PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2025-152
PUBLIÉ LE 6 NOVEMBRE 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE MAINE-ET-LOIRE /
- DTT-SUAR-cdac avis favorable d'extension magasin LECLERC à Angers
(3 pages) Page 3
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté CAB-BOPSI n°2025-618 du 6 novembre 2025 interdisant tout
rassemblement festif musical non autorisé et la circulation de véhicule
transportant du matériel de son à destination de rassemblement festif
musical non autorisé (2 pages) Page 7
- Arrêté CAB-BOPSI n°2025-727 du 6 novembre 2025 encadrant la
circulation des supporters - match football Angers-Auxerre le 9 novembre
(8 pages) Page 10
- Arrêté DRAJ-MICCSE n° 2025-88 du 6 novembre 2025 portant
délégation de signature à M. EL KAROUI, directeur des finances
publiques (4 pages) Page 19
- Arrêté DREAL-dir n°2025-49-5 du 6 novembre 2025 portant
subdélégation de signature pour le Maine et Loire (15 pages) Page 24
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
DTT-SUAR-cdac avis favorable d'extension
magasin LECLERC à Angers
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PREFET Direction départementaleDE MAINE-ET-LOIRE | des territoires
Fraternité Service Urbanisme, Aménagement, RisquesSecrétariat de la CDACddt-cdac@maine-et-loire.gouv.frCD-25-C291
COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENTCOMMERCIAL DE MAINE-ET-LOIRE
AVIS N° 2025-068relatif à l'extension de l'ensemble commercial E. LECLERC situé boulevard Albert CAMUS, surla commune d'ANGERS par création de 612,45 m? de surfaces de vente supplémentaires et lacréation d'un drive d'une surface de 300 m° pour 8 pistes.
Vu le titre V du livre VII du Code de commerce, relatif à l'aménagement commercial etnotamment l'article L.752-6 relatif aux critères de la décision de la commissiondépartementale d'aménagement commercial ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagementet du numérique ;Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique etrenforcement de la résilience face à ses effets ;Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial (CDAC) et aux demandesd'exploitation commerciale ;Vu le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022, relatif aux modalités d'octroi de l'autorisationd'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;
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Vu l'arrêté préfectoral DDT-AP-2019-013 du 26 juin 2019 portant constitution de la CDAC deMaine-et-Loire, modifié par l'arrêté préfectoral DDT-AP-2019-014 du 30 septembre 2019, l'arrêtépréfectoral DDT-AP-2020-026 du 12 octobre 2020, l'arrêté préfectoral DDT49-AP- 2021-018 du 26août 2021, et l'arrêté préfectoral DDT49-AP- 2024-022 du 6 septembre 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDT49-SUAR-CECAU-AP 2025-022 du 17 octobre 2025 fixant lacomposition de la CDAC pour l'examen de la demande susvisée;Vu la demande de permis de construire n° 04900725Z0152 déposée au service du droit des solsde la Direction de l'Aménagement et du Développement des Territoires, service mutualisé de lacommune d'ANGERS et de la Communauté Urbaine d'Angers Loire Métropole ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposée dans le cadre du permis deconstruire susvisé, le 7 août 2025 et complétée le 17 septembre 2025 au secrétariat de la CDAC,par la SAS GOURONNIÈRES DISTRIBUTION, représentée par M. Fabrice JONCHÈRE etenregistrée sous le numéro 2025-068; relative à l'extension de l'hypermarché E. LECLERC situéboulevard Albert Camus à ANGERS pour une surface de vente supplémentaire de 612,45 m° et,la création d'un drive multimodale d'une surface dédiée de 300 m? pour 8 pistes sur le mêmesite et, portant, la surface totale de vente de l'ensemble commercial à 7 915,45 m?;Vu le rapport de la Direction Départementale des Territoires de Maine-et-Loire ;Considérant que les membres de la commission départementale d'aménagement commercialont été régulièrement convoqués ;Considérant que la commission départementale d'aménagement commercial s'est réunie lemardi 4 novembre 2025 à la direction départementale des territoires, sous la présidence de MmeDjamila MEDJAHED, sous-préfète de SEGRE-EN-ANJOU-BLEU, représentant le Préfet de Maine-et-Loire ;Considérant que le quorum permettant à la commission de délibérer était atteint ;Après avoir entendu le rapporteur de la direction départementale des territoires et ledemandeur;Considérant qu'après avoir délibéré, les membres de la commission présents ont participé à unvote nominatif au regard des critères énumérés à l'article L.752-6 du Code de commerce ;Considérant au titre de l'aménagement du territoire que :- le projet respecte les documents d'urbanisme en vigueur ;- le projet ne générera pas ou peu de déplacements supplémentaires, et que les modalitésd'accès sont satisfaisantes ;+ le projet n'interfère pas avec une OPAH, ni une ORT ;- le projet n'engendre pas d'artificialisation nouvelle.Considérant au titre du développement durable que :- le projet, de par sa situation au coeur d'une zone urbaine existante dense, ne constituepas un risque de mitage et ne générera pas de nouvelle pollution ou nuisance ;+ malgré un taux d'occupation des sols élevé sur un espace contraint, le projet prévoit lacréation de 214 m? d'espace verts supplémentaires, la plantation de 10 arbres, un murvégétalisé, et une réduction de l'imperméabilisation du site de 2 853 m';+ le projet prévoit la pose de 837 m? de panneaux photovoltaïques sur la toiture du DRIVE.
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Considérant au titre de la protection du consommateur que :+ le projet de création d'un Drive répond à un besoin des consommateurs dont les modesd'achat ont évolué ces dernières années ;+ les accès à la voie publique sont satisfaisants et le passage des points de livraison estcloisonné de l'aire de passage des clients.Considérant que les membres de la commission ont participé à un vote nominatif recensant9 voix pour, soit l'unanimité des membres votants énumérés ci-après :- M. Stéphane PABRITZ, représentant le maire d'ANGERS ;+ M. Bernard COCHET, maire de Montreuil-Juigné, représentant le président d'Angers LoireMétropole ; |+ Mme Yamina RIOU, représentant la présidente du Conseil Régional ;+ M. Gilles GRIMAUD représentant la présidente du Conseil départemental ;+ M. Didier SAUVESTRE représentant les maires du département;- Madame Élisabeth MARQUET, représentant les intercommunalités du Maine-et-Loire ;+ M. Lionel GUILLEMOT, personne qualifiée en matière de développement durable etd'aménagement du territoire ;+ Mme Isabelle CADEAU, personnalité qualifiée en matière de consommation et deprotection des consommateurs ;+ M. Bernard BEAUPERE, personnalité qualifiée en matière de consommation et deprotection des consommateurs ;EN CONSEQUENCE, la commission émet un avis FAVORABLE à la demande d'avis sur le permis deconstruire valant autorisation d'exploitation commerciale, relative à l'extension del'hypermarché E. LECLERC situé boulevard Albert Camus à ANGERS, par la création d'unesurface de vente supplémentaire de 612,45 m? et la création d'un drive d'une surface de 300 m2.
