VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2025-313
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Centre hospitalier Hyères / Direction CH Hyeres
83-2025-09-15-00013 - Délégation de signature pour le Centre
Hospitalier de Hyères (10 pages) Page 4
Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne / Direction
CHI Toulon La Seyne
83-2025-09-15-00007 - Délégation de signature - Direction des Affaires
Financières - CHITS (5 pages) Page 15
83-2025-09-15-00008 - Délégation de signatures - Direction des Achats
du Territoire - CHITS (3 pages) Page 21
83-2025-09-15-00010 - Délégation de signatures - Pôle Direction
Générale - CHITS (7 pages) Page 25
83-2025-09-15-00009 - Délégation de signatures - Pôle Ressources
Humaines - CHITS (5 pages) Page 33
83-2025-09-15-00012 - Délégation de signatures - Pôle Ressources
Support - CHITS (5 pages) Page 39
83-2025-09-15-00011 - Délégation de signatures - Pôle Soins - CHITS (6
pages) Page 45
Direction départementale des finances publiques du Var / Direction de la
DDFIP
83-2025-09-01-00030 - Arrêté de délégation de signatures - Service
des impôts des entreprises de Toulon (3 pages) Page 52
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
planifications et prospective de la DDTM
83-2025-09-15-00014 - Arrete Derogation raa (4 pages) Page 56
Maison d'arrêt Draguignan / Direction de la maison d'arrêt de Draguignan
83-2025-09-12-00010 - Décision portant délégation de signature pour
la mise en prévention (2 pages) Page 61
83-2025-09-12-00011 - Décision portant délégation de signature pour
les décisions administratives individuelles (9 pages) Page 64
Ministère des Armèes /
83-2025-09-16-00003 - 20260916 NP 1 760774 DECLA IOTA 4
création
d'une aire de plageage temporaire pour la flottille amphibie au sein du port
militaire de Toulon (4 pages) Page 74
Sous-préfecture de Brignoles / Bureau de l'ingénierie territoriale SP
Brignoles
83-2025-09-11-00009 - AIP derogation pour NATUREMAN Ste-Croix 2025- (3
pages) Page 79
2
83-2025-09-12-00009 - AP-MANDATTEMENT ASA MAZAUGUES-054-12 (4
pages) Page 83
3
Centre hospitalier Hyères
83-2025-09-15-00013
Délégation de signature pour le Centre
Hospitalier de Hyères
Centre hospitalier Hyères - 83-2025-09-15-00013 - Délégation de signature pour le Centre Hospitalier de Hyères 4
CENTRE HOSPITALIER
1

REMPLACE
LA DÉCISION N° 2025-04





DECISION DAJ/CHH/2025-05
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DU CHH
Le Directeur du Centre Hospitalier d'Hyères,
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-36 ;

VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

VU le code général de la fonction publique ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ainsi que la loi
n° 86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Hospitalière ;

VU le code des Marchés Publics ;

VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 p ortant statut particulier des g rades et emplois des personnels de
direction des établissements ;

VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs placés auprès des
comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n°2012 -1246 du 07 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU l'arrêté du 20 avril 2021 de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion nommant
Monsieur Yann LE BRAS en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon – La Seyne
sur Mer et du Centre Hospitalier de Hyères à compter du 15 septembre 2021 ;

VU l'arrêté du 2 6 juin 2025 de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion maintenant
Monsieur Yann LE BRAS en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon – La Seyne
sur Mer et du Centre Hospitalier de Hyères à compter du 15 septembre 2025 ;

VU l'organigramme de direction commune du Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon – La Seyne sur
Mer et du Centre Hospitalier de Hyères du 22 avril 2025 ;


DECIDE
Centre hospitalier Hyères - 83-2025-09-15-00013 - Délégation de signature pour le Centre Hospitalier de Hyères 5
2

ARTICLE 1 -OBJET
La présente décision préc ise les modalités de délégation de signature du Directeur du Centre Hospitalier
d'Hyères (CHH).
Elle abroge la précédente décision en date du 16 juillet 2025 portant délégation de signature du CHH.
ARTICLE 2 - DOMAINES RESERVES
Il est réservé à Monsieur Yann LE BRAS, Directeur, la signature des documents suivants :
➢ Les correspondances et actes engageant le CHH dans ses relations avec :
✓ les autorités sanitaires (Ministères, A.R.S., Agences…),
✓ le Président de la Commission Médicale d'Etablissement,
✓ le Président du Conseil de Surveillance et ses membres,
✓ les membres du corps préfectoral,
✓ les chefs de services départementaux,
✓ les autorités politiques (en particulier : Président du Conseil Régional, Président du Conseil
Départemental, les maires de l'agglomération toulonnaise et des communautés d'agglomération et
de communes…),
✓ les Directeurs d'établissements hospitaliers, les Directeurs Généraux de Centres Hospitaliers
Universitaires ainsi que les Directeurs Généraux et Secrétaires Généraux des Assistances Publiques,
✓ les notes d'information à portée générale
✓ les notes de service à portée exécutoire,
✓ les décisions relatives aux cadres de direction et au corps médical
(à l'exception des internes),
✓ les actes essentiels concernant les emprunts contractés par l'établissement,
✓ les actes essentiels concernant les dossiers contentieux,
✓ les actes essentiels concernant le patrimoine de l'établissement,
✓ les courriers ou documents qu'il apparaît utile aux responsables de pôles ou aux directeurs adjoints
de faire signer par le Directeur,
✓ les décisions relatives aux logements de fonction.
ARTICLE 3 - DELEGATION PERMANENTE – ABSENCE DU DIRECTEUR
En cas d'absence du Directeur, délégation permanente est donnée à M. Sylvain BATY, Directeur délégué
de site et à Mme Elisabeth COULOMB , Adjoint e au Directeur , à l'effet de signer tous les actes et
documents administratifs visés à l'article 2.
ARTICLE 4 - REPRESENTANT DU POUVOIR ADJUDICATEUR
Délégation permanente est donnée à Mme Elisabeth COULOMB , Adjointe au Directeur, à M. Jean -
François REBOUL, Coordonnateur Général du Pôle Ressources Supports et à M. Sylvain BATY, Directeur
délégué de site, à l'effet de représenter le pouvoir adjudicateur pour tous les documents relatifs aux
marchés à procédure adaptée les dossiers de consultation des entreprises, la présidence des
commissions techniques, la signature des actes d'engagement des marchés publics, les courriers aux
candidats retenus ou évincés, les révisions de prix ainsi que les avenants relevant de la compétence du
Directeur et, ce dans leur domaine de compétence.
ARTICLE 5 - DELEGATION PERMANENTE - DOCUMENTS COMPTABLES
Délégation permanente est donnée à M. Kévin DOUMAIL, Directeur Adjoint chargé des affaires
financières et du contrôle de gestion, à l'effet de signer, pour et au nom du Directeur, les bordereaux de
dépenses ou de recettes, les titres de recettes et les pièces comptables justificatives dans la limite de ses
attributions.
Centre hospitalier Hyères - 83-2025-09-15-00013 - Délégation de signature pour le Centre Hospitalier de Hyères 6
3

ARTICLE 6 - DELEGATION ACCORDEE AUX DIRECTIONS FONCTIONNELLES
En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur et de celles dont le traitement est prévu aux
articles précédents, les Directeurs Adjoints bénéficient d'une délégation de signer, au nom du Directeur,
dans la limite de leurs attributions


• toutes décisions et correspondances propres à l'organisation et au fonctionnement de leu r direction
ou de leur service ;
• les engagements de dépenses de fonctionnement dans la limite des crédits dédiés à leur domaine de
compétence ;
• les mesures concernant la gestion du personnel non médical déconcentrées par la Direction des
Ressources Humaines et la Direction des Soins ;
• les conventions de stage n'ayant pas pour contrepartie une rémunération
• les notes internes ;
• Les documents relatifs à l'organisation du travail plannings, congés, autorisations d'absence
concernant les personnels placés sous leur autorité


Sont concernés les Directeurs suivants


• Madame Elisabeth COULOMB, Adjointe au Directeur, pour l'ensemble des affaires générales et des
politiques territoriales de la Direction Commune,
• Monsieur Laurent COIGNARD, pour la fonction Data Protection Officer – Délégué à la protection des
Données de la Direction Commune,
• Madame Sandrine CURNIER , pour la Coordination générale du pôle ressources humaines de la
Direction Commune ;
• Monsieur Kévin DOUMAIL , pour l'ensemble des affaires relevant de la Direction des affaires
financières et du contrôle de gestion de la Direction Commune,
• Madame Sabine FROGER, pour l'ensemble des affaires relevant de la Direction des Soins,
• Monsieur Jean -Marc GIANGUALANO , pour l'ensemble des affaires relevant de la Direction qualité,
gestion des risques et de l'expérience patients de la Direction Commune,
• Antoine KEMPF, pour l'ensemble des affaires relevant de la Direction des ressources humaines de la
Direction commune,
• Jacques LEDOUX, pour l'ensemble des affaires relevant de la Direction des Affaires Médicales et de la
Recherche Clinique de la Direction commune,
• Monsieur Paul MILON, pour l'ensemble des affaires relevant de la Direction du système d'information
de la Direction Commune et du système convergent du GHT 83,
• Madame Isidorine REBOUL , pour l'ensemble des affaires relevant de la Direction des Parcours et
Coopérations médico-sociales de la Direction Commune,
• Monsieur Jean-François REBOUL pour l'ensemble des affaires relevant de la coordination générale du
pôle ressources support , pour l es affaires rele vant de la Direction des travaux, des services
techniques, du biomédical et de la sécurité ainsi que la Direction des achats de territoire,
• Madame Sandra ROCHETTE, pour l'ensemble des affaires relevant de la Direction des affaires
juridiques, du patrimoine et des relations avec les usagers de la Direction Commune,
• Madame Karine RONAT, pour la Coordination générale du Pôle Soins,
• Madame Stéphanie TRAVAILLARD, pour l'ensemble des affaires relevant de la Direction des Soins,
• Madame Marina TSELEPIDES pour l'ensemble des affaires relevant de la Direction des
approvisionnements, de l'hôtellerie, de la logistique et du développement durable du CHITS de la
Direction Commune,
Centre hospitalier Hyères - 83-2025-09-15-00013 - Délégation de signature pour le Centre Hospitalier de Hyères 7
4


ARTICLE 7 - DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES ET DU CONTRÔLE DE GESTION
M. Kévin DOUMAIL, Directeur Adjoint chargé de la Direction des Affaires Financières, bénéficie d'une
délégation de signature correspondant dans son objet aux matières énumérées à l'article 6 précédent,
complétée par la signature des documents relatifs à


• tous les actes nécessaires à la gestion administrative des malades ;
• tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe e contin uité
des soins ;
• les notes d'informations nécessaires au bon fonctionnement de son secteur ;
• les déclarations obligatoires aux autorités sanitaires dans le domaine des vigilances ;

• l'ensemble des actes de gestion des mouvements des malades (admissions, sorties
permissions,
transferts) ;
• les actes d'état civil avant transmission aux services municipaux compétents ;
• les autorisations de transport de corps ;
• les bordereaux et mandats de dépenses ;
• les ordres de virements de crédits.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Kevin DOUMAIL, délégation est donnée à M. Sylvain BATY ,
Directeur Adjoint, à l'effet de signer les mêmes pièces.

Délégation permanente est donnée à M. Paul ARCIS, attaché d'administration hospitalière, pour signer en
lieu et place du Directeur
:
• les bordereaux et mandats de dépenses ;
• les ordres de virement de crédits.

Service de l'Accueil des Patients
En cas d'absences conjointes de M. Kévin DOUMAIL et de M. Sylvain BATY, les délégations pour signer
en lieu et place du Directeur les bordereaux et titres de recettes nécessitant la signature de
l'ordonnateur seront transférées à Mme Corinne PORTAL, Adjoint des Cadres Hospitaliers.
ARTICLE 8 – DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES, DU PATRIMOINE ET DES RELATIONS
AVEC LES USAGERS
Mme Sandra ROCHETTE , Directrice Adjointe chargée de la Direction des affaires Juridiques, du Patrimoine
et des Relations avec les usagers, bénéficie d'une délégation de signature correspondant dans son objet aux
matières énumérées à l'article 6 précédent, complétée par
• Les actes concernant les dossiers pré-contentieux et contentieux,
• Les actes concernant les réquisitions à personne et la saisine des dossiers médicaux ;
• Les correspondances et actes relatifs à la gestion de la commission des usagers
• Les actes adressés aux assureurs portant sur la responsabilité administrative, civile et pénale
• Les correspondances et actes relatifs à la gestion du patrimoine de l'établissement à l'exception des
actes de cession et d'acquisition,
• La représentation de M. le Directeur devant les juridictions,
• Les accords-cadres et conventions de coopération,

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandra ROCHETTE , délégation est donnée à Mme Sabrina
HADDAD, Adjoint des Cadres Hospitaliers, pour signer :

• Les actes concernant les réquisitions à personne et la saisine des dossiers médicaux ;
Centre hospitalier Hyères - 83-2025-09-15-00013 - Délégation de signature pour le Centre Hospitalier de Hyères 8
5

• Les correspondances adressées aux assureurs portant sur la responsabilité administrative, civile et
pénale du CHH ;
• Les correspondances simples adressées dans le cadre des dossiers concernant le Patrimoine du
CHH pour les gestions des actes de cession et acquisition en cours
• La représentation de M. le Directeur devant le Tribunal Administratif (TA)

ARTICLE 9 – DIRECTION DES PARCOURS ET COOPERATIONS MEDICO-SOCIALES

Mme Isidorine REBOUL , Directrice Adjointe chargée des parcours et coopérations médico -sociales,
bénéficie d'une délégation de signature correspondant dans son objet aux matières énumérées à l'article 6
précédent.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isidorine REBOUL , délégation est donnée à Mme Valérie
LANDEREAU, cadre supérieur de santé pour signer :

• Les contrats de séjour en Etablissements d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes et en
Unité de Soins Longue Durée.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie LANDEREAU, cadre supérieur de santé, délégation est
donnée à Mme Christelle CATROUX, cadre de santé pour signer :

• Les contrats de séjour en Etablissements d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes et en
Unité de Soins Longue Durée.
ARTICLE 10 - PÔLE RESSOURCES HUMAINES
Dans le cadre du fonctionnement du pôle susvisé, Madame Sandrine CURNIER , coordinatrice générale du
pôle Ressources Humaines, bénéficie d'une délégation de signature correspondant dans son objet aux
matières énumérées à l'article 6 précédent.


❖ DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES

Monsieur Antoine KEMPF Directeur Adjoint chargé de la Direction des Ressources Humaines , bénéficie
d'une délégation de signature correspondant dans son objet aux matières énumérées à l'article 6
précédent, complétée par la signature des décisions nominatives du personnel non médical et relatives


• au recrutement, au pilotage des effectifs et de la masse salariale ;
• aux décisions et mesures individuelles relatives au personnel non médical, et notamment aux
décisions portant attribution des primes et indemnités ;
• aux commissions de formations et aux stages ;
• aux mesures portant ordres de paiement ;
• au suivi des dossiers contentieux relatifs au personnel non médical dans le respect des
dispositions prévues à l'article 2 ci-dessus ;
• en l'absence du Directeur chargé des Affaires Financières, aux bordereaux et titres de recettes
nécessitant la signature de l'ordonnateur ;
• à la gestion des carrières et à l'absentéisme ;
• aux décisions et mesures individuelles relatives au personnel non médical,
aux mesures
disciplinaires ;
• au suivi des dossiers de contentieux relatifs au personnel non médical dans le respect des
dispositions prévues à l'article 2 ci-dessus.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine KEMPF, délégation est donnée à Mme Sandrine
CURNIER, Directrice Adjointe, à l'effet de signer les mêmes pièces.
Centre hospitalier Hyères - 83-2025-09-15-00013 - Délégation de signature pour le Centre Hospitalier de Hyères 9
6


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine KEMPF et de Mme Sandrine CURNIER , délégation
est donnée à Mme Christine CHARRY, Attachée d'Administration Hospitalière.

Espace Social
Mme Stéphanie TRAVAILLARD , Directeur des Soins chargée de l'encadrement de l'Espace Social,
bénéficie d'une délégation de signature correspondant dans son objet aux matières énumérées à l'article
6 précédent, sauf pour les engagements de dépenses de fonctionnement, complété par la signature des
documents relatifs à

• la transmission du bilan d'activité annuel de la PASS à l'ARS ;
• la transmission de relevés d'informations de situations préoccupantes aux services de la protection
de l'enfance du Conseil Départemental et aux services de l'autorité judiciaire

• la demande de mise sous protection judiciaire adressée au Tribunal de Grande Instance ;

• la demande de délivrance de « certificat d'indigence » au Centre Communal d'Action Sociale de la
commune d'Hyères ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie TRAVAILLARD, délégation est donnée à Mme
Sandrine LAMA, Assistante Socio-éducative, dans la limite de ses attributions.


❖ DIRECTION DES AFFAIRES MEDICALES ET DE LA RECHERCHE CLINIQUE

Monsieur Jacques LEDOUX , Directeur Adjoint, bénéficie d'une délégation de signature correspondant
dans son objet aux matières énumérées à l'article 6 précédent, complété e par la signature des décisions
relatives

• à la gestion des carrières et aux décisions et mesures relatives au personnel médical ;
• aux formations ;
• aux mesures portant ordres de paiement ;
• au suivi des dossiers relatifs au personnel médical, dans le respect des dispositions prévues à
l'article 2 ci-dessus ;
• aux conventions portant protocole de recherche clinique.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jacques LEDOUX , délégation est donnée à Madame
Sandrine CURNIER, Directrice Adjointe, à l'effet de signer les mêmes pièces.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sandrine CURNIER, Directrice Adjointe, délégation est
donnée à Madame Nathalie MURCIA, Faisant Fonction d'Attachée d'Administration Hospitalière.
ARTICLE 11 - PÔLE SOINS
Mme Karine RONAT , Coordonnateur Général des Soins, bénéficie d'une délégation de signature
correspondant dans son objet aux matières énumérées à l'article 6 précédent, sauf pour les engagements
de dépenses de fonctionnement.
Mme Sabine FROGER et Mme Stéphanie TRAVAILLARD , Directeurs des Soins, bénéficie nt d'une
délégation de signature correspondant dans son objet aux matières énumérées à l'article 6 précédent,
sauf pour les engagements de dépenses de fonctionnement.
Les Cadres Supérieurs de Santé et les Cadres de Santé reçoivent également délégation de signature à
l'effet de signer

• les sorties de corps, sans mise en bière, le week-end et jours fériés ;
• les autorisations et permsissions de sorties de patients sous réserve de l'avis médical ;
• les bordereaux d'exécution de travaux présentés par les entreprises intervenant les weekends et
jours fériés ;
• les bons de prise en charge pour les demandes de transport en taxi conformém ent aux
procédures en vigueur ;
Centre hospitalier Hyères - 83-2025-09-15-00013 - Délégation de signature pour le Centre Hospitalier de Hyères 10
7

• les documents relatifs à l'organisation du travail : plannings, congés, autorisations d'absence
concernant les personnels placés sous leur autorité.
ARTICLE 12 – PÔLE RESSOURCES SUPPORTS
Dans le cadre du fonctionnement du pôle susvisé, Monsieur Jean-François REBOUL, coordinateur général
du pôle Ressources Support s, bénéficie d'une délégation de signature correspondant dans son objet aux
matières énumérées sur l'ensemble du pôle ressources supports.

