AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2026-082
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service habitat, rénovation
urbaine, construction
02-2026-04-29-00002 - Arrêté n°SHRUC/HP/2026/2 fixant la
composition de la commission locale d'amélioration de l'habitat (CLAH)
de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) (3 pages) Page 3
Direction départementale des territoires / Service urbanisme et territoires -
Pôle planification aménagement et cohérence territoriale
02-2026-04-29-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-025
ACCORDANT UNE DÉROGATION AU PRINCIPE D'URBANISATION
LIMITÉE EN L'ABSENCE DE SCOT APPROUVÉ POUR L'OUVERTURE
À L'URBANISATION DE DEUX ZONES D'EXTENSION
POST-ENQUÊTE PUBLIQUE SUR LA ZONE D'ACTIVITÉ DES BOUTONS
D'OR ET SUR LES ABORDS IMMÉDIATS DE LA WEST PHARMACEUTICAL
(2 pages) Page 7
Direction départementale des territoires / Service urbanisme et territoires -
Unité connaissance des territoires
02-2026-04-30-00001 - Arrêté préfectoral modifiant le classement des
infrastructures de transports terrestres et d'isolement acoustique des
bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit sur le
réseau routier (5 pages) Page 10
2
Direction départementale des territoires
02-2026-04-29-00002
Arrêté n°SHRUC/HP/2026/2 fixant la
composition de la commission locale
d'amélioration de l'habitat (CLAH) de l'Agence
nationale de l'habitat (Anah)
Direction départementale des territoires - 02-2026-04-29-00002 - Arrêté n°SHRUC/HP/2026/2 fixant la composition de la commission
locale d'amélioration de l'habitat (CLAH) de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) 3
PREFETE Direction départementaleDE L'AISNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° SHRUC/HP/2026/2fixant la composition de la commission localed'amélioration de l'habitat (CLAH)de l'Agence nationale de l'habitat (Anah)
La Préfète de l'Aisne,
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH) et notamment son article R. 321-10:VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, Préfète de l'Aisne ;Vu la consultation en date du 12 janvier 2026 du délégué local adjoint de l'Agence dans ledépartement auprès des organismes et personnes qualifiés aux fins de désignation de représentants ;Vu la consultation en date du 12 janvier 2026 du délégué local adjoint de l'Agence dans ledépartement auprès de la communauté d'agglomération du Saint-Quentinois sur la possibilité decontinuer a disposer d'une composition commune aux deux commissions locales d'amélioration del'habitat (CLAH) présentes dans le département;Vu le courrier en date du 22 janvier 2026 de la Présidente de la communauté d'agglomération duSaint-Quentinois faisant part de son avis favorable pour une composition commune aux deux CLAHprésentes dans le département ;Vu les propositions des organismes et personnes qualifiés consultés ;Sur proposition du délégué local adjoint de l'Agence dans le département ;ARRÊTEArticle1L'arrêté du 21 avril 2023 fixant la composition des membres de la commission locale d'amélioration del'habitat est abrogé.Article 2La commission locale d'amélioration de l'habitat est composée comme suit :a) Membres de droit :Sont membres de droit selon le ressort territorial de la commission locale d'amélioration de l'habitat :
FeLeEE rréfète de l'Aisne OD opretetoz ouSO, boulevard de Lyon Ms of02011 LAON CEDEX Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetDDT/HRUC/HP 1/3 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2026-04-29-00002 - Arrêté n°SHRUC/HP/2026/2 fixant la composition de la commission
locale d'amélioration de l'habitat (CLAH) de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) 4
