2Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 30 janvier 2026

SOMMAIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
Service Eau et risques (SER)
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°  DDTM/SER/2026 030-0001 du 30 janvier 2026 portant
prescriptions spécifiques, au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, à la
déclaration loi sur l'eau relative à la régularisation d'un forage à des fins d'irrigation agricole
sur la commune d'Argelès-sur-Mer.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°  DDTM/SER/2026 030-0002 du 30 janvier 2026 prononçant la
dissolution d'office de l'Association syndicale Autorisée « canal œil de Montroux » à
Clara-Villerach.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
DIRECTION
- Décision n°DDETS/DIR/2026 030-0001 du 30 janvier 2026 portant subdélégation de
signature de M. Eric DOAT, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
pour la mise en œuvre de la délégation de gestion de la DREETS Occitanie à la DDETS des
Pyrénées-Orientales au titre des dépenses relevant des programmes 102, 103 et 305.
E 3PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau et risques
Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2026 du
portant prescriptions spécifiques, au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement, à la déclaration loi sur l'eau relative à la régularisation
d'un forage à des fins d'irrigation agricole sur la commune d'Argelès-sur-
Mer
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.211-1, L.214-1 et suivants ;
VU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée
approuvé le 21 mars 2022 par le préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône-
Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 par le préfet coordonnateur du bassin Rhône-
Méditerranée ;
VU le Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) des Nappes Plio -Quaternaires
de la Plaine du Roussillon approuvé le 3 avril 2020 ;
VU les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2
février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création
de puits ou d'ouvrages souterrains et à leurs prélèvements en application des articles L.214-1
à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.1.0, 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0
et 1.3.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du même code ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010172-0015 du 21 juin 2010, relatif à la zone de répartition des
eaux (ZRE) : « Aquifère Pliocène du Roussillon » ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

VU le plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) de la commune d'Argelès-
sur-Mer approuvé le 25 novembre 2008 et modifié le 29 mai 2017 ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Pierre REGNAULT de la MOTHE
préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025237-0016 en date du 25 août 2025 portant
délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des territoires
et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision du 26 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Vincent
DARMUZEY chef du service eau et risques ;
VU le dossier de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement présenté
le 7 octobre 2025 par la société par actions simplifiée (SAS) Le Méditerranée Argelès,
enregistré sous le n° DIOTA-251007-191116-542-020 et relatif à la régularisation d'un forage ;
VU les compléments apportés le 5 décembre 2025 par la SAS Le Méditerranée Argelès ;
VU l'absence d'observations de la SAS Le Méditerranée Argelès sur le projet d'arrêté transmis
le 12 janvier 2026 par le service en charge de la police de l'eau de la direction départementale
des territoires et de la mer (DDTM) des Pyrénées-Orientales ;
Considérant que l'ouvrage, objet de la demande de régularisation, sollicite l'aquifère pliocène
du Roussillon en vue de satisfaire les besoins en eau du camping le Méditerranée pour
l'arrosage au goutte-à-goutte des espaces verts et pour les besoins des espaces aquatiques ;
Considérant qu'il est situé en zone I0 du PPRNP de la commune d'Argelès-sur-Mer dont le
règlement autorise sous prescriptions les équipements permettant de pérenniser ou sécuriser
l'exploitation des campings existants ;
Considérant que la régularisation de l'ouvrage est compatible avec les dispositions du PPRNP
et du PGRI susvisés ;
Considérant que les objectifs définis à l'article L.211-1 du Code de l'environnement visent
notamment à garantir une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ;
Considérant que l'augmentation des prélèvements a induit une baisse régulière des niveaux
piézométriques dans les nappes pliocènes du Roussillon , qu'il existe un décalage important
entre les autorisations administratives de prélèvement et la disponibilité réelle de la
ressource Pliocène et qu'en conséquence les nappes pliocènes de la plaine du Roussillon sont
désormais en déséquilibre quantitatif, entraînant notamment des risques en termes de
disponibilité d'eau potable ;
