ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-171
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2026
Sommaire
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2026-07-02-00013 - Délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Yannick PHILOUZE, directeur du pôle
pilotage et ressources, aux agents du centre de gestion financière bloc 3
(3 pages) Page 3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / secrétariat général commun
départemental d'Ille-et-Vilaine
35-2026-07-02-00014 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature
de la directrice du secrétariat général commun départemental
d'Ille-et-Vilaine (3 pages) Page 7
35-2026-07-02-00015 - ARRÊTE portant subdélégation de signature de
la directrice du secrétariat général commun départemental
d'Ille-et-Vilaine, en matière d'ordonnancement secondaire (3 pages) Page 11
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
35-2026-06-30-00017 - Arrêté n° 20260289 autorisant un système de
vidéo protection pour Bar des Sports - PMU Tabac Loto SNC
MONTAUBAN à 35360 MONTAUBAN DE BRETAGNE (2 pages) Page 15
2
Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-07-02-00013
Délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Yannick
PHILOUZE, directeur du pôle pilotage et
ressources, aux agents du centre de gestion
financière bloc 3
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-07-02-00013 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire de Yannick PHILOUZE, directeur du pôle pilotage et ressources, aux agents du centre de gestion financière bloc 3 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
(centre de gestion financière bloc 3 placé sous l'autorité du directeur régional des finances
publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine)
L'administrateur de l'État, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des
Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16
février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État de
M. Yannick PHILOUZE ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée
pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense
et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant cessation de fonctions de M. Franck ROBINE, préfet de la
région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2017 portant promotion de M. Yannick PHILOUZE, administrateur des finances
publiques ;
Vu l'arrêté du 15 mai 2019 affectant M. Yannick PHILOUZE, à la direction régionale des finances
publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2026, portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Yannick PHILOUZE, administrateur de l'État, responsable du
Pôle pilotage et ressources de la Direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant que Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la
zone Ouest, exerce l'intérim du préfet d'Ille-et-Vilaine à compter du 1er juillet 2026 et jusqu'à
l'installation d'une nouvelle préfète ;
Vu les articles 2 et 5 de la convention de délégation de gestion du 5 février 2026 conclue entre le
délégué à la sécurité routière, et la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine, portant délégation de gestion des actes de gestion et
d'ordonnancement des dépenses et des recettes relevant du programme 751 « structures et
dispositifs de sécurité routière » qui se rattachent à l'activité de recouvrement de la trésorerie du
contrôle automatisé à Rennes ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-07-02-00013 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire de Yannick PHILOUZE, directeur du pôle pilotage et ressources, aux agents du centre de gestion financière bloc 3 4
DÉCIDE :
Article 1 : délégation est donnée à l 'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations
de dépenses pour lesquelles j'ai reçu délégation par arrêté préfectoral du 1er juillet 2026 susvisé,
ainsi que tous actes de gestion prévu à l'article 2 de la convention de délégation de gestion du 5
février 2026 susmentionnée, dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion
financière bloc 3, à :
- Isabelle HAVARD-COLIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du centre
de gestion financière bloc 3 ;
- Karl AMOUR, contrôleur des finances publiques ;
- Stéphanie AZANDJI, contrôleur des finances publiques ;
- Ludovic BERGER, contrôleur des finances publiques ;
- Gérald CARNET, contrôleur des finances publiques ;
- Marion CRABOT, agent administratif principal des finances publiques ;
- Carole DREANO, contrôleur principal des finances publiques ;
- Jérôme GESTIN, agent administratif principal des finances publiques ;
- Cyril GONET, agent administratif principal des finances publiques ;
- Gilles LARDOUX, contrôleur principal des finances publiques ;
- Jacky LAURENDIN, agent administratif principal des finances publiques ;
- Jean-Claude LEBIGOT, contrôleur principal des Finances publiques ;
- Stéphane LE CLAINCHE, contrôleur principal des finances publiques ;
- Catherine LONGUEPEE, contrôleur principal des finances publiques ;
- Nicolas MESTAT, contrôleur des finances publiques ;
- Christiane MILLOCH, contrôleur des finances publiques ;
- Sylvain QUERE, contrôleur des finances publiques ;
- Laëtitia SAKONDA, contrôleur des finances publiques ;
- Sébastien ZABEL, contrôleur principal des finances publiques ;
- Laura AUBRY, contrôleur des finances publiques, équipe départementale de renfort ;
- Anthéa MARTINEZ, contrôleur des finances publiques, équipe départementale de renfort ;
- Pascal PODEUR, contrôleur des finances publiques, équipe départementale de renfort ;
Article 2 : par dérogation à l'article 1er, demeurent réservés à ma signature les actes de prescription
de ces opérations.
