ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°35-2026-160
PUBLIÉ LE 29 JUIN 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2026-06-29-00016 - 20260624 examen licence Spindloe (3 pages) Page 3
35-2026-06-26-00009 - Avis de la CDAC du 24 juin 2026 qui a examiné le
projet d'extension du magasin SUPER U de Saint-Aubin d'Aubigné (4
pages) Page 7
35-2026-06-29-00017 - commission locale examen SAINT-MALO NOEL V2 (3
pages) Page 12
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2026-06-26-00010 - Arrêté portant agrément pour l'exercice de
l'activité de domiciliation d'entreprise-Société LE SEIZE- (2 pages) Page 16
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-06-29-00016
20260624 examen licence Spindloe
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-29-00016 - 20260624 examen licence Spindloe 3
||PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
Délégation à la Mer
et au Littoral
DÉCISION N°58/2026
relative à l'organisation d'une commission locale pour l'organisation d'un examen d'une
licence de capitaine pilote
VU le Code des transports et notamment ses articles R5341-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 18 avril 1986, modifié, fixant les compétences, la composition
de la commission locale et les modalités de délivrance des licences de capitaine
pilote ;
Vu l'arrêté n°R53-2026-04-07-00005 du 7 avril 2026 portant modification du règlement
local de la station de pilotage de Saint-Malo ;
VU l'arrêté n°35-2025-12-08-00019 du 08 décembre 2025 du Préfet d'Ille-et-Vilaine
donnant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur
départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;l
VU la décision du 24 avril 2026 du Directeur départemental des territoires et de la mer
d'Ille-et-Vilaine, portant subdélégation de signature ;
VU La demande en date 23 juin 2026 d'examen de licence de capitaine pilote au profit
de M. SPINDLOE Jack, présentée par la compagnie Brittany Ferries ;
CONSIDERANT que l'ensemble du dossier de M. SPINDLOE Jack envoyé en date du 23 juin
2026 est complet
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires et de la Mer
D E C I D E :
Article 1 : Objet de la décision
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-29-00016 - 20260624 examen licence Spindloe 4
En application de l'article 4 de l'arrêté du secrétaire d'État à la mer du 18 avril 1986, modifié,
sont désignés comme membre de la commission locale chargée de procéder à l'examen de
M. SPINDLOE Jack, candidat à la délivrance de la licence de capitaine pilote  pour le navire
VOYAGER :
Mme AMITRANO Célia Cheffe du service usages, espaces, environnement marins
Présidente ou son représentant ;
M. Thomas DE LA BROISE Commandant du port de Saint-Malo, représentant l'AIPPP
Membre ou son représentant ;
M.Julien BOURBON Président de la station de pilotage de Saint-Malo ou son
Membre représentant ;
M. Sylvain NOURRY Commandant adjoint du port de Saint-Malo, désigné par
l'AIPPP , ou son représentant ;
M. Malo BESSEC. Commandant à la compagnie Ponant
Membre ou son représentant ;
Article 2 : Organisation de l'examen
L'épreuve pratique sera effectuée en présence d'un pilote de la station de Saint-Malo, ainsi
qu'en présence du commandant de port ou son représentant. Elle aura lieu le 3 juillet 2026
sur une entrée du VOYAGER.
La commission chargée d'examiner le candidat lors de l'examen théorique se réunira le 30
juin à 15h30 heures dans les locaux de la DDTM, site de Saint-Malo (3 rue du Bois HERVEAU).
Article 3   : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification
et/ou de sa publication par un recours gracieux devant le préfet du département. Il peut
également être directement contesté par un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rennes par voie postale, 3 Contour de La Motte 35044 Rennes, ou par
l'application Télérecours citoyens, accessible par le site https://citoyens.telerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux est prorogé
de deux mois à compter de la notification de la réponse de l'administration au recours
gracieux ou à compter de l'intervention de la réponse tacite de l'administration (absence de
réponse expresse dans les deux mois du recours).
