AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2026-452
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2026
Sommaire
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement Occitanie /
12-2026-07-10-00002 - Arrêté n°12-2026-03 portant modification à
l'arrêté n°12-2022-01 du 05/01/2022 portant dérogation aux
interdictions relatives aux espèces protégées pour la construction
d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de
Saint-Beauzély (12) (12 pages) Page 3
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Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Occitanie
12-2026-07-10-00002
Arrêté n°12-2026-03 portant modification à
l'arrêté n°12-2022-01 du 05/01/2022 portant
dérogation aux interdictions relatives aux
espèces protégées pour la construction d'une
centrale photovoltaïque au sol sur la commune
de Saint-Beauzély (12)
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie - 12-2026-07-10-00002 - Arrêté n°12-2026-03
portant modification à l'arrêté n°12-2022-01 du 05/01/2022 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour
la construction d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Saint-Beauzély (12)
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Direction régionale de l'environnement,PRÉFÈTE ;DE L'AVEYRON de l'aménagement et du logementEau d'Occitaniel'raternite
Arrêté n°12-2026-03 portant modification à l'arrêté n°12-2022-01 du 05/01/2022portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour laconstruction d'une centrale solaire photovoltaique au sol sur la commune de Saint-Beauzély (12) LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRONCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4°, L414-11, L415-3 et R411-1 àR411-14;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour sonapplication ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Aveyron - Mme ClaireCHAUFFOUR-ROUILLARD ;VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L411-2 du code de l'environnement ;VU l'arrêté du 30 décembre 2004 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Midi-Pyrénées complétant la liste nationale ;VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection;VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et lesmodalités de leur protection ;VU l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoiremétropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté n°12-2022-01 du O5 janvier 2022 portant dérogation aux interdictions relatives auxespèces protégées pour la construction d'une centrale solaire photovoltaique au sol sur lacommune de Saint-Beauzély (12) ;VU le porter à connaissance en date du 7 octobre 2024, complété le 19 septembre 2025, relatif al'évolution du projet, notamment l'abandon complet de l'aménagement de la zone nordinitialement prévu ainsi qu'à la mise en cohérence de la séquence « éviter, réduire, compenser » ;VU le retour de la société TotalEnergies Renouvelables France en date du 13 avril 2026 dans le cadrede la phase contradictoire;
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie - 12-2026-07-10-00002 - Arrêté n°12-2026-03
portant modification à l'arrêté n°12-2022-01 du 05/01/2022 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour
la construction d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Saint-Beauzély (12)
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Considérant
ConsidérantConsidérant
Considérant
Considérant
Considérant
que l'évolution du projet, et en particulier l'abandon complet de la zone nordinitialement incluse dans le périmétre du parc photovoltaique, conduit a modifier lepérimètre de la dérogation et à réduire les niveaux d'impacts sur les espèces protégées;dès lors, que la séquence « éviter, réduire, compenser » doit être adaptée et mise encohérence avec les impacts résiduels effectivement générés par le projet;que deux des trois secteurs à enjeux identifiés devant faire l'objet d'une mise en défensau titre de la mesure de réduction « R11 » ne sont plus concernés par cette mesure,compte tenu de leur éloignement du périmètre actualisé du projet ;qu'il y a lieu de modifier les modalités de mise en œuvre de la mesure compensatoire etd'en actualiser les objectifs et les attendus au regard des impacts réels du projet ainsique des observations du Conservatoire botanique national Pyrénées et Midi-Pyrénées ;que les modifications ne constituent pas une modification substantielle à l'arrêté initialn°12-2022-01 du 05 janvier 2022, au sens de l'article R411-10-1 du Code del'environnement ;que, dans ces conditions, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état deconservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leuraire de répartition naturelle ;Sur proposition de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logementd'Occitanie ;
Article 1.
Article 11.
