PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2024-113
PUBLIÉ LE 29 OCTOBRE 2024
Sommaire
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle /
19-2024-10-29-00002 - Arrêté préfectoral autorisant Jessika EPINEUZE
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) (4 pages) Page 3
19-2024-10-29-00004 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC BENEIX
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) (4 pages) Page 8
19-2024-10-29-00003 - Arrêté préfectoral autorisant Thierry LATOUR
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) (4 pages) Page 13
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle / Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination
administrative interministèrielle
19-2024-10-29-00001 - Arrêté portant habilitation De la Maison d'Enfants
à Caractère Sociale (M.E.C.S) "Les Monédières" A Treignac (2 pages) Page 18
19-2024-10-25-00002 - Arrêté Préfectoral n° 2024-DEMA-H-09
portant habilitation de la SAS NC Environnement pour la réalisation de
diagnostics de fonctionnement sur site portant sur les dispositifs de suivi
régulier des rejets et de mesure de la pollution évitée par un ouvrage
de dépollution (2 pages) Page 21
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Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2024-10-29-00002
Arrêté préfectoral autorisant Jessika EPINEUZE à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau contre la prédation du
loup (Canis lupus)
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2024-10-29-00002 - Arrêté préfectoral autorisant Jessika EPINEUZE à effectuer des tirs de défense simple en vue
de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
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PREFET Lo, ;DE LA CORREZE Direction He ee —LibertéEgalitéFraternité
Service environnement, police del'eau et risques
ARRETE PREFECTORAL AUTORISANT JESSIKA EPINEUZE A EFFECTUER DES TIRS DEDEFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DEFENSE DE SON TROUPEAU CONTRE LAPREDATION DU LOUP (Canis lupus)
Le préfet de la Corréze,Chevalier de l'ordre national du MériteVU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par leFonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L.113-1 et suivants ainsi queses articles D. 114-11 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;Vu le décret IOMA2221237D du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Etienne DESPLANQUES,en qualité de préfet de la Corréze ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogationsdéfinies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et deflore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogationsaux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canislupus) ;Vu les arrêtés préfectoraux portant nomination des lieutenants de louveterie ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 2022, modifié le 3 avril 2023, fixant la liste des personnes habilitées àparticiper aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans ledépartement de la Corrèze, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant lesconditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent êtreaccordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2024-10-29-00002 - Arrêté préfectoral autorisant Jessika EPINEUZE à effectuer des tirs de défense simple en vue
de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
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Vu la demande du 17 octobre 2024 par laquelle MTM Jessika EPINEUZE sollicite une autorisationd'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup(Canis lupus) ;Considérant que MTM Jessika EPINEUZE a mis en œuvre des options de protection contre la prédationdu loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre d'une aide à la protection desexploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours au titre des interventions 70.26et 7316 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant une présence de chiens deprotection de troupeau ;Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de MTM Jessika EPINEUZE et quedes attaques pour lesquelles la responsabilité du loup n'est pas écartée ont eu lieu sur la mêmecommune ou sur une commune limitrophe à la commune où se trouve l'exploitation de MTM JessikaEPINEUZE les 7 juin 2024 (6 ovins), 8 juin 2024 (1 ovin), 18 juin 2024 (1 ovin), 29 juin 2024 (17 ovins),4 juillet 2024 (8 ovins), 7 juillet 2024 (5 ovins), 11 juillet 2024 (2 ovins), 12 juillet 2024 (13 ovins), 12 juillet2024 (11 ovins), 13 juillet 2024 (1 bovin), 17 juillet 2024 (8 ovins), 17 juillet 2024 (5 ovins), 28 juillet 2024 (1bovin), 17 septembre 2024 (2 ovins), 17 septembre 2024 (1 ovin), 22 septembre 2024 (8 ovins) et27 septembre 2024 (6 ovins);Considérant qu'une attaque pour laquelle la responsabilité du loup n'a pas été écartée a également eulieu sur son troupeau en 2022;Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de MTM Jessika EPINEUZEpar la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un étatde conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans lerespect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTEARTICLE 1°: MTM Jessika EPINEUZE est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense simple de sontroupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtésministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans le respect des conditionsgénérales de sécurité édictées par l'office français de la biodiversité (OFB).Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sontdéfinies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures deprotection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à laprédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valablepour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre detir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours ;+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral du 28 avril 2022, modifié le 3 avril 2023,fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée,aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir deprélèvement dans le département de la Corrèze, en application de l'arrêté interministériel du
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de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
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21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictionsde destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévupar l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
ARTICLE 4: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes :- sur les communes de Peyrelevade et Tarnac ;- à proximité du troupeau de MTM Jessika EPINEUZE ;- sur les paturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'a leurproximité immédiate ;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de lafaune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
ARTICLE 5: Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnementà l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir àvisée thermique.
