PRÉFET
DES ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2025-090
PUBLIÉ LE 6 AOÛT 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes /
8-2025-08-05-00003 - Arrêté n° 2025-507 portant subdélégation de
signature de portée générale (4 pages) Page 3
8-2025-08-05-00004 - Arrêté n° 2025-508 portant subdélégation de
signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées sur le budget de l'État et en tant que pouvoir
adjudicateur (4 pages) Page 8
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes / Service
habitat et construction durable
8-2025-07-01-00002 - Programme d'actions 2025 de la délégation locale
de l'Anah (10 pages) Page 13
Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) /
8-2025-08-05-00002 - T25-283AR purge B3 belval (7 pages) Page 24
Préfecture des Ardennes / CABINET
8-2025-08-05-00005 - AP 2025-492 portant nomination d'un régisseur de
recettes titulaire et d'un mandataire suppléant à la DDPN (2 pages) Page 32
8-2025-08-04-00001 - Arrêté n° 2025-488
portant interdiction
temporaire de rassemblements festifs
à caractère musical dans le
département des Ardennes (3 pages) Page 35
8-2025-07-31-00003 - Arrêté portant autorisation d'exploitation
d'un système de vidéoprotection - SARL CCR
Charleville-Mézières (4 pages) Page 39
8-2025-07-31-00001 - Arrêté portant autorisation d'exploitation
d'un système de vidéoprotection - Action Vouziers (4 pages) Page 44
8-2025-07-31-00002 - Arrêté portant autorisation d'exploitation
d'un système de vidéoprotection - Caisse d'épargne Revin (4
pages) Page 49
8-2025-08-04-00002 - Arrêté portant interdiction de circulation des
véhicules transportant
du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif
à caractère musical non autorisé dans le
département des Ardennes (3 pages) Page 54
8-2025-07-30-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction
d'utilisation de pétards et d'artifices de divertissement sur la voie
publique sur la commune de Charleville-Mézières du 14 au 18/08/25 (2
pages) Page 58
Secrétariat Général Commun Départemental (SGCD) / Bureau des
Ressources Humaines
8-2025-08-05-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-502 du 5 août
2025
Portant règlement intérieur des services
de la préfecture et
des sous-préfectures (52 pages) Page 61
2
Direction Départementale des Territoires (DDT)
des Ardennes
8-2025-08-05-00003
Arrêté n° 2025-507 portant subdélégation de
signature de portée générale
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-08-05-00003 - Arrêté n° 2025-507 portant subdélégation de
signature de portée générale 3
E N DirectionPREFET | départementaleDES ARDENNES des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-507portant subdélégation de signature de portée généraleLe directeur départemental des territoires,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et des départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départerhentalesinterministérielles ;Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Alain Bucquet en qualité depréfet des Ardennes;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du26 septembre 2022 nommant M. Christophe Fradier, directeur départemental des territoiresdes Ardennes ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 8 janvier 2025 nommantM. Nicolas Segard, directeur départemental adjoint des territoires des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-779 du 7 décembre 2020 portant création du secrétariatgénéral commun départemental des Ardennes;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-841 du 24 décembre 2020 nommant M. Emmanuel Meens,directeur du secrétariat général commun départemental des Ardennes;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-21 du 23 janvier 2024 portant modification de l'organisationde la direction départementale des territoires des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-55 du 1¢février 2024 portant délégation de signature àM. Christophe Fradier, directeur départemental des territoires ;Vu la circulaire du ministre de I'Intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relative auxrègles applicables en matière de délégation de signature des préfets;Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relatlveà la mise en œuvre de la réformede l'organisation territoriale de I'Etat;Vu la circulaire 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution desecrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementalesinterministérielles.ArrêteArticle1:en cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Fradier, directeurdépartemental des territoires, la délégation de signature qui lui est conférée par arrêtésusvisé du Préfet des Ardennes est donnée à M. Nicolas Segard, directeur départementaladjoint des territoires, pour tous les actes, décisions, rapports, correspondances etdocuments relevant de ses compétences et attributions dans les domaines d'activitésénumérés ci-apres.
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-08-05-00003 - Arrêté n° 2025-507 portant subdélégation de
signature de portée générale 4
Article2:la délégation de signature conférée à M. Christophe Fradier, directeurdépartemental des territoires, est en outre subdéléguée à :< M. Julien Bosse, responsable de la mission transitions écologiques et territoriales et chef duservice connaissance et appui aux partenariats par intérim ;- Mme Justine Jonon, cheffe du service eau et risques et cheffe du service économie agricoleet ruralité par intérim ;M. Pierre Pestre, chef du service habitat et construction durable;- M. Yann Tronchet, chef du service urbanisme et planification.en matière de transitions écologiques et territoriales :< M. Pierrick Carpentier, adjoint au responsable de la mission transitions écologiques etterritoriales.en matière de police de l'eau :- M. Sébastien Marczak, responsable de l'unité police de l'eau.en matière de forêt, chasse et espèces protégées :e M. François Painvin, responsable de |'unité forét, chasse.en matière d'économie agricole et ruralité :- Mme Isabelle Beaude, responsable de l'unité aides agricoles;- Mme Isabelle Eguether, responsable de l'unité structures et économie des exploitations.en matière d'urbanisme, d'habitat et de construction :< M. Tristan Vanoni, responsable de l'unité planification de l'urbanisme;- M. Kévin Villiers, responsable de l'unité application du droit des sols ;< M. Laurent Léonard, adjoint au responsable d'unité application du droit des sols.et pour l'instruction des permis de construire à I'exception des lettres et demandesadressées au préfet, au président du Conseil départemental, au président du Conseilrégional : |- Mme Karine Lotterie, instructrice;- Mme Annie-Claude Borgniet, lnstructrlce- Mme Éliane Estier, instructrice.et dans le cadre de la signature des documents relatifs à des opérations de bornage de biensappartenant au patrimoine immobilier de l'État :- M. Frédérik Gervaise, chargé d'études contrôle.Pour la présidence de la sous-commission accessibilité :- M. Frédéric De Finance, responsable de l'unité construction durable et accessibilité.Pour l'instruction des demandes d'autorisation, sauf demandes de dérogation proposées à lasignature du chef de service ou de la direction :< M. Frédéric De Finance, responsable de l'unité construction durable et accessibilité;- Mme Nathalie Mougeot, adjointe au responsable de l''unité construction durable etaccessibilité ;
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-08-05-00003 - Arrêté n° 2025-507 portant subdélégation de
signature de portée générale 5
< M. Christophe Marot, chargé d'études accessibilité;- M. Willy Palama, chargé d'études accessibilité ;- Mme Stéphanie Nicolas, assistante d'études accessibilité.Pour siéger à la sous-commission de sécurité départementale et communale :< M. Frédéric De Finance, responsable de l'unité construction durable et accessibilité ;- Mme Nathalie Mougeot, adjointe au responsable d'unité construction durable etaccessibilité ;< M. Christophe Marot, chargé d'études accessibilité;M. Willy Palama, chargé d'études accessibilité ;Mme Stéphanie Nicolas, assistante d'études accessibilité.en matière de circulation, transport, éducation routière, préparation et gestion de crise, etprévention des risques :Risques et gestion de crise :- M. Aurélien Alizard, responsable de l'unité risques et gestion de crise ;- Mme Audrey Catoire, agent sécurité défense, chargée d'études gestion de risques et crise ;- M. Michel Jobert, agent sécurité défense, chargé d'études risques.Transports routiers :Pour les dérogations individuelles à titre temporaire aux interdictions de circulation lessamedi, dimanches, veilles de jours fériés, veilles de fêtes et jours d'interdictioncomplémentaires : |M. Aurélien Alizard, responsable de l'unité risques et gestion de crise ;Mme Audrey Catoire, chargée d'études gestion de risques et crise ;M. Pierrick Carpentier, adjoint au responsable de la MTET;M. Nicolas Dauge, responsable de l'unité connaissance et observation ;M. Sébastien Marczak, responsable de l'unité police de l'eau ;Mme Laureen Treguier, responsable de l'unité politique de l'eau ;M. Tristan Vanoni, responsable de l'unité planification de l'urbanisme;M. Michel Jobert, agent sécurité défense.Éducation routière :e M. Alain Mahuteau, délégué départemental du permis de conduire et de la sécuritéroutière. 'Sécurité routière :e M. Nicolas Segard, directeur départemental adjoint.en matière de défense des intéréts de l'État :- Mme Nathalie Fontaine, responsable de l'unité expertise juridique et contrôle de légalité.
Article 3 : M. Christophe Fradier décide de I'utilisation des crédits mis à sa disposition sur lecentre de coût de I'UO 354 « Administration territoriale de l'Etat ».Article4 : l'arrêté n° 2025-64 du 5 février 2025 portant subdélégation de signature dudirecteur départemental des territoires est abrogé.
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-08-05-00003 - Arrêté n° 2025-507 portant subdélégation de
signature de portée générale 6
Article 5: le directeur départemental des territoires et les personnels concernés sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié auxintéressés, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de I'Etat, et dont une copie sera adressée à la directrice départementale desfinances publiques des Ardennes. |
Charleville-Méziéres, le 5 a/gt?/c 2025) #
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Le directeur départemen/tä'l es territoires,
Christophe FRADIERd/""'___"\\mc
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :— soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture — BP60002 - 08005 Charleville-Mézières CEDEX— soit un recours hiérarchique, adressé à Madame la Ministre de la Transition écologique, de laBiodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Péche — 246, Boulevard Saint-Germain —- 75007 PARIS— soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 ruedu Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télé recours citoyens accessible parle site internet : www.telerecours.fr
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-08-05-00003 - Arrêté n° 2025-507 portant subdélégation de
signature de portée générale 7
Direction Départementale des Territoires (DDT)
des Ardennes
8-2025-08-05-00004
Arrêté n° 2025-508 portant subdélégation de
signature pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur le
budget de l'État et en tant que pouvoir
adjudicateur
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-08-05-00004 - Arrêté n° 2025-508 portant subdélégation de
signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État et en tant que pouvoir
adjudicateur
8
Ex DirectionPRÉFET départementaleZË ARDENNES des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-508portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondairedes recettes et des dépenses imputées sur le budget de I'Etatet en tant que pouvoir adjudicateurLe directeur départemental des territoires,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions modifiée, notamment son article 34;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le Code de la commande publique;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vule décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ; |Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Alain Bucquet en qualité depréfet des Ardennes;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du26 septembre 2022 nommant M. Christophe Fradier, directeur départemental des territoiresdes Ardennes ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 8 janvier 2025 nommantM. Nicolas Segard, directeur départemental adjoint des territoires des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-779 du 7 décembre 2020 portant création du secrétariatgénéral commun départemental à compter du 1°" janvier 2021 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-841 du 24 décembre 2020 nommant M. Emmanuel Meens,directeur du secrétariat général commun départemental des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-21 du 23 janvier 2024 portant modification de l'organisationde la direction départementale des territoires des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-54 du 1"'février 2024 portant délégation de signature àM. Christophe Fradier, directeur départemental des territoires pour l'ordonnancementsecondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de I'Etat ;Vu la circulaire du ministère de I'Intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relative auxrègles applicables en matière de délégation de signature des préfets.
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-08-05-00004 - Arrêté n° 2025-508 portant subdélégation de
signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État et en tant que pouvoir
adjudicateur
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ArréteArticle1:en cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Fradier, directeurdépartemental des territoires, la délégation de signature qui lui est conférée par arrétésusvisé du Préfet des Ardennes est donnée a M. Nicolas Segard, directeur départementaladjoint des territoires, pour tous les actes, décisions, rapports, correspondances etdocuments relevant de ses compétences et attributions dans les domaines d'activitésénumérés ci-apres.Article2: la délégation de signature conférée à M. Christophe Fradier, directeurdépartemental des territoires, par arrété susvisé du préfet des Ardennes, est en outresubdéléguée à :- M. Julien Bosse, responsable de la mission transitions écologiques et territoriales et chef duservice connaissance et appui aux partenariats par intérim ;< Mme Justine Jonon, cheffe du service eau et risques et cheffe du service économie agricoleet ruralité par intérim ;e M. Pierre Pestre, chef du service habitat et construction durable;- M. Yann Tronchet, chef du service urbanisme et planification.à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences et dans le cadre desintérims qu'ils assurent, les pièces de liquidation des recettes et de dépenses de toutenature. |Article 3 : subdélégation de signature est donnée à :- Mme Hélène Fradcourt, responsable de |'unité habitat privé;- Mme Valérie Peltiez, responsable de l'unité logement social et renouvellement urbain ;- Mme Nancy Czarny, gestionnaire du parc social à l'unité logement social et renouvellementurbain ;- M. Pierrick Carpentier, adjoint au responsablede la MTET;- Mme Nathalie Devulder, gestionnaire espèces protégées;- M. Aurélien Alizard, responsable de l'unité risques et gestion de crise ;- M. Sébastien Marczak, responsable de l'unité police de l'eau ;< M. Alain Mahuteau, délégué départemental du permis de conduire et de la sécuritéroutière ; '< Mme Aline Roger-Lebeau, inspectrice du permis de conduire et de la sécurité routière;< Mme Céline Aubry, responsable de l'observatoire départemental de sécurité routière ;Mme Virginie Polidore, coordinatrice sécurité routière ;- Mme Leslie Mesot, chargée d'études construction durable ;- M. David Hanrion, chargé d'études risques;- Mme Frédérique Conraux, gestionnaire usagers ;à l'effet de valider, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les pièces deliquidation des recettes et des dépenses de toute nature, proposées au mandatement.Article 4 : les agents cités dans le tableau de l'annexe 1 ont délégation de validation dans lesapplications Chorus, Chorus formulaire, Galion et SIAP (système informatisé d'aides à lapierre) pour les budgets opérationnels de programme indiqués dans ce même tableau.Article5 : les actes signés par subdélégation porteront la mention: « Pour le directeurdépartemental des territoires et par subdélégation, le (grade), (prénom), (nom), (signature) ».Article6 : l'arrêté n° 2025-73 du 10 février 2025 portant subdélégation de signature pourl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de |'Etatest abrogé. |
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-08-05-00004 - Arrêté n° 2025-508 portant subdélégation de
signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État et en tant que pouvoir
adjudicateur
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Article 7 : le directeur départemental des territoires et les personnels concernés sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié auxintéressés, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'État et dont une copie sera adressée à la directrice départementale desfinances publiques des Ardennes.
Charleville-Mézières, le/5 août 2025/ / /'/
Le directeûr départemental des territoires,)Christophe FRADIER\__,./ ; —S
Délais et voiesde recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :— soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture - BP60002 - 08005 Charleville-Mézières CEDEX— soit un recours hiérarchique, adressé à Madame la Ministre de la Transition écologique, de laBiodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche - 246, Boulevard Saint-Germain —- 75007 PARIS— soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 ruedu Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par |'application Télé recours citoyens accessiblepar le site internet : www.telerecours.fr
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-08-05-00004 - Arrêté n° 2025-508 portant subdélégation de
signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État et en tant que pouvoir
adjudicateur
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ANNEXE 1
NOM ET PRENOM Si'r:'i't';e/ Application PROGRAMMEPESTRE Pierre SHCD Chorus— Chorus formulaires 135-207-362-380FRADCOURT Hélène SHCD/HP Chorus 135PELTIEZ Valérie SHCDJLSRY | Eorus- Chorus Tormulaires | 435-562-280-728Galion — SIAPCZARNY Nancy sHCD/LsRU | Shorus - Chorus formulaires |435-207-362-380-723Galion — SIAPMESOT Leslie SHCD/CDA | Chorus - Chorus formulaires 135-723MAHUTEAU Alain Pôle ER Chorus - Chorus formulaires 207ROGER-LEBEAU Aline Pôle ER Chorus —- Chorus formulaires 207POLIDORE Virginie Pôle SR Chorus — Chorus formulaires 207AUBRY Céline Pôle SR Chorus formulaires 207ALIZARD Aurélien SER/RGC Chorus - Chorus formulaires 113-181-362-380HANRION David SER/RGC Chorus — Chorus formulaires 113-181-362-380 .CONRAUX Frédérique SEAR/SEE Chorus — Chorus formulaires 149[ ; 113-154-203-DEVULDER Nathalie SEAR/FC Chorus — Chorus formulalres 362-380-723
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signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État et en tant que pouvoir
adjudicateur
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Direction Départementale des Territoires (DDT)
des Ardennes
8-2025-07-01-00002
Programme d'actions 2025 de la délégation
locale de l'Anah
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-07-01-00002 - Programme d'actions 2025 de la délégation
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Agencenationale Agähde l'habitat
DELEGATION LOCALE DES ARDENNES
PROGRAMMED'ACTIONS 2025
PréambuleEn application des articles R. 321-10 et R. 321-11 du code de la construction et deI'habitation et du Chapitre ler - A du Règlement Général de l'Anah, le délégué de l'Agencenationale de l'habitat (Anah) des Ardennes doit établir un programme d'actions commesupport de décision pour l'attribution des subventions de l'Anah ou le rejet des demandesde subvention.Ce programme d'actions relatif aux aides de l'Anah s'applique sur l'ensemble du territoiredu département des Ardennes en dehors de la Communauté d'Agglomérationd'Ardennes Métropole, territoire actuellement couvert par une délégation decompétence des aides à la pierre.Ce programme d'actions est le document cadre qui précise les conditions d'attributiondes aides publiques de l'agence, en faveur de la réhabilitation du parc privé, dans lerespect des orientations générales de l'Anah fixées par le conseil d'administration del'agence et en adéquation avec les enjeux locaux.Il est le support opérationnel qui définit les moyens et dispositions qui seront mis enœuvre par la délégation locale de l'Anah des Ardennes. |l s''appuie également sur la chartedépartementale des bonnes pratiques.Le programme d'actions fait l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifsde la Préfecture des Ardennes conformément au Chapitre ler-A du Règlement Général del'Anah. L'ensemble de ses dispositions est applicable à l'ensemble des dossiers déposés àcompter du lendemain de la date de publication au recueil des actes administratifs de laPréfecture des Ardennes et jusqu'à la publication d'un nouveau programme d'actionsl'abrogeant.
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Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-07-01-00002 - Programme d'actions 2025 de la délégation
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SOMMAIRE
1. Contexte départemental11 : Présentation du territoire1.2 : Bilan 20242. Les orientations nationales 20252.1 Instructions générales211 : Le Service Public de la Rénovation de l'Habitat2.1.2 : Mise en œuvre des interventions et aides associées2.2 Enveloppes budgétaireset objectifs quantitatifs
3. Modalités de mise en œuvre3.1 Cadre d'intervention —- dotation 20253.2 Priorités d'interventions locales
Annexes :- carte des OPAH- carte des SPRH
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Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-07-01-00002 - Programme d'actions 2025 de la délégation
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| -CONTEXTE DEPARTEMENTAL1.1 : Présentation du territoireAu Ter janvier 2021, 5 561 287 personnes résident dans le Grand Est. Depuis 2010, lapopulation de la région est stable. Le Bas-Rhin est le seul département où la régionaugmente. A un niveau géographique plus fin, la population baisse dans trois communessur cing. Cependant, le nombre d'habitants continue de progresser à Strasbourg et àMetz, tandis qu'il diminue à Reims et à MulhouseDépartement au caractère rural particulièrement marqué, les Ardennes comptent 449communes dont 343 communes de moins de 500 habitants, soit près de 76% descommunes du département. Seules 3 communes comptent plus de 7 000 habitants:Charleville-Mézières, chef-lieu du département, les sous-préfectures de Sedan et Rethel.La vallée de la Meuse concentre la majorité de la population du département, avec deuxpôles urbains : Charleville-Mézières (46 398 hab. 2021) et Sedan (16 608 hab.2021).L'agglomération Ardenne Métropole compte à elle seule 121 184 habitants (INSEE 2020), etreprésente 44,9 % de la population du département (269 701 hab. INSEE 2020).