Article 4   :
Le Directeur départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine est chargé de
l'exécution de la présente décision.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-29-00016 - 20260624 examen licence Spindloe 5
Fait à Saint Malo, le 29/06/2026
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe du service usages, espaces, environnement marins
(signé)
Célia AMITRANO
Ampliation :
Compagnie Brittany Ferries
Commandant du port de Saint-Malo
Président de la station de pilotage
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-29-00016 - 20260624 examen licence Spindloe 6
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-06-26-00009
Avis de la CDAC du 24 juin 2026 qui a examiné le
projet d'extension du magasin SUPER U de
Saint-Aubin d'Aubigné
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-26-00009 - Avis de la CDAC du 24 juin 2026 qui a examiné le projet
d'extension du magasin SUPER U de Saint-Aubin d'Aubigné 7
||PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
Service aménagement des territoires et des transitions
Pôle urbanisme et contractualisation Rennes, le 29 juin 2026
Affaire suivie par : Eric PELTIER
Tél. : 02 90 02 33 28
Courriel : ddtm-cdac@ille-et-vilaine.gouv.fr
Commission départementale d'aménagement commercial
d'Ille-et-Vilaine
du 24 juin 2026
Commune de Saint-Aubin d'Aubigné
AVIS N° 1394
VU le Code de commerce ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU le Code de la construction notamment son article L. 174-1 ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté préfectoral d u 22 mars 2021 instituant la composition de la commission départementale
d'aménagement commercial, modifié par l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant nomination des membres de la commission
départementale d'aménagement commercial du 24 juin 2026 chargée d'examiner le projet enregistré
sous le numéro 1394 ;
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031
Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-26-00009 - Avis de la CDAC du 24 juin 2026 qui a examiné le projet
d'extension du magasin SUPER U de Saint-Aubin d'Aubigné 8
VU le permis de construire n° 035 251 26 00009 accompagné de la demande d'aménagement
commercial enregistré par le secrétariat de la commission le 30 avril 2026 sous le numéro 1394 présenté
par la SAS SAAD, en qualité de propriétaire, représentée par la SAS KERLADIS, en qualité de
présidente, elle-même représentée par M. et Mme Anthony et Kristèle LASSAIGNE, relative à
l'extension de 853 m² du magasin SUPER U pour atteindre une surface de vente de 3 795 m² par :
* la régularisation dans le cadre de l'arrêt du Conseil d'État dit arrêt Poulpric, de 366 m² de surface de
vente correspondant à l'intégration des surfaces de l'arrière-caisses (303 m²) et du sas d'entrée (62 m²),
* l'extension de 736 m² de la surface de vente de l'hypermarché,
* la création d'une zone expo-vente de 77 m² ;
– le réaménagement et le déplacement du drive en réduisant de 31 m² la surface d'emprise au sol des
surfaces bâties et non bâties accessibles aux clients, pour atteindre une surface de 194 m², et
l'installation d'une borne tactile sur les trois pistes drive existantes non équipées aujourd'hui ;
situés 2 allée de la Piloinais à Saint-Aubin-d'Aubigné, sur les parcelles YE n° 34 et 132 ;
VU le rapport de la direction départementale des territoires et de la mer du 17 juin 2026 ;
Après qu'en ont délibéré les membres de la commission le 24 juin 2026 :
CONSIDÉRANT que le projet consiste en une extension de 32 % de la surface de vente du Super U
existant et en une réorganisation du drive conduisant à offrir 9 pistes de ravitaillement ;
CONSIDÉRANT que l'objectif principal du projet est d'améliorer le confort d'achat pour la clientèle et
la qualité de vie des salariés du magasin ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le SCoT du pays de Rennes en vigueur ;
CONSIDÉRANT que le projet ne consomme pas d'espace agricole, naturel et forestier et n'artificialise
pas les sols ;
CONSIDÉRANT que le projet répond à la croissance démographique de l'aire de chalandise ;
CONSIDÉRANT que le projet permet une amélioration notable des performances énergétiques ;
CONSIDÉRANT l'amélioration de la qualité environnementale du site, notamment par sa végétalisation
et sa désimperméabilisation ;
CONSIDÉRANT l'aspect qualitatif du projet dans son ensemble ;
2/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-26-00009 - Avis de la CDAC du 24 juin 2026 qui a examiné le projet
d'extension du magasin SUPER U de Saint-Aubin d'Aubigné 9
La commission émet un AVIS FAVORABLE à la demande de permis de construire valant autorisation
commerciale par 9 votes favorables présentée par la SAS SAAD, en qualité de propriétaire, représentée
par la SAS KERLADIS, en qualité de présidente, elle-même représentée par M. et Mme Anthony et
Kristèle LASSAIGNE, tendant à obtenir l'autorisation d'agrandir de 853 m² le magasin SUPER U pour
atteindre une surface de vente de 3 795 m² par :
* la régularisation dans le cadre de l'arrêt du Conseil d'État dit arrêt Poulpric, de 366 m² de surface de
vente correspondant à l'intégration des surfaces de l'arrière-caisses (303 m²) et du sas d'entrée (62 m²),
* l'extension de 736 m² de la surface de vente de l'hypermarché,
* la création d'une zone expo-vente de 77 m² ;
- le réaménagement et le déplacement du drive en réduisant de 31 m² la surface d'emprise au sol des
surfaces bâties et non bâties accessibles aux clients, pour atteindre une surface de 194 m², et
l'installation d'une borne tactile sur les 3 pistes drive existantes non équipées aujourd'hui ;
situés 2 allée de la Piloinais à Saint-Aubin-d'Aubigné, sur les parcelles YE n° 34 et 132.