Considérant que le plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau
(PAGD), constitutif du SAGE des nappes de la plaine du Roussillon, prévoit de partager l'eau
des unités de gestion entre les différents usages, dans le respect de l'équilibre quantitatif,
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notamment par la rationalisation de tous les prélèvements depuis les ressources plio-
quaternaires ;
Considérant que le PAGD du SAGE des nappes a défini, pour l'unité de gestion «  Bordure
côtière Sud », un volume prélevable de 0,100 million de m³ pour l'usage campings et loisirs ;
Considérant que selon le plan de répartition du volume prélevable établi le 22 avril 2025 pour
l'unité de gestion « Bordure côtière Sud » et l'usage campings et loisirs, le volume des
prélèvements recensés s'élève à 0,106 million de m³ ;
Considérant que la régularisation de l'ouvrage doit rechercher la compatibilité avec les
dispositions suivantes du PAGD du SAGE des nappes :
• B.1.4 qui demande de rendre compatibles les autorisations de prélèvements dans le
Pliocène avec les volumes prélevables ;
• C.1.1 qui prévoit de rationaliser tous les prélèvements depuis les ressources Plio-
quaternaires ;
• C.3.3 qui prévoit d'encourager les pratiques les plus économes en eau dans les
campings et équipements de loisirs ;
Considérant que la régularisation de l'ouvrage doit être conforme à la règle R2 du SAGE qui
impose de rationaliser les prélèvements ;
Considérant que le volume sollicité par la demande de régularisation doit être rationalisé et
revu à la baisse pour assurer les compatibilités et conformité précitées ;
Considérant que selon l'article L.214-3 du code de l'environnement l'autorité administrative
compétente peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire pour garantir le
respect des intérêts mentionnés au L.211-1 du code de l'environnement, la compatibilité avec
les dispositions du SAGE et la conformité avec son règlement ;
SUR proposition de Mme la directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire
La société par actions simplifiée (SAS) Le Méditerranée Argelès , sise chemin du Pas de las
Baques à Argelès-sur-Mer (66700) , n° de SIRET 503 018 038 00011, est le bénéficiaire du
présent arrêté et est désignée dans ce qui suit comme le bénéficiaire.
Article 2 : Objet de l'arrêté
Le présent arrêté régularise la création d'un forage et autorise le bénéficiaire à exploiter c et
ouvrage sis chemin du Pas de las Baques sur la commune d'Argelès-sur-Mer .
Les installations, ouvrages, travaux et aménagements constitutifs de ce projet rentrent dans
la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou déclaration au titre de l'article
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L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau annexé à l'article
R.214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0
Sondage, forage, y compris les essais de
pompage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain, non destiné à un usage domestique,
exécuté en vue de la recherche ou de la
surveillance d'eaux souterraines ou en vue
d'effectuer un prélèvement temporaire ou
permanent dans les eaux souterraines, y compris
dans les nappes d'accompagnement de cours
d'eau (D).
Déclaration
Arrêté du 11
septembre
2003 portant
application du
décret n° 96-
102 du 2 février
1996
DEVE0320170A
1.3.1.0
À l'exception des prélèvements faisant l'objet
d'une convention avec l'attributaire du débit
affecté prévu à l'article L.214-9 du code de
l'environnement, ouvrages, installations, travaux
permettant un prélèvement total d'eau dans une
zone ou des mesures permanentes de
répartition quantitative instituée, notamment au
titre de l'article L.211-2 du code de
l'environnement, ont prévu l'abaissement des
seuils :
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3
/h (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
Déclaration
Arrêté du 11
septembre
2003 portant
application du
décret n° 96-
102 du 2 février
1996
DEVE0320171A
Article 3 : Caractéristiques et localisation
Les installations, ouvrages, travaux, activités concernés par le présent arrêté sont localisés
comme suit :
Identifiant
DDTM
Coordonnées
x/y (RGF 93)
Masse d'eau Commune Altitude
(m NGF)
Cadastre
(section et n°)
66008111 702 069 /
6 163 250
FR DG 243
(Multicouche pliocène
du Roussillon)
Argelès-sur-Mer 4 AS n°220
Le forage a une profondeur totale de 142 m.
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Le tubage présente un diamètre de 125 mm. Il est constitué de PVC HP alimentaire
d'épaisseur 6 mm. L'espace annulaire est cimenté entre 0 et -25 m de profondeur. Le forage
au droit de sa chambre d'exploitation présente quatre (4) séries de crépines :
• entre -48 et -56, sollicitant le pliocène, soit sur 8 mètre-linéaires ;
• entre -92 et -98, sollicitant le pliocène, soit sur 6 mètre-linéaires ;
• entre -106 et -112, sollicitant le pliocène, soit sur 6 mètre-linéaires ;
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• entre -128 et -140, sollicitant le pliocène, soit sur 12 mètre-linéaires.