❖ DIRECTION DES APPROVISIONNEMENTS, DE L'HOTELLERIE, DE LA LOGISTIQUE ET
DU DEVELOPPEMENT DURABLE

Madame Marina TSELEPIDES, Directrice Adjointe en charge des approv isionnements, de l'hôtellerie, de
la logistique et d u développement durable, bénéficie d'une délégation de signature correspondant dans
son objet aux matières énumérées à l'article 6 précédent.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marina TSELEPIDES , délégation est donnée à Monsieur
Paul MILON, directeur adjoint, à l'effet de signer les mêmes pièces.

Délégation, à l'exception de la classe 2 en termes de dépenses, est également donnée, dans la limite de ses
attributions, à :
➢ Monsieur Jonathan LODEVIC, Technicien Hospitalier, pour le secteur de l'hôtellerie ;
➢ Monsieur Baptiste ROFFINELLA, Technicien Supérieur Hospitalier, pour le secteur de la logistique ;
➢ Madame Justine BRISSY, Technicien Hospitalier, pour le secteur de la chambre funéraire.

❖ DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES, DU BIOMEDICAL ET DE LA SECURITE
Monsieur Jean -François REBOUL , coordinateur général du pôle ressources support et Directeur Adjoint en
charge des trav aux, des services techniques, du biomédical et de la sécurité , bénéficie d'une délégation de
signature correspondant dans son objet aux matières énumérées à l'article 6 précédent.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-François REBOUL, délégation est donnée à Madame
Marina TSELEPIDES ou à Monsieur Paul MILON à l'effet de signer les mêmes pièces.

Délégation, à l'exception de la classe 2 en termes de dépenses, est également donnée, dans la limite de ses
attributions, à :
➢ Monsieur Dominique BRENCI, Ingénieur, pour le secteur de la maintenance, de l'exploitation
technique des sites, et des opérations de travaux et de la sécurité,
➢ Monsieur Laurent LAFFOND, Ingénieur, pour le secteur de la sécurité
➢ Monsieur Didier GARCIA, Ingénieur, pour le secteur de l'ingénierie biomédicale
➢ Monsieur Cédric FONTAINE , Technicien Supérieur Hospitalier , pour le secteu r de la maintenance
biomédicale

❖ DIRECTION DU SYSTEME D'INFORMATION

Monsieur Paul MILON, Directeur Adjoint en charge de la Direction commune du système d'information,
bénéficie d'une délégation de signature correspondant dans son objet aux matières énumérées à l'article
6 précédent.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Paul MILON , délégation est donnée à Madame
Marina TSELEPIDES à l'effet de signer les mêmes pièces.


Centre hospitalier Hyères - 83-2025-09-15-00013 - Délégation de signature pour le Centre Hospitalier de Hyères 11
8

ARTICLE 1 3 - Pour l'ensemble des Directions communes des approvisionnements, de
l'hôtellerie, de la logistique, du développement durable, des services techniques, du
biomédical, de la sécurité et du système d'information

Délégation est donnée, à l'exception de la classe 2 en termes de dépenses et dans la limite de leurs
attributions, à :

➢ Monsieur BERNARDINI , Attaché d'Administration Hospitalière, sur le champ des activités
techniques, biomédicales et de la sécurité,
➢ Madame Sylvie CANNIZZO, Attachée d'Administration Hospitalière Principale, sur le champ des
activités hôtelières, logistiques et informatique
➢ Madame Leslie MARECHAL, Attachée d'Administration Hospitalière Principale, sur le champ des
approvisionnements transversaux et du magasin général.

Pour les domaines de délégation de signature de Mme Sylvie CANNIZZO : En cas d'absence ou
d'empêchement de Madame Sylvie CANNIZZO, délégation est donnée à Madame Leslie MARECHAL à l'effet
de signer les mêmes pièces.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sylvie CANNIZZO et de Madame Leslie MARECHAL
délégation est donnée à Monsieur Stéphane BERNARDINI à l'effet de signer les mêmes pièces.
ARTICLE 14 - PHARMACIE
Monsieur Cédric MUZIOTTI, Pharmacien responsable du service de Pharmacie et de Stérilisation, bénéficie
d'une délégation de signature pour les matières suivantes :

• les documents relatifs aux marchés publics dans le domaine de compétence réservé par la loi et
réglementation aux pharmaciens hospitaliers à l'exception des actes d'engagement

• les courriers, décisions, notes d'information nécessaires au bon fonctionnement de la pharmacie à
usage intérieur

• les documents relatifs à la dispensation des médicaments et dispositifs médicaux

• les bons de commande émis vers les fournisseurs dans le domaine des médicaments et des dispositifs
médicaux

• les documents et les actes relatifs au Contrat d'Amélioration de la Qualité et de l'Efficience des Soins


En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Cédric MUZIOTTI , délégation est donnée à l'effet de
signer, pour leur service respectif, dans la limite de leurs attributions

• Mme Claude UNIA, Praticien hospitalier,
• Mme Julie FODIMBI, Assistante Spécialiste.
ARTICLE 15 - POLE GERONTOLOGIE
Délégation permanente est donnée à Mme Stéphanie TRAVAILLARD, Directeur des soins en charge du pôle
Gérontologie, pour signer en lieu et place du Directeur :
• les courriers à l'ensemble des malades, des résidents, des familles et des associations en lien avec le
Centre de Gérontologie ;
• les actes d'état civil avant transmission aux services municipaux compétents ;
• les autorisations de transport de corps.
Centre hospitalier Hyères - 83-2025-09-15-00013 - Délégation de signature pour le Centre Hospitalier de Hyères 12
9

ARTICLE 16 - RESPONSABILITES DU DELEGATAIRE
Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des actes qu'ils effectuent dans le cadre de cette
délégation ou de leurs fonctions et sont chargés d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui
interviennent dans les procédures concernées.

Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires :
• De respecter les procédures règlementaires en vigueur,
• De rendre compte sans délai des actes et opérations réalisées à l'autorité délégante.
ARTICLE 17 - ASTREINTES DE DIRECTION
Dans le cadre des astreintes de direction du CH d'Hyères, assurées par les personnels de Direction ou
assimilés, suivant le tableau de service nominatif, délégation est donnée à chaque administrateur de garde,
selon le planning établi par la Direction Générale, à l'effet de signer tout document (actes collectifs ou
individuels, correspondances, etc.…) en vue d'assurer la continuité de fonctionnement de l'établissement et
de répondre aux situations d'urgence ou de nécessité de soins.
Pendant les périodes de garde administrative, les personnels concernés sont donc autorisés à prendre
toutes les décisions et mesures urgentes s'agissant

▪ de l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement ;
▪ de la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement ;
▪ de l'admission des patients ;
▪ du séjour des patients ;
▪ de la sortie des patients ;
▪ du décès des patients ;
▪ de la sécurité des personnes et des biens ;
▪ des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise ;
▪ du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise ;
▪ de la gestion des personnels.
A l'issue des périodes de garde, les administrateurs — outre la rédaction d'un rapport de garde
circonstancié, sont tenus de rendre compte au Directeur de l'Hôpital des décisions prises en son nom


A ce titre, sont concernés les Directeurs de garde suivants :

➢ Madame Elisabeth COULOMB, Adjointe au Directeur ;
➢ Madame Sandrine CURNIER, Directrice Adjointe ;
➢ Monsieur Kévin DOUMAIL, Directeur Adjoint ;
➢ Madame Sabine FROGER, Directrice des soins ;
➢ Monsieur Jean-Marc GIANGUALANO, Directeur Adjoint ;
➢ Monsieur M. Antoine KEMPF, Directeur Adjoint ;
➢ Monsieur Sylvain BATY, Directeur Adjoint ;
➢ Monsieur Paul MILON, Directeur Adjoint ;
➢ Madame Isidorine REBOUL, Directrice Adjointe ;
➢ Monsieur Jean-François REBOUL, Directeur Adjoint ;
➢ Madame Sandra ROCHETTE, Directrice Adjointe ;
➢ Madame Karine RONAT, Directrice des soins ;
➢ Mme Stéphanie TRAVAILLARD, Directrice des soins ;
➢ Madame Marina TSELEPIDES, Directrice Adjointe.
Centre hospitalier Hyères - 83-2025-09-15-00013 - Délégation de signature pour le Centre Hospitalier de Hyères 13
10

ARTICLE 18 - GESTION DES PERSONNELS EN CAS DE GREVE
Dans le cadre du bon fonctionnement et de la continuité du service public hospitalier, l'ensemble des cadres
administratifs et paramédicaux assurant la gestion des plannings des personnels non médicaux, bénéficie
d'une délégation de signature aux fins d'assignation en cas de mouvement de grève.
ARTICLE 19 - EFFET ET PUBLICITE
La présente décision de délégation de signature prend effet au 15 septembre 2025.
Elle fera l'objet d'une publicité au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var et d'un affichage
dans chaque pôle administratif et dans chaque site du Centre Hospitalier de Hyères ainsi qu'une
publication sur le site Intranet de l'établissement.



Fait à Hyères, le 15 septembre 2025


Le Directeur du Centre Hospitalier de Hyères

Signé

Yann LE BRAS
Centre hospitalier Hyères - 83-2025-09-15-00013 - Délégation de signature pour le Centre Hospitalier de Hyères 14
Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse
Toulon La Seyne
83-2025-09-15-00007
Délégation de signature - Direction des Affaires
Financières - CHITS
Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2025-09-15-00007 - Délégation de signature - Direction des
Affaires Financières - CHITS 15
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNALTOULON - LA SEYNE SUR MER
1

REMPLACE LA DÉCISION
DAJ/DAF/01-2024



DECISION DAJ/DAF/2025-01
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES ET DU CONTRÔLE DE GESTION
Le Directeur du Centre Hospitalier Toulon - La Seyne-sur-Mer ;

VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-36 ;

VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

VU le code général de la fonction publique ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ainsi que
la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Hospitalière ;

VU le code des Marchés Publics ;

VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels
de direction des établissements ;

VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs placés auprès des
comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n°2012 -1246 du 07 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU l'arrêté du 20 avril 2021 de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion nommant
Monsieur Yann LE BRAS en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon – La
Seyne sur Mer et du Centre Hospitalier de Hyères à compter du 15 septembre 2021 ;

VU l'arrêté du 26 juin 2025 de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion maintenant
Monsieur Yann LE BRAS en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon – La
Seyne sur Mer et du Centre Hospitalier de Hyères à compter du 15 septembre 2025 ;

VU l'organigramme de direction commune du Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon – La Seyne
sur Mer et du Centre Hospitalier de Hyères du 22 avril 2025 ;

D E C I D E

Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2025-09-15-00007 - Délégation de signature - Direction des
Affaires Financières - CHITS 16
2

ARTICLE 1 – OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature du Directeur du Centre Hospitalier
Intercommunal de Toulon – la Seyne sur Mer (CHITS).

Elle abroge la précédente décision en date du 24 janvier 2024 portant délégation de signature de la
Direction des affaires financières et du contrôle de gestion.
ARTICLE 2 - MATIERES RESERVEES
Il est réservé à Monsieur Yann LE BRAS, Directeur, la signature des documents suivants :
➢ Les correspondances et actes engageant le CHITS dans ses relations avec :
✓ les autorités sanitaires (Ministères, A.R.S., Agences…),
✓ le Président de la Commission Médicale d'Etablissement,
✓ le Président du Conseil de Surveillance et ses membres,
✓ les secrétaires généraux des organisations syndicales représentatives,
✓ les membres du corps préfectoral,
✓ les chefs de services départementaux,
✓ les autorités politiques (en particulier : Président du Conseil Régional, Président du Conseil
Départemental, les maires de l'agglomération toulonnaise et des communautés d'agglomération
et de communes…),
✓ les Directeurs d'établissements hospitaliers, les Directeurs Généraux de Centres Hospitaliers
Universitaires ainsi que les Directeurs Généraux et Secrétaires Généraux des Assistances
Publiques,
✓ les notes d'information à portée générale
✓ les notes de service à portée exécutoire,
✓ les décisions relatives aux cadres de direction et au corps médical
(à l'exception des internes et résidents),
✓ les actes essentiels concernant les emprunts contractés par l'établissement,
✓ les actes essentiels concernant les dossiers contentieux,
✓ les actes essentiels concernant le patrimoine de l'établissement,
✓ les courriers ou documents qu'il apparaît utile aux responsables de pôles ou aux directeurs
adjoints de faire signer par le Directeur,
✓ les décisions relatives aux logements de fonction.

ARTICLE 3 - DELEGATION PERMANENTE - ABSENCE DU DIRECTEUR
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur, délégation permanente est donnée à Madame
Elisabeth COULOMB, Adjointe au Directeur, à l'effet de signer tous les actes et documents administratifs
visés à l'Article 2.

ARTICLE 4 – DELEGATION PERMANENTE – DOCUMENTS COMPTABLES
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur, délégation permanente est donnée à Monsieur
Kévin DOUMAIL , Directeur Adjoint des affaires financières et du contrôle de gestion et à Madame
Elisabeth COULOMB , Adjointe au Directeur, à l'effet de signer, pour et au nom du Directeur, les
Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2025-09-15-00007 - Délégation de signature - Direction des
Affaires Financières - CHITS 17
3

engagements de dépenses, les bordereaux de mandats, les bordereaux de titres et les pièces comptables
justificatives ainsi que les emprunts dans la limite de leurs attributions.

ARTICLE 5 - DELEGATION ACCORDEE AUX DIRECTIONS FONCTIONNELLES
En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur, les Directeurs -adjoints, dont les noms
suivent, bénéficient d'une délégation pour signer, au nom du Directeur, dans la limite de leurs
attributions :
✓ Toutes décisions et correspondances propres à l'organisation et au fonctionnement interne de
leur pôle ou de leur direction fonctionnelle,
✓ les engagements de dépenses dans la limite de leurs attributions,
✓ la certification du service fait,
✓ la signature des marchés publics
✓ les conventions de stage n'ayant pas pour contrepartie une rémunération
✓ les notes de services au sein de leurs directions fonctionnelles,
✓ les documents relatifs aux procédures de soins psychiatriques sans consentement
conformément aux dispositions législatives et règlementaires relative aux droits et à la
protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise
en charge.

Sont concernés les Directeurs des services suivants
• Madame Elisabeth COULOMB, Adjointe au Directeur, pour l'ensemble des affaires générales
et des politiques territoriales de la Direction Commune,

• Madame Sandrine CURNIER, pour la coordination générale du pôle ressources humaines de
la Direction Commune et la Direction des affaires médicales et de la recherche clinique,

• Monsieur Kévin DOUMAIL, pour l'ensemble des affaires relevant de la Direction des affaires
financières et du contrôle de gestion de la Direction Commune,

• Monsieur Jean -Marc GIANGUALANO , pour l'ensemble des affaires relevant de la Direction
qualité, gestion des risques et de l'expérience patients de la Direction Commune,

• Antoine KEMPF, pour l'ensemble des affaires relevant de la Direction des ressources humaines
de la Direction Commune,

• Monsieur Paul MILON , pour l'ensemble des affaires relevant de la Direction du système
d'information de la Direction Commune et du système convergent du GHT 83,

• Madame Isidorine REBOUL, pour l'ensemble des affaires relevant de la Direction du secteur
médico-social et des coopérations territoriales médico-sociales de la Direction Commune,

• Monsieur Jean-François REBOUL pour la coordination générale du pôle ressources support, et
pour l'ensemble des affaires relevant de la Direction des travaux, des services techniques, du
biomédical et de la sécurité de la Direction Commune ainsi que la Direction des achats de
territoire,
Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2025-09-15-00007 - Délégation de signature - Direction des
Affaires Financières - CHITS 18
4


• Madame Sandra ROCHETTE, pour l'ensemble des affaires relevant de la Direction des affaires
juridiques, du patrimoine et des relations avec les usagers de la Direction Commune,

• Mme Pascale SMOLIK, pour l'ensemble des affaires relevant de la Direction des Soins du CHH.


• Madame Marina TSELEPIDES pour l'ensemble des affaires relevant de la Direction des
approvisionnements, de l'hôtellerie, de la logistique et du développement durable de la
Direction Commune,

• Monsieur Laurent COIGNARD pour la fonction Data Protection Officier – Délégué à la
protection des Données de la Direction Commune


ARTICLE 6- DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES ET DU CONTRÔLE DE GESTION

Monsieur Kévin DOUMAIL, Directeur adjoint en charge de la Direction des affaires financières et
du contrôle de gestion bénéficie d'une délégation de signature correspondant dans son objet aux
matières énumérées à l'article 5 précédent, complétée par la signature des bordereaux de
mandats, les bordereaux de titres, des admissions portant créances en non-valeur.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Kévin DOUMAIL , délégation est donnée, dans la
limite de leurs attributions, à :
➢ Madame Isabelle GUIGUES, Attachée d'Administration Hospitalière, pour le secteur
accueil patients,
➢ Monsieur Julien BELTRAME , Adjoint des Cadres Hospitaliers, pour la certification des
comptes et le pilotage budgétaire,
➢ Monsieur Paul ARCIS, Attaché d'administration hospitalière pour le secteur des budgets
et des recettes diverses,
➢ Madame Sylvie MASSA, Attachée d'Administration Hospitalière pour le secteur des
budgets et des recettes diverses,
➢ Madame Leslie MARECHAL , Attachée d'Administration Hospitalière pour le secteur
dépenses du Pôle Ressources Support,
➢ Madame Sylvie CANNIZZO , Attachée d'Administration Hospitalière Principale pour le
secteur dépenses du Pôle Ressources Support,
➢ Monsieur Stéphane BERNARDINI, Attaché d'Administration Hospitalière pour le secteur
dépenses du Pôle Ressources Support,
➢ Madame Mylène DUPIN, Adjoint des cadres Hospitalier pour le secteur des dépenses de
la pharmacie,

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme GUIGUES, délégation est donnée pour le secteur accueil
patients, dans la limite de leurs attributions, à :
➢ Monsieur Jérôme BAGGIERI , Adjoint des Cadres Hospitaliers p our le secteur accueil
patients,
Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2025-09-15-00007 - Délégation de signature - Direction des
Affaires Financières - CHITS 19
5

➢ Madame Julie LOGRE , adjoint administratif pour la seule signature des bordereaux de
titres de recettes dématérialisés sur le système électronique PESV2,
➢ Madame Jennifer MELLER, adjoint administratif pour la seule signature des bordereaux de
titres de recettes dématérialisés sur le système électronique PESV2,
➢ Monsieur Patrice PAROLA, adjoint administratif pour la seule signature des bordereaux de
titres de recettes dématérialisés sur le système électronique PESV2.


