CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°16-2025-028
PUBLIÉ LE 19 FÉVRIER 2025
Sommaire
Préfecture de la Charente / Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
16-2025-02-19-00005 - Arrêt portant modification des tarifs des transports
par taxis pour l'année 2025 (5 pages) Page 3
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Préfecture de la Charente
16-2025-02-19-00005
Arrêt portant modification des tarifs des
transports par taxis pour l'année 2025
Préfecture de la Charente - 16-2025-02-19-00005 - Arrêt portant modification des tarifs des transports par taxis pour l'année 2025 3
PREFETE Direction départementaleDE LA de I'emploi, du travail, des solidaritésCHARENTE et de la protection des populationsLiberté :EgalitéFraternité
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATIONDES TARIFS DES TRANSPORTS PAR TAXIS POUR L'ANNEE 2025Le Préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du commerce, notamment son article L. 420-2 ;Vu le code des transports, notamment son l'article L 312111 ;Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001, modifié par le décret n° 2016-769 du 9 juin 2016, relatif aucontrôle des instruments de mesure et l'arrêté interministériel du 18 juillet 2001 relatif auxtaximètres en service ;Vu le décret du 20 décembre 2023 portant nomination de M. Jean-Charles JOBART, secrétairegénéral de la préfecture;Vu le décret du 3 juillet 2024, portant nomination de M. Jérôme HARNOIS Préfet de laCharente;Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à I'information du consommateur sur les tarifsdes courses de taxi ;Vu l'arrété ministériel du 22 janvier 2024, modifié par l'arrêté du 20 janvier 2025, relatif aux tarifsdes courses de taxi ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 février 2024 fixant les prix limites applicables au transport publicde voyageurs par taxis automobiles pour le département de la Charente pour l'année 2024 ;Vu l'arrété préfectoral du 13 janvier 2025 portant délégation de signature de Monsieur le |préfet à Monsieur Jean-Charles JOBART, secrétaire général de la préfecture ;Après consultation des organisations professionnelles départementales (Syndicat autonome desartisans Taxis et VTC 16 et Fédération des Taxis Indépendants de Charente) ; 'Sur proposition de la directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Charente ;
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ARRETE
Article 1 : Pour l'application du présent arrêté, un taxi est un véhicule automobile dont lepropriétaire bénéficie d'une autorisation de stationnement sur la voie publique dans l'attente dela clientèle. Le taxi doit être muni des signes distinctifs et équipements prévus à l'article R 3121-1du code des transports, notamment d'un taximètre répondant aux conditions fixées par ledécret n° 2006-447 du 12 avril 2006.De plus, en vertu de l'article susvisé, le taxi doit être muni d'une imprimante connectée autaximètre permettant l'édition de la note ainsi que d'un terminal de paiement électronique enétat de fonctionnement et visible.Article 2 : À compter de la date de publication du présent arrêté, les tarifs limites TTCapplicables dans le département de la Charente, au transport public des voyageurs par taxisautomobiles munis d'un taximètre sont fixés comme suit, quel que soit le nombre de placesque la voiture comporte, et que ces places soient toutes occupées ou non :- _ prise en charge: 3,19 € (arrondi de 3,1937)< tarifs horaires dejour et de nuit: 21,90 € (arrondl de 21,867)- valeur de chute au compteur: 0,10 €« tarifs kilométriques suivant le tarif applicable en fonction de la nature du transporteffectué : ces taux kilométriques sont des maxima :
TARIF NATURE DU TRANSPORT EFFECTUÉ TARIFKILOMETRIQUETTCA blanc Course dejour avec retour en charge à la station 114 €B jaune Course de nuit ou dimanche et jours fériés ou neige/verglas, 1,61 €avec retour en charge à la stationC bleu Course dejour avec retour à vide à la station | 2,28 €D vert Course de nuit ou dimanche et jours fériés ou neige/ verglas, - 3,21€avec retour à vide à la station
Tarifs horaires 21,90 € l'heure
Toutefois le tarlf minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course estfixé 2 8,00 € TTC.