ARTICLE 6: Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée al'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis parle tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécuritédes participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :° lesnom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;* la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :e les heures de début et de fin de l'opération;° le nombre de loups observés ;° le nombre de tirs effectués ;° l'estimation de la distance de tir;e l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;° la nature de l'arme et des munitions utilisées ;* la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;+ [a description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l'année N+1.
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interministèrielle - 19-2024-10-29-00002 - Arrêté préfectoral autorisant Jessika EPINEUZE à effectuer des tirs de défense simple en vue
de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
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ARTICLE 8: MTM Jessika EPINEUZE informe le service départemental de |'OFB de tout tir en directiond'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pasatteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, MTM Jessika EPINEUZE informe sans délaile service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, MTM Jessika EPINEUZE informe sans délai leservice départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente del'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.ARTICLE 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants : |- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhéne-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1* del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2024.ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud CS 40410 87000 LIMOGESCEDEX). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.
ARTICLE 14: La secrétaire générale de la préfecture de la Corréze, la directrice départementale desterritoires de la Corrèze, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de laCorrèze et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze. Tulle, le 29 OCT, 2024Le préfet,
jenne DESPLANQUES
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politiques publiques et de l'appui territorial /
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Arrêté préfectoral autorisant le GAEC BENEIX à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau contre la prédation du
loup (Canis lupus)
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interministèrielle - 19-2024-10-29-00004 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC BENEIX à effectuer des tirs de défense simple en vue
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PREFET — 'DE LA CORREZE Direction départementale desLiberté territoiresÉgalitéFraternité
Service environnement, police del'eau et risques
ARRETE PREFECTORAL AUTORISANT LE GAEC BENEIX A EFFECTUER DES TIRS DEDEFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DEFENSE DE SON TROUPEAU CONTRE LAPREDATION DU LOUP (Canis lupus)
Le préfet de la Corréze,Chevalier de l'ordre national du MériteVu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par leFonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L.113-1 et suivants ainsi queses articles D. 114-11 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;Vu le décret IOMA2221237D du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur EtienneDESPLANQUES, en qualité de préfet de la Corrèze ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces defaune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ; .Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogationsaux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canislupus) ;Vu les arrêtés préfectoraux portant nomination des lieutenants de louveterie ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 2022, modifié le 3 avril 2023, fixant la liste des personnes habilitées aparticiper aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans ledépartement de la Corrèze, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant lesconditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent êtreaccordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
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interministèrielle - 19-2024-10-29-00004 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC BENEIX à effectuer des tirs de défense simple en vue
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Vu la demande du 15 octobre 2024 par laquelle le GAEC BENEIX sollicite une autorisation d'effectuerdes tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canislupus) ;Considérant que le GAEC BENEIX a mis en ceuvre des options de protection contre la prédation duloup consistant en du pâturage en parc électrifié ;Considérant que les mesures de protection mises en œuvre par le GAEC BENEIX sont jugéeséquivalentes aux mesures de protection définies par l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours, en application des articles D114-11 et suivants duCRPM ainsi que de l'arrêté du 30 décembre 2022 ;Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC BENEIX et que desattaques pour lesquelles la responsabilité du loup n'est pas écartée ont eu lieu sur la même communeou sur une commune limitrophe à la commune où se trouve l'exploitation du GAEC BENEIX les 7 juin2024 (6 ovins), 8 juin 2024 (1 ovin), 18 juin 2024 (1 ovin), 29 juin 2024 (17 ovins), 4 juillet 2024 (8 ovins),7 juillet 2024 (5 ovins), 11 juillet 2024 (2 ovins), 12 juillet 2024 (13 ovins), 12 juillet 2024 (11 ovins), 13 juillet2024 (1 bovin), 17 juillet 2024 (8 ovins), 17 juillet 2024 (5 ovins), 28 juillet 2024 (1 bovin), 22 septembre2024 (8 ovins) et 27 septembre 2024 (6 ovins);Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC BENEIX par lamise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un étatde conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans lerespect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTEARTICLE 1%: Le GAEC BENEIX est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de sontroupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par lesarrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans le respect desconditions générales de sécurité édictées par l'office français de la biodiversité (OFB).Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sontdéfinies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures deprotection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à laprédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valablepour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre detir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours ;+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral du 28 avril 2022, modifié le 3 avril 2023,fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée,aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir deprélèvement dans le département de la Corrèze, en application de l'arrêté interministériel du21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictionsde destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;+ ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.2/4
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Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévupar l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
ARTICLE 4: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes :- sur la commune de Peyrelevade ;- à proximité du troupeau du GAEC BENEIX ;- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leurproximité immédiate ;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de lafaune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnementà l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir àvisée thermique.
ARTICLE 6: Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée àl'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émispar le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécuritédes participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :° les nom et prénoms) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;e la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;° les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération;et le cas échéant :* les heures de début et de fin de l'opération;* le nombre de loups observés ;° le nombre de tirs effectués ;° l'estimation de la distance de tir;+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;° la nature de l'arme et des munitions utilisées ;+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;¢ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées.au moins une fois par an au préfet, entre le 1" et le 31 janvier de l'année N+1.
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ARTICLE 8 : Le GAEC BENEIX informe le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'unloup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pasatteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC BENEIX informe sans délai leservice départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC BENEIX informe sans délai leservice départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente del'arrivée des agents de |'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.ARTICLE 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1" del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1% del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2024.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud CS 40410 87000 LIMOGESCEDEX). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze, la directrice départementale desterritoires de la Corrèze, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de laCorrèze et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Corrèze. Tulle, le À & QET, 2028Le préfet,
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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2024-10-29-00004 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC BENEIX à effectuer des tirs de défense simple en vue
de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
12
Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2024-10-29-00003
Arrêté préfectoral autorisant Thierry LATOUR à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau contre la prédation du
loup (Canis lupus)
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2024-10-29-00003 - Arrêté préfectoral autorisant Thierry LATOUR à effectuer des tirs de défense simple en vue
de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
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PREFET irecti =PRERET noe Direction départementale desLibertéÉgalitéFraternité
Service environnement, police del'eau et risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT THIERRY LATOUR À EFFECTUER DES TIRS DEDÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU CONTRE LAPREDATION DU LOUP (Canis lupus)
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du MériteVu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par leFonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;Vu le code rural et de la péche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi queses articles D. 114-11 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R:311-2 et suivants ;Vu le décret IOMA2221237D du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Étienne DESPLANQUES,en qualité de préfet de la Corrèze ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogationsdéfinies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et deflore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogationsaux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canislupus) ;Vu les arrêtés préfectoraux portant nomination des lieutenants de louveterie ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 2022, modifié le 3 avril 2023, fixant la liste des personnes habilitées aparticiper aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans ledépartement de la Corrèze, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant lesconditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent êtreaccordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2024-10-29-00003 - Arrêté préfectoral autorisant Thierry LATOUR à effectuer des tirs de défense simple en vue
