RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°36-2025-211
PUBLIÉ LE 17 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service d'appui aux territoires
ruraux
36-2025-12-10-00013 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre
de l'article L.333-3 du code rural de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société GAEC DES FOUGERES (2 pages) Page 3
36-2025-12-10-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre
de l'article L.333-3 du code rural de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société GAEC LES HERAULTS (2 pages) Page 6
36-2025-12-10-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre
de l'article L.333-3 du code rural de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société SCEA MONTIFAULT-LA VENANDIERE (2 pages) Page 9
36-2025-12-10-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre
de l'article L.333-3 du code rural de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société SCEA OEKO (2 pages) Page 12
2
Direction Départementale des Territoires
36-2025-12-10-00013
Arrêté préfectoral portant autorisation au titre
de l'article L.333-3 du code rural de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société
GAEC DES FOUGERES
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-12-10-00013 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du
code rural de la pêche maritime de prise de contrôle de la société GAEC DES FOUGERES 3
ExPREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires
Arrêté préfectoral du 10 décembre 2025
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société GAEC DES FOUGERES
LE PRÉFET DE L'INDRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants
et R. 333-1 et suivants ;
Vu le décret du 13/07/2023 du président de la République portant nomination de M.
Thibault LANXADE en qualité de préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-039 du 22/02/2023 fixant le seuil d'agrandissement
significatif mentionné à l'article L. 333-2 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation
de signature à M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de
l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2025-03-20-00002 du 20 mars 2025 portant
subdélégation de signature aux agents de la Direction départementale des territoires
de l'Indre ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la
pêche maritime présentée par M. Damien MAUSSIRE et Mme Anne MAUSSIRE,
déposée le 25/09/25 et dont la complétude a été validée le 06/10/2025 ;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural du
Centre du 01/12/25 ;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en :
- l'acquisition de titres sociaux ;
- la prise de participation complémentaire réalisée par un cessionnaire contrôlant
déjà une société ;
- la modification de la répartition du capital et/ou des droits de vote entre les
associés de la société GAEC DES FOUGERES (cession de 50 % des parts de M. Sylvain
THERAULAZ au profit de M. Damien MAUSSIRE et 30 % des parts de M. Damien
MAUSSIRE au profit de Mme Anne MAUSSIRE) ;
- la modification de la forme juridique de la forme GAEC en forme EARL de la société
GAEC DES FOUGERES ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens
du IV de l'article L. 333-2, de la société GAEC DES FOUGERES par M. Damien
MAUSSIRE et Mme Anne MAUSSIRE qui détiendront, par une action concertée, 100 %
des droits de vote ;
Cité administrative - Boulevard George Sand – CS 60616 - 36020 Châteauroux cedex
Tél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-12-10-00013 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du
code rural de la pêche maritime de prise de contrôle de la société GAEC DES FOUGERES 4
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par
M. Damien MAUSSIRE et Mme Anne MAUSSIRE suite à l'opération sera de 326ha 12a
16ca et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 275 hectares ;
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au
développement du territoire ou à la diversité de ses systèmes de production
l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l'article L. 333-1, pour le(s) motif(s)
suivant(s) :
- L'opération envisagée n'entraîne aucun agrandissement des surfaces
exploitées directement ou indirectement par le bénéficiaire final ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'autorisation n° OS 3625009401 de prise de contrôle de la société GAEC
DES FOUGERES identifiée par le SIREN n° 327903639, au titre de l'article L. 333-3 du
code rural et de la pêche maritime est accordée à M. Damien MAUSSIRE et
Mme Anne MAUSSIRE , à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des
territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié sur le site internet des services de l'État dans l'Indre, à la
rubrique « Recueil des Actes Administratifs ».
Pour le préfet et par délégation
du directeur départemental des territoires de l'Indre,
le chef du service d'Appui aux Territoires Ruraux,
signé Sylvain BUJEON
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du
livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 -
36019 Châteauroux cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges – 2 cours Bugeaud - CS 40410
- 87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours »
accessible par le site Internet : www.telerecours.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-12-10-00013 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du
code rural de la pêche maritime de prise de contrôle de la société GAEC DES FOUGERES 5
Direction Départementale des Territoires
36-2025-12-10-00011
Arrêté préfectoral portant autorisation au titre
de l'article L.333-3 du code rural de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société
GAEC LES HERAULTS
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-12-10-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du
code rural de la pêche maritime de prise de contrôle de la société GAEC LES HERAULTS 6
ExPREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires
Arrêté préfectoral du 10 décembre 2025
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société GAEC LES HERAULTS
LE PRÉFET DE L'INDRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants
et R. 333-1 et suivants ;
Vu le décret du 13/07/2023 du président de la République portant nomination de M.