ARTICLE 7– RESPONSABILITES DU DELEGATAIRE
Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des actes qu'ils effectuent dans le cadre de cette
délégation ou de leurs fonctions et sont chargés d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui
interviennent dans les procédures concernées.

Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires :
➢ De respecter les procédures règlementaires en vigueur,
➢ De rendre compte sans délai des actes et opérations réalisées à l'autorité délégante.


ARTICLE 11 - EFFET ET PUBLICITE
La présente délégation de signature prend effet au 15 septembre 2025.
Elle fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var et d'un
affichage dans chaque pôle administratif et dans chaque site du Centre Hospitalier Intercommunal de
Toulon-La Seyne sur Mer.


Fait à Toulon, le 15 septembre 2025

Signé

Yann LE BRAS

Le Directeur du Centre Hospitalier
Intercommunal Toulon-La Seyne sur mer
Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2025-09-15-00007 - Délégation de signature - Direction des
Affaires Financières - CHITS 20
Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse
Toulon La Seyne
83-2025-09-15-00008
Délégation de signatures - Direction des Achats
du Territoire - CHITS
Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2025-09-15-00008 - Délégation de signatures - Direction des
Achats du Territoire - CHITS 21
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNALTOULON - LA SEYNE SUR MER

1

DECISION
Direction des Achats du Territoire
Objet : Délégation de signature
Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Toulon – La Seyne-sur-Mer ;
VU le livre VII, Titre 1er, chapitre IV du Code de la Santé Publique et notamment ses articles
L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-36 ;
VU le code des marchés publics ;
VU l'arrêté du 20 avril 2021 de Madame la Directrice Générale du Centre National de
Gestion nommant Monsieur Yann LE BRAS en qualité de Directeur du Centre Hospitalier
Intercommunal de Toulon – La Seyne sur Mer et du Centre Hospitalier de Hyères à
compter du 15 septembre 2021 ;
VU l'arrêté du 26 juin 2025 de Madame la Directrice Générale du Centre National de
Gestion maintenant Monsieur Yann LE BRAS en qualité de Directeur du Centre Hospitalier
Intercommunal de Toulon – La Seyne sur Mer et du Centre Hospitalier de Hyères à
compter du 15 septembre 2025 ;
VU la décision de nomination de Monsieur Jean-François REBOUL en charge de la
Direction des Achats (DAT) du GHT 83 ;
VU l'organigramme de Direction Commune du Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon
– La Seyne-sur-Mer et du Centre Hospitalier de Hyères du 22 avril 2025 ;
VU l'organigramme spécifique DAT du GHT 83 du mois de mai 2025 ;

DECIDE

ARTICLE 1 – OBJET GHT
La présente décision précise les modalités de délégation de signature du Directeur du
Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon – La Seyne-sur-Mer (CHITS).
Elle abroge la précédente décision en date du 19 mai 2025 portant délégation de signature
de la Direction des Achats du Territoire.

ARTICLE 2 – REPRESENTANTS DU POUVOIR ADJUDICATEUR
Délégation permanente est donnée à Monsieur Jean-François REBOUL, Directeur
Adjoint en charge des achats du territoire du GHT 83, à l'effet de représenter le pouvoir
adjudicateur aux fins de présider les commissions ou jurys prévus par le Code des Marchés
Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2025-09-15-00008 - Délégation de signatures - Direction des
Achats du Territoire - CHITS 22
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNALTOULON - LA SEYNE SUR MER

2

Publics et de signer les pièces constitutives des marchés publics durant les phases
préparatoires, de passation et d'exécution.

ARTICLE 3 – DELEGATION ACCORDEE A LA DIRECTION DES ACHATS DU
TERRITOIRE

Monsieur Jean-François REBOUL, Directeur Adjoint en charge de la Direction des Achats
du Territoire du GHT 83, bénéficie d'une délégation de signature correspondant dans son
objet au périmètre fonctionnel de la Direction des Achats du GHT 83 et à savoir :
✓ Toutes décisions et correspondances propres à l'organisation et au fonctionnement
interne de la Direction des Achats du Territoire ainsi que ses relations avec les
établissements parties,
✓ Les conventions de stage,
✓ Les notes d'informations.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-François REBOUL, délégation
est donnée à Madame Céline BARRAUD, Ingénieur en chef, Adjointe au directeur des
Achats, dans la limite de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-François REBOUL et de
Madame Céline BARRAUD, délégation est donnée à Madame Caroline CLAY, Ingénieur
en chef, dans la limite de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-François REBOUL, de Madame
Céline BARRAUD et de Madame Caroline CLAY, délégation est donnée, dans la limite
de leurs attributions (ne comprend pas la signature des marchés, ni l'engagement juridique
de l'établissement), à :
➢ Madame Chrystelle DOLMEN, Attachée d'Administration Hospitalière, sur le champ
de l'ensemble des procédures,
➢ Madame Karine NGUYEN, Technicien Supérieur Hospitalier, sur le champ des
procédures achats, dans la limite du périmètre de son portefeuille achat,
➢ Madame Marion BIANCO, Adjoint des Cadres Hospitaliers, sur le champ des
procédures achats, dans la limite du périmètre de son portefeuille achat,
➢ Monsieur Valentin TRAVIA, Ingénieur, sur le champ des procédures achats, dans
la limite du périmètre de son portefeuille achat,
➢ Madame Aurore QUAGLIERINI, Adjoint des Cadres Hospitaliers, sur le champ des
procédures achats, dans la limite du périmètre de son portefeuille achat,
➢ Madame Claire DUPLAN, Attachée d'Administration Hospitalière, sur le champ des
procédures achats, dans la limite du périmètre de son portefeuille achat,
➢ Madame Nathalie TAILLIEUX, Adjoint des Cadres, sur le champ des procédures
achats, dans la limite du périmètre de son portefeuille achat,




Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2025-09-15-00008 - Délégation de signatures - Direction des
Achats du Territoire - CHITS 23
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNALTOULON - LA SEYNE SUR MER

3

ARTICLE 4 – EFFET ET PUBLICITE
La présente délégation de signature prend effet au 15 septembre 2025.
Elle fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var
et d'un affichage dans chaque pôle administratif et dans chaque site du Centre Hospitalier
Intercommunal de Toulon – La Seyne-sur-Mer.

Toulon, le 15 septembre 2025
Le Directeur du Centre
Hospitalier Intercommunal de
Toulon – La Seyne-sur-Mer
Signé
Yann LE BRAS
Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2025-09-15-00008 - Délégation de signatures - Direction des
Achats du Territoire - CHITS 24
Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse
Toulon La Seyne
83-2025-09-15-00010
Délégation de signatures - Pôle Direction
Générale - CHITS
Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2025-09-15-00010 - Délégation de signatures - Pôle Direction
Générale - CHITS 25
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNALTOULON + LA SEYNE-SUR-MER
1

REMPLACE LA DÉCISION
DAJ/ DG/2025-02



DECISION DAJ/DG/2025-03
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
POLE DIRECTION GENERALE
Le Directeur du Centre Hospitalier Toulon - La Seyne-sur-Mer ;

VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-36 ;

VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

VU le code général de la fonction publique ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ainsi que
la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Hospitalière ;

VU le code des Marchés Publics ;

VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels
de direction des établissements ;

VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs placés auprès des
comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n°2012 -1246 du 07 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU l'arrêté du 20 avril 2021 de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion nommant
Monsieur Yann LE BRAS en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon – La
Seyne sur Mer et du Centre Hospitalier de Hyères à compter du 15 septembre 2021 ;

VU l'arrêté du 26 juin 2025 de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion maintenant
Monsieur Yann LE BRAS en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon – La
Seyne sur Mer et du Centre Hospitalier de Hyères à compter du 15 septembre 2025 ;

VU l'organigramme de direction commune du Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon – La Seyne
sur Mer et du Centre Hospitalier de Hyères du 22 avril 2025.


D E C I D E

Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2025-09-15-00010 - Délégation de signatures - Pôle Direction
Générale - CHITS 26
2

ARTICLE 1 – OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature du Directeur du Centre Hospitalier
Intercommunal de Toulon – la Seyne sur Mer (CHITS).

Elle abroge la précédente décision en date du 22 avril 2025 portant délégation de signature du pôle
Direction Générale.

ARTICLE 2 - MATIERES RESERVEES
Il est réservé à Monsieur Yann LE BRAS, Directeur, la signature des documents suivants :
➢ Les correspondances et actes engageant le CHITS dans ses relations avec :
✓ les autorités sanitaires (Ministères, A.R.S., Agences…),
✓ le Président de la Commission Médicale d'Etablissement,
✓ le Président du Conseil de Surveillance et ses membres,
✓ les secrétaires généraux des organisations syndicales représentatives,
✓ les membres du corps préfectoral,
✓ les chefs de services départementaux,
✓ les autorités politiques (en particulier : Président du Conseil Régional, Président du Conseil
Départemental, les maires de l'agglomération toulonnaise et des communautés d'agglomération
et de communes…),
✓ les Directeurs d'établissements hospitaliers, les Directeurs Généraux de Centres Hospitaliers
Universitaires ainsi que les Directeurs Généraux et Secrétaires Généraux des Assistances
Publiques,
✓ les notes d'information à portée générale
✓ les notes de service à portée exécutoire,
✓ les décisions relatives aux cadres de direction et au corps médical
(à l'exception des internes et résidents),
✓ les actes essentiels concernant les emprunts contractés par l'établissement,
✓ les actes essentiels concernant les dossiers contentieux,
✓ les actes essentiels concernant le patrimoine de l'établissement,
✓ les courriers ou documents qu'il apparaît utile aux responsables de pôles ou aux directeurs
adjoints de faire signer par le Directeur,
✓ les décisions relatives aux logements de fonction.

ARTICLE 3 - DELEGATION PERMANENTE - ABSENCE DU DIRECTEUR
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur, délégation permanente est donnée à Madame
Elisabeth COULOMB, Adjointe au Directeur, à l'effet de signer tous les actes et documents administratifs
visés à l'Article 2.

ARTICLE 4 – DELEGATION PERMANENTE – DOCUMENTS COMPTABLES
En cas d'absence ou d'empê chement du Directeur , délégation permanente est donnée à Monsieur
Kévin DOUMAIL , Directeur Adjoint des affaires financières et du contrôle de gestion et à Madame
Elisabeth COULOMB , Adjointe au Directeur , à l'effet de signer, pour et au nom du Directeur , les
Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2025-09-15-00010 - Délégation de signatures - Pôle Direction
Générale - CHITS 27
3

engagements de dépenses, les bordereaux de mandats, les bordereaux de titres et les pièces comptables
justificatives ainsi que les emprunts dans la limite de leurs attributions.

ARTICLE 5 - DELEGATION ACCORDEE AUX DIRECTIONS FONCTIONNELLES
En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur, les Directeurs -adjoints, dont les noms
suivent, bénéficient d'une délégation pour signer, au nom du Directeur , dans la limite de leurs
attributions :
✓ Toutes décisions et correspondances propres à l'organisation et au fonctionnement interne de
leur pôle ou de leur direction fonctionnelle,
✓ les engagements de dépenses dans la limite de leurs attributions,
✓ la certification du service fait,
✓ la signature des marchés publics
✓ les conventions de stage n'ayant pas pour contrepartie une rémunération
✓ les notes de services au sein de leurs directions fonctionnelles,
✓ les documents relatifs aux procédures de soins psychiatriques sans consentement
conformément aux dispositions législatives et règlementaires relative aux droits et à la
protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise
en charge.

Sont concernés les Directeurs suivants
• Madame Elisabeth COULOMB, Adjointe au Directeur, pour l'ensemble des affaires générales et
des politiques territoriales de la Direction Commune,
• Monsieur Laurent COIGNARD, pour la fonction Data Protection Officer – Délégué à la protection
des Données de la Direction Commune,
• Madame Sandrine CURNIER, pour la Coordination générale du pôle ressources humaines de la
Direction Commune ;
• Monsieur Kévin DOUMAIL , pour l'ensemble des affaires relevant de la Direction des affaires
financières et du contrôle de gestion de la Direction Commune,
• Madame Sabine FROGER, pour l'ensemble des affaires relevant de la Direction des Soins du
CHITS,
• Monsieur Jean -Marc GIANGUALANO , pour l'ensemble des affaires relevant de la Direction
qualité, gestion des risques et de l'expérience patients de la Direction Commune,
• Antoine KEMPF, pour l'ensemble des affaires relevant de la Direction des ressources humaines
de la Direction commune,
• Jacques LEDOUX, pour l'ensemble des affaires relevant de la Direction des Affaires Médicales et
de la Recherche Clinique de la Direction commune,
• Monsieur Paul MILON , pour l'ensemble des affaires relevant de la Direction du système
d'information de la Direction Commune et du système convergent du GHT 83,
• Madame Isidorine REBOUL, pour l'ensemble des affaires relevant de la Direction des Parcours
et Coopérations médico-sociales de la Direction Commune,
• Monsieur Jean -François REBOUL pour l'ensemble des affaires relevant de la coordination
générale du pôle ressources support, pour les affaires relevant de la Direction des travaux, des
services techniques, du biomédical et de la sécurité ainsi que la Direction des achats de
territoire,
Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2025-09-15-00010 - Délégation de signatures - Pôle Direction
Générale - CHITS 28
4

• Madame Sandra ROCHETTE, pour l'ensemble des affaires relevant de la Direction des affaires
juridiques, du patrimoine et des relations avec les usagers de la Direction Commune,
• Madame Karine RONAT, pour la Coordination générale du Pôle Soins
• Madame Stéphanie TRAVAILLARD, pour l'ensemble des affaires relevant de la Direction des
Soins du CHH.
• Madame Marina TSELEPIDES pour l'ensemble des affaires relevant de la Direction des
approvisionnements, de l'hôtellerie, de la logistique et du développement durable du CHITS de
la Direction Commune,

ARTICLE 6 – AFFAIRES JURIDIQUES, PATRIMOINE ET RELATIONS AVEC LES USAGERS
Mme Sandra ROCHETTE, Directrice Adjointe, est en charge des affaires relevant des affaires juridiques,
du patrimoine et des relations avec les usagers.

Elle bénéficie d'une délégation de signature correspondant dans son objet aux matières énumérées à
l'article 5 précédent, dans la limite de ses attributions ;

A ce titre, il lui est donné délégation permanente l'effet de signer les documents énumérés à l'article
5 et complétés par :

✓ Les actes concernant les dossiers pré-contentieux et contentieux,
✓ Les actes concernant les réquisitions à personne et la saisine des dossiers médicaux ;
✓ Les correspondances et actes relatifs à la gestion de la commission des usagers du CHITS,
✓ Les actes adressés aux assureurs portant sur la responsabilité administrative, civile et pénale
du CHITS,
✓ Les correspondances et actes relatifs à la gestion du patrimoine de l'établissement à
l'exception des actes de cession et d'acquisition,
✓ La représentation de M. le Directeur devant les juridictions,
✓ La représentation de M. le Directeur lors des audiences tenues par le Juge des Libertés et de
la Détention près le Tribunal Judiciaire de Toulon et de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence dans
le cadre des procédures de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
✓ Les accords-cadres et conventions de coopération,

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandra ROCHETTE, délégation est donnée à Mme Julie
TOUADI, Attachée d'Administration Hospitalière :

✓ A la gestion du temps de travail des agents de catégorie B et C affectés au pôle de Direction
Générale
✓ Les correspondances relatives aux accords-cadres et conventions de coopération ;
✓ Aux fins de représentation de M. le Directeur lors des audiences tenues par le Juge des Libertés
et de la Détention près le Tribunal Judiciaire de Toulon et de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence
ainsi que pour signer tous les documents relatifs aux procédures de soins psychiatriques sans
consentement conformément aux dispositions de la Loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et
à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur
prise en charge,
Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2025-09-15-00010 - Délégation de signatures - Pôle Direction
Générale - CHITS 29
5

✓ Les actes concernant les réquisitions à personne et la saisine des dossiers médicaux,
✓ Les correspondances relatives à la Commission des usagers du CHITS
✓ Les correspondances et actes relatifs à la gestion du patrimoine de l'établissement à
l'exception des actes de cession et d'acquisition,

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandra ROCHETTE , délégation est donnée à Mme
Estelle GARDET et à Mme Sabrina HADDAD, Adjoints des Cadres Hospitaliers :

✓ Aux fins de représentation de M. le Directeur lors des audiences tenues par le Juge des Libertés
et de la Détention près le Tribunal Judiciaire de Toulon et de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence
ainsi que pour signer tous les documents relatifs aux procédures de soins psychiatriques sans
consentement conformément aux dispositions de la Loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et
à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux mo dalités de leur
prise en charge ;
✓ Les actes concernant les réquisitions à personne et la saisine des dossiers médicaux ;
✓ Pour les correspondances adressées aux assureurs portant sur la responsabilité administrative,
civile et pénale du CHITS.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Estelle GARDET et de Mme Sabrina HADDAD,
délégation est donnée Mme Paloma MAUVIEUX, Adjointe administrative et à Mme Sandra ANSADO,
Assistante médico-administrative, aux fins de représentation de M. le Directeur lors des audiences
tenues par le Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal Judiciaire de Toulon ainsi que pour signer
tous les documents relatifs aux procédures de soins psychiatriques sans consentement conformément
aux dispositions relatives aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins
psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

ARTICLE 7 – DIRECTION DES PARCOURS ET COOPERATIONS MEDICO-SOCIALES

Mme Isidorine REBOUL, Directrice Adjointe chargée des parcours et coopérations médico -sociales,
bénéficie d'une délégation de signature correspondant dans son objet aux matières énumérées à
l'article 5 précédent.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isidorine REBOUL, délégation est donnée à Mme Anaïs
THEUIL, faisant fonction de cadre supérieur de santé et M. Laurent BUSCEMI, cadre de santé pour
signer :

✓ Les contrats de séjour en Etablissements d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
et en Unité de Soins Longue Durée.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anaïs THEUIL et de M. Laurent BUSCEMI, délégation
est donnée à Mme Martine COP, cadre de santé, et à Mme Stéphanie MONIER, cadre de santé pour
signer :

✓ Les contrats de séjour en Etablissements d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
et en Unité de Soins Longue Durée.
Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2025-09-15-00010 - Délégation de signatures - Pôle Direction
Générale - CHITS 30
6

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isidorine REBOUL , délégation est donnée à Mme
Camille OHANESSIAN, Infirmière Diplômée d'Etat de Coordination pour signer :

✓ Les contrats de Prise En Charge des bénéficiaires du Centre de Ressources Territorial pour les
personnes âgées

ARTICLE 8 – RESPONSABILITES DU DELEGATAIRE
Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des actes qu'ils effectuent dans le cadre de cette
délégation ou de leurs fonctions et sont chargés d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui
interviennent dans les procédures concernées.

Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires :
➢ De respecter les procédures règlementaires en vigueur,
➢ De rendre compte sans délai des actes et opérations réalisées à l'autorité délégante.