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Il ne peut étre exigé, pour le transport de personnes, un prix supérieur à celui indiqué autaximètre sous réserve des dispositions de l'article 9 ci-apres, relatif à la tarification dessuppléments.Article 3 : Le conducteur de taxi doit mettre le taximètre en position de fonctionnementdès le début de la course en appliquant les tarifs réglementaires et signaler au client toutchangement de tarif intervenant pendant la course.Article 4 : La lettre majuscule E de couleur bleue est apposée sur le cadran du taximètre aprèsadaptation aux tarifs pour l'année 2025.Article 5 : Les taxis doivent être munis d'un dispositif extérieur répétiteur de tarifs lumineuxagréé par le ministère de l'industrie et répondant aux conditions fixées par l'arrêtéministériel du 13 février 2009.Article 6 : Les taximètres sont soumis à la vérification primitive, à la vérification périodique et à lasurveillance prévues aux articles 7 et 8 du décret du 13 mars 1978 suivant les modalitésfixées par ses arrêtés d'application.Article 7 : Les tarifs de nuit sont applicables tout au long de l'année de 19 heures à 7 heuresdu matin.Pour toute course dont une partie a été effectuée pendant des heures de jour et l'autrependant des heures de nuit, il est fait application du tarif de jour pour la fraction deparcours réalisée pendant les heures de jour et du tarif de nuit pour l'autre fraction.Le dimanche et les jours fériés, il pourra être fait application des tarifs de nuit prévus auxarticles qui précèdent.Article 8 : Tarification des suppléments et majorations :Les colis et bagages sont transportés gratuitement, ainsi que les fauteuils des personneshandicapées.Toutefois, le prix de la course affiché au compteur ne peut être majoré que des seulssuppléments suivants :a) supplément lors du transport de certains bagages :La perception d'un supplément bagage de 2€ par bagage est possible quelle que soit ladistance parcourue, dès l'entrée en vigueur du présent arrêté dans les seuls cas suivants: '- pour les bagages qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans l'habitacle duvéhicule et qui nécessitent l'utilisation d'un équipement extérieur ;- lorsqu'un passager a plus de trois valises ou bagages de taille équivalente.b) - supplément à partir de la 5ème personne majeure ou mineure: un supplément de4 € peut être appliqué pour chaque personne.c) - conditions d' appllcatlon des tarifs majorés dans les condltlons de neige et deverglas (tarifs B et D) :
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La pratique du tarif neige-verglas est subordonnée aux deux conditions suivantes :-routes effectivement enneigées ou verglacées,et- Utilisation d'équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapants dits « pneus hiver ».Cette majoration ne peut être cumulée avec la majoration au titre de la course de nuit.Article 9 : Devront être affichés à l'intérieur des véhicules de façon lisible et très apparente,avec la référence au présent arrêté préfectoral :- les tarifs prévus par le présent arrêté,- les conditions d'application de la prise en charge et des suppléments,- les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative,< l'information selon laquelle le consommateur peut demander mention de son nom et' du lieu de départ et d'arrivée sur la note,< l'information selon laquelle le consommateur peut régler la course par carte bancairequel que soit le montant,- l'adresse à laquelle peut être adressée une réclamation, soit :DDETSPP 16- Service CCRFCité administrative — Bâtiment A4, rue Raymond PoincaréBP 71016 - 16001 ANGOULEME cedexArticle 10 : La délivrance d'une note détaillée est obligatoire pour toute course d'un montantégal ou supérieur à 25 € TTC, et en dessous, à la demande du client. Elle sera éditée à partirde l'imprimante reliée au taximetre. Elle doit être conforme aux dispositions de l'arrêtéministériel du 6 novembre 2015 susvisé. |Article 11 : Le paiement de la course de taxi par carte bancaire pourra étre effectué pâr lesclients dans le véhicule quel que soit le montant à payer, conformément aux dispositions del'article L 3121-11-2 du code des transports.Article 12: Dans un délai de deux mois à compter de la date d'entrée en vigueur des tarifs, latable tarifaire du taximètre est modifiée et les tarifs prévus au À de l'annexe sont pris encompte par les taxis.Entre cette date et la modification de la table tarifaire, une hausse ne pouvant excéder lavariation du tarif de la course-type pourra être appliquée au montant de la course affichésur le cadran, hors supplément, en utilisant un tableau de correspondance mis à ladisposition de la clientèle.Les suppléments sont appliqués sans recourir au taximètre.Cette hausse et l'application des suppléments font l'objet d'une mention manuscrite sur lanote remise au consommateur.Article 13 : L'arrété préfectoral du 29 février 2024 fixant les prix limites applicables au transportpublic de voyageurs par taxis automobiles pour le département de la Charente pour l'année2024 est abrogé.
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Article 14 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. :Article 15 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de l'arrondissement deCognac, le sous-préfet de l'arrondissement de Confolens par intérim, la directricedépartementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, ladirectrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de la .Charente, le directeur départemental de la police nationale, les officiers de policejudiciaire, les maires du département et tous les agents habilités, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la préfecture de la Charente.
Fait à Angoulême, le 1 9 FEV. 2025Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
JitJean-Charles JOBART
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