ËP:BLIQUE fl rFRANÇAISE © DAgece Régonl d SartéLiberté La Réunion
ÉgalitéFraternité
ARRETE N°285-2024 ARS DE LA RÉUNIONportant modification de l'agrément de l'entreprise de transport sanitaire
terrestreSERVICES AMBULANCES PANONNAISE SARL(Changement d'adresse dans le même secteur de garde)
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
. Vu le décret du 06 avril 2022 portant nomination de Monsieur Gérard COTELLON, en qualité de 'directeur général de l'Agence Régionale de Santé La Réunion ;
Vu l'arrêté n°1606/DRASS/IS du 04 juin 2007 modifié portant agrément de transport sanitaireSERVICES AMBULANCES PANONNAISE SARL;
Vu la décision n°261/2024/DG/ARS La Réunion du 05juillet 2024 portant délégation de signature ;
Considérant le courriel de demande de changement d'adresse en date du 06 mai 2024 de MadameElisabelle Marthe NAZE, gérante de l'entreprise de transports sanitaires SERVICES AMBULANCES
PANONNAISE SARL;
Considérant la demande de Madame Elisabelle Marthe NAZE en date du 29 avril 2024, gérante de'l'entreprise de transports sanitaires SERVICES AMBULANCES PANONNAISE SARL, relative autransfert des autorisations de mise en service des véhicules de SERVICES AMBULANCESPANONNAISE SARL, dans le cadre d'un changement d'adresse, à la nouvelle adresse située au 40,rue Ma pensée - Rivière des Roches - 97412 BRAS-PANON ;
Considérant la déclaration de conformité des nouveaux locaux de l'entreprise de transportsanitaire de SERVICES AMBULANCES PANONNAISE SARL en date du 29 avril 2024 ;
Considérant le procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire du 02décembre 2023, actant dans sa quatrième résolution, le transfert du siège social, à la nouvelleadresse;

Considérant que le changement d'adresse de SERVICES AMBULANCES PANONNAISE SARL,constitue une modification de I'implantation des locaux de I'entreprise et, porte modification dulieu d'implantation de ses véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Considérant que le changement d'implantation des locaux et des véhicules de transport sanitaireterrestre de SERVICES AMBULANCES PANONNAISE SARL n'ont pas, dans le secteur concerné,d'incidence sur la satisfaction des besoins de la population, la situation de la concurrence et lamaîtrise des dépenses de transports de patient;
Considérant qu'au vu de ces éléments, il convient de faire droit à la demande de transfert desautorisations de mise en service des véhicules de transports sanitaires de SERVICES AMBULANCESPANONNAISE SARL, en vue de la modification de son lieu d'implantation ;
ARRETE
Article1 : L'article1 de l'arrêté n°1606/DRASS/IS du 04 juin 2007 susvisé est modifié comme suitAdresse :40 rue Ma Pensée - Rivière des Roches - 97412 BRAS PANONLe site situé anciennement au 38 rue Ma Pensée - Rivière des Roches — 97412 BRAS PANON estfermé. -le reste est sans changement.
Article 2 : Le transfert de l'autorisation de mise-en service du véhicule de catégorie A rattachée auvéhicule immatriculé GF 593 CT de SERVICES AMBULANCES PANONNAISE SARL, en vue de lamodification de l'implantation de ses locaux, est accordé.
Article 3 : Le transfert de l'autorisation de mise en service du véhicule de catégorie C rattachée auvéhicule immatriculé FP 151 TD de SERVICES AMBULANCES PANONNAISE SARL, en vue de lamodification de l'implantation de ses locaux, est accordé.
Article 4 : Le transfert de l''autorisation de mise en service du véhicule de catégorie D rattachée auvéhicule immatriculé GL 993 TY de SERVICES AMBULANCES PANONNAISE SARL, en vue de lamodification de I'implantation de ses locaux, est accordé.
Article 5 : Le lieu d'implantation ainsi que les autorisations de mise en service des véhicules detransports sanitaires terrestres de SERVICES AMBULANCES PANONNAISE SARL sont transférés aunouveau siège social situé au 40 rue Ma Pensée - Rivière des Roches — 97412 BRAS PANON,
Article 6 : Toute modification apportée à la société, tant dans les installations matérielles que dansles équipages autorisés, devra être portée, sans délai, à la connaissance de l'Agence Régionale deSanté La Réunion, conformément à la règlementation.
Article 7 : L'entreprise de transport sanitaire pourra, à tout moment être contrôlée par les servicesde I'Agence Régionale de Santé La Réunion pendant les heures d'activité.
Article 8 : Tout manquement aux obligations réglementaires pourra être sanctionné, après avis dusous-comité des transports sanitaires, soit par le retrait ou la suspension de l'agrément, soit par dessanctions pénales, soit encore par les deux.

Article 9 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les intéressés, le présentarrété peut faire l'objet :- Soit d'un recours gracieux auprès du directeur général de I'ARS La Réunion ;- Soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre'du travail, de la santé et des solidarités ;- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, rue FélixGuyon - 97400 Saint Denis La Réunion.
Article 10 : Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé La Réunion est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera notifié par tous moyens et publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de La Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 05 juillet 2024Le directeur général,
7 Etienne BILLOT