ARTICLE 9 – ASTREINTES DE DIRECTION
Dans le cadre des astreintes de direction du CHITS assurées par les personnels de direction suivant le
tableau de service nominatif, délégation est donnée à chaque administrateur de garde, selon le
planning établi par le pôle direction générale, à l'effet de signer tou t document (actes collectifs ou
individuels, correspondances, etc… ) en vue d'assurer la continuité de fonctionnement de
l'établissement et de répondre aux situations d'urgence ou de nécessité de soins.

ARTICLE 10 – CONGES ET REMPLACEMENTS
En cas de remplacement pour congés, le directeur adjoint en charge de l'intérim – et désigné à cet
effet sur le tableau de congés visé par le directeur – bénéficie de la même délégation de signature que
le directeur Chef d'établissement.

ARTICLE 11 – GESTION DES PERSONNELS EN CAS DE GREVE
Dans le cadre du bon fonctionnement et de la continuité du service public hospitalier, l'ensemble des
cadres administratifs et paramédicaux assurant la gestion des plannings des personnels non -médicaux
bénéficient d'une délégation de signature aux fins d'assignation en cas de mouvement de grève.

ARTICLE 12 - EFFET ET PUBLICITE
La présente délégation de signature prend effet au 15 septembre 2025.
Elle fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var et d'un
affichage dans chaque pôle administratif et dans chaque site du Centre Hospitalier Intercommunal de
Toulon-La Seyne sur Mer.





Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2025-09-15-00010 - Délégation de signatures - Pôle Direction
Générale - CHITS 31
7

Fait à Toulon, le 15 septembre 2025






Signé

Yann LE BRAS
Le Directeur du Centre Hospitalier
Intercommunal Toulon-La Seyne sur
mer
Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2025-09-15-00010 - Délégation de signatures - Pôle Direction
Générale - CHITS 32
Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse
Toulon La Seyne
83-2025-09-15-00009
Délégation de signatures - Pôle Ressources
Humaines - CHITS
Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2025-09-15-00009 - Délégation de signatures - Pôle Ressources
Humaines - CHITS 33
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNALTOULON + LA SEYNE-SUR-MER
1






DECISION N°2025-03
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
DU POLE RESSOURCES HUMAINES
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-36 ;

VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

VU le code général de la fonction publique ;

VU la loi n° 83 -634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ainsi
que la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Hospitalière ;

VU le code des Marchés Publics ;

VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels
de direction des établissements ;

VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs placés auprès des
comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n°2012-1246 du 07 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU l'arrêté du 20 avril 2021 de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion nommant
Monsieur Yann LE BRAS en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon – La
Seyne sur Mer et du Centre Hospitalier de Hyères à compter du 15 septembre 2021 ;

VU l'arrêté du 26 juin 2025 de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion maintenant
Monsieur Yann LE BRAS en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon – La
Seyne sur Mer et du Centre Hospitalier de Hyères à compter du 15 septembre 2025 ;

VU l'organigramme de direction commune du Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon – La Seyne
sur Mer et du Centre Hospitalier de Hyères du 22 avril 2025 ;


D E C I D E

REMPLACE LA DECISION
DAJ/DRH/2025-02
Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2025-09-15-00009 - Délégation de signatures - Pôle Ressources
Humaines - CHITS 34
2

ARTICLE 1 – OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature du Directeur du Centre Hospitalier
Intercommunal de Toulon - la Seyne sur Mer (CHITS).

Elle abroge la précédente décision en date du 22 avril 2025 portant délégation de signature du Pôle
Ressources Humaines.
ARTICLE 2 - MATIERES RESERVEES
Il est réservé à Monsieur Yann LE BRAS, Directeur, la signature des documents suivants :
➢ Les correspondances et actes engageant le CHITS dans ses relations avec :
✓ les autorités sanitaires (Ministères, A.R.S., Agences…),
✓ le Président de la Commission Médicale d'Etablissement,
✓ le Président du Conseil de Surveillance et ses membres,
✓ les membres du corps préfectoral,
✓ les chefs de services départementaux,
✓ les autorités politiques (en particulier : Président du Conseil Régional, Président du Conseil
Départemental, les maires de l'agglomération toulonnaise et des communautés
d'agglomération et de communes…),
✓ les Directeurs d'établissements hospitaliers, les Directeurs Généraux de Centres Hospitaliers
Universitaires ainsi que les Directeurs Généraux et Secrétaires Généraux des Assistances
Publiques,
✓ les notes d'information à portée générale,
✓ les notes de service à portée exécutoire,
✓ les décisions relatives aux cadres de direction et au corps médical
(à l'exception des internes et résidents),
les actes essentiels concernant les emprunts contractés par l'établissement
✓ les actes essentiels concernant les dossiers contentieux,
✓ les actes essentiels concernant le patrimoine de l'établissement,
✓ les courriers ou documents qu'il apparaît utile aux responsables de pôles ou aux directeurs
adjoints de faire signer par le Directeur,
✓ les décisions relatives aux logements de fonction.


ARTICLE 3 - DELEGATION PERMANENTE - ABSENCE DU DIRECTEUR
En cas d'absence du Directeur, délégation permanente et donnée à Madame Elisabeth COULOMB,
Adjointe au Directeur, à effet de signer tous les actes et documents administratifs visés à l'article 2.


ARTICLE 4 - Délégation accordée aux Directions fonctionnelles
En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur, les Directeurs -adjoints dont les noms
suivent, bénéficient d'une délégation pour signer, au nom du Directeur, dans la limite de leurs
attributions :
✓ toutes décisions et correspondances propres à l'organisation et au fonctionnement interne de
leur pôle ou de leur direction,
✓ les engagements de dépenses dans la limite de leurs attributions,
✓ la certification du service fait,
✓ la signature des marchés publics
Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2025-09-15-00009 - Délégation de signatures - Pôle Ressources
Humaines - CHITS 35
3

✓ les conventions de stage n'ayant pas pour contrepartie une rémunération,
✓ les notes de service au sein de leur Direction fonctionnelle,
✓ les documents relatifs aux procédures de soins psychiatriques sans consentement conformément
aux dispositions législatives et réglementaires relative aux droits et à la protection des personnes
faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.

ARTICLE 5- POLE RESSOURCES HUMAINES
Dans le cadre du fonctionnement du pôle susvisé, Madame Sandrine CURNIER, coordinatrice générale
du pôle Ressources Humaines, bénéficie d'une délégation de signature correspondant dans son objet
aux matières énumérées à l'article 4 précédent.

❖ Direction des ressources humaines
Monsieur Antoine KEMPF, Directeur Adjoint chargé de la Direction des ressources humaines, bénéficie
d'une délégation de signature correspondant dans son objet aux matières énumérées à l'article 4
précédent, complétée par la signature des décisions nominatives du personnel non-médical et relatives :
• au recrutement, au pilotage des effectifs et de la masse salariale,
• aux décisions et mesures individuelles relatives au personnel non -médical, et notamment des
décisions portant attribution de primes et indemnités,
• aux commissions de formations et aux stages,
• aux mesures portant ordres de paiement,
• au suivi des dossiers de contentieux relatifs au personnel non -médical dans le respect des
dispositions prévues à l'article 2 ci-dessus.
• à la gestion des carrières et à l'absentéisme,
• aux mesures disciplinaires.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Antoine KEMPF, délégation est donnée à Madame
Sandrine CURNIER, coordinatrice générale du pôle RH, à l'effet de signer les mêmes pièces.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Antoine KEMPF et Madame Sandrine CURNIER ,
délégation est donnée, dans la limite de leurs attributions, à :
➢ Madame Charlotte BEATA, Attachée d'Administration Hospitalière,
➢ Madame Dolores BROCHADO, Attachée d'Administration Hospitalière,
➢ Madame Sandrine NAVORET, Attachée d'Administration Hospitalière,
➢ Madame Muriel LAPLACETTE, Attachée d'Administration Hospitalière.

❖ Direction des affaires médicales et de la recherche clinique

Monsieur Jacques LEDOUX , Directeur adjoint en charge des affaires médic ales et de la recherche
clinique, bénéficie d'une délégation de signature correspondant dans son objet aux matières énumérées
à l'article 4 précédent.
A ce titre, il lui est donnée délégation permanente l'effet de signer les documents énumérés à l'article 4
et complétés comme suit :

Concernant les affaires médicales, d'une part :
• la signature des décisions nominatives du personnel médical,
Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2025-09-15-00009 - Délégation de signatures - Pôle Ressources
Humaines - CHITS 36
4

• au recrutement,
• à la gestion des carrières et aux décisions et mesures relatives au personnel médical,
• aux formations,
• aux mesures portant ordres de paiement,
• au suivi des dossiers de contentieux relatifs au personnel médical, dans le respect des
dispositions prévues à l'article 2 ci-dessus,
• aux conventions portant protocole de recherche clinique.
Concernant les activités de recherche clinique, paramédicale et translationnelle (en lien avec les
partenaires universitaires ou écoles d'ingénieur), d'autre part :
• Les autorisations de financement, d'accord de promotion, de mises en place ou de démarrage
d'un essai à promotion interne ou externe,
• Les décisions d'arrêt anticipé d'une recherche,
• Les conventions de recherche et les contrats,
• Décisions sur la gestion des écarts et le suivi des bonnes pratiques,
• La facturation,
• L'ensemble des documents liés à l'activité de promotion du CHITS (hors décision), dossiers d'AEC
(Autorisation Essai Clinique), avenant, rapports, correspondances, Vigilance, fin d'essai,
encadrement des investigateurs…),
• Les correspondances avec les comités d'éthique et/ ou scientifiques, l'assureur, les partenaires
industriels et académiques, les directeurs adjoints, le personnel médical, paramédical ou
administratif du CHITS, les investigateurs extérieurs au CHITS,
• Les propositions de transaction liées à l'activité de recherche du CHITS (Surcoûts, Financements
de projet, activités de la Cellule Promotion et Soutien de la Recherche),
• Les mesures portant ordres de paiement.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jacques LEDOUX, délégation est donnée à Madame
Aline LEONIS, Attachée d'Administration Hospitalière, à l'effet de signer les pièces correspondantes aux
matières susvisées et relatives aux affaires médicales, exceptées les conventions portant protocole de
recherche clinique, et complétées par la signature des décisions nomin atives relatives au personnel
médical, dans la limite de ses attributions et sous réserve de l'article 2 ci-dessus.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jacques LEDOUX, délégation est donnée à Monsieur
Jean-Philippe SUPPINI , Ingénieur Hospitalier, responsable de la cellule promotion et soutien de la
recherche, à l'effet de signer les pièces correspondantes aux matières susvisées et relatives aux activités
de recherche clinique, paramédicale et translationnelle, exceptés les autorisations de financement,
d'accord de promotion, de mise en place ou de démarrage d'un essai à promotion interne ou externe ;
les décisi ons d'arrêt anticipé d'une recherche ; les conventions de recherche et les contrats ; les
décisions sur la gestion des écarts et le suivi des bonnes pratiques, dans la limite de ses attributions et
sous réserve de l'article 2 ci-dessus.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITES DU DELEGATAIRE
Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des actes qu'ils effectuent dans le cadre de cette
délégation ou de leurs fonctions et sont chargés d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui
interviennent dans les procédures concernées.

Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires :

➢ De respecter les procédures réglementaires en vigueur,
➢ De rendre compte sans délai des actes et opérations réalisées à l'autorité délégante
Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2025-09-15-00009 - Délégation de signatures - Pôle Ressources
Humaines - CHITS 37
5


ARTICLE 7 - Effet et publicité
La présente délégation de signature prend effet au 15 septembre 2025.
Elle fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var et d'un
affichage dans chaque pôle administratif et dans chaque site du Centre Hospitalier Intercommunal de
Toulon-La Seyne sur Mer ainsi qu'une publication sur le site internet-intranet de l'établissement.



Fait à Toulon, le 15 septembre 2025




Signé

Yann LE BRAS

Le Directeur du Centre Hospitalier
Intercommunal Toulon-La Seyne sur mer
Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2025-09-15-00009 - Délégation de signatures - Pôle Ressources
Humaines - CHITS 38
Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse
Toulon La Seyne
83-2025-09-15-00012
Délégation de signatures - Pôle Ressources
Support - CHITS
Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2025-09-15-00012 - Délégation de signatures - Pôle Ressources
Support - CHITS 39
=
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNALTOULON - LA SEYNE SUR MER
1


REMPLACE LA DÉCISION
DAJ/PRS/N°2025-02


DECISION N°2025-03
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
DU POLE RESSOURCES SUPPORTS
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-36 ;

VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

VU le code général de la fonction publique ;

VU la loi n° 83 -634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ainsi
que la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Hospitalière ;

VU le code des Marchés Publics ;

VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels
de direction des établissements;

VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs placés auprès des
comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n°2012-1246 du 07 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU l'arrêté du 20 avril 2021 de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion nommant
Monsieur Yann LE BRAS en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon – La
Seyne sur Mer et du Centre Hospitalier de Hyères à compter du 15 septembre 2021 ;

VU l'arrêté du 26 juin 2025 de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion maintenant
Monsieur Yann LE BRAS en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon – La
Seyne sur Mer et du Centre Hospitalier de Hyères à compter du 15 septembre 2025 ;

VU l'organigramme de direction commune du Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon – La Seyne
sur Mer et du Centre Hospitalier de Hyères du 22 avril 2025 ;


D E C I D E

Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2025-09-15-00012 - Délégation de signatures - Pôle Ressources
Support - CHITS 40
2

ARTICLE 1 – OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature du Directeur du Centre Hospitalier
Intercommunal de Toulon - la Seyne sur Mer (CHITS).

Elle abroge la précédente décision en date du 16 juillet 2025 portant délégation de signature du Pôle
Ressources Supports.

ARTICLE 2 - MATIERES RESERVEES
Il est réservé à Monsieur Yann LE BRAS, Directeur, la signature des documents suivants :
➢ Les correspondances et actes engageant le CHITS dans ses relations avec :
✓ les autorités sanitaires (Ministères, A.R.S., Agences…),
✓ le Président de la Commission Médicale d'Etablissement,
✓ le Président du Conseil de Surveillance et ses membres,
✓ les membres du corps préfectoral,
✓ les chefs de services départementaux,
✓ les autorités politiques (en particulier : Président du Conseil Régional, Président du Conseil
Départemental, les maires de l'agglomération toulonnaise et des communautés
d'agglomération et de communes…),
✓ les Directeurs d'établissements hospitaliers, les Directeurs Généraux de Centres Hospitaliers
Universitaires ainsi que les Directeurs Généraux et Secrétaires Généraux des Assistances
Publiques,
✓ les notes d'information à portée générale,
✓ les notes de service à portée exécutoire,
✓ les décisions relatives aux cadres de direction et au corps médical
(à l'exception des internes et résidents),
les actes essentiels concernant les emprunts contractés par l'établissement
✓ les actes essentiels concernant les dossiers contentieux,
✓ les actes essentiels concernant le patrimoine de l'établissement,
✓ les courriers ou documents qu'il apparaît utile aux responsables de pôles ou aux directeurs
adjoints de faire signer par le Directeur,
✓ les décisions relatives aux logements de fonction.


ARTICLE 3 - DELEGATION PERMANENTE – ABSENCE DU DIRECTEUR
En cas d'absence du Directeur, délégation permanente et donnée à Madame Elisabeth COULOMB,
Adjointe au Directeur, à effet de signer tous actes et documents administratifs visés à l'article 2.


ARTICLE 4 - Délégation accordée aux Directions fonctionnelles
En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur, les Directeurs -adjoints dont les noms
suivent, bénéficient d'une délégation pour signer, au nom du Directeur, dans la limite de leurs
attributions :
✓ toutes décisions et correspondances propres à l'organisation et au fonctionnement interne de
leur pôle ou de leur direction,
✓ les engagements de dépenses dans la limite de leurs attributions,
✓ la certification du service fait,
✓ la signature des marchés publics
Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2025-09-15-00012 - Délégation de signatures - Pôle Ressources
Support - CHITS 41
3

✓ les conventions de stage n'ayant pas pour contrepartie une rémunération,
✓ les notes de service au sein de leur Direction fonctionnelle,
✓ les documents relatifs aux procédures de soins psychiatriques sans consentement
conformément aux dispositions législatives et réglementaires relative aux droits et à la
protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en
charge.

ARTICLE 5- POLE RESSOURCES SUPPORTS
Dans le cadre du fonctionnement du pôle susvisé, Monsieur Jean-François REBOUL coordinateur du
Pôle Ressources Supports, bénéficie d'une délégation de signature correspondant dans son objet aux
matières énumérées à l'article 4 précédent pour l'ensemble du pôle ressources supports.

❖ DIRECTION DES APPROVISIONNEMENTS, DE L'HOTELLERIE, DE LA LOGISTIQUE ET
DU DEVELOPPEMENT DURABLE

Madame Marina TSELEPIDES, Directrice Adjointe en charge de l'hôtellerie, des approvisionnements,
de l'hôtellerie, de la logistique et du développement durable, bénéficie d'une délégation de signature
correspondant dans son objet aux matières énumérées à l'article 4 précédent.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marina TSELEPIDES , délégation est donnée à
Monsieur Paul MILON, Directeur Adjoint en charge de la direction du système d'information, à l'effet
de signer les mêmes pièces.

Délégation, à l'exception de la classe 2 en termes de dépenses, est également donnée, dans la limite
de ses attributions, à :
➢ Monsieur Jonathan LODEVIC, Technicien hospitalier, pour le secteur de l'hôtellerie ;
➢ Monsieur Baptiste ROFFINELLA , Technicien supérieur hospitalier, pour le secteur de la
logistique ;
➢ Madame Justine BRISSY, Technicien hospitalier, pour le secteur de la chambre funéraire.

❖ DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES, DU BIOMEDICAL ET DE LA SECURITE
Monsieur Jean-François REBOUL, coordinateur général du pôle ressources support et Directeur Adjoint
en charge des travaux, des services techniques , du biomédical et de la sécurité, bénéficie d'une
délégation de signature correspondant dans son objet aux matières énumérées à l'article 4 précédent.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-François REBOUL, délégation est donnée à
Madame Marina TSELEPIDES ou à Monsieur Paul MILON, à l'effet de signer les mêmes pièces.
Délégation, à l'exception de la classe 2 en termes de dépenses, est également donnée, dans la limite de
leurs attributions, à :
➢ Monsieur Dominique BRENCI, Ingénieur, pour le secteur de la maintenance, de l'exploitation
technique des sites, et des opérations de travaux et de la sécurité,
➢ Monsieur Philippe FEVRIER , Ingénieur , pour le secteur des opérations de travaux et des
missions relatives aux groupements de coopération sanitaire qui lui sont confiées,
➢ Monsieur Alain FALANGA , Ingénieur, pour le secteur de la maintenance, de l'exploitation
technique des sites, et des opérations de travaux qui lui sont confiées,
➢ Monsieur Laurent LAFFOND, Ingénieur, pour le secteur de la sécurité,
Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2025-09-15-00012 - Délégation de signatures - Pôle Ressources
Support - CHITS 42
4

➢ Monsieur Didier GARCIA, Ingénieur, pour le secteur de l'ingénierie biomédicale,
➢ Monsieur Cédric FONTAINE, Technicien Supérieur Hospitalier pour le secteur de la maintenance
biomédicale.