« Giwet
CX ArdenneRives de Meuse
CT Vatioes of Plateas d'Ardenne
CC ArdennesThierachw#Chasleville-MériéresLA Ardenne Metropoie-kdfl" DCC des CrétesPreae dermnaises CC des Portesdu Lusembourt
Rethel #CT du Pays Retheluirs* VouritersCC de L'ArgonneAy e i e
3 //9
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-07-01-00002 - Programme d'actions 2025 de la délégation
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CA Ardenne Métropole 125076CC Ardenne, Rives de Meuse 27 382CC Ardennes Thiérache 9 999CC de l'Argonne Ardennaise 17 486CC des Crêtes Préardennaises 21 975CC des Portes du Luxembourg 29 832CC du Pays Rethélois 20 470CC Vallées et Plateau d'Ardenne 25 532
Le département connaît une déprise démographique depuis la fin des années 1970. Ledépartement a perdu 10 000 habitants entre 2014 et 2020. Il est le troisième le moinspeuplé des dix du Grand Est et aussi le 3ème pour la plus forte baisse constatée depuis2014.Ce chiffre s'explique par un solde migratoire déficitaire mais aussi par un solde naturelnégatif.A l'échelle des communes, même les plus importantes connaissent une baisse annuelle :-14% pour la ville de Sedan; et, malgré une stabilité depuis 2017, la ville de Charleville-Mézières enregistre une baisse annuelle de -0,8 %. Seule la communauté de communes duPays Rethélois connaît une évolution démographique positive entre 2014 et 2020, dans cecontexte départemental marqué par la perte d'habitants.
POP T1 - Population en historique depuis 1968L 1954 [ms N um0 | 10 R 2 | 20 |Population 309380 309306 302338 296357 290130 283295 279715 26970151,6
unDensité moyenne (hab/km?) 56,2 58,1 57,8 56,7 55,5 54,2 53,(*)1967 et 1974 pour les DOMnt étaoiies à périmatra géographique identique, dans la géographie envigueur au 01/
I\JcIF3PLes données proposées soSources: Insee, RF1567 à 1999 dénomodrements, RP2009 au RP2020 exploitations principales.
Le vieillissement de la population s'accélérerait. La moyenne d'âge passerait de 42,3 ans en2018 à 48,5 ans en 2070 et la part des personnes de 75 ans ou plus devrait doublerr àl''horizon 2070 (20 %, contre 10 % en 2018).
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POP T0 - Population par grandes tranches d'âges
Ensemble 283296 1000 279715 1000 269701 100,0Cä 1£ans 53 937 18,0 51 947 18,6 47 135 17,515 à 29 ans 48 742 17,2 45 737 16,4 41712 15,520 à 24 ans 56 293 19,9 51 360 18,4 46 964 17,445 à 5% ans 60 247 21,3 59 197 21,2 56 239 20,960 à 74 ans 39 264 13,9 44 758 16,0 51025 18,975 ans ou plus 24813 &3 26 715 9.6 26 526 9,9Sources : Insee, RP2009, RP2014 et RP2020, exploitations orinciceles, géographie au 01/01/2023.43,7 % des propriétaires occupants (PO) du département sont éligibles aux aides de l'Anah,dont 272 % de PO très modestes (FILOCOM 2017). Ces derniers sont propriétaires pour 59%de résidences principales construites avant 1948, et 52 % d'entre eux ont plus de 60 ans.Le parc privé potentiellement indigne représente 9,7 % de l'ensemble des résidencesprincipales privées (environ 10 000 logements) alors que le taux régional est de 3,6 %.Les données FILOCOM 2017 font état de 15 334 logements vacants (12,46% du parc), contre12 778 logements vacants en 2013 (10,41%).La vacance concerne tous les secteurs du département, en particulier, les secteurs del'Argonne ardennaise (14,31 %), Ardenne Rives de Meuse (16,04%) et également les villes deCharleville-Mézières (12,56%), Revin (20,1%) et Sedan (18,06%)..
LOG T2 - Catégories et types de logements
Ensemble 136964 1000 140947 1000 143402 100,0Résidences principales 120 291 878 1222687 867 121551 848Résidences secondaires et ogements occasionne's 5181 3,8 4 891 35 5061 35Logements vacants 11 493 8,4 1378% 9,8 16 790 11,7
éfoisons 85447 69,7 79572 704 Cj 820 7Angortements A0 43¢ 23,5 40 295 285 45 430 282Sources : Insee, RP2009, RF2014 et RP2020, exploitations orincipeles, géographie au 01/01/2023 .
Cette situation doit nécessairement être prise en compte dans les politiques de l'habitat,en intégrant les besoins liés au vieillissement de la population et à la perte d'autonomie.
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1.2 : Bilan 2024En 2024, la délégation a obtenu une dotation de 9 007 801 € au total.L'enveloppe de crédits Anah consommée sur I'année 2024 a été de 9 000 390 € dont96,2 % ont permis le financement de travaux d'amélioration de logements.Le montant de subventions destiné aux travaux a connu une très forte augmentation en2024 : + 628 % par rapport à I'année 2023 (1 360 391 € engagés). Ainsi, 8 656 698 € ont étéengagés en 2024 pour un montant de travaux éligibles de 11,82 Millions d'€.Cette intensification s'explique par la mise en œuvre d'une nouvelle réglementation desaides : relèvement des taux de subvention et des plafonds de dépenses subventionnables.Cette augmentation se traduit également dans le montant moyen de subvention (MMS)PO/PB constaté : 23 848 € en 2024 contre 8 373 € en 2023.
PO précaritéénergétique
OPAH-RRPortes du 20LuxembourgOPAH -RRSud Ardennes 102OPAH -RRNord Ardennes MDiffusTOTAL
Répartition des aides
17
43
172
Total attribué : 8 656 698 €
33
62
69
E PB# PO
PO autonomie
objectifs Réalisé
75
EnergiePO Au-tonomie
objectifs Réalisé
11
TOTAL logements
objectifs Réalisé
59 47
175 149
157 12344363
6//9
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Il -ORIENTATIONS NATIONALES 20252.1 Enveloppes budgétaires et objectifs quantitatifsL'enjeu de l'année 2025 est de maintenir la dynamique enclenchée en 2024, dans uncontexte de stabilité réglementaire et de stabilité budgétaire acquises dans le cadre de laloi de finances 2025.Le budget adopté en Conseil d'administration permet de maintenir un haut niveaud'ambition et confirme la montée en puissance des aides à la pierre, qui sont distribuéeslocalement. Le budget d'intervention est ainsi en hausse de près de 600 millions d'eurospar rapport à 2024, pour atteindre 44 milliards d'euros. Il a notamment vocation àfinancer la rénovation de plus de 400 000 logements, dont 45 000 adaptations à la perted'autonomie ou aux situations de handicap, 100 000 rénovations énergétiques d'ampleuret 250 000 rénovations énergétiques par geste. Les moyens consacrés au Plan InitiativeCopropriétés sont également en augmentation pour atteindre 690 millions d'euros.L'ingénierie aux collectivités est portée à 300 millions d'euros pour financer les études,l''accompagnement des ménages et les nouveaux pactes territoriaux et régionaux FranceRénov* Ainsi, plus de 3,2 milliards d'euros seront délégués dans les territoires, soient prèsde 70 % des crédits d'intervention de l''Agence.2.2 Instructions généralesConformément au courrier de la Ministre chargée du Logement en date du 12 février 2025adressé aux Préfets de régions relatif à l'élaboration de plans territorialisés de relance de laproduction de logements (sociaux et privés) et dans ce contexte de stabilité des régimesd'aides, les orientations prioritaires sont les suivantes :2.2.1 : Le Service Public de la Rénovation de l'HabitatDans la continuité de 2024 et conformément au courrier de la Ministre chargée duLogement du 24 octobre dernier, il convient de finaliser la signature des pactesterritoriaux avec les maitres d'ouvrages engagés avant le 1er juillet 2025 et de poursuivreles échanges avec les territoires sans contractualisation projetée de pacte territorial, afinde tendre vers une couverture nationale complète. Pour pallier temporairement les zonesblanches dans certains territoires, les usagers seront dirigés vers la plateforme nationalepour une information de premier niveau et une orientation vers les accompagnateurs etAMO référencés dans ces territoires.A ce titre, l'animation locale du service public France Rénov' est indispensable pour créerune dynamique entre les acteurs, contribuer à la qualité des missions réalisées et proposerdes parcours fluides et lisibles pour les ménages. Elle se décline aux différentes échelles etest assurée par les services déconcentrés de I'Etat (DREAL, DEAL, DDT/M), en lien avec lescollectivités territoriales, et avec le soutien de I'Anah au niveau national.A l'échelle régionale, elle s'articule le cas échéant avec les Régions dans le cadre de laconvention de coopération et de coordination régionale et au travers des feuilles de routed'animation régionale.Afin d'appuyer les DREAL dans ces nouvelles missions, l'Anah consacre une enveloppe de2,2M€ dans son budget initial 2025 pour le recrutement d'un prestataire par chaqueDREAL, dès le premier semestre.
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Par ailleurs, le suivi renforcé des dispositifs contractualisés avec les collectivitésterritoriales dans le cadre des programmes nationaux, dont I'Anah est partie prenante oupilote, doit se poursuivre : Plan Initiative Copropriétés, Action Coeur de Ville, Petites Villesde Demain, Plan Logement d'Abord, Plan Logement Vacant, France Ruralités.
2.2.2 : Mise en œuvre des interventions et aides associées- Conforter les conditions d'atteinte des objectifs de rénovationLa mise en oeuvre du service public France Rénov' repose sur l''ambition de proposer auxusagers un parcours de bout en bout fluide et adapté a leurs besoins afin de faciliter lepassage à l'acte de rénovation. La stabilité des aides en 2025 doit étre rappelée àl'ensemble des acteurs de la rénovation de l'habitat sur les territoires pour conforter lesménages dans leur projet de travaux.La dynamique d'accompagnement des ménages doit se poursuivre. Linstruction desdemandes d'agrément des Accompagnateurs Renov' et des habllltat|ons d'Assistants àMaitrise d'Ouvrage reste une priorité cette année afin de permettreà chaque ménagepartout en France de trouver un professionnel qualifié pour l'accompagner dans sonprojet de rénovation. La mise en oeuvre du volet dynamique territoriale des pactes doitêtre l'occasion de mettre en place une animation et un pilotage local de ces nouvellesparties prenantes du service public et plus largement de l'ensemble des acteursprofessionnels.Dans ce contexte, la lutte contre la fraude demeure une priorité partagée afin deconserver la confiance des ménages. Compte tenu de l'augmentation des montantsd'aides à la rénovation de l'habitat, une vigilance accrue est attendue notamment pour lescontrôles sur place dans une logique de prévention et de lutte contre la fraude. Parailleurs, la politique de contrôles doit continuer de s'appliquer et se renforcer dans lerespect des objectifs fixés en matière de contrôle de premier niveau, de contrôleshiérarchiques et de contrôles sur place.
- Veiller à une gestion budgétaire rigoureuse et continue des crédits déléguésDans un contexte budgétaire national complexe, le budget 2025 de l'Agencetémoigne de la confiance accordée à l'Anah, de I'importance des politiques publiquesmises en oeuvre et emporte des attentes renforcées concernant la maîtrise des moyensmis à disposition de l'Agence.Notre capacité à assurer cette maitrise repose sur la qualité du dialogue de gestion menéau niveau national entre l'ANAH et les DREAL et sa déclinaison au sein de chaque région.Ce dialogue de gestion sera renforcé au travers de rendez-vous plus fréquents quis''appuieront sur des rendus compte réguliers et plus qualitatifs.Par ailleurs, les règles de gestion (mise en place de réserves régionales, fongibilité descrédits...), qui sont également essentielles à cette bonne maitrise de I'exécution budgétairedans les territoires, sont maintenues.
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IIl -MODALITES DE MISE EN ŒUVRE POUR LA DELEGATION LOCALE3.1 Cadre d'intervention - dotation 2025La dotation initiale était de 7 818 936 € validée en CRHH du 25 mars 2025.En juin, la dotation a été révisée pour permettre un objectif de réalisation de 165logements MPR Parcours Accompagné (+ 20) soit 309 au total. L'enveloppe financière ainsidéléguée est de 8 651 820 €.Objectifs quantitatifs : NOMBRE DE LOGEMENTS, PB POA Sortie deTOTAL I MPLD MPR PA vabanes PIL TOTAL I MPLD MPR PA8 | 8 8 . 301 | 1 1653.2 Priorités d'interventions locales. Instructions générales- Permettre d'atteindre les objectifs dans la dotation déléguée au territoire et introduireles régulations nécessaires pour respecter la dotation annuelle du territoire de gestion- Prioriser l'agrément du stock de dossiers déposés en 2024- Prioriser les secteurs d'intervention en application des programmes nationaux (Actioncœur de Ville, Centre-bourgs, Petites Villes de Demain, Initiative Copropriétés, Logementd'abord, Rénovation énergétique, Lutte contre la vacance des logements).° Aides aux travaux :Les aides aux travaux en faveur des propriétaires bailleurs seront fléchées en priorité endirection des territoires suivants :o les secteurs tendus : les métropoles, les communes carencées SRU ou soumises à la TLVo les communes relevant des programmes nationaux Action Cœur de Ville, Petites Villesde Demain, Logement d'abord, et Lutte contre le Logement Vacantoo les OPAH-RU et OPAH-CDo les dossiers Maîtrise d'ouvrage d'insertion et les copropriétés- Instruction des dossiers Ma Prime Rénov - Parcours accompagné PO.- Elaboration par l'Anah centrale d'un guide relatif aux manquements et aux fraudes pourles services instructeurs- mobilisation de l'article 11 du RGA permettant la minoration ou le rejet de dossiers encas d'intérêt économique, technique, social ou environnemental en cas d'absence oud'insuffisance d'intérêt du projet.=> Priorisation de l'instruction des dossiers :- dossiers déposés par les opérateurs désignés par les collectivités en secteur d''OPAH/PIGet du volet accompagnement des pactes territoriaux- dossiers ne présentant pas de suspicion manifeste
ental d/ç; territoiresLe Directéur dépa/r/C)'z\'?istop 'EB{\DIER/ - 9 //9
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Direction Interdépartementale des routes du
Nord (DIR Nord)
8-2025-08-05-00002
T25-283AR purge B3 belval
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ExPRÉFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord
ARRÊTÉ
Département des Ardennes – A304 – Travaux de purge de chaussée – Fermeture de la bretelle 3
de l'échangeur 10 (sortie Warcq - Belval) – Commune de Belval.
Arrêté n°T 25 – 283 / 08
Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 03 novembre 2021 du président de la République nommant Monsieur Alain
BUCQUET en qualité de préfet du département des Ardennes,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 avril 2024 portant délégation de signature de Monsieur le
Préfet du département des Ardennes à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice
Interdépartementale des Routes Nord,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 avril 2024 portant délégation de signature de Madame la
Directrice Interdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie –
signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés
subséquents,
Vu la note du 23 janvier 202 5 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de la
Décentralisation fixant le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours « hors chantiers »,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu la demande en date du 27/06/25, par laquelle Monsieur le responsable du District Reims-
Ardennes de la DIR Nord fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur
l'autoroute A 304, dans le sens France / Belgique,
Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2025-08-05-00002 - T25-283AR purge B3 belval 25
Considérant qu'il s'agit d'un chantier non «  courant » au sens de la note technique du 14  avril
2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux et
prévenir des accidents,
Sur proposition de Monsieur le Chef de Centre de Charleville-Mézières,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des restrictions de circulation seront appliquées sur l'A30 4, de jour comme de nuit, du mardi
10/09/25 à 05h00 jusqu'au jeudi 11/09/25 à 17h00 , pour permettre la réalisation des travaux
susmentionnés et de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de la signalisation.
Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.
ARTICLE 2   :
Ces travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes :
Dans le sens France vers Belgique, les restrictions de circulation consistent à f ermer la bretelle 3
de l'échangeur 304-10 « Belval » de l'Autoroute A304.
La signalisation mise en place est conforme au schéma figurant en annexe n°2
Pour pallier cette fermeture une déviation sera mise en place et consistera à faire demi-tour à
l'échangeur suivant en empruntant la bretelle 3 de l'échangeur 304-09 « Le Piquet » fin de
déviation.
La signalisation mise en place est conforme au schéma figurant en annexe n°3
ARTICLE 3   :
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur
la signalisation routière, notamment la 8ᵉ partie « signalisation temporaire » approuvée par
l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'Études
Techniques des Routes et Autoroutes.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire
seront assurées par le CEI de Charleville .
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information et
de Gestion du Trafic (CIGT) de Lille / Reims devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 26 85
15 08.
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Le District Reims-Ardennes – CEI de Charleville-Mézières est le gestionnaire de la voie.
ARTICLE 4   :
L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers «  courants » pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 5   :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation
temporaire. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Ardennes.
ARTICLE 6 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes
en vigueur.
ARTICLE 7 :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à :
M.le Président du Conseil Départemental des Ardennes,
M./Mme les Maires de Belval et Warcq
M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes,
Mme la Coordinatrice Sécurité Routière de la Préfecture des Ardennes,
Mme la Directrice de Cabinet de la Préfecture des Ardennes,
M. le Directeur Départemental des Territoires des Ardennes,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Ardennes,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Ardennes,
M. le Commandant de Police de Charleville,
M. le Directeur du S.D.I.S des Ardennes,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence des Ardennes,
M.les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
Mme la Cheffe du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L Grand Est,
Mme la Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est – DIR Nord,
M.le Chef du CIGT de Reims – DIR Nord,
M.le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,
M.le Chef de District Reims-Ardennes – DIR Nord,
M.le Chef du CEI de Charleville-Mézières – DIR Nord,
DIRN/SPT/CPR.