Pour le Secrétaire Généralchargé de l'administration de l'Étatdans le département de Maine-et-Loire,et par délégation,La sous-préfète de Segré-en-Anjou-Bleu,Présidente de la commission,
Délais et voies de recours contre la décision de la commission départementale : article L752-17 du code decommerce, modifié par la LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 52 -Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'État dans ledépartement, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionneldont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'êtreaffectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recoursdevant la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) qui se prononce dans un délai de quatre moisà compter de sa saisine, à l'adresse suivante : Secrétariat de la Commission nationale d'aménagement commercial(Cnac) - Télédoc 121 - Bâtiment Sieyes 61, bd Vincent Auriol 75703 - Paris Cedex 13 - (téléphone 01 44 97 27 27)
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté CAB-BOPSI n°2025-618 du 6 novembre
2025 interdisant tout rassemblement festif
musical non autorisé et la circulation de véhicule
transportant du matériel de son à destination de
rassemblement festif musical non autorisé
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E a Direction du cabinetPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalité Angers, le @6 NOV. 2075Fraternité
ARRÊTÉ n°BOPSI 2025 - 618portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non autorisés et decirculation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif àcaractère musical non autorisé dans le département de Maine-et-LoireLe Secrétaire Généralchargé de l'administration de l'Étatdans le département de Maine-et-Loire
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9,et R. 211-27 a R. 211-30;Vu le Code pénal ;Vu le Code de la santé publique ;Vu le Code de la route ;Vu le Code de la voirie routiére ;Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 29 octobre 2025 mettant fin, à sa demande, aux fonctions de préfet de Maine-et-Loireexercées par M. Philippe CHOPIN ;Vu le décret du président de la République du 25 août 2023 portant nomination de M. Emmanuel LE ROY,administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire (classe Il);Vu l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport demarchandises à certaines périodes ;CONSIDÉRANT qu'un rassemblement festif à caractère musical de type free-party est susceptible de sedérouler du vendredi 7 novembre 2025 au mercredi 12 novembre 2025 dans le département deMaine-et-Loire ;CONSIDÉRANT que deux collectifs, les sound-system ZDB et 106'Tem annoncent l'organisation d'unrassemblement festif à caractère musical de type free-party sur un terrain privé les 8 et 9 novembre 2025en région Pays de la Loire;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure,ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet dedépartement, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
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CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfecture deMaine-et-Loire et que les terrains sur lesquels sont susceptibles de se dérouler ces rassemblements nesont pas connus alors que le nombre de participants est susceptible d'être élevé ;CONSIDÉRANT que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsiqu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que les effectifs des forces desécurité et de secours, mobilisés sur d'autres missions, sont, de ce fait, insuffisants pour permettre à cerassemblement de se dérouler dans de bonnes conditions ;CONSIDÉRANT que les évènements annoncés pourraient rassembler plusieurs centaines de participants ;CONSIDÉRANT que du mercredi 8 mai 2024 au lundi 13 mai 2024, un rassemblement festif à caractèremusical de type rave-party non déclaré s'est tenu sur la commune de Parnay; que cet évènement arassemblé jusqu'à 10 000 personnes au plus fort de la manifestation; que lors de ce rassemblement,environ 200 personnes ont été prises en charge par les secours, dont 11 ayant nécessité une évacuationvers le centre hospitalier de Saumur ; qu'une de ces personnes est décédée ;CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cet évènementsont de nature à provoquer des troubles grave à l'ordre, à la tranquillité et à la santé publics ;CONSIDÉRANT l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et lespouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvisédu Code général des collectivités territoriales ;CONSIDÉRANT l'absence d'installation du préfet de Maine-et-Loire ;Sur proposition de monsieur le secrétaire général,
ARRÊTEArticle 1° : Les rassemblements festifs à caractère musical non autorisés et la circulation de tout véhiculetransportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une manifestation non-autorisée ou unrassemblement festif à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'articleR. 211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, notammentsonorisation, sound system, amplificateurs, sont interdits dans l'ensemble du département de Maine-et-Loire du vendredi 7 novembre 2025 à 18h00 au mercredi 12 novembre 2025 à 8h00.Article2: Conformément à l'article R. 211-27 du Code de la sécurité intérieure, l'organisation d'unemanifestation en violation des dispositions du présent arrêté est passible de l'amende prévue par lescontraventions de 5° classe et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par letribunal.Article 3 : Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire etest susceptible, dans les deux mois de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de Maine-et-Loire; d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris); d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette 44041 NantesCedex 01).Article4: Le directeur de cabinet du préfet de Maine-et-Loire, les sous-préfets des arrondissementsd'Angers, de Cholet, de Saumur et de Segré-en-Anjou Bleu, la colonelle, commandant le groupementdépartemental de gendarmerie, le directeur interdépartemental de la police nationale, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Le Secrétaire Géchargé de l'admiarstrationdans le dépa ent de Mairfe-et-Loire,Emmanuel LE ROY
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté CAB-BOPSI n°2025-727 du 6 novembre
2025 encadrant la circulation des supporters -
match football Angers-Auxerre le 9 novembre
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Direction du CabinetPREFET B .ureau de l'ordre publicDE MAINE-ET-LOIRE et de la sécurité intérieureLibertéEgalitéFraternité Angers, le 6 movombve 2025Arrêté N° BOPSI 2025-727 encadrant le déplacement des supportersde l'AJ Auxerre à l'occasion du match de football du dimanche 9 novembre 2025opposant Angers SCO à l'AJ AuxerreLe Secrétaire Général,chargé de l'administration de l'Étatdans le département de Maine-et-LoireVu le code des relations entre le public et les administrations et notamment ses articlesL. 211-2 et L. 211-5;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4;Vu le code pénal ;Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 a L. 332-21;Vu le décret du 29 octobre 2025 mettant fin, a sa demande, aux fonctions de préfet deMaine-et-Loire exercées par Monsieur Philippe CHOPIN ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret 25 août 2023 portant nomination de monsieur Emmanuel LE ROY,administrateur de l'État, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire;Vu le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de monsieur Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté DRAJ/MICCSE n° 2025-42 du 2 novembre 2025 portant délégation de signatureà Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet ;Vu les circulaires INTK2127556) du 10 septembre 2021 et INTK2133195] du 31 décembre2021 du ministre de l'Intérieur relatives aux mesures administratives pour lutter contre laviolence dans les stades ;Vu la circulaire INTD2205085J du 25 avril 2022 du ministre de l'Intérieur relative auxrencontres à risques et interdiction de déplacement de supporters ;
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Vu l'arrêté municipal n°2025TO3994MBFER de la ville d'Angers du 27 octobre 2025réglementant le stationnement et la circulation rue du Colombier, rue de Messine, rueSaint-Léonard et boulevard Pierre de Coubertin ;Vu le classement en match a risque de la division nationale de lutte contre lehooliganisme ;Vu la réunionde sécurité organisée en préfecture le 4 novembre 2025;Considérant qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet,pour prévenir les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes etdes biens à l'occasion des manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et devenir des personnes se prévalant de la qualité de supporters ou se comportant commetels, dont la présence au lieu d'une manifestation sportive est susceptible d'occasionnerdes troubles graves à l'ordre public ;Considérant que l'équipe de football d'Angers SCO rencontrera l'équipe de |'AJ Auxerreau stade Raymond Kopa à Angers, le dimanche 9 novembre 2025 à 17h15 dans le cadre dela 12ème journée des rencontres de championnat de football de ligue 1;Considérant qu'il existe un fort antagonisme récent entre les supporters ultras de l'équiped'Angers SCO et ceux de l'équipe de VAJ Auxerre qui s'est traduit par des évènements denature à troubler l'ordre public;Considérant en particulier les incidents qui se sont produits :- lors du match du 10 février 2024 à Auxerre, environ 40 supporters ultras auxerrois ontpris à partie les supporters angevins en leur jetant des pierres et des bouteilles. Seulel'intervention des forces de l'ordre a permis d'éviter l'affrontement entre les ultras desdeux équipes;- lors du match du 10 novembre 2024 à Auxerre, un supporter auxerrois a été évincésuite à des menaces proférées contre les supporters angevins;- lors du match du 19 janvier 2025 à Angers, les ultras auxerrois ne se sont pas rendus aupoint de RDV fixé par arrêté préfectoral. Ils se sont fait déposer en centre-ville d'Angersvers 12h00. Après avoir passé du temps dans un bar du centre-ville, ils se sont rendus àpied au stade Raymond Kopa. Le long du parcours, ils ont commis des dégradations surle mobilier urbain, notamment des tags injurieux envers les supporters ultras angevins. Ilsont également fait usage de fumigène et de petarcs Leur arrivée au stade a dû êtreencadrée par les forces de l'ordre.Compte-tenu de la configuration du stade Raymond Kopa, les supporters ultrasangevins et visiteurs sont rassemblés dans la tribune Coubertin et les supportersangevins doivent passer à côté de la tribune visiteurs pour se rendre dans le KOP. Lorsde ce match, à l'arrivée des ultras angevins dans le stade, il y a eu des jets deprojectiles et insultes entre les deux groupes. Les forces de l'ordre ont dû faire usagede gaz lacrymogène pour repousser les ultras angevins et auxerrois. Ces derniersavaient grimpé sur le mur d'enceinte du stade. Enfin, tout au long du match, il y a eudes insultes et des jets de projectiles entre les ultras des deux équipes.Considérant que la division nationale de lutte contre le hooliganisme a classé la rencontredu 9 novembre 2025 au niveau 1/5 sur son échelle de dangerosité (Risques modérés enraison d'un flux inhabituel de supporters ou à la présence de profils susceptibles d'adopterdes comportements déviants) ;