de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
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Vu la demande du 16 octobre 2024 par laquelle M. Thierry LATOUR sollicite une autorisation d'effectuerdes tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canislupus) ;Considérant que M. Thierry LATOUR a mis en ceuvre des options de protection contre la prédation duloup consistant en du paturage en parc électrifié la journée et en regroupement en bergerie la nuit ;Considérant que les mesures de protection mises en ceuvre par le GAEC BENEIX sont jugéeséquivalentes aux mesures de protection définies par l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours, en application des articles D114-11 et suivants duCRPM ainsi que de l'arrêté du 30 décembre 2022 ;Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de M. Thierry LATOUR et quedes attaques pour lesquelles la responsabilité du loup n'est pas écartée ont eu lieu sur la mêmecommune ou sur une commune limitrophe à la commune où se trouve l'exploitation de M. ThierryLATOUR les 7 juin 2024 (6 ovins), 8 juin 2024 (1 ovin), 18 juin 2024 (1 ovin), 29 juin 2024 (17 ovins), 4 juillet2024 (8 ovins), 7 juillet 2024 (5 ovins), 11 juillet 2024 (2 ovins), 12 juillet 2024 (13 ovins), 12 juillet 2024 (11ovins), 13 juillet 2024 (1 bovin), 17 juillet 2024 (8 ovins), 17 juillet 2024 (5 ovins), 28 juillet 2024 (1 bovin),17 septembre 2024 (2 ovins), 17 septembre 2024 (1 ovin), 22 septembre 2024 (8 ovins) et 27 septembre2024 (6 ovins);Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de M. Thierry LATOURpar la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un étatde conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans lerespect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTEARTICLE 1°: M. Thierry LATOUR est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de sontroupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtésministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans le respect des conditionsgénérales de sécurité édictées par l'office français de la biodiversité (OFB).Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sontdéfinies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures deprotection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à laprédation,
ARTICLE 3: Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :° le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valablepour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre detir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours ;+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral du 28 avril 2022, modifié le 3 avril 2023,fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée,aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir deprélèvement dans le département de la Corrèze, en application de l'arrêté interministériel du21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictionsde destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
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interministèrielle - 19-2024-10-29-00003 - Arrêté préfectoral autorisant Thierry LATOUR à effectuer des tirs de défense simple en vue
de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
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ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas étre réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de paturage prévupar l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.ARTICLE 4: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes :- sur la commune de Tarnac;- à proximité du troupeau de M. Thierry LATOUR;- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leurproximité immédiate ;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de lafaune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnementà l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir àvisée thermique.
ARTICLE 6: Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée àl'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis parle tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécuritédes participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :+ les heures de début et de fin de l'opération;* le nombre de loups observés ;° le nombre de tirs effectués ;° l'estimation de la distance de tir;+ __ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;° la nature de l'arme et des munitions utilisées ;+ lanature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l'année N+1.
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interministèrielle - 19-2024-10-29-00003 - Arrêté préfectoral autorisant Thierry LATOUR à effectuer des tirs de défense simple en vue
de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
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ARTICLE 8: M. Thierry LATOUR informe le service départemental de |'OFB de tout tir en direction d'unloup dans un délai de 12 h a compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pasatteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Thierry LATOUR informe sans délai leservice départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. Thierry LATOUR informe sans délai leservice départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente del'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
ARTICLE 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1° del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11: La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2024.ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud CS 40410 87000 LIMOGESCEDEX). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.