❖ DIRECTION DU SYSTEME D'INFORMATION

Monsieur Paul MILON, Directeur Adjoint en charge de la direction du système d'information, bénéficie
d'une délégation de signature correspondant dans son objet aux matières énumérées à l'article 4
précédent.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Paul MILON , délégation est donnée à Madame
Marina TSELEPIDES, à l'effet de signer les mêmes pièces.


ARTICLE 6 – DIRECTION DES ACHATS DE TERRITOIRE
Délégation permanente est donnée à Monsieur Jean-François REBOUL, Directeur adjoint en charge des
achats de territoire, à l'effet de représenter le pouvoir adjudicateur aux fins de présider les commissions
ou jurys prévus par le code des Marchés Publics durant les phases préparatoires, de passation et
d'exécution.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-François REBOUL, la délégation est donnée à
Madame Céline BARRAUD, Ingénieur, Adjointe au Directeur des Achats , à l'effet de signer les mêmes
pièces, exceptée la signature des actes d'engagement relatifs aux marchés de la DAT 83.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean -François REBOUL et de Madame Céline
BARRAUD, la délégation est donnée à Madame Caroline CLAY, Ingénieur, à l'effet de signer les mêmes
pièces, exceptée la signature des actes d'engagement relatifs aux marchés de la DAT 83.


ARTICLE 7 - Pour l'ensemble des Directions communes des approvisionnements, de
l'hôtellerie, de la logistique, du développement durable, des services techniques, du
biomédical, de la sécurité et du système d'information

Délégation est donnée, à l'exception de la classe 2 en termes de dépenses et dans la limite de leurs
attributions, à :
➢ Monsieur BERNARDINI , Attaché d'Administration Hospitalière, sur le champ des activités
techniques, biomédicales et de la sécurité,
➢ Madame Sylvie CANNIZZO, Attachée d'Administration Hospitalière Principale, sur le champ des
activités hôtelières, logistiques et informatique
➢ Madame Leslie MARECHAL, Attachée d'Administration Hospitalière Principale, sur le champ
des approvisionnements transversaux et du magasin général.

Pour les domaines de délégation de signature de Mme Sylvie CANNIZZO :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sylvie CANNIZZO, délégation est donnée à Madame
Leslie MARECHAL à l'effet de signer les mêmes pièces.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sylvie CANNIZZO et de Madame Leslie MARECHAL
délégation est donnée à Monsieur Stéphane BERNARDINI à l'effet de signer les mêmes pièces.

Pour les domaines de délégation de signature de Mme Leslie MARECHAL :
Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2025-09-15-00012 - Délégation de signatures - Pôle Ressources
Support - CHITS 43
5

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Leslie MARECHAL, délégation est donnée à Madame
Sylvie CANNIZZO à l'effet de signer les mêmes pièces.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Leslie MARECHAL et de Madame Sylvie CANNIZZO
délégation est donnée à Monsieur Stéphane BERNARDINI à l'effet de signer les mêmes pièces.
Pour les domaines de délégation de signature de Mme Leslie MARECHAL :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stéphane BERNA RDINI, délégation est donnée à
Madame Sylvie CANNIZZO.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stéphane BERNARDINI et de M adame CANNIZZO
délégation est donnée et à Madame Leslie MARECHAL à l'effet de signer les mêmes pièces.

En cas d'absence ou d'empêchement des attachés sus mentionnés, Délégation est également donnée,
à l'exception de la classe 2 en termes de dépenses et dans la limite de leurs attributions, à :

➢ Madame Mélanie PUERTAS, Adjoint des Cadres Hospitaliers, sur le champ des commandes de
la section d'exploitation des approvisionnements,
➢ Madame Christelle CERVANTES, Adjointe administrative, sur le champ des commandes de la
section d'exploitation des activités techniques, biomédicales et de la sécurité,
➢ Monsieur Anthony HEITZ, Technicien Supérieur Hospitalier, sur le champ des commandes de la
section d'exploitation des activités d'approvisionnement,
➢ Madame Gayane SIMONIAN, Adjoint des Cadres Hospitaliers, sur le champ des commandes de
la section d'exploitation hôtelière, logistique et informatique.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITE DU DELEGATAIRE
Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des actes qu'ils effectuent dans le cadre de cette
délégation ou de leurs fonctions et sont chargés d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui
interviennent dans les procédures concernées.

Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires :

➢ De respecter les procédures réglementaires en vigueur,
➢ De rendre compte sans délai des actes et opérations réalisées à l'autorité délégante

ARTICLE 9 - Effet et publicité
La présente délégation de signature prend effet au 15 septembre 2025.
Elle fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var et d'un
affichage dans chaque pôle administratif et dans chaque site du Centre Hospitalier Intercommunal de
Toulon-La Seyne sur Mer ainsi qu'une publication sur le site internet-intranet de l'établissement.

Fait à Toulon, le 15 septembre 2025

Le Directeur du Centre Hospitalier
Intercommunal de Toulon –La Seyne-
sur-Mer

Signé
Yann LE BRAS
Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2025-09-15-00012 - Délégation de signatures - Pôle Ressources
Support - CHITS 44
Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse
Toulon La Seyne
83-2025-09-15-00011
Délégation de signatures - Pôle Soins - CHITS
Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2025-09-15-00011 - Délégation de signatures - Pôle Soins - CHITS 45
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNALTOULON + LA SEYNE-SUR-MER

1

REMPLACE LA DECISION
N°2025-03


DECISION N°2025-04
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
DU POLE SOINS
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-36 ;

VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

VU le code général de la fonction publique ;

VU la loi n° 83 -634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ainsi
que la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Hospitalière ;

VU le code des Marchés Publics ;

VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels
de direction des établissements ;

VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs placés auprès des
comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n°2012-1246 du 07 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU l'arrêté du 20 avril 2021 de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion nommant
Monsieur Yann LE BRAS en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon – La
Seyne sur Mer et du Centre Hospitalier de Hyères à compter du 15 septembre 2021 ;

VU l'arrêté du 26 juin 2025 de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion maintenant
Monsieur Yann LE BRAS en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon – La
Seyne sur Mer et du Centre Hospitalier de Hyères à compter du 15 septembre 2025 ;

VU l'organigramme de direction commune du Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon – La Seyne
sur Mer et du Centre Hospitalier de Hyères du 22 avril 2025 ;

D E C I D E

Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2025-09-15-00011 - Délégation de signatures - Pôle Soins - CHITS 46

2



ARTICLE 1 – OBJET

La présente décision précise les modalités de délégation de signature du Directeur du Centre Hospitalier
Intercommunal de Toulon - la Seyne sur Mer (CHITS).
Elle annule et remplace la décision portant délégation de signature du pôle soins en date du 19 mai
2025.

ARTICLE 2 - MATIERES RESERVEES
Il est réservé à Monsieur Yann LE BRAS, Directeur, la signature des documents suivants :
➢ Les correspondances et actes engageant le CHITS dans ses relations avec :
✓ les autorités sanitaires (Ministères, A.R.S., Agences…),
✓ le Président de la Commission Médicale d'Etablissement,
✓ le Président du Conseil de Surveillance et ses membres,
✓ les secrétaires généraux des organisations syndicales représentatives,
✓ les membres du corps préfectoral,
✓ les chefs de services départementaux,
✓ les autorités politiques (en particulier : Président du Conseil Régional, Président du Conseil
Départemental, les maires de l'agglomération toulonnaise et des communautés
d'agglomération et de communes…),
✓ les Directeurs d'établissements hospitaliers, les Directeurs Généraux de Centres Hospitaliers
Universitaires ainsi que les Directeurs Généraux et Secrétaires Généraux des Assistances
Publiques,
✓ les notes d'information à portée générale,
✓ les décisions relatives aux cadres de direction et au corps médical
(à l'exception des internes et résidents),
✓ les actes essentiels concernant les emprunts contractés par l'établissement,
✓ les actes essentiels concernant les dossiers contentieux,
✓ les actes essentiels concernant le patrimoine de l'établissement,
✓ les courriers ou documents qu'il apparaît utile aux responsables de pôles ou aux directeurs
adjoints de faire signer par le Directeur,
✓ les décisions relatives aux logements de fonction.

ARTICLE 3 - DELEGATION ACCORDEE AUX DIRECTIONS FONCTIONNELLES
En dehors des affaires réservées à la signatu re du Directeur, les Directeurs-adjoints, bénéficient d'une
délégation pour signer, au nom du Directeur, dans la limite de leurs attributions :
✓ toutes décisions et correspondances propres à l'organisation et au fonctionnement interne de
leur pôle ou de leur direction fonctionnelle,
✓ les engagements de dépenses dans la limite de leurs attributions,
✓ la certification du service fait,
✓ les conventions de stage,
✓ les notes de services au sein de leurs directions fonctionnelles,
✓ les documents relatifs aux procédures de soins psychiatriques sans consentement
conformément aux dispositions législatives et règlementaires relative aux droits et à la
Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2025-09-15-00011 - Délégation de signatures - Pôle Soins - CHITS 47

3

protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur
prise en charge.

ARTICLE 4- POLE SOINS
Madame Karine RONAT - Coordonnateur Général des soins, en charge du pôle soins bénéficie, pour
son secteur d'activité, d'une délégation de signature correspondant dans son objet aux matières
énumérées à l'article 3 précédent.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Karine RONAT, délégation est donnée à Madame
Sabine FROGER et à Madame Stéphanie TRAVAILLARD, Directeurs des Soins, à l'effet de signer les
mêmes pièces.

Les cadres supérieurs de santé et les coordonnateurs en maïeutique :
BIFERI Magali
BLACHE Christophe
BLANC Alain
BORROT Jean-Pascal
BUONOMO Marie-Pierre
CELLIER Emilie
DE FLEURY Patricia
DE MENEZES SANJUR Françoise
DERIN Nicole
DESGRANGES Christine
GAUTHIOT Estelle
GIRAUDON Muriel
HOARAU Véronique
LAFAY Valérie
LION Sarah
MAZELLA Christelle
NUNZI Cécile
OLIERO Mireille
PIETRANTONI Evelyne
RACHDAOUI Hafida
RATABOUIL Karine
STYSIAL Xavier
THEUIL Anaïs

Ainsi que les cadres de santé de proximité et les sages-femmes coordinatrices :
ADDAD Agnès
ALLAIN Laurence
ARNALDI Bastien
AUGER Sylvianne
BARRE Sophie
BEN KAHIA Leïla
BERNARDI Valérie
BLANC Clarisse
BOIRIN Béatrice
BONNARD Nathalie
Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2025-09-15-00011 - Délégation de signatures - Pôle Soins - CHITS 48

4

BOURDON Stéphanie
BOURG Caroline
BROGI Aurore
BUSCEMI Laurent
CANTEGREL Anne-Isabelle
CATTEAU Christian
CHABERT Florence
CHANU Isabelle
CONESSA Sophie
COP Martine
DAMON Laetitia
DAUNY Marjorie
DEBLAECKER Valérie
DELPLANQUE Florence
DELSARTE Magda
DROUDUN Amandine
DUBOIS Olivier
DUBOST Catherine
DUCASTELLE Romain
DURAND Sabine
FIL Fabien
FONDRAZ Marie
FORTAKI Yamouna
GARNOUX Amandine
GAXOTTE Sandra
GERONDAL Alban
GESLIN Dalila
GIRAUD Montserrat
GODEFROY Nathalie
GODENIR Anaïs
GOUTTEFANGEAS Bruno
HOARAU-LASSUS Véronique
JORON-CLAUSSE Evelyne
KOTOVTCHIKHINE Alexandra
KOURI Aurélie
LA BALME Alexandra
LE GALL Chantal
LE RAY Laurence
LE TOUZE Virginie
LIENART Carine
LOBREAUX Joanna
LUPI David
MAIRESSE Emmanuel
MARTINEZ Mirentxu
MIGUEL Huguette
MOLBERT Elise
MOMPER Christine
MONIER Stéphanie
MONTARDO Françoise
OLIVIERO Stéphanie
OREAL Jérôme
PANTAZI Carole
Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2025-09-15-00011 - Délégation de signatures - Pôle Soins - CHITS 49

5

PEROCHON Karine
PIETRANTONI Evelyne
POMMIER DE SANTI Emilie
RAKOTOZAFY Christelle
ROUSSEAU Sévérine
SALARD Patrick
SCHMITTLIN Fanny
SERS Danièle
SOLER Pascale
SOLER Pierre
SOUVILLE Magali
TAMSAMANI Nadia
THAYE-HILALI Khadija
THEUIL Anaïs
VALENTIN Marie-Pierre
VIALIS Françoise
ZEMORI Catherine

reçoivent également délégation de signature, à l'effet de signer :

- Les permissions de sortie des patients le week-end,
- Les sorties de corps, sans mise en bière, le week-end,
- Les décisions d'admission et de maintien des patients pris en charge en soins psychiatriques sans
consentement à l'exception des décisions prononcées par l'autorité Préfectorale,
- L'ensemble des courriers et saisines de la Juridiction compétente relatif aux mesures d'isolement
et de contention des patients hospitalisés en soins psychiatriques sans consentement,
- Les réceptions des colis postaux le week-end,
- Les bordereaux d'exécution de travaux présentés par des entreprises intervenant le week-end,
- Les autorisations de pratiques et analyses biologiques liées des prélèvements d'organes et de
tissus à des fins thérapeutiques,
- Les demandes de transport (ambulance, produits sanguins labiles, taxi) conformément aux
procédures en vigueur,
- Les prestations de coiffure,
- Les actes d'imagerie médicale, de consultations médicales spécialisées, de radiothérapie et autres
prestations externes à caractère médical (tels que réalisation d'appareillages externes),
- Les pièces relatives aux prélèvements multi-organes.


Les agents faisant fonction de cadres de santé :
- AUVRAY Céline
- BENICHOU Fanny
- BENTAFENNOUCHET Audrey
- CACHE Chloé
- CAUTAIN Luisa
- DOUMAIL-TIJAHI Nora
- GRATIER DE SAINT LOUIS Sabrina
- GRIMALDI Bastien
- GUIOT Audrey
- LUIGGI Sandrine
- SERY Florent

Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2025-09-15-00011 - Délégation de signatures - Pôle Soins - CHITS 50

6

reçoivent délégation de signature, à l'effet de signer :

- Les décisions d'admission et de maintien des patients pris en charge en soins psychiatriques sans
consentement à l'exception des décisions prononcées par l'autorité Préfectorale,
- L'ensemble des courriers et saisines de la Juridiction compétente relatif aux mesures d'isolement
et de contention des patients hospitalisés en soins psychiatriques sans consentement,
- Les autorisations de pratiques et analyses biologiques liées des prélèvements d'organes et de
tissus à des fins thérapeutiques,
- Les demandes de transport (ambulance, produits sanguins labiles, taxi) conformément aux
procédures en vigueur,
- Les actes d'imagerie médicale, de consultations médicales spécialisées, de radiothérapie et autres
prestations externes à caractère médical (tels que réalisation d'appareillages externes),
- Les pièces relatives aux prélèvements multi-organes.

ARTICLE 5 – RESPONSABILITES DU DELEGATAIRE

Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des actes qu'ils effectuent dans le cadre de
cette délégation ou de leurs fonctions et sont chargés d'assurer le contrôle de l'ensemble des
agents qui interviennent dans les procédures concernées.

Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires :

➢ De respecter les procédures règlementaires en vigueur,
➢ De rendre compte sans délai des actes et opérations réalisées à l'autorité délégante.

ARTICLE 6 - EFFET ET PUBLICITE
La présente délégation de signature prend effet au 15 septembre 2025.
Elle fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var et d'un
affichage dans chaque pôle administratif et dans chaque site du Centre Hospitalier Intercommunal de
Toulon-La Seyne sur Mer.


