SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2024-012
PUBLIÉ LE 18 JANVIER 2024
Sommaire
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Direction
Départementale de l□Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Savoie
73-2024-01-17-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux
dispositions du code du travail instituant le repos dominical des salariés -
PROTEOR SAS 2024 L 3132-20 DDETSPP (2 pages) Page 3
73_PREF_Préfecture de la Savoie / SGCD Secrétariat Général Commun
Départemental - Bureau des finances de l'immobilier et de la logistique
73-2024-01-16-00005 - AP n° SGCD73/2024-01 du 16 janvier 2024 portant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire aux
prescripteurs des dépenses et des recettes de la préfecture de la Savoie (5
pages) Page 6
73-2024-01-16-00006 - AP n° SGCD73/2024-02 du 16 janvier 2024 portant
délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des dépenses
et des recettes à Mme Nathalie TOCHON, Directrice de la citoyenneté et
de la légalité (2 pages) Page 12
2
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2024-01-17-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux
dispositions du code du travail instituant le repos
dominical des salariés - PROTEOR SAS 2024 L
3132-20 DDETSPP
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-01-17-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - PROTEOR SAS 2024 L 3132-20 DDETSPP3
Ex
PRÉFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalite
Fraternité
1/2 Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations



DDETSPP
Service dérogation
au repos dominical
321, chemin des Moulins
73000 CHAMBERY

ARRETE PREFECTORAL
portant dérogation aux dispositions du Code du travail
instituant le repos dominical des salariés

LE PREFET DE LA SAVOIE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques




VU le Code du travail, et notamment les articles L 3132 -20, L 3132 -21, L 3132 -25-3, L 3132 -25-4, R 3132 -16 et
R 3132 -17,

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur François RAVIER en qualité de Préfet de la Savoie,
à compter du 23 août 2 022,

VU l'arrêté préfectoral SCPP n° 37 -2023 du 22 mai 2023 portant délégation de signature à Monsieur Thierry
POTHET, Directeur Départemental de l 'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de
la Savoie, à l'effet de signer au nom du Préfet de la Savoie, les décisions et documents relevant de la compétence
déléguée,

VU l'arrêté du 1er décembre 2023 portant subdélégation de signature à Madame Christine FABRE , Resp onsable
de l'Unité de Contrôle 1 – Est du Pôle Travail de la DDETSPP de la Savoie, pour les attributions du Pôle Travail
visées dans l 'arrêté de délégation susvisé,

VU la demande reçue le 22 décembre 2023 , présentée par PROTEOR SAS ( 6 Rue de la Redoute – 21850
Saint Apollinaire ) pour son établissement de Chambéry (Centre Orthopédiqu e de Chambéry – 1197 Avenue
du Grand Arietaz – 73000 CHAMBERY ) en vue de déroger au repos dominical de 2 de ses salariés, le s
dimanche s de la période du 24 décembre 2023 au 16 avril 2024 ,

VU les consultations réglementaires effectuées et les avis reçus,

VU les dispositions de la Convention Collective Nationale de la Métallu rgie du 7 février 2022 modifiée par les
avenants des 1er juillet 2022, 30 se ptembre 2022 et 11 juillet 2023,

VU l'accord de l'UES constituée de HOLDING PROTEOR SAS et PROTEOR SAS relatif au Travail du dimanche
applicable au Centre d'Ortho pédie de Chambéry et signé le 22 décembre 2023 ,

CONSIDERANT que dans le cadre d 'un appel d 'offres du G roupement Hospitalier de T erritoire (GHT) de
Chambéry, la SAS PROTEOR a été sollicitée en urgence pour assurer l 'appareil lage orthopédique des patients
accidentés des stations de ski du département , durant la saison hivernale,

CON SIDERANT que les deux salariés devant intervenir le dimanche sont des ortho prothésis tes qui, à partir d 'une
prescription médicale, prennent les mesures du patient, con çoivent l 'appareil orthopédique, font l 'essayage au
patient et délivrent l 'appareil,

CONSIDERANT que si ces deux salariés ne pouvaient intervenir ces dimanches, cela serait préjudiciable à la
santé du public , mais aussi à l'établissement de Chambéry en compromettant la possibilité pour ce dernier de
répondre à l'appel d 'offres du GHT,
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-01-17-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - PROTEOR SAS 2024 L 3132-20 DDETSPP4
2/2
CONSIDERANT ainsi, que la SAS PROTEOR apporte les éléments démontrant que le repos simultané de
l'ensembl e de son personnel, ces dimanche s, causerait un préju dice particulier pour le public et compromettrait
le fonctionnement normal de son établissement,