Le plan de localisation du forage et sa coupe technique sont disponibles en annexe.
L'ouvrage est destiné à répondre aux besoins de l'exploitation du camping le Méditerranée
pour l'arrosage au goutte-à-goutte des espaces verts et le remplissage des espaces
aquatiques, sur le périmètre autorisé de l'établissement (parcelles cadastrées section AS n°61
à 64 et 220 sur la commune d'Argelès-sur-Mer).
Article 4 : Volumes et débits d'exploitation autorisés
Le forage du camping le Méditerranée est exploité dans le respect des prescriptions ci-après.
Les débits et prélèvements autorisés sont inférieurs ou égaux aux valeurs suivantes :
Ressource Unité de Gestion
Débit d'exploitation
horaire maximum
(m3
/h)
Débit journalier
maximum (m3
/j)
Prélèvement
annuel maximum
(m3
/an)
Multicouche
pliocène du
Roussillon
Bordure
côtière Sud 7,5 - 10000
Article 5 : Prescriptions générales
Le bénéficiaire respecte les prescriptions générales définies dans les arrêtés modifiés du
11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux forages d'une part, et aux prélèvements d'autres part,
soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement
et relevant des rubriques 1.1.1.0 et 1.3.1.0 de la nomenclature définie à l'article R.214-1 du
même code.
L'ouvrage et les installations de prélèvement d'eau sont conçus de façon à éviter le gaspillage
d'eau. A ce titre, le bénéficiaire prend toutes les dispositions pour limiter les pertes des
ouvrages de dérivation, des réseaux et des installations alimentés par le prélèvement dont il a
la charge.
Mesure des prélèvements   :
L'ouvrage est équipé d'un compteur volumétrique homologué, conformément aux articles
L.214-8 et R.214-57 du code de l'environnement, mesurant l'intégralité des débits pompés.
Conformément à l'article 10 de l'arrêté modifié du 11 septembre 2003
(NOR : DEVE0320171A), le bénéficiaire de l'autorisation de prélèvement consigne sur un
registre ou cahier, les éléments de suivi de l'exploitation de l'ouvrage ou des installations de
prélèvement, ci-après :
• les volumes prélevés mensuellement et annuellement, et le relevé de l'index des
compteurs volumétriques (production et distribution) à la fin de chaque année civile ;
• les incidents survenus au niveau de l'exploitation et, selon le cas, au niveau de la mesure
des volumes prélevés ou du suivi des grandeurs caractéristiques ;
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• les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.
Le bénéficiaire transmet ce registre au moins annuellement au service en charge de la police
de l'eau. Il pourra s'acquitter de cette obligation en utilisant la plateforme mise à disposition
par la DDTM « [TOUS USAGES 66] registre et déclaration des volumes d'eau prélevés dans les
ressources naturelles  » ou toute autre plateforme numérique collective agréée à l'échelle
départementale.
Article 6 : Prescriptions spécifiques
Dans un délai de 6  mois suivant la notification du présent arrêté, le bénéficiaire adresse au
service en charge de la police de l'eau, le rapport et les justificatifs d'accomplissement des
prescriptions ci-après.
Conception de l'ouvrage   :
L'ouvrage est situé en zone inondable réglementée par le PPRNP susvisé. La tête du forage est
sur-élevée d'au moins + 0,50  m par rapport au terrain naturel et est étanche. Les éléments
sensibles, techniques et électriques, sont positionnés au-dessus de la cote des plus hautes
eaux connues ou protégés par une enceinte étanche dans le respect des prescriptions du
PPRNP en vigueur.
Un tube guide sonde est mis en place sur la tête de l'ouvrage, au minimum pour le passage
d'une sonde piézométrique, permettant en tout temps la relève du niveau statique ou du
niveau dynamique au sein de l'ouvrage.
La dalle en béton entourant l'ouvrage est surélevée afin d'être positionnée à 0,30 m au-dessus
du terrain naturel.
L'ouvrage est protégé contre toute malveillance ou vandalisme par l'installation d'un cadenas
ou de tout autre dispositif destiné à sécuriser la trappe d'accès aux buses entourant
l'ouvrage.
Suivi qualitatif   :
Le bénéficiaire met en place dans le forage à 40 m de profondeur, une sonde de conductivité
de type CTD permettant notamment de suivre en continu l'évolution de la température et la
conductivité de l'eau au pas de temps d'une heure.