Fait à Toulon, le 15 septembre 2025




Signé

Yann LE BRAS


Le Directeur du Centre Hospitalier
Intercommunal Toulon-La Seyne sur mer
Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2025-09-15-00011 - Délégation de signatures - Pôle Soins - CHITS 51
Direction départementale des finances
publiques du Var
83-2025-09-01-00030
Arrêté de délégation de signatures - Service des
impôts des entreprises de Toulon
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2025-09-01-00030 - Arrêté de délégation de signatures - Service des
impôts des entreprises de Toulon 52
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant DÉLÉGATION DE SIGNATURE
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Toulon
Vu le code général des impôts, et notamment l'artic le 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 d e son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction généra le des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale de s finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
er
Délégation de signature est donnée à Madame BERGES Valérie et Madame LONGIN Laurence, Inspectrices,
adjointes et Monsieur Abdoulaye MARIKO Inspecteur adjoint à la responsable du service des impôts des
entreprises de Toulon, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale, d'admission partiel le ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou rejet, dan s la limite de
30 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pou r les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôts, dans la limite de 100 000 € pa r
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les mises en demeure de payer ;
7°) et de rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement ;
8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR
Direction départementale
des Finances publiques du Var
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE
TOULON
Rue Saint-Bernard
CS 20207
83081 TOULON CEDEX
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2025-09-01-00030 - Arrêté de délégation de signatures - Service des
impôts des entreprises de Toulon 53
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18
mois et porter sur une somme inférieure à 45 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale, d'admission partiel le ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération ou rejet, dans la limite p récisée dans
le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les mises en demeure de payer ;
5°) et de rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclara tions de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
BLANC Isabelle Contrôleur 3 000 € 12 mois 20 000 €
BOUTEILLER Gilles Contrôleur principal 10 000 € 3 000 €
BRUNO Sylvie Contrôleur principal 10 000 € 3 000 €
DRONE Sylvie Contrôleur principal 10 000 € 3 000 €
EOUZAN Carole Contrôleur principal 10 000 € 3 000 €
FEUILLIE Sylvie Contrôleur Principal 10 000 € 3 000 €
GEORGES Monique Contrôleur principal 10 000 € 3 000 €
GUIBERT Hélène Contrôleur 10 000 € 3 000 €
HADJI Riad Agent 3 000 € 12 mois 20 000 €
MANCON Marion Contrôleur 10 000 € 3 000 €
MARCHAL Lorraine Contrôleur 10 000 € 3 000 €
MARTLE Gervaise Contrôleur 10 000 € 3 000 €
MESSEGHEM Isma Agent 10 000 € 3 000 €
MEYNIER Marianne Contrôleur principal 10 000 € 3 000 €
OREGGIA Pascal Contrôleur principal 10 000 € 3 000 €
PACE Patrick Contrôleur 10 000 € 3 000 €
PAOLANTONACCI
Christine
Contrôleur principal 10 000 € 3 000 €
RAYNAUD Annabelle Contrôleur 10 000 € 3 000 €
SCRONIAS Sylvie Contrôleur principal 10 000 € 3 000 €
SECHI Sandrine Contrôleur principal 10 000 € 3 000 €
ROUVIER Nicolas Contrôleur 3 000 € 12 mois 20 000 €
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2025-09-01-00030 - Arrêté de délégation de signatures - Service des
impôts des entreprises de Toulon 54
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
ROUX Régis Contrôleur principal 3 000 € 12 mois 20 000 €
ROY Isabelle Contrôleur principal 10 000 € 3 000 €
SALHAOUI Bernard Contrôleur principal 10 000 € 3 000 €
SANTAMARIA Christine Contrôleur principal 10 000 € 3 0 00 € 12 mois 20 000 €
THEVENOT Laurence Contrôleur Principal 10 000 € 3 000 €
THIBAUX Colette Contrôleur principal 10 000 € 3 000 €
TISSERAND Odile Contrôleur principal 10 000 € 3 000 €
Article 4
Le présent arrêté prend effet au 1
er septembre 2025. Il sera publié au recueil des acte s administratifs du
département du Var.
A Toulon, le 1er septembre 2025
La comptable, responsable du service des impôts des
entreprises de Toulon,
Signé,
AUREILLE Sandrine
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2025-09-01-00030 - Arrêté de délégation de signatures - Service des
impôts des entreprises de Toulon 55
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-09-15-00014
Arrete Derogation raa
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-09-15-00014 - Arrete Derogation raa 56
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM-SPP-PAU-2025- 38 du 15 septembre 2025
portant autorisation de dérogation préfectorale au principe de l'urbanisation limitée
prévu à l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme dans le cadre de la procédure de
révision du plan local d'urbanisme de la commune de Tourtour
Le préfet du Var,
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 142-4, L. 142-5, R. 142-2 et R. 142-3 ;
Vu la demande de dérogation de la commune de Tourtour à l'article L. 142-4 du code de
l'urbanisme, reçue le 20 mai 2025 ;
Vu les éléments du projet de PLU fournis pour la réunion des personnes publiques associées
du 6 juin 2025 ;
Vu le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires
(SRADDET) Sud dont la modification n°1 a été approuvé par arrêté préfectoral du 3 juillet
2025 ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 5 juin 2025 qui arrête le projet de SCoT Lacs
et Gorges du Verdon ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers (CDPENAF) du 4 juillet 2025 ;
Vu l'avis défavorable de la Communauté de communes Lacs et Gorges du Verdon du 17 juillet
2025 ;
Considérant la révision générale du plan local d'urbanisme (PLU) de Tourtour prescrite par
délibération du conseil municipal du 25 novembre 2021, en application des articles L. 153-31
et L. 153-33 alinéa 2 du code de l'urbanisme ;
Considérant que le territoire de la commune n'est pas couvert par un schéma de cohérence
territoriale (SCoT) opposable ;
Considérant que les zones à urbaniser délimitées après le 1er juillet 2002 et les zones
naturelles, agricoles et forestières d'un PLU ou d'un document en tenant lieu ne peuvent être
1/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-09-15-00014 - Arrete Derogation raa 57
ouvertes à l'urbanisation à l'occasion de l'élaboration ou d'une procédure d'évolution d'un
document d'urbanisme, dans les communes où un SCoT n'est pas applicable, conformément
à l'article L. 142-4 1er alinéa du code de l'urbanisme ;
Considérant toutefois, que sur la base des articles L. 142-5 et R. 142-2 du code précité, le
Préfet peut, après avis de la commission départementale de la préservation des espaces
naturels agricoles et forestiers (CDPENAF) et de l'établissement public en charge de
l'élaboration du SCoT, accorder une dérogation à cette règle de l'urbanisation limitée ;
Considérant que la commune sollicite une dérogation pour l'ouverture à l'urbanisation d'une
zone 1AU au lieu-dit Les Sausses ;
Considérant l'article L. 142-5 du code de l'urbanisme qui dispose que la demande de
dérogation ne peut être accordée que si l'urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection
des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des
continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne génère
pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée
entre emploi, habitat, commerces et services ;
Considérant le motif d'avis défavorable soulevé par la communauté de communes Lacs et
Gorges du Verdon, à savoir l'absence de production d'une étude de densification préalable à
l'ouverture à l'urbanisation conformément à l'objectif 1.5 du document d'orientations et
d'objectifs du SCoT ;
Considérant le motif d'avis défavorable soulevé par la communauté de communes Lacs et
Gorges du Verdon, à savoir l'exposition à un aléa fort à très fort de feu de forêt au sein duquel
l'implantation d'un établissement d'hébergement d'une population sensible est discutable ;
Considérant le motif d'avis défavorable soulevé par la communauté de communes Lacs et
Gorges du Verdon, à savoir l'absence de production d'un diagnostic démontrant l'impact sur
ce foncier agricole déclaré à la PAC conformément à l'objectif 3.2 du document d'orientations
et d'objectifs du SCoT et à l'arrêté préfectoral du Var du 13 novembre 2017 ;
Considérant qu'en l'absence de SCoT opposable, le PLU de Tourtour doit être compatible
avec les règles générales du fascicule du schéma régional d'aménagement, de développement
durable et d'égalité des territoires (SRADDET) Sud dont la modification n°1 a été approuvé
par arrêté préfectoral du 3 juillet 2025, conformément à l'article L. 131-6 du code de
l'urbanisme ;
Considérant que le SRADDET Sud fixe dans sa règle LD2-OBJ47 A du fascicule, pour la période
du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2030, une réduction de 54,2 % de la consommation
constatée entre 2011 et 2020 inclus pour l'espace alpin ;
Considérant que la commune affiche une consommation d'espaces de 5,3 hectares sur cette
période de référence et qu'elle doit donc viser une projection de 2,4 hectares ;
Considérant que l'observatoire national de l'artificialisation des sols sur lequel s'appuient les
éléments de consommation d'espaces du dossier présenté en réunion des personnes
publiques associées du 6 juin 2025 affiche une consommation entre 2021 et 2023 de 1,2
2/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-09-15-00014 - Arrete Derogation raa 58
hectares, portant à 1,2 hectares la projection de consommation d'espaces restantes d'ici
2031 ;
Considérant que le projet de SCoT Lacs et Gorges du Verdon arrêté prévoit pour Tourtour un
objectif de production de 13 logements sur 20 ans et un objectif de consommation d'espaces
dédié à l'habitat de 1,6 hectares ;
Considérant que le projet de PLU prévoit l'accueil de 160 habitants supplémentaires dont 85
logements neufs pour une consommation de 17 ,4 hectares d'espaces naturels, agricoles et
forestiers ;
Considérant que le projet de PLU de Tourtour prévoit un scénario démographique trop élevé
entraînant un besoin en logements et en consommation d'espaces naturels, agricoles et
forestiers largement surestimés, qui ne tient pas compte des travaux du futur SCoT arrêté et
qui est incompatible avec le SRADDET Sud en vigueur ;
Considérant que la zone 1AUa est localisée dans le site Natura 2000 « Sources et tufs du Haut-
Var » identifié FR9301618 ;
Considérant que le projet de SCoT arrêté identifie un corridor écologique à préserver dans le
secteur des Sausses pour lequel il prévoit que les documents d'urbanisme définissent les
prescriptions de nature à les préserver avec un zonage et un règlement adapté ;
Considérant que l'ouverture à l'urbanisation de la zone 1AUa des Sausses supprimerait le
caractère naturel et agricole de cet espace ;
Considérant par conséquent que l'ouverture à l'urbanisation du secteur 1AU des Sausses
envisagé dans le cadre de la procédure de révision du PLU de Tourtour nuit à la protection des
espaces naturels, agricoles et forestiers, à la préservation en bon état des continuités
écologiques, et conduit à une consommation excessive de l'espace ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1 er :
La dérogation prévue à l'article L. 142-5 du code de l'urbanisme, demandée par la commune
de Tourtour, est refusée pour l'urbanisation de la zone 1AU des Sausses.
Article 2 :
Le présent arrêté sera affiché pendant un mois en mairie de Tourtour.
Article 3 :
Conformément aux articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de la justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulon
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
3/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-09-15-00014 - Arrete Derogation raa 59
Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi
que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux
peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Toulon dans le délai de deux mois
suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 4 :
Le Secrétaire général de la préfecture du Var, le maire de Tourtour, le directeur départemental
des territoires et de la mer du Var, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et
affiché en mairie.
Fait à Toulon, le 15 septembre 2025,
signé
Le Préfet
Simon BABRE
4/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-09-15-00014 - Arrete Derogation raa 60
Maison d'arrêt Draguignan
83-2025-09-12-00010
Décision portant délégation de signature pour la
mise en prévention
Maison d'arrêt Draguignan - 83-2025-09-12-00010 - Décision portant délégation de signature pour la mise en prévention 61
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
MA Draguignan
3305 avenue Fred Scamaroni – 83300 Draguignan
Téléphone : 04.83.08.71.19

Direction
de l'administration pénitentiaire





DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES de MARSEILLE

MAISON D'ARRÊT DE DRAGUIGNAN A Draguignan, le 12/09/2025

Décision portant délégation de signature

Vu l'article R. 234-1 du code pénitentiaire ;
Vu l'article R. 234-19 du code pénitentiaire ;
Vu les articles L312 -1 et L312 -2 du CRPA (Code des Relations entre le Public et les
Administrations) ;
Vu l'arrêté du Ministère de la Justice en date du 16 décembre 2022 nommant Mme Florence BOULET
en qualité de Chef d'Etablissement de la Maison d'Arrêt de Draguignan.

Madame Florence BOULET, chef d'établissement de la M.A.H de Draguignan



DÉCIDE :



Délégation permanente de signature est donnée à :

Madame Anne SOUILHAT, Directrice adjointe
Monsieur Pierre PECH, Directeur adjoint à la détention
Madame Laura THORE, Directrice adjointe à la détention
CSP Yann TENNIER
CSP Anne LEVEUGLE
Capitaine Eric CELLIER
Capitaine Van-Ngan LE
Capitaine Eric CARRIES
Capitaine Pascal SELVA
Capitaine Vicente JAMIN
Capitaine Philippe GIROUD
Capitaine Aurore BREMOND
Capitaine Eric CASENOVA
Capitaine Jérôme CHARBONNIER
Capitaine Sylvie SANTINI
Capitaine Michaël MONTIER
Capitaine Patrice CAPDEVIELLE
Capitaine José CARDOSO
Major Jean-Yves LEGRAND
Brigadier-Chef Alexis BASTIN
Brigadier-Chef Jérémy BAUDRY
Brigadier-Chef Jean-Baptiste BERNARD
Brigadier-Chef Frédéric BILLY
Brigadier-Chef Jean-Paul CANIAUX
Brigadier-Chef Julie CHESTA
Brigadier-Chef Pascal GALERA-DOUARCHE
Maison d'arrêt Draguignan - 83-2025-09-12-00010 - Décision portant délégation de signature pour la mise en prévention 62

MA Draguignan
3305 avenue Fred Scamaroni – 83300 Draguignan
Téléphone : 04.83.08.71.19
Brigadier-Chef Mathieu GARCIA
Brigadier-Chef Arnaud GRAS
Brigadier-Chef Myriam GRIMAUD
Brigadier-Chef Jonathan OPPEDISANO
Brigadier-Chef Sébastien PELLERIN
Brigadier-Chef Frédéric PEREZ
Brigadier-Chef Kévin SEGHIR
Brigadier-Chef Mallory SPLESNIOK


de la Maison d'Arrêt de Draguignan, aux fins de décider de placer les personnes détenues, à titre
préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire.




Pour le Préfet et par délégation
Directrice de la M.A.H. de Draguignan
Signé Florence BOULET
le 12/09/2025

Maison d'arrêt Draguignan - 83-2025-09-12-00010 - Décision portant délégation de signature pour la mise en prévention 63
Maison d'arrêt Draguignan
83-2025-09-12-00011
Décision portant délégation de signature pour
les décisions administratives individuelles
Maison d'arrêt Draguignan - 83-2025-09-12-00011 - Décision portant délégation de signature pour les décisions administratives
individuelles 64
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité


MA Draguignan
3305 avenue Fred Scamaroni – 83300 Draguignan
Téléphone : 04.83.08.71.19

Direction
de l'administration pénitentiaire





DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES de MARSEILLE

MAISON D'ARRÊT DE DRAGUIGNAN A Draguignan, le 12/09/2025


Décision portant délégation de signature


Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;
Vu l'arrêté du Ministère de la Justice en date du 16 décembre 2022 nommant Mme Florence BOULET
en qualité de Chef d'Etablissement à la Maison d'Arrêt de Draguignan.

Madame Florence BOULET, chef d'établissement de la M.A.H de Draguignan


DÉCIDE :


Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à :

Madame Anne SOUILHAT, Directrice adjointe
Monsieur Pierre PECH, Directeur adjoint à la détention
Madame Laura THORE, Directrice adjointe à la détention
Madame Isabelle DISSARD, Attachée d'Administration et d'Intendance SAF
Madame Asmahane RIDJALI, Attachée d'Administration et d'Intendance GD
CSP Yann TENNIER
CSP Anne LEVEUGLE
Capitaine Eric CELLIER
Capitaine Van-Ngan LE
Capitaine Eric CARRIES
Capitaine Pascal SELVA
Capitaine Vicente JAMIN
Capitaine Philippe GIROUD
Capitaine Aurore BREMOND
Capitaine Eric CASENOVA
Capitaine Jérôme CHARBONNIER
Capitaine Sylvie SANTINI
Capitaine Patrice CAPDEVIELLE
Capitaine Michaël MONTIER
Capitaine José CARDOSO
Major Jean-Yves LEGRAND
Brigadier-Chef Alexis BASTIN
Brigadier-Chef Jérémy BAUDRY
Brigadier-Chef Jean-Baptiste BERNARD
Brigadier-Chef Frédéric BILLY
Brigadier-Chef Jean-Paul CANIAUX
Brigadier-Chef Julie CHESTA
Maison d'arrêt Draguignan - 83-2025-09-12-00011 - Décision portant délégation de signature pour les décisions administratives
individuelles 65

MA Draguignan
3305 avenue Fred Scamaroni – 83300 Draguignan
Téléphone : 04.83.08.71.19
Brigadier-Chef Pascal GALERA-DOUARCHE
Brigadier-Chef Mathieu GARCIA
Brigadier-Chef Arnaud GRAS
Brigadier-Chef Myriam GRIMAUD
Brigadier-Chef Jonathan OPPEDISANO
Brigadier-Chef Sébastien PELLERIN
Brigadier-Chef Frédéric PEREZ
Brigadier-Chef Kévin SEGHIR
Brigadier-Chef Mallory SPLESNIOK

de la Maison d'Arrêt de Draguignan, aux fins de signer au nom du Chef d'établissement, toutes les
décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints.




Pour le Préfet et par délégation
Directrice de la M.A.H. de Draguignan
Signé Florence BOULET
le 12/09/2025
Maison d'arrêt Draguignan - 83-2025-09-12-00011 - Décision portant délégation de signature pour les décisions administratives
individuelles 66
Décisions concernées Articles 1 2 3 4
Visites de l'établissement
Autorisation les visites de l'établissement pénitentiaire X X X
R. 132-1 X X X
R. 132-2 X X X
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type X X X
Elaborer le parcours d'exécution de la peine L. 211-5 X X X
X X X
Désigner et convoquer les membres de la CPU D. 211-34 X X X
R. 113-66 X X X X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X X
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 X X X X
D. 115-5 X X X X
R. 332-44 X X X X
R. 314-1 X X X
R. 322-35 X X X
D. 216-5 X X X
D. 216-6 X X X
Mesures de contrôle et de sécurité
D. 215-5 X X X
D. 215-17 X X X
Décisions du Chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des
dispositions pénitentiaires (R.113-66 ; R.234-1) et d'autres textes
1. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des
dispositions du code pénitentiaire Délégataires possibles :
1 : Adjoint au chef d'établissement
2 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A :
- Directeurs des services pénitentiaires ;
- Attachés d'administration ;
- DPIP directeur de SAS;
- Corps de commandement régi par le décret N° 2023-1341 du 29 décembre 2023 :
capitaines pénitentiaires; commandants pénitentiaires; commandants divisionnaires
pénitentiaires ;
3 : Membres du corps de commandement régis par le titre II du décret N° 2006-441
du 14 avril 2006 : lieutenants, capitaines et commandants de catégories B
4 : Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière
encadrement
R. 113-66
+ D. 222-2
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les
parlementaires visitant l'établissement et décider de mettre
fin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par
les journalistes accompagnant la visite des parlementaires
pour des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité
R. 112-22 +
R. 112-23
Définir des modalités de prise en charge individualisées et
prendre les décisions de placement dans des régimes de
détention différenciés
L. 211-4 +
D. 211-36
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en
cellule (y compris CproU)
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules
situées à proximité de l'Unité sanitaire
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première
urgence)
Décider et donner audience en cas de recours gracieux,
requêtes ou plaintes des personnes détenues
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant
à la sécurité et au bon ordre
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du
régime spécial
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du
régime spécial sauf instructions contraires du JI
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef
d'escorte lorsque la personne détenue est considérée comme
dangereuse ou devant être particulièrement surveillée
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant
les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le
service central des trasnsfèrements, constituer l'escorte des
personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif
en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste
précitée
Maison d'arrêt Draguignan - 83-2025-09-12-00011 - Décision portant délégation de signature pour les décisions administratives
individuelles 67
D. 221-2 X X X
R. 227-6 X X X
X X X X
X X X X
R. 332-35 X X X
X X X X
R. 414-7 X X X
R. 332-41 X X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues X X X X
R. 225-4 X X X
X X X X
X X X X
Discipline
R. 234-19 X X X X
R. 234-23 X X X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X X
Présider la commission de discipline R. 234-2 X X X
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X X
R. 234-6 X X X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X X
X X X
R. 234-41 X X X
R. 234-26 X X X
Isolement
X X X
X X X
R. 213-22 X X X
X X X
Lever la mesure d'isolement X X X
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la
sécurité
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention
pour une intervention précisément définie
Décider d'armer de générateurs d'aérosols
incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de
direction, du corps des chefs de services pénitentiaires et du
corps de commandement, les majors ou premiers surveillants