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Considérant la forte affluence attendue sur ce match, d'environ 11 000 spectateurs ;Considérant qu'il résulte des informations recueillies, que 500 supporters auxerrois ferontle déplacement dont 100 supporters ultras du groupe Ultra Auxerre 90; que ces derniersseront renforcés de 20 supporters ultras guingampais du KOP Rouge 93 ;Considérant qu'un fort antagonisme entre les supporters ultras angevins du KDLB 92 et lesultras guingampais, initialement avec le groupe Armoric Clan dissout en 2010 etactuellement avec le groupe KOP ROUGE 93, perdure depuis 2008 ;Considérant que, compte tenu de la configuration du stade Raymond Kopa, lessupporters ultras angevins et visiteurs sont rassemblés dans la tribune Coubertin; qu'enconséquence cette promiscuité est inévitablement source d'une exacerbation destensions, pendant la rencontre, et multiplie les risques d'affrontement et de trouble al'ordre public à l'intérieur et à l'extérieur du stade;Considérant que la configuration et l'emplacement du stade Raymond Kopa en centre-ville nécessitent une vigilance et des moyens en force de l'ordre supplémentaires, àl'extérieur comme à l'intérieur de l'enceinte sportive, notamment en cas dedébordements ;Considérant qu'une rencontre fortuite ou provoquée entre supporters ultras angevins,auxerrois et guingampais en centre-ville d'Angers, aux abords du stade ou dans des lieuxprésentant des risques de confrontation entre supporters, serait de nature à causer degraves troubles à l'ordre public et qu'un risque d'affrontement entre ceux-ci est àcraindre;Considérant que les forces de l'ordre sont toujours fortement mobilisées pour faire face àla menace terroriste; qu'elles ne sauraient être détournées de cette mission prioritairepour répondre à des débordements liés au comportement violent de supporters dans lecadre de rencontres sportives ;Considérant par ailleurs que les forces de police de la DIPN 49 seront particulièrementmobilisées en centre-ville d'Angers afin de sécuriser le week-end d'ouverture de la foireSaint-Martin pour lequel une très forte affluence est attendue ;Considérant que dans ces conditions le déplacement des supporters de l'A] Auxerre et- des supporters ultras guingampais du Kop rouge 93 doit être encadré à leur arrivée et à leurdépart de l'agglomération angevine afin d'éviter toute dégradation ou toute altercationavec les supporters locaux ;Considérant que la mobilisation des forces de sécurité n'est pas suffisante en toutescirconstances et en tous lieux de l'agglomération angevine, pour assurer la sécurité despersonnes, et notamment celle des supporters eux-mêmes ;Considérant la réunion de sécurité qui s'est tenue le 4 novembre 2025 en préfecture aucours de laquelle la situation de cette rencontre a été examinée et le risque de troubles àl'ordre public confirmé ;
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Considérant que la présence sur la voie publique, en centre-ville d'Angers et aux alentoursdu stade Raymond Kopa, de personnes se prévalant de la qualité de supporter de l'équipede l'AJ Auxerre ou connues comme tel et de supporters ultras guingampais du Kop rouge ©93, a l'occasion de la rencontre du dimanche 9 novembre 2025 comporte des risquessérieux pour la sécurité des personnes et des biens et qu'il convient ainsi de limiter laliberté d'aller et venir de toute personne se prévalant de la qualité de supporters de l'AJAuxerre ;Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1: Le dimanche 9 novembre 2025, de 8h00 a minuit, il est interdit 4 toute personnese prévalant publiquement de la qualité de supporter de l'AJ Auxerre et de l'En avantGuingamp ou se comportant comme tel, notamment par le fait d'arborer une écharpe, unmaillot, un insigne, une casquette ou tout autre signe extérieur aux couleurs de l'A]Auxerre et de l'En avant Guingamp, de pénétrer, de circuler ou stationner sur la voiepublique dans le périmètre délimité par les voies suivantes et cartographié en annexe auprésent arrêté sur la commune d'Angers:AU nord par :- boulevard Ayrault- boulevard Carnot- avenue MontaigneA l'est par :- rue du Grand Montréjeau- rue Gabriel Lecombre- boulevard Estienne d'OrvesAu sud par :- rue Saumuroise- place de la Madeleine- rue Volney- boulevard du Roi RenéA l'ouest par :- les voies sur berges (D323)Article 2 : Par dérogation aux dispositions de l'article 1", l'accès au stade Raymond Kopaest autorisé aux supporters de l'AJ Auxerre et de l'En avant Guingamp dans les conditionssuivantes :- un point de rendez-vous obligatoire est fixé le dimanche 9 novembre 2025 à 15h15 sur leparking de l'aire de Bauné Ouest de l'autoroute A11 (sens Paris-Nantes) aux bus arrivantdans le cadre d'un déplacement organisé par l'AJ Auxerre, aux mini-bus et VL transportantles supporters des groupes ultras auxerrois Ultra Auxerre 90 et guingampais KOP rouge 93,dont les immatriculations auront été fournies aux forces de sécurité intérieure du Maine-et-Loire. Ces véhicules seront par la suite accompagnés par les forces de l'ordre jusqu'ausein de l'enceinte du stade Raymond Kopa ;
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- à l'issue de la rencontre, ces mêmes véhicules seront pris en charge au stade RaymondKOPA, et accompagnés par les forces de l'ordre jusqu'à un axe autoroutier ;- pour les autres supporters de l'AJ Auxerre qui se rendront directement au stade sansaccompagnement des forces de l'ordre, ces derniers se stationneront sur les parkings auxalentours du stade, hors du périmètre d'interdiction de stationnement défini par l'arrêtétemporaire de la mairie d'Angers n°2025T03994MBFER du 27 octobre 2025.- L'échange des contremarques pour tous les supporters visiteurs se fera à la billetteriemise a disposition par Angers SCO à l'entrée de la tribune visiteur du stade RaymondKopa.Article 3: Sont interdits dans le périmètre défini à l'article 1°, dans l'enceinte et auxabords du stade la possession, le transport et l'utilisation de tous pétards ou fumigènes,drapeaux et banderoles dont les inscriptions appellent à la provocation, à la violence ou àla haine et tout objet pouvant être utilisé comme projectile.Article 4 : Sur le fondement de l'article L. 332-16-2 du code du sport, le non-respect duprésent arrêté est punissable de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 €.Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services del'État du Maine-et-Loire sur le site internet https://www.maine-et-loire.gouv.fr. Il peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois àcompter de sa publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile Gloriette, CS 24111,44041 Nantes cedex ou par voie électronique sur le site Télérecours citoyen(https://citoyens.telerecours.fr).Article 6 : Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale,le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le maire d'Angers sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Cet arrêté seraenvoyé au procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Angers, aux deuxprésidents de club et affiché en mairie d'Angers et aux abords immédiats du périmètredéfini à l'article ter.
Le Secrétairechargé del'admigt#trafion de l'Etatdans le départementdé Maine-et-Loire
Emmanuel LE RO
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17
a ole
=
18
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DRAJ-MICCSE n° 2025-88 du 6 novembre
2025 portant délégation de signature à M. EL
KAROUI, directeur des finances publiques
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| DIRECTION DE LA REGLEMENTATIONET DES AFFAIRES JURIDIQUESPREFET eee ee: ;DE MAINE-ET-LOIR Mission interministérielle chargéeLiberté | du contentieux stratégique de l'EtatÉgalitéFraternité
Arrêté DRAJ/MICCSE N° 2025-88portant délégation designature à M. Gradzig El KAROUI,Administrateur de l'État, Directeur Départementaldes Finances publiques de Maine-et-Loire
Le secrétaire généralchargé de l'administration de l'Etat,dans le département de Maine-et-Loire,
VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéade l'article L.221-2,VU le code général de la propriété des personnes publiques,VU le code du domaine de l'État,VU le code de l'environnement,VU l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code généralde la propriété des personnes publiques,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifie relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques,VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisièmeet quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnespubliques,VU le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination deM. Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire,VU le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de M.Emmanuel LE ROY, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de Maine-et-Loire (groupe Il),VU le décret du 29 octobre 2025 portant cessation de fonctions du préfet de Maine-et-Loire ainsi que l'arrêté du premier ministre du 24 juillet 2025 portant admission à la retraitede M. Philippe CHOPIN, préfet de Maine-et-Loire, administrateur de l'État du gradetransitoire et réintégré dans le corps des administrateurs de l'État à compter du 2novembre 2025,
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VU le décret du Président de la République du 8 juillet 2024 nommant M. Gradzig ELKAROUI, administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques deMaine-et-Loire à compter du ler août 2024;Considérant l'absence d'installation du préfet de Maine-et-Loire,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTEARTICLE Jer:Délégation de signature est donnée a M. Gradzig EL KAROUI , Administrateur del'État, Directeur départemental des Finances publiques de Maine-et-Loire à l'effetde signer,dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions,contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, ycompris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires oumatières suivantes :
N° Nature des attributionsRéférencesToutes opérations se rapportant à la passationet à la signature au nom de l'État des actes degestion, d'utilisation et de cession des biensdomaniaux.
Art. L.3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R 2123-8, R.2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9, R.2222-15, R. 2222.24, R. 3211-3, R. 3211-4, R.3211-6, R.3211-7, R.3211-25, R. 3211-26; R. 3211-39, R.3211-44, R.3212-1 du code général de la propriété despersonnes publiques, art.A. 116 du code dudomaine de l'État, art.R.322-8-1 du code del'environnement.Passation au nom de l'État des actesd'acquisition, de prises en locationd'immeubles et de droits immobiliers ou defonds de commerce intéressant les servicespublics civils ou militaires de l'État.
Art.R. 1212-1 et R.4111-8 du code général de lapropriété des personnes publiques.
Autorisation d'incorporation au domainepublic des biens du domaine privé de l'État.Art.R.2111-1 du code général de la propriété despersonnes publiques.Toutes opérations se rapportant à la passationet à la signature des conventions d'utilisationavec le service ou l'établissement utilisateur.Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code général de lapropriété des personnes publiques.
Attribution des concessions de logements etpassation des conventions d'occupationprécaire avec astreinte.Art. R. 2124-66; R. 2124-69, R. 2222-18 et R.4121-3 du code général de la propriété despersonnes publiques.Instances domaniales de toute nature autresque celles qui se rapportent à l'assiette et aurecouvrement des droits, redevances etproduits domaniaux.
Art. R. 2332-1-1° et 2°, R.2332-2, R. 2331-3, R.2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2et R. 4111-11 du code général de la propriété despersonnes publiques.Pour les opérations immobilières de l'État,l'avis domanial enrichi d'un deuxième voletrelatif à la conformité de l'opération projetéeaux orientations de la politique immobilière de
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'Etat (uniquement pour un avis domanialpositif, la signature d'un avis domanial négatifrelevant de la compétence exclusive duPréfet).8 Arrêtés relatifs aux jours et horairesd'ouverture des services déconcentrés de ladirection départementale des financespubliquesde Maine-et-Loire.9 Arrêtés relatifs à l'ouverture et à la fermetureexceptionnelle des services de la directiondépartementale des finances publiques deMaine-et-Loire.
ARTICLE2;M. Gradzig EL KAROUI, Administrateur de l'État, Directeur départementaldes Finances publiques de Maine-et-Loire peut donner sa délégation auxagents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pourlesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signature seraprise, au nom du préfet, par arrêté de délégation qui devra être transmis à lapréfecture aux fins de publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
ARTICLE3:Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au registre des actesadministratifs de la préfecture. L'arrêté SG/MICCSE n°2025-66 du 2 novembre2025 est abrogé à compter de la même date.