Le bénéficiaire consigne les données de ce suivi et les transmets au service en charge de la
police de l'eau et au syndicat mixte des nappes de la plaine du Roussillon tous les six mois.
Article 7 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et contenu du dossier intitulé « Régularisation du
forage d'exploitation  » présenté le 7 octobre 2025 et complété le 5 décembre 2025 , sans
préjudice des dispositions du présent arrêté.
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Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande doit
être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions
de l'article R.214-39 du code de l'environnement.
Article 8 : Durée de l'autorisation de prélèvement
La présente autorisation est accordée pour une durée de 10  ans, puis pour 1  an renouvelable
chaque année par tacite reconduction. En cas de non reconduction, une décision de non-
reconduction sera notifiée dans un délai maximum de 6 mois précédant la fin de l'arrêté
Conformément à l'article 5, l'autorité administrative peut mettre fin à la décision ou la réviser
à tout moment y compris avant expiration des délais ci-dessus, et sans indemnité, pour
motifs d'intérêt majeur définis à l'article L.214-4 du code de l'environnement.
Article 9 : Déclaration des incidents ou accidents
En application des articles R.214-46 et suivants et L.211-5 du code de l'environnement, le
bénéficiaire est tenu d'informer le préfet, dès qu'il en a connaissance, des accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent
arrêté, qui sont de nature à porter atteinte au milieu aquatique et aux intérêts mentionnés à
l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est
tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de
l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de
l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou
à l'exercice de l'activité.
Article 10 : Cessation et remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux (2) ans, de l'exploitation ou de
l'affectation indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une
déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois
qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un (1) mois
avant que l'arrêt de plus de deux (2) ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des
dispositions de l'article R.214-48 du code de l'environnement. En cas de cessation définitive, il
est fait application des dispositions prévues à l'article L.214-3-1 du même code.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux (2) ans est accompagnée d'une note
expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation.
Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts
énoncés à l'article L.211-1 pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la
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date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu,
considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à
l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
Article 11 : Accès aux installations et contrôles
Les agents en charge des missions de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre
accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente déclaration. Ils
peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution
du présent arrêté.
Article 12 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
La présente autorisation ne reconnaît pas au forage une aptitude à des usages sanitaires qui
relèvent des articles L.1321-1 à L.1321-10 du code de la santé publique.
Article 13 : Sanctions
Faute par le bénéficiaire de se conformer aux dispositions du présent arrêté, il sera fait
application, à son encontre, des sanctions administratives prévus aux articles L.171-7, L.171-8
et L.171-10 du code de l'environnement, ainsi que de sanctions pénales prévues par les
articles L.173-1 et suivants du même code.
Les amendes et les astreintes sont proportionnées à la gravité des manquements constatés et
tiennent compte notamment de l'importance du trouble causé à l'environnement.
Article 14 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales et communiqué au président des commissions locales de l'eau du SAGE
des nappes de la plaine du Roussillon et du SAGE Tech-Albères. Il est affiché en mairie
d'Argelès-sur-Mer pendant au moins un mois.
Il est mis en ligne sur le site internet des services de l'État pendant six (6) mois.
Article 15 : Délais et voies de recours
En application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, l e présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétant par courrier
(Tribunal administratif de Montpellier 6 rue Pitot 34000 Montpellier) ou par l'application
informatique « Télérecours citoyen » accessible via le site internet www.telerecours.fr :
1) Par le demandeur ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée ;
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Le Chef du Servicede l'Eauet des
VincentDA
2) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article
L.211-1, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication sur
le site internet des services de l'État ou de l'affichage en mairie du présent arrêté.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif proroge de deux mois les délais mentionnés au 1) et 2).
