HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2025-227
PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2025
Sommaire
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/Bureau Ressource Eau
65-2025-07-18-00005 - Arrêté déclenchant la phase "Vigilance" du plan
de crise du bassin de l'Adour sur le bassin de l'Adour non réalimenté,
dans les Hautes-Pyrénées. (6 pages) Page 3
65-2025-07-18-00004 - Arrêté déclenchant la phase "Vigilance" du plan
de crise du bassin de l'Adour, pour la zone d'alerte Arros - Estéous, dans
les Hautes-Pyrénées. (6 pages) Page 10
65-2025-07-18-00003 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau
et les usages de l'eau dans le département des Haute-Pyrénées sur le
sous-bassin Neste et rivières de Gascogne en application du plan de crise
Neste et rivières de Gascogne.
Secteur des affluents de l'Arrats :
crise
Secteur des affluents de l'Osse : crise (10 pages) Page 17
2
DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-07-18-00005
Arrêté déclenchant la phase "Vigilance" du plan
de crise du bassin de l'Adour sur le bassin de
l'Adour non réalimenté, dans les
Hautes-Pyrénées.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-07-18-00005 - Arrêté déclenchant la phase "Vigilance" du plan de crise du bassin de l'Adour sur le
bassin de l'Adour non réalimenté, dans les Hautes-Pyrénées. 3
E |PREFET Direction Départementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°déclenchant la phase « Vigilance » du plan de crise du bassin de l'Adoursur le bassin de l'Adour non réalimentédans les Hautes-PyrénéesLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement, notamment son article L. 211-3 et ses articles R. 211-66 àR. 211-70 ;Vu le décret n° 1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à la police de l'eau ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou desuspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;Vu l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à lasécheresse hydrologique ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin AdourGaronne 2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ; :Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordinationdes mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arrêté interdépartemental 2023-1039 délimitant les zones d'alerte et définissant lesmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant del''Adour ;
Considérant la décroissance régulière depuis plusieurs jours du débit de l'Adour à Tarbes,Estirac et Aire sur l'Adour ;Considérant que le débit moyen journalier à Aire sur l'Adour a franchi la limite du seuil devigilance fixé à 4,5 m/s ;Considérant que le soutien d'étiage depuis la gravière de Vic-en-Bigorre et le Lac Bleu adébuté le 10 juillet 2025 ;Considérant le principe de solidarité amont-aval sur l'axe Adour ;
65-2025-07-18-00005
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ARRETEARTICLE 1°: LIEUX D'APPLICATIONLes prélèvements d'eau du bassin de l'Adour non réalimenté concerné par le présent arrêtésont tous les prélèvements effectués sur :* le fleuve Adour, la rivière l'Echez et tous leurs affluents,* tous les canaux de dérivation correspondants,+ la nappe associée de l'Adour et de l'Echez définie par la cartographie de l'isochrone 90jours conformément à l'arrêté interdépartemental 2023-1039,* tous les puits situés à moins de 5 mètres d'une berge des cours d'eau ou canaux dubassin.+ Le réseau d'eau potable pour toutes les communes listées en annexe.Les prélèvements effectués sous contrat de réalimentation ne sont pas concernés par leprésent arrêté. Les rivières réalimentées sont l'Arros, l'Estéous en amont de Rabastens-de-Bigorre, le Gabas, les Lées et le Louet en amont de sa confluence avec le canal de Sombrun.
ARTICLE 2 : MESURES ADOPTÉESLa mesure VIGILANCE du plan de crise Adour est applicable à partir du samedi 19 juillet à 8heures.Ce niveau de gravité n'induit pas de mesures de limitation ou de restriction des usages del'eau. Il a pour vocation de sensibiliser les usagers à la nécessité de réaliser des économiesd'eau pour préserver ou prolonger la disponibilité de la ressource.
ARTICLE 3: MANŒUVRE DES VANNES DE PRISES OU DE CONTRÔLES DES OUVRAGES DEPRISESLa prise du canal de l'Alaric est réglée de façon à limiter le débit dérivé à 1,5 m°/s et aumaximum à 1/3 du débit mesuré en débit moyen journalier à Aste.La prise du canal de la Gespe est réglée pour prélever au maximum 1,2 m*/s.Tous les autres dispositifs de prise d'eau alimentant les canaux, quels que soient leurs usageset quel que soit leur gestionnaire sont tenus de respecter impérativement les dispositions quisuivent :+ Les dispositifs sont réglés au plus juste de leur capacité nominale.* Le bon fonctionnement des ouvrages est vérifié. Il est instamment nécessaire d'assurerun entretien suivi et régulier des dispositifs de débit réservé aux rivières.* Les ouvrages non équipés de vanne ou dont les organes sont défaillants sont préparésde façon à assurer un prélèvement réduit au strict nécessaire, cela par tout moyen
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approprié (apports de planches, de sacs de sable ...) a la diligence des gestionnaires desouvrages.