Territoire non délégué- le délégué de l'Agence dans le département ou son représentant ;Territoire délégué, communauté d'agglomération du Saint-Quentinois- la Présidente de la communauté d'agglomération du Saint-Quentinois ou son représentant ;b) Membres désignés :Un représentant des propriétaires :Membre titulaire— Monsieur Guy BIREBENT 16 chemin de l'Hippodrome02000 LaonMembre suppléant~ Monsieur Patrick SABATINI 3 rue Armand Charpentier02860 ChamouilleUn représentant des locataires :Membre titulaireConfédération Syndicale des Familles- Monsieur Thierry BIRRER 9 rue du Pot d'Etain02200 SoissonsMembre suppléantConfédération Syndicale des Familles9 rue du Pot d'Etain02200 Soissons— Monsieur Christian HOT
Une personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine du logement :Membre titulaire- Monsieur Daniel PLYPersonne ayant exercé des responsabilitésdans le domaine du logement public et SIMU healsprivé 02870 VivaiseMembre suppléantAssociation Habitat et Humanisme de l'Aisne21 rue des Bouleaux02140 Lemé— Monsieur Jean-Marie LAFRETTE
Deux personnes qualifiées pour leurs compétences dans le domaine social :Membres titulairesCaisse d'Allocations Familiales de l'Aisne29 boulevard Roosevelt02100 Saint-QuentinDirection départementale de l'emploi, du travail etdes solidaritésCité administrative02000 Laon
— Madame Anne UPRAVAN
— Madame Gaëlle BOS
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Direction départementale des territoires - 02-2026-04-29-00002 - Arrêté n°SHRUC/HP/2026/2 fixant la composition de la commission
locale d'amélioration de l'habitat (CLAH) de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) 5
Membres suppléants~ À désignerDirection départementale de l'emploi, du travail etdes solidaritésCité administrative02000 Laon- Madame Pauline LEMERCIER
Un représentant d'Action Logement :Membre titulaireAction Logement Services— Madame Chantal ROBILLART 4 avenue de l'Archimède02100 Saint-QuentinMembre supoléantAction Logement Services- Madame Élisabeth LEROY 4 avenue de l'Archimède02100 Saint-Quentin
Article 3Les membres de la commission autres que les membres de droit sont nommés pour une durée de troisans. Leur mandat est renouvelable sans limitation. Selon le ressort territorial, la commission estprésidée par le membre de droit mentionné au a) de l'article 2, qui a voix prépondérante en cas departage des voix.Article 4Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de signature.Artticle 5La Secrétaire générale de la Préfecture de l'Aisne et le délégué local adjoint de l'Agence dans ledépartement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
À Laon,le 99 AVR 2026 i/a préfètede Va ne,/ Fa
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Direction départementale des territoires - 02-2026-04-29-00002 - Arrêté n°SHRUC/HP/2026/2 fixant la composition de la commission
locale d'amélioration de l'habitat (CLAH) de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) 6
Direction départementale des territoires
02-2026-04-29-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-025
ACCORDANT UNE DÉROGATION AU PRINCIPE
D'URBANISATION LIMITÉE EN L'ABSENCE DE
SCOT APPROUVÉ POUR L'OUVERTURE À
L'URBANISATION DE DEUX ZONES
D'EXTENSION POST-ENQUÊTE PUBLIQUE SUR LA
ZONE D'ACTIVITÉ DES BOUTONS D'OR ET SUR
LES ABORDS IMMÉDIATS DE LA WEST
PHARMACEUTICAL
Direction départementale des territoires - 02-2026-04-29-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-025 ACCORDANT UNE
DÉROGATION AU PRINCIPE D'URBANISATION LIMITÉE EN L'ABSENCE DE SCOT APPROUVÉ POUR L'OUVERTURE À L'URBANISATION
DE DEUX ZONES D'EXTENSION POST-ENQUÊTE PUBLIQUE SUR LA ZONE D'ACTIVITÉ DES BOUTONS D'OR ET SUR LES ABORDS
IMMÉDIATS DE LA WEST PHARMACEUTICAL
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PREFETE Direction départementaleDE L'AISNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité Arrêté préfectoral n° 2026-25 accordant unedérogation au principe d'urbanisation limitée enDDTOZ/UT/PACT/N° l'absence de SCoT approuvé pour l'ouverture àl'urbanisation de deux zones d'extension post-enquêtepublique sur la zone d'activité des Boutons d'Or et sur2 0 2 6 " 0 2 5 les abords immédiats de la West Pharmaceutical
La Préfète de l'Aisne,
