DIRECTION DEPARTEMENTALE
En DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS
PRÉFET ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
DES ALPES- . Service Entreprises et Emploi
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité Arrêté préfectoral N° 2025-028-008 portant agrément (Modificatif)
d'un organisme de services à la personne
EXPANSION 04 DIGNE LES BAINS - N° SAP 948235643
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
_ D.7233-1; |
Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu la demande d'agrément (Modificative d'activités) présentée le 08/01/2025, par M. RICHARD Guillaume
en qualité de dirigeant.
Le Préfet des Alpes de Haute Provence
Arrête :
Article 1°:
L'agrément modificatif de l'organisme EXPANSION 04 DIGNE LES BAINS SAP N° 948235643 dont l'établis-
sement principal est situé 15 rue du Docteur HONNORAT 04 000 DIGNE LES BAINS est accordé pour une
durée de cinq ans à compter du 08/01/2025 .
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au
plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 :
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
- Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (Mode prestataire) (04);
- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (Mode prestataire)
(04);
- Assistance aux personnes âgées (Mode mandataire) (04) ;
- Assistance aux personnes handicapées (Mode mandataire) (04) ;
- Conduite de véhicule des PA/PH (Mode mandataire) (04) ;
- Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (Mode mandataire) (04).
Article 3 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé où d'exercer
ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modifica-
tion préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement
d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de chan-
gement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel
il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.

=a
PREFET
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Article 4: :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé : -cesse de remplir les conditions ou de respec-
ter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
-exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
-ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail,
pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à
l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette
condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à DIGNE-LES-BAINS, le 29/01/2025 Pour le Préfet et par délégation,
L
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP des Alpes-
de-Haute-Provence ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entre-
prises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Marseille, 24 rue de Breteuil, 13006 Marseille.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet. .
DDETSPP des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par : Olivier DESCHAMPHELEERE
Centre administratif Romieu Centre administratif Romieu
Rue Pasteur — BP 9028 Gestionnaire mesure emploi
04990 DIGNE-LES-BAINS CEDEX Tél. : 04 92 303718 :
Tél. : 04 92 30 37 00 Fax : 04 92 30 37 30 Mel : olivier.deschampheleere@alpes-de-haute-provence.gouv. fr
Mel : ddetspp@alpes-de-haute-provence.gouv.fr