ARTICLE 4: OBLIGATIONS DE CONNAISSANCELes usagers sont tenus de s'informer des dispositions et modalités d'usage de l'eau issues duprésent arrêté et des arrêtés préfectoraux publiés lors de la mise en place des mesures degestion des étiages par l'un des moyens suivants :+ _ l'affichage mairie+ _le site Internet des services de l'État : http://www.hautes-pyrennes.gouv.fr/Lors de la mise en vigilance, chaque irrigant prend soin de repérer la (ou les) zone(s)correspondant à ses différents points de prélèvements, et donc au(x) secteur(s) des éventuelstours d'eau à venir, ainsi que la situation de ces points de prélèvements dans les différentsisochrones mentionnés à l'annexe 5 de l'arrêté interdépartemental 2023-1039.
ARTICLE 5 : ORGANISATIONCette mise en vigilance conduit :* au suivi journalier de la situation hydrologique par les services concernés par la gestionde l'étiage.* au rappel, ou par courrier, ou par voie de presse ou par le relais des organisationsprofessionnelles, des règles qui président à un bon usage de l'eau et à desrecommandations d'économie.+ a l'inspection, préparation et réglages des dispositifs de prise d'eau comme décrits àl'article 3.
ARTICLE 6 : DURÉELes dispositions du présent arrêté s'appliquent jusqu'au 31 octobre 2025, ou serontpréalablement abrogés par un nouvel arrêté préfectoral.
ARTICLE 7 : SANCTIONSToute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible des sanctions prévues àl'article R 216-9 du code de l'environnement. Les peines d'amendes pour ces contraventionssont de la 5°" classe, elles sont doublées en cas de récidive.
ARTICLE 8 : MODALITÉ DE PUBLICITÉLe présent arrêté est notifié aux mairies des communes concernées figurant en annexe duprésent arrêté, qui en assureront l'affichage en mairie, aux directeurs des associationssyndicales concernées et aux directeurs des sections de l'Alaric pour mise en application. Lesmaires et directeurs d'associations sont chargés d'informer les irrigants.
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L'arrêté est mis en ligne sur le site Internet départemental de l'État tant qu'il reste en vigueur.Il est inséré au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État du département desHautes-Pyrénées.
+7Les mesures de restrictions applicables sont consultables sur le site https://vigieamt Eten
ARTICLE 9 : EXÉCUTIONLes maires des communes listées en annexe,Le directeur départemental des territoires,Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tarbes, le { 8 JUIL. 2025
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50cours Lyautey — 64010 Pau Cedex) conformément à l'article R. 514-1 du code de l'environnement :. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux(2) mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision.° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux (2) mois a compter de la date alaquelle la décision leur a été notifiée.Dans le même délai de deux (2) mois, la décision peur faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux oùhiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2du code de justice administrative.Le tribunal administratif peut être saisi avec l'application informatique « télérecours citoyens » accessiblepar le site : le
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Annexe:| LISTE DES COMMUNES CONCERNEES PAR LE PLAN DE CRISE ADOUR |Adé (65002) | Beyréde-Jumet-Camous (65092)Allier (65005) | |Bordères-sur-l'Échez (65100) EAncizan (65006) Bolin (65104) oe"'Andrest (65007) Bourréac (65107)Les Angles (65011) | 'Bours (65108) oO| Ansost (65013) . Caixon (65119) 7 OS| Antist (65016) | __| |Calavanté(65120)Arcizac-Adour (65019) | | Camalès (65121)Arcizac-ez-Angles (65020) © a | [Campan (65123)Arreau (65031) | _ 'Castelnau- Rivière- Basse (65130) |Arrodets-ez-Angles (65033) - Castéra-Lou (65133)Artagnan (65035) oo Caussade-Rivière (65137)Artigues (65038) | | || Cheust (65144)Aspin-Aure (65039) Chis (65146) de'Asté (65042) || Dours (65156) || Astugue (65043) L | Escondeaux (65161) |Aureilhan (65047) Escoubès-Pouts (65164) :Aurensan (65048) | | Estirac (65174)Auriébat (65049) | |Gayan(65189) | |Averan (65052) _ | Gensac (65196)Azereix (65057) | |Gerde (65198) LLBagnères-de-Bigorre (65059) Germs-sur-l'Oussouet (65200) _Barbachen (65061) | Gez-ez- Angles (65203) || Barbazan- Debat (65062) | — | Hagedet (65215) eeBarbazan- Dessus (65063) | Heres (65219)Barry (65067) Hibarette (65220)Bartrès (65070) | |Hiis (65221)Bazet (65072) Horgues (65223)Bazillac (65073) bos (65226)Beaucens (65077) | Juillan (65235)Beaudéan (65078) | Julos (65236) LLBénac (65080) | 'Labassère (65238)Bernac-Debat (65083) Labatut-Rivière (65240) 7Bernac-Dessus (65084) Lacassagne (65242)Bernadets-[ Dessus (65086) _ Lafitole (65243)
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Lagarde (65244)Pujo (65372)Arrayou-Lahitte (65247) | Rabastens-de-Bigorre (65375)L Lahitte-Toupière (65248) |Sabalos (65380)| Laloubére (65251) Saint-Lanne (65387)| Lanne (65257)Saint-Lézer (65390)Larreule (65262) | Saint-Martin (65392)Laslades (65265)Layrisse (65268) 'Salles-Adour (65401)Sanous (65403)Lescurry (65269)Lézignan (65271)Liac (65273)Lizos (65276)
Sarniguet (65406)Sarriac-Bigorre (65409) ———_ a ||Sarrouilles (65410) |Sauveterre (65412) || Loucrup (65281)'Lovey (65284)Louit (65285)Madiran (65296)| Marsac (65299)
Ségalas (65414)Séméac (65417)Sère- Lanso (65421)'Siarrouy (65425)Sombrun (65429)| Soréac (65430)| Maubourguet (65304)Momères (65313)Monfaucon (65314)Montgaillard (65320)Neuilh (65328)Nouilhan (65330)Odos (65331)
Soublecause (65432)Soues (65433)Souyeaux (65436)Talazac (65438)'Ta rasteix (65439)Ta Tarbes (65440)| 'Oléac-Debat (65332)'Ordizan (65335)| Orincles (65339)Orleix (65340)"Oroix (65341)Ossun (65344)| Ossun-ez- zAngles (65345)
Tostat (65446)Trébons (65451)Ugnouas (65457)Vic-en- Bigorre (65460)Vielle-Adour (65464)'Villefranque (65472)Villenave-près-Marsac (65477)| Paréac (65355)Pintac (65364)Pouyastruc (65369)Pouzac (65370)
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Arrêté déclenchant la phase "Vigilance" du plan
de crise du bassin de l'Adour, pour la zone
d'alerte Arros - Estéous, dans les
Hautes-Pyrénées.
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zone d'alerte Arros - Estéous, dans les Hautes-Pyrénées. 10
= aPREFET Direction Départementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°déclenchant la phase « Vigilance » du plan de crise du bassin de l'Adour,pour la zone d'alerte Arros - Estéous, dans les Hautes-PyrénéesLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement, notamment son article L. 211-3 et ses articles R. 211-66 àR. 211-70 ;Vu le décret n° 1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à la police de l'eau;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou desuspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;Vu l'instruction du 27 juillet 2021 relative a la gestion des situations de crise liées a lasécheresse hydrologique ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin AdourGaronne 2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordinationdes mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arrêté interdépartemental 2023-1039 délimitant les zones d'alerte et définissant lesmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant de'Adour;
Considérant la décroissance régulière depuis plusieurs jours du débit de l'Arros à Izotges ;Considérant le débit moyen journalier constaté à lzotges depuis le 10 juillet ;Considérant le volume stocké de l'ordre de 7 millions de m? à la mi-juillet et les besoins dedéstockage depuis la retenue de l'Arrêt-Darré estimés entre 1,5 et 2 m°/s;
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ARRETE
ARTICLE 1°: Lieux d'applicationLes prélèvements d'eau concernés par le présent arrêté sont tous les prélèvements effectuésSur:° l'Arros et l'Estéous,* tous les canaux de dérivation correspondants,* tous les puits situés a moins de 5 mètres d'une berge des cours d'eau ou canaux dubassin.+ Le réseau d'eau potable des 117 communes listées en annexe.