Retirer à une personne détenue objets, substances, outils
dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide,
une agression ou une évasion
R. 113-66
+ R. 221-4
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui
appartenant pour des raisons de sécurité
R. 113-66 +
R. 332-44
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements
qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de
propreté
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages
médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité
R. 113-66 +
R. 322-11
Interdire à une personne détenue de participer aux activités
physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité
Retenir un équipement informatique appartenant à une
personne détenue
R. 113-66
+ R. 225-1
Demander au procureur de la République une investigation
corporelle interne par un médecin, lorqu'un détenu est
soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de
les avoir dissimulés dans sa personne
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens
de contrainte
R. 113-66
R. 226-1
Décider de soumettre la personne détenue au port de
menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou
d'une extraction
R. 113-66
R. 226-1
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en
confinement en cellule individuelle ordinaire
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des
détenus
Désigner les membres assesseurs de la commission de
discipline
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions
disciplinaires
R. 234-32 à
R. 234-40
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction
disciplinaire
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne
comprennent pas ou ne parlent pas la langue française
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre
la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la
compétence de la DISP ou du ministre de la justice
R. 213-21
R. 213-27
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de
prolongation de la mesure d'isolement
R. 213-24
R. 213-25
R. 213-27
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en
cas d'urgence
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et
procéder au premier renouvellement de la mesure
R. 213-23
R. 213-27
R. 213-31
R. 213-29
R. 213-33
Maison d'arrêt Draguignan - 83-2025-09-12-00011 - Décision portant délégation de signature pour les décisions administratives
individuelles 68
R. 213-21 X X X
R. 213-18 X X X
R. 213-21 X X X
R. 213-18 X X X
R. 213-20 X X X
Gestion du patrimoine des personnes détenues
D. 424-4 X X X
D. 332-17 X X X
R. 332-3 X X X
R. 322-12 X X X
R. 332-3 X X X
D. 332-18 X X X
R. 332-3 X X X
R. 332-38 X X X
R. 332-28 X X X
D. 424-3 X X X
D. 332-19 X X X
Achats
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X X X
R. 332-33 X X X
R. 370-4 X X X
X X X
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
D. 115-18 X X X
D. 115-19 X X X
D. 115-20 X X X
D. 115-17 X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne
comprennent pas ou ne parlent pas la langue française
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à
participer à une activité commune aux personnes placées au
quartier d'isolement
Refuser de communiquer les informations ou documents de la
procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité
des personnes ou des établissements pénitentiaires
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à
participer à une activité organisée pour les détenus soumis au
régime de détention ordinaire
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à
participer aux offices célébrés en détention
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-
liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un
placement sous surveillance électronique ou d'une permission
de sortir, est autorisée à détenir
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à
l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des
sommes figurant sur la part disponible de son compte
nominatif
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une
somme d'argent provenant de la part disponible de son
compte nominatif
Autoriser une personne détenue à recevoir des subsides en
argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de
visite
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif
des personnes détenues en réparation de dommages
matériels causés en détention
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en
vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont
porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un
établissement pénitentiaire
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la
personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes
détenues sont porteuses
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un
aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou
partie des sommes constituant le pécule de libération
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs
les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'une
personne détenue
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en
cantine Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une
personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des
objets fournis en cantine
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur
radiophonique ou un téléviseur individuel
Refuser à une personne détenue de se procurer un
équipement informatique
R. 332-41
R. 224-30
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un
personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une
personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention et
d'éducation pour la santé
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un
personnel des structures spécialisées de soins intervenant
dans le cadre de la prise en charge globale des personnes
présentant une dépendance à un produit licite ou illicite
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant
pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou
au règlement intérieur
Maison d'arrêt Draguignan - 83-2025-09-12-00011 - Décision portant délégation de signature pour les décisions administratives
individuelles 69
D. 414-4 X X X
R. 313-6 X X X
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X X X
D. 341-20 X X X
R. 313-8 X X X
Organisation de l'assistance spirituelle
R. 352-7 X X X
R. 352-8 X X X
X X X
D. 352-5 X X X
Visites, correspondance, téléphone
R. 313-14 X X X
R. 341-5 X X X
X X X
R. 341-3 X X X
X X X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5 X X X
R. 345-14 X X X
X X X
Entrée et sortie d'objets
D. 221-5 X X X
R. 332-42 X X X
R. 332-43 X X X
R. 370-2 X X X
Activités, enseignement, consultations, vote
R. 411-6 X X X
R. 413-6 X X X
R. 413-2 X X X
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour
les détenus
Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire
et les proposer à la DISP
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence
et pour des motifs graves
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un
mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la base
d'un rapport adressé au DI
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices
religieux
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier
des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire
Retirer les objets de pratique et de livres nécessaires à la vie
spirituelle pour des raisons liées au maintien de la sécurité et
du bon ordre de l'établissement pénitentiaire
R. 352-9
R. 332-44
Autoriser les ministres du culte extérieur à célébrer des offices
ou prêches
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les
autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-
14
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une
personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un
officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre
qu'un avocat
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec
dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du
dossier de la procédure pour les prévenus et la CAP pour les
condamnés
R 235-11
R. 341-13
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances
exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré
le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement
empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont
épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire
Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de
vie familiale
R. 341-15
R. 341-16
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de
téléphonie d'une personne détenue condamnée
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne
détenue
L.6 +
R. 345-14
(pour les
condamnés) +
R. 224-37
(pour les
QLCO)
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent,
correspondances ou objets quelconques
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère
non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis
postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de
publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne
détenue
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues
dans le règlement intérieur de l'établissement
Donner l'autorisation de recevoir des cours par
correspondance autres que ceux organisés par l'éducation
nationale dans la cadre de la formation professionnelle
Donner l'autorisation de recevoir des cours par
correspondance autres que ceux organisés par l'éducation
nationale dans la cadre de l'enseignement
Maison d'arrêt Draguignan - 83-2025-09-12-00011 - Décision portant délégation de signature pour les décisions administratives
individuelles 70
D. 413-4 X X X
R. 361-3 X X X X
Travail pénitentiaire
L. 412-4 X X X
Classement / affectation
X X X
D. 412-13 X X X
X X X
X X X
X X X
R. 412-17 X X X
Contrat d'emploi pénitentiaire
L. 412-11 X X X
R. 412-24 X X X
X X X
R. 412-34 X X X
X X X
X X X
X X X
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
D. 412-7 X X X
R. 412-27 X X X
R. 412-27 X X X
Refuser à une personne détenue de se présenter aux
épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans
l'établissement
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux
attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et
au vote par correspondance des personnes détenues, définies
par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à
R. 85 du code électoral
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre
compte
Décider du classement ou du refus de classement au travail
d'une personne détenue après avis de la commission
pluridisciplinaire unique
L. 412-5
R. 412-8
Classer au travail une personne détenue transférée
conformément à la décision de classement du chef de
l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié
au bon ordre et à la sécurité de l'établissement
Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un
poste de travail
L. 412-6
R. 412-9
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste
de travail (tant au service général qu'en production)
L. 412-8
R. 412-15
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant
suspendre son affectation sur son poste de travail et décider,
le cas échéant, d'un refus de suspension (tant en service
général qu'en production)
L. 412-8
R. 412-14
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste
de travail en cas de cessation de l'activité de production
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne
détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire Signer la convention tripartite annexée au
contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne
détenue et le donneur d'ordre lorsque ce dernier n'est pas
l'administration pénitentiaire
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de
son renouvellement
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne
détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général)
L. 412-15
R. 412-33
Rendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur la suppression
d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour baisse
temporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas
l'administration pénitentiaire (activité en production)
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne
détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général), d'un commun accord avec la
personne détenue par la signature d'un accord amiable
L. 412-16
R. 412-37
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne
détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance
professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux
besoins du service après convocation à un entretien préalable
R. 412-38
R. 412-39
R. 412-41
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation
de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motif
économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas
l'administration pénitentiaire (activités en production)
R. 412-43
R. 412-45
Agréer les personnes extérieures chargées d'assurer
l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au
service général qu'en production)
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à
disposition par le donneur d'ordre pour les activités en
production
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la
personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la
sécurité sur les lieux de travail pour les activités en production
Maison d'arrêt Draguignan - 83-2025-09-12-00011 - Décision portant délégation de signature pour les décisions administratives
individuelles 71
R. 412-27 X X X
D. 412-71 X X X
D. 412- 71 X X X
D. 412-72 X X X
D. 412-73 X X X
Contrat d'implantation
R. 412-78 X X X
X X X
R. 412-82 X X X
Administratif
D. 214-25 X X X
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
L. 214-6 X X X
X X X
D. 424-24 X X X
Procéder au versement à la personne détenue des
rémunérations sur la base des éléments transmis par le
donneur d'ordre et de la déclaration aux organismes de
sécurité sociale, pour les activités en production
Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail
pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité aux
travaux effectués par les personnes détenues
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse
motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de
l'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises,
accompagnées d'un calendrier de réalisation
Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des
personnes détenues :
- Prendre les mesures nécessaires pour
assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale
des personnes détenues conformément à l'article L. 4121-1 du
code du travail; - Veiller à
l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du
changnement des circonstances et tendre à l'amélioration des
situations existantes;
- Evaluer les risques
pour la santé et la sécurité des personnes détenues et
élaborer un document unique d'évaluation des risques
professionnels en application de l'article R.4121-1 du code du
travail; - Mettre en oeuvre les principes
généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code
du travail; - Mettre en
place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers
adaptés, selon les conditions prévues dans le contrat
d'implantation;
- Aménager les lieux de travail
de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des
personnes détenues conformément à l'article L. 4221-1 du
code du travail;
- Maintenir l'ensemble des installations en bon état de
fonctionnement
Informer le préfet du département lorsqu'une personne
prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le
domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses
abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge
du dossier Autoriser une
personne condamnée à être affectée sur un poste de travail
situé sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et
à ses abords immédiats, en informer le préfet de département
et l'autorité judiciaire en charge de son suivi
Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une
structure chargée de l'activité en production
Résilier le contrat d'implantation conclu avec une entreprise
ou une structure chargée de l'activité en production
R. 412-81
R. 412-83
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-
respect des obligations prévues au contrat d'implantation et,
en cas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une
suspension de l'exécution du contrat d'implantation
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une
signature
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise
conduite d'une personne condamnée en détention
Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une
personne condamnée majeure lorsqu'une première permission
de sortir a été accordée par le JAP en application de l'article
712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat
L. 424-5 +
D. 424-22
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par
le chef d'établissement ou son délégataire
Maison d'arrêt Draguignan - 83-2025-09-12-00011 - Décision portant délégation de signature pour les décisions administratives
individuelles 72
D. 424-6 X X X
X X X
L. 424-1 X X X
D. 214-21 X X X
Gestion des greffes
X X X
X X X
Ressources humaines
X X
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents D. 221-6 X X X
D. 115-7 X X X
GENESIS
R. 240-5 X X X
Régie des comptes nominatifs
R. 332-26 X X X
R. 332-28 X X X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de
condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la
réintégration immédiate en cas d'urgence d'une personne
condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas
d'inobservation des règles disciplinaires, de manquement à
l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident
Modifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de
présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des
personnes placées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications
favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à
l'équilibre de la mesure de contrôle
L. 632-1 +
D. 632-5
Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires
d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS ou
admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-
liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications
favorables ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de
contrôle
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné
libre sur la partie de la condamnation subie en détention
provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie
du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de
mauvaise conduite du condamné pendant sa détention
provisoire
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire
national automatisé des auteurs d'infractions terroristes
(FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet
de l'information mentionnée à l'article 706-25-8 CPP et
enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse
du domicile déclaré par la personne libérée
L. 212-7
L. 512-3
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au
fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions
sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne
détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article
706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi
que l'adresse déclarée de la personne libérée
L. 212-8
L. 512-4
Autoriser un agent pénitentiaire à ne pas être identifié dans
l'exercice de ses fonctions par ses nom et prénom, y compris
en cas d'urgence, et réexaminer d'office cette autorisation, en
cas de changement de fonctions de l'agent ou si les missions
qu'il exerce évoluent
L. 113-3-1
R. 113-9-1
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR,
après avis des médecins responsables de ces structures
Désigner individuellement et habiliter spécialement les
personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la
régie des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ;
les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents
de la PJJ ; les agents de l'éducation nationale ; les personnels
des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion
déléguée ; les personnels des entreprises privées et les
personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le
cadre de leurs missions
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un
ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d'autres
mandataires parmi le personnel de l'établissement
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes
nominatifs de toute somme à la demande des personnes
détenues
Pour le Préfet et par délégation
Directrice de la M.A.H. de Draguignan
Signé Florence BOULET
Le 12/09/2025
Maison d'arrêt Draguignan - 83-2025-09-12-00011 - Décision portant délégation de signature pour les décisions administratives
individuelles 73
Ministère des Armèes
83-2025-09-16-00003
20260916 NP 1 760774 DECLA IOTA 4
création d'une aire de plageage temporaire pour
la flottille amphibie au sein du port militaire de
Toulon
Ministère des Armèes - 83-2025-09-16-00003 - 20260916 NP 1 760774 DECLA IOTA 4
création d'une aire de plageage temporaire pour la flottille amphibie au sein du port militaire de Toulon 74
MINISTEREDES ARMEESLibertéÉgalitéFraternité
le 16 septembre 2025
RÉCÉPISSÉ N° 1_760774
DÉCLARATION D'INSTALLATIONS, OUVRAGES, TRAVAUX
OU ACTIVITÉS
Articles L. 214-3 et R. 214-33 du code de l'environnement
Récépissé classifié "Diffusion Restreinte" qui ne fera pas l'objet d'affichage, ni de publication
sur le site internet de la préfecture : ............................................................................... Non
____________________________________________________________________________________
Il vous est délivré un récépissé de déclaration IOTA suite au dépôt du dossier relatif au projet
"Création d'une aire de plageage temporaire pour la flottille amphibie au sein du port militaire
de Toulon" situé : LIEU-DIT ARSENAL MARITIME - 83000 - TOULON.
____________________________________________________________________________________
ATTENTION : CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE.
LE DÉMARRAGE DES TRAVAUX N'EST AUTORISÉ QU'APRÈS LA DATE INDIQUÉE DANS LE
PRÉSENT DOCUMENT.
____________________________________________________________________________________
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1
à R. 214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés
aux articles L. 212-1 et L. 212-3 en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé le 18/08/2025 par SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA
DEFENSE MEDITERRANEE au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, dont l'objet
est Création d'une aire de plageage temporaire pour la flottille amphibie au sein du port
militaire de Toulon ;
VU l'avis de l'inspection des installations classées relevant du ministère des armées considérant
le dossier de déclaration complet le Le 18 août 2025 ;
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE MEDITERRANEE
LIEU-DIT ARSENAL MARITIME - 83000 - TOULON
concernant : Création d'une aire de plageage temporaire pour la flottille amphibie au sein du
port militaire de Toulon
dont la réalisation est prévue à : LIEU-DIT ARSENAL MARITIME - 83000 - TOULON
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des activités concernées par la déclaration (rubrique/régime/unité) :
Activité concernée : 4.1.2.0-2 / Travaux d'aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés
en contact avec le milieu marin et ayant une incidence directe sur ce milieu […] (D) / sans unité
Ministère des Armèes - 83-2025-09-16-00003 - 20260916 NP 1 760774 DECLA IOTA 4
création d'une aire de plageage temporaire pour la flottille amphibie au sein du port militaire de Toulon 75
€ TTC
Capacité totale : 1
Capacité du projet : Le montant est estimé à 180 000 € TTC
N° de recensement : 1
N° composant(s) : 1
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, le déclarant est informé qu'il ne peut
débuter l'opération avant le [date de dépôt du dossier (ou compléments) + 2 mois],
l'administration disposant d'un délai de deux mois à compter de la réception d'une
déclaration complète pour s'opposer à une opération soumise à déclaration, conformément à
l'article R. 214-35 du code de l'environnement.
Sans préjudice des autres législations en vigueur, le déclarant devra respecter les prescriptions
définies dans les arrêtés de prescriptions générales relatifs à ces rubriques, disponibles sur le
site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1/17940/1, ainsi qu'à toute autre mesure qu'il
serait reconnu utile de lui imposer pour la sauvegarde des intérêts mentionnés à l'article L. 211-
1 du code de l'environnement.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, ainsi que leurs conditions de réalisation et
d'exploitation doivent être conformes au contenu du dossier de déclaration, sous réserve qu'il
ne soit pas contraire aux prescriptions générales précitées.
Le déclarant informera officiellement l'inspection des installations classées relevant du
ministère des armées du démarrage effectif et de la fin des travaux.
Les inspecteurs de l'inspection des installations classées relevant du ministère des armées
auront libre accès aux installations, objets de la déclaration, à tout moment, afin de procéder
au contrôle du respect des engagements pris dans le dossier de déclaration et des
prescriptions applicables.
En application des dispositions de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute
modification apportée aux ouvrages, installations, travaux et activités, à leur mode
d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des
activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de
déclaration initiale, doit être portée, avant réalisation, à la connaissance de l'inspection des
installations classées relevant du ministère des armées et de la direction des territoires, de
l'immobilier et de l'environnement qui peut exiger une nouvelle déclaration.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, ainsi que celles contenues
dans les prescriptions générales applicables, pourra entraîner l'application des sanctions
administratives prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement et des sanctions pénales
prévues à l'article R. 216-12 du même code.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations applicables au projet.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Conformément aux dispositions des articles L. 214-10 et R. 514-3-1 du code de
l'environnement, la présente décision peut être déférée au tribunal administratif compétent,
ou au moyen de l'application télérecours (www.telerecours.fr) :
1° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de
l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou
de l'affichage de la décision ;
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Elle peut également faire l'objet d'un recours administratif devant le ministre des armées dans
un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés
aux 1° et 2°.
Ministère des Armèes - 83-2025-09-16-00003 - 20260916 NP 1 760774 DECLA IOTA 4
création d'une aire de plageage temporaire pour la flottille amphibie au sein du port militaire de Toulon 76
Conformément aux dispositions des articles R. 214-37 et R. 217-6 du code de l'environnement,
le présent récépissé est adressé au déclarant ainsi qu'à la préfecture compétente, pour
communication aux maires des communes concernées et pour exécution des mesures de
publicité prévues à l'article R. 214-37 du code de l'environnement.
Pour le ministre des armées et par délégation,
La Cheffe du bureau des installations classées
de la sous-direction des risques, de l'environnement
et du développement durable,
Fabienne BAERT-BLONDEL
___________________________________________________________________________________
RÉCAPITULATIF
___________________________________________________________________________________
DÉMARCHE
Nom du projet : Création d'une aire de plageage temporaire pour la flottille amphibie au sein
du port militaire de Toulon
Cette démarche de déclaration initiale IOTA est-elle la première autorisation ou déclaration
déposée sur le projet ? Oui
Autorisations ou déclarations déposées préalablement à la démarche de la déclaration initiale
IOTA en cours
Nom de l'autorisation ou de la déclaration : Avis Livrable Prédiagnostic Environnemental-
Indice A
Date de dépôt :
Organisme en charge de l'instruction :
Conditions d'engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles. Ce
dossier doit être déposé directement auprès du service instructeur coordonnateur.
Je reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables à
mon projet.
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure Démarches simplifiées, je m'engage à
continuer les échanges et déposer les compléments au moyen de la même procédure.
___________________________________________________________________________________
DÉCLARANT
Directrice/Directeur de SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE MEDITERRANEE
N° SIRET :
Adresse : LIEU-DIT ARSENAL MARITIME - 83000 - TOULON
___________________________________________________________________________________
SITE D'IMPLANTATION
BASE NAVALE
Adresse : LIEU-DIT ARSENAL MARITIME - 83000 - TOULON
Ministère des Armèes - 83-2025-09-16-00003 - 20260916 NP 1 760774 DECLA IOTA 4
création d'une aire de plageage temporaire pour la flottille amphibie au sein du port militaire de Toulon 77
N° G2D : 830137530O
DÉPARTEMENT(S) D'IMPLANTATION DE L'OUVRAGE
Département : Var (83)
COMMUNE(S) D'IMPLANTATION DE L'OUVRAGE
Commune : TOULON
___________________________________________________________________________________
ACTIVITÉS
La déclaration est-elle une régularisation d'activité ? Non
Un aménagement de prescriptions a-t-il été demandé ? Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d'un ou plusieurs Schémas d'Aménagement et de
Gestion des Eaux (SAGE) ? Non
Quels sont les SAGE concernés ?
Tableau des activités concernées par la déclaration (rubrique/régime/unité) :
Activité concernée : 4.1.2.0-2 / Travaux d'aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés
en contact avec le milieu marin et ayant une incidence directe sur ce milieu […] (D) / sans unité
Capacité totale : 1
Capacité du projet : Le montant est estimé à 180 000 € TTC
N° de recensement : 1
N° composant(s) : 1
____________________________________________________________________________________
Ministère des Armèes - 83-2025-09-16-00003 - 20260916 NP 1 760774 DECLA IOTA 4
création d'une aire de plageage temporaire pour la flottille amphibie au sein du port militaire de Toulon 78
Sous-préfecture de Brignoles
83-2025-09-11-00009
AIP derogation pour NATUREMAN Ste-Croix
2025-
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-09-11-00009 - AIP derogation pour NATUREMAN Ste-Croix 2025- 79
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
EuPREFETDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL du 11 septembre 2025 – SPBRIG 053
portant dérogation à l'arrêté inter-préfectoral du 15 juin 2017 portant règlement particulier de
police de la navigation de plaisance, des activités sportives et de loisirs sur la retenue de
Fontaine L'Evêque, barrage de Sainte-Croix-du-Verdon,
dans les départements du Var et des Alpes-de-Haute-Provence,
pour l'organisation de la manifestation NATUREMAN VAR les 27 et 28 septembre 2025
Le préfet du Var,
Le préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Vu le code des transports, notamment ses articles L.4241-1 et suivants et R.4241-58 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret du 23 juillet 1977 déclarant d'utilité publique la constitution de périmètres de
protection autour des réservoirs de Gréoux, Quinson, Sainte-Croix-du-Verdon et du réservoir
de Bimont sur l'Infernet ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu le décret du Président de la République en date du 20 juillet 2022 portant nomination de
Monsieur Marc CHAPPUIS, préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 mai 2025 portant nomination de
Monsieur Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de l'Écologie, du Développement
Durable et de L'Énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche du 28 juin 2013
portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 01 août 2013 relative à la mise en œuvre du règlement
général de police de la navigation intérieure et des règlements particuliers de police pris en
son exécution ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2014 286-0002 d u 13 octobre 2014 p ortant approbation du
Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Verdon ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 15 juin 2017 portant règlement particulier de police de la
navigation de plaisance, des activités sportives et de loisirs sur la retenue de Fontaine
L'Évêque, barrage de Sainte-Croix-du-Verdon, dans les départements du Var et des Alpes de
Haute-Provence ;
1/3
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-09-11-00009 - AIP derogation pour NATUREMAN Ste-Croix 2025- 80
Vu la demande de l'association Verdon Oxygène par courrier numérique en date du 1er
septembre 2025 auprès des sous-préfectures de Brignoles et de Castellane, demandant une
dérogation ponctuelle à l'arrêté inter-préfectoral du 15 juin 2017 pour l'utilisation de 2
bateaux à moteurs thermiques sur la retenue de Fontaine L'Évêque, barrage de Sainte-Croix
dans le cadre de la surveillance des épreuves d'un triathlon les 27 et 28 septembre 2025;
Vu la demande d'avis au service d'EDF sur l'organisation de cette manifestation dans le
domaine concédé ;
Considérant que l'épreuve entraîne la présence de nageurs dans le lac de Sainte-Croix ;
Considérant l'avis d'EDF en date du 08 septembre 2025 ;
Considérant qu'il convient d'assurer la sécurité des participants aux épreuves nautiques ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Var et de la Secrétaire Générale de
la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTENT
Article 1er :
L'utilisation de bateaux à moteurs thermiques, sur la retenue de Fontaine L'Evêque formée par
le barrage de Sainte-Croix, est accordée à titre dérogatoire pour assurer la sécurité et la
surveillance des épreuves de natation du triathlon NATURMAN VAR les 27 et 28 septembre
2025.
Article 2 :
Les prescriptions suivantes sont respectées :
- les embarcations utilisées sont propulsées par des moteurs thermiques « 4 temps » d'une
puissance maximale de 25 CV ;
- les pilotes sont titulaires d'un permis bateau de plaisance d'une puissance motrice de plus de
4,5 Kilowatts ;
- les embarcations sont munies d'un réservoir double paroi ou d'un système équivalent. Elles
sont en parfait état de fonctionnement et ne présentent pas de fuite des réservoirs et circuits
de carburant ou lubrifiant afin de prévenir les pollutions accidentelles ;
- les manipulations de carburant et les interventions mécaniques seront effectuées loin du
rivage et du plan d'eau de manière à éviter tout écoulement dans les eaux de la retenue ;
- les mises à l'eau et les sorties d'eau des moyens nautiques doivent être faites sur les zones
prévues à cet effet et sans risque de dégradation des berges ou des plages ;
- la nuit, les embarcations à moteurs thermiques sont stationnées hors d'eau.
Article 3 :
La circulation des moyens nautiques motorisés doit se limiter strictement aux trajets et au
périmètre nécessaire à l'organisation de cette manifestation pour en assurer la sécurité.
Article 4 :
Les autres dispositions de l'arrêté inter-préfectoral du 15 juin 2017 portant règlement
particulier de police de la navigation de plaisance, des activités sportives et de loisirs sur la
retenue de Fontaine L'Évêque, barrage de Sainte-Croix-du-Verdon, dans les départements du
Var et des Alpes de Haute-Provence, sont respectées.
2/3
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-09-11-00009 - AIP derogation pour NATUREMAN Ste-Croix 2025- 81
Article 5 :
L'organisateur et ses intervenants sont responsables des accidents de toute nature qui
pourront être occasionnés par l'utilisation de ces embarcations.
Aucun recours ne pourra être exercé à l'encontre de l'État, d'E.D.F, ou des communes
riveraines en raison des accidents qui pourraient survenir pendant ces activités.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var ou de Monsieur le Préfet des Alpes-
de-Haute-Provence, ou d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif
territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 7 :
- la sous-préfète de Brignoles et le sous-préfet de Castellane,
- les Colonels, commandant les Groupements de Gendarmerie des Alpes de Haute-Provence
et du Var,
- l e Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence et le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer du Var,
- le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports,
- les Directeurs Départementaux des Services d'Incendie et de Secours des Alpes de Haute-
Provence et du Var,
- le Directeur du G.E.H Durance – EDF,
- le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Provence-
Alpes-Côte d'Azur,
- les Maires des communes d 'Aiguines, de Bauduen, des Salles-sur-Verdon, de la Palud-sur-
Verdon, de Moustiers-Sainte-Marie et de Sainte-Croix-du-Verdon,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
à l'organisateur dénommé Verdon Oxygène.
Une copie sera transmise pour information aux personnes suivantes :
- les Chefs du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile des Alpes-de-Haute-
Provence et du Var,
- le Président du Parc Naturel Régional du Verdon
- les Présidents des fédérations des Alpes-de-Haute-Provence et du Var pour la pêche et la
protection du milieu aquatique,
- les services départementaux de l'Office Français de la Biodiversité du Var et des Alpes-de-
Haute-Provence.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Var et des
Alpes-de-Haute-Provence.
Fait, le 11/09/2025
Pour le préfet du Var
et par délégation
La sous-préfète de Brignoles
signé
Anne-Cécile VIALLE
Pour le préfet des Alpes-de-Haute-Provence
et par délégation
Le sous préfet de Castellane
signé
Dominique CEAUX
3/3
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-09-11-00009 - AIP derogation pour NATUREMAN Ste-Croix 2025- 82
Sous-préfecture de Brignoles
83-2025-09-12-00009
AP-MANDATTEMENT ASA MAZAUGUES-054-12
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-09-12-00009 - AP-MANDATTEMENT ASA MAZAUGUES-054-12 83
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Brignoles
Bureau de l'Ingénierie Territoriale