ARRETE

Article 1 – La SAS PROTEOR (6 Rue de la Redoute – 21850 Saint Apollinaire) est autorisé e à déroger au
repos dominical de 2 de ses salariés de son établissement de Chambéry , sis Centre Orthopédique de
Chambéry – 1197 Avenue du Grand Arietaz – 73000 CHAMBERY , les dimanches de la période du 20 janvier
au 16 avril 2024.

Article 2 – Le travail dominical se fera par appel au volontariat. Seuls les salariés volontaires ayant donné
leur accord par écrit p euvent travailler ces dimanches. Le refus d 'un salarié de travailler le dimanche ne
constitue ni une faute, ni un motif de licenciement, et ne peut faire l 'objet d 'une mesure discriminatoire dans le
cadre de l 'exécution de son contrat de travail.

Article 3 - Le repos sera donné suivant l'une des modalités ci -après : a) un autre jour que le dima nche à tout le
personnel de l'établissement ; b) du dimanche midi au lundi midi ; c) le dimanche après -midi avec un repos
compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ; d) par roulement à tout ou partie du personnel. Les
salariés devront bénéf icier des contreparties et garanties prévues par les conventions et accords applicables.

Article 4 - La présente dérogation est susceptible d'être rapportée en cas de non -respect de la réglementation.

Article 5 - La Secrétaire Général e de la Préfecture de la Savoie, le Maire de Chambéry, le Directeur Départemental
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la SAVOIE, le Commandant du
Groupement de la Gendarmerie Départementale de la Savoie et tous les agents qualifiés sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont un exemplaire sera adressé au requérant.

Article 6 – Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs.


Chambéry, le 17 janvier 2024


Pour le Préfet,
Par subdélégation du Directeur de
la DDETSPP de la Savoie ,
La Responsable de l 'Unité de Contrôle
du Pôle Travail,




Christine FABRE






VOIES DE RECOURS

Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa réception, d 'un recours :

- hiérarchique, par courrier motivé adressé au Ministère du Travail – Direction Générale du Travail - Sous -Direction des relations
individuelles et collectives du travail (SRCT) – 39-43 quai André Citroën - 75902 Paris Cedex 15 ;
- contentieux, par courrier motivé adressé au Tribunal Administratif de Grenoble – 2 place de Verdun - 38000 Grenoble.
A titre de précision, le Tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr

Dans tous les cas, veuillez joindre à votre recours une copie de la décision contestée.


73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-01-17-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - PROTEOR SAS 2024 L 3132-20 DDETSPP5
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-01-16-00005
AP n° SGCD73/2024-01 du 16 janvier 2024
portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs
des dépenses et des recettes de la préfecture de
la Savoie
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-01-16-00005 - AP n° SGCD73/2024-01 du 16 janvier 2024 portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes de la préfecture de la Savoie 6
Ex
PREFET
DE LA SAVOIE
L,z'berte'
Egalité
Fraternité
Secrétariat général commun
départemental
Bureau des finances, de l'immobilier et de la logistique
Arrêté préfectoral n° SGCD73/2024-01 du 16 janvier 2024
portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes
de la préfecture de la Savoie
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre nationale du Mérite
Chevalier des palmes académiques
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifié relatif aux décisions prises par l'État en
matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. François RAVIER en qualité de préfet
de la Savoie à compter du 23 août 2022 ; ensemble le procès-verbal du 23 août 2022 portant
installation de M. François RAVIER en qualité de préfet de la Savoie ;
Vu le décret du 27 avril 2023 portant nomination de Mme Laurence TUR en qualité de
secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, sous-préfète de Chambéry ;
ARRÊTE
Article 1 er : Pour la gestion des crédits pour lesquels le préfet du département de la Savoie est
ordonnateur secondaire, délégation est donnée à Mme Laurence TUR, secrétaire générale de
la préfecture de la Savoie, pour la signature des actes nécessaires à l'exécution des dépenses
et des recettes et à l'exercice du pouvoir adjudicateur, à l'exception de la réquisition du
comptable public.
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-01-16-00005 - AP n° SGCD73/2024-01 du 16 janvier 2024 portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes de la préfecture de la Savoie 7
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence TUR, l'intégralité de la
délégation de signature qui lui est donnée à l'article 1er est exercée par :
•M. Ludovic TRAUTMANN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Savoie ;
•M. Christophe HERIARD, sous-préfet d'Albertville ;
•Mme Karima HUNAULT, sous-préfète de Saint-Jean de Maurienne.
Article 3 : La délégation de signature prévue à l'article 1er est également accordée, dans la
limite des crédits attribués à leur service, à :
• M. Ludovic TRAUTMANN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Savoie , pour
les programmes :
216 - FIPD
216 - contentieux
354 - Administration territoriale de l'État
• M. Christophe HERIARD, sous-préfet d'Albertville, pour les programmes :
216 - contentieux
354 - Administration territoriale de l'État
• Mme Karima HUNAULT, sous-préfète de Saint-Jean de Maurienne, pour les programmes :
216 - contentieux
354 - Administration territoriale de l'État
Sont exclues de cette délégation la réquisition du comptable public et la décision de ne pas
se conformer à l'avis préalable du contrôleur budgétaire.
Article 4 : Pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du programme
216 - FIPD, délégation de signature est donnée aux agents ci-après désignés, pour les
demandes d'achat, la constatation du service fait et tous les actes nécessaires à l'exécution
des dépenses et des recettes, sous réserve des dispositions de l'article 8.