Ont voté POUR :
Mme Anne-Laure DUVAL, maire de Saint-Aubin d'Aubigné,
M. Jean-Luc DUBOIS, président de la communauté de communes Val d'Ille Aubigné,
M. Xavier DESMOTS, représentant le président du SCoT du pays de Rennes,
M. Isabelle COURTIGNE, représentant le conseil départemental,
M. Hervé DEPOUEZ, représentant les maires au niveau départemental,
M. Jean-Pascal JOSSELIN, personnalité qualifiée en matière d'aménagement du territoire,
Mme Valérie GAUTIER, personnalité qualifiée en matière de développement durable,
Mme Claudia DARIDE, personnalité qualifiée en matière de consommation,
M. Jacques TUAL, personnalité qualifiée en matière de consommation.
Le présent avis sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Le président de la commission départementale
d'aménagement commercial
« SIGNÉ »
Pierre Larrey
3/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-26-00009 - Avis de la CDAC du 24 juin 2026 qui a examiné le projet
d'extension du magasin SUPER U de Saint-Aubin d'Aubigné 10
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS Articles L 752-17 , R 752-45 à R 752-51 du Code de commerce
Conformément aux dispositions de l'article L 752-17 du code de commerce, à l'initiative du préfet, du maire de la commune
d'implantation, du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement
de l'espace et de développement dont est membre la commune d'implantation du projet autorisé, de celui compétent en
matière de schéma de cohérence territoriale auquel adhère la commune d'implantation ou du président du syndicat mixte
compétent en matière de schéma de cohérence territoriale, et de toute personne ayant intérêt à agir, la décision de la
commission départementale d'aménagement commercial peut, dans un délai d'un mois, faire l'objet d'un recours devant la
Commission nationale d'aménagement commercial. La commission nationale se prononce dans un délai de quatre mois à
compter de sa saisine.
Sous peine d'irrecevabilité, chaque recours est accompagné des motivations et de la justification de l'intérêt à agir du requérant.
Les recours administratifs exercés auprès de la Commission nationale d'aménagement commercial sont adressés par lettre
recommandée avec avis de réception auprès de son Président :
DG6 Bureau de l'aménagement commercial
Secrétariat de la CNAC
TELEDOC 121
61, Boulevard Vincent AURIOL
75703 PARIS cedex 13
La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier.