ARTICLE 2 : Mesures adoptéesLa mesure VIGILANCE du plan de crise Adour est applicable à partir du samedi 19 juillet 2025à 8 heures.Ce niveau de gravité n'induit pas de mesures de limitation ou de restriction des usages del'eau. Il a pour vocation de sensibiliser les usagers à la nécessité de réaliser des économiesd'eau pour préserver ou prolonger la disponibilité de la ressource.
ARTICLE 3 : Obligation de connaissanceLes usagers sont tenus de s'informer des dispositions et modalités d'usage de l'eau issues duprésent arrêté et des arrêtés préfectoraux publiés lors de la mise en place des mesures degestion des étiages par l'un des moyens suivants :¢ l'affichage mairie+ le site Internet des services de l'État : http://www.hautes-pyrennes.gouv.fr/Lors de la mise en vigilance, chaque irrigant prend soin de repérer la (ou les) zone(s)correspondant à ses différents points de prélèvements, et donc au(x) secteur(s) des éventuelstours d'eau à venir, ainsi que la situation de ces points de prélèvements dans les différentsisochrones mentionnés à l'annexe 5 de l'arrêté interdépartemental 2023-1039.
ARTICLE 4 : OrganisationCette mise en vigilance conduit :* au suivi journalier de la situation hydrologique par les services concernés par la gestionde l'étiage.* au rappel, Ou par courrier, ou par voie de presse ou par le relais des organisationsprofessionnelles, des règles qui président à un bon usage de l'eau et à desrecommandations d'économie.+ __à l'inspection, préparation et réglages des dispositifs de prise d'eau comme décrits al'article 3.
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ARTICLE 5 : DuréeLes dispositions du présent arrêté s'appliquent jusqu'au 31 octobre 2025, ou serontpréalablement abrogés par un nouvel arrêté préfectoral.
ARTICLE 6: SanctionsToute infraction aux dispositions du présent arrété est passible des sanctions prévues al'article R 216-9 du code de l'environnement. Les peines d'amendes pour ces contraventionssont de la ST" classe, elles sont doublées en cas de récidive.
ARTICLE 7 : Modalité de publicitéLe présent arrêté est notifié aux mairies des communes concernées figurant en annexe duprésent arrêté, qui en assureront l'affichage en mairie, et aux directeurs des associationssyndicales concernées. Les maires et directeurs d'associations sont chargés d'informer lesirrigants.L'arrêté est mis en ligne sur le site Internet départemental de l'État tant qu'il reste en vigueur.Il est inséré au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État du département desHautes-Pyrénées.Les mesures de restrictions applicables sont consultables sur le site ottps |
ARTICLE 8 : ExécutionLes maires des communes listées en annexe,Le directeur départemental des territoires,Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tarbes, le it 8 JUIL, 2025a1
Le directeur rtementaldes Ti oireslik Ait-Aissa
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Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50cours Lyautey — 64010 Pau Cedex) conformément à l'article R. 514-1 du code de l'environnement :° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux(2) mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision.° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux (2) mois à compter de la date alaquelle la décision leur a été notifiée.Dans le même délai de deux (2) mois, la décision peur faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ouhiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément a l'article R. 421-2du code de justice administrative.Le tribunal administratif peut être saisi avec l'application informatique « télérecours citoyens » accessiblepar le site : www.telerec S.