1. Prescripteurs valideurs :
•M. David PUPPATO, directeur des sécurités
•Mme Catherine DUFRENE, cheffe du bureau de la sécurité intérieure et de la
réglementation des armes
•Mme Sophie CHARPINE, adjointe à la cheffe du BSIRA
•Mme Sylvie JANDRIEU, BSIRA
2. Prescripteur :
•Mme Monique PERNET-SOLLIET, BSIRA
Article 5 : Pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du programme
354- Administration territoriale de l'État , délégation de signature est donnée aux agents ci-
après désignés, dans la limite des crédits attribués aux services, pour les actes nécessaires à
l'exécution des dépenses et des recettes, sous réserve des dispositions de l'article 8.

A - Bureau du Cabinet

Mme Morgane FIGENT, cheffe du bureau du cabinet, est autorisée à signer les devis et autres
engagements juridiques dans la limite de 1 000 euros TTC ; en cas d'absence ou
273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-01-16-00005 - AP n° SGCD73/2024-01 du 16 janvier 2024 portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes de la préfecture de la Savoie 8
d'empêchement de celle-ci, délégation est donnée à Mme Isabelle TURA, adjointe à la cheffe
du bureau du cabinet.
M. Marc BEDOUCH, intendant, est autorisé à signer les devis et autres engagements juridiques
dans la limite de 1 000 euros TTC, pour les budgets suivants : résidences du préfet, de la
secrétaire générale et du directeur de cabinet.
B - Service interministériel de la communication
Mme Cécile DRENCOURT, cheffe du SICOM, est autorisée à signer les devis et autres
engagements juridiques dans la limite de 1 000 euros TTC.
C - Sous-préfecture d'Albertville

Mme Christelle PLA, secrétaire générale, est autorisée à signer les devis et autres
engagements juridiques dans la limite de 1 000 euros TTC.
D - Sous-préfecture de Saint-Jean de Maurienne

M. Nicolas CLÉMENT, secrétaire général, est autorisé à signer les devis et autres engagements
juridiques dans la limite de 1 000 euros TTC.
G - Direction de la citoyenneté et de la légalité - DCL

Sont autorisés à signer les devis et autres engagements juridiques dans la limite de
2 000 euros TTC :
•Mme Nathalie TOCHON, directrice de la DCL
•Mme Nicole PEPIN, cheffe du bureau de l'immigration,
•Mme Céline LENTOS, cheffe du bureau de la réglementation générale et des titres

H – Service de la coordination des politiques publiques – SCPP
Mme Sonia DEGORGUE, cheffe de service, est autorisée à signer les devis et autres
engagements juridiques concernant les activités propres à son service dans la limite de
1 000 euros TTC.
I. Direction des sécurités - DS

M. David PUPPATO , directeur des sécurités, est autorisé à signer les devis et autres
engagements juridiques concernant les activités propres à son service dans la limite de
1 000 euros TTC ; en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, délégation est donnée à
M. Benjamin PEYROT, chef du SIDPC.