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025- 54 du 12 septembre 2025
modifiant l'arrêté n°048 du 14.08.2025 portant mandatement d'office de la
Redevance prélèvement d'irrigation 2023
sur le budget de l'ASA des arrosants de Mazaugues
Le Préfet du Var
VU les articles L.1612-15 et L.1612-16 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'Ordonnance n°2004-632 du 1 er juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
Vu le Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-
632 du 1er juillet 2004 ;
Vu la circulaire INTB0700081C du 11 juillet 2007 du Ministère le l'Intérieur, de l'Outre-
mer et des collectivités territoriales relative à la réforme du régime des associations
syndicales de propriétaires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/16/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
Mme Anne-Cecile VIALLE, sous-préfète de l'arrondissement de BRIGNOLES
Vu le courrier de l'Agence régionale de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse demandant le
paiement de la créance n°7637 – Redevance prélèvement d'irrigation 2023– année
2024 – montant 211€
Vu les courriels de mise en demeure avec accusé de réception, des 28 mars et 21 avril
2025, de régler cette redevance dans les meilleurs délais ;
Vu la lettre recommandée de mise en demeure avec accusé de réception de régler
cette redevance, adressée le 19 juin 2025, pli avisé et non réclamé ;
Considérant que les relances sont restées sans suite et qu'aucun règlement n'est
intervenu à ce jour ;
Considérant l'absence de contestation recevable par l'association
04.94.37.03.64 – sp-brignoles-asa-asl@var.gouv.fr
92 RUE DE LA RÉPUBLIQUE CS 20302 - 83175 BRIGNOLES CEDEX - WWW.VAR.GOUV.FR
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-09-12-00009 - AP-MANDATTEMENT ASA MAZAUGUES-054-12 84
Sur proposition de la sous-préfète de Brignoles;
ARRÊTE
Article 1 er : Il est procédé au mandatemment d'office de la créance n°7637 – Redevance
prélèvement d'irrigation 2023– année 2024 – montant 211€ (deux-cent onze euros) au
profit de l'Agence régionale de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse.
Article 2 : Cette somme sera imputée au compte 60611 « fournitures non stockables
eau et assainissement » du budget de fonctionnement de l'ASA et fera l'objet d'un
mandat.
Article 3 : En annexe de cet arrêté, l'ordre de recouvrer executoire valant avis des
sommes à payer de l'agence de l'eau.
Article 4 : L a Sous-Préfète de Brignoles et le Directeur départemental des finances
publiques du Var sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au président de l'Association Syndicale Autorisée des arrosants
de Mazaugues ainsi qu'au SGC Compétent et qui fera, en outre, l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Brignoles, le 12/09/2025
Pour le Préfet et par délégation,
la Sous-Préfète de Brignoles,
signé

Anne-Cécile VIALLE

04.94.37.03.64 – sp-brignoles-asa-asl@var.gouv.fr
92 RUE DE LA RÉPUBLIQUE CS 20302 - 83175 BRIGNOLES CEDEX - WWW.VAR.GOUV.FR
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être
introduits conformément aux dispositions des articles R, 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Var – Boulevard du 112ème régiment d'infanterie – 83070 TOULON
CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite
ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon – 5 rue Racine – BP 40510 – 83041 TOULON
CEDEX 9
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-09-12-00009 - AP-MANDATTEMENT ASA MAZAUGUES-054-12 85
E 2RÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
agenceæl'eauRHÔNE MÉDITERRANÉE| CORSE
établissement public de l'EtatNOM ET ADRESSE DU DEBITEURMatricule : 0009226
à(ASA DES ARROSANTS DE MAZAUGUESHOTEL DE VILLEBOULEVARD LAMBERTes 36 MAZAUGUESJ
2-4 Allée de Lodz (près de l'avenue Tony Garnier)69363 LYON Cedex 07 - Tél. 04 72 71 26 00N°SIREN 186 901 559ETABLISSEMENT PUBLIC DE L'ETATLoi n°2006-1772 du 30 décembre 2006Décret n°2007-981 du 15 mai 2007
RENSEIGNEMENTS, RECLAMATIONS, VOIES DE RECOURS :VOIR AU VERSO DU PRESENT DOCUMENT
/ASA DES ARROSANTS DE MAZAUGUESHOTEL DE VILLEBOULEVARD LAMBERT83136 MAZAUGUESKe msORDRE DE RECOUVRER EXECUTOIRE VALANT AVIS DES SOMMES A PAYERRedevance prélèvement irrigation 2023OBJET SoldeContribuable |En application des articles L213-10 et suivants du code de l'environnement, vous trouverez ci-joint la somme die à l'Agence de l'Eau au titre| de la redevance de prélèvement sur la ressource en eau: Irrigation et pour l'année d'origine précisée en référence du titre.| Le détail des calculs, résultant des derniers éléments connus de l'Agence, figure sur le décompte joint.Les modalités de règlement sont mentionnées au verso du présent document. Afin d'éviter l'application de pénalités pour retard depaiement,ATTENTION : Depuis le 1er janvierEn cas de besoin, le gestionnaire de votre dossier, dont les coordonnées sont rappelées sur votre décompte, reste à votre disposition pourtout renseignement complémentaire.
le respect de la date limite de paiement indiquée ci-dessous est impératif.2019, la loi ne permet plus le paiement par chèque pour les sommes supérieures à 1 000€.
, ee _ _ — aie 7 _REFERENCES 2 le SEExercice Numéro Pièce | 7 Imputation ; oo 72024 0007637 01-13-27-757121 211.00MONTANT TOTAL 211.00Date Date de mise Date DATE LIMITEd'émission en recouvrement d'exigibilité DE PAIEMENT22/07/2024 26/07/2024 31/08/2024 15/09/2024 LLConformément à l'article L.213-11-10 du code de l'environnement, à défaut de règlement à la date limite de paiement indiquée ci-dessus, une majoration de 10%sera appliquée aux redevances ou fractions de redevances restant dues.CONTACTCécile OLLIETAgent comptable del'Agence de l'Eau RMC2-4 allée de Lodz69363 LYON CEDEX 07& : 0472712600A : contact.ac@eaurmc.fr
Références à rappeleravec le règlementXMATRICULE : 0009226TITRE : 2024 0007637ATTENTION : SI LA SOMME APAYER EST SUPERIEURE A 1 000 €,VOUS NE POUVEZ PAS REGLERPAR CHEQUE (VOIR VERSO)
Le Directeur général de l'Agence de l'EauPour valoir titre exécutoireconformément aux dispositions del'article 192 du Décret N° 2012-1246 du7 novembre 2012 relatif à lagestion budgétaire et comptablepublique.
Rhône Méditerranée Corse
Vordonnateur, Nicolas MOURLON
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-09-12-00009 - AP-MANDATTEMENT ASA MAZAUGUES-054-12 86
Si votre raison sociale est différente de celle portée sur cet avis, je vous prie de nous le signaler en joignant une copie dujournal d'annonces légales.[___ DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX REDEVANCES |Ces sommes sont dues, conformément aux délibérations prises par le Conseil d'Administration de l'Agence Rhône MéditerranéeCorse, en application des dispositions prévues aux articles L.213-10 et suivants, L.213-11 à L.213-11-7 du code del'environnement et leurs textes d'application.| MODALITES DE PAIEMENT siTout paiement doit être accompagné des références figurant au verso de cet Ordre de Recouvrer exécutoire « Références àrappeler avec le règlement », faute de quoi le redevable s'expose au rejet du paiement.Le règlement est à effectuer :- de préférence par virement au compte TP LYON Trésorerie générale du RhôneMADAME L'AGENT COMPTABLE deL'AGENCE DE L'EAU RHONE MEDITERRANEE CORSEIBAN : FR76 — 1007 — 1690 - 0000 - 0010 -— 0426 — 864 - BIC : TRPUFRP1- Soit par prélèvement automatique.- Soit par chèque bancaire, adressé a MADAME L'AGENT COMPTABLE deL'AGENCE DE L'EAU RHONE MEDITERRANEE CORSE2 — 4 Allée de Lodz 69363 LYON CEDEX 07ATTENTION :A compter du 01-01-19, l'art. L.213-11-10 du code de l'environnement fixe à 1 000 € la limite de paiement par chèqueLes paiements au moyen d'effets de commerce ne sont pas acceptés.Pour tout renseignement sur les modalités de paiement, vous pouvez contacter l'Agence Comptable :Tél: 04.72.71.26.00Mail : contact.ac@eaurmc.frRECLAMATIONS (ET VOIES DE RECOURS) |Les réclamations s'exercent en application des dispositions prévues à l'article R.213-48-40 du code de l'environnement. Toutrecours au contentieux ne peut avoir lieu sans avoir au préalable adressé une réclamation sous pli recommandé au directeur del'Agence de l'Eau avant le 31 décembre de la 2°" année suivant la date de notification de l'ordre de recette.En cas de contestation relative à l'exercice du droit de reprise d'une redevance, la réclamation doit être présentée au plus tard le31 décembre de la 3°"° année suivant celle de la notification de la réduction.A défaut de décision du directeur notifiée au réclamant dans un délai de 2 mois prolongeable une fois, la réclamation est réputéerejetée.Le redevable dispose de 2 mois à partir de la réception de l'avis de notification de la décision ou à l'expiration du délai de prisede décision de l'Agence pour saisir le Tribunal Administratif de LYON.ATTENTION : La réclamation n'est pas en elle-même suspensive de paiement.
Les redevances sont recouvrées par l'Agent Comptable conformément aux règles applicables au recouvrement des créancesdes établissements publics administratifs et selon les articles du code de l'environnement L.213-11-10 à L.213-11-17, R.213-48-35 à R.213-48-38 et R.213-48-42 à R.213-48-48.Sauf opérations de reversement visées aux articles R.213-48-35 à R.213-48-37 :- la date d'exigibilité est fixée au dernier jour du mois qui suit la date de mise en recouvrement,- la date limite de paiement est fixée au 15 du 2°" mois qui suit la date de mise en recouvrement.Au-delà de la date limite, une majoration de 10 % est appliquée aux sommes restant dues notifiée par lettre de rappel.
En l'absence de paiement dans le délai de 30 jours à compter de la mise en demeure, rAgentComptable peut engager la procédure de recouvrement forcé.Les frais de poursuites engagés pour le recouvrement des créances sont à la charge des débiteurs.En application de l'article L.213-11-14 du code de l'environnement, les contestations relatives àl'exercice des poursuites sont adressées, sous peine d'irrecevabilité, dans un délai de deux mois àcompter de la notification de l'acte de recouvrement par lettre recommandé avec accusé deréception, à l'Agent Comptable de l'Agence de l'Eau qui a deux mois pour se-prononcer, Si aucunedécision n'a été prise dans ce délai ou si la décision rendue ne lui donne pas satisfaction, lecontribuable doit, à peine de forclusion, porter l'affaire devant le juge de l'exécution, et ce dans undélai de deux mois.
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-09-12-00009 - AP-MANDATTEMENT ASA MAZAUGUES-054-12 87