Article 3 : Il est donné subdélégation de signature en qualité de Responsables de la Comptabilité
Auxiliaire des Immobilisations (RCAI) aux agents suivants :
- Isabelle HAVARD-COLIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du centre
de gestion financière bloc 3 ;
- Karl AMOUR, contrôleur des finances publiques ;
- Stéphanie AZANDJI, contrôleur des finances publiques ;
- Stéphane LE CLAINCHE, contrôleur principal des finances publiques ;
- Sylvain QUERE, contrôleur des finances publiques ;
Article 4 : La présente décision prend effet à compter du 3 juillet 2026.
Article 5 : La directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-
Vilaine est chargée de l'exécution de la présente décision.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-07-02-00013 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire de Yannick PHILOUZE, directeur du pôle pilotage et ressources, aux agents du centre de gestion financière bloc 3 5
Fait à Rennes, le 2 juillet 2026
Pour le Préfet d'Ille-et-Vilaine
et par délégation
L'administrateur de l'État
Directeur du pôle pilotage et ressources
Signé
Yannick PHILOUZE
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-07-02-00013 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire de Yannick PHILOUZE, directeur du pôle pilotage et ressources, aux agents du centre de gestion financière bloc 3 6
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-07-02-00014
ARRÊTÉ portant subdélégation de signature de la
directrice du secrétariat général commun
départemental d'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-02-00014 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature de la directrice du secrétariat général
commun départemental d'Ille-et-Vilaine 7
| =PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Le secrétariat général commun
départemental d'Ille-et-Vilaine
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature de la directrice du secrétariat général
commun départemental d'Ille-et-Vilaine,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat, notamment
les articles 34 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux
communs départementaux ;
Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux
directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pour la
défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité
Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 23 septembre 2025 nommant M. Alexandre KESTELOOT, secrétaire général adjoint de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine, chargé de mission auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 24 juin 2026 portant cessation de fonctions de M. Franck ROBINE, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU les arrêtés ministériels et interministériels portant règlement de comptabilité publique pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle
des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de
gestion des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des
agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations publiques de
l'État au sens de l'article 15 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-02-00014 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature de la directrice du secrétariat général
commun départemental d'Ille-et-Vilaine 8
Vu les arrêtés ministériels et interministériels portant règlement de comptabilité publique pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2024, nommant Mme Anne BARBRÉ, directrice du secrétariat général commun
départemental d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2025 portant organisation du secrétariat général commun
départemental d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2026 portant délégation de signature à Mme Anne BARBRÉ, directrice du secrétariat
général commun départemental d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de
l'organisation territoriale de l'État ;
Considérant la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de
secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles.
Considérant que Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest,
exerce l'intérim du préfet d'Ille-et-Vilaine à compter du 1er juillet 2026 et jusqu'à l'installation d'un nouveau préfet ;
ARRÊTE :
Article 1er : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne BARBRÉ, Directrice du SGCD35, la délégation
de signature donnée par l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2026 , susvisé, peut également être exercée par Mme
Sylvie PIEL, directrice adjointe.