Article 6 : Pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du programme
216 - contentieux, délégation de signature est donnée aux agents ci-après désignés, dans la
limite des crédits attribués à leur service, pour les demandes d'achat la constatation du
service fait et tous les actes nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes, sous
réserve des dispositions de l'article 8.
A - Bureau du Cabinet
373_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-01-16-00005 - AP n° SGCD73/2024-01 du 16 janvier 2024 portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes de la préfecture de la Savoie 9
Prescripteurs valideurs :
•Mme Morgane FIGENT, cheffe du bureau du Cabinet
•Mme Isabelle TURA, adjointe à la cheffe du bureau du Cabinet

B - Sous-préfecture d'Albertville
1. Prescripteurs valideurs :
•Mme Christelle PLA, secrétaire générale
•Mme Patricia COLLOMB
2. Prescripteur :
•Mme Véronique GILLOT
C - Sous-préfecture de Saint-Jean de Maurienne
Prescripteur valideur :
•M. Nicolas CLÉMENT, secrétaire général
E - Direction de la citoyenneté et de la légalité – DCL
Prescripteurs valideurs :
- Mme Nathalie TOCHON, directrice de la DCL
- Mme Nicole PEPIN, cheffe du BI
- Mme Céline LENTOS, cheffe du BRGT
- Mme Isabelle EXERTIER, BI
- Mme Vanda BERTHIER, BI
- Mme Patricia RUBAGOTTI, BI
F – Direction des sécurités :
1. Prescripteurs valideurs :
- M. David PUPPATO, directeur de la direction des sécurités
- Mme Catherine DUFRENE, cheffe du BSIRA
- Mme Sophie CHARPINE, adjointe à la cheffe du BSIRA

2. Prescripteurs :
- Mme Sylvie JANDRIEU , BSIRA
- Mme Monique PERNET-SOLLIET, BSIRA


Article 7 : Pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du programme
303 - immigration et asile , délégation de signature est donnée aux agents ci-après désignés,
en qualité de prescripteur valideur, pour les demandes d'achat, la constatation du service fait
et tous les actes nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes, sous réserve des
dispositions de l'article 8.
- Mme Nathalie TOCHON, directrice de la DCL
- Mme Nicole PEPIN, chef du BI
- Mme Joëlle HANIN, BI
- Mme Muriel MADINIER, BI
- M. Lucas ARNAUD, BI
473_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-01-16-00005 - AP n° SGCD73/2024-01 du 16 janvier 2024 portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes de la préfecture de la Savoie 10
Article 8 : Sont exclues de la délégation de signature prévue aux articles 4 à 7 :
- la signature des engagements juridiques autres que ceux mentionnés dans ces articles,
- la réquisition du comptable public,
- la décision de ne pas se conformer à l'avis préalable du contrôleur budgétaire.
Article 9 : Délégation de signature est accordée aux personnes listées ci-dessous, afin
d'utiliser dans le cadre de leurs attributions, compétences et dans la limite fixée, des cartes
nominatives :
Porteur de carte d'achat Service Programme carte d'achat
Madame Laurence TUR Secrétaire générale 354
Monsieur Ludovic
TRAUTMANNDirecteur de cabinet 354
Monsieur Christophe
HERIARDSous-préfet d'Albertville 354
Madame Karima HUNAULTSous-préfète de Saint-Jean
de Maurienne354
Madame Morgane FIGENTCheffe du bureau du
cabinet354
Monsieur Marc BEDOUCH Intendant 354
Madame Christelle PLASecrétaire générale de la
sous-préfecture
d'Albertville354
Monsieur Nicolas CLEMENTSecrétaire général de la
sous-préfecture de Saint
Jean de Maurienne354
Article 10 : L'arrêté n° SGCD73/2023-39 du 28 novembre 2023 portant délégation de
signature aux prescripteurs en matière d'ordonnancement secondaire des dépenses et des
recettes de la préfecture de la Savoie est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent
arrêté.
Article 11 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services
de l'État en Savoie.
Fait à Chambéry, le 16 janvier 2024