À Charleville-Mezieres, le 05 Août 2025,
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la DIR Nord,
Pour la Directrice et par délégation,
Le chef du District Reims-Ardennes,
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Quentin PAQUIN
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0116. PHARMACIEDE LA VENCE "s °Gosséval_.-": idverc5
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ANNEXE n°1
Plan de situation
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ANNEXE n°2
Fermeture de bretelle

BELGIQUE
FRANCE
Début bretelle PR 29+300
FERMETURE BRETELLE 3 BELVAL POUR PURGES
PR 29+730 GBA (OA au 700)
DEV PAR LE PIQUET
4 DEV G ET 4 DEV D
ET 1 FIN DEV
PR 29+930 BAU
PR 29+530 GLISSIERES
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| Echangeur 304-09 °*
-'M bretelle 3 9207s |
) ;Châtelet-B ; rmonn
N
ognyQ
rtin
Echangeur 304-10Belval
ANNEXE n°3
Plan de déviation
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Préfecture des Ardennes
8-2025-08-05-00005
AP 2025-492 portant nomination d'un régisseur
de recettes titulaire et d'un mandataire
suppléant à la DDPN
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-05-00005 - AP 2025-492 portant nomination d'un régisseur de recettes titulaire et d'un
mandataire suppléant à la DDPN 32
PREFETDES ARDENNESL_i[:ertëÉgalitéFraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL 2025 - 492modifiant l'arrêté n° 2023-733 du 21 décembre 2023 portant nomination d'un régisseurde recettes titulaire et d'un mandataire suppléant auprès de la direction départementalede la police nationale des Ardennes
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre national du MériteChevalier de l'Ordre des Palmes académiques
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, notamment son article 22 ;Vu le décret n°2014 — 296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration duministère de l'Intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de lasécurité intérieure ;Vu le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régiesde recettes et d'avances des organismespublics ;Vu le décret du Président de la République en date du 3 novembre 2021 portant nomination deMonsieur Alain BUCQUET en tant que Préfet des Ardennes ;Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408du 23/03/2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de la responsabilité susceptible d'êtreallouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et aumontant de cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 modifié portant application des articles 25,26,32,34,35,39,45 dudécret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyensd'encaissement des recettes publiques ;Vu l'arrêté du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et desrégies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'Intérieur ;
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-05-00005 - AP 2025-492 portant nomination d'un régisseur de recettes titulaire et d'un
mandataire suppléant à la DDPN 33
Vu l'arrêté n° 2021-460 du 12 août 2021 portant institution d'une régie de recettes LORRAIN-NGauprès de la direction départementale de la sécurité publique des Ardennes ;Vu l'arrêté n° 2023-733 du 21 décembre 2023 portant nomination d'un régisseur de recettes titulaireet d'un mandataire suppléant auprès de la direction départementale de la sécurité publlquc desArdennes;Vu l'instruction MI/SG/DRH/SDP du 17 juillet 2020 concernant l'intégration de l'indemnité deresponsabilité susceptible d'être allouée aux mandataires suppléants des régisseurs d'avances et desrégisseurs de recettes dans le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, del'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) ;Vu la note SGAMI EST DRN°2018-411 du 11 octobre 2018 concernant l'indemnité deresponsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs ;Vu la note SGAMI/DR/BAGFI N° 3 du 7 janvier 2021 concernant l'indemnité de responsabilitésusceptible d'être allouée aux régisseurs et aux mandataires suppléants ;Vu l'avis conforme du 27/06/2025 émis par le directeur départemental des finances publlques dudépartement de la Moselle, comptable assignataire.ARRÊTEArticle 1°"L'article 4 de l'arrêté du 21 décembre 2023 susvisé est modifié comme suit :En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Madame ValérieVAN MOORLEGHEM épouse CHANTRENNE est nommée mandataire-suppléante afin de réaliserpour le compte du régisseur titulaire, toutes les opérations afférentes à la régie dans les conditionsfixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances desorganismes publics susvisé ; le mandataire suppléant peut percevoir une indemnité de maniement defonds au prorata de ses jours d'activité, dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifiésusvisé. Article 2Le reste de l'arrêté du 21 décembre 2023 demeure inchangé.Article 3La Directrice de cabinet de la préfecture des Ardennes, le directeur départemental des financespubliques de la Moselle, la directrice départementale de la police nationale des Ardennes sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture des Ardennes.Fait à Charleville-Mézières, le 5 août 2025
Alain BU ET
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-05-00005 - AP 2025-492 portant nomination d'un régisseur de recettes titulaire et d'un
mandataire suppléant à la DDPN 34
Préfecture des Ardennes
8-2025-08-04-00001
Arrêté n° 2025-488
portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs
à caractère musical dans le département des
Ardennes
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-04-00001 - Arrêté n° 2025-488
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs
à caractère musical dans le département des Ardennes
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PREFET -DES ARDENNES CabinetIL"Ï:I::: Direction des sécuritésFraternité Bureau gestion de crise,défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2025-488portant interdiction temporaire de rassemblements festifsà caractère musical dans le département des ArdennesLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteChevalier de l'Ordre des Palmes académiquesVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-48, L. 211-15, R.211-2 à R. 211-9 et R. 211-27 à R. 211-30;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22151 ;Vu le code pénal ;Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 visant à renforcer la sécurité intérieure et la luttecontre le terrorisme ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 3 novembre 2021 portant nominationde Monsieur Alain BUCQUET en tant que Préfet des Ardennes ;Considérant que, selon les éléments d'information circulant sur les réseaux sociaux etconcordants, des rassemblements festifs à caractère musical sont susceptibles de se déroulerdans le département des Ardennes du jeudi 7 août 2025 au lundi 11 août 2025 ;Considérant que ce type d'événement peut regrouper de nombreux participants ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation dedéclaration préalable auprès du Préfet de département ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet des Ardennes,précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alorsmême qu'il en a l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé; que les moyens
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appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'enmatière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, cetype de rassemblement comporte des risques sérieux de désordres ;Considérant que, dans les circonstances de |'espéce, la nature et les conditions d'organisationde ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à latranquillité publics;Considérant en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillitépublics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositionsde l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
ARRÊTE
Article Ter: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensembledes caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, est interditesur l'ensemble du territoire du département des Ardennes du jeudi 7 août 2025 à8 heures au lundi 11 août 2025 à 8 heures.Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R.211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de saconfiscation par le tribunal judiciaire. Les infractions au présent arrété sont constatées parprocès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.Article 3: Les sous-préfets, le secrétaire général, la directrice de Cabinet, le colonel,commandant du groupement de la gendarmerie départementale des Ardennes, la directricedépartementale de la police nationale des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 4 août 2025
Pour le préfet et par délégation,La directrice '
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Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrété, peut être introduit :> soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Méziéres Cedex;soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de I'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;»> soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châ/ons-en—Champagpe - 25rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compterdu rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme impliciteau terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture des Ardennes
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Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
système de vidéoprotection - SARL CCR
Charleville-Mézières
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ExPRÉFETE,)&EÏÎ ARDENNES CabinetÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements;Vu le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. Alain BUCQUET,Préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté n°2025-56 du 5 février 2025 portant délégation de signature à Mme Astrid HUBERTALVES-DE-SOUSA, sous-préfète de l'arrondissement de Sedan ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau systeme de vidéoprotectiondéposée le 23 mai 2025 par le gerant de la SARL CCR;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du3 juillet 2025 ; ARRETE
Article ler - Le gérant de la SARL CCR est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, composé de 16 caméras intérieures pour l'établissementsitué ZAC La Croisette à Charleville-Mézières (08000).Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: lutte contre la démarqueinconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 - Le public devra être informé dans I'établissement cité à l'article 1%, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vndeoprotectlon et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements;- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, et elle mentionnera, aumoins, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement et lesdroits des personnes concernées.
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Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de la SARL CCR.Article 3 —- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 5 jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas echeant la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 — Pour les seuls besoins de leurs missions, les agents des services de douanes et lesforces de sécurité de l'État des Ardennes désignés en application de l'article R 253-3-II,peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de -vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1. Le délai de conservation desimages par ces derniers ne peut excéder un mois.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 —- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livreIl du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10— La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il du -code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle aété délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, et L. 1222-4 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra étre présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Article 12 — Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes et des services déconcentrés de I'Etat. Copie en sera adressée au gérant de la SARLCCR et au responsable des forces de sécurité de l'Etat des Ardennes.Charleville-Mézières, le 3 ÿ JUIL. 2025Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice de cabinet absente,La sous-préfète de Se
Astrid HUBERT ALVES-DE-SOUSA
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;# soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau — 75800Paris ;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne- 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de ['un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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système de vidéoprotection - Action Vouziers
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EnPREFETEbîî ARDENNES CabinetÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses artlcles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les Régions et les Départements ;Vu le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. Alain BUCQUET,Préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté n°2025-56 du 5 février 2025 portant délégation de signature à Mme Astrid HUBERTALVES-DE-SOUSA, sous-préfète de l'arrondissement de Sedan ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotectiondéposée le 28 mai 2025 par le directeur général de la SAS Action France ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du3 juillet 2025 ; ARRETE
Article ler - Le directeur général de la SAS Action France est autorisé, pour une durée de cinqans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 14 caméras intérieurespour l'établissement situé rue du Blanc Mont à Vouziers (08400).Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, prévention d'actes deterroristes, secours aux personnes et la défense contre les incendies.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;
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- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, et elle mentionnera, aumoins, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement et lesdroits des personnes concernées.Le droit d'accés aux images pourra s''exercer auprès du directeur général de la SAS ActionFrance.Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 — Pour les seuls besoins de leurs missions, les agents des services de douanes et lesforces de sécurité de I'Etat des Ardennes desngnes en application de l'article R 253-3-II,peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système devidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1*. Le délai de conservation desimages par ces derniers ne peut excéder un mois.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livreIl du code de la sécurité intérieure.Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés- changement dans la configuration des lieux- changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre !! ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle aété délivrée.Conformément'aux dispositions de l'article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, et L. 1222-4 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Article 12 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au directeur général dela SAS Action France et au responsable des forces de sécurité de l'État des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 34 JUil. 2025Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice de cabinet absente,La sous-préfète de Sedan,lAstrid HUBERT ALVES-DE-SOUSA
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Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;;' soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de I'Intérieur —- place Beauvau —- 75800aris;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne— 25 rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'acompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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système de vidéoprotection - Caisse d'épargne
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ExPRÉFETlîbîî ARDENNES CabinetÉgalitéFraternité
ARRETE portant renouvellement d'autorisation d'exploitationd'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;Vu le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. Alain BUCQUET,Préfet des Ardennes ; 'Vu l'arrêté n°2025-56 du S février 2025 portant délégation de signature à Mme Astrid HUBERTALVES-DE-SOUSA, sous-préfète de l'arrondissement de Sedan ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotectiondéposée le 16 juin 2025 par le responsable sécurité personnes et bien de la Caisse d'ÉpargneGrand Est Europe;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du16 juin 2025 ; ARRÊTE
Article Ter - Le responsable sécurité personnes et bien de la Caisse d'Epargne Grand EstEurope, est autorisé, pour l'établissement Caisse d'Épargne situé 77 rue Victor Hugo à Revin(08500), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté,à mettre en œuvre un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,composé de 5 caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, prévention d'actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-
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ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, et elle mentionnera, aumoins, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement et lesdroits des personnes concernées.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable sécurité personnes et biende la Caisse d'EÉpargne Grand Est Europe.Article 3 —- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 — Pour les seuls besoins de leurs missions, les agents des services de douanes et lesforces de sécurité de l'Etat des Ardennes désignés en application de l'article R 253-3-II,peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système devidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation desimages par ces derniers ne peut excéder un mois.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livreIl du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle aété délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, et L. 1222-4 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).
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Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes et des services déconcentrés de I'Etat. Copie en sera adressée au responsablesécurité personnes et bien de la Caisse d'Epargne Grand Est Europe et au responsable desforces de sécurité de l'État des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 9 4 JUIL. 2025Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice de cabinet absente,La sous-préfète de Sedan,
Astrid HUBERT ALVES-DE-SOUSA
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrété, peut être introduit :# soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;# soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau - 75800Paris ;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne- 25 rue du Lycée— 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du_rç{et explicite ou implicite. de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Arrêté portant interdiction de circulation des
véhicules transportant
du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif
à caractère musical non autorisé dans le
département des Ardennes
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-04-00002 - Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant
du matériel de son à destination d'un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé dans le département des Ardennes
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PREFETDES ARDENNES .Liberté Ç ; CabinetÉcalité Direction des sécuritésFraternité . Bureau gestion de crise,défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2025-489portant interdiction de circulation des véhicules transportantdu matériel de son à destination d'un rassemblement festifà caractère musical non autorisé dans le département des ArdennesLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteChevalier de l'Ordre des Palmes académiquesVu le Code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;Vu le décret du Président de la République en date du 3 novembre 2021 portant nominationde Monsieur Alain BUCQUET en tant que Préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à I'interdiction de circulation des véhicules detransport de marchandises à certaines périodes;Vu I'arrété préfectoral n°2025-488 portant interdiction temporaire de rassemblements festifsà caractere musical (teknival, rave-party) dans le département des Ardennes ;Considérant que, selon les éléments d'information circulant sur les réseaux sociaux etconcordants, des rassemblements festifs à caractère musical sont susceptibles de se déroulerdans le département des Ardennes du jeudi 7 août 2025 au lundi 11 août 2025 ;Considérant que ce type d'événement peut regrouper de nombreux participants ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation dedéclaration préalable auprès du Préfet de département ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet des Ardennes,précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alorsmême qu'il en a l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé; que les moyens
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à caractère musical non autorisé dans le département des Ardennes
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appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'enmatière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, cetype de rassemblement comporte des risques sérieux de désordres ;Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisationde ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à latranquillité publics ;Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillitépublics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositionsde l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
ARRETEArticle 1 : La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'unrassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite sur l'ensemble desréseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département des Ardennes,du jeudi 7 août 2025 à 8 heures au lundi 11 août 2025 à 8 heures ;Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R.211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue desa confiscation par le tribunal judiciaire. Les infractions au présent arrêté sont constatées parprocès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.Article 3: Les sous-préfets, le secrétaire général, la directrice de Cabinet, le colonel,commandant du groupement de la gendarmerie départementale des Ardennes, la directricedépartementale de la police nationale des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrété qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le 4 août 2025
Pour le préfet et par délégation,La directric 9
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-04-00002 - Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant
du matériel de son à destination d'un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé dans le département des Ardennes
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Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit:> soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières Cedex;> soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;> soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compterdu rejet eä/:)hcite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme impliciteau terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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à caractère musical non autorisé dans le département des Ardennes
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Préfecture des Ardennes
8-2025-07-30-00003
Arrêté préfectoral portant interdiction
d'utilisation de pétards et d'artifices de
divertissement sur la voie publique sur la
commune de Charleville-Mézières du 14 au
18/08/25
Préfecture des Ardennes - 8-2025-07-30-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction d'utilisation de pétards et d'artifices de
divertissement sur la voie publique sur la commune de Charleville-Mézières du 14 au 18/08/25 58
PREFET Cabinet du PréfetDES ARDENNES ' Direction des sécuritésLibertéÉgalité Bureau gestion de crise,défense et sécurité nationaleFraternité
Arrêté n°2025-480Arrêté préfectoral portant interdiction d'utilisation de pétards et d'artifices de divertissementsur la voie publique sur la commune de Charleville-MézièresLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteChevalier de l'Ordre des Palmes académiquesVu la directive 2013/29/UE du 12 juin 2013 relative à la mise à disposition sur le marché desarticles pyrotechniques ;Vu le code de la défense ;Vu le code général des collectivités territoriales, notam-ment son article L. 221541 ;Vu le code pénal, notamment son article L. 322-11 ;Vu l'article L. 2542-2 du code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administra-tifs et à I'amélioration des relations entre l'administration et le public ;Vu la loi n°2000-231 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ; 'Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contrele terrorisme ;Vu le décret du n°90-897 du 1°" octobre 1990 portant réglementation des artifices de diver-tissement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organi-sation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle desproduits explosifs ;Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié par le décret n°2012-508 du 17 avril 2012relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des ar-ticles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret n°2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi N°55-385 du 3avril 1955 ;Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur AlainBucquet en qualité de préfet des Ardennes ;
Préfecture des Ardennes - 8-2025-07-30-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction d'utilisation de pétards et d'artifices de
divertissement sur la voie publique sur la commune de Charleville-Mézières du 14 au 18/08/25 59
Vu |'arrété préfectoral n°2025/056 du 5 février 2025 portant délégation de signature àMadame Astrid HUBERT ALVES DE SOUSA, sous-préfète de Sedan ;Considérant les risques pesant sur les rassemblements de personnes dans l'espace public ;Considérant la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et desbiens par des mesures adaptées à la gravité de la menace ;Considérant les dangers et les risques d'accidents graves provoqués par l'utilisation incon-sidérée de pétards et d'autres pièces d'artifices sur la voie publique à l'occasion du festival« Cabaret Vert » ;Considérant que ce contexte mobilise fortement les forces de sécurité ;Considérant que dans ces circonstances, l'utilisation de pétards et d'autres pièces d''arti-fices est de nature à créer des désordres et des mouvements de panique ;ARRÊTÉArticle 1er: Est interdit sur la voie publique I'Usage de pétards et d'artifices de divertisse-ment sur la commune de Charleville-Mézières du 14 août 2025 à 15h00 au 18 août 2025 à07h00. |Article 2 : Le présent arrété sera notifié au maire de Charleville-Mézières qui fera procéderà son affichage aux endroits et lieux habituels de la mairie.Article 3 : La directrice de Cabinet de la préfecture, la directrice départementale de la po-lice nationale des Ardennes, le maire de Charleville-Mézières sont chargés, chacun en cequi les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad-ministratifs de la préfecture des Ardennes.A Charleville-Mézières, le 30 juillet 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète de SeW
Astrid HUBERT ALVES DE SOUSA
Délais et voies de recours : Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrété, peut être introduit :# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;e soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;e soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deuxmois.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-07-30-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction d'utilisation de pétards et d'artifices de
divertissement sur la voie publique sur la commune de Charleville-Mézières du 14 au 18/08/25 60
Secrétariat Général Commun Départemental
(SGCD)
8-2025-08-05-00001
Arrêté préfectoral n°2025-502 du 5 août 2025
Portant règlement intérieur des services
de la préfecture et des sous-préfectures
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de la préfecture et des sous-préfectures
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PREFET Secrétariat général commun départementalDES ARDENNES - Bureau des ressources humainesLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2025-502Portant règlement intérieur des servicesde la préfecture et des sous-préfecturesLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général de la fonction publique ;Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnesâgées et des personnes handicapées ;Vu le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984, relatif aux congés annuels des fonctionnaires del'Etat ;Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à 'aménagement et à la réduction dutemps de travail dans la fonction publique de l'État :Vu le décret n°2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans lafonction publique de I'Etat et dans la magistrature ;Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié relatif aux conditions et modalités demise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature :Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualitéde préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté interministériel du 6 décembre 2001 portant application du décret n° 2000-815 du25 août 2000 relatif à 'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonctionpublique de l'État pour les personnels relevant de la direction générale de l'administration duministère de l'Intérieur ;Vu l'arrêté interministériel du 6 décembre 2001 modifié relatif aux cycles de travail applicablesà certains services du Ministère de l'Intérieur ;Vu l'arrêté interministériel du 6 décembre 2001 modifié relatif aux cycles de travail applicablesdans certains services compétents dans le domaine des systèmes d'information et decommunication du Ministére de l'Intérieur ;Vu l'arrété interministériel du 6 décembre 2001 relatif au cycle de travail applicable auxassistants de service social et aux conseillers techniques régionaux de service social duministère de ['Intérieur ;
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Vu larrété interministériel du 8 avril 2003 portant application du décret n° 2002-634 du 29avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de I'Etat pourles personnels du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;Vu la circulaire du 27 février 2002 (INT A 02 00053 C) d'application des textes réglementairesrelatifs à 'aménagement et à la rédaction du temps de travail pour les personnels de ladirection générale de l'administration du ministére de l'intérieur ;Vu les accords du 19 février 2024 concernant le télétravail au sein du ministère de l'intérieuret des outre-mer et des directions départementales interministérielles ;Vu l'arrêté préfectoral n°2020-779 du 7 décembre 2020 portant création du secrétariatgénéral commun départemental ;Vu l'arrété préfectoral n°2025-88 du 28 février 2025 portant règlement intérieur des servicesde la préfecture et des sous-préfectures ;Vu le procès-verbal du comité social d'administration de la préfecture et du secrétariatgénéral commun départemental (SGCD) des Ardennes en date du 20 mai 2025 ;Vu le compte-rendu des travaux du groupe du travail réuni le 20 juin 2025, relatifs aux plagesfixes;Vu la décision préfectorale du 17 juillet 2025 relative aux plages fixes du règlement intérieur ;Considérant qu'il y a lieu de mettre à jour l'article 7 du règlement intérieur des services de lapréfecture et des sous-préfectures des Ardennes et I'annexe B concernant les horairesd'ouverture au public.Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes,
ARRÊTEArticle 1 : ObjetLe présent arrêté et son annexe déterminent les dispositions applicables à la gestion dutemps de travail des agents de la préfecture et des sous-préfectures des Ardennes ainsi queles agents du secrétariat général commun départemental affectés sur le site de la préfecturedes Ardennes. |Article 2 : Entrée en vigueur du règlement intérieurLe présent règlement entre en vigueur à compter du 1° septembre 2025.
Secrétariat Général Commun Départemental (SGCD) - 8-2025-08-05-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-502 du 5 août 2025
Portant règlement intérieur des services
de la préfecture et des sous-préfectures
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Article 3 : Suivi et révision du réglement intérieurIl est rendu compte de I'application du présent réglement au comité social d'administration.Le présent règlement peut faire I'objet d'une réwsuon après consultation du comité sociald'administration.
Article 4 : Abrogation de l'ancien réglement intérieurLe présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n°2025-88 susvisé portant règlement intérieurdes services de la préfecture et des sous-préfectures et ses annexes au 1" septembre 2025.
Article 5 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Ardennes, les sous-préfets et sous-préfète deSedan, Rethel et Vouziers et le directeur du secrétariat général commun départemental sontcharges de l'exécution du présent arrêté. Il sera publié au recueil des actes administratifs desservices déconcentrés de I'Etat dans le département et sur le site intranet et diffusé auxagents de la préfecture, des sous-préfectures et du secrétariat général commundépartemental.