Article 16 : Exécution
M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Mme la directrice
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, M. le maire
d'Argelès-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Pièces annexées : plan de localisation et coupe technique du forage
Page 10/10

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Octobre 2025
Situation géographique du forage
Commune Le Méditerranée
Forage d'exploitation à Argelès-sur-Mer (Pyrénées-Orientales)
Extrait fond IGN - Géoportail
Échelle 1/20.000
_
Annexe 2
Forage
Extrait : IGN - Géoportail
250 m
AQUA FORAGE
Bd d'Archimède – Z-I 66200 ELNE – Tel. 04 68 21 19 92
Lithologie des terrains Profondeur en mètre de à LIBELLÉ DU TERRAIN 0 2 Terre limoneuse 2 4 Agile marécageuse grise 4 6 Argile limoneuse marron 6 10 Argile limoneuse grise 10 12 Gravier argileux 12 20 Gravier grossier 20 27 Sable et gravier propre 27 33 Sable argileux 33 40 Argile marron compacte 40 41 Sable grossier 41 50 Argile marron compacte 50 54 Sable et gravier propre 54 57 Argile marron compacte 57 60 Sable argileux 60 83 Argile marron compacte 83 85 Sable argileux 85 91 Argile marron 91 95 Sable et gravier 95 107 Argile marron compacte 107 110 Sable propre 110 113 Argile limoneuse marron 113 114 Sable propre 114 128 Argile bleu 128 142 Sable et gravier Cimentation
Massif filtrant

Profondeur en M de à Ø " Ø mm Nature du ciment Méthode de pose Poids tonne Vol m3 0 25 Barbotine Gravitaire 0.600
Profondeur en M de à Ø " Ø mm Nature du gravier Granulo. Méthode de pose Poids tonne Vol.m3 25 142 Silice 2/4 Gravitaire 4.500 3.000
AQUA FORAGE
Bd d'Archimède – Z-I 66200 ELNE – Tel. 04 68 21 19 92
Tronçons de forage Profondeur en M de à Ø " Ø mm Mode de forage Fluide de forage 0 4 10 250 Tarière sec 4 63 9 ½ 240 Trépan Boue 63 142 7 ½ 190 Trépan Boue Tronçons de tubage Profondeur en M de à Ø " Ø mm Épais. Slot Nature matériau* Type* 0 23 7 7/8 200 6 mm PVC HP alimentaire Plein 23 29 7 7/8 200 8 mm 1 mm PVC HP alimentaire Crépine 29 51 7 7/8 200 8 mm PVC HP alimentaire Plein 51 55 7 7/8 200 8 mm 1 mm PVC HP alimentaire Crépine 55 63 7 7/8 200 8 mm PVC HP alimentaire Plein +0.50 48 5 125 6 mm PVC HP alimentaire Plein 48 56 5 125 6 mm 1 mm PVC HP alimentaire Crépine 56 92 5 125 6 mm PVC HP alimentaire Plein 92 98 5 125 6 mm 1 mm PVC HP alimentaire Crépine 98 106 5 125 6 mm PVC HP alimentaire Plein 106 112 5 125 6 mm 1 mm PVC HP alimentaire Crépine 112 128 5 125 6 mm PVC HP alimentaire Plein 128 140 5 125 6 mm 1 mm PVC HP alimentaire Crépine 140 5 125 6 mm PVC HP alimentaire Bouchon *Nature du matériau : acier, inox, PVC… *Type : tube plein, crépine fil enroulé, crépine fentes…
|PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau et risques
Unité eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2026
prononçant la dissolution d'office de l'Association Syndicale Autorisée « canal œil de Montroux » à
Clara-Villerach.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée ;
VU la circulaire INT B 07 00081 C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-
Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L 214-1 et suivants ;
VU le décret du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE, Préfet des
Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025237-0016 du 25 août 2025 portant délégation de
signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales ;
VU la décision du 26 août 2025 de la directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales, portant subdélégation à Monsieur Vincent DARMUZEY, à effet de signer dans le
cadre de ses attributions les actes relatifs à l'exercice de l'autorité administrative des associations
syndicales de propriétaires, à l'exception des actes liés à la création d'associations dévolus
exclusivement au préfet ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2020343-0002 du 08 décembre 2020 portant dissolution
volontaire de l'Association Syndicale Autorisée (ASA) « œil-de-Montroux » à Clara-Villerach ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
030-0002 du 30 janvier 2026
VU les difficultés graves et persistantes entravant le fonctionnement de l'ASA, puis l'absence de
fonctionnement depuis plus de trois ans ainsi que la disparition de ses organes délibérants ;
VU l'état des comptes de l'association transmis par la direction départementale des finances
publiques des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2025276-0001 du 3 octobre 2025 portant nomination d'un
liquidateur chargé de mettre en œuvre la dissolution d'office des Associations Syndicales de