Thibault LANXADE en qualité de préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-039 du 22/02/2023 fixant le seuil d'agrandissement
significatif mentionné à l'article L. 333-2 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation
de signature à M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de
l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2025-03-20-00002 du 20 mars 2025 portant
subdélégation de signature aux agents de la Direction départementale des territoires
de l'Indre ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la
pêche maritime présentée par la SCIGP MINET-RAGOT représentée par M. Thomas
MINET, déposée le 14/08/2025 et dont la complétude a été validée le 25/08/2025 ;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural du
Centre du 13/10/25 ;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en :
- l'acquisition de titres sociaux ;
- la modification de la répartition du capital et/ou des droits de vote entre les
associés de la société GAEC LES HERAULTS (cession de 40 % des parts de M. Alain
MINET au profit de la SCIGP MINET-RAGOT) ;
- la prise de participation complémentaire réalisée par un cessionnaire personne
morale ayant pour effet de renforcer les droits d'un tiers agissant par son
interposition, lorsque ce cessionnaire contrôle déjà la société ;
- la modification de la forme juridique de la forme GAEC en forme SCEA de la société
GAEC LES HERAULTS ;
Considérant que la société SCIGP MINET-RAGOT, bénéficiaire de l'opération, est
contrôlée par M. Thomas MINET ;
Cité administrative - Boulevard George Sand – CS 60616 - 36020 Châteauroux cedex
Tél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-12-10-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du
code rural de la pêche maritime de prise de contrôle de la société GAEC LES HERAULTS 7
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens
du IV de l'article L. 333-2, de la société GAEC LES HERAULTS par M. Thomas MINET
qui détiendra, par une action concertée, 100 % des droits de vote ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par
M. Thomas MINET suite à l'opération sera de 341ha 67a 76ca et dépassera le seuil
d'agrandissement significatif fixé à 275 hectares ;
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au
développement du territoire ou à la diversité de ses systèmes de production
l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l'article L. 333-1, pour le(s) motif(s)
suivant(s) :
- L'opération envisagée n'entraîne aucun agrandissement des surfaces
exploitées directement ou indirectement par le bénéficiaire final ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'autorisation n° OS 3625007801 de prise de contrôle de la société GAEC
LES HERAULTS identifiée par le SIREN n° 812357564, au titre de l'article L. 333-3 du
code rural et de la pêche maritime est accordée à la SCIGP MINET-RAGOT, à
compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des
territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié sur le site internet des services de l'État dans l'Indre, à la
rubrique « Recueil des Actes Administratifs ».
Pour le préfet et par délégation
du directeur départemental des territoires de l'Indre,
le chef du service d'Appui aux Territoires Ruraux,
signé Sylvain BUJEON
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du
livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 -
36019 Châteauroux cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges – 2 cours Bugeaud - CS 40410
- 87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours »
accessible par le site Internet : www.telerecours.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-12-10-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du
code rural de la pêche maritime de prise de contrôle de la société GAEC LES HERAULTS 8
Direction Départementale des Territoires
36-2025-12-10-00010
Arrêté préfectoral portant autorisation au titre
de l'article L.333-3 du code rural de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société SCEA
MONTIFAULT-LA VENANDIERE
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-12-10-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du
code rural de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA MONTIFAULT-LA VENANDIERE 9
ExPREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires
Arrêté préfectoral du 10 décembre 2025
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société SCEA MONTIFAULT-LA VENANDIERE
LE PRÉFET DE L'INDRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants
et R. 333-1 et suivants ;
Vu le décret du 13/07/2023 du président de la République portant nomination de M.
Thibault LANXADE en qualité de préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-039 du 22/02/2023 fixant le seuil d'agrandissement
significatif mentionné à l'article L. 333-2 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation
de signature à M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de
l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2025-03-20-00002 du 20 mars 2025 portant
subdélégation de signature aux agents de la Direction départementale des territoires
de l'Indre ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la
pêche maritime présentée par M. Grégoire CHARBONNIER et la société SCIGP MGC,
déposée le 09/07/25 et dont la complétude a été validée le 21/07/2025 ;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural du
Centre du 05/09/25 ;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en :
- l'acquisition de titres sociaux ;
- la modification de la répartition du capital et/ou des droits de vote entre les
associés de la société SCEA MONTIFAULT-LA VENANDIERE (cession de 50 % des parts
de Mme Laurène CHARBONNIER au profit de M. Grégoire CHARBONNIER pour
25,13 % et de la SCIGP MGC pour 24,87 %) ;
- la prise de participation complémentaire réalisée par un cessionnaire contrôlant
déjà une société ;
- la prise de participation complémentaire réalisée par un cessionnaire personne
morale ayant pour effet de renforcer les droits d'un tiers agissant par son
interposition, lorsque ce cessionnaire contrôle déjà la société ;
- la prise de contrôle d'une société qui contrôle directement ou indirectement une
autre société ;
Cité administrative - Boulevard George Sand – CS 60616 - 36020 Châteauroux cedex
Tél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-12-10-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du
code rural de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA MONTIFAULT-LA VENANDIERE 10
Considérant que la société SCIGP MGC, bénéficiaire de l'opération, est contrôlée par
M. Grégoire CHARBONNIER ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens
du IV de l'article L. 333-2, de la société SCEA MONTIFAULT-LA VENANDIERE par M.
