Le
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 266.2024 - édition du 15/11/2024
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

EM Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer
DES ALPES- Service Déplacements Risques Sécurité
MARITIMES Pôle risques naturels et technologiques
Liberté
Égalité
Fraternité
AP n°2024-124 Nice, le 14 NOV. 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Prescrivant la modification n°1 du plan de prévention des risques naturels prévisibles
d'incendies de forêt sur la commune de La Gaude
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu les articles L.562-1 à L.562-9 du code de l'environnement relatifs aux plans de prévention
des risques naturels prévisibles ;
Vu les articles R.562-1 à R.562-11 du code de l'environnement relatifs aux plans de prévention
des risques naturels prévisibles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 février 2014 approuvant le plan de prévention des risques (PPR)
naturels prévisibles d'incendies de forêt sur la commune de La Gaude ;
Vu la décision n° CE-2024-3750 de l'autorité environnementale, en date du 16 septembre
2024, précisant que la modification du plan de prévention des risques naturels prévisibles
d'incendies de forêt de La Gaude n'est pas soumise à évaluation environnementale ;
Considérant que la modification concerne un élément mineur du règlement du PPRIF de La
Gaude approuvé le 17 février 2014 ;
Considérant que la modification projetée n'est pas de nature à porter atteinte à l'économie
générale du plan approuvé le 17 février 2014 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;

ARRETE
Article 1° - Objet du présent arrêté
La modification n°1 du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'incendies de forêt
(PPRIF) de La Gaude est prescrite. Le périmètre mis a l'étude concerne uniquement la zone
rouge du PPRIF de La Gaude.
Article 2 - Nature des risques pris en compte
Les risques pris en compte sont les risques naturels prévisibles d'incendies de forêt.
Article 3 - Objet de la modification
La présente modification a pour objet d'autoriser en zone rouge les aménagements légers
nécessaires aux activités de loisirs de plein air, à condition de ne pas aggraver les risques et de
ne pas en créer de nouveaux.
Article 4 — Service instructeur
La direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes est chargée
d'instruire la procédure de modification du plan de prévention des risques d'incendies de
forét de la commune de La Gaude.
Article 5 - Eligibilité à l'évaluation environnementale
Conformément à la décision n° CE-2024-3750 de l'autorité environnementale en date du 16
septembre 2024, annexée au présent arrêté, la modification du plan de prévention des
risques naturels prévisibles d'incendies de forêt de La Gaude n'est pas soumise à évaluation
environnementale, en application de la section deux du chapitre II du titre II du livre premier
du code de l'environnement.
Article 6 - Modalités d'association relatives au projet
1°) Les personnes publiques associées à la modification du plan de prévention des risques
naturels prévisibles d''incendies de forêt de La Gaude sont :
¢ M.le maire de la commune de La Gaude ou son représentant ;
* M. le président de la métropole Nice Côte d'Azur ou son représentant ;
+ M. le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes ou son
représentant ;
+ M. le président du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur ou son
représentant ;
° M. le président de la chambre d'agriculture des Alpes-Maritimes ou son
représentant ;
* M. le président du centre national de la propriété forestière (CNPF) ou son
représentant ;
¢ M. le directeur du service départemental d'incendie et de secours des Alpes-
Maritimes ou son représentant.
M. le président de l'établissement public d'aménagement Nice Ecovallée