Fait à Charleville-Mézières, le 5 août 2025Le préfet
Alain BUCQUET
Dans un delai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, peut être introduit :soit un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Ardennes, 1 Place de la préfecture — BP 60002 - 08005Charleville-Méziéres Cedex ;soit un recours hiérarchique, auprès de M. le ministre de I'Intérieur, Place Beauvau — 75800 Paris Cedex :soit un recours contentieux, dans les délais fixés aux articles R 421-1 aux R 421-7 du code de justiceadministrative, en saisissant le tribunal administratif compétent, 25 rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex ou par l'intermédiaire de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur lesite intranet «www.telerecours.fr ».Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'a compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silencede l'administration de deux mois.
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Portant règlement intérieur des services
de la préfecture et des sous-préfectures
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DES ARDENNESLiberté
Ex
Égulité
PRÉFET
Fraternité
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Règlement intérieur
ANNEXE de lANNEXE de l'arrêté n°2025-502 du'arrêté n°2025-502 du   5 août 2025 5 août 2025
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RÈGLEMENT INTÉRIEURRÈGLEMENT INTÉRIEUR
DES SERVICES DE LA PRÉFECTUREDES SERVICES DE LA PRÉFECTURE
ET DES SOUS-PREFECTURESET DES SOUS-PREFECTURES
DES ARDENNESDES ARDENNES
Table des matières
Article 1. Le champ d'application du règlement intérieur............................................... 4
Article 2. Les droits et devoirs des agents....................................................................... 4
2.1. Les principaux droits.......................................................................................... 4
2.2. Les principaux devoirs....................................................................................... 4
Article 3. Les garanties minimales.................................................................................... 5
3.1. Les règles générales......................................................................................... 5
3.2. Les dérogations aux garanties minimales......................................................... 5
Article 4. Les unités de travail et l'organisation du travail............................................. 6
Article 5. Les cycles de travail.......................................................................................... 7
5.1. Le cas général................................................................................................... 7
5.2. Les régimes dérogatoires.................................................................................. 7
Article 6. Les horaires de fonctionnement des services................................................ 7
6.1. Le cas général................................................................................................... 7
6.2. Cas dérogatoire................................................................................................. 8
Article 7. Les plages horaires............................................................................................ 8
7.1. La période de référence.................................................................................... 8
7.2. Les plages fixes et variables............................................................................. 8
a) Cas général des services de la préfecture et des sous-préfectures des Ardennes 8
b) Les services d'accueil au public.............................................................................. 9
c) Les chauffeurs de la préfecture............................................................................... 9
d) Les agents du standard......................................................................................... 10
e) Dérogations exceptionnelles au respect des plages fixes.....................................10
7.3. la pause méridienne........................................................................................ 10
Article 8. L'enregistrement du temps de travail............................................................. 10
8.1. Le temps de travail quotidien........................................................................... 10
8.2. Le crédit/débit d'heures mensuel..................................................................... 11
8.3. La mission....................................................................................................... 12
8.4. La formation.................................................................................................... 12
8.5. Le report de temps partiel................................................................................ 12
Article 9. Les personnels d'encadrement soumis à des dispositions spécifiques.... 13
Article 10. Les congés annuels....................................................................................... 13
Article 11. Les jours d'aménagement de la réduction du temps de travail (ARTT).... 13
11.1. Le droit à l'ARTT............................................................................................ 13
11.2. La minoration des jours ARTT....................................................................... 14
Article 12. La journée de solidarité................................................................................. 14
Article 13. Le compte épargne temps............................................................................. 15
Article 14. Les heures supplémentaires......................................................................... 15
14.1. La définition d'une heure supplémentaire...................................................... 15
14.2. La validation des heures supplémentaires.................................................... 16
14.3. Les modalités pratiques de mise en œuvre................................................... 16
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Article 15. Les astreintes et interventions..................................................................... 17
15.1. La définition de l'astreinte.............................................................................. 17
15.2. La définition de l'intervention......................................................................... 17
15.3. Le régime de rémunération ou de compensation des astreintes et
interventions............................................................................................................ 18
15.4. La validation des astreintes et des interventions........................................... 18
Article 16. Les autorisations spéciales d'absence........................................................ 18
Article 17. Le télétravail................................................................................................... 19
Article 18. Le départ d'un agent...................................................................................... 21
Article 19. Les modalités de suivi................................................................................... 21
annexe A : le règlement d'emploi des personnels techniques et spécialisés............ 21
annexe B : les horaires d'ouverture au public............................................................... 21
annexe C : les congés annuels....................................................................................... 21
annexe D : les autorisations d'absence pour des évènements familiaux................... 21
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AARTICLERTICLE 1. 1. LLEE CHAMPCHAMP DD''APPLICATIONAPPLICATION DUDU RÈGLEMENTRÈGLEMENT INTÉRIEURINTÉRIEUR
Le présent règlement a pour objectif de préciser les règles applicables, dans le cadre de la mise
en œuvre de l'aménagement et la réduction du temps de travail, aux agents des services de la
préfecture et des sous-préfectures des Ardennes, conformément aux décrets, arrêtés et circulaires
en vigueur.
Le présent règlement s'applique à l'ensemble des agents de la préfecture et des sous-préfectures
des Ardennes, quelle que soit leur situation juridique ou statutaire.
Il garantit une égalité de traitement de l'ensemble des agents et tient compte de la diversité des
missions exercées.
Les dispositions du présent règlement intérieur s'appliquent aux personnels techniques et de
service en tant qu'elles ne sont pas contraires au règlement d'emploi des personnels techniques
spécialisés (REPTS) figurant en annexe A, qui prévoit des dispositions spécifiques à chaque
catégorie de personnel technique et de service, notamment le personnel de maison et les agents
assurant la conduite automobile et aux fiches de tâche établies pour chaque agent concerné.
AARTICLERTICLE 2. 2. LLESES DROITSDROITS ETET DEVOIRSDEVOIRS DESDES AGENTSAGENTS
Conformément au statut général de la fonction publique, l es agents de la préfecture et des sous-
préfectures ont des droits et des devoirs.
2.1. LES PRINCIPAUX DROITS
Les principaux droits sont :
• la liberté d'opinion politique, syndicale, philosophique ou religieuse ;
• le droit de grève ;
• le droit syndical ;
• le droit à la formation permanente ;
• le droit de participation ;
• le droit à rémunération après service fait ;
• le droit à la protection.
2.2. LES PRINCIPAUX DEVOIRS
Les agents de la préfecture et des sous-préfectures :
1) doivent se conformer, dans l'exercice de leurs fonctions, aux instructions qui leur sont
données par leur hiérarchie, ainsi qu'aux règles d'organisation et de fonctionnement des
services ;
2) doivent adopter un comportement et des attitudes qui respectent la liberté et la dignité de
chacun ;
3) doivent respecter les principes de liberté de conscience, de laïcité et de neutralité. Le fait pour
un agent public de manifester ses convictions politiques ou religieuses dans l'exercice ou sur le
lieu d'exercice de ses fonctions constitue un manquement à ses obligations ;
4
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Portant règlement intérieur des services
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4) sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées dans le code pénal
conformément à l'article 26 de la loi du 13 juillet 1983. Les agents font preuve de discrétion
professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. En dehors des cas expressément
prévus par la réglementation en vigueur, notamment en matière de liberté d'accès aux
documents administratifs, ils ne peuvent être déliés de cette obligation de discrétion
professionnelle que par décision expresse de l'autorité dont ils dépendent ;
5) doivent, lorsqu'ils acquièrent la connaissance d'un crime ou d'un délit, dans l'exercice de leurs
fonctions, en donner avis sans délai au procureur de la République et lui transmettre tous les
renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs (article 40 du code de procédure
pénale).
AARTICLERTICLE 3. 3. LLESES GARANTIESGARANTIES MINIMALESMINIMALES
3.1. LES RÈGLES GÉNÉRALES
L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales fixées à l'article 3-1 du décret du 25
août 2000 et les textes pris pour son application :
• la durée hebdomadaire de travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut
excéder ni 48 heures dans une même semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période
de 12 semaines consécutives ;
• le repos hebdomadaire comprenant en principe le samedi et le dimanche, ne peut être
inférieur à 35 heures ;
• la durée quotidienne de travail ne peut excéder 10 heures ;
• le repos minimum quotidien ne peut être inférieur à 11 heures ;
• l'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à 12 heures ;
• le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou
une autre période de 7 heures consécutives comprises entre 22 heures et 7 heures ;
• le travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que les agents bénéficient d'un temps
de pause d'une durée minimale de 20 minutes ;
• la pause méridienne ne peut être inférieure à 45 minutes.
Les agents sont tenus d'organiser leur temps de travail dans le respect de ces garanties
minimales.
Ces garanties sont applicables à tous les agents, y compris les personnels relevant de l'article 10
du décret du 25 août 2000.
3.2. LES DÉROGATIONS AUX GARANTIES MINIMALES
L'article 5 du décret n° 2002-146 du 7 février 2002 modifié portant dérogations aux garanties
minimales de durée du travail et de repos applicables à certains agents en fonction dans les
services relevant de la direction de la défense et de la sécurité civiles ou relevant de la direction
générale de l'administration du ministère de l'intérieur précise que pour l'ensemble des personnels
des préfectures, il est dérogé aux garanties minimales mentionnées au I de l'article 3 du décret du
25 août 2000 susvisé, lorsque les conditions suivantes sont remplies :
a) En cas de survenance d'un risque naturel ou technologique justifiant la mobilisation dans
l'urgence des services ou en cas d'événements ou d'activités d'une importance particulière
entrant dans le cadre des missions des services mais dont l'occurrence irrégulière ne
permet pas une adaptation durable de leur organisation de travail ;
5
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ANNEXE de lANNEXE de l'arrêté n°2025-502 du'arrêté n°2025-502 du   5 août 2025 5 août 2025
b) Lorsqu'ils exercent des fonctions définies en application des dispositions de l'article 10 du
décret du 25 août 2000 susvisé ou des fonctions les amenant à participer directement à
l'exécution des missions correspondant aux risques, événements ou activités mentionnés
au a.
Ces missions consistent notamment à :
1. Assurer le fonctionnement des liaisons gouvernementales et des systèmes d'information du
ministère ;
2. Coordonner ou effectuer des missions relevant de la défense et de la sécurité civiles ou
des missions d'assistance aux services chargés de conduire des opérations de police ;
3. Coordonner ou participer à la coordination de l'action de l'État en cas d'événements
mettant en cause la sécurité des personnes et des biens ;
4. Veiller ou participer au bon déroulement des opérations électorales ;
5. Assurer les missions de représentation de l'État ou assister le représentant de l'État dans
ces missions.
Pour ces personnels :
• La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut
excéder 60 heures au cours d'une même semaine, dans le respect d'une durée moyenne
de 44 heures sur une période quelconque de douze semaines consécutives, et d'un repos
hebdomadaire minimum de 35 heures ;
• La durée quotidienne de travail ne peut excéder 15 heures.
• Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de 8 heures ;
• L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à 16 heures . Dans le cas des
conducteurs d'un véhicule administratif, la durée de conduite effective ne peut excéder huit
heures.
Les représentants du personnel au comité technique compétent sont informés dans les meilleurs
délais des raisons et des conditions qui ont présidé à la mise en œuvre de ces dispositions dont il
sera par ailleurs rendu compte annuellement au comité technique.
AARTICLERTICLE 4. 4. LLESES UNITÉSUNITÉS DEDE TRAVAILTRAVAIL ETET LL''ORGANISATIONORGANISATION DUDU TRAVAILTRAVAIL
L'unité de travail est le bureau ou le service dans lequel est organisé le travail sous l'autorité de
son responsable.
L'organisation du travail consiste en la définition du plan de charge et des modalités d'exécution
des tâches. Elle comprend également la planification des congés annuels et des jours
d'aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT).
Un tableau prévisionnel des absences est établi trimestriellement par le responsable de l'unité de
travail. Il peut être révisé pour tenir compte des événements nouveaux ou imprévisibles. Lors de
l'établissement du calendrier prévisionnel des congés annuels et des jours de RTT, le responsable
de l'unité de travail prend en compte les nécessités de service.
Le pourcentage d'agents présents dans chaque service doit être au moins égal à 50 % pendant les
horaires d'ouverture. Cette règle peut être assouplie à certaines périodes de l'année si cela est
compatible avec le bon fonctionnement du service.
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AARTICLERTICLE 5. 5. LLESES CYCLESCYCLES DEDE TRAVAILTRAVAIL
5.1. LE CAS GÉNÉRAL
Le cycle de travail retenu pour les agents de la préfecture des Ardennes et des sous-préfectures
est le cycle hebdomadaire.
Au terme de l'article 2 de l'arrêté du 6 décembre 2001 modifié relatif aux cycles de travail
applicables à certains services du ministère de l'Intérieur, la durée hebdomadaire du travail est
fixée par service ou par partie de service ou par nature de fonctions et peut être égale à 36h30,
37 h, 38 h ou 38h30.
La durée du travail est fixée à 38 heures de travail effectif par semaine pour l'ensemble des
services de la préfecture et des sous-préfectures des Ardennes ; elle est répartie sur 5 jours, soit
un volume horaire journalier moyen est de 7 h 36. Le cycle de 38h génère 16 jours d'ARTT par an.
La durée du travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la
disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer
librement à des occupations personnelles.
Pour tenir compte de contraintes de certains services, des dérogations à la durée hebdomadaire
précitée peuvent être accordées, dans la limite des trois autres options possibles (38h30, 37h ou
36h30) après avis du comité technique.
5.2. LES RÉGIMES DÉROGATOIRES
a) Le cycle applicable au standard de la préfecture des Ardennes est un cycle de travail
annuel de 1607 heures et hebdomadaire de 36h30. Le cycle de 36h30 génère 7 jours
d'ARTT par an.
b) Les personnels relevant de l'article 10 du décret du 25 août 2000 bénéficient, dans le
respect des garanties minimales de l'article 3 du décret du 25 août 2000, d'une large
autonomie dans l'organisation de leur travail. Les droits ARTT correspondant sont de 18
jours par an.
AARTICLERTICLE 6. 6. LLESES HORAIRESHORAIRES DEDE FONCTIONNEMENTFONCTIONNEMENT DESDES SERVICESSERVICES
Le temps de travail hebdomadaire est réparti sur cinq jours, du lundi au vendredi inclus.
6.1. LE CAS GÉNÉRAL
Les services de la préfecture et des sous-préfectures sont ouverts aux agents de 7 h 30 à 19 h 00.
A minima , les horaires de fonctionnement des services correspondent aux horaires des plages
fixes prévus par le présent règlement.
Lorsque le fonctionnement du service le nécessite, une planification horaire hebdomadaire est
arrêtée par le chef de service en concertation avec les agents concernés.
Les plages fixes des agents sont déterminées à l'article 7.
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Les horaires d'ouverture des services aux usagers tiennent compte des horaires de
fonctionnement des services. Pour les services dont les agents travaillent en guichet, à la
préfecture et dans les sous-préfectures des Ardennes, les heures d'ouverture au public sont
annexées (annexe B) au présent règlement, sauf circonstances exceptionnelles faisant l'objet
d'une communication la plus large possible auprès des usagers.
6.2. CAS DÉROGATOIRE
Le service du standard est ouvert de 7 h 45 à 20 h 15. Une planification horaire hebdomadaire est
arrêtée par le chef de service en concertation avec les agents concernés.
AARTICLERTICLE 7. 7. LLESES PLAGESPLAGES HORAIRESHORAIRES
Les services de la préfecture et des sous-préfectures fonctionnent sous le régime de l'horaire
variable dans les conditions prévues par l'article 6 du décret du 25 août 2000.
Les horaires variables permettent aux agents d'organiser leur temps de travail en fonction de leurs
besoins personnels, sous réserve des nécessités du service et dans le respect des règles du
présent règlement.
La présence de tout le personnel est impérative durant les plages fixes.
7.1. LA PÉRIODE DE RÉFÉRENCE
La période de référence est le mois.
7.2. LES PLAGES FIXES ET VARIABLES
a) Cas général des services de la préfecture et des sous-préfectures des Ardennes
Les plages fixes et variables des agents des services de la préfecture et des sous-préfectures des
Ardennes à l'exception des agents des services d'accueil au public, des chauffeurs de la
préfecture et des agents du standard sont, du lundi au vendredi :
plages fixes :
• entre 9 h 00 et 11 h 30
• entre 14 h 00 et 16 h
• entre 14 h 00 et 16 h 00
plages variables :
• entre 7 h 30 – 9 h 00
• entre 11 h 30 – 14 h 00
• entre 16 h 00 – 19 h 00
Du lundi au vendredi :
8
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7h30 8h30 11h30 13h30 16h00 19h00
7h30 8h30 12h00 13h30 17h00 19h00
7h30 10h00 11h30 14h00 15h30 18h00
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b) Les services d'accueil au public
A la préfecture, les plages fixes et variables des agents des services d'accueil du public définis à
l'article 6 correspondent aux plages d'ouverture au public, sont du lundi au vendredi :
plages fixes :
• entre 8 h 30 et 11 h 30
• entre 13 h 30 et 16 h 00
plages variables :
• entre 7 h 30 – 8 h 30
• entre 11 h 30 – 13 h 30
• entre 16 h 00 – 19 h 00
En sous-préfecture , les plages fixes et variables des agents des services d'accueil du public
définis à l'article 6 correspondent aux plages d'ouverture au public, sont du lundi au vendredi :
Sous-préfecture de Sedan
Plages fixes :
• entre 8 h 30 et 11 h 30
• entre 13 h 30 et 16 h 00
(lundi/mercredi/vendredi)
• entre 14 h 00 et 16 h 00 (mardi/jeudi)
plages variables :
• entre 7 h 30 – 8 h 30
• entre 11 h 30 – 13 h 30
(lundi/mercredi/vendredi)
• entre 11 h 30 – 14 h 00 (mardi/jeudi)
• entre 16 h 00 – 19 h 00.
Sous-préfecture de Rethel
Plages fixes : plages variables :
entre 7 h 30 – 9 h 00,
• entre 9 h 00 et 12 h 00 entre 12 h 00 – 14 h 00,
• entre 14h et 16h 00 entre 16 h 00 – 19 h 00,
Sous-préfecture de Vouziers
Plages fixes : plages variables :
entre 8 h 30 et 12 h 00 entre 7 h 30 – 8 h 30,
entre 13h30 et 17 h 00 entre 12 h et 13h 30
entre 17h00 et 19 h 00
c) Les chauffeurs de la préfecture
Les plages fixes et variables des chauffeurs de la préfecture sont du lundi au vendredi sont les
suivantes :
plages fixes :
• entre 10 h 00 et 11 h 30
• entre 14 h 00 et 15 h 30
plages variables :
• entre 7 h 30 – 10 h 00,
• entre 11 h 30 – 14 h 00,
• entre 15 h 30 – 18 h 00.
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ANNEXE de lANNEXE de l'arrêté n°2025-502 du'arrêté n°2025-502 du   5 août 2025 5 août 2025
d) Les agents du standard
Pour couvrir l'amplitude d'ouverture du service mentionnée à l'article du 6.2, les horaires des
agents du standard sont établis selon un planning défini par le chef de service en concertation
avec les agents concernés. En dehors du planning défini, les agents peuvent prendre leur poste à
partir de 7h30 et le quitter au plus tard à 20h30.
e) Dérogations exceptionnelles au respect des plages fixes
La présence de tout le personnel est impérative durant les plages fixes.
A titre exceptionnel, pour des raisons personnelles ou professionnelles, l'agent peut demander à
son supérieur hiérarchique d'arriver après le début de la plage fixe ou de quitter son poste de
travail avant la fin de la plage fixe. Son supérieur hiérarchique peut lui accorder en fonction des
nécessités de service en complétant le formulaire ad hoc disponible sur l'intranet.
