PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-234
PUBLIÉ LE 3 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de la Somme - Cabinet /
80-2024-12-03-00001 - Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs au profit des forces de sécurité
intérieure (5 pages) Page 3
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Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2024-12-03-00001
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs au profit des
forces de sécurité intérieure
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-12-03-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure 3
| | Arrêté CAB/BSI/PA n° 24/915
PRÉFET
DE LA SOMME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
au profit des forces de sécurité intérieure
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à KR. 242-14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ; :
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-
BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;
Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Victor JOZON SOUS-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 3 décembre 2024, formée par la direction interdépartementale de la
police nationale de la Somme, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen d'une (01) caméra installée sur un (01) aéronef dans le cadre d'un
risque de trouble à l'ordre public dans le cadre de la manifestation des agriculteurs sur la commune
d'Amiens ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la
voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue
de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont
susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une (01) caméra aéroportée pendant la seule
durée de l'opération ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux périmètres indiqués sur les
cartes annexées au présent arrêté, où sont susceptibles de se commettre les atteintes ; que l'usage
des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement
limitée à la durée de l'opération ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande
n'apparaît pas disproportionnée ;
. Considérant que compte tenu de l'insuffisance du nombre de caméras de vidéoprotection sur les
périmètres concernés ne permettant pas de couvrir la totalité de ceux-ci et de l'intérêt pour les
forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle, le recours aux dispositifs de captation
installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif
permettant de parvenir aux mêmes fins ;
= 15.
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Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le réseau social X ;
que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1" - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale de la Somme, est autorisée au titre d'un risque de
trouble à l'ordre public dans le cadre de la manifestation des agriculteurs le mercredi 4 décembre
2024 sur la commune d'Amiens. La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération
soit le mercredi 4 décembre 2024 de 09h00 à 20h00, heures locales.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1% est fixé à une (01) caméra a posilannée sur Un (01) drone de type DJ1 MAVIC
2 PRO ADVANCED.
Article 3 - La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques figurant sur les plans
joints en annexes.
Article 4- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
préfet de la Somme à l'issue de l'opération.
Article 5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme, le directeur
interdépartemental de la police nationale sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Amiens, le 0 DEC. 2024
Pour le préfet et par délégation,
_le sous-préfet, dire¢teur de cabinet,
= 2/2
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