ARTICLE4;Le secrétaire général de la préfecture et l'administrateur de l'État, directeurdépartemental des Finances publiques sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le = 6
=
Emmanuel LE ROY
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23
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DREAL-dir n°2025-49-5 du 6 novembre
2025 portant subdélégation de signature pour le
Maine et Loire
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E> Direction régionale de l'environnement,PREFET de l'aménagement et du logementDE LA REGIONPAYS DE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ 2025 / DREAL / N° SDD-25-49-05
Arrêté donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionalede l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire,pour le département de Maine-et-Loire
Vu l'article 43 du décret n°2004-374du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de laLoire, préfet de la Loire AtlantiqueVu l'arrêté ministériel du 10 décembre 2021 portant nomination de Madame Anne BEAUVAL,ingénieure générale des mines, en qualité de directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région des Pays de la Loire ;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité depréfet du Maine-et-Loire ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de M. EmmanuelLEROY, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la préfecturedu Maine-et-Loire (groupe Il) ;Vu le décret du 29 octobre 2025 portant cessation de fonctions du préfet de Maine-et-Loire ainsi quel'arrêté du premier ministre du 24 juillet 2025 portant admission à la retraite de M. Philippe CHOPIN,préfet de Maine-et-Loire, administrateur de l'État du grade transitoire et réintégré dans le corps desadministrateurs de l'État à compter du 2 novembre 2025 ;Vu l'arrêté du préfet de la région Pays de la Loire du 27 mai 2025 donnant délégation de signature àMadame Anne BEAUVAL, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logementdes Pays de la Loire ;
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PRÉFET
DE LA RÉGION
PAYS DE LA LOIRE
Liberté
Égflité
Fntcrnité
Direction régionale de ('environnement,
de ('aménagement et du logement
ARRÊTÉ 2025 / DREAL / SDD-25-49-05
Arrêté donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire,
pour le département de Maine-et-Loire
Vu l'article 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire Atlantique
Vu l'arrêté ministériel du 10 décembre 2021 portant nomination de Madame Anne BEAUVAL,
ingénieure générale des mines, en qualité de directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région des Pays de la Loire ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de
préfet du Maine-et-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de M. Emmanuel
LEROY, administrateur de l'Etat du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture
du Maine-et-Loire (groupe II) ;
Vu le décret du 29 octobre 2025 portant cessation de fonctions du préfet de Maine-et-Loire ainsi que
l'arrêté du premier ministre du 24 juillet 2025 portant admission à la retraite de M. Philippe CHOPIN,
préfet de Maine-et-Loire, administrateur de l'Etat du grade transitoire et réintégré dans le corps des
administrateurs de l'État à compter du 2 novembre 2025 ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Pays de la Loire du 27 mai 2025 donnant délégation de signature à
Madame Anne BEAUVAL, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
des Pays de la Loire ;
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Vu l'arrété du secrétaire général de Maine-et-Loire DRAJ/MICCSE n°2025-84 du 2 novembre 2025portant délégation de signature à Madame Anne BEAUVAL, directrice de la DREAL de la région Paysde la Loire.
ARRETEArticle 1er : Subdélégation de signature aux directeurs régionaux adjointsDans la limite des attributions fonctionnelles définies à l'annexe 2 du présent arrêté, subdélégation designature est donnée à Madame Estelle SANDRÉ-CHARDONNAL et Monsieur Benoît LOMONT,directeurs régionaux adjoints, à l'effet de signer les décisions, avis, actes administratifs, conventionset correspondances prévus dans l'arrêté du 2 novembre 2025 susvisé, à l'exception des actes cités àl'article 2 dudit arrêté.En cas d'absence d'un des directeurs régionaux adjoints, l'autre directeur régional adjoint pourrasigner dans le domaine de délégation du directeur régional adjoint absent.
Article 2 : Subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empéchementEn cas d'absence ou d'empéchement de Madame Anne BEAUVAL, directrice régionale de la DREALdes Pays de la Loire, délégation de signature est donnée à Madame Estelle SANDRÉ-CHARDONNALet Monsieur Benoît LOMONT, directeurs régionaux adjoints, à effet de signer les décisions, avis, actesadministratifs, conventions et correspondances prévus dans l'arrêté du 2 novembre 2025 susvisé, àl'exception des actes cités à l'article 2 dudit arrêté.
Article 3 : Subdélégation de signature administrative aux agents placés sous la responsabilitéde la Directrice de la DREALDans la limite de leur domaine de compétence respectif, subdélégation de signature est donnée auxagents ci-dessous à l'effet de signer les décisions, avis, actes administratifs, conventions etcorrespondances cités dans l'arrêté préfectoral susvisé et qui sont définis à l'annexe 1 du présentarrêté, à l'exception des dossiers sensibles ou à enjeux majeurs tels que définis à l'article 5 duprésent arrêté :Mission énergie et changement climatique (MECC)
Prénom et nom Fonction Actes déléguésFrancis LAUZIN Responsable du pôle énergie - D1 à D10D1 à D10 en casEmmanuelle PATIGNY Adjointe à la responsable de la mission et d'absence de laresponsable du pôle climat air responsable demissionMarion RICHARD Responsable de la mission D1 à D10
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Vu ['arrêté du secrétaire général de Maine-et-Loire DRAJ/MICCSE n°2025-84 du 2 novembre 2025
portant délégation de signature à Madame Anne BEAUVAL, directrice de la DREAL de la région Pays
de la Loire.
ARRÊTE
Article 1er : Subdélégation de signature aux directeurs régionaux adjoints
Dans la limite des attributions fonctionnelles définies à l'annexe 2 du présent arrêté, subdélégation de
signature est donnée à Madame Estelle SANDRÉ-CHARDONNAL et Monsieur Benoît LOMONT,
directeurs régionaux adjoints, à l'effet de signer les décisions, avis, actes administratifs, conventions
et correspondances prévus dans l'arrêté du 2 novembre 2025 susvisé, à l'exception des actes cités à
l'article 2 dudit arrêté.
En cas d'absence d'un des directeurs régionaux adjoints, l'autre directeur régional adjoint pourra
signer dans le domaine de délégation du directeur régional adjoint absent.
Article 2 : Subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne BEAUVAL, directrice régionale de la DREAL
des Pays de la Loire, délégation de signature est donnée à Madame Estelle SANDRÉ-CHARDONNAL
et Monsieur Benoît LOMONT, directeurs régionaux adjoints, à effet de signer les décisions, avis, actes
administratifs, conventions et correspondances prévus dans l'arrêté du 2 novembre 2025 susvisé, à
l'exception des actes cités à l'article 2 dudit arrêté.
Article 3 : Subdélégation de signature administrative aux agents placés sous la responsabilité
de la Directrice de la DREAL
Dans la limite de leur domaine de compétence respectif, subdélégation de signature est donnée aux
agents ci-dessous à l'effet de signer les décisions, avis, actes administratifs, conventions et
correspondances cités dans l'arrêté préfectoral susvisé et qui sont définis à l'annexe 1 du présent
arrêté, à l'exception des dossiers sensibles ou à enjeux majeurs tels que définis à l'article 5 du
présent arrêté :
Mission énergie et changement climatique (MECC)
Prénom et nomFonctionActes délégués
Francis LAUZINResponsable du pôle énergieD1 àD10
Emmanuelle PATIGNYAdjointe à la responsable de la mission et
responsable du pôle climat air
D1 à D10 en cas
d'absence de la
responsable de
mission
Marion RICHARDResponsable de la missionD1 àD10
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Service ressources naturelles et paysages (SRNP)
Prénom et nom Fonction Actes déléguésDavid COUZIN Chef de la division sites et paysages E2 à E6Xavier HINDERMEYER Chef du service E1 à E10E7 à E10Jérémy VINCENTAdjoint au chef de service et chef de la divisionbiodiversitéE1 à E6 en casd'absence du chefde service
Service risques naturels et technologiques (SRNT)
Prénom et nom Fonction Actes déléguésCaroline BONDOIS jusqu'au oe 2 ; A1 à A431/10/2025 Cheffe de la division risques accidentels F1Chef de la division canalisations et B1 et B2Laurent SEJUTIN équipements sous pression F1TT Lie A1 à A4Julien CAILHOL Adjoint à la cheffe de la division risques B3chroniques F1; Adjoint a la cheffe de la division risques Ai à A4Fasien COUDOUR accidentels F1a à A1 à A4; Adjointe au chef de service et cheffe de la xSophie LAVIGNE division risques chroniques 4 a 59Adjointe au chef de service et cheffe de la B3 à B5Sarah LAHMADI division risques naturels, hydrauliques et sous- |C1 à C2sol F1Sd = Adjoint à la cheffe de la division risques C1 et C2reUenG LESEUR naturels, hydrauliques et sous-sol F1Stéphane MARLETTE Chef de la division hydrologie, hydrometrie et C1prévisions des crues A1 à A4B1 à B5Thibaut NOVARESE Chef du service C1 et C2F1Yoann TERLISKA Adjoint au chef de la division hydrométrie, C1hydrologie et prévision des crues
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Service ressources naturelles et paysages (SRNP)
Prénom et nomFonctionActes délégués
David COUZINChef de la division sites et paysagesE2àE6
Xavier HINDERMEYERChef du serviceE1 àE10