Dans le cas où l'arrivée tardive ou le départ anticipé est accordé, l'agent doit veiller à régulariser le
débit horaire occasionné soit en effectuant du temps de travail supplémentaire sur le mois en
cours, soit en posant une demi-journée de congés, soit en demandant une autorisation d'absence
exceptionnelle dans les conditions fixées.
L'agent doit poser 1/2 CA ou 1/2 RTT pour justifier de son absence la demi-journée au-delà de
1h30 après le début de la plage fixe ou avant le départ de la plage fixe, soit :
- le matin pour une arrivée après 10h30 ou un départ avant 10h00 ;
- l'après-midi pour arrivée après 15h30 ou un départ avant 14h30.
7.3. LA PAUSE MÉRIDIENNE
La pause méridienne obligatoire est comprise entre les plages fixes. Au choix de l'agent, la durée
de la pause méridienne est comprise entre 45 minutes et 2 heures. La durée de la pause
méridienne n'est pas comprise dans le temps de travail effectif.
L'interruption méridienne doit obligatoirement donner lieu à une opération de sortie et d'entrée à
l'aide du badge. À défaut, le système décompte automatiquement 2 heures dans cette période
méridienne.
Dans les cas où la durée entre les deux pointages de sortie et d'entrée serait inférieure à 45
minutes, les agents doivent être à leur poste de travail 45 minutes après l'horaire de sortie
enregistrée sur CASPER.
AARTICLERTICLE 8. 8. L'L'ENREGISTREMENTENREGISTREMENT DUDU TEMPSTEMPS DEDE TRAVAILTRAVAIL
8.1. LE TEMPS DE TRAVAIL QUOTIDIEN
Le décompte exact du temps de travail effectivement accompli par chaque agent repose sur le
Système de Gestion de Temps de Présence (CASPER) par pointage à l'aide notamment de la
carte agent ou du badge délivré temporairement en attente de la carte agent.
Les agents ont la possibilité de renseigner leurs horaires à partir d'un poste de travail avec
ordinateur ayant accès à l'application CASPER.
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Dans le respect des horaires variables, les agents enregistrent pour chaque jour travaillé :
• l'heure d'arrivée ;
• l'heure de l'arrêt et de la reprise du travail à l'occasion de la pause méridienne (d'une durée
obligatoire minimale de 45 minutes), y compris si l'agent reste dans les locaux;
• l'heure du départ.
Chaque chef de service veille au respect de ces consignes, et signale au bureau des ressources
humaines (BRH) les éventuels manquements observés.
Lorsque l'agent enregistre son arrivée après le début des plages fixes ou omet d'arrêter son
compte en fin de journée avec son badge, une anomalie est repérée par le logiciel. Il appartient
alors à l'agent concerné de faire corriger l'anomalie en justifiant l'anomalie et en demandant la
validation par son chef de service.
Tout agent, à l'exclusion des agents soumis à l'article 10 du décret du 25 août 2000 et des
contractuels de moins d'un an, est tenu de se soumettre aux modalités d'enregistrement du temps
de travail effectif.
Les bâtiments de la direction départementale des territoires (DDT) et de la direction
départementale l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)
sont situés à Charleville-Mézières et relèvent donc, pour les agents auxquels s'appliquent le
présent règlement intérieur, de la même résidence administrative que la préfecture. Ils sont
équipés du dispositif informatique d'enregistrement du temps de travail. Aussi, l'agent amené à
intervenir à la DDT ou à la DDETSPP peut s'y rendre directement depuis son domicile et y
enregistrer sont temps de travail. Il peut aussi en repartir dans les mêmes conditions. Les
déplacements correspondants ont le caractère d'un trajet domicile/travail.
8.2. LE CRÉDIT/DÉBIT D'HEURES MENSUEL
Le crédit d'heures effectuées ne peut excéder 10 h 00 par mois .
Le crédit supérieur à 10 h 00 fait l'objet d'un écrêtement automatique par l'application CASPER.
Les heures écrêtées en fin de mois ne sont pas considérés comme des heures supplémentaires et
n'ouvrent pas droit à compensation.
La consommation des heures non écrêtées peut s'effectuer ainsi :
- soit par une 1/2 journée de régulation de 3 h 48,
- soit par une journée de régulation de 7 h 36 (1 journée complète ou 2 demi-journées).
Les agents ont la possibilité de consommer leurs heures effectuées dans la limite de 7h36 dans le
mois en cours ou au plus tard dans le mois suivant en demandant au moyen de CASPER une
« régulation mensuelle » (1/2 journée ou 1 journée) validée ensuite par leur chef de service, sans
toutefois dépasser 1 journée par mois.
Il appartient aux chefs de service d'accorder les journées ou demi-journées de « régulation
mensuelle », en veillant à garantir la continuité du service. Avec l'accord du chef de service, ces
demi-journées ou journées peuvent être cumulées avec d'autres congés.
Le nombre d'heures non effectuées (débit), est admis dans la limite de 7 h 36 et doit être
obligatoirement rattrapé le mois suivant sous la forme d'heures effectuées à concurrence du débit
ou d'une demande de congé (congé annuel, RTT). Si tel n'est pas le cas, il est fait application des
textes relatifs à la retenue sur rémunération pour absence de service fait.
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8.3. LA MISSION
Est considéré comme en « mission », un agent en service, muni d'un ordre de mission pour une
durée totale qui ne peut excéder douze mois, qui se déplace, pour l'exécution du service, hors de
sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale.
La résidence administrative est le territoire de la commune sur lequel se situe le service où l'agent
est affecté. La résidence familiale est le territoire de la commune sur lequel se situe le domicile de
l'agent.
Tout agent en déplacement doit être muni, avant son départ, d'un ordre de mission ou d'une
convocation.
Un agent en « mission » fait une déclaration préalable au moyen du logiciel du temps de travail,
adressée au chef de service pour validation.
Les temps de déplacements nécessités par le service et accomplis en dehors des heures
normales de travail sont compensés en temps.
8.4. LA FORMATION
Les périodes de formation sont comptabilisées de la façon suivante :
➢ journée de formation sur le lieu même de la résidence administrative (préfecture ou cité
administrative / sous-préfecture / DDI) : 7 h 36 ;
➢ journée de formation à l'intérieur de la résidence administrative : système déclaratif de la
durée effective de la formation ou forfait de 7 h 36 ;
➢ journée de formation en dehors de la résidence administrative :
système déclaratif :
- 1er jour : temps de trajet inclus y compris en cas de départ la veille un jour non travaillé,
pause méridienne, l'amplitude maximale étant de 12 heures ;
- jours suivants : 7 h 36 ;
- dernier jour : identique au 1er jour.
La déclaration de formation doit être validée sur CASPER avant le départ en formation.
Au retour de l'agent, ses temps de trajets sont ajoutés à sa demande :
• soit au compteur du mois en cours après accord du chef de service par le bureau des
ressources humaines,
• soit en « congés récupérateurs » (en journée ou 1/2 journée) validés directement par le
chef de service sur CASPER.
8.5. LE REPORT DE TEMPS PARTIEL
Les agents exerçant des fonctions à temps partiel peuvent être amenés, à la demande de leur chef
de service, pour nécessité de service, à venir travailler le jour habituellement non travaillé.
Dans ce cas, ils sont soumis à l'obligation de pointer sur CASPER.
Le temps de travail accompli est transformé en « congé récupérateur » dans CASPER validé par
le chef de service ou permuté avec un autre jour de la semaine enregistré dans CASPER par le
bureau des ressources humaines.
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AARTICLERTICLE 9. 9. LLESES PERSONNELSPERSONNELS DD''ENCADREMENTENCADREMENT SOUMISSOUMIS ÀÀ DESDES DISPOSITIONSDISPOSITIONS SPÉCIFIQUESSPÉCIFIQUES
Les agents relevant de droit de l'article 10 du décret du 25 août 2000 ou pouvant opter pour ce
régime en application de l'arrêté interministériel du 6 décembre 2001 sont :
➢ de droit :
- les préfets et les sous-préfets,
- les directeurs et chefs de service administratif.
➢ à leur demande et après avis favorable de leur responsable hiérarchique, les agents
occupant l'une des fonctions suivantes:
- les secrétaires généraux de sous-préfecture,
- les chefs de service,
- les chefs de bureau,
- le délégué du préfet.
Les agents relevant de droit du forfait annuel ou ayant opté pour ce régime bénéficient de 18 jours
d'ARTT défalqués de la journée de solidarité pour un équivalent temps plein pour une année
pleine.
Ces agents ne peuvent en aucun cas bénéficier d'une compensation horaire ou d'indemnisation
pour heures supplémentaires.
AARTICLERTICLE 10. 10. LLESES CONGÉSCONGÉS ANNUELSANNUELS
Les modalités de gestion des congés annuels sont celles établies par le décret n°84-972 du 26
octobre 1984.
Pour un an de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, les droits à congés, pour un
équivalent temps plein, sont de 25 jours (cinq fois les obligations hebdomadaires de service) et de
2 jours supplémentaires dit « jours ministère ».
Pour les agents à temps partiel, les congés sont calculés au prorata du temps travaillé (annexe C).
Cette durée est appréciée en nombre de jours ouvrés.
S'ajoutent des jours de fractionnement, comme suit :
- 1 jour supplémentaire pour 5,6 ou 7 jours de congés pris en dehors de la période du 1 er mai au
31 octobre :
- 2 jours supplémentaires pour au moins 8 jours de congés pris en dehors de la période du 1 er mai
au 31 octobre.
Le jour ou les 2 jours de fractionnement accordés pour congé pris en dehors de la période du 1 er
mai au 31 octobre ne sont pas proratisés.
L'absence du service ne peut excéder 31 jours (sauf cas du congé bonifié).
AARTICLERTICLE 11. 11. LLESES JOURSJOURS DD''AMÉNAGEMENTAMÉNAGEMENT DEDE LALA RÉDUCTIONRÉDUCTION DUDU TEMPSTEMPS DEDE TRAVAILTRAVAIL (ARTT) (ARTT)
11.1. LE DROIT À L'ARTT
Le choix du cycle de 38 h 00 par semaine ouvre droit à 16 jours d'ARTT.
Le cycle de 36h30 réservé aux agents du standard ouvre droit à 7 jours d'ARTT.
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La mise en œuvre de l'ARTT conduit à organiser la gestion des jours d'ARTT qui viennent
compenser le temps de travail réellement effectué par les agents au-delà des décomptes annuels
fixés par les textes réglementaires.
Les jours d'ARTT générés tout au long de l'année civile doivent être pris, avant la fin de l'année
civile considérée, dans le cadre de la planification trimestrielle arrêtée par le chef de service.
Un report des jours d'ARTT est autorisé sur un compte épargne temps dans les conditions fixées
par les textes en vigueur.
Un bilan des modalités d'utilisation des jours d'ARTT est établi par service et est présenté au
comité technique.
Des jours d'ARTT collectifs peuvent être fixés par le préfet selon une planification annuelle, après
information du comité technique. Tous les agents sont alors tenus de poser ces jours ARTT. Sauf
exception, les jours de semaine intercalaires entre une fête légale et un week-end sont des
journées ARTT collectives.
11.2. LA MINORATION DES JOURS ARTT
Les jours d'ARTT accordés au titre d'une année civile constituent un crédit ouvert au début de
l'année civile considérée.
L'article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 dite de finances pour 2011 a introduit la
règle de réduction du droit à l'acquisition de jours de d'ARTT.
En conséquence, les absences pour raison de santé (congés de maladie ordinaire, de longue
maladie, de longue durée, de grave maladie, congé sans traitement des agents contractuels)
entraînent une réduction des jours d'ARTT. Il en est de même de toute absence.
Il y a toutefois 2 exceptions :
• les autorisations d'absence accordées dans le cadre du droit syndical ;
• et les autorisations d'absence pour lesquelles le texte les instituant prévoit qu'elles sont
assimilées à du temps de travail effectif.
La règle de réduction du temps de travail pour ce régime de travail (cycle de 38 heures) est la
suivante :
• une absence de 6 jours et 1/2 et plus minore de 0,5 jour d'ARTT ;
• une absence de 13 jours et plus minore d'1 jour d'ARTT et ainsi de suite.
Le logiciel de temps de travail CASPER est paramétré pour effectuer ces opérations de réduction
de jours d'ARTT.
Dans l'hypothèse où le nombre de jours d' ARTT à défalquer serait supérieur au solde de jours
d'ARTT d'un agent absent, la déduction peut s'effectuer sur l'année N+1.
AARTICLERTICLE 12. 12. LLAA JOURNÉEJOURNÉE DEDE SOLIDARITÉSOLIDARITÉ
La journée de solidarité, décomptée du contingent des jours issus de la mise en place de
l'aménagement et de la réduction du temps de travail, est travaillée.
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Le lundi de Pentecôte conserve un caractère férié et n'est pas travaillé. Il est décompté sur les
jours préfixés issus de l'ARTT.
La journée de solidarité est comptabilisée pour 7 heures en référence à la durée légale de temps
de travail fixée à 35 heures hebdomadaires (7 heures X 5 jours). Le principe est donc de restituer
à chaque agent la différence entre la durée théorique de sa journée de travail et les 7 heures de la
journée de solidarité.
A date unique, la restitution du crédit horaire est effectuée par le bureau des ressources humaines
via CASPER pour l'ensemble des agents de la préfecture et des sous-préfectures.
AARTICLERTICLE 13. 13. LLEE COMPTECOMPTE ÉPARGNEÉPARGNE TEMPSTEMPS
Le régime du compte épargne-temps (CET) est organisé par le décret 2002-634 du 29 avril 2002
modifié par le décret 2009-1065 du 28 août 2009.
Le CET est ouvert à la demande de l'agent. Il permet à son détenteur d'accumuler des droits à
congés rémunérés.
L'agent peut décider d'épargner, de demander l'indemnisation ou le versement sur la retraite
additionnelle de la fonction publique (RAFP) des jours de congés annuels, d'ARTT ou de
fractionnement du 1er janvier de l'année n+1 jusqu'au 31 janvier de l'année n+1.
AARTICLERTICLE 14. 14. LLESES HEURESHEURES SUPPLÉMENTAIRESSUPPLÉMENTAIRES
14.1. LA DÉFINITION D'UNE HEURE SUPPLÉMENTAIRE
Conformément aux dispositions réglementaires, toute heure de travail effectuée à la demande
expresse de l'autorité hiérarchique ou validée a posteriori par celle-ci, au-delà de la durée définie
pour une semaine donnée du cycle, est une heure supplémentaire. Les heures supplémentaires se
décomptent par rapport aux obligations hebdomadaires définies selon la période de référence
choisie pour le cycle.
Conformément au statut général de la fonction publique, l'agent est tenu d'effectuer toute heure
supplémentaire sollicitée par son supérieur hiérarchique et justifiée par une nécessité de service.
Le recours aux heures supplémentaires doit rester exceptionnel, et ce n'est qu'à défaut de
récupération sous forme de repos compensateur que les heures supplémentaires peuvent être
indemnisées, dans les conditions prévues par le présent règlement. Seuls les agents de catégorie
B et C peuvent bénéficier d'une telle indemnisation financière.
Peuvent être récupérées dans le mois ou le mois suivant, dans la limite de 7h36 par mois, les
heures effectuées mensuellement au-delà du régime horaire hebdomadaire applicable à l'agent,
dans le cadre du dispositif du crédit d'heures prévu à l'article 6.4 du présent règlement.
En outre, peuvent être indemnisées les heures effectuées mensuellement au-delà des 7h36
pouvant faire l'objet d'une récupération, dans les conditions suivantes :
• lorsque ces heures supplémentaires sont effectuées en dehors des plages variables (avant
07h30, et après 19h, excepté pour les chauffeurs de la préfecture (après 18h) et les agents
du standard (après 20h30);
• dans la limite de 25 h par mois ;
• et après validation a priori par le secrétaire général de la demande d'indemnisation
présentée par le chef de service et justifiant du recours à ces heures supplémentaires.
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Cette demande doit être transmise par le chef de service au BRH, qui la soumet à la validation du
secrétaire général de la préfecture.
Sauf circonstances exceptionnelles, le chef de service avertit l'agent concerné avec un préavis
suffisant (au minimum 1 journée) qu'il aura à effectuer des heures supplémentaires.
Lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent
mensuel de 25 heures supplémentaires peut être dépassé sur décision du secrétaire général de la
préfecture qui en informe les représentants du personnel au comité technique.
Les heures supplémentaires, telles que définies ci-dessus, accomplies entre 22 heures et 7
heures, sont considérées comme un travail supplémentaire de nuit. Leur indemnisation est
majorée de 100%.
14.2. LA VALIDATION DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES
Pour être indemnisées, les heures supplémentaires doivent avoir fait l'objet au préalable d'une
validation par le secrétaire général de la préfecture. À cet effet, une demande doit être transmise
par le chef de service au BRH, motivant le recours aux heures supplémentaires. Un contrôle de
l'effectivité des heures réalisées peut être opéré par le BRH à l'aide de Casper.
Toute heure effectuée à la demande de l'autorité hiérarchique, et au-delà des possibilités offertes
par le régime d'horaires variables, est une heure supplémentaire.
A titre d'exemple sur le site de la préfecture des Ardennes, les bornes horaires du cycle de travail
s'étendent de 7 h 30 à 19 h 00 pour un agent soumis à la règle générale des horaires variables.
Sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande de l'autorité
hiérarchique avant 7h30 et après 19h00.
Le travail supplémentaire, tel que défini ci-dessus, accompli entre 22 heures et 7 heures est
considéré comme travail supplémentaire de nuit.
En tout état de cause, le recours aux heures supplémentaires ne peut s'affranchir des garanties
minimales réglementaires sauf dérogations instituées par l'article 3 du décret 2000-815 du 25 août
2000.
14.3. LES MODALITÉS PRATIQUES DE MISE EN ŒUVRE
La règle de compensation est la récupération horaire de durée équivalente dans un délai de 3
mois. A titre exceptionnel, les heures supplémentaires peuvent être indemnisées (agents de
catégories B et C).
Les chefs de service et les chefs de bureau concernés transmettent le décompte des heures
supplémentaires effectuées au bureau des ressources humaines.
Les heures écrêtées en fin de mois ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires
et n'ouvrent pas droit à compensation.
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AARTICLERTICLE 15. 15. LLESES ASTREINTESASTREINTES ETET INTERVENTIONSINTERVENTIONS
La circulaire du 27 février 2002 prévoit la possibilité de recourir au régime de l'astreinte. Il
appartient néanmoins à chaque chef de service de définir au plus juste le nombre d'agents qu'il est
utile de placer en position d'astreinte au regard d'une probabilité raisonnable d'intervention.
15.1. LA DÉFINITION DE L'ASTREINTE
L'astreinte est définie comme la période durant laquelle, sans être à la disposition permanente et
immédiate de son employeur, l'agent a l'obligation de rester à son domicile ou à proximité, afin
d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail d'intervention au service de l'administration.
Ce travail d'intervention peut être effectué depuis son domicile (télé-intervention), sur son lieu de
travail habituel, ou encore là où son intervention est requise.
L'arrêté ministériel du 6 décembre 2001 précise les missions pour lesquelles il est possible de
recourir aux astreintes en dehors des horaires habituels d'ouverture du service :
• Assurer le bon fonctionnement des liaisons gouvernementales ;
• Effectuer des missions de logistique et de maintenance des bâtiments ;
• Effectuer des missions relevant de la défense et de la sécurité civiles ;
• Effectuer des missions d'assistance aux services chargés de conduire des opérations de
police ;
• Accomplir, au nom de l'État, les actes juridiques urgents ;
• Assurer la défense de l'État devant les juridictions.
Les missions de logistique recouvrent également les tâches confiées aux agents chargés de la
conduite automobile.
L'astreinte du week-end débute le vendredi soir 19h00 et s'achève le lundi à 8h00.
L'agent postule au regard d'une fiche de poste qui précise notamment que le poste est soumis à
l'astreinte. L'affectation de l'agent sur le poste implique de facto l'acceptation de toutes les
obligations fixées par la fiche de poste et notamment les astreintes programmées par sa
hiérarchie.
