SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°71-2024-111
PUBLIÉ LE 15 MAI 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
71-2024-05-13-00003 - Agrément MJPM accordé à Mme Christelle MEUNIER
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2024-05-13-00003
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2024-05-13-00003 - Agrément MJPM accordé à Mme Christelle
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PREFET : rpcti ;2 Direction départementaleZE;AONE ET LOIRE du travail, de l'emploiEgalité - et des solidaritésFraternité
Pôle Insertion, Emploi et SolidaritésService Inclusion Sociale
ARRÊTÉNS ° 177portant agrément de Mme Meunier Christelle mandataire judiciaireà la protection des majeurs exerçant à titre individuel
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-1 et L. 472-2, R. 472-1 etR. 472-2;VU la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portaht réforme de la protection juridique des majeurs ;VU le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestationsfamiliales de Bourgogne Franche-Comté en date du 17 mai 2017 ;VU l'arrêté préfectoral n° 71-2023-05-17-00004 en date du 17 mai 2023 fixant la composition de lacommission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeursexerçant à titre individuel ;VU l'arrêté prêfectorail n° 71-2023-07-28-00011 en date du 28 juillet 2023 fixant l'appel à candidatureaux fins d'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;VU le dossier de candidature présenté par Mme Meunier Christelle, déposé le 11 septembre 2023 etdéclaré complet le 26 septembre 2023 ;VU l'arrété préfectoral n° 71-2023-12-04-00002 en date du 4 décembre 2023 fixant la liste descandidats dont le dossier de candidature est recevable ; 4
VU l'avis rendu par la commission départementale d'agrément réunie le 1°' février 2024 ;VU l'avis conforme du procureur du tribunal de Mâcon en date du 22 février 2024 sollicité enapplication de l'article L 472-1-1 du CASF;VU l'arrêté préfectoral n° 71-2024-02-29-00001 en date du 29 février 2024 fixant la liste descandidatures retenues ;Sur proposition du directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ;
ARRETE
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2024-05-13-00003 - Agrément MJPM accordé à Mme Christelle
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Article 1 : L'agrément mentionné à l'article L 472-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) estaccordé à Mme Meunier Christelle domiciliée BP 80005 —- 71013 MACON Cedexpour |'exercice à titreindividuel, en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, de mesures de protectiondes majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de -justice, au titre de la curatelle ou de la tutelle, dans les ressorts des tribunaux judiciaires ou de proximi-té de Saône-et-Loire. Mme Meunier est rattachée au tribunal judiciaire de Mâcon, compte tenu du pé-rimètre d'intervention compris entre 50 et 80 kilomètres maximum contenu dans l'avis d'appel à can-didature et de son souhait. Sa prise de fonction sera effectiveà compter du 6 mai 2024.
L'agrément vaut inscription sur la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection desmajeurs.En application des articles L. 472-1-1 du CASF, tout changement dans l'activité, l'installation oul'organisation d'un mandataire ou dans les garanties en matière de responsabilité civile prévues àl'article L. 472-2 doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente. Tout changementaffectant le respect des critères mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de cet article(conditions prévues aux articles L. 471-4 et L. 472-2 et critères garantissant la qualité, la proximité et lacontinuité de la prise en charge) ainsi que la nature des mesures que le mandataire exerce nécessite ladélivrance d'un nouvel agrément dans les conditions prévues au présent article.En application de l'article R 472-6 du CASF, un nouvel agrément doit être sollicité dans le cadre de laprocédure d'appel à candidatures lorsque le mandataire souhaite se voir confier par le juge descontentieux de la protection une catégorie de mesures de protection des majeurs non couvertes parcet agrément.Un nouvel agrément, hors procédure d'appel à candidature, doit être sollicité lorsque :- Le mandataire souhaite modifier la nature et la consistance des garanties contre lesconséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en raison des dommages subis par lespersonnes protégées,- Le mandataire souhaite les moyens matériels ou humains prévus pour l'activité, pour l'accueil etles échanges entre le mandataire et la personne protégée ou pour les déplacements et que cesmodifications sont de nature à affecter de manière substantielle la qualité, la continuité ou laproximité de la prise en charge ou de l'accompagnement,- Le mandataire souhaite changer de lieu d'activité professionnelle ou de domicile et, que ceschangements sont de nature à affecter de manière substantielle la qualité, la continuité ou laproximité de la prise en charge ou de l'accompagnement.Article 2 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrété peut faire l'objetsoit d'un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Dijon.Article 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de Saône-et-Loire et le Directeur Départemental duTravail, de 'Emploi et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Saône-et-Loire.
Faità Mâcon, le 13 MAI 2024Le Préfet,
Yves SEGUY2/2
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