2°) Dans le cadre de l'association à la procédure de modification du plan, une réunion
d'association entre le service instructeur et les personnes publiques associées visées au 1°) du
présent article sera organisée.
3°) En application de l'article R562-7 du code de l'environnement, le projet de modification
de plan sera soumis à l'avis des personnes publiques visées au 1°) du présent article.
4°) Le présent arrêté sera notifié aux personnes publiques visées au 1°) du présent article.
Article 7 - Modalités de la concertation
1°) Accès du public aux informations
Le dossier du projet de modification sera consultable sur le site internet des services de l'État
dans les Alpes-Maritimes à l'adresse suivante :
https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-
technologiques/Les-risques-naturels-et-technologiques/Les-projets-de-plans-de-prevention-des-
risques-PPR
2°) Recueil des observations du public
Dans le cadre de la présente prescription, le dossier du projet de modification du PPR
incendies de forêt de La Gaude sera mis à la disposition du public du lundi 3 mars 2025 à
8h00 au jeudi 3 avril 2025 à 17h30, à la mairie de La Gaude, 6 rue Louis Michel Féraud.
Pour toute information relative à la modification du PPR d'incendies de forêt de La Gaude, il
convient de se rapprocher du service instructeur :
- soit par courriel avec accusé de réception à l'adresse suivante: ddtm-concertation-
ppr@alpes-maritimes.gouv.fr:
- soit par courrier en recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante :
Direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, pôle
risques naturels et technologiques, au centre administratif départemental des Alpes-
Maritimes — 147 boulevard du Mercantour — 06 286 Nice Cedex 3;
Article 8 - Mesures de publicité
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication dans un journal diffusé dans le département
et au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
L'arrêté est publié huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public dans
un journal diffusé dans le département et affiché dans le même délai et pendant toute la
durée de la mise à disposition en mairie et au siège de la métropole Nice Côte d'Azur.
Article 9 - Mesures d'information
Des ampliations du présent arrêté seront adressées pour information a:
¢ M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, direction
générale de la prévention des risques,
¢ M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Provence-Alpes-Côte-d'Azur,
* M. le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;

* Mme la cheffe du service interministériel de défense et de protection civile,
¢ M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes.
Article 10 - Délai de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Nice dans un délai de deux mois à compter de l'exécution de l'ensemble des formalités
prévues à l'article 8, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour
ou il est effectué. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nice dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose
alors, pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, d'un délai
de deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet.
Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période,
elle fait à nouveau courir le délai de recours. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique «Télérecours citoyens», accessible sur le site internet : «
www.telerecours.fr ».
Article 11 - Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le maire de La Gaude, le président
de la métropole Nice Côte d'Azur et le directeur départemental des territoires et de la mer
des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le Prefet des UE aritimes
[he
A]
Hugues MOUTOUH

Eu Préfecture des Alpes-Maritimes
Direction des électionsPRÉFET
DES ALPES- et de la légalité
MARITIMES Bureau des affaires foncières
pried et de l'urbanisme
Fraternité Pôle des opérations foncières
COMMUNE DE PEYMEINADE
Projet de réalisation de la ZAC « Espace Lebon »
Autorité expropriante : LA SAGEM LA GARDE
Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique au bénéfice de la SAGEM LA GARDE
le projet de création de la zone d'aménagement concerté « Espace Lebon »
Le préfet des Alpes-Maritimes
Officier de la Légion d'Honneur
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles
L1 et L110-1 sur les conditions d'intervention de la déclaration d'utilité publique, R 111-
1, R112-1 à R112-21, sur le déroulement de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité
publique, L131-1, R131-1 à R131-14 sur l'enquête parcellaire ;
VU la délibération du conseil municipal de Peymeinade n° 160623-03 du 23 juin 2016,
définissant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation dans le cadre du
projet de la ZAC « Espace Lebon » ;
VU l'arrêté préfectoral n° AE-F09317P0040 du 22 mars 2017, édicté à la suite d'un
examen au cas par cas, décidant de ne pas soumettre le projet d'aménagement du
coeur de ville « Espace Lebon » à étude d'impact ;
VU la délibération du conseil municipal de Peymeinade n°2017-021 du 30 mars 2017
approuvant le bilan de concertation publique ;
VU la délibération du conseil municipal de Peymeinade n°2017-022 du 30 mars 2017,
portant approbation du dossier de création de la ZAC et décision de création de la
ZAC « Espace Lebon » ;