Jérémy VINCENTAdjoint au chef de service et chef de la division
biodiversité
E7àE10
E1 à E6 en cas
d'absence du chef
de service
Service risques naturels et technologiques (SRNT)
Prénom et nomFonctionActes délégués
Caroline BONDOIS jusqu'au
31/10/2025Cheffe de la division risques accidentelsA1 à A4
F1
Laurent BOUTINChef de la division canalisations et
équipements sous pression
B1 et B2
F1
Julien CAILHOLAdjoint à la cheffe de la division risques
chroniques
A1 à A4
B3
F1
Fabien COUDOURAdjoint à la cheffe de la division risques
accidentels
A1 à A4
F1
Sophie LAVIGNEAdjointe au chef de service et cheffe de la
division risques chroniques
A1 à A4
B1 àB5
F1
Sarah LAHMADI
Adjointe au chef de service et cheffe de la
division risques naturels, hydrauliques et sous-
sol
B3àB5
C1 àC2
F1
Frédéric LESEURAdjoint à la cheffe de la division risques
naturels, hydrauliques et sous-sol
C1 et C2
F1
Stéphane MARLETTEChef de la division hydrologie, hydrométrie et
prévisions des cruesC1
Thibaut NOVARESEChef du service
A1 àA4
B1 àB5
C1 et C2
F1
Yoann TERLISKAAdjoint au chef de la division hydrométrie,
hydrologie et prévision des cruesC1
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Nicolas VALLEE a partir du01/11/2025Chef de la division risques accidentelsA1 à A4F1
Service transports routiers et véhicules (STRV)
Prénom et nom Fonction Actes déléguésAudrey BARZIC Responsable de l'antenne 44/85 a G3, G3-1Didier BOUCHART Opérateur véhicules homologation G1, G2, G3 et G3-1
Frédéric CHAHINEOpérateur véhiculeG1, G2, G3 et G3-1y ; ap: G1 a G3, G3-1,Bertrand CROISE Chef de la cellule homologation des véhicules G5-1 et G8Sylvain CROIZER- ' hic G1, G2, G5-1 etCHARRUAULT Opérateur véhicule G8Thomas DEMEULEMEESTER | Opérateur véhicule G5-1 et G8Emilie GIRARD Opératrice véhicule G4, G5-1 et G8Sébastien GIRAUDEAU Opérateur véhicule G1 et G2Jérôme HUGAIN Chef de la division véhicules G1 à G8Céline LACRUZ Opératrice véhicule G1, G2, G3, G3-1Gabriel LEBRETON Opérateur véhicule Gi et G2Mario LUDOSKY Opérateur véhicule G5-1 et G8eon . — G1, G2, G3, G3-1,Jérôme MARCHAND Opérateur véhicule G51 et G8Mickaël MAUDIEU Opérateur véhicule G1 et G2. , aL G1, G2, G4, G5-1,Ounzaïroudine MOUSTOIFFA _ | Opérateur véhicule G7 et G8, Le G1, G2, G4, G5-1,Franck MORISSET Opérateur véhicule G7 et G8Aurélie PARSI Opératrice véhicule G1 et G2Stéphanie PERIGOIS Responsable de l'antenne 49/43/72 eke Co, CaOlivier RABUSSEAUOpérateur véhiculeG1, G2, G3, G3-1,G4 à G8Vincent THIBAUTOpérateur véhiculeG1, G2, G3 et G3-1Nicolas VALLÉE jusqu'au31/10/2025Chef de la cellule contrôle techniqueG4à G8
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Nicolas VALLEE à partir du
01/11/2025Chef de la division risques accidentelsA1 à A4
F1
Service transports routiers et véhicules (STRV)
Prénom et nomFonctionActes délégués
Audrey BARZICResponsable de l'antenne 44/85G1,G2,G3,G3-1
etG8
Didier BOUCHARTOpérateur véhicules homologationG1,G2,G3etG3-
1
Frédéric CHAHINEOpérateur véhiculeG1,G2,G3etG3-
1
Bertrand CROISÉChef de la cellule homologation des véhiculesG1 àG3,G3-1,
G5-1 et G8
Sylvain CROIZER-
CHARRUAULTOpérateur véhiculeG1,G2,G5-1 et
G8
Thomas DEMEULEMEESTEROpérateur véhiculeG5-1 et G8
Emilie GIRARDOpératrice véhiculeG4, G5-1 et G8
Sébastien GIRAUDEAUOpérateur véhiculeG1 et G2
Jérôme HUGAINChef de la division véhiculesG1àG8
Céline LACRUZOpératrice véhiculeG1,G2,G3,G3-1
Gabriel LEBRETONOpérateur véhiculeG1 et G2
Mario LUDOSKYOpérateur véhiculeG5-1 et G8
Jérôme MARCHANDOpérateur véhiculeG1,G2,G3,G3-1,
G5-1 et G8
Mickaël MAUDIEUOpérateur véhiculeG1 et G2
Ounzaïroudine MOUSTOIFFAOpérateur véhiculeG1,G2,G4,G5-1,
G7 et G8
Franck MORISSETOpérateur véhiculeG1,G2,G4,G5-1,
G7 et G8
Aurélie PARSIOpératrice véhiculeG1 et G2
Stéphanie PERIGOISResponsable de l'antenne 49/43/72G1,G2,G3,G3-1
etG8
Olivier RABUSSEAUOpérateur véhiculeG1,G2,G3,G3-1,
G4àG8
Vincent THIBAUTOpérateur véhiculeG1,G2,G3etG3-
1
Nicolas VALLÉE jusqu'au
31/10/2025Chef de la cellule contrôle techniqueG4àG8
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Didier VIVANTAdjoint au chef du service et chef de la divisiontransports routiers G1aG8
Unité Inter-Départementale Anjou-Maine (UIDAM)
Prénom et nom Fonction Actes délégués" Cheffe de la mission éolien - enjeux sanitaires, | A2 et A3Emilie BRISORGUEIL inspectrice des installations classées F1Florian CHARRIER Responsable du pôle carrières et matériaux en eLASFranck DELACROIX Responsable du pôle risques accidentels ~ et ASA2 et A3Kathy DELEPLANQUE Cheffe de l'unité B3F1Btissaime LUZET Responsable du pôle économie circulaire ~ einsA2 et A3Emmanuel PARISOT Adjoint à la cheffe de l'unité B3F1Anne RIGAUD Responsable du pêle risques chroniques ~ ateArticle 4: ExclusionsNe sont pas concernés par la procédure de délégation de signature de la directrice, les documentssignés par les agents dans le cadre de leurs activités courantes de service, dans la limite deresponsabilité de leurs fonctions, et qui ne sont pas mentionnés à l'annexe 1.Sont exclues des délégations et demeurent réservées a la signature du préfet de département :- les décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-vis des communes ;- les décisions qui font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de lapréfecture, notamment en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, d'occupationtemporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souterrains etd'autorisations de gravières ou carrières ;- les correspondances administratives dans les matières citées en annexe 1 et destinées :* aux parlementaires ;.* au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux ;* aux maires (toutes les correspondances si leur objet est important et toutes les circulaires).
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Didier VIVANTAdjoint au chef du service et chef de la division
transports routiersG1 àG8
Unité Inter-Départementale Anjou-Maine (UIDAM)
Prénom et nomFonctionActes délégués
Emilie BRISORGUEILCheffe de ta mission éolien - enjeux sanitaires,
inspectrice des installations classées
A2 et A3
F1
Florian CHARRIERResponsable du pôle carrières et matériauxA2 et A3
F1
Franck DELACROIXResponsable du pôle risques accidentelsA2 et A3
F1
Kathy DELEPLANQUECheffe de l'unité
A2 et A3
B3
F1
Btissaime LUZETResponsable du pôle économie circulaireA2 et A3
F1
Emmanuel PARISOTAdjoint à la cheffe de l'unité
A2 et A3
B3
F1
Anne RIGAUDResponsable du pôle risques chroniquesA2 et A3
F1
Article 4 : Exclusions
Ne sont pas concernés par la procédure de délégation de signature de la directrice, les documents
signés par les agents dans le cadre de leurs activités courantes de service, dans la limite de
responsabilité de leurs fonctions, et qui ne sont pas mentionnés à' ['annexe 1.
Sont exclues des délégations et demeurent réservées à la signature du préfet de département :
les décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-vis des communes ;
les décisions qui font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de la
prefecture, notamment en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, d'occupation
temporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souterrains et
d'autorisations de gravières ou carrières ;
les correspondances administratives dans les matières citées en annexe 1 et destinées :
aux parlementaires ;
• au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux ;
• aux maires (toutes les correspondances si leur objet est important et toutes les circulaires).
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Article 5 : Définition d'un dossier sensible ou à enjeux majeursSont exclus de la subdélégation de signature les dossiers sensibles ou a enjeux majeurs au regard deleur sujet. Ces dossiers sont a transmettre au directeur régional adjoint compétent dans le domaine.Ce dernier, s'il l'estime nécessaire, l'adresse pour signature à la directrice de la DREAL.Un dossier sensible ou à enjeux majeurs peut concerner toute affaire susceptible :d'être débattue dans l'actualité par la direction ou entre la direction et les élus, préfets etdirecteurs d'une autre administration déconcentrée ;de faire l'objet d'une demande d'information spécifique d'un cabinet ou d'un directeur del'administration centrale ;de faire l'objet de développements médiatiques polémiques ;d'avoir trait à un sujet nouveau ou inhabituel impliquant une prise de position de la DREAL ;d'avoir trait à un contentieux engageant la responsabilité de la DREAL devant les juridictionsadministratives ou judiciaires ;d'avoir trait à un agent de la DREAL réquisitionné par le parquet :d'avoir trait à un établissement sensible ;de susciter des divergences avec les différents services déconcentrés de l'État ;de nécessiter un arbitrage avec les autres entités de la DREAL :d'avoir trait à un recours hiérarchique auprès du ministre.Article 6 : AbrogationLa présente décision abroge la décision de subdélégation de signature du 9 septembre 2025 prise parl'arrêté 2025 / DREAL/ N° SDD-25-49-04.
Article 7 : Modalités exécutoires de la subdélégationLa directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de Loire estchargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Maine-et-Loire.
Nantes, le 6 HOV, 2025Pour le préfet et par délégation,La directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement,| -
- Anne BEAUVAL
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Article 5 : Definition d'un dossier sensible ou à enjeux majeurs
Sont exclus de la subdélégation de signature les dossiers sensibles ou à enjeux majeurs au regard de
leur sujet. Ces dossiers sont à transmettre au directeur régional adjoint compétent dans le domaine.