Article 2 : La délégation de signature donnée par l'arrêté préfectoral du 1 er juillet 2026, susvisé, peut
également, sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique, être exercée par les agents désignés ci-après,
dans le cadre de leurs attributions respectives :
- en ce qui concerne les attributions du service des finances :
- M. Laurent DOISNEAU-HERRY, chef du service des finances,
- Mme Audrey MANDIN, cheffe du pôle pilotage budgétaire, adjointe au chef du service,
- Mme Florence BRIGANT, adjointe au chef du pôle pilotage budgétaire,
- M. Pierre-Edouard MASSART, chef du pôle exécution et suivi,
- Mme Miguy PAYET, cheffe du pôle achats et approvisionnement.
- en ce qui concerne les attributions du service du numérique :
- M. Yvan CALVEZ, chef du service du numérique,
- Mme Annaïg TANGUY, adjointe au chef du service du numérique,
- M. Gaëtan BALLEVRE RIO, chef du pôle administratif,
- M. Laurent LE NAOUR, chef du pôle proximité,
- M. Jonathan MILLAN, chef du pôle infrastructure et réseau.
- en ce qui concerne les attributions du service des ressources humaines :
- Mme Murielle ANDRE, cheffe du pôle gestion administrative, carrière et rémunération, adjointe à la
cheffe de service,
- Mme Magali MAINARD, cheffe de section MI,
- Mme Marie-Paule BEREL, cheffe de section DDI,
- Mme Céline PIGOT, cheffe du pôle formation et concours,
- M. Manuel JOUANNY-RAMEY, chef du pôle action sociale par intérim.
- en ce qui concerne les attributions du service des moyens généraux :
- Mme Karine KLAINE, cheffe du service des moyens généraux,
- Mme Tiphaine CARIOU, adjointe à la cheffe de service des moyens généraux,
- M. Frédéric SEBELON, chef du pôle gestion logistique,
- M. Sébastien DAUNAY, agent logistique,
- M. Emmanuel PECHEUR, chef du pôle gestion immobilière,
- M. Stéphane NAULLEAU, adjoint au chef du pôle gestion immobilière,
- Mme Marion GRUE, cheffe du pôle « relations avec les usagers ».
- Mme Cécile CARBAJAL ; adjointe à la cheffe de pôle « relation avec les usagers ».
2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-02-00014 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature de la directrice du secrétariat général
commun départemental d'Ille-et-Vilaine 9
Article 3 : Délégation de signature est donnée aux agents du pôle relations avec les usagers en charge du
courrier, désignés ci-dessous, pour signer la réception des plis simples et recommandés postaux, ainsi que les
notifications diverses :
- Mme Marion GRUÉ, cheffe du pôle relations avec les usagers,
- Mme Cécile CARABAJAL, adjointe à la cheffe de pôle « relations avec les usagers »,
- Mme Araceli DESRUES e , agent polyvalent,
- M. Soulliman MOULAY, agent polyvalent,
- M. Willem VALMAR , agent polyvalent.
Article 4 : Le présent arrêté annule et remplace , l'arrêté du 6 mars 2026, portant subdélégation de signature,
de la directrice du secrétariat général commun départemental d'Ille-et-Vilaine.
Article 5 : La directrice du secrétariat général commun départemental d'Ille-et-Vilaine est chargée de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-
Vilaine.