Propriétaires en 2025 ayant la qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptable public ;
Considérant la perte de contact avec le liquidateur nommé par l'arrêté préfectoral n°
DDTM/SER/2020343-0002 du 8 décembre 2020, lequel avait pour mission de liquider les engagements
non apurés à la date de dissolution et de répartir le solde de trésorerie entre les membres de
l'association, et constatant que ces opérations n'ont pas été menées à terme ;
Considérant en application de l'article 40 de l'ordonnance précitée, que l'association étant sans
activité réelle en rapport avec son objet et connaissant des difficultés graves et persistantes entravant
son fonctionnement, elle peut faire l'objet d'une dissolution d'office par acte motivé de l'autorité
administrative ;
Considérant que l 'ASA, pour la desserte en eau à usage d'irrigation des immeubles inclus dans son
périmètre dépend exclusivement des ouvrages du syndicat «  du canal de Bohère  » auprès duquel elle
contribue, qu'elle ne possède pas d'ouvrages constituant un intérêt pour les membres de contribuer au
fonctionnement de l'ASA et dont elle doit assurer l'entretien, l'amélioration et la gestion, ceux-ci se
trouvant être propriété des détenteurs des fonds, et que de ce fait, son objet n'a pas de fondement ;
Considérant que la balance réglementaire ajoutée en annexe du présent arrêté, transmise par la
direction départementale des finances publique s des Pyrénées-Orientales fait apparaître un solde de
trésorerie de 686,50 € ;
Considérant que tout document auxiliarisé justifiant ce transfert sera ajouté en annexe ;
Considérant en application du Code général de la propriété des personnes publiques, que les
ouvrages, s'ils existent, peuvent faire l'objet d'une incorporation dans le domaine public communal par
délibération du conseil municipal, à l'exception de l'assise foncière si celle-ci est détenue par des
personnes privées ou des personnes morales de droit privé, exclusivement pour les ouvrages situés sur
le territoire communal ;
Considérant que si les ouvrages pouvant subsister ne font pas l'objet d'une affectation à un service
public de gestion d'eau brute ou à l'usage du public dans ce but, ils peuvent faire l'objet d'une cession
aux propriétaires des fonds ;
Considérant que l'association n'a plus d'organe délibérant et que de ce fait il ne peut lui être notifié le
présent arrêté ainsi qu'à ses membres ;
Considérant que l'ASA peut être dissoute d'office par l'autorité administrative en application de
l'article 40 de l'ordonnance ;
Considérant que selon les dispositions de l'ordonnance et du décret sus-visés il appartient à l'autorité
administrative compétente dans le département d'établir cet arrêté ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er : Dissolution
Est prononcée la dissolution d'office de l' Association Syndicale Autorisée « canal oeil de Montroux » à
Clara-Villerach.
Article 2 : Modalités financières
Le solde de trésorerie de l'Association est dévolu à la commune de Clara-Villerach.
Selon les informations du tableau de transfert, la collectivité devra intégrer les résultats au 001
(investissement) pour un montant de 7,62 € et au 002 (fonctionnement) pour un montant de 752,89 €
soit au moment du vote du budget 2025 soit par décision modificative en 2025.
Article 3 : Ouvrages
Les ouvrages ou immeubles faisant partie du domaine public de l'association s'ils existent sont
transférés, sur délibération du conseil municipal, dans le domaine public de la commune dans le but de
maintenir un service public, à charge pour elle d'en établir l'inventaire et l'évaluation, suivant la valeur
des immobilisations figurant au compte de l'association et de transmettre copie de ces constatations à
l'autorité administrative  ; elle veillera en outre à la préservation des droits des tiers au droit des
ouvrages transférés.
Dans le cas où l'usage public n'est pas reconnu, ces ouvrages deviennent la propriété des propriétaires
des fonds situés sous les ouvrages selon une division pleine et entière calquée sur les dites parcelles
cadastrales.
Article 4 : Autorisations de prélèvement
Du fait de la dissolution de l'ASA, toute autorisation pré-existante de prélèvement dans le cours d'eau
ayant été octroyée aux ouvrages de l'ASA est annulée.
Les usagers, collectifs ou organismes publics qui désireront prélever l'eau afin d'alimenter leurs
ouvrages, devront accomplir les formalités nécessaires pour se voir autoriser un prélèvement dans le
milieu naturel et régler les redevances afférentes.
