INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2026-01004
PUBLIÉ LE 5 JANVIER 2026
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Direction des Sécurités
37-2026-01-05-00026 - AP interdiction manifestation agricole 06 01 2026
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2026-01-05-00026
AP interdiction manifestation agricole 06 01 2026
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-01-05-00026 - AP interdiction manifestation agricole 06 01 2026 RAA 3
ARRÊTÉ
interdisant toute réunion ou manifestation sur les autoroutes du département A10 d'Indre-et-
Loire (A10, A28, A85)
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 à L.211-4 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
VU le code pénal ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de monsieur Thomas CAMPEAUX en qualité de
préfet d'Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté du 07 octobre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Ange SAVELLI, sous-
préfet, directeur du cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
VU la déclaration de manifestation déposée le 05 janvier 2026 par Messieurs Jérôme Lespagnol, Benoît
Espault, Fabien Moussa en leur qualité de représentant de la Coordination Rural 37 et de Madame
Amélie Forest pour le 06 janvier 2026 ayant pour objet la défense de l'agriculture française, la
souveraineté alimentaire de la France et s'opposant à l'abatage total des troupeaux dans le cadre de la
lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse, à l'accord dit « Mercosur », à la Politique agricole
commune et à l'entrée des produits agricoles ukrainiens sur le marché de l'union européenne;
Considérant que la déclaration a été déposée en préfecture le 05 janvier 2026, soit un jour avant la
date des manifestations prévues le 06 janvier 2026, en contradiction avec l'obligation de déclaration
préalable d'au moins trois jours francs ;
Considérant que sont annoncés des blocages des sorties d'autoroute et l'autoroute elle-même, qu'un
tel blocage ne s'apparente pas à une manifestation revendicative ordinaire et vise précisément à
troubler sinon interrompre la circulation sur l'autoroute A10 ; que la présence de personnes sur
l'autoroute crée un risque certain pour la sécurité de celles-ci et celle des automobilistes ;
Considérant que les déclarants ne produisent aucune estimation du nombre de participants ni de lieux
précis de rassemblements, rendant d'autant plus difficile la mise en place d'un dispositif capable
d'assurer le maintien de l'ordre public et la sécurité des personnes ;
Considérant que la déclaration ne mentionne aucune heure de dispersion, se contentant d'une formule
critique à l'égard de l'État ; que cette formule laisse supposer des blocages s'étalant dans le temps ; que
par conséquent les troubles à la circulation et les risques afférents sont susceptibles de perdurer sur
une période importante, augmentant de fait les risques pour l'ordre et la sécurité ;
Considérant que les déclarants n'ont prévu aucun dispositif de sécurité, dont on peut déduire qu'ils
n'entendent pas s'assurer que la manifestation se déroule dans des conditions préservant la sécurité
des manifestants et d'autrui ;
Considérant qu'au vu des éléments précités, la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre
public ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1er : Toute réunion ou manifestation de voie publique est interdite sur les autoroutes du
département d'Indre-et-Loire pendant la journée du 06 janvier 2026.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr Y
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Article 2 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet :
• d'un recours gracieux auprès du préfet d'Indre-et-Loire et/ou hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans soit directement dans le
délai de deux mois suivant sa notification, soit dans le délai de deux mois suivant le rejet d'un
recours gracieux ou hiérarchique par la notification d'une décision expresse ou par la formation
d'une décision implicite née d'un silence gardé deux mois par l'administration.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par le service en ligne télérecours
citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 : le directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire, la directrice interdépartementale de la
police nationale, le colonel du groupement de gendarmerie d'Indre-et-Loire et le maire de Tours sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et diffusé sur
le site internet de la préfecture.
Tours, le 05 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Pierre-Ange SAVELLI
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
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