Grégoire CHARBONNIER qui détiendra, par une action concertée, 100 % des droits
de vote ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par
M. Grégoire CHARBONNIER et la société SCIGP MGC suite à l'opération sera de
866ha 67a 76ca et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 275
hectares ;
Considérant que l'opération envisagée ne porte atteinte aux objectifs définis à
l'article L. 333-1 du code rural et de la pêche maritime ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'autorisation n° OS 3625007301 de prise de contrôle de la société SCEA
MONTIFAULT-LA VENANDIERE identifiée par le SIREN n° 329095798, au titre de
l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime est accordée à M. Grégoire
CHARBONNIER et à la société SCIGP MGC.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des
territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié sur le site internet des services de l'État dans l'Indre, à la
rubrique « Recueil des Actes Administratifs ».
Pour le préfet et par délégation
du directeur départemental des territoires de l'Indre,
le chef du service d'Appui aux Territoires Ruraux,
signé Sylvain BUJEON
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du
livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 -
36019 Châteauroux cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges – 2 cours Bugeaud - CS 40410
- 87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours »
accessible par le site Internet : www.telerecours.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-12-10-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du
code rural de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA MONTIFAULT-LA VENANDIERE 11
Direction Départementale des Territoires
36-2025-12-10-00012
Arrêté préfectoral portant autorisation au titre
de l'article L.333-3 du code rural de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société SCEA
OEKO
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-12-10-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du
code rural de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA OEKO 12
ExPREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires
Arrêté préfectoral du 10 décembre 2025
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société SCEA OEKO
LE PRÉFET DE L'INDRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants
et R. 333-1 et suivants ;
Vu le décret du 13/07/2023 du président de la République portant nomination de M.
Thibault LANXADE en qualité de préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-039 du 22/02/2023 fixant le seuil d'agrandissement
significatif mentionné à l'article L. 333-2 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation
de signature à M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de
l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2025-03-20-00002 du 20 mars 2025 portant
subdélégation de signature aux agents de la Direction départementale des territoires
de l'Indre ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la
pêche maritime présentée par M. Helmut OSTREICHER et Mme Charlotte PINAUD ,
déposée le 27/08/25 et dont la complétude a été validée le 09/09/2025 ;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural du
Centre du 03/11/25 ;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en :
- l'acquisition de titres sociaux ;
- la modification de la répartition du capital et/ou des droits de vote entre les
associés de la société la SCEA OEKO (cession de 49 % des parts de Mme Anne
KOHLER au profit de M. Helmut OSTREICHER pour 34 % et de Mme Charlotte
PINAUD pour 15 %) ;
- la prise de participation complémentaire réalisée par un cessionnaire contrôlant
déjà une société ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens
du IV de l'article L. 333-2, de la société SCEA OEKO par M. Helmut OSTREICHER et
Mme Charlotte PINAUD qui détiendront, par une action concertée, 100 % des droits
de vote ;
Cité administrative - Boulevard George Sand – CS 60616 - 36020 Châteauroux cedex
Tél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-12-10-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du
code rural de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA OEKO 13
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par
M. Helmut OSTREICHER suite à l'opération sera de 323ha 74a 20ca et dépassera le
seuil d'agrandissement significatif fixé à 275 hectares ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par
Mme Charlotte PINAUD suite à l'opération sera de 697ha 59a 20ca et dépassera le
seuil d'agrandissement significatif fixé à 275 hectares ;
Considérant que l'opération envisagée ne porte atteinte aux objectifs définis à
l'article L. 333-1 du code rural et de la pêche maritime ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'autorisation n° OS 3625008201 de prise de contrôle de la société SCEA
OEKO identifiée par le SIREN n° 917650301, au titre de l'article L. 333-3 du code rural
et de la pêche maritime est accordée à M. Helmut OSTREICHER et Mme Charlotte
PINAUD, à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des
territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié sur le site internet des services de l'État dans l'Indre, à la
rubrique « Recueil des Actes Administratifs ».
Pour le préfet et par délégation
du directeur départemental des territoires de l'Indre,
le chef du service d'Appui aux Territoires Ruraux,
signé Sylvain BUJEON
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du
livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 -
36019 Châteauroux cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges – 2 cours Bugeaud - CS 40410
- 87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours »
accessible par le site Internet : www.telerecours.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-12-10-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du
code rural de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA OEKO 14