4/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-26-00009 - Avis de la CDAC du 24 juin 2026 qui a examiné le projet
d'extension du magasin SUPER U de Saint-Aubin d'Aubigné 11
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-06-29-00017
commission locale examen SAINT-MALO NOEL
V2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-29-00017 - commission locale examen SAINT-MALO NOEL V2 12
||PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
Délégation à la Mer
et au Littoral
DÉCISION N°47/2026
relative à l'organisation d'une commission locale pour l'organisation d'un examen d'une
licence de capitaine pilote
VU le code des transports et notamment ses articles R5341-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 18 avril 1986, modifié, fixant les compétences, la composition
de la commission locale et les modalités de délivrance des licences de capitaine
pilote ;
Vu l'arrêté n°R53-2026-04-07-00005 du 7 avril 2026 portant modification du règlement
local de la station de pilotage de Saint-Malo ;
VU l'arrêté n°35-2025-12-08-00019 du 08 décembre 2025 du Préfet d'Ille-et-Vilaine
donnant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur
départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;l
VU la décision du 24 avril 2026 du Directeur départemental des territoires et de la mer
d'Ille-et-Vilaine, portant subdélégation de signature ;
VU La demande en date 20 mai 2026 d'examen de licence de capitaine pilote au profit
de M. NOEL Alexandre, présentée par la compagnie Brittany Ferries ;
CONSIDERANT que l'ensemble du dossier de M. NOEL Alexandre envoyé en date du 8 juin
2026 est complet
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires et de la Mer
D E C I D E :
Article 1 : Objet de la décision
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-29-00017 - commission locale examen SAINT-MALO NOEL V2 13
En application de l'article 4 de l'arrêté du secrétaire d'État à la mer du 18 avril 1986, modifié,
sont désignés comme membre de la commission locale chargée de procéder à l'examen de
M. NOEL Alexandre, candidat à la délivrance de la licence de capitaine pilote :
Mme AMITRANO Célia Cheffe du service usages, espaces, environnement marins
Présidente ou son représentant ;
M. Thomas DE LA BROISE Commandant du port de Saint-Malo, représentant l'AIPPP
Membre ou son représentant ;
M.Julien BOURBON Président de la station de pilotage de Saint-Malo ou son
Membre représentant ;
M. Sylvain NOURRY Commandant adjoint du port de Saint-Malo, désigné par
l'AIPPP, ou son représentant
M. Malo BESSEC. Commandant à la compagnie Ponant
Membre ou son représentant ;
Article 2 : Organisation de l'examen
L'épreuve pratique a été effectuée en présence de M. Vincent HENAUT ou son représentant
pilote, ainsi qu'en présence de M. DE LA BROISE, représentant l'AIPPP. Elle a eu lieu le 16 juin
2026 sur une entrée du navire SAINT-MALO.
La commission chargée d'examiner le candidat lors de l'examen théorique se réunira le 30
juin 2026 à 14h dans les locaux de la DDTM, site de Saint-Malo (3 rue du Bois HERVEAU).
Article 3   : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification
et/ou de sa publication par un recours gracieux devant le préfet du département. Il peut
également être directement contesté par un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rennes par voie postale, 3 Contour de La Motte 35044 Rennes, ou par
l'application Télérecours citoyens, accessible par le site https://citoyens.telerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux est prorogé
de deux mois à compter de la notification de la réponse de l'administration au recours
gracieux ou à compter de l'intervention de la réponse tacite de l'administration (absence de
réponse expresse dans les deux mois du recours).
Article 4   : exécution
Le Directeur départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine est chargé de
l'exécution de la présente décision.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-29-00017 - commission locale examen SAINT-MALO NOEL V2 14
Fait à Saint Malo, le 29/06/2026
Pour le Préfet et par délégation
La Cheffe du service Usages, Espaces, Environnement marins
(signé)
Célia AMITRANO
Ampliation :
Compagnie Brittany Ferries
Commandant du port de Saint-Malo
Président de la station de pilotage
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-29-00017 - commission locale examen SAINT-MALO NOEL V2 15
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-06-26-00010
Arrêté portant agrément pour l'exercice de
l'activité de domiciliation d'entreprise-Société LE
SEIZE-
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-26-00010 - Arrêté portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprise-Société LE SEIZE- 16
| 3PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETE N°35 -,2026 -6 -26-QCOAODportant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entrepriseLe préfet de la zone de défense Ouest,préfet de la région Bretagne,préfet d'llle-et-Vilaine,
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la préventionde l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement duterrorisme ;VU le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171;VU le code monétaire et financier, notamment les articles L561-2, L561-37 à L561-43 et R 561-39 àR561-50;VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du systèmefinancier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, notamment lesarticles 9 et 20;VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respectdes obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement duterrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L561-2 du code monétaire etfinancier et relatifà la commission nationale des sanctions (articles R561-43 à R561-50 du codemonétaire et financier) ;VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliatairesd'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoiredes métiers (articles R123-166-1 à R123-166-5 du code de commerce) ;VU l'agrément n°2020-57 pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprise en date du 03juillet 2020 ;VU le dossier de demande de renouvellement d'agrément en date du 18 mai 2026, prévu à l'articleL123-11-3 du code de commerce, présenté par Madame Virginie COLLIN, agissant pour le comptede la société « LE SEIZE » en qualité de gérante de la société ;VU la déclaration de domiciliation d'entreprise de la Société « LE SEIZE » reçue le 18 mai 2026;VU les attestations sur l'honneur de domiciliation d'entreprise de Madame Virginie COLLIN géranteet Monsieur Maxime BUCHET, actionnaire de la société « LE SEIZE » ;