Fait à Rennes, le 2 juillet 2026
La directrice du secrétariat général commun
départemental d'Ille-et-Vilaine
Anne BARBRE
3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-02-00014 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature de la directrice du secrétariat général
commun départemental d'Ille-et-Vilaine 10
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-07-02-00015
ARRÊTE portant subdélégation de signature de la
directrice du secrétariat général commun
départemental d'Ille-et-Vilaine, en matière
d'ordonnancement secondaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-02-00015 - ARRÊTE portant subdélégation de signature de la directrice du secrétariat général
commun départemental d'Ille-et-Vilaine, en matière d'ordonnancement secondaire 11
| =PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Le secrétariat général commun
départemental d'Ille-et-Vilaine
ARRÊTE
portant subdélégation de signature
de la directrice du secrétariat général commun départemental d'Ille-et-Vilaine,
en matière d'ordonnancement secondaire
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État, notamment
les articles 34 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux
communs départementaux ;
Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux
directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pour la
défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité
Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 24 juin 202 6 portant cessation de fonctions de M. Franck ROBINE,préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU les arrêtés ministériels et interministériels portant règlement de comptabilité publique pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle
des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de
gestion des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur ;
Vu les arrêtés ministériels et interministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2024, nommant Mme Anne BARBRÉ, directrice du secrétariat général commun
départemental d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2025 portant organisation du secrétariat général commun
départemental d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2026 portant délégation de signature à Mme Anne BARBRE, directrice
du secrétariat général commun départemental d'Ille-et-Vilaine, en matière d'ordonnancement secondaire
et de pouvoir d'adjudication ;
Considérant la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de
l'organisation territoriale de l'État ;
Considérant la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de
secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
1
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-02-00015 - ARRÊTE portant subdélégation de signature de la directrice du secrétariat général
commun départemental d'Ille-et-Vilaine, en matière d'ordonnancement secondaire 12
Considérant que Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest,
exerce l'intérim du préfet d'Ille-et-Vilaine à compter du 1er juillet 2026 et jusqu'à l'installation d'un nouveau préfet ;
ARRÊTE :
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne BARBRÉ, la délégation de signature donnée par
l'arrêté du 1 er juillet 2026, susvisé peut être exercée par Mme Sylvie PIEL, directrice adjointe du secrétariat
général commun départemental d'Ille-et-Vilaine.
Article 2 : Pour les BOP 354 « administration territoriale de l'État », 723 « contribution aux dépenses
immobilières », 348 « rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants » et
349 « fonds de modernisation de l'action publique », les attributions déléguées à la directrice du secrétariat
général commun départemental d'Ille-et-Vilaine peuvent être exercées , dans la limite de 5 000 € TTC par
opération, par :
• M. Laurent DOISNEAU-HERRY, chef du service des finances ;
• Mme Audrey MANDIN, adjointe au chef du service des finances et cheffe du pôle pilotage budgétaire ;
• Mme Miguy PAYET, cheffe du pôle achats et approvisionnement ;
• Mme Karine KLAINE, cheffe du service des moyens généraux ;
• Mme Tiphaine CARIOU, adjointe à la cheffe du service des moyens généraux ;
• M. Emmanuel PECHEUR, chef du pôle gestion immobilière ;
• M. Frédéric SEBELON, chef du pôle gestion logistique ;
• M. Yvan CALVEZ, chef du service du numérique ;
• Mme Annaïg TANGUY, adjointe au chef du numérique ;
• M. Jonathan MILLAN, chef du pôle infrastructure réseau ;
• M. Laurent LE NAOUR, chef du pôle proximité du service du numérique ;
• M. Gaëtan BALLEVRE RIO, chef du pôle administratif du service du numérique.
Article 3 : En ce qui concerne les BOP 216, 176, 206, 215, 217 , 134, 124, 155, 148 et 354, liés à l' action sociale,
délégation est donnée à l'effet de signer toutes les pièces comptables relatives à la liquidation et à
l'ordonnancement des dépenses hors applications Chorus pour l'ensemble de ces BOP , à :
• M. Manuel JOUANNY-RAMEY, chef du pôle action sociale par intérim.
Délégation est également donnée à effet de valider toutes les opérations enregistrées sur les applications
Chorus, et de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications du service fait , quel que soit le
montant, afin de donner les ordres de payer au comptable public y compris dans l'application Chorus
formulaire, à :
• M. Manuel JOUANNY-RAMEY, chef du pôle action sociale par intérim ;
• Mme Nathalie LAURENT, gestionnaire des crédits d'action sociale ;
• Mme Claudie KERYHUEL, gestionnaire des crédits d'action sociale.