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Annexe:| LISTE DES COMMUNES CONCERNEES |Allier (65005) 7 | |Castéra-Lou (65133)Angos (65010) _ Castillon (65135)Antist (65016) | | Chelle- Debat (65142) oe :| Argelès-Bagnères (65024) | Chelle-Spou (65143)'Arrodets (65034) | Gieutat(65147)Artiguemy (65037) : Clarac (65149) | — Oo| Asque (65041) : Collongues (65151) : |Asté (65042) Coussan (65153) |Aubarède (65044) | Esconnets (65162) _ |'Auriébat (65049) | | |Escots (65163) |Avezac-Prat-Lahitte (65054) | | Esparros (65165) . |Bagnères-de-Bigorre (65059) : | | Espèche (65166) a |Banios (65060) | Espieilh (65167) |'Barbachen (65061) | [Fréchendets (65179) |Barbazan-D Debat (65062) Fréchou-Fréchet (65181) |Barbazan- Dessus s (65063) | Gerde (65198) | |Batsère (65071) | | |Gonez (65204) :Bégole (65079) Goudon (65206)Benqué-Molère (65081) | Gourgue (65207) |Bernac-Dessus (65084) 7" Hauban (65216)Bettes (65091) 7 | | Hite (65222)Bonnemazon (65096) a Lure (65225)Bordes (65101) : a | Jacque (65282)Bouilh-Pérevilh (65103) | BeBourg-de- Bigorre (65105) | Laborde (65241) _'Bulan (65111) | | Lacassagne (65242)Buzon (65114) a | Lamarque-Rustaing (65253) | LCabanac (65115) h | Laméac (65254) aCaharet (65118) | [Lanespède (65256)Calavanté (65120) oo Lansac (65259)'Capvern (65127) | Laslades (65265) OOCastelvieilh (65131) Lescurry (65269)Castéra-Lanusse (65132) Lespouey (65270)
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Lhez (65272)Lies (65275)Lomné (65278)Péré (65356)Peyra ube (65357)Peyriguère (65359)| Louit it (65285)Lubret- Saint-Luc (65288)Peyrun (65361)Poumarous (65367)Luby- Betmont (65289)Luc (65290)| 'Lutilhous (65294)|Pouyastruc | (65369)Rabastens-de- Bigorre (65375)| Ricaud (65378)| Mansan (65297)| Marquerie (65298) _Marsas (65300)Sabalos (65380)Saint- Sever-de-Rustan (65397)Sarlabous (65405)| Marseillan (65301)Sauveterre (65412)|Mascaras (65303)Mauvezin (65306)'Sénac (65418)Sère-Rustaing (65423)Mérilheu (65310)Mingot ( (65311)| Monfaucon (65314) OoMontgaillard (65320).Montignac (65321) Thuy (65443)
Sinzos (65426)Soréac (65430)Souyeaux (65436)
Tilhouse (65445)Moulédous (65324)| Moumoulous (65325)Mun (65326)Oléac- Dessus (65333)
Tournay (65447)Trouley-Labarthe (65454)
Vielle-Adour (65464)Ordizan (65335)| Orieux (65337)Orignac (65338)| Osmets (65342)Oueilloux (65346)Ozon (65353)
Uzer (65459)
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-07-18-00004 - Arrêté déclenchant la phase "Vigilance" du plan de crise du bassin de l'Adour, pour la
zone d'alerte Arros - Estéous, dans les Hautes-Pyrénées. 16
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Arrêté réglementant les prélèvements d'eau et
les usages de l'eau dans le département des
Haute-Pyrénées sur le sous-bassin Neste et
rivières de Gascogne en application du plan de
crise Neste et rivières de Gascogne.
Secteur des affluents de l'Arrats : crise
Secteur des affluents de l'Osse : crise
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des Haute-Pyrénées sur le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne en application du plan de crise Neste et rivières de Gascogne.
Secteur des affluents de l'Arrats : crise
Secteur des affluents de l'Osse : crise
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PREFET Direction Départementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEESL Î beri téEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°réglementant les prélèvements d'eau et les usages de l'eau dans le département desHautes-Pyrénées sur le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne en application duplan de crise Neste et rivières de Gascogne.Secteur des affluents de l'Arrats : criseSecteur des affluents de l'Osse : criseLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment son livre III ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret du 08 août 1909 fixant la dotation de salubrité pour les rivières réalimentées parle canal de la Neste ;Vu le décret n° 1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à la police de l'eau;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ;Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l'organisation de l'administrationdans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eauet à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 modifié fixant un plan de crise pour lapréservation de la ressource en eau sur le bassin Neste et Rivières de Gascogne ;Vu l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programmepluriannuel des mesures (PDM) correspondant ;Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordinationdes mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou desuspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;
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Vu l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées a lasécheresse hydrologique ;