Ce dernier, s'il l'estime nécessaire, l'adresse pour signature à la directrice de la DREAL.
Un dossier sensible ou à enjeux majeurs peut concerner toute affaire susceptible :
d'etre débattue dans l'actualité par la direction ou entre la direction et les élus, préfets et
directeurs d'une autre administration déconcentrée ;
de faire l'objet d'une demande d'information spécifique d'un cabinet ou d'un directeur de
l'administration centrale ;
de faire l'objet de développements médiatiques polémiques ;
d'avoir trait à un sujet nouveau ou inhabituel impliquant une prise de position de la DREAL;
d'avoir trait à un contentieux engageant la responsabilité de la DREAL devant les juridictions
administratives ou judiciaires ;
d'avoir trait à un agent de la DREAL réquisitionné par le parquet ;
d'avoir trait à un établissement sensible ;
- de susciter des divergences avec les différents services déconcentrés de l'État ;
de nécessiter un arbitrage avec les autres entités de la DREAL ;
d'avoir trait à un recours hiérarchique auprès du ministre.
Article 6 : Abrogation
La présente décision abroge la décision de subdélégation de signature du 9 septembre 2025 prise par
l'arrêté 2025 / DREAL / SDD-25-49-04.
Article 7 : Modalités exécutoires de la subdélégation
La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de Loire est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
prefecture de Maine-et-Loire.
Nantes.Ie 6 ^OV. 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagementet du logement,
7
Anne BEAUVAL
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ANNEXE 1 — Nature des actes déléguées
Domaine: Environnement industriel
Références réglementaires :Code de11, L171-7, L171-8, R181-45, R515-7311, R181-47, R512-68, L513-1, R181-46 et R512-46-23, R125-44-| et Il, L125-6Code du travail
l'environnement, notamment les articles R.229-5 à R229-37, R512-46-8, R51 2-46-19, R512-
_|Code minierCodes Nature des actes déléguésAi Sur le systéme européen d'échange de quotas de gaz a effet de serre :l'instruction des demandes de quotas gratuits :l'approbation des plans de surveillance ;l'approbation de la dispense de visite de site par un vérificateur ;l'approbation des rapports d'amélioration et toute autre décision nécessitant l'approbationde l'autorité compétente dans le cadre du système d'échange de quotas mis en place par ladirective 2003/87/CE du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotasd'admission de gaz à effet de serre dans la communauté européenne.A2Sur les installations classées pour la protection de l'environnement (autorisations etenregistrements) : |-la demande de compléments aux exploitants dans le cas de dossiers relevant de laprocédure d'enregistrement, y compris la demande éventuelle de compléments dans lecadre des prescriptions complémentaires : |les courriers relatifs à la programmation et aux suites des visites d'inspection y compristransmission du projet d'arrêté de sanction dans le cadre de la procédure contradictoire :-la transmission du projet d'arrété fixant les prescriptions complémentaires à l'exploitantdans le cadre de la procédure contradictoire :-la lettre de notification aux exploitants dans le cadre de leur dossier de réexamen IED :l'acte délivré aux exploitants en cas de changements d'exploitants et de bénéficed'antériorité ou en cas de modifications notables non substantielles.A3Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts transfrontaliers de déchetsA4Sur l'information sur les sols :-la procédure d'élaboration des secteurs d'informations sur les sols ;-les procédures de consultation des propriétaires de terrains, des services et descollectivités prévues par le code de l'environnement.
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ANNEXE 1 - Nature des actes déléguées
Domaine :Environnement industriel
References réglementaires :
Code de l'environnement, notamment les articles R.229-5 à R229-37, R512-46-8, R512-46-19, R512-
11, L171-7, L171-8, R181-45, R515-73II, R181-47, R512-68, L513-1, R181-46 et R512-46-23, R125-
44-1 et II, L125-6
Code du travail
Code minier
CodesNature des actes délégués
A1Sur le système européen d'échange de quotas de gaz à effet de serre :
-l'instruction des demandes de quotas gratuits ;
-l'approbation des plans de surveillance ;
-l'approbation de la dispense de visite de site par un vérificateur ;
-l'approbation des rapports d'amélioration et toute autre décision nécessitant l'approbation
de l'autorité compétente dans le cadre du système d'échange de quotas mis en place par la
directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas
d'admission de gaz à effet de serre dans la communauté européenne.
A2Sur les installations classées pour la protection de l'environnement (autorisations et
enregistrements) : '
-la demande de compléments aux exploitants dans le cas de dossiers relevant de la
procédure d'enregistrement, y compris la demande éventuelle de compléments dans le
cadre des prescriptions complémentaires ;
-les courriers relatifs à la programmation et aux suites des visites d'inspection y compris
transmission du projet d'arrêté de sanction dans le cadre de la procédure contradictoire ;
-la transmission du projet d'arrêté fixant les prescriptions complémentaires à l'exptoitant
dans le cadre de la procédure contradictoire ;
-la lettre de notification aux exploitants dans le cadre de leur dossier de réexamen IED ;
-l'acte délivré aux exploitants en cas de changements d'exploitants et de bénéfice
d'antériorité ou en cas de modifications notables non substantielles.
A3Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts transfrontaliers de déchets
A4Sur l'information sur les sols :
-la procédure d'élaboration des secteurs d'informations sur les sols ;
-les procédures de consultation des propriétaires de terrains, des services et des
collectivités prévues par le code de l'environnement.
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Domaine: Sécurité industrielle
Références réglementairires:Code de l'environnement : chapitre VII du titre V du livre V, chapitre V du titre V du livre V, L561-1 àL566-13, R555-17Code du travailCode minierDécret n°78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermieArticle 129 du décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pressionDécret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrainDécret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain età la police des mines et des stockages souterrainsDécret n°2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation deSubstances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateaucontinental métropolitainsArrêté du 25 juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux activités géothermiques deminime importanceArrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression etdes récipients à pression simplesArrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V ducode de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaznaturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiquesCodes | Nature des actes déléguésB1 Sur les appareils à pression de vapeur ou de gaz :-la décision d'aménagements prévue par l'article 31 de l'arrêté ministériel du 20 novembre2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pressionsimples et par le chapitre VII du Titre V du livre V du code de l'environnement ;-la reconnaissance des services d'inspection.
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Domaine :Sécurité industrielle
References réglementaires :
Code de l'environnement : chapitre VII du titre V du livre V, chapitre V du titre V du livre V, L561-1 à
L566-13, R555-17
Code du travail
Code minier
Décret n°78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie
Article 129 du décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression
Décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain
Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et
à la police des mines et des stockages souterrains
Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de
substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau
continental métropolitains
Arrêté du 25 juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux activités géothermiques de
minime importance
Arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et
des récipients à pression simples
Arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du
code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
CodesNature des actes délégués
B1Sur les appareils à pression de vapeur ou de gaz :
-la décision d'aménagements prévue par l'article 31 de l'arrêté ministériel du 20 novembre
2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression
simples et par le chapitre VII du Titre V du livre V du code de l'environnement ;
-la reconnaissance des services d'inspection.
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B2Sur les canalisations de transport de matiéres dangereuses (gaz, hydrocarbures, produitschimiques) :l'instruction des procédures administratives (demande de complément, consultation desservices et collectivités, avis, recevabilité et irrecevabilité) prévues par le livre V, titre V,chapitre V du code de l'environnement et l'arrêté du 5 mars 2014 :-les propositions de transaction pénale avec les personnes physiques et les personnesmorales prévue par l'article L.173-12 du code de l'environnement.B3Les décisions relatives à l'exploitation du sol et sous-sols :-la recherche et exploitation d'hydrocarbures, carrières, mines ;-les eaux minérales ;-les eaux souterraines.B4Les délégués à sécurité des ouvriers mineurs dits « délégués mineurs ».BS.Les décisions, avis, actes administratifs, conventions et correspondances en lien avecl'instruction de dossiers au titre du code minier, à l'exception des arrêtés préfectoraux(autorisation, prescriptions complémentaires, projet de sanction, actes délivrés en cas dechangements d'exploitants).
Domaine : Risques naturels et sécurité des ouvrages hydrauliques
Références réglementaires :Code de l'environnement : R.214-112 et suivants, R. 562-12 et suivants, R181-45, L171-7 et L171-8Nature des actes déléguésCodesC1 Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels.C2 Sur le contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :-le courrier aux gestionnaires demandant des éléments relatifs au classement d'un ouvragehydraulique, pour confirmation du classement et fixation des échéances réglementaires :-le suivi des obligations des responsables d'ouvrage hydraulique, notamment courriers auxgestionnaires relatifs aux études de danger, diagnostic de sûreté, visite techniqueapprofondie, surveillance ou auscultation, registre, dossier de l'ouvrage, consignes écritesde surveillance et d'exploitation, revue de sûreté, travaux et instruction des documentscorrespondants ;-les courriers aux gestionnaires relatifs à la programmation et aux suites des visitesd'inspection périodiques ou inopinées, y compris transmission de projet d'arrêté de mise endemeure ou de sanction dans le cadre de la procédure contradictoire :-la transmission de projet d'arrêté fixant les prescriptions complémentaires à ungestionnaire dans le cadre de la procédure contradictoire ; |-le suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique ;la saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis du comité technique
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B2Sur les canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, hydrocarbures, produits
chimiques) :
-l'instruction des procédures administratives (demande de complément, consultation des
services et collectivités, avis, recevabilité et irrecevabilité) prévues par le livre V, titre V,
chapitre V du code de l'environnement et l'arrêté du 5 mars 2014 ;
-les propositions de transaction pénale avec les personnes physiques et les personnes
morales prévue par l'article L. 173-12 du code de l'environnement.