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.142-4 à L.142-5 ;VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.112-1-1 et D.112-1-11 ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Fanny ANOR, Préfète de l'Aisne ;VU l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2015 modifié relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoleset forestiers de l'Aisne ;VU la demande de dérogation au titre de l'article L. 142-5 du code de l'urbanisme susvisé adresséeà la préfète de l'Aisne le 31 décembre 2025 ;VU l'avis réputé favorable du PETR du Pays de Thiérache ;VU l'avis favorable de la CDPENAF en date du 23 février 2026 ;
Considérant le 1° de l'article L.142-4 du code de l'urbanisme, qui prévoit qu'en l'absence de schéma decohérence territoriale applicable, les zones a urbaniser délimitées après le 1% juillet 2002 ainsi que leszones naturelles, agricoles ou forestières d'un Plan Local d'Urbanisme ou d'un document en tenant lieune peuvent être ouvertes à l'urbanisation à l'occasion de l'élaboration ou d'une procédure d'évolutiond'un document d'urbanisme ;Considérant que la commune de le Nouvion-en-Thiérache n'est pas couverte par un schéma decohérence territoriale exécutoire;Considérant l'article L.142-5 du code de l'urbanisme, qui dispose que la dérogation aux dispositions del'article L.142-4 précités ne peut être accordée que si l'urbanisation envisagée ne nuit pas à laprotection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon étatdes continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne génère pasd'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi,habitat, commerces et services ;Considérant que les deux nouvelles extensions à vocation économique post-enquête publiqueentraineront une consommation supplémentaire de 1,4 ha ;
C4OsAe[inf] Préfète de l'Aisne E3O),pscreto2 Yon3FeSex50, boulevard de Lyon M ae02011 LAON Cedex Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetDDT02/SUT/PACT 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2026-04-29-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-025 ACCORDANT UNE
DÉROGATION AU PRINCIPE D'URBANISATION LIMITÉE EN L'ABSENCE DE SCOT APPROUVÉ POUR L'OUVERTURE À L'URBANISATION
DE DEUX ZONES D'EXTENSION POST-ENQUÊTE PUBLIQUE SUR LA ZONE D'ACTIVITÉ DES BOUTONS D'OR ET SUR LES ABORDS
IMMÉDIATS DE LA WEST PHARMACEUTICAL
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Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETEArticle 1°:La dérogation, prévue a l'article L.142-5 du code de |'urbanisme, demandée par la commune de leNouvion-en-Thiérache, est accordée pour l'ouverture à l'urbanisation de deux zones d'extension :* une zone Ui à vocation économique d'une superficie de 1,2 ha située dans la zone d'activité desBoutons d'or.* une zone Ui à vocation économique, d'une superficie de 1020 m?, située sur le site de la WestPharmaceutical.Article2 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens.Article4 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne et le directeur départemental des territoires del'Aisne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aisne.
À Laon,le ? 9 AVR 2026
fanny ANOR
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Direction départementale des territoires - 02-2026-04-29-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-025 ACCORDANT UNE
DÉROGATION AU PRINCIPE D'URBANISATION LIMITÉE EN L'ABSENCE DE SCOT APPROUVÉ POUR L'OUVERTURE À L'URBANISATION
DE DEUX ZONES D'EXTENSION POST-ENQUÊTE PUBLIQUE SUR LA ZONE D'ACTIVITÉ DES BOUTONS D'OR ET SUR LES ABORDS
IMMÉDIATS DE LA WEST PHARMACEUTICAL
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Direction départementale des territoires
02-2026-04-30-00001
Arrêté préfectoral modifiant le classement des
infrastructures de transports terrestres et
d'isolement acoustique des bâtiments
d'habitation dans les secteurs affectés par le
bruit sur le réseau routier
Direction départementale des territoires - 02-2026-04-30-00001 - Arrêté préfectoral modifiant le classement des infrastructures de
transports terrestres et d'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit sur le réseau routier 10