Article 4 : Pour l'engagement juridique et la certification de service fait valant ordre à payer des actions
menées dans le cadre de la formation et des concours (la formation au plan local, l'organisation des concours
et examens professionnels, la gratification des stagiaires), délégation de signature est donnée à :
• Mme Céline PIGOT, chef du pôle formation et concours.
Article 5 : Pour viser les dépenses liées aux activités du service des ressources humaines, sur les BOP 148, 215,
216, 217 , 232 et 354 valant certification et ordre à payer, quel que soit le montant , délégation de signature est
donnée à :
• Mme Murielle ANDRE, cheffe du pôle gestion administrative ;
• Mme Magali MAINARD, cheffe de la section ministère de l'Intérieur ;
• Mme Marie-Paule BEREL, cheffe de la section directions départementales interministérielles.
Article 6 : Délégation est donnée à l'effet de valider toutes les opérations enregistrées sur les applications
Chorus pour l'ensemble des BOP , à l'effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications du
service fait, quel que soit le montant, et à l'effet de donner les ordres de payer au comptable public y compris
dans l'application Chorus formulaire à :
• M. Pierre-Edouard MASSART, chef du pôle exécution et suivi ;
2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-02-00015 - ARRÊTE portant subdélégation de signature de la directrice du secrétariat général
commun départemental d'Ille-et-Vilaine, en matière d'ordonnancement secondaire 13
• Mme Audrey DALIBARD, gestionnaire budgétaire et comptable ;
• Mme Françoise MOREL, gestionnaire budgétaire et comptable ;
• Mme Noémie ROLIN, gestionnaire budgétaire et comptable ;
• Mme Huryé KACAR, gestionnaire budgétaire et comptable ;
• Mme Carole CHANDEVAU, gestionnaire budgétaire et comptable ;
• Mme Christine FORQUIGNON, gestionnaire budgétaire et comptable.
Délégation est également donnée à l'effet de signer toutes les pièces comptables relatives à la liquidation et à
l'ordonnancement des dépenses et des recettes, hors applications Chorus, pour l'ensemble des BOP à M.
Laurent DOISNEAU-HERRY, chef du service des finances et à M. Pierre-Edouard MASSART, chef du pôle
exécution et suivi.
Article 7 : Délégation est donnée à l'effet de valider toutes les opérations enregistrées sur les applications
Chorus, et à l'effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications du service fait, quel que
soit le montant, en ce qui concerne les dépenses du service du numérique sur le BOP 354 à :
• M. Yvan CALVEZ, chef du service du numérique par intérim ;
• Mme Annaïg TANGUY, adjointe au chef du service du numérique ;
• M. Gaëtan BALLEVRE RIO, chef du pôle administratif du service du numérique ;
• M. Jean-Yves LEROY, gestionnaire budgétaire du service du numérique.
Article 8 : Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer les actes liés au traitement des relevés carte
achat valant ordre de payer, à M. Pierre-Edouard MASSART, chef du pôle exécution et suivi et, en son absence,
à M. Laurent DOISNEAU-HERRY, chef du service des finances.
Article 9 : Délégation de signature est donnée, à l'effet de valider les ordres de mission et états de frais de
déplacement dans le logiciel CHORUS DT, à :
• Mme Noémie ROLIN, référente Chorus DT ;
• Mme Carole CHANDEVAU, référente Chorus DT ;
ainsi qu'en leur absence à :
• M. Pierre-Edouard MASSART, chef du pôle exécution et suivi.
Article 10 : Délégation de signature est donnée , à l'effet de signer les actes relevant de l'ordonnateur de la
régie d'avances et de recettes régionalisée auprès de la préfecture d'Ille-et-Vilaine rattachée au secrétariat
général commun départemental d'Ille-et-Vilaine, à :
• M. Pierre-Edouard MASSART, chef du pôle exécution et suivi ;
• M. Laurent DOISNEAU-HERRY, chef du service des finances.