B3Les décisions relatives à l'exploitation du sol et sous-sols :
-la recherche et exploitation d'hydrocarbures, carrières, mines ;
-les eaux minérales ;
-les eaux souterraines.
B4Les délégués à sécurité des ouvriers mineurs dits « délégués mineurs ».
B5Les décisions, avis, actes administratifs, conventions et correspondances en lien avec
l'instruction de dossiers au titre du code minier, à l'exception des arrêtés préfectoraux
(autorisation, prescriptions complémentaires, projet de sanction, actes délivrés en cas de
changements d'exploitants).
Domaine :Risques naturels et sécurité des ouvrages hydrauliques
References réglementaires :
Code de l'environnement : R.214-112 et suivants, R. 562-12 et suivants, R181-45, L171-7 et L171-8
CodesNature des actes délégués
C1Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels.
C2Sur le contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :
-le courrier aux gestionnaires demandant des éléments relatifs au classement d'un ouvrage
hydraulique, pour confirmation du classement et fixation des échéances réglementaires ;
-le suivi des obligations des responsables d'ouvrage hydraulique, notamment courriers aux
gestionnaires relatifs aux études de danger, diagnostic de sûreté, visite technique
approfondie, surveillance ou auscultation, registre, dossier de l'ouvrage, consignes écrites
de surveillance et d'exploitation, revue de sûreté, travaux et instruction des documents
correspondants ;
-les courriers aux gestionnaires relatifs à la programmation et aux suites des visites
d'inspection périodiques ou inopinées, y compris transmission de projet d'arrêté de mise en
demeure ou de sanction dans le cadre de la procédure contradictoire ;
-la transmission de projet d'arrêté fixant les prescriptions complémentaires à un
gestionnaire dans le cadre de la procédure contradictoire ;
-le suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique ;
-la saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis du comité technique
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permanent des barrages et ouvrages hydrauliques ;-la saisine de l'appui technique national pour avis sur un dossier technique tel que prévu parles instances nationales.
Domaine : Energie
Références réglementaires :Code de l'énergie — livre Ill, L. 143-1, R. 323-36 et R. 434-1 à R. 434-7, R323-26, R323-40, R343-7,R323-44 et D446-3.Décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergieDécret n°2022-495 du 7 avril 2022 relatif au délestage de la consommation de gaz naturel etmodifiant le code de l'énergieCirculaire Fontaine du 9 septembre 2022 relative au développement des réseaux publics detransport et de distribution d'électricitéCodes Nature des actes déléguésD1Les courriers relatifs à la justification technico-économique des ouvrages, en application dela circulaire Fontaine du 9 septembre 2022.D2 Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la circulaire Fontaine du 9septembre 2022.D3 Les courriers liés à l'instruction des procédures de déclaration d'utilité publique, deservitudes et à l'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distributiond'électricité en application du Code de l'énergie livre III.D4 Les décisions d'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distributiond'électricité en application du code de l'énergie livre III.D5 Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au contrôle des champsélectromagnétiques en application du code de l'énergie livre III.D6 Les courriers et documents relatifs à l'élaboration des listes d'usagers prioritaires desréseaux d'électricité, à l'exception de la validation des listes mentionnées à l'article R.323-36 du code de l'énergie, qui demeurent réservées à la signature du préfet.
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permanent des barrages et ouvrages hydrauliques ;
-la saisine de l'appui technique national pour avis sur un dossier technique tel que prévu par
les instances nationales.
Domaine :Energie
References réglementaires :
Code de l'énergie - livre III, L. 143-1, R. 323-36 et R. 434-1 à R. 434-7, R323-26, R323-40, R343-7,
R323-44 et D446-3.
Décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie
Décret n°2022-495 du 7 avril 2022 relatif au délestage de la consommation de gaz naturel et
modifiant le code de l'énergje
Circulaire Fontaine du 9 septembre 2022 relative au développement des réseaux publics de
transport et de distribution d'électricité
CodesNature des actes délégués
D1Les courriers relatifs à la justification technico-économique des ouvrages, en application de
la circulaire Fontaine du 9 septembre 2022.
D2Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la circulaire Fontaine du 9
septembre 2022.
D3Les courriers liés à l'instruction des procédures de déclaration d'utilité publique, de
servitudes et à l'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution
d'électricité en application du Code de l'énergie livre III.
D4Les décisions d'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution
d'électricité en application du code de l'énergie livre III.
D5Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au contrôle des champs
électromagnétiques en application du code de l'énergie livre III.
D6Les courriers et documents relatifs à l'élaboration des listes d'usagers prioritaires des
réseaux d'électricité, à l'exception de la validation des listes mentionnées à l'article R.323-
36 du code de l'énergie, qui demeurent réservées à la signature du préfet.
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D7 Les courriers et documents relatifs à l'élaboration des listes de délestage du gaz natureldéfini par le chapitre IV du titre III du livre 4 du code de l'énergie, à l'exception de lavalidation des listes mentionnées à l'article R. 434-4 du code de l'énergie, qui demeurentréservées à la signature du préfet.D8 Les décisions relatives aux certificats ouvrant droit à l'obligation d'achat pour les demandesdéposées antérieurement au 30 mai 2016, en application du code de l'énergie livre III ;Les courriers relatifs à l'obligation d'achat et au complément de rémunération.D9 Les courriers relatifs à l'attribution, la gestion et la fin d'une concession hydroélectrique.D10 L'instruction des déclarations d'augmentation de puissance des installationshydroélectrique.
Domaine : Ressources naturelles et paysages
Références réglementaires :Code de l'environnementCodes Nature des actes déléguésE1
-a limportation, l'exportation, la réexportation ainsi que les certificats d'attestation de
-à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochely,-a la détention et à l'utilisation ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets-les décisions relatives au transport de spécimen d'espèces animales simultanément
Les documents administratifs, autorisations et décisions prévus dans le cadre del'application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et deflore menacées d'extinction, des règlements communautaires correspondants et de leurstextes d'application (CITES) :provenance des spécimens d'espèce protégées délivrés conformément aux dispositions del'arrêté ministériel modifié le 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la conventionsur le commerce des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et desrèglements CE n° 338/97 du Conseil européen et CE n°939/37 de la commissioneuropéenne ;imbricata et chelonia mydas, par des fabricants ou des restaurateurs d'objet qui en sontcomposés ; |qui en sont composés ;inscrites dans les annexes des règlements CE n°338/97 susvisé, et protégés au niveaunational par les arrêtés pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code del'environnement.
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D7Les courriers et documents relatifs à l'élaboration des listes de délestage du gaz naturel
défini par le chapitre IV du titre III du livre 4 du code de l'énergie, à l'exception de la
validation des listes mentionnées à l'article R. 434-4 du code de l'énergie, qui demeurent
réservées à la signature du préfet.
D8Les décisions relatives aux certificats ouvrant droit à l'obligation d'achat pour les demandes
déposées antérieurement au 30 mai 2016, en application du code de l'énergie livre III ;
Les courriers relatifs à l'obligation d'achat et au complément de rémunération.
D9Les courriers relatifs à l'attribution, la gestion et la fin d'une concession hydroélectrique.
D10L'instruction des déclarations d'augmentation de puissance des installations
hydroélectrique.
Domaine :Ressources naturelles et paysages
References réglementaires :
Code de l'environnement
CodesNature des actes délégués
E1Les documents administratifs, autorisations et décisions prévus dans le cadre de
l'application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de
flore menacées d'extinction, des règlements communautaires correspondants et de leurs
textes d'application (CITES) :
-à l'importation, l'exportation, la réexportation ainsi que les certificats d'attestation de
provenance des spécimens d'espèce protégées délivrés conformément aux dispositions de
l'arrêté ministériel modifié le 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention
sur le commerce des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des
règlements CE n° 338/97 du Conseil européen et CE n°939/37 de la commission
européenne ;
-à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochely,
imbricata et chelonia mydas, par des fabricants ou des restaurateurs d'objet qui en sont
composés ;
-à la détention et à l'utilisation ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets
qui en sont composés ;
-les décisions relatives au transport de spécimen d'espèces animales simultanément
inscrites dans les annexes des règlements CE n°338/97 susvisé, et protégés au niveau
national par les arrêtés pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de
l'environnement.
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|
E2 Les avis techniques sur les autorisations spéciales de travaux (AST) ministérielles oudéconcentrées concernant les sites classés ou inscrits au titre du paysage.ES Les avis techniques sur les autres aménagements hors site, concernant les sites classés ouinscrits au titre du paysage.E4 Les courriers de confirmation de projet en gestion courante (hors AST) aux porteursconcernant les sites classés ou inscrits au titre du paysage.ES Les rappels a la loi concernant les sites classés et inscrits au titre du paysage.E6 Les courriers d'information sur les sites et politique Paysage à destination des services,élus et sous-préfets.E7 Les avis techniques sur les travaux dans les réserves naturelles nationales existantes.E8 Les avis techniques sur les dérogations a la législation sur les espéces protégées.E9 Les mises en demeure de remise en état des lieux suite aux opérations d'inventaire dupatrimoine naturel.E10 Les actes relatifs aux permissions d'accés aux propriétés privées dans le cadre desopérations liées à la réalisation des inventaires du patrimoine naturel.