15.2. LA DÉFINITION DE L'INTERVENTION
Conformément à l'article 6 de l'arrêté ministériel du 6 décembre 2001, l'intervention correspond à
la période pendant laquelle l'agent est appelé à effectuer une mission à la demande de son chef
de service, dans le cadre d'une astreinte, en dehors des horaires habituels d'ouverture du service.
Ce travail peut être réalisé depuis son domicile (télé-intervention), sur son lieu de travail habituel,
ou encore là où son intervention est requise.
Seule la durée de l'intervention ou de la télé-intervention et le temps de déplacement éventuel
entre le domicile et le lieu d'intervention (aller et retour) sont inclus dans le décompte de celle-ci et
sont considérés comme du temps de travail effectif. En semaine, l'intervention est effective lorsque
l'agent est rentré chez lui à l'issue de sa journée et qu'il est rappelé sur son lieu de travail ou qu'il
effectue une télé-intervention.
La télé-intervention correspond au temps cumulé passé par l'agent placé sous astreinte à
communiquer par téléphone ou Internet, ou encore à rédiger un acte administratif depuis son
domicile, dans le cadre de son astreinte. Il appartient à l'agent considéré de déclarer le nombre
d'heures et de minutes travaillées à l'issue de sa période d'astreinte.
Une intervention inférieure à une heure ne peut être arrondie à l'heure.
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15.3. LE RÉGIME DE RÉMUNÉRATION OU DE COMPENSATION DES ASTREINTES ET INTERVENTIONS
Aux termes du décret n° 2002-147 du 7 février 2002, les personnels soumis au régime de
l'astreinte ont droit à, une indemnité d'astreinte et d'intervention non soumise à retenue pour
pension ou, à défaut, à un repos compensateur.
La rémunération et la compensation en temps sont exclusives l'une de l'autre.
Elles ne peuvent pas être accordées aux agents qui bénéficient d'une concession de logement par
nécessité absolue de service ou utilité de service, ou d'une Nouvelle Bonification Indiciaire au titre
de fonctions de responsabilité supérieure telle que prévue par le décret du 23 novembre 2000.
Un arrêté ministériel fixe les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes
et des interventions.
Si le jour férié tombe en semaine, c'est-à-dire entre le lundi et le vendredi inclus, il convient de
verser l'indemnisation pour une semaine complète à laquelle s'ajoute le montant de l'indemnisation
du jour férié.
Ce supplément d'indemnisation du jour férié est également valable pour une astreinte réalisée du
lundi au vendredi comprenant un jour férié.
À l'inverse, si le jour férié tombe un samedi ou un dimanche, l'indemnisation supplémentaire n'a
pas lieu d'être puisque l'indemnisation de ces astreintes est valorisée pour prendre en compte la
contrainte du week-end.
L'agent peut être d'astreinte un jour de RTT imposé. Il ne pourra pas récupérer son jour de RTT
imposé mais bénéficiera d'une indemnité ou d'un repos compensateur en contrepartie de
l'astreinte et des éventuelles interventions qu'il aura effectuées ce jour-là.
15.4. LA VALIDATION DES ASTREINTES ET DES INTERVENTIONS
Les agents soumis au régime de l'astreinte soumettent à la validation de leur chef de service puis
transmettent au BRH un état mensuel précisant les périodes d'astreinte effectuées, et les heures
d'intervention ou de télé-intervention.
AARTICLERTICLE 16. 16. LLESES AUTORISATIONSAUTORISATIONS SPÉCIALESSPÉCIALES DD''ABSENCEABSENCE
Les autorisations spéciales d'absence (A.S.A) permettent à l'agent de s'absenter de son service
alors qu'il aurait dû exercer ses fonctions, lorsque les circonstances le justifient.
Certaines autorisations spéciales d'absence sont prévues par la loi ou le règlement. Elles peuvent
être de droit (ex : activités syndicales, fonction publique élective...) ou facultatives comme par
exemple les autorisations d'absence pour évènements familiaux ( cf. annexe D) qui sont accordées
sous réserve des nécessités de service.
Les autorisations accordées à titre facultatif, sous réserve des nécessités de service, par le
secrétaire général après avis des directeurs ou chefs de service et du directeur des ressources
humaines qui s'assurent de l'exactitude matérielle des motifs invoqués (formulaire disponible sur
l'intranet).
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Les autorisations facultatives ne constituent aucunement un droit pour les agents de l'État. Elles
ne sont que de simples mesures de bienveillance de la part de l'administration.
La régularisation sur le logiciel de gestion du temps de travail CASPER est effectuée par le bureau
des ressources humaines.
AARTICLERTICLE 17. 17. LLEE TÉLÉTRAVAILTÉLÉTRAVAIL
Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient
pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux
en utilisant les technologies de l'information et de la communication.
Les accords du 19 février 2024 concernant le télétravail au sein du ministère de l'intérieur et des
outre-mer et des directions départementales interministérielles viennent définir les modalités de
mise en œuvre du télétravail au sein de l'ensemble des services du ministère de l'intérieur et des
outre-mer.
L'ensemble des activités exercées par les agents sont éligibles au télétravail à l'exclusion de
certaines activités limitativement définies à l'article 2 de l'accord du 19 février 2024 concernant le
télétravail au sein du ministère de l'intérieur et des outre-mer et de l'accord du 19 février 2024
concernant le télétravail au sein des directions départementales interministérielles du 19 février
2024 et notamment les activités de contrôle et d'inspection, les activités opérationnelles qui
rentrent dans le cadre d'opérations de police, de prévention et de secours et les activités de
représentation de l'État.
Le télétravail s'organise au domicile de l'agent ou dans un autre lieu privé que l'agent aura
préalablement déclaré. Il peut également se pratiquer dans tout bâtiment où sont installés des
services relevant de son administration, dans un bâtiment relevant d'une autre administration
publique ou dans un bâtiment privé sous réserve qu'une convention ait été conclue avec le
responsable du lieu. Il appartient au chef de service de valider les lieux d'exercice du télétravail
choisis par le télétravailleur. Le lieu d'exercice du télétravail choisi doit impérativement permettre à
l'agent de rejoindre sa résidence administrative dans des délais raisonnables en cas de
dysfonctionnement du matériel ou en cas de crise qui nécessiterait la présence physique des
agents sur site.
L'autorisation de télétravail est limitée à l'exercice des fonctions sur un poste. En cas de
changement de poste, l'autorisation d'exercice des fonctions en télétravail est caduque et l'agent
intéressé peut présenter, s'il le souhaite, une nouvelle demande.
Le télétravail n'est pas autorisé durant les congés de l'agent quels qu'ils soient.
L'examen des demandes de télétravail se fait au fil de l'eau. La demande de télétravail peut être
réalisée à tout moment par l'agent. Le supérieur hiérarchique direct rend un avis dans les meilleurs
délais sur la demande de l'agent notamment sur la compatibilité de la demande avec l'intérêt du
service.
Un entretien avec l'agent est vivement recommandé. L'examen de la compatibilité de la demande
avec l'intérêt du service vise à vérifier que les objectifs fixés au service pourront être atteints quel
que soit le mode d'organisation du travail retenu. Une attention particulière sera accordée à
l'articulation entre le présentiel et le télétravail afin de préserver les fonctionnements collectifs et
l'efficacité des organisations du travail. Le chef de service décide par écrit d'accorder ou de refuser
l'exercice des fonctions en télétravail en tenant compte de l'intérêt du service dans un délai d'un
mois.
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Le chef de service peut demander à l'agent nouvellement affecté dans un service de demeurer en
présentiel lors de sa prise de poste sur une durée qui ne peut être supérieure à plus de trois mois.
L'agent formule sa demande de télétravail auprès de son chef de service sous couvert de son
supérieur hiérarchique et transmet sans délai une copie de sa demande au service en charge des
ressources humaines. La demande s'accompagne d'attestations relatives à la conformité de
l'installation électrique, à l'installation dans de bonnes conditions et à la connexion internet. Les
pièces constitutives au dossier de demande de télétravail sont accessibles sur l'intranet.
La quotité de télétravail peut être comprise entre une demi-journée et 3 jours par semaine (pour un
temps plein) avec une présence sur site qui ne peut être inférieure à 2 jours (sauf cas particuliers :
handicap, santé, grossesse, période de crise…). À leur demande, les agents en situation de
handicap peuvent bénéficier jusqu'à 5 jours de télétravail par semaine sur une période qui peut
aller jusqu'à six mois. Cette autorisation est soumise à l'avis du médecin du travail ou du service
de médecine préventive et peut être renouvelée.
Les jours de télétravail qu'ils soient flottants ou fixes peuvent être fractionnés en demi-journée.
Casper permet d'enregistrer les jours de télétravail. Lorsque l'agent est en télétravail, il enregistre
son temps de travail quatre fois par jour dans le logiciel d'enregistrement du temps de travail.
Le supérieur hiérarchique direct peut demander à un agent d'être en présentiel un jour de
télétravail si sa présence est requise de façon impérative ou pour nécessités de service. L'agent
doit être prévenu dans un délai raisonnable et peut alors demander le report de son jour de
télétravail.
Le télétravail peut être interrompu à l'initiative de l'agent ou du chef de service en cas de
nécessités de services sous réserve du respect d'un délai de prévenance.
L'agent peut à tout moment renoncer à l'exercice du télétravail sans avoir besoin de se justifier. Le
chef de service dispose d'un délai de deux mois pour permettre le retour en présentiel. Ce délai
peut être réduit par le chef de service ou par l'agent si aucune contrainte organisationnelle ne s'y
oppose.
Le chef de service peut à tout moment, par écrit notifié à l'agent, avec un délai de prévenance de
deux mois, interrompre le télétravail.
Le télétravail peut être interrompu en cas de nécessités de service dûment motivées après
entretien préalable. Il peut s'agir par exemple de l'inadaptation des modalités de travail (nature des
tâches, outils) avec le télétravail ou du non-respect des règles préalablement fixées d'exercice du
télétravail. Cette interruption doit être précédée d'un entretien individuel au cours duquel l'agent
peut être accompagné d'un représentant du personnel.
L'agent peut demander le report d'un jour de télétravail. Les modalités de report font l'objet d'une
validation par le supérieur hiérarchique qui tient compte des souhaits de l'agent au regard des
nécessités de service.
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ANNEXE de l'arrêté n°2025-502 du 5 août 2025ArTicce 18. LE DÉPART D'UN AGENTEn cas de départ définitif ou de longue durée (démission, fin de contrat, retraite, mutation,disponibilité, détachement, congé parental), l'agent doit effectuer les démarches suivantes auprèsdu bureau des ressources humaines :- La régularisation du débit ou crédit d'heures avant le départ effectif ;- / La remise des badges d'acces, de pointage ;- La remise des clés de bureau, armoire(s) et coffre ;- Le cas échéant, la restitution du matériel mis à disposition par la préfecture au regard desmissions exercées.Il est de la responsabilité de la hiérarchie de l'agent de supprimer ses habilitations informatiquessous le contrôle du référent fraude de la préfecture.
ARTicLE 19. LES MODALITÉS DE SUIVILe présent règlement intérieur sera révisé au tant que de besoin et en fonction de l'évolution de lalégislation en matière de temps de travail des fonctionnaires de l'Etat et pourra étre modifié, aprèsavis du comité technique.Il est consultable sur le site Intranet de la préfecture dans la rubrique dédiée aux ressourceshumaines. Il est remis à chaque nouvel arrivant et inséré dans le livret d'accueil.
ANNEXE À : LE RÈGLEMENT D'EMPLOI DES PERSONNELS TECHNIQUES ET SPÉCIALISÉSANNEXE B : LES HORAIRES D'OUVERTURE AU PUBLICANNEXE C : LES CONGÉS ANNUELSANNEXE D : LES AUTORISATIONS D'ABSENCE POUR DES ÉVÈNEMENTS FAMILIAUX
Fait à Charleville-Mézières, le 5 août 2025,Le préfet
Alain BUCQUET
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Ex ,MINISTÈRE ¢ RSË...È!DE L'INTERIEURLibertéEgalitéFraternitéSECRETARIAT GENERALDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINESSOUS-DIRECTION DES PERSONNELS
REGLEMENT D'EMPLOIDES PERSONNELS TECHNIQUESEN FONCTION DANS LES PREFECTURESET SOUS-PREFECTURES
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PRÉAMBULE51. Dispositions communes aux personnels techniques71.1. ... Les droits71.1.1. La formation71.1.2. La liberté syndicale81.1.3. Le régime de travail81.1.4. Les congés annuels81.1.5. Le jour de solidarités1.1.6. Le compte épargne-temps91.1.7. La protection101.1.8. La santé et la sécurité au travail101.1.9. L'accès à l'information111.2. Les obligations111.2.1. L'obligation de réserve111.2.2. La définition et I'exécution des missions111.2.3. La durée de travail121.2.4. Les modalités de cumul d'activités151.2.5. Le logement de FONCLIONS ...t 141.2.6. La rémunération et l'indemnisation.172. Dispositions spécifiques192.1. Les fonctionnaires des services techniques192.1.1. La spécialité conduite de véhicules192.1.2. — La spécialité entretien et réparation des engins et véhicules à moteur202.1.3. — La spécialité hébergement-restauration202.1.4. — La spécialité accueil, maintenance et logistique (AML)212.1.5. ... La spécialité prévention et surveillance212.2. Les contractuels222.3. Les apprentis23Annexe - BIBLIOGRAPHIE24
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PREAMBULEA titre liminaire, il convient de préciser que le présent règlement d'emploi s'appliqueaux fonctionnaires appartenant aux corps des adjoints et des contrôleurs techniquesdes administrations de I'Etat, aux agents sous contrat de droit public et aux apprentisen fonction dans les préfectures et sous-préfectures. Il sera annexé au règlementintérieur de chaque préfecture concernée. Par ailleurs, il sera diffusé et accessible surI'intranet du ministère de I'intérieur et intégré dans le guide de la vie en poste à l'usagedes préfets et sous-préfets.Ces personnels seront nommés personnels techniques dans le présent guide.Les personnels en fonction dans d'autres structures telles que les secretariats générauxpour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) ou en services de police(compagnies républicaines de sécurité, etc) sont soumis au règlement applicable dansces structures.Les personnels techniques affectés auprès d'un préfet ou d'un sous-préfet participentdirectement aux missions de service public confiées à ce dernier. Exerçant leursfonctions dans un cadre atypique, il convient de préciser leurs obligationsprofessionnelles et leurs droits.Les personnels techniques contribuent à l'exercice du métier préfectoral qui présentedeux caractéristiques particulières: l'exigence d'une très grande disponibilité etl'étendue de la fonction de représentation. Ces deux contraintes atteignent uneintensité sans équivalent dans d'autres fonctions publiques ou privées.Ces personnels participent à la bonne exécution de ces diverses missions(principalement conduite de véhicule, entretien de premier niveau des engins etvéhicules à moteur, hébergement et restauration, accueil, maintenance et logistique,prévention et surveillance).Ces missions s'exercent sous l'autorité hiérarchique directe du préfet ou du sous-préfet auprès duquel ils sont affectés. Le préfet ou le sous-préfet et les personnelstechniques placés sous leur autorité doivent bénéficier d'un respect mutuel.Les droits et les obligations professionnelles qui s'imposent aux personnels techniquesprocèdent des caractéristiques particulières des obligations de représentation dupréfet ou du sous-préfet:- elles se déroulent souvent en dehors des horaires de travail habituels del'administration, notamment en soirée mais également les samedis, dimancheset jours fériés ;- elles ont habituellement pour cadre des locaux qui sont à la fois un lieu publicet un domicile privé.Dans cet esprit, le règlement d'emploi des personnels techniques affectés auprès dupréfet ou du sous-préfet se propose de fixer les repères indispensables entre lesmissions de service public qu'ils assument chacun en ce qui les concerne et la vie
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privée. Cette distinction suppose de part et d'autre tact et mesure, avec le soucipartagé de donner la meilleure image de l'État.Ce texte, qui ne saurait constituer une codification exhaustive, laisse naturellement saplace à l'intelligence des situations. Il vise à reconnaître aux personnels concernés leurqualité de collaborateurs à part entière des autorités préfectorales dans l'exercice deleurs missions de service public.
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1. Dispositions communes aux personnels techniques1.1. Les droits1.1.1. La formationFonctionnaires et agents contractuels : l'article L. 421-1 du code général de la fonctionpublique reconnaît aux agents publics un droit à la formation professionnelle tout aulong de la vie (FPTLV). À ce titre, en fonction des nécessités de service, les personnelstechniques bénéficient d'actions de formation.La formation professionnelle comprend :- des actions de promotion professionnelle liées à la préparation aux concourset aux examens professionnels ;- des actions de formation continue d'adaptation à l'emploi et deperfectionnement des connaissances et d'acquisition de nouvellescompétences.Les personnels techniques peuvent participer à des actions de formationprofessionnelle à leur initiative ou à la demande de leur hiérarchie.Outre les actions de formation proposées par l'administration dans le cadre du planministériel de formation, les personnels techniques peuvent bénéficier notamment ducongé de formation professionnelle et du compte personnel de formation (CPF). Lecongé de formation professionnelle peut être accordé dans le cadre des textes envigueur. |l permet aux agents de parfaire leur formation personnelle par le biais destages de formation à caractère professionnel ou personnel qui ne leur sont pasproposés par l'administration, ou pour des actions organisées par l'administration envue de la préparation aux concours administratifs. Il est limité à 3 ans pour I'ensemblede la carrière. La première année du congé de formation professionnelle ouvre droitau bénéfice d'une indemnité mensuelle forfaitaire. Le congé peut être utilisé en uneseule fois ou réparti tout au long de la carrière de l'agent (la durée est fractionnableen semaines, journées ou demi-journées). L'agent s'engage à rester au service del'administration pendant une période dont la durée est égale au triple de cellependant laquelle il a perçu l'indemnité mensuelle forfaitaire et, en cas de rupture del'engagement, à rembourser le montant de cette indemnité à concurrence de la duréede service non effectuée.Les personnels techniques peuvent utiliser leur compte personnel de formation pourtoute action de formation hors celles relatives à l'adaptation aux fonctions exercées,ayant pour objet l'acquisition d'un diplôme, d'un titre, d'un certificat de qualificationprofessionnelle ou le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvredu projet d'évolution professionnelle.Le temps consacré à une formation est assimilé à du temps de travail dès lors qu'elleest suivie à la demande ou sur autorisation du responsable hiérarchique. Dans ce
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cadre, la validation de l'inscription à une formation vaut engagement pour l'agent à lasuivre et pour le supérieur hiérarchique à faciliter les conditions de l'assiduité.Les actions de formation peuvent se dérouler en présentiel, à distance ou dans lecadre d'un parcours de formation hybride.Les personnels sont informés de ces actions. lls peuvent faire valoir leurs besoins àl'occasion de l'entretien professionnel annuel ou en prenant contact avec lecorrespondant local de formation1.1.2. La liberté svndicaleLe droit syndical est garanti aux personnels techniques. Les contractuels bénéficientdes mêmes possibilités que les fonctionnaires pour l'exercice du droit syndical.lls sont électeurs et éligibles aux scrutins pour la désignation de leurs représentants ausein des instances compétentes.lls peuvent assister aux réunions syndicales organisées conformément aux règles envigueur.Des autorisations spéciales d'absence ou des décharges d'activité de service sontaccordées en fonction des nécessités de service aux personnels techniques chargésd'un mandat syndical afin de leur permettre de remplir les obligations résultant de cemandat.1.1.3. Le régime de travailSauf dispositions particulières du présent règlement, les dispositions de la circulaired'application des textes réglementaires relatifs à l'aménagement et à la réduction dutemps de travail pour les personnels relevant de la direction générale del'administration du ministére de lintérieur du 27 février 2002n° NOR INT A 02 00053 C sont applicables.1.1.4. Les congés annuelsLes personnels techniques en activité ont droit, pour une année de service accomplidu 1* janvier au 31 décembre, à un congé annuel d'une durée égale à 5 fois leursobligations hebdomadaires, en prenant en compte également les 2 jours de congéspropres au ministère de l'intérieur tels que spécifiés par la circulaire du 27 février 2002précitée.Un jour de congé supplémentaire est attribué à l'agent dont le nombre de jours decongé pris en dehors de la période du 1° mai au 31 octobre est de cinq, six ou septjours ; il est attribué un deuxième jour de congé supplémentaire lorsque ce nombreest au moins égal à huit jours.L'agent qui n'exerce pas ses fonctions pendant la totalité de la période de référence8 q p P pa droit à un congé annuel dont la durée est calculée au prorata de la durée des servicesaccomplis.Le calendrier prévisionnel des congés est arrêté avant le 15 février par le chef duservice compte tenu des nécessités du service, après consultation des personnels8
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intéressés. Les personnels techniques bénéficient, au minimum et a leur demande, detrois semaines consécutives de congés dans la période comprise entre le 1" juillet etle 31 août. Ces congés sont enregistrés et suivis selon la méme procédure et sur leméme type de documents que ceux des autres agents (logiciel de gestion de temps ousupport manuel).Les personnels techniques pointent en utilisant la badgeuse ou l'ordinateur de servicemis a leur disposition (selon les spécificités et configuration locales).Les congés d'aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT)L'attribution de jours d'aménagement et réduction du temps de travail (RTT) est lacontrepartie d'une durée de travail supérieure à 35heures hebdomadaire. Parconséquent, les jours d'absence exclus du temps de travail effectif ne peuvent générerdes jours RTT.La dotation en RTT dépend du cycle de travail de I'agent. Elle est fixée par l'arrêté du6 décembre 2001 relatif aux cycles de travail applicables à certains services duministère de l'intérieur.