Article 1 1 : Le présent arrêté remplace l'arrêté du 06 mars 2026 , portant subdélégation de signature de la
directrice du secrétariat général commun départemental d'Ille-et-Vilaine, en matière d'ordonnancement
secondaire, qui est par conséquent abrogé.
Article 1 2 : La directrice du secrétariat général commun départemental d'Ille-et-Vilaine est chargée de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-
Vilaine. Cet arrêté est d'application immédiate dès sa publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Rennes, le 02 juillet 2026
La directrice du secrétariat général
commun départemental d'Ille-et-Vilaine
Anne BARBRÉ
3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-02-00015 - ARRÊTE portant subdélégation de signature de la directrice du secrétariat général
commun départemental d'Ille-et-Vilaine, en matière d'ordonnancement secondaire 14
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-06-30-00017
Arrêté n° 20260289 autorisant un système de
vidéo protection pour Bar des Sports - PMU
Tabac Loto SNC MONTAUBAN à 35360
MONTAUBAN DE BRETAGNE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-06-30-00017 - Arrêté n° 20260289 autorisant un système de vidéo protection pour Bar des Sports
- PMU Tabac Loto SNC MONTAUBAN à 35360 MONTAUBAN DE BRETAGNE 15
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE N° 20260289 du 30 juin 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrété préfectoral du 3 novembre 2025 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrété préfectoral du 29 juin 2026 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc BLONDEL,sous-préfet de REDON ;VU la demande présentée par Monsieur Pierrick BOISHARDY, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système devidéoprotection sur le site du Bar des Sports - PMU Tabac Loto SNC MONTAUBAN, 3 rue du Général de Gaulle, 35360 MONTAUBANDE BRETAGNE ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2026 ;
ARRETEArticle 1*: Le gérant est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté,un systéme de vidéoprotection sur le site du Bar des Sports - PMU Tabac Loto SNC MONTAUBAN, 3 rue du Général deGaulle, 35360 MONTAUBAN DE BRETAGNE, conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous lenuméro 20260289.L'autorisation porte sur l'implantation de 5 caméras intérieures et d'une caméra extérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxet établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol, Autres (secours aux personnes et de ladéfence contre | incendie ).Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements.— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrementsseront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20260289 du 30 juin 2026
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2025 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 juin 2026 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc BLONDEL,
sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Pierrick BOISHARDY, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection sur le site du Bar des Sports - PMU Tabac Loto SNC MONTAUBAN, 3 rue du Général de Gaulle, 35360 MONTAUBAN
DE BRETAGNE ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2026 ;
ARRÊTE
Article 1er : Le gérant est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté,
un système de vidéoprotection sur le site du Bar des Sports - PMU Tabac Loto SNC MONTAUBAN, 3 rue du Général de
Gaulle, 35360 MONTAUBAN DE BRETAGNE, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20260289.
L'autorisation porte sur l'implantation de 5 caméras intérieures et d'une caméra extérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
et établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol, Autres (secours aux personnes et de la
défence contre 1 incendie ).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
-l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-06-30-00017 - Arrêté n° 20260289 autorisant un système de vidéo protection pour Bar des Sports
- PMU Tabac Loto SNC MONTAUBAN à 35360 MONTAUBAN DE BRETAGNE 16
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des imageset, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: L'accés à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de lasécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmeried'Ille-et- Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 30 juin 2026
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois àcompter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recoursgracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une
fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 30 juin 2026
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2") Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex.ou par télérecours citoyen accessible sur le
site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-06-30-00017 - Arrêté n° 20260289 autorisant un système de vidéo protection pour Bar des Sports
- PMU Tabac Loto SNC MONTAUBAN à 35360 MONTAUBAN DE BRETAGNE 17