PREFETE Direction départementaleDE L'AISNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral modifiant le classement desinfrastructures de transports terrestres et d'isolementacoustique des bâtiments d'habitation dans lessecteurs affectés par le bruit sur le réseau routier
La Préfète de l'Aisne,
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.571-10 et R.571-32 à R.571-43 relatifs aurecensement et au classement des infrastructures de transports terrestres;VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.111-4-1 et R.111-23-1 àR.111-23-3 relatifs aux caractéristiques acoustiques des constructions ;VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles R.151-53 et R.153-18 relatifs au périmètre dessecteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres et les prescriptionsacoustiques;VU la loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit;VU le décret n°95-20 du 9 janvier 1995 pris pour l'application de l'article L111-11-1 du Code de laconstruction et de l'habitation, relatif aux caractéristiques acoustiques de certains bâtiments autresque d'habitation et de leurs équipements ;VU le décret n°95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestreset modifiant le Code de l'urbanisme et le Code de la construction et de l'habitation ;VU le décret n°95-22 du 9 janvier 1995 relatif à la limitation du bruit des aménagements etinfrastructures de transports terrestres ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant madame Fanny ANOR, préfète de l'Aisne ;VU le décret du 25 juillet 2025 nommant madame Isabelle BUREL, secrétaire général de la préfecturede l'Aisne;VU l'arrêté du 23juillet 2013 modifiant l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement desinfrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans lessecteurs affectés par le bruit;
VU l'arrêté préfectoral N°2016-390 du 12 avril 2016 portant sur le classement des infrastructures detransports terrestres du réseau ferré et l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans lessecteurs affectés par le bruit ;
(C4 y»= EE mu 92, rue Paul Doumer — BP 20104 ME prefete de l'Aisne @PrefetO2 Yi,Qualrstresy02000 LAON ds 7Direction Dépa rtementale des Territoires Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetService accompagnement des territoires 1/3 des services de l'État dans |'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2026-04-30-00001 - Arrêté préfectoral modifiant le classement des infrastructures de
transports terrestres et d'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit sur le réseau routier 11
VU l'arrêté préfectoral modificatif N°2016-768 du 11 août 2016 portant sur le classement desinfrastructures de transports terrestres et l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans lessecteurs affectés par le bruit sur le réseau routier ;VU les résultats des études réalisées par le CEREMA ;VU la consultation des communes du 15 décembre 2025 au 15 mars 2026 inclus, et les avis formulés ;Considérant que le classement sonore du réseau routier du département de l'Aisne de 2016 a lieud'être actualisé ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires de l'Aisne ;
ARRÊTE
Article 1° : Les dispositions de l'arrêté du 23 juillet 2013 susvisé sont applicables dans le départementde l'Aisne aux abords du tracé des infrastructures de transports terrestres des communes reprises enannexe du présent arrêté.Article 2: Le présent arrêté vise à approuver la révision totale du classement sonore de cesinfrastructures réalisé en 2016.Le classement sonore comporte le présent arrêté, la liste des communes concernées (Annexe), et unecartographie par commune disponible sur le site de la préfecture à l'adresse suivante:www.aisne.gouv.fr/politiques-publiques/Environnement/bruit.Article 3 : L'arrêté préfectoral N°2016-390 du 12 avril 2016 portant classement des infrastructures detransports terrestres et isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés parle bruit est abrogé.Article 4: L'arrêté préfectoral modificatif N°2016-768 