VU la délibération du conseil municipal de Peymeinade n° 2018-005 du 21 février 2018,
désignant la SAGEM LA GARDE concessionnaire de l'aménagement de la
ZAC « Espace Lebon » et approuvant le traité de concession ;
VU le traité de concession entre la commune de Peymeinade et la SAGEM LA GARDE
daté du 30 mai 2018 ;
VU la délibération du conseil municipal de Peymeinade n°2019-032 du 20 juin 2019,
portant approbation du dossier de réalisation de la ZAC « Espace Lebon » ;
VU la délibération du conseil municipal de Peymeinade n°2019-033 du 20 juin 2019
portant approbation du programme d'équipement public de la ZAC « Espace
Lebon » ;
VU la délibération du conseil municipal de Peymeinade n°2022-064 du 28 septembre
2022, approuvant le dossier d'enquété publique préalable à la déclaration d'utilité
publique et parcellaire conjointe du projet de réalisation de la ZAC « Espace Lebon »
et autorisant la SAGEM à solliciter le préfet en vue de l'ouverture de l'enquête
publique correspondante ;
VU la délibération du conseil municipal de Peymeinade n° 2022-063 du 28 septembre
2022, approuvant l'avenant n°1 au traité de concession d'aménagement de la ZAC
« Espace Lebon » ;
VU l'avenant n°1 du traité de concession entre la commune de Peymeinade et la
SAGEM LA GARDE du 28 octobre 2022;
VU le courrier réceptionné le 22 décembre 2022, par lequel le directeur général de la
SAGEM LA GARDE sollicite le préfet des Alpes-Maritimes en vue de l'ouverture des
enquêtes publiques conjointes préalable à la déclaration d'utilité publique du projet
et parcellaire sur la commune de Peymeinade ;
VU les dossiers d'enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique, et parcellaire
conjointe, régulièrement constitués ;
VU la décision de la présidente du tribunal administratif de Nice n°E 23000033/06 en
date du 11/10/2023, désignant M. Olivier Fernandez, en qualité de commissaire
enquêteur afin de conduire les enquêtes précitées ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 avril 2024 prescrivant l'ouverture des enquêtes publiques
conjointes préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire sur la commune
de Peymeinade du lundi 3 juin au vendredi 21 juin 2024 inclus ;
VU l'arrêté du 13 juin 2024 rectifiant l'arrêté d'ouverture d'enquête publique préalable
à la déclaration d'utilité publique et parcellaire conjointe du 17 avril 2024 ;

VU les publications de l'avis d'ouverture d'enquête dans les éditions du 24 mai 2024 et
7 juin 2024 du quotidien « Nice Matin» et de l'hebdomadaire « La Tribune Côte
dAzur » ;
VU les certificats établis les 31 mai, 26 juin et 4 juillet 2024 par le maire de
Peymeinade attestant l'affichage en mairie du 22 mai au 24 juin 2024 inclus de l'avis
d'ouverture d'enquête et du 13 juin au 24 juin 2024 inclus de l'avis d'ouverture
d'enquête publique rectificatif ;
VU le rapport, le procès-verbal de synthèse et les conclusions motivées établis par le
commissaire enquêteur le 26 juillet 2024 à l'issue des enquêtes précitées ;
VU les avis favorables émis par le commissaire enquêteur dans son rapport et ses
conclusions motivées sur l'utilité publique du projet et un avis favorable sur le volet
parcellaire ;
VU la régularité de la procédure et de l'accomplissement des mesures de publicité
attestées par le commissaire enquêteur dans son rapport ;
VU le courrier du directeur de la SAGEM LA GARDE du 25 octobre 2024 sollicitant du
préfet des Alpes-Maritimes la déclaration d'utilité publique du projet de création de la
ZAC «Espace Lebon» et s'engageant à suivre les recommandations émises par le
commissaire enquêteur ;
VU le plan général des travaux annexé au présent arrêté ;
SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des
Alpes-Maritimes ;
ARRETE
ARTICLE 1: Est déclaré d'utilité publique au bénéfice de la SAGEM LA GARDE,
le projet de réalisation de la ZAC « Espace Lebon », situé sur le territoire de la
commune de Peymeinade conformément au plan annexé au présent arrêté
(annexe 1).
ARTICLE 2: La SAGEM LA GARDE est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit par
voie d'expropriation, dans un délai de cinq ans, à compter de la publication du
présent arrêté, les parcelles nécessaires à la réalisation du projet visé à l'article 1°.
ARTICLE 3: Les emprises expropriées nécessaires à la réalisation du projet et
appartenant à des copropriétés soumises à la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le
statut de la copropriété des immeubles bâtis, seront retirées de la copropriété initiale,
conformément à l'article L122-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique.