Le préfet de la Savoie
Signé
François RAVIER
573_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-01-16-00005 - AP n° SGCD73/2024-01 du 16 janvier 2024 portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes de la préfecture de la Savoie 11
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-01-16-00006
AP n° SGCD73/2024-02 du 16 janvier 2024
portant délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des dépenses et
des recettes à Mme Nathalie TOCHON,
Directrice de la citoyenneté et de la légalité
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-01-16-00006 - AP n° SGCD73/2024-02 du 16 janvier 2024 portant délégation de signature
pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes à Mme Nathalie TOCHON, Directrice de la citoyenneté et de la
légalité12
Ex
PREFET
DE LA SAVOIE
L,z'berte'
Egalité
Fraternité
Secrétariat général commun
départemental de la Savoie
Bureau des finances, de l'immobilier et de la logistique
Arrêté préfectoral n° SGCD73/2024-02 du 16 janvier 2024
portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des
recettes à Mme Nathalie TOCHON, Directrice de la citoyenneté et de la légalité
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier des palmes académiques
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifié relatif à la prescription des créances de l'État, les
départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en
matière de prescription quadriennale et le décret n°99-89 du 8 février 1999 pris pour son application ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. François RAVIER en qualité de préfet de la
Savoie à compter du 23 août 2022 ; ensemble le procès-verbal du 23 août 2022 portant installation de
M. François RAVIER en qualité de préfet de la Savoie ;
Vu le décret du 27 avril 2023 portant nomination de Mme Laurence TUR en qualité de secrétaire
générale de la préfecture de la Savoie, sous-préfète de Chambéry ;
ARRÊTE
Article 1er : Pour ce qui concerne la compétence d'ordonnateur secondaire conférée au préfet de la
Savoie, délégation de signature est donnée à Mme Nathalie TOCHON, directrice de la citoyenneté et
de la légalité, pour la prescription et la validation des demandes d'achat, les recettes, la constatation du
service fait, la signature des certificats de paiement et tous les actes nécessaires à l'exécution des
dépenses et des recettes concernant :
a) les crédits du ministère de l'intérieur relatifs aux collectivités locales - BOP 119, 122, 832 et 833,
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-01-16-00006 - AP n° SGCD73/2024-02 du 16 janvier 2024 portant délégation de signature
pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes à Mme Nathalie TOCHON, Directrice de la citoyenneté et de la
légalité13
b) les amendes de police - BOP 754,
c) les dépenses électorales - BOP 232,
d) les dépenses des élections des juges au Tribunal de Commerce - BOP 218
e) l'indemnisation des gardiens de fourrière – BOP 176
Sont exclues de cette délégation la réquisition du comptable public et la décision de ne pas se
conformer à l'avis préalable du contrôleur budgétaire.
Article 2 : La délégation de signature prévue à l'article 1er du présent arrêté peut être exécutée en cas
d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie TOCHON, directrice de la citoyenneté et de la légalité :
•pour tous les actes visés à l'article 1er, a et b, par :
- M. Jérôme THEVENON-FERNANDES, chef du bureau du contrôle de légalité (BCL), et, en cas d'absence
ou d'empêchement de M. Jérôme THEVENON-FERNANDES par M. Cédric LEUTWYLER, adjoint au chef
du BCL,
•pour tous les actes visés à l'article 1er, c et d, par :
- Mme Martine TERPEND, cheffe du bureau de l'intercommunalité et des élections (BIE), et, en cas
d'absence ou d'empêchement de Mme Martine TERPEND, par Mme Nathalie FREDRYCK, adjointe à la
cheffe du BIE,
- Mme Loïs VILLON en tant que saisisseur dans Chorus formulaire ;
- Mme Sabine DESPEAUX en tant que saisisseur dans Chorus formulaire.
•pour tous les actes visés à l'article 1er e, par :
- Mme Céline LENTOS, cheffe du bureau de la réglementation générale et des titres (BRGT) et, en cas
d'absence ou d'empêchement de Mme Céline LENTOS, par Mme Florence REGOTTAZ adjointe à la
cheffe du BRGT, et M. Christophe FREMONT
Article 3 : L'arrêté n° SGCD73/2023-40 portant délégation de signature pour l'ordonnancement
secondaire des dépenses et des recettes à Mme Nathalie TOCHON, Directrice de la citoyenneté et de
la légalité est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 4 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et Madame la directrice de la
citoyenneté et de la légalité sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Savoie.

Chambéry, le 16 janvier 2024
Le Préfet
Signé
François RAVIER
273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-01-16-00006 - AP n° SGCD73/2024-02 du 16 janvier 2024 portant délégation de signature
pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes à Mme Nathalie TOCHON, Directrice de la citoyenneté et de la
légalité14