du 11 août 2016 portant classement desinfrastructures de transports terrestres et isolement acoustique des bâtiments d' habitation dans lessecteurs affectés par le bruit est abrogé.Article 5: Les bâtiments d'habitation, d'enseignement, de santé, de soins et d'action sociale ainsi queles bâtiments d'hébergement à caractère touristique, a construire dans les secteurs affectés par lebruit mentionné, doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieursconformément à l'arrêté du 23 juillet 2013 susvisé.Article 6 : La catégorie des infrastructures routières classées est définie comme suit :Catégorie de; ; i Largeur maximale desNiveau sonore de Niveau sonore de 'infrastructure secteurs affectés par leréférence Laeq (6h - référence (arrêté du 30/05/1996 bruit de part et heures22h) en dB(A) Laeq (22h - 6h) en dB(A) modifié) de l'infrastructureL> 81 L>76 1 d=300m76<L< 81 71<L<76 2 d=250m70 <L< 76 65 <L< 71 3 d=100m65<L<70 60<L<65 4 d=30m60<L<65 55<L<60 5 d=10m
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Direction départementale des territoires - 02-2026-04-30-00001 - Arrêté préfectoral modifiant le classement des infrastructures de
transports terrestres et d'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit sur le réseau routier 12
Les niveaux sonores des voies sont évalués en des points de référence situés, conformément à lanorme NF $31-30 « cartographie du bruit en milieu extérieur » :* aune hauteur de 5 mètres au -dessus du plan de roulement;° à 2 mètres en avant de la ligne moyenne des façades pour les « rues en U »;° aune distance de l'infrastructure de 10 mètres, augmenté de 3 db, pour les « tissus ouverts ».Les notions de « rue en U » et « tissu ouvert » sont définies dans la norme citée précédemment.Article 7: Le classement sonore des infrastructures de transports terrestres et les périmètres dessecteurs affectés par le bruit doivent être reportés par les maires des communes concernées, ainsi queles communes limitrophes, le cas échéant, dans les annexes des documents d'urbanisme, à titred'information.Il sera également fait mention du présent arrêté ainsi que les lieux où il peut être consulté.Conformément aux dispositions des articles R410-11 et suivants du Code de l'urbanisme, le certificatd'urbanisme informera le demandeur, lorsqu'il y a lieu, que son terrain se trouve dans le secteuraffecté par le bruit d'une infrastructure de transport terrestre bruyante.Article 8 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché pendant un mois àla mairie des communes concernées.Le classement sonore est disponible sur le site internet des services de l'État dans l'Aisne :https://www.aisne.gouv.fr/Publications/Recueil-des-Actes-Administratifs/RAA-Annee-2026 et estégalement disponible a la Direction Départementale des Territoires 50 Boulevard de Lyon, 02011LAON.Article 9 : Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs,les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 etsuivants de code dejustice administrative :* un recours gracieux peut être déposé auprès de madame la préfète de l'Aisne, 2 rue PaulDoumer - BP 20104 - 02000 LAON* un recours hiérarchique peut être déposé auprès du ministre de la transition écologique et dela cohésion des territoires - grande arche de La Défense - paroi sud/Tour Sequoia - 92055 LaDéfense;° un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier -80000 AMIENS.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours accessiblepar le site internet www.telecours.fr . L'absence de réponse de l'administration sur un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces recours. |Article 10 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aisne, Mesdames et Messieurs les Sous-Préfets ,le Directeur Départemental des Territoires de l'Aisne et Mesdames et Messieurs les maires descommunes listées en annexe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
À Laon, le
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Direction départementale des territoires - 02-2026-04-30-00001 - Arrêté préfectoral modifiant le classement des infrastructures de