Considérant les conditions hydro-climatiques constatées et l'absence d'améliorationsignificative de la situation à court terme ;Considérant la tournée du réseau ONDE effectuée par l'office français de la biodiversité le 13juillet 2025 constatant que les stations relevées montrent une dégradation des cours d'eaunon réalimenté, en particulier ceux du bassin de l'Arrats et de l'Osse ;Considérant les conclusions du comité de suivi d'étiage réuni le 15 juillet 2025 s'accordant surla nécessité de prévoir des mesures de restriction sur les prélèvements en milieu naturel surles bassins des affluents de l'Arrats et de l'Osse ;Considérant que des mesures temporaires de restriction de certains usages de l'eau sontnécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de sécurité etde salubrité publique, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource eneau ;Considérant les restrictions appliquées dans les départements limitrophes des Hautes-Pyrénées, notamment pour ce qui concerne les bassins interdépartementaux ;Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l'eau ;8Sur proposition du chef du Service Environnement Risques Eau et Forêt
ARRÊTEArticle ler : OBJECTIFLe présent arrêté abroge et se substitue à l'arrêté préfectoral n° 65-2025-07-10-00003 acompter de son entrée en vigueur.Il réglemente temporairement les prélèvements d'eau en cours d'eau et dans sa napped'accompagnement telle que définie dans le plan de crise Neste, dans le département desHautes-Pyrénées sur des zones d'alerte du bassin versant Neste et rivières de Gascogne, selonles niveaux de gravité suivants :Niveaux de gravité liés aux indicateurs de référenceVigilance Alerte | o L4 ate orceeFAT RS re NT mt uns
Le secteur concerné par le présent arrêté est le bassin des affluents de l'Arrats et le bassin desaffluents de l'Osse.Le présent arrêté ne concerne pas les prélèvements dans les cours d'eau réalimentés dusystème Neste.
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Article 2 : PRÉLÈVEMENTS CONCERNÉS PAR LES MESURESLes prélèvements sont réglementés sur les cours d'eau, leurs dérivations, les nappesd'accompagnement. Sont inclus les prélèvements dans les ouvrages (sources, lavoirs,fontaines, trous d'eau, eaux closes, réserves où puits) en relation avec les cours d'eau ou leurnappe. Dans l'attente d'études de définition des nappes d'accompagnement des rivières dubassin versant de la Neste dans les Hautes-Pyrénées, tous les prélèvements situés dans unebande de 100 m de part et d'autre du cours d'eau sont considérés comme des prélèvementsdans la nappe d'accompagnement.Les prélèvements depuis les retenues et plan d'eau connectés au milieu sont soumis auxprésentes restrictions dès lors qu'ils ne sont pas équipés des dispositifs nécessaires au respectd'un débit aval équivalent au débit entrant.Les prélèvements dans les retenues d'eau à usage agricole ne sont pas concernées par cesrestrictions dans la limite du volume notifié au plan annuel de répartition (PAR).Ces dispositions ne s'appliquent pas aux prélèvements destinés aux usages prioritairessuivants :+ _ l'alimentation en eau potable de la population,+ __l'usage indispensable aux exigences de la santé, de la salubrité publique et de lasécurité civile (dont la défense incendie),+ __l'abreuvement des animaux, les parcs à volaille et les piscicultures;Ces dispositions ne s'appliquent pas aux prélèvements effectués à partir des réseauxd'adduction d'eau potable.
Article 3 : ZONE ET NIVEAU DE RESTRICTIONS
ZA 4 - Affluents des cours d'eau réalimentés ou non et pilotés par des stations ONDEZone d'alerte | Niveau de restrictionAffluents du bassin versant de l'ArratsAffluents du bassin de l'Osse
L'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriquesrattachées aux zones d'alerte entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation desprélèvements d'eau dans les cours d'eau et les nappes suivant les niveaux de gravités atteintsdéfinis dans le tableau ci-dessus, conformément aux dispositions prévues par l'arrêté-cadreinterdépartemental susvisé.L'annexe 1 du présent arrêté rappelle les communes dont le territoire est concerné en toutOU partie par les zones d'alerte du présent arrêté.
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Article 4: DESCRIPTIF DES MESURES DE RESTRICTION ASSOCIEESLes restrictions applicables au point de prélevement sont celles associées a la zone d'alertedont il dépend. Le niveau de restriction applicable à l'échelle d'une zone d'alerte estconsultable sur le site institutionnel https://vigieau.gouv.fr/ à partir de l'adresse du point deprélèvement.Le détail des restrictions est consultable à l'annexe 2 du présent arrêté.
Article 5 : DÉBIT RÉSERVÉÀ l'aval de tout ouvrage, y compris de prélèvement d'eau, devra être maintenu en tout tempsun débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces quipeuplent les eaux, sauf si le débit amont est inférieur à ce débit dit «réservé», auquel cas latotalité du débit amont devra transiter à l'aval.