ARTICLE 14: La secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze, la directrice départementale desterritoires de la Corrèze, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de laCorrèze et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze. Tulle, le 29 OCT. 2024Le préfet,
'Esinrié DESPLANQUESan
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interministèrielle - 19-2024-10-29-00003 - Arrêté préfectoral autorisant Thierry LATOUR à effectuer des tirs de défense simple en vue
de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
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Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2024-10-29-00001
Arrêté portant habilitation De la Maison
d'Enfants à Caractère Sociale (M.E.C.S) "Les
Monédières" A Treignac
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interministèrielle - 19-2024-10-29-00001 - Arrêté portant habilitation De la Maison d'Enfants à Caractère Sociale (M.E.C.S) "Les
Monédières" A Treignac
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z M Direction territoriale de laPRÉFET protection judiciaire de la jeunesseDE LA CORRÈZEÉpaléFraternité
Arrêté portant habilitationDe la Maison d'Enfants à Caractère Sociale (M.E.C.S) « Les Monédières »A Treignac
Le Préfet de la CorrèzeChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment son article L. 313-10; |Vu le code civil, et notamment ses articles 375 à 375-8;Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 ;Vu le décret n°88-949 du 06 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques,établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confiehabituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;Vu l'arrêté conjoint du 11 juillet 2018 pris conjointement par le Préfet de la Corrèze et le Présidentdu Conseil Départemental de la Corrèze portant renouvellement de l'autorisation de la MECS « LesMonédières » ;Vu le schéma départemental enfance famille 2022-2028 du Département de la Corrèze ;Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse du Limousin en vigueur ;Vu la demande d'habilitation du 23 février 2024 et le dossier justificatif présentés par M. Jean-LouisFARGEAS, Président de l'association du « Centre des Monédières » dont le siège est 6, avenue LéonVacher 19 260 TREIGNAC en vue d'obtenir l'habilitation de la Maison d'Enfants à Caractère Social(M.E.C.S.) « Les Monédières » ;
Vu l'avis favorable du Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Brive-La-Gaillarde endate du 25 mars 2024;Vu l'avis favorable de l'inspecteur d'académie de la Corrèze en date du 27 mars 2024;Vu l'avis favorable du Président du Conseil départemental de la Corrèze en date du 02 avril 2024;Vu l'absence d'avis du magistrat en charge des fonctions de juge des enfants près le TribunalJudiciaire de Brive-La-Gaillarde
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interministèrielle - 19-2024-10-29-00001 - Arrêté portant habilitation De la Maison d'Enfants à Caractère Sociale (M.E.C.S) "Les
Monédières" A Treignac
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Sur proposition de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse duSud-Ouest. |ARRETE
Article 1: L'établissement dénommé la Maison d'Enfants à Caractère Social (M.E.C.S.) « LesMonédières », situé 6 avenue Léon Vacher 19 260 TREIGNAC, gérée par l'association reconnued'utilité publique « Association du Centre des Monédières », sise à la même adresse, est habilitépour une capacité totale de 72 places en internat pour un public mixte âgé de 14 à 18 ans au titredes articles 375 à 375-8 du code civil.Article 2: La présente habilitation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sanotification et renouvelée dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988 susvisé.Article 3 : Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement de la Maison d'Enfants àCaractère Social (M.E.C.S.) « Les Monédières », les lieux où elle est implantée, les conditionsd'éducation et de séjour des mineurs confiés et, d'une manière générale, tout changement pouvantavoir une incidence sur la nature ou le champ d'application de l'habilitation accordée, doit êtreporté à la connaissance de Madame la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de laJeunesse Sud-ouest, par la personne physique ou la personne morale gestionnaire.Article 4 : Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne moralegestionnaire de la Maison d'Enfants à Caractère Social (M.E.C.S.) « Les Monédières » doit êtreportée à la connaissance de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse parle représentant de la personne morale.Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnel affecté dansla Maison d'Enfants à Caractère Social (M.E.C.S.) « Les Monédières », ou employé par la personnephysique habilitée.Article 5 : Le Préfet peut à tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constatés des faits denature à compromettre la mise en oeuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêtsdes mineurs confiés. :Article 6: Le présent arrêté est notifié au représentant de l'organisme gestionnaire del'établissement et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.Article 7: En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication oude sa notification, faire l'objet :- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire decette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'intérieur;- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialementcompétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.Article 8 : Monsieur le Préfet de la Haute-Vienne et Madame la Directrice interrégionale de laprotection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à TulleLe 2 9 OCT. 2024Le Préfet