transports terrestres et d'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit sur le réseau routier 13
esPREFETEDE AISNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant approbation du classement sonore des infrastructuresroutiers du département de l'AisneAnnexe-liste des communes concernées
ABBECOURTACYAGUILCOURTAIZELLESAIZY-JOUYALAINCOURTALLEMANTAMBLENYAMIFONTAINEANDELAINANGUILCOURT LE SARTANY MARTIN RIEUXARMENTIERES SUR OURCQARRANCYASSIS SUR SERREATHIES SOUS LAONATTILLYAUBENTON .AUBIGNY AUX KAISNESAUBIGNY EN LAONNOISAUDIGNYAUGYAULNOIS OUS LAONAUTREVILLEAZY SUR MARNEBARENTON BUGNYBARENTON SERREBAZOCHES ET SAINT THIBAUTBEAUTORBEAUVOIS EN VERMANDOISBELLENGLISEBELLEUBELLICOURTBERNOY LE CHATEAUBERNY RIVIEREBERRY AU BACBERTAUCOURT EPOURDONBESNY ET LOIZYBEUVARDESBEZU LE GUERY
BEZU SAINT GERMAINBILLY SUR AISNEBLESMESBOURESCHESBRAINEBRASLESBRENYBRIEBRISSAY CHOIGNYBRISSY HAMEGICOURTBRUYERES ET MONTBERAULTBUCILLYBUCY LE LONGBUIREBUZANCYCASTRESCAULAINCOURTCELLES SUR AISNECERIZYCHAMBRYCHAMPSCHARMESCHATEAU THIERRYCHAUDUNCHAUNYCHAVIGNONCHERY LES POUILLYCHIERRYCHIVY LES ETOUVELLESCIRY SALSOGNECLARFONTAINECLAMECYCONDE SUR AISNECONDE SUR SUIPPECONDRENCORBENYCOUCY LE CHATEAUAUFFRIQUECOUCY LES EPPESCOUPRU1/2
COURBESCOURCELLES SUR VESLECOURMELLESCOURMONTCOURTEMONT VARENNESCOUVRELLESCOUVRON ET AUMENCOURTCOYOLLESCRECY AU MONTCREPYCREZANCYCROIX FONSOMMECROUYCUFFIESDALLONDANIZYDOUCHYEPARCYEPAUX BEZUEPIEDSEPPESESSIGNY LE GRANDESSOMES SUR MARNEETAMPES SUR MARNEETOUVELLESETREILLERSETREPILLYFAYETFERE EN TARDENOISFESTIEUXFLEURYFLUQUIERESFONTAINE LES CLERCSFONTAINE LES VERVINSFONTAINE UTERTEFONTENOYFOSSOYFOURDRAINFRANCILLY SELENCYFRESNES EN TARDENOIS
Direction départementale des territoires - 02-2026-04-30-00001 - Arrêté préfectoral modifiant le classement des infrastructures de
transports terrestres et d'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit sur le réseau routier 14
FRESNOY LE GRANDFRESSANCOURTFRIERES FAILLOUELFROIDMONT COHARTILLEGAUCHYGIBERCOURTGRAND ROZOYGRICOURTGRISOLLESGRUGIESGUISEHARGICOURTHARLYHARTENNES ET TAUXHIRSONHOLNONHOMBLIERESJUVINCOURT ET DAMARYLA BOUTEILLELA CAPELLELA CROIX SUR OURCQLA FERELA FERTE MILONLA HERIELA VILLE AUX BOIS LESPONTAVERTLAFFAUXLANCHYLAONLARGNY SUR AUTOMNELAVAL EN LAONNOISLE CHARMELLEHAUCOURTLEMPIRELESDINSLEUILLY SOUS COUCYLEURYLEUZELIMELOGNY LES AUBENTONLUCY LE BOCAGEMACQUIGNYMARCHAISMARCYMAREST DAMPCOURTMARGIVALMARIGNY EN ORXOISMARLEMARTIGNYMAUREGNY EN HAYEMAYOTMENNESSIS
MERCIN ET VAUXMEZY MOULINSMISSY AUX BOISMISSY SUR AISNEMONCEAU LES LEUPSMONDREPUISMONTAIGUMONT D'ORIGNYMONTESCOURT LIZEROLLESMONTGOBERTMONTIGNY LENGRAINMONTREUIL AUX LIONSMOY DE L' AISNENANTEUIL LA FOSSENESLES LA MONTAGNENEUFCHATEL SUR AISNENEUVILLE SAINT AMANDNEUVILLETTENOGENTELNOUVION ET CATILLONNOUVION LE COMTEOGNESOIGNY EN VALOISOMISSYORIGNY EN THIERACHEORIGNY SAINTE BENOITEOSLY COURTILOULCHY LE CHATEAUPAARSPARCY ET TIGNYPARFONDRUPARGNY FILAINPASLYPERNANTPIERREMANDEPIGNICOURTPINONPLOISYPOMMIERSPONTRUPONTRUETPUISIEUX EN RETZREGNYREMAUCOURTREMIESREMIGNYRESSONS LE LONGREUILLY SAUVIGNYROCOURT SAINT MARTINROGECOURTRONCHERESROUPY
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ROUVROYSACONIN ET BREUILSAINTE CROIXSAINT ERME OUTRE ETRAMECOURTSAINT GOBAINSAINT MICHELSAINT NICOLAS AUX BOISSAINT PIERRE AIGLESAINT QUENTINSAMOUSSYSANCY LES CHEMINOTSSAVYSEQUEHARTSERMOISESINCENYSISSONNESOISSONSSOMMERONTERGNIERTERNY SORNYTHENELLESTRAVECYTREFCONURCELURVILLERSVASSENYVAUDESSONVAUXBUINVAUX EN VERMANDOISVENDEUILVENDHUILEVENIZELVERDILLYVERMANDVERNEUIL SUR SERREVERSIGNYVERVINSVESLUDVIC SUR AISNEVILLEMONTOIREVILLEUNEUVE SAINT GERMAINVILLENEUVE SUR AISNEVILLERETVILLERS AGRON AIGUIZYVILLERS COTTERETSVILLERS SAINT CHRISTOPHEVIRY NOUREUILVORGESVOYENNEWIMY
Direction départementale des territoires - 02-2026-04-30-00001 - Arrêté préfectoral modifiant le classement des infrastructures de
transports terrestres et d'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit sur le réseau routier 15