ARTICLE 4: Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans les Alpes-Maritimes et affiché pendant une durée de deux mois
en mairie de Peymeinade.
ARTICLE 5: I! peut être également pris connaissance du dossier d'enquête, du plan
général des travaux auprès de la commune de Peymeinade et de la Préfecture des
Alpes-Maritimes.
ARTICLE 6: Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nice, 18 avenue des fleurs - CS 61039 - 06050 Nice Cedex 1,
dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.
Le Tribunal administratif peut également être saisi, via l'application informatique
« Télérecours citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le
maire de Peymeinade et le directeur de la SAGEM LA GARDE sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressé.
Fait à Nice le, 4 2 NOV. 2024
Pour le
Le de cabinet
—
7 Benon HUBER

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| eXeUUY

Ex Secrétariat Général Commun
PREFET Service Ressources Humaines
DES ALPES- . .
MARITIMES Bureau du dialogue social
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété n° 2024.1246
portant modification de la désignation des membres du comité social
d'administration (CSA) de la préfecture et du secrétariat général commun
des Alpes-Maritimes et de sa formation spécialisée
Le préfet des Alpes-Maritimes,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux
d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'État ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des
ministères de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote
électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des
instances de représentation du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu le décret ministériel du 13 septembre 2023 portant nomination
de M. Hugues MOUTOUH, préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du
8 décembre 2022;
Vu l'arrêté n°2023-027 du 16 janvier 2023 portant désignation des membres du
comité social d'administration (CSA) et de sa formation spécialisée ;
Vu l'arrêté n°2024-402 du 22 mars 2024 portant modification de la désignation des
membres du comité social d'administration (CSA) et de sa formation spécialisée ;
Vu le départ de Mme Amandine PERA-LADET, membre titulaire du CSA en date du
1* novembre 2024 ;
Vu les désignations communiquées par les organisations syndicales ;

Arrête :
Article 1"
Les arrétés du 16 janvier 2023 et du 22 mars 2024 précités sont modifiés comme
suit :
« Article 2 »
Sont désignées en qualité de représentantes du personnel au sein du comité social
d'administration :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de : FO
Carole PESIN Karine MEDINA
Natacha GIACOBETTI
« Article 3 »
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation
spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité
social d'administration :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de : FO
Natacha GIACOBETTI Jérôme ORSINI
Le reste sans changement.
Article 2
Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
CAB +851Fait à Nice, le 4.5 NOV. 2024 Le Prefer ges Alpes-MaritimesPreset (cs 4 | |
Az
Lif
Lx