Tél : 02 21 86 25 35www.ille-et-vilaine.gouv.frDCTC/BC81 Boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9
1/2
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N°5£ - ffVJO
portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprise
Le préfet de la zone de défense Ouest,
préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention
de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du
terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R.123-166-1 à R.123-171 ;
VU le code monétaire et financier, notamment les articles L561-2, L561-37 à L561-43 et R 561-39 à
R561-50 ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, notamment les
articles 9 et 20 ;
VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect
des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du
terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L561-2 du code monétaire et
financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R561-43 à R561-50 du code
monétaire et financier) ;
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire
des métiers (articles R123-166-1 à R123-166-5 du code de commerce) ;
VU l'agrément n°2020-57 pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprise en date du 03
juillet 2020 ;
VU le dossier de demande de renouvellement d'agrément en date du 18 mai 2026, prévu à l'article
L.123-11-3 du code de commerce, présenté par Madame Virginie COLLIN, agissant pour le compte
de la société « LE SEIZE » en qualité de gérante de la société ;
VU la déclaration de domiciliation d'entreprise de la Société « LE SEIZE » reçue le 18 mai 2026 ;
VU les attestations sur l'honneur de domiciliation d'entreprise de Madame Virginie COLLIN gérante
et Monsieur Maxime BUCHET, actionnaire de la société « LE SEIZE » ;
Tel : 02 21 86 2S 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
DCTC/BC
81 Boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9
1/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-26-00010 - Arrêté portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprise-Société LE SEIZE- 17
Considérant que la société « LE SEIZE » dont le siège se situe 16 esplanade du champ de Mars -35000 Rennes, dispose en ses locaux, d'une piéce propre destinée a assurer la confidentialiténécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunionrégulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance del'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registreset documents prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l'article R 123-168 ducode du commerce.ARRETE:Article 1: La société « LE SEIZE » dont le siège social se situe 16 esplanade du Champ de Mars -35000 Rennes est agréée pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises.Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la notification duprésent arrêté.Article 3 : Tout changement, substantiel, dans les indications prévues à l'article R123-66-2 du codedu commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise de domiciliation, seraporté à la connaissance du Préfet d'Ille-et-Vilaine, dans les conditions prévues à l'article R123-66-4du même code.Article 4: Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R123-66-2 du code ducommerce ne sont plus respectées, l'agrément sera suspendu ou retiré.Article 5: Le Secrétaire Général de la Préfecture d'llle-et-Vilaine est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle-et-Vilaine.
À Rennes, le 26 JUIN 2096Pour le Préfet,rétaire Général,
Délais et voies de recoursConformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunaladministratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr . Il peutégalement faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ouexplicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite derejet
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Considérant que la société « LE SEIZE » dont le siège se situe 16 esplanade du champ de Mars -
35000 Rennes, dispose en ses locaux, d'une pièce propre destinée à assurer la confidentialité
nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de
l'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres
et documents prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l'article R123-168 du
code du commerce.
ARRETE:
Article 1 : La société « LE SEIZE » dont le siège social se situe 16 esplanade du Champ de Mars -
35000 Rennes est agréée pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises.
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la notification du
présent arrêté.
Article 3 : Tout changement, substantiel, dans les indications prévues à l'article R123-66-2 du code
du commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise de domiciliation, sera
porté à la connaissance du Préfet d'Ille-et-Vilaine, dans les conditions prévues à l'article R123-66-4
du même code.
Article 4 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R123-66-2 du code du
commerce ne sont plus respectées, l'agrément sera suspendu ou retiré.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
À Rennes, le 2 S JUIN 2026
Pour le Préfet,
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal
administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr . Il peut
également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou
explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-26-00010 - Arrêté portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprise-Société LE SEIZE- 18