Régime Nombre de jourshebdomadaire RTT38h30 1838h00 1637h00 1036h30 7
1.1.5. Le iour de solidaritéCréée par la loi n° 2004-624 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie,la journée de solidarité est obligatoire pour I'ensemble des travailleurs du secteurpublic (titulaires et non titulaires) et prend la forme d'une journée de travail nonrémunérée d'une durée de 7 heures.Les agents soumis à des cycles de travail hebdomadaires supérieurs à 35 heures sevoient décompter une journée du contingent des jours de RTT. Durant cette journée,le temps de travail accompli au-delà d'une durée de 7 heures est restitué au crédithoraire de l'agent selon le cycle de travail de son service.Pour les agents soumis à un cycle de travail de 35 heures, les 7 heures correspondantà la journée de solidarité font l'objet d'un fractionnement horaire pendant unepériode limitée.1.1.6. Le compte épargne-temps
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Les personnels techniques peuvent bénéficier, selon les modalités de droit communapplicables à l''ensemble des agents du ministère de I'intérieur, d'un compte épargnetemps (CET).La campagne annuelle de CET fait l'objet d'une instruction annuelle.1.1.7. La protectionLes personnels techniques sont amenés à exercer leur métier au sein d'une résidencede fonction qui est en même temps un domicile privé ou dans le véhicule de fonctiondu préfet ou d'un sous-préfet. IIs peuvent être au contact direct de la famille du préfetou du sous-préfet concerné et doivent bénéficier en toutes circonstances du respectde leur intégrité et de leur dignité professionnelle, personnelle et de leur vie privée.Ce respect mutuel pourra faire l'objet d'un échange avec les personnels lors del'évaluation à 360° du préfet ou du sous-préfet concerné.Relevant de l'autorité hiérarchique directe du préfet ou du sous-préfet auprès duquelils sont affectés, ils lui rendent compte de toute difficulté survenant dans l'exercicede leurs missions.lls peuvent saisir, personnellement ou par l'intermédiaire de leurs représentants, cetteautorité ou, si nécessaire, le référent des ressources humaines de proximité dessituations qui seraient contraires aux dispositions du présent règlement.lls peuvent également faire appel aux différents dispositifs mis à disposition des agentsdu ministère de l'intérieur :- le correspondant déontologue et alerte désigné au niveau des préfectures ;- la cellule Allo-discri, chargée de recueillir les signalements des agents, victimesou témoins, de faits de harcèlement ou de discrimination Formulaire surIntranet : http://egalite-diversite.interieur.ader.gouv.fr/index.php/formulaire-de-signalement-en-ligneMail : cellule-allo-discri@interieur.gouv.fr,Tél. : 01.80.15.33.00Courrier : Ministère de l'Intérieur, SG / DRH / SDASAP /CAD, Place Beauvau,75800 Paris Cedex 08 ;- Pros-Consulte, qui permet de manière anonyme d'obtenir un soutienpsychologique sept jours sur sept et H24 via le numéro vert O 800 738 314 oupar le téléchargement de l'application mobile (mot de passe du ministère Mi-2022).1.1.8. La santé et la sécurité au travailLes conditions matérielles de travail des personnels techniques doivent respecter lesdispositions législatives et réglementaires applicables aux agents de l'État en matièrede santé et de sécurité au travail.Les locaux qui leur sont affectés sont soumis à la visite des inspecteurs d'hygiène etsécurité relèvent du droit de visite dévolu aux inspecteurs santé et sécurité au travail10
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ministériels. Dans le cadre des attributions de la formation spécialisée en matière desanté, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administration(FSSSCT) une visite des locaux en délégation peut étre organisée.Les matériels et équipements de protection collective et individuelle mis à leurdisposition doivent étre conformes aux normes et réglementations en vigueur etadaptés aux tâches confiées.Les risques auxquels ils sont exposés doivent être recensés et traités dans le cadre dudocument unique de prévention d'évaluation des risques professionnels.Conformément aux obligations réglementaires, les agents ont accès, facilement et àtout moment, au registre santé et sécurité au travail (RSTT).Les personnels techniques bénéficient du service de médecine de prévention etpeuvent, en cas de besoin, avoir recours au réseau des professionnels de soutien duministère de l'intérieur.1.1.9. L'accès à l'informationAu même titre que l'ensemble des agents des préfectures et des sous-préfectures, lespersonnels techniques doivent pouvoir disposer d'un libre accès aux dispositifsd'information mis en place par le ministère de l'intérieur à l'attention des personnelset notamment ceux relatifs :- à la situation professionnelle et au déroulement de carrière;- à la mobilité géographique ou fonctionnelle;- à l'offre de formation.Compte tenu du développement croissant de l'usage des nouvelles technologies, ilrevient au préfet ou au sous-préfet d'organiser au profit des agents affectés à leurrésidence les modalités d'accès à l'Intranet du ministère ainsi qu'à un point deconsultation d'une boîte à lettres électronique dédiée.
1.2. Les obligations1.2.1. L'obligation de réserve
*Les personnels techniques sont également tenus à l'ensemble des devoirs etobligations des agents publics.Au méme titre que les autres agents, les personnels techniques sont tenus à un devoirgénéral de réserve et à une obligation de discrétion et au respect du secretprofessionnel. Ils font preuve d'une stricte discrétion professionnelle s'agissant desinformations dont ils peuvent avoir connaissance en service ou à l'occasion du service,tant pour ce qui concerne l'activité professionnelle du préfet ou du sous-préfet quece qui relève de leur vie privée et celle de leur famille.1.2.2. La définition et l'exécution des missions
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Les personnels techniques concourent au bon fonctionnement de l'administrationpréfectorale.Des documents établis localement et communiqués au comité social d'administrationlocal définissent notamment les horaires de travail habituels.Eu égard à la variété des missions à remplir pour assurer le fonctionnement desservices préfectoraux et l''accomplissement des tâches résultant de la fonction dereprésentation dévolue aux préfets et aux sous-préfets et à I'état des effectifs présentsdans les services, les fiches de postes de l'ensemble des personnels techniquespeuvent comporter une mission principale et une ou plusieurs missions annexes.Pour l'application des dispositions qui précèdent, il est précisé :- que les missions ainsi confiées aux personnels techniques correspondent soit à desactivités à caractère spécifiquement public soit, les jours ouvrables exclusivement, àl'aide apportée au préfet ou au sous-préfet auprès duquel ils sont affectés dans lesactes de sa vie quotidienne compte tenu de ses contraintes professionnelles ;- qu'elles ne peuvent excéder par leur ampleur ce qui peut être normalement exigéd'un agent dans le cadre de la durée légale du travail ni par leur nature ce qui estnécessaire à l'exercice dans de bonnes conditions de la représentation de l'Etat, euégard aux compétences des agents concernés.Dans le cadre de l''exercice de ces missions, chaque agent doit avoir accès à une boiteprofessionnelle ainsi qu'a une adresse mail professionnelle.
1.2.3. La durée de travailLe régime généralLe cycle de travail et les horaires sont définis localement selon les modalités prévuespar les textes d'application pour les personnels relevant du ministére de l'intérieur dudécret n°2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à 'aménagement et à la réductiondu temps de travail dans la fonction publique de l'État.Le renos hebdomadaire et les iours fériésLes personnels techniques ne peuvent travailler plus de 6 jours par semaine dans lalimite de la durée hebdomadaire du travail.Le repos hebdomadaire doit avoir une durée minimale de 35 heures consécutives.Le cadre juridique dans lequel ce repos peut être pris a été précisé par les textesréglementaires et la jurisprudence.L'article 2 du décret du 25 août 2000 relatif à l''aménagement et à la réduction dutemps de travail dans la fonction publique de I'Etat précise en effet que « le reposhebdomadaire comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à35 heures » (soit 1 jour complet (24h) + 11h de repos minimum quotidien). Par ailleurs,le Conseil d'Etat dans sa décision du 13 février 2002 (C.E.- 13 février 2002-Syndicatnational Force Ouvrière des personnels de préfecture c/Ministère de l'intérieur), a
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considéré que la spécificité des missions des autorités préfectorales et notammentleurs obligations de représentation justifient de déroger le cas échéant à la règle durepos dominical.Les membres de l'encadrement supérieur ne font donc appel aux personnelstechniques, en dehors des jours ouvrables, qu'à raison de nécessités liées à I'exercicede leurs obligations professionnelles.En dehors de ces circonstances, tout agent a droit au repos hebdomadaire dudimanche. La même règle s'applique aux jours fériés légaux.Compensation du travail effectué en dehors des horaires normaux et des ioursouvrablesLes heures supplémentaires interviennent en continuité des horaires habituels detravail en dépassement des bornes horaires définies par les cycles de travail.Les interventions correspondent au temps de travail accompli par un agent faisantl'objet d'un rappel en dehors des heures habituelles de service (hypothèse d'un agentappelé expressément à aller dans un lieu défini par sa hiérarchie, en dehors de soncycle habituel, pour effectuer une mission un dimanche, ou en soirée par exemple).Si les nécessités du service l'exigent, le travail effectué en dehors des horaires normauxpeut ouvrir droit :- soit à la compensation horaire des heures supplémentaires d'une durée équivalente(article 4 de l'arrêté du 6 décembre 2001 portant application du décret du 25 août2000 modifié) ;- soit à défaut, à leur indemnisation selon les dispositions du décret n°2002-60 du14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires et deI'arrété du 23 avril 2002 du ministère de l'intérieur ;- soit à la mise en œuvre du dispositif des astreintes, interventions ou permanencestelles que définies respectivement par les décrets n° 2002-147 du 7 février 2002 relatifaux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et desinterventions de certains personnels gérés par la direction générale de I'administrationdu ministère de l'intérieur et n° 2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités derémunération ou de compensation des permanences au bénéfice de certainspersonnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère del'intérieur et les arrêtés pris pour leur application, dans les conditions précisées par lacirculaire du 27 février 2002.Des dispositions particulières à certains emploisLes conducteurs de véhiculeLe régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires ne s'applique pas auxagents relevant de la spécialité "conduite automobile". Ces personnels peuventrelever d'un régime d'heures supplémentaires en application d''un texte spécifique, àsavoir le décret n°2002-1247 du 4 octobre 2002 modifié (voir paragrapheindemnisation).Les concierges et gardiens
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Lorsque les nécessités de service I'exigent, certains agents peuvent être soumis à uncycle de travail spécifique et il peut leur être demandé d'effectuer des heuressupplémentaires. lls peuvent également étre placés sous le régime de I'astreinte, del'intervention ou de la permanence selon les besoins (visites ministérielles, élections,etc).La durée légale du temps de travail est passée, depuis le 1* janvier 2005, à 1 607 heuresannuelles du fait de l'instauration de la journée de solidarité par la loi n° 2004-626 du30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et despersonnes handicapées.Le décret n° 2004-1307 du 26 novembre 2004 modifiant le décret n°2000-815 du25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans lafonction publique de l'État formalise ce changement. Conformément à l'article 2(« dans les décrets et arrêtés pris en application du décret du 25 août susvisé, lestermes « 1600 heures» sont remplacés par les termes « 1607 heures »), lechangement du régime horaire de travail des gardiens et concierges, défini par ledécret n°2002-813 du 3 mai 2002 relatif aux horaires d'équivalence applicables auxemplois de gardien et concierge des services déconcentrés relevant du ministère del'intérieur, est intervenu de plein droit.Ainsi, les durées sont équivalentes à une durée de travail effectif de 1607 heures.Ce texte prévoit trois situations différentes :- le régime de travail des gardiens et concierges exerçant leurs fonctionsprincipalement de nuit et disposant d'un logement de fonction par nécessitéabsolue de service (article 1°) : dans cette hypothèse, les temps de présence etde service effectif des gardiens et concierges sont de 2 544 heures degardiennage et de 855 heures de travail effectif par an et par agent sur212 jours. Leur journée de travail comprenant 12 heures de temps de présencequotidien et 4 heures de temps de travail effectif quotidien ;- le régime de travail des gardiens et concierges exerçant leurs fonctionsprincipalement de jour et disposant d'un logement de fonction par nécessitéabsolue de service (article 2) : dans cette hypothèse, les temps de présence etde service effectif des gardiens et concierges sont de 1272 heures degardiennage et de 1279 heures de travail effectif par an et par agent sur212 jours. Le temps de présence quotidien de 12 heures comporte 6 heures detravail effectif; |- le régime de travail des gardiens et concierges non logés exerçant de jour(article 3) : dans cette hypothèse, les temps de présence et de travail effectifdes gardiens et concierges sont de 638 heures de gardiennage et de1 491 heures de travail effectif par an et par agent sur 212 jours. Le temps deprésence quotidien de 10 heures comporte 7 heures de travail effectif.Il est préconisé, dans un souci de bonne gestion, de prévoir le principe dufractionnement pour les 7 heures supplémentaires de travail. Les modalités de cefractionnement sont définies localement, comme indiqué dans l'arrêté ministériel du
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15 décembre 2005, avec les représentants du personnel dans les comités sociauxd'administration.Cependant, un agent qui bénéficierait de jours de fractionnement au titre de sescongés annuels verra sa durée de travail de 212 jours réduite d'une ou deux journées.Dans ces trois dispositifs, il est important de faire la distinction entre les tâches quirelèvent de la mission générale de gardiennage de celles qui relèvent du temps detravail effectif.La mission générale de gardiennage consiste à :- assurer la protection des biens et des personnes notamment par la gestion desalarmes, I'organisation de rondes;- contribuer à la continuité du service public notamment par l'ouverture et lafermeture des locaux, le basculement des lignes téléphoniques vers le standard,l'accueil des visiteurs.L'accomplissement de ces deux types de mission implique que les gardiens etconcierges restent disponibles pendant toute la durée du temps de présencequotidien tel que fixé ci-dessus.Les tâches qui entrent dans le temps de travail effectif recouvrent celles liées :- à l'entretien courant du patrimoine;- à l'accomplissement de fonctions logistiques, notamment la distribution ducourrier, la conduite automobile, le pré-accueil, le standard (de jour, à l'exception duweek-end), la manutention.Cas particuliers.Deux situations ne sont pas couvertes par le décret du 3 mai 2002 relatif aux horairesd'équivalence applicables aux emplois de gardien et de concierge mais par lesdispositions « de droit commun » :- la durée annuelle du travail des gardiens et concierges qui travaillent de façonpermanente par équipes successives selon un cycle continu, de jour et de nuit,dimanches et jours fériés compris est fixée à 1540 heures (article 2 de l'arrêté du6 décembre 2001 portant application du décret du 25 août 2000). Ce dispositif estapplicable aux services qui ont organisé leur fonctionnement à l'image des standards ;- la durée annuelle de travail des gardiens et concierges non logés qui assurentune surveillance active des locaux de nuit est fixée à 1 607 heures.
1.2.4. Les modalités de cumul d'activitésLes personnels techniques peuvent exercer une ou plusieurs activités privéeslucratives en dehors de leurs obligations de service et dans des conditions compatiblesavec les fonctions qu'ils exercent ou I'emploi qu'ils occupent.
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lls sont soumis aux dispositions réglementaires en matière de cumul d'activités issuesdu décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans lafonction publique.Le décret précise les différents cumuls d'activités possibles :- le cumul d'activités à titre accessoire ;- le cumul d'activités au titre de la création, de la reprise et de la poursuited'activités au sein d'une entreprise ;- le cumul d'activités applicable aux agents à temps non complet ou exerçantdes fonctions à temps incomplet pour une durée inférieure ou égale à 70 % dela durée légale ou réglementaire du travail des agents publics à temps complet.
1.2.5. Le logement de fonctionsLes personnels civils des administrations publiques, fonctionnaires ou contractuels, nepeuvent occuper un logement dans un immeuble dont l'État est propriétaire oulocataire que s'ils sont bénéficiaires d'une concession de logement (concessiond'occupation du domaine à titre précaire et révocable). Les gardiens et conciergesattributaires d'un logement par nécessité absolue de service peuvent, sanscompensation, étre placés sous le régime de l'astreinte dans la limite de deux samediset dimanches consécutifs par mois.Lorsque l'occupation répond à une nécessité absolue pour le service, elle doit fairel'objet d'un acte de concession sous la forme d'un arrêté préfectoral. Lorsqu'un agentest tenu d'accomplir Un service d'astreinte mais qu'il ne remplit pas les conditionsouvrant droit à la concession d'un logement par nécessité absolue de service, uneconvention d'occupation précaire avec astreinte peut lui être accordée.Il y a nécessité absolue de service lorsque l'agent ne peut accomplir normalement sonservice sans être logé dans les bâtiments où il doit exercer ses fonctions.Les arrêtés de concession peuvent être nominatifs ou concerner impersonnellementles titulaires de certains emplois. IIs doivent également indiquer les conditionsfinancières de la concession.De façon générale, la concession de logement peut être nominative.Dans le cas de logement dévolu au gardien ou concierge, il y a lieu de prévoir un arrêtéimpersonnel concernant le titulaire de l'emploi de façon à garantir la possibilité pourle remplaçant éventuel d'occuper ledit logement.Seules les concessions de logement accordées par nécessité absolue de servicecomportent la gratuité de la prestation du logement nu. Les arrêtés qui les accordentdoivent préciser si cette gratuité s'étend à la fourniture de l'eau, du gaz, del'électricité, du chauffage et du téléphone limité aux circonscriptions locales, ouuniquement à certains de ces avantages.En cas de concession de logement pour utilité de service, les redevances mises à lacharge des bénéficiaires sont égales à la valeur locative des locaux occupés16
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déterminée conformément à la législation relative aux loyers des locaux à usaged'habitation. Cette valeur locative est diminuée d'un abattement destiné à tenircompte:- de l'obligation faite au fonctionnaire de loger dans les locaux concédés ;- dela précarité de l'occupation ;- des charges anormales que la concession de logement ferait supporter à sonbénéficiaire eu égard à sa situation administrative.Les concessions de logement pour utilité de service ne comportent pas la fournituregratuite, par l'administration, de l'eau, du gaz, de l'électricité et du chauffage, quidoivent, dans tous les cas, demeurer à la charge des intéressés.Par ailleurs, l'agent titulaire de la concession de logement doit contracter uneassurance individuelle en sa qualité de locataire et s'acquitter des taxes d'habitationet d'enlèvement des ordures ménagères.Les conditions d'occupation privatives du logement doivent être compatibles avec lebon fonctionnement du service et ne pas porter atteinte à l'image et à la sécurité dela préfecture ou de la sous-préfecture.