Décision n° 28-2024 - Délégation de signature à Aurélie PONCET 12/11/2024
La Directrice Générale du CROUS de Nice Toulon
Vu la loi 55-425 du 16 avril 1955 portant créations des Centres Régionaux des Œuvres
Universitaires et Scolaires
Vu le décret 65-1009 du 26 novembre 1965 créant un Centre Régional des Œuvres Universitaires
dans l'académie de Nice
Vu la décision du Conseil d'Administration du 30 novembre 2018 autorisant la signature des
contrats et des marchés dans la limite du budget voté par le conseil d'administration
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la Gestion Budgétaire et Comptable Publique
Vu le décret 2016-1042 du 29 juillet 2016 relatif aux missions et à l'organisation des œuvres
universitaires
Vu l'arrêté ministériel du 24 mars 2023 portant renouvellement de la nomination de Mireille
BARRAL dans l'emploi de Directeur Général du Centre Régional des Œuvres Universitaires et
Scolaires de Nice-Toulon,
Vu l'arrêté MEN N°000322202324 du 25/10/2024 portant affectation de Madame Aurélie Poncet.
DECIDE
Article 1 : il est donné délégation de signature permanente et non subdélégable à Madame Aurélie Poncet, adjointe aux
directrices des Unités de Gestion hébergement et restauration de Sophia Antipolis-Cannes, pour signer au nom de la
Directrice Générale, en l'absence des DUG des sites de Sophia Antipolis-Cannes :
© tous les actes, courriers et contrats administratifs relatifs à son domaine d'activit
A l'exception
- des actes, courriers et conventions destinés à mesdames et messieurs les Ministres, Préfets, Recteurs,
Présidents d'établissements d'enseignement supérieur et leur regroupement ainsi qu'aux partenaires
institutionnels du Crous ou aux élus,
- des contrats, conventions et marchés relevant du champ de la commande publique,
- des commandes d'un montant supérieur à 800 euros HT,
- des actes emportant représentation en justice et pouvoir d'ester en justice, en dehors des dépôts de
plainte relatifs aux méfaits commis à l'encontre du CROUS et/ou de ses agents,
- des conventions d'hébergement.
- des courriers traitant une demande de dérogation à la réglementation interne et générale,
- des courriers traitant d'une situation particulière concernant un personnel,
- des contrats de recrutement à durée déterminée ou indéterminée (mais signature des contrats étudiants
et des états d'heures des CDD autorisée ainsi que des contrats d'interim).
'© la confirmation et la certification du service fait.
Article 2 : la présente décision prend effet à partir du 12/11/2024. Elle prend fin automatiquement à la date de fin de
fonction de l'intéressée ou après retrait ou simple décision du délégant.
Fait à Nice le: 12/11/2024
La présente décision est afichée et consultable aux horaires de bureaux dans les locaux du ÉQus 254
Elle est également publiée sur le ste internet du Crous ww. crous-nice fr ainsi qu'au recueil des actes æéministratis de la Préfecture des
Alpes-Martimes

Recueil special 266.2024 15/11/2024
S O M M A I R E
D.D.I...........................................................................2
D.D.T.M....................................................................2
PPR Incendie foret....................................................2
AP 2024.124 La Gaude modif 1 PPRN incendies foret................2
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................6
Direction Elections et Legalite............................................6
Affaires foncieres et urbanisme.......................................6
Peymeinade DUP proj. realisat. ZAC Espace Lebon annexe..........6
Secrétariat Général Commun......................................................11
SGC−RH.....................................................................11
Dialogue social.......................................................11
AP 2024.1246 modif mbres CSA prefecture et SGC et sa FS..........11
Services Deconcentres de l'Etat.................................................13
Crous Nice Toulon..........................................................13
Delegation signat.pouvoir procuration contrôle designat...............13
Dec. 28.2024 Delegation signature PONCET A....................13
Index Alphabétique
AP 2024.124 La Gaude modif 1 PPRN incendies foret................2
AP 2024.1246 modif mbres CSA prefecture et SGC et sa FS..........11
Dec. 28.2024 Delegation signature PONCET A....................13
Peymeinade DUP proj. realisat. ZAC Espace Lebon annexe..........6
Crous Nice Toulon..........................................................13
D.D.T.M....................................................................2
Direction Elections et Legalite............................................6
SGC−RH.....................................................................11
D.D.I...........................................................................2
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................6
Secrétariat Général Commun......................................................11
Services Deconcentres de l'Etat.................................................13