——asis DESPLANQUES 2
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2024-10-29-00001 - Arrêté portant habilitation De la Maison d'Enfants à Caractère Sociale (M.E.C.S) "Les
Monédières" A Treignac
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Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2024-10-25-00002
Arrêté Préfectoral n° 2024-DEMA-H-09 portant
habilitation de la SAS NC Environnement pour la
réalisation de diagnostics de fonctionnement sur
site portant sur les dispositifs de suivi régulier des
rejets et de mesure de la pollution évitée par un
ouvrage de dépollution
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2024-10-25-00002 - Arrêté Préfectoral n° 2024-DEMA-H-09 portant habilitation de la SAS NC Environnement
pour la réalisation de diagnostics de fonctionnement sur site portant sur les dispositifs de suivi régulier des rejets et de mesure de la
pollution évitée par un ouvrage de dépollution
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ESLiberté » Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE
Direction régionale de l'environnement de l'aménagementet du logementDirection de l'Ecologie
Arrêté préfectoral n° 2024-DEMA-H-09portant habilitation de la SAS NC Environnementpour la réalisation de diagnostics de fonctionnement sur site portant sur les dispositifs desuivi régulier des rejets et de mesure de la pollution évitée par un ouvrage de dépollution
Le préfet de la région Occitanie,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-10:à L. 213-10-12, L. 213-11-15-1, R.213-40, R. 213-43, R. 213-48-2, R. 213-48-9, R. 213-48-11, R. 213-48-14, R. 213-48-22, R. 213-48-23, R. 213-48-25, R. 213-48-34, R. 213-48-36, R. 213-48-37, R.213-48-40, R. 213-48-42 a R. 213-48-48 ; |Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d'eau et aux modalités decalcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2024 du préfet de région, portant délégation de signature àMonsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementde la région Occitanie ; |Vu l'arrêté du 07 octobre 2024 portant subdélégation de signature du directeur régional de |l'environnement, de l'aménagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie pour lesaffaires relevant de chacune des directions-métier ;Vu la demande de la SAS NC Environnement, signée du 16 octobre 2024 et reçue le 17 octobre2024 en DREAL Occitanie ;Vu l'avis de M. le Directeur de l' Agence de l'Eau Adour-Garonne en date du 22 octobre 2024 ;Considérant que la SAS NC Environnement dispose d'équipes compétentes et formées, d'outilsappropriés, dans le cadre d'un système de management certifié ;Considérant que la demande la SAS NC Environnement a été traitée conformément selon la note |technique du Ministère de l'Environnement, de l'énergie et de la mer (Direction de l'Eau et de laBiodiversité) du 23 août 2016 ;
1, place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE CEDEX 9 — Tél. : 05 34 45 34 45 1/2http://www.occitanie.gouv.fr
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2024-10-25-00002 - Arrêté Préfectoral n° 2024-DEMA-H-09 portant habilitation de la SAS NC Environnement
pour la réalisation de diagnostics de fonctionnement sur site portant sur les dispositifs de suivi régulier des rejets et de mesure de la
pollution évitée par un ouvrage de dépollution
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Sur proposition du Directeur Régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementOccitanie ;Arrête :Art. 1°. — La SAS NC Environnement (sise, 11 route de Galop, 19100 BRIVE LA GAILLARDE)est habilitée pour la réalisation de diagnostics de fonctionnement sur site portant sur les dispositifsde suivi régulier des rejets et de mesure de la pollution évitée par un ouvrage de dépollution.Art. 2. — Vhabilitation est prononcée pour une période de trois ans, renouvelable selon la mêmeprocédure.Vhabilitation est applicable pour la durée de sa validité dans les circonscriptions de toutes les agencesde l'eau. |Art. 3. — Le secrétaire général pour les affaires régionales de la région Occitanie, le directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie, les préfets de départementsconcernés du bassin Adour-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
'Fait a Toulouse, le 25 OCT. 2024
Pour le préfet de la Haute-Garonne,. et par subdélégation,Le Directeur de l'Ecologie,
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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2024-10-25-00002 - Arrêté Préfectoral n° 2024-DEMA-H-09 portant habilitation de la SAS NC Environnement
pour la réalisation de diagnostics de fonctionnement sur site portant sur les dispositifs de suivi régulier des rejets et de mesure de la
pollution évitée par un ouvrage de dépollution
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