ARRÊTE
Modification du périmètre concernée par la dérogation
La section « Périmètre concerné par cette dérogation » de l'article 1° de l'arrêté n°12-2022-01 du 05janvier 2022 susvisé est remplacé par la section suivante :Périmètre concerné par cette dérogation :Cette dérogation concerne le périmètre du parc photovoltaïque de Saint-Beauzély, réalisépar la Société CS Roquecanude, filiale de TotalEnergies Renouvelables France. Les plans en annexe 1donnent la localisation de ce périmètre, d'une surface totale d'environ 4,33 ha. Les parcelles sontprécisées dans le permis de construire.
Article 1.2.L'annexe1 de l'arrêté n°12-2022-01 est remplacée par l'annexe suivante :
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie - 12-2026-07-10-00002 - Arrêté n°12-2026-03
portant modification à l'arrêté n°12-2022-01 du 05/01/2022 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour
la construction d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Saint-Beauzély (12)
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Annexe 1 de l'arrêté n°12-2022-01 du 05/01/2022 portant dérogation aux interdictionsrelatives aux espèces protégées pour la construction d'une centrale solairephotovoltaïque au sol sur la commune de Saint-Beauzély (12)Carte 1: Zone concernée par la dérogation
TotalEnergies
PV-SOL SAINT BEAUZELY (12)CS ROQUECANUDELocalisation du site dimptantation
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COMBINE POSTE DE LIVRASION ETPOSTE DE TRANSFORMATIONBACHE INCENDE 120m"
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie - 12-2026-07-10-00002 - Arrêté n°12-2026-03
portant modification à l'arrêté n°12-2022-01 du 05/01/2022 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour
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Article 2. Modification de la mesure de mise en défens
Article 2.1.La section 7.2.3 intitulée « Mesure R11 : Mise en défens des secteurs a enjeux évités » de l'annexe 2 del'arrêté n°12-2022-01 du 05janvier 2022 susvisé est remplacée par le tableau et la carte suivants :
Mesure R1.1: Mise en défens des secteurs à enjeux évitésEspèces concernéesFlore, amphibiens
ObjectifÉviter que les travaux viennent impacter des secteurs à enjeu écologiqueLocalisation : Cf Carte 1 ci-dessousCalendrier : Phase travauxLes mises en défens portent sur :Description : + Les habitats connexes à l'emprise du projet accueillant notammentl'Epilobe à feuilles de romarin.Un piquetage est mis en place préalablement au chantier avec repérage sursite en compagnie du maître d'œuvre, des entreprises des travaux et del'écologue en charge du suivi du chantier.Une vérification mensuelle de ce piquetage sera effectuée en phase deconstruction et une dernière vérification en fin de chantier.Cette mesure sera encadrée par un écologue (cf. mesure A6 ci-après).Suivi de la mesure :Mise en place et respect des mises en défens (cf. mesure A6).
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie - 12-2026-07-10-00002 - Arrêté n°12-2026-03
portant modification à l'arrêté n°12-2022-01 du 05/01/2022 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour
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PV-SOL SAINT BEAUZELY (12)Ur
Design—— Cloture projetWM Modules PVPiste légèrePiste lourdeHabitats de l'épilobe à fleursde romarin (flore protégée)Mesures--- Balisage (miseen défens) des |habitats de l'épilobe à feuille de |.romarint (330 mi)
Article 3. Modification de la mesure compensatoire
Article 3.1.La section « mesures compensatoires » de l'article 3 de l'arrêté n°12-2022-01 du OS janvier 2022 susvisé estremplacée par la section suivante :Mesure compensatoireAfin de compenser les impacts résiduels des travaux sur les espèces de faune protégée, et pluslargement sur le milieu naturel, la Société CS Roquecanude met en œuvre une reconstitution d'habitatsfavorables à l'Épilobe à feuilles de Romarin, au Sphinx de l'épilobe et du Grand Polycnéme, sur lesterrains localisés sur la carte en annexe 3.La compensation est appliquée sur les parcelles pour lesquelles la Société CS Roquecanude doitdisposer de la maîtrise foncière par conventionnement. La Société CS Roquecanude conventionneavec un organisme spécialiste de la gestion écologique de milieux naturels pour établir la vocationcompensatoire de ces terrains en contrepartie du projet solaire, et pérenniser leur gestion en faveurdes espèces protégées pour une durée minimale de 30 ans, en assurant la prise en charge del'intégralité des coûts afférents a cette gestion compensatoire.L'engagement des travaux de construction du projet de parc photovoltaïque est conditionné al'aboutissement des démarches de maîtrise foncière des parcelles compensatoires.Les mesures de gestion appliquées devront comprendre les actions suivantes, détaillées en annexe 3,extraite du dossier de demande de dérogation modifié par le porter à connaissance du 19 septembre 2025susvisé:
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie - 12-2026-07-10-00002 - Arrêté n°12-2026-03
portant modification à l'arrêté n°12-2022-01 du 05/01/2022 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour
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* Mesures de conservation des populations d'Épilobe à feuilles de RomarinLes mesures visent l'amélioration de la capacité d'accueil de l'Épilobe à feuilles de Romarin qui passepar la lutte contre le Séneçon du Cap. Il est prévu de compenser 1 100 m° d'habitat de l'Épilobe àfeuilles de Romarin détruit par le projet à hauteur d'un rapport de 3 pour 1, soit une surface decompensation de 3 300 m2 La compensation est mise en œuvre au sein d'un site compensatoireprésentant une surface totale de 9000 m°.Les méthodes de transplantation sont validées par le Conservatoire Botanique National compétentdans la région.Pour la mise en place de cette mesure de compensation, un ou plusieurs écologues compétents engestion d'espaces naturels doivent être désignés par la Société CS Roquecanude, pour mettre enœuvre la gestion suivant les précisions de l'annexe 3.Cette gestion vise à apporter une plus-value significative aux populations d'espèces protégées viséespar la dérogation.Pour l'application technique des mesures, un plan de gestion des parcelles compensatoires est établi,et soumis à validation au service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL Occitanie(dbo.de.dreal-occitanie@developpement-durable.gouv.fr) au plus tard 1 mois avant le démarrage destravaux. Le plan de gestion est élaboré par un écologue pour accompagner la mesure compensatoire.Les mesures de gestion devront être appliquées pendant une durée de 30 ans, à compter de lavalidation du plan de gestion.Article 3.2.La section « 11. Mesures compensatoires » de l'annexe 3 de l'arrêté n°12-2022-01 du O5 janvier 2022susvisé est remplacée par le tableau et les deux cartes suivantes :
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie - 12-2026-07-10-00002 - Arrêté n°12-2026-03
portant modification à l'arrêté n°12-2022-01 du 05/01/2022 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour
la construction d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Saint-Beauzély (12)
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la construction d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Saint-Beauzély (12)
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Article 3.3.
La section « 12.2 Suivi de l'efficacité des mesures compensatoires » de l'annexe 3 de l'arrêté n°12-2022-01 du OSjanvier 2022 susvisé est supprimée.Article 4. Autres articlesLes autres articles et annexes restent inchangés.Article 5. Droits de recours et informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrété est notifié audemandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture compétente.La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication au recueil desactes administratifs, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse. Le tribunaladministratif peut être saisi d'une requête sur le site www.telerecours.frDans un même délai de deux mois, un recours gracieux peut être formé auprès de la préfete ou unrecours hiérarchique devant la ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de laMer et de la Pêche- direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature — Tour Séquoia —92055 La Défense CEDEX. En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de lademande) un recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivants la réponse devantle tribunal administratif de Toulouse.Article 6 ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture, la directrice régionale de l'environnement de l'aménagement etdu logement Occitanie, la directrice départementale des territoires, le chef du service départementalde l'Office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Rodéz le | 0 QUIL. 2026La pré de l'Aveyron,
aire CHAUFFOUR-ROUILLARD
= 12
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