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RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n° 210 du 13 août 2026
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral n°2026-08-DS-0549, autorisant à titre exceptionnel, l'exercice
d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des
agents de la société de sécurité privée «  Muzzled Dog Sécurité  » à l'occasion des
Fêtes Votives à Les Matelles.

PREFETE |DE L'HÉRAULT Cabinetpee Direction des SécuritésFraternité Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : JLTéléphone : 04 67 61 61 61Mél! : pref-ordre-public@herault.gouv.fr
Montpellier, le 43 AI
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026.08.DS.0549Autorisant, à titre exceptionnel, l'exercice d'une mission de surveillance et degardiennage sur la voie publique par des agents de la société de sécurité privée«Muzzled Dog Sécurité» à l'occasion des Fêtes Votives,à Les Matelles
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code pénal ;Vu le code dejustice administrative ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;Vu la loi n° 2021-998 du 30juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité depréfète de l'Hérault;W l'arrêté préfectoral 2026-03-DRCL-0087, en datedu 05 mars 2026, portant délégation de signature àMonsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault;Vu l'activation de la posture du plan Vigipirate «été - automne 2026 » sur l'ensemble du territoire national auniveau « vigilance renforcée », à compter du 22 juin 2026 etjusqu'à nouvel ordre ;Vu la décision n° AUT-034-2124-02-27-20250972436 du 27 février 2025 du Conseil National des ActivitésPrivées de Sécurité (CNAPS) autorisant la société dénommée Muzzled Dog Sécurité, sise 59 rue des fusains, àVilleneuve les Maguelone (34) et de numéro SIRET ou. autre référence 92000270600025, à exercer uneactivité privée de sécurité ;Vu la demande présentée le 11 août 2026 par Monsieur SALVADOR Jérémy, représentant le dirigeant de lasociété Muzzled Dog Sécurité, tendant à obtenir une autorisation pour des missions de gardiennage et desurveillance sur la voie publique dans la commune des Matelles, lors de l'évènement « Fêtes Votives»programmées du 13 au 17 août 2026 ; 1/5
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Considérant qu'en application de l'article L. 613-1 du Code de la sécurité intérieure (CSI), modifié par laloi n° 2021-646 du 25 mai 2021 susvisée, « Les agents exerçant une activité mentionnée au 1° de l'articleL. 611-1 ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à l'intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dontils ont la garde [...]. A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l'État dans ledépartement [...] à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre lesvols, dégradations effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde. » ;Considérant que la posture Vigipirate au niveau «vigilance renforcée» nécessite de renforcer la surveillanceaux abords des bâtiments institutionnels, le contrôle des accès des personnes, des véhicules et des objetsentrant dans les bâtiments accueillant du public et la surveillance et le contrôle des rassemblements(manifestations religieuses, politiques, sportives, culturelles); que le renforcement de ces mesures impliqueune mobilisation importante des forces de l'ordre ainsi que des polices municipales;Considérant que la commune des Matelles et son comité des fêtes organisent une manifestation festivenommée «Fêtes Votives», du 13 au 17 août 2026 sur la voie publique, sur le territoire de la commune desMatelles ; que ces festivités sont susceptibles de connaître une affluence massive de visiteurs, de plusieurs :centaines personnes, sur la place de la mairie et ses abords immédiats, aux Matelles, ouverts au public ;Considérant que les lieux surveillés par les agents employés par la société «Muzzled Dog Sécurité» sontexposés à des risques de vol, dégradations, effractions et actes de terrorisme;Considérant que les agents de sécurité privée ont pour mission d'observer la situation et de prévenir lesforces de l'ordre en cas de dysfonctionnement ; qu'ainsi, la surveillance et le gardiennage de ces lieux par desagents employés par la société de sécurité privée «Muzzled Dog Sécurité» sont nécessaires ;Considérant que la mission de gardiennage et de surveillance dont il s'agit est strictement limitée aux lieux,dates et horaires mentionnés à l'article 2 du présent arrêté ;Considérant qu'il y a lieu d'autoriser, à titre exceptionnel, les agents exerçant l'activité mentionnée au 1°de l'article L. 611-1 du Codede la sécurité intérieure, à exercer sur la voie publique des missions, mêmeitinérantes, de gardiennage, de surveillance contre les vols, dégradations effractions et actes deterrorisme visant les biens dont ils ont la garde ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault ;
ARRETEArticle 1": La société dénommée «Muzzled Dog Sécurité», sise 59 rue des fusains a Villeneuve les
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Maguelone (34), est autorisée a titre exceptionnel, a effectuer une mission de surveillance, degardiennage, lors de la manifestation «Fêtes Votives » qui aura lieu du 13 au 17 août 2026, aux Matelles.
Article 2 : Cette autorisation est donnée aux agents de la société de sécurité privée cités en annexe n° 1 duprésent arrêté, et s'applique uniquement pour les lieux dates et aux horaires mentionnés ci-après :
- du 13 août, à 20 heures 00 au 14 août 2026, à 08 heures 00 ;- du 14 août, à 20 heures 00 au 15 août 2026, à 08 heures 00 ;- du 15 août, à 20 heures 00 au 16 août 2026, à 08 heures O0 ;2/5

- du 16 août, à 20 heures 00 au 17 août 2026, à 08 heures 00 ;
- dans les lieux suivants détaillés en annexe n°2 :* intersection chemin des mariannettes / route de Montpellier, rue du rempart, rampede la palissade, rue dujeu de ballon, avenue du val de Montferrand
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure, le présentarrêté autorise la société de sécurité privée susvisée à exercer, sur la voie publique, des missions desurveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont elle a lagarde. Toute activité autre que celles ci-dessus mentionnées n'est pas autorisée au titre du présent dispositif.
Article 4 : Les bénéficiaires de la présente autorisation s'engagent à respecter les prescriptions du livre VI duCode de la sécurité intérieure. La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin àl'expiration de la mission.
Article 5: Le directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault, le commandant du groupement degendarmerie départementale de l'Hérault et le maire des Matelles, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture, affiché en mairie de Saint Just et sur les lieux concernés.
La préfète,
Pour t¢ préfete At par délégation,Le soug préfey, Afecteurde cabinetMarin LASSALLE
. La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soitgracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministrede l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot- 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal dedeux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a étépréalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le sitewww.telerecours.fr
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Annexe n°1Cette mission sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste suit :
Nom Prénom N° DRACARSALVADOR JEREMY AGD-034-2027-11-22-20220528279DORIAN MAEL CAR-030-2031-01-09-20260955998GALLICE SELIM CAR-030-2028-01-27-20230837629LAVAL LUCAS CAR-030-2029-03-29-20260871636GOUPIL KILLIAN CAR-034-2028-08-25-20230667651GENTE GREGORY CAR-084-2031-01-27-20260998896CROUZET ARNAUD CAR-030-2028-06-16-20230658755COLOMBET JORDAN CAR-030-2029-07-24-20240944202PERREY OWEN CAR-034-2028-10-06-20230757444FUZIER FLAVIEN CAR-030-2028-08-23-20230803422
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Annexe n°2
Lieux d'emploi des agents de la société «Muzzled Dog Sécurité»dans la commune des Matelles
See ietre élargitMaa exercicesur las agentsde
> term
eres anti-bélier
VPérimètre fermé de la fête votive, périmètre élargi d'exercice, points de contréle/filtrage et barrières anti-bélier
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