Article 6 : MANŒUVRES DE VANNES DES BARRAGES ET MOULINSToute manœuvre de vanne provoquant artificiellement des variations de débit à l'aval desbarrages et des moulins est interdite sur les cours d'eau réalimentés du département et sur lesbassins versants de l'Arrats et de l'Osse à l'exception des vannes commandant les dispositifsde franchissement des poissons.Sont exclues de cette interdiction les manœuvres de vannes visant à éviter les inondations encas de crues susceptibles de provoquer des dommages aux biens.Les propriétaires d'installations souhaitant procéder a des manœuvres pour d'autres raisonsdûment motivées, devront au préalable solliciter une autorisation auprès du service chargé dela police des eaux à la Direction Départementale des Territoires.
Article 7 : TRAVAUX EN RIVIÈREAucune intervention dans le lit des cours d'eau et de leurs affluents ne sera autorisée pendantla durée de validité du présent arrêté hormis les travaux déjà acceptés ou faisant l'objet d'undossier «loi sur l'eau» validé par l'administration. En cas de situation particulière, uneautorisation pourra être délivrée par le service de la police de l'eau.
Article 8 : DURÉE ET VALIDITÉLes dispositions du présent arrêté s'appliquent à partir du samedi 19 juillet 2025 à 8h00 dumatin et jusqu'au 31 octobre 2025.Les présentes dispositions pourront être prorogées, annulées ou renforcées en fonction del'évolution de la situation météorologique et hydrologique.
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Article 9: EXTENSION OU RENFORCEMENT DES MESURESLes maires qui considérent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de leurcommune le nécessite peuvent prendre un arrêté complémentaire de restriction d'usage, sousréserve qu'il soit plus contraignant que le présent arrêté.
Article 10 : RECHERCHE DES INFRACTIONSEn vue de rechercher et de constater des infractions, les services de l'État en charge de lapolice de l'eau, la gendarmerie nationale, la police nationale, la police municipale, les agentsde l'Office Français de la Biodiversité (OFB) ont accès aux locaux ou lieux où sont réalisées lesopérations à l'origine des infractions, dans les limites fixées par l'article L,216-4 du code del'environnement
Article 11 : SANCTIONSTout contrevenant aux présentes dispositions est passible de la peine prévue par lescontraventions de 5ème classe, décrites à l'article R. 216-9 du code de l'environnement.Article 12 : PUBLICITÉLe présent arrêté fera l'objet des mesures de publicité suivantes :* Insertion au recueil des actes administratifs du département des Hautes-Pyrénées¢ __ Affichage dans les mairies riveraines des cours d'eau* Publication sur le portail internet des services de l'État des Hautes-Pyrénées.Le présent arrêté est affiché dans toutes les communes concernées par les soins des mairespendant une durée minimum d'un mois.
Article 13 : EXÉCUTIONLe Directeur Départemental des TerritoiresLes maires des communes listées en annexe,Le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées,Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,Le président de l'organisme unique de gestion collective Neste et Rivières de Gascogne,Le Directeur de Rives & Eaux du Sud Ouestsont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Tarbes, le jf 8 JUIL. 2025
Le direct
À\
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Le présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau (VillaNoulibos — 50 cours Lyautey - 64010 Pau Cedex) conformément à l'article R. 514-3-1 ducode de l'environnement :. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre (4) mois à compter du premier jour de lapublication ou de l'affichage de la décision.. Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux (2) mois à compter dela date à laquelle la décision leur a été notifiée.Dans le même délai de deux (2) mois, la décision peur faire l'objet d'un recours gracieuxou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnésci-dessus.Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demandeconformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.Le tribunal administratif peut être saisi avec l'application informatique « télérecourscitoyens » accessible par le site : www.telereco.
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ANNEXE 1Liste des communes concernées
Communes du bassin des affluents de |'ArratsBETBEZECASTERESDEVEZESARIAC-MAGNOACTHERMES-MAGNOAC
Commune du bassin des affluents de l'OsseBERNADETS-DEBAT
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-07-18-00003 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau et les usages de l'eau dans le département
des Haute-Pyrénées sur le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne en application du plan de crise Neste et rivières de Gascogne.
Secteur des affluents de l'Arrats : crise
Secteur des affluents de l'Osse : crise
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