Domaine : Autorisation environnementale |
Références réglementaires :Code de l'environnement — Livre ler — Titre VIII — R.181-2, R 181-3, R.181-16, R.181-17, R.181-40,R.181-45, R.512-46-22 et L.181-1-2°.CodesNature des actes déléguésF1Les actes relatifs à l'instruction des autorisations environnementales et des certificats deprojet dans les conditions fixées par le chapitre unique du titre VIII du livre 1° du code del'environnement, en qualité de chef de service de l'État chargé de l'inspection desinstallations classées dont :-les demandes au porteur pour complément ou régularisation du contenu du dossier ;-les décisions de suspension et prolongation de la durée d'instruction, des phases deconsultation en phase d'examen ;-la transmission du projet d'arrêté fixant des prescriptions complémentaires à l'exploitationdans le cadre de la procédure contradictoire (R.181-45 et R.512-46-22).
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E2Les avis techniques sur les autorisations spéciales de travaux (AST) ministérielles ou
déconcentrées concernant les sites classés ou inscrits au titre du paysage.
E3Les avis techniques sur les autres aménagements hors site, concernant les sites classés ou
inscrits au titre du paysage.
E4Les courriers de confirmation de projet en gestion courante (hors AST) aux porteurs
concernant les sites classés ou inscrits au titre du paysage.
E5Les rappels à la loi concernant les sites classés et inscrits au titre du paysage.
E6Les courriers d'information sur les sites et politique Paysage à destination des services,
élus et sous-préfets.
E7Les avis techniques sur les travaux dans les réserves naturelles nationales existantes.
E8Les avis techniques sur les dérogations à la législation sur les espèces protégées.
E9Les mises en demeure de remise en état des lieux suite aux opérations d'inventaire du
patrimoine naturel.
E10Les actes relatifs aux permissions d'accès aux propriétés privées dans le cadre des
opérations liées à la réalisation des inventaires du patrimoine naturel.
Domaine :Autorisation environnementale
References réglementaires :
Code de l'environnement - Livre 1er-Titre VIII - R.181-2, R 181-3, R.181-16, R.181-17, R.181-40,
R.181-45, R.512-46-22 et L.181-1-20.
CodesNature des actes délégués
F1Les actes relatifs à l'instruction des autorisations environnementales et des certificats de
projet dans les conditions fixées par le chapitre unique du titre VIII du livre 1er du code de
l'environnement, en qualité de chef de service de l'État chargé de l'inspection des
installations classées dont :
-les demandes au porteur pour complément ou régularisation du contenu du dossier ;
-les décisions de suspension et prolongation de la durée d'instruction, des phases de
consultation en phase d'examen ;
-la transmission du projet d'arrêté fixant des prescriptions complémentaires à l'exploitation
dans le cadre de la procédure contradictoire (R. 181-45 et R.512-46-22).
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Domaine : Contrôle de véhicules — Transports routiers
Références réglementaires :Code de la routeArrêté ministériel du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnesArrêté ministériel du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle techniquedes véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnesArrêté ministériel du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourdsArrêté ministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voiesterrestres (dit « arrêté TMD »)Arrêté ministériel du 11 janvier 2021 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorqueset des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application du règlement UE/2018/858Arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roueset quadricycles à moteurCodes | : Nature des actes déléguésG1 Les attestations d'aménagement pour personne à mobilité réduite (PMR), les attestationsd'aménagement de transport commun de personne (TCP), les autorisations de mise encirculation de dépanneuse, les certificats d'agrément, les procès-verbaux d'identification, lesprocès-verbaux de visite initiale, les attestations de vérification des données techniques, lesdemandes de compléments en vue de leur établissement et les refus.G2 Les procès-verbaux de réceptions individuelles et de constatation, les demandes decomplément en vue de leur établissement et les refus.G2-1 Les dérogations.3 Les procés-verbaux de réception de série et les refus.G3-1 Les demandes de complément en vue de leur établissement et les comptes-rendus deréception.G4 Les agréments et refus d'agrément des centres de contrôle de véhicules légers, 2/3/4 roueset poids lourds, et des contrôleurs techniques.G4-1 L'accusé de réception d'une demande d'agrément et la recevabilité du dossier.
13/15
/
Domaine :Contrôle de véhicules - Transports routiers
References réglementaires :
Code de la route
Arrêté ministériel du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes
Arrêté ministériel du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique
des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
Arrêté ministériel du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds
Arrêté ministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies
terrestres (dit « arrêté TMD »)
Arrêté ministériel du 11 janvier 2021 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques
et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application du règlement UE/2018/858
Arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues
et quadricycles à moteur
CodesNature des actes délégués
G1Les attestations d'aménagement pour personne à mobilité réduite (PMR), les attestations
d'aménagement de transport commun de personne (TCP), les autorisations de mise en
circulation de dépanneuse, les certificats d'agrément, les procès-verbaux d'identification, les
procès-verbaux de visite initiale, les attestations de vérification des données techniques, les
demandes de compléments en vue de leur établissement et les refus.
G2Les procès-verbaux de réceptions individuelles et de constatation,, les demandes de
complément en vue de leur établissement et les refus.
G2-1Les dérogations.
G3Les procès-verbaux de réception de série et les refus.
G3-1Les demandes de complément en vue de leur établissement et les comptes-rendus de
réception.
G4Les agréments et refus d'agrément des centres de contrôle de véhicules légers, 2/3/4 roues
et poids lourds, et des contrôleurs techniques.
G4-1 | L'accusé de réception d'une demande d'agrément et la recevabilité du dossier.
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G4-2 Les demandes de complément concernant les demandes d'agrément des centres decontrôle ou des contrôleurs techniques.G4-3 Les agréments et refus d'agréments de centre ou de contrôleurs.G4-4 Les courriers de transmission des agréments de centre ou de contréleurs.G5 La surveillance des centres de contrôle de véhicules légers, 2/3/4 roues et poids lourds, etdes contrôleurs techniques y intervenant.G5-1 Les rapports de visites et de supervisions et transmission de ces rapports sans sanction.G5-2 La transmission des rapports avec sanction potentielle suite aux visites et lancement de laprocédure contradictoire.G5-3 La'transmission des comptes-rendus de réunion contradictoire.G5-4 La transmission des rapports de proposition de sanctions au Préfet.G5-5 Les courriers de notification de sanction.G6 Les projets de réponse :-Sur les recours gracieux de la DREAL ou du Préfet ;-sur les recours devant le tribunal administratif.G7 Les réponses aux demandes de dérogations de centre poids lourds souhaitant aller au-delàdes 10 % d'activité pour seul client (limite réglementaire).G8 Les réponses aux plaintes sur les contrôles techniques.
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G4-2Les demandes de complément concernant les demandes d'agrément des centres de
contrôle ou des contrôleurs techniques.
G4-3Les agréments et refus d'agréments de centre ou de contrôleurs.
G4-4 l Les courriers de transmission des agréments de centre ou de contrôleurs.
G5La surveillance des centres de contrôle de véhicules légers, 2/3/4 roues et poids lourds, et
des contrôleurs techniques y intervenant.
G5-1Les rapports de visites et de supervisions et transmission de ces rapports sans sanction.
G5-2La transmission des rapports avec sanction potentielle suite aux visites et lancement de la
procédure contradictoire.
G5-3La transmission des comptes-rendus de réunion contradictoire.
G5-4La transmission des rapports de proposition de sanctions au Préfet.
G5-5 l Les courriers de notification de sanction.
G6Les projets de réponse :
-sur les recours gracieux de la DREAL ou du Préfet ;
-sur les recours devant le tribunal administratif.
G7Les réponses aux demandes de dérogations de centre poids lourds souhaitant aller au-delà
des 10 % d'activité pour seul client (limite réglementaire).
G8Les réponses aux plaintes sur les contrôles techniques.
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ANNEXE 2 — Répartition des missions déléguées aux directeurs régionaux adjoints
Missions Directeurs régionaux adjointsAnimation et pilotage régional des moyens de la zone degouvernance des effectifsAnimation des démarches partenariales de développement durablePilotage et animation régionale des politiques de l'eauPilotage et animation régionale des politiques de la biodiversitéPilotage et animation régionale des politiques des paysagesLittoral et maritimeSanté — EnvironnementMobilités — Infrastructures routiéres et ferroviaires
Estelle SANDRE-CHARDONNAL
Prévention des risques naturels majeursRéglementation et surveillance des installations classées pour laprotection de l'environnementContrôles de sécurité des ouvrages hydrauliques (digues, barrages)Canalisation et équipement sous pressionContrôle des transporteurs sur route et en entreprise - Registre destransporteurs de marchandise et voyageursHomologation des véhicules et surveillance des centres de contrôlestechniquesÉlaboration des décisions au cas par cas et des avis de l'AutoritéEnvironnementaleHydrométrie et prévision des cruesValorisation des données sur les territoires
Benoît LOMONT
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ANNEXE 2 - Repartition des missions déléguées aux directeurs régionaux adjoints
MissionsDirecteurs régionaux adjoints
Animation et pilotage régional des moyens de la zone de
gouvernance des effectifs
Animation des démarches partenariales de développement durable
Pilotage et animation régionale des politiques de l'eau
Pilotage et animation régionale des politiques de la biodiversité
Pilotage et animation régionale des politiques des paysages
Littoral et maritime
Santé - Environnement
Mobilités - Infrastructures routières et ferroviaires
Estelle SANDRÉ-CHARDONNAL
Prevention des risques naturels majeurs
Réglementation et surveillance des installations classées pour la
protection de l'environnement
Contrôles de sécurité des ouvrages hydrauliques (digues, barrages)
Canalisation et équipement sous pression
Contrôle des transporteurs sur route et en entreprise - Registre des
transporteurs de marchandise et voyageurs
Homologation des véhicules et surveillance des centres de contrôles
techniques
Elaboration des décisions au cas par cas et des avis de l'Autorité
Environnementale
Hydrométrie et prévision des crues
Valorisation des données sur les territoires
Benoît LOMONT
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