1.2.6. La rémunération et l'indemnisation.Le régime indemnitaire des personnels techniauesLe décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenantcompte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionneldans la fonction publique de l'Etat et la circulaire du 5 décembre 2014 fixent le cadreapplicable au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, del'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP).Le RIFSEEP est composé de :- l'Ëindemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) verséemensuellement ;- du complément indemnitaire annuel.Les règles de gestion de l'IFSE et du CIA sont fixées par des instructions de gestion. Legroupe IFSE de l'emploi de I'agent est mentionné sur la fiche de poste et sur l'arrêtéd'affectation.Astreinte et interventionEn raison de leurs missions, les agents sont amenés à réaliser des astreintes etinterventions'.L'astreinte est la période pendant laquelle l'agent, sans être à la dispositionpermanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à sondomicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au
! Décret n°2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et desinterventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur.17
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service de l'administration. L'intervention est le travail effectué pour le compte del''administration par un agent pendant une période d'astreinte. L'intervention et letemps de trajet aller et retour entre le domicile et le lieu de travail sont considéréscomme un temps de travail effectif.Le nombre et le rythme des astreintes doivent se faire dans le respect du droit de toutagent public de disposer d'une vie privée et familiale.La permanenceLa permanence correspond à l'obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu detravail habituel ou un lieu désigné par son chef de service, dans des cas énumérés parla réglementation', pour nécessité de service, un samedi, un dimanche ou lors d'unjour fériéLe temps passé au service est du temps de travail effectif.L'indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)Sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demandedu chef de service dès qu'il y a dépassement des bornes horaires définies par le cyclede travail*.Dans la pratique, les heures effectuées au-delà du cycle de travail hebdomadaire (parexemple, au-delà de 7h36) sont soit rémunérées, soit compensées en temps.Le nombre d'heures supplémentaires accomplies ne peut excéder un contingentmensuel de 25 heures (indemnisées et compensées en temps).Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être verséesuniquement aux agents publics de catégorie B et de catégorie C.Le décret du 14 janvier 2002 indique les modalités de la compensation en temps sousforme de repos des heures supplémentaires effectuées.L'indemnité représentative de suiétions spéciales et de travaux supplémentaires(IRSSTS)Les adjoints techniques exerçant des fonctions de conducteur automobile ou de chefde garage peuvent percevoir l'indemnité représentative de sujétions spéciales et detravaux supplémentaires (IRSSTS)*.
1 Décret n°2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanencesau bénéfice de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur.? Décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.* Décret n°2002-1247 du 4 octobre 2002 modifié relatif à l'indemnité représentative de sujétions spéciales et detravaux supplémentaires attribuée aux conducteurs automobiles et chefs de garage. 18
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2. Dispositions spécifiquesLes dispositions spécifiques concernent :- les fonctionnaires ;- les contractuels ;- les apprentis.2.1. Les fonctionnaires des services techniauesEn application des dispositions de l'arrêté du 30 octobre 2007 fixant la liste desspécialités des adjoints techniques de l'intérieur, les personnels techniques exercentleurs missions dans différentes spécialités :- conduite de véhicules ;- entretien et réparation des engins et véhicules à moteur ;- hébergement et restauration ;- accueil, maintenance et logistique ;- prévention et surveillance.Au sein des préfectures et des sous-préfectures, les agents exercent leurs fonctionspar rapport à une spécialité à titre principal (50% et plus du temps de travail del'agent), missions qui sont complétées par des fonctions secondaires.Pour chaque agent concerné, une fiche de poste mentionnant le ou les sites d'exercicedes fonctions doit être établie par l'autorité hiérarchique dont il dépend.2.1.1. La spécialité conduite de véhiculesDans le cadre de l'exercice de leurs fonctions, les agents assurant la conduiteautomobile sont chargés de la conduite des véhicules de tourisme ou des véhiculesutilitaires légers et, le cas échéant, de véhicules poids lourds.Hs ont la responsabilité du petit entretien des véhicules du service. IIs doivent tenir àjour le carnet de bord du véhicule.Leur mission comporte, le cas échéant, l'accomplissement de tâches relatives à lagestion du parc automobile.Les conditions de travail :Les horaires de travail des agents affectés à la conduite des véhicules du préfet ou dusous-préfet sont fixés en fonction de l'emploi du temps de ceux-ci. Ces horaires fontl'objet d'une planification prévisionnelle, sous réserve de leur adaptation en raisond'événements exceptionnels imprévisibles.Les missions des agents assurant la conduite d'automobile s'exercent dans le respectdes dispositions du code de la route.
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L'amplitude des services doit étre compatible avec le respect de la sécurité,notamment avec la préconisation de faire des pauses régulières en cas de conduiteprolongée.Pour chaque agent concerné, une fiche de poste mentionnant le ou les sites d'exercicedes fonctions doit être établie par l'autorité hiérarchique dont il dépend.Tenue de travaillls sont astreints, dans des conditions précisées localement, au port d'une tenueuniforme dont la fourniture, l'entretien et le nettoyage incombent à l'administration.2.1.2. La spécialité entretien et réparation des engins et véhicules à moteurDans le cadre de l'exercice de leurs fonctions, les mécaniciens effectuent lesopérations de maintenance se rapportant au domaine technique de la réparation desengins et véhicules à moteur.Les missions concernées par cette spécialité sont notamment :- procéder au démontage, dépannage, montage, réglage et à la mise en pointd'installations de mécanique, équipements des véhicules, hydrauliques oupneumatiques... ;- effectuer des prestations de maintenance sur des véhicules légers;- Veiller au respect des normes d'hygiène et sécurité.La mission entretien et réparation des engins et véhicules à moteur est principalementassurée en SGAMI.2.1.3. La spécialité hébergement-restaurationLes personnels techniques recrutés dans cette spécialité exercent des missions enqualité de personnels de résidence.Les personnels de résidence participent au bon fonctionnement de la représentationde l'État dans le département. Ils sont tenus d'assurer, dans le cadre de la permanencede l'État, le service nécessaire aux réceptions officielles et événements exceptionnels(visites ministérielles par exemple) au sein des résidences de fonctions.lls sont en outre chargés, au sein des résidences, de l'entretien ménager, de la cuisine,de la lingerie, et apportent leur aide au préfet ou au sous-préfet auprès duquel ils sontaffectés dans les actes de sa vie quotidienne compte tenu de ses contraintesprofessionnelles.Pour chaque agent concerné, une fiche de poste mentionnant le ou les sites d'exercicedes fonctions doit être établie par l'autorité hiérarchique dont il dépend.Les conditions de travail :Sauf exception, lorsque les nécessités du service l'exigent, les horaires de travail,définis localement, sont compris entre 7 h 30 et 19 h 30. lls ménagent, entre 11 h 30 et14 h 00, une pause pour le déjeuner dont la durée ne peut être inférieure à 45 minutes.Le repas des personnels de résidence est pris en charge lorsqu'ils assurent lapréparation ou le service des réceptions ou repas officiels.20
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Les autres jours, ces personnels peuvent au choix s'absenter durant la pause prévuepour le déjeuner ou préparer et consommer les aliments dont la fourniture leurincombe dans les locaux prévus à cet effet.Tenue de travailÀ l'occasion des réceptions officielles organisées au titre de la représentation de l'État,les personnels de résidence sont astreints au port d'une tenue dont la fourniture,l'entretien et le nettoyage incombe à l'administration.
2.1.4. La spécialité accueil. maintenance et logistique (AML)Les emplois de gardiens, de concierge ou d'huissier sont des exemples de cettespécialité. Certains adjoints des services techniques recrutés dans cette spécialité sontamenés à :. assurer la protection des biens et une surveillance générale des bâtiments(hôtel préfectoral, bureaux, annexes) et l'ouverture et la fermeture deslocaux;. veiller au bon fonctionnement des systèmes d'alarme et de sécurité ;. contribuer à la continuité du service public notamment par le basculementdes lignes téléphoniques vers le standard, l'accueil des visiteurs... ;. réaliser l'entretien courant du patrimoine;. accomplir des fonctions logistiques, notamment la distribution du courrier, laconduite automobile, le pré-accueil, le standard (de jour, à I'exception duweek-end), la manutention;o concourir à l'organisation et au déroulement des réceptions officielles et, àtitre exceptionnel, au bon ordre des locaux et des espaces verts.
2.1.5. La spécialité prévention et surveillanceLes agents de prévention et de surveillance assurent une présence continue, la sécuritédes lieux publics, des batiments et des locaux. IIs veillent à la protection des personneset des biens.Selon l'activité de la préfecture, les agents de prévention et de surveillance effectuentune surveillance dans un périmetre restreint (surveillance statique) ou dans une zoneplus large nécessitant des rondes particulières.IIs surveillent l'accès, contrôlent, orientent et accueillent les visiteurs et lesfournisseurs.lls renseignent les supports d'intervention et d'activité (registres) et préviennent lesautorités compétentes (police, gendarmerie, sapeurs-pompiers) en cas d'incidents.
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lls assurent la télésurveillance ou la vidéosurveillance et la sécurité incendie du site etprennent les mesures conservatoires adaptées.Les agents de prévention et de surveillance bénéficient d'une formation initiale deprise de poste dont les sujets portent sur I'environnement professionnel, les missions,la prévention, le secourisme et l'incendie.Les missions peuvent s'effectuer à l''intérieur ou à l'extérieur, de façon isolée ou enéquipe.Les horaires de travail sont fixés en fonction des horaires d'ouverture et de fermeturede la préfecture et pourront évoluer en concertation avec les agents.Des équipements spécifiques peuvent être mis à la disposition des agents deprévention et de surveillance (ordinateur PC, téléphones portables de service, postesradios, téléphone fixe dans le poste de sécurité avec terminal sans fil, détecteur demétaux, uniforme...) en fonction des missions assurées.2.2. Les contractuelsLe code général de la fonction publique autorise les employeurs publics à recruter desagents contractuels sur certains emplois publics. L'administration peut recruter desagents sur des emplois permanents (articles L.332-1 et suivants du code général de lafonction publique) et des emplois temporaires (articles L.332-22 et suivants du codegénéral de la fonction publique).Dans le cadre d'un recrutement, l'agent contractuel doit remplir certaines conditions.L'employeur public est tenu de vérifier chaque condition avant la prise de fonctionpar l'agent contractuel (jouissance des droits civiques, titre de séjour en cours devalidité, l'absence de mentions incompatibles au bulletin n°2 du casier judiciaire).Tout recrutement sur des emplois pourvus par contrat pour une durée supérieure ouégale à un an fait l'objet de l'obligation de publicité.L'avis de vacance ou de création est accompagné d''une fiche de poste précisant lesmissions, les qualifications requises, les compétences attendues, les conditionsd'exercice, les sujétions particulières, les pièces requises pour déposer la candidatureet la date limite de candidature.L'autorité de recrutement doit ensuite établir le constat d'infructuosité sur le poste.Les candidats présélectionnés sont ensuite convoqués à un ou plusieurs entretiens derecrutement. Le recruteur doit aussi informer les candidats non retenus du rejet deleur candidature.L'employeur est libre de définir les conditions de rémunération de ses agentscontractuels. Toutefois, l'employeur doit prendre comme référence la grille indiciairedu corps auquel correspondent les fonctions exercées et procéder à des ajustementsindividuels en fonction du profil des agents en tenant compte notamment del'expérience professionnelle et du diplôme.
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Enfin, le contrat de l'agent devra préciser le fondement du recrutement, la durée del'engagement, la définition du poste occupé, les conditions de rémunération et lesdroits et obligations de l'agent.
2.3. Les apprentisLe contrat d'apprentissage est un contrat de travail conclu entre un employeur et unapprenti (âgés de 16 à 29 ans révolus) ayant pour objectif de permettre à l'apprenti dese former à un métier tout en obtenant un diplôme à l'issue de son contratd'apprentissage.Dans le cadre du recrutement de l'apprenti, l'employeur doit rédiger une offred'apprentissage incluant les éléments utiles aux candidats avec un intitulé décrivantle poste occupé. La publication de I'offre du contrat d'apprentissage doit s'effectuersur le site Place de l'Apprentissage et des Stages (PASS). Elle peut aussi être mise enligne sur le site internet du ministère ou de l'entité qui recrute.L'employeur doit aussi négocier le coût de formation avec le CFA et établir laconvention de prise en charge financière.Le contrat d'apprentissage doit être saisi en ligne sur la plateforme CELIA.En amont du recrutement, un maître d'apprentissage devra être désigné pouraccompagner l'apprenti durant sa formation pratique (article L.6223-5 du code dutravail).Le contrat d'apprentissage peut être d'une durée limitée compris entre 6 mois et 3 ansselon la qualification professionnelle préparée (article L.6222-7-1 du code du travail).Il peut également être à durée indéterminée (article L.6222-7 du code du travail).S'agissant de la rémunération, l'apprenti perçoit une rémunération qui correspond àun pourcentage du SMIC qui varie en fonction de son âge et de sa progression dans lecycle de formation (article D.6222-26 du code du travail).Il convient de préciser que les apprentis ont un statut de salarié et ils bénéficient desmêmes droits que les autres salariés.
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Annexe - BIBLIOGRAPHIE
TEXTES GENERAUXLoi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnesâgées et des personnes handicapées.Code général de la fonction publique.Décret n°75-888 du 23 septembre 1975 modifié portant dispositions applicables auxemplois d'agent principal des services techniques.Décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans lafonction publique.Décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 modifié relatif aux congés annuels desfonctionnaires de l'État.Décret n°2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à 'aménagement et à la réductiondu temps de travail dans la fonction publique de I'Etat.Décret n°2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutairescommunes applicables au corps des adjoints techniques des administrations de l'État.Décret n° 2011-1988 du 27 décembre 2011 modifié portant statut particulier du corpsdes contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur.Décret n°2016-580 du 11 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières desfonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'État.Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans lafonction publique.Arrêté du 30 octobre 2007 modifié fixant la liste des spécialités des adjointstechniques de l'intérieur et de l'outre-mer.Arrêté du 23 décembre 2008 modifié fixant la liste et la localisation des emploisd'agent principal des services techniques du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer etdes collectivités territoriales.Arrêté du 4 février 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonctionpublique.Charte déontologique des personnels relevant du secrétariat général du ministère del'intérieur.La formationDécret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelletout au long de la vie des fonctionnaires de l'État.Décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 modifié relatif à la formationprofessionnelle des agents non titulaires de l'État.
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Décret n°2010-888 du 28 juillet 2010 modifié relatif aux conditions générales del'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'État.Décret n°2017-928 du 6 mai 2017 modifié relatif à la mise en œuvre du comptepersonnel de formation.Arrété du 11 janvier 2013 relatif à l'entretien professionnel de certains personnels duministère de l'intérieur.Cycles de travailArrêté du 6 décembre 2001 modifié relatif aux cycles de travail applicables à certainsservices du ministère de l'intérieur.Garanties minimalesDécret n° 2002-146 du 7 février 2002 modifié portant dérogations aux garantiesminimales de durée de travail et de repos applicables à certains agents en fonctiondans les services relevant de la direction générale de la défense et de la sécurité civilesdu ministère de l'intérieur ou relevant de la direction générale de l'administration duministère de l'intérieur.Arrêté du 26 février 2002 modifié portant application du décret n° 2002-146 du 7février 2002 portant dérogation aux garanties minimales de durée de travail et derepos applicables à certains agents en fonction dans certains services du ministère del'intérieur.Compte épargne-tempsDécret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'État.Arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique del'Etat et dans la magistrature.Le RIFSEEPDécret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitairetenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagementprofessionnel dans la fonction publique de l'État.Arrêté du 28 avril 2015 modifié pris pour l'application aux corps d'adjoints techniquesdes administrations de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, dessujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publiquede I'Etat.Arrêté du 27 août 2015 modifié pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte desfonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans lafonction publique de I'Etat.Arrêté du 7 novembre 2017 modifié pris pour l'application au corps des contrôleursdes services techniques du ministère de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des25
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fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans lafonction publique de l'Etat.Circulaire du 5 décembre 2014 relative a la mise en ceuvre du régime indemnitairetenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagementprofessionnel.Instruction du 6 avril 2018 relative aux modalités de gestion de l'indemnité defonctions, de sujétions et d'expertise pour les personnels du ministère de l'intérieurappartenant aux corps des ingénieurs des services techniques, des contrôleurs desservices techniques, des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer.Astreintes — Interventions — PermanencesDécret n° 2002-147 du 7 février 2002 modifié relatif aux modalités de rémunérationou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels géréspar la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur.Décret n° 2002-148 du 7 février 2002 modifié relatif aux modalités de rémunérationou de compensation des permanences au bénéfice de certains personnels gérés parla direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur.Arrêté du 7 février 2002 fixant les taux des indemnités de permanence en applicationdu décret n°2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou decompensation des permanences au bénéfice de certains personnels gérés par ladirection générale de l'administration du ministère de l'intérieur.Arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités decompensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au ministèrede l'intérieur.Régime de travail des gardiens et conciergesDécret n° 2002-813 du 3 mai 2002 modifié relatif aux horaires d'équivalenceapplicables aux emplois de gardien et de concierge des services déconcentrés relevantdu ministère de l'intérieur.Heures sunnlémentairesDécret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pourtravaux supplémentaires.Décret n° 2002-1247 du 4 octobre 2002 modifié relatif à l'indemnité représentative desujétions spéciales et de travaux supplémentaires attribuée aux agents du corps desconducteurs automobiles et chefs de garage.Arrêté du 23 avril 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travauxsupplémentaires servies à certaines catégories de personnel du ministère del'intérieur.Arrêté du 4 octobre 2002 modifié fixant les montants de l'indemnité représentativede sujétions spéciales et de travaux supplémentaires attribuée aux agents du corps deconducteurs automobiles et chefs de garage.
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Circulaire NOR INT A 02 00053 C du 27 février 2002 portant application des textesréglementaires relatifs à l'aménagement et à la réduction du temps de travail pour lespersonnels relevant de la direction générale de l'administration du ministère del'intérieur.TEXTES HYGIÈNE ET SÉCURITÉCode de la santé publique.Code du travail.Directive-cadre européenne 89/391 du 12 juin 1989 définissant les principesfondamentaux de la protection des travailleurs.Directive européenne 89/654 du 30 novembre 1989 concernant les prescriptionsminimales de sécurité et de santé pour les lieux de travail.Directive européenne 89/655 du 30 novembre 1989 concernant les prescriptionsminimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travaild'équipements de travail.Décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travailainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique.Protocole d'accord du 28juillet 1984.Circulaire du 13 juin 2001.Plan de prévention des risques psychosociaux du ministére de l'intérieur, deI'outre - mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
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ANNEXE n° B
LES HORAIRES D'OUVERTURE AU PUBLIC
A LA PRÉFECTURE :

ACCUEIL GÉNÉRAL
Lundi au vendredi : 8 h 30 à 11 h 30 et de 13 h 30 à 16 h 00
BUREAU MIGRATION ET INTÉGRATION
Lundi au vendredi : 8 h 30 à 11 h 30 et de 13 h 30 à 16 h 00
AUTRES SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Lundi au vendredi : 9 h 00 à 11 h 30 et de 14 h 00 à 16 h 00
LE SERVICE DU STANDARD
Lundi au vendredi : 7 h 45 à 20 h 15
EN SOUS-PRÉFECTURES
Sous-préfecture de Sedan
Lundi: 8 h 30 à 11 h 30 et de 13 h 30 à 16 h 00.
Mardi: 8 h 30 à 11 h 30
Mercredi : 8 h 30 à 11 h 30 et de 13 h 30 à 15 h 30.
Jeudi : 8 h 30 à 11 h 30
Vendredi : 8 h 30 à 11 h 30 et de 13 h 30 à 15 h 30.
Sous-préfecture de Rethel
Lundi au vendredi : 9 h 00 à 12 h 00
Sous-préfecture de Vouziers
Lundi au vendredi : 8 h 30 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 17 h 00
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Secrétariat Général Commun Départemental (SGCD) - 8-2025-08-05-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-502 du 5 août 2025
Portant règlement intérieur des services
de la préfecture et des sous-préfectures
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