Article 5 : Publication et notification
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Orientales, puis :
• notifié à Monsieur/Madame le Maire de la commune de Clara-Villerach,
• affiché dans la commune de Clara-Villerach, dans les quinze jours qui suivent sa publication,
• notifié à Monsieur/Madame le comptable du SGC de Prades et à Monsieur le Directeur
départemental des finances publiques (DDFiP) des Pyrénées-Orientales,
• Les organes de l'association ayant disparu, un exemplaire au moins sera tenu à la disposition des
propriétaires concernés en mairie de Clara-Villerach.
Article 6 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Le Chef du Servicede l'Eauet des
VincentDA
Article 7 : le Maire de la commune de Clara-Villerach, le comptable du SGC de Prades, le Dir ecteur
départemental des finances publiques des Pyrénées-Orientales, le Secrétaire Général de la préfecture
des Pyrénées-Orientales, la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.

PREFET oeDES PYRENEES- Direction départementaleORIENTALES de l'emploi, du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Décision n°DDETS/DIR/2026 030-0001portant subdélégation de signature de M. Eric DOAT,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités pour la mise en œuvrede la délégation de gestion de la DREETS Occitanie à la DDETS des Pyrénées-Orientales autitre des dépenses relevant des programmes 102, 103 et 305
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans lesservices de l'État;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020, relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
LA
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 17 mars 2025, nommant Monsieur Eric DOAT, enqualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales;
VU l'arrêté préfectoral n°UD-DIRECCTE/2021 088-01 du 29 mars 2021, portant organisationde la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;
VU la convention de délégation de gestion du 19 avril 2023 de la DREETS Occitanie à laDDETS des Pyrénées-Orientales au titre des dépenses relevant des programmes 102, 103 et305;
DECIDE:
ARTICLE 1 : Dans le cadre de la convention de délégation de gestion du 19 avril 2023 de laDREETS Occitanie à la DDETS des Pyrénées-Orientales au titre des dépenses relevant desprogrammes 102, 103 et 305, M. DOAT, directeur départemental de l'emploi, du travail etdes solidarités des Pyrénées-Orientales, est autorisé à subdéléguer aux agents placés sousson autorité, le traitement des actes suivants :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées- Tél. 04 11 64 39 00Orientales — 76, bd Aristide Briand - 66026 - PERPIGNAN cedex 1/3

la saisie des demandes de subvention, l'établissement, la signature et la notificationdes conventions et arrêtés attributifs et la validation intermédiaire dans Chorus-Formulaire;
l'instruction, la saisie et la transmission pour validation finale au délégant (DREETS)les demandes de paiement ;
la constatation du service fait ;
l'archivage des pièces incombant au délégataire (DDETS).
ARTICLE 2 : La subdélégation de signature est accordée selon les modalités suivantes :
1. S'agissant des actes visés à l'article 1, délégation de signature est donnée a:
>
>
Mme Angèle MADZAR, directrice du travail, directrice adjointe Travail Emploi,
Mme Audrey DIDIER DE SAINT AMAND, attachée principale d'administration de l'État,responsable du pôle Entreprises, Emploi, Insertion.
En cas d'absence ou d'empêchement de mesdames Angèle MADZAR et Audrey DIDIER DE SAINTAMAND, subdélégation de signature est donnée a:
> Mme Marjorie MIRALLES, directrice adjointe du travail, responsable du service accés aumarché du travail et insertion (AMTI),
Mme Estelle DUJARDIN, attachée principale d'administration de l'État, déléguée al'accompagnement des entreprises et des parcours professionnels (DARP),
Mme Estelle MEUNIER, attachée principale d'administration de l'État, chargée de missionpolitiques d'insertion, loi pour le plein emploi.
2. S'agissant de la validation intermédiaire dans Chorus-Formulaire, des opérationsd'ordonnancement des dépenses relevant des programmes 102,103 et 305, délégation designature est donnée a:
Mme Francine LERAILLEZ, attachée d'administration de l'État, responsable de l'unitégestion comptable,
M. Cyrille FAYOLLE, adjoint administratif principal de première classe des administrationsde l'État, unité de gestion comptable.
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ARTICLE 3 : Le présent document prend effet à compter du 30janvier 2026.
ARTICLE 4: Toutes les dispositions antérieures à la présente décision de subdélégation de signaturedu directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales sontabrogées.
ARTICLE 5 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités est chargéde l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur départemental des financespubliques de l'Hérault et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 30 janvier 2026
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