RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL

N° 13-2025-348 Bis

PUBLIE LE 17 NOVEMBRE 2025














Sommaire


Préfecture des Bouches-du-Rhône /


13-2025-11-17-00001 -
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 18 novembre 2025






























Préfecture de Police
des Bouches-du-Rhône

13-2025-11-17-00001



Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le 18 novembre 2025































Préfète de police déléguée
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 18 novembre 2025


La préfète de police déléguée,


Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;


Vu l'article L. 122-1 du Code de la sécurité intérieure ;


Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Isabelle
EPAILLARD en qualité de préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône, en outre préfet de police des Bouches du Rhône ;

Vu le décret du président de la République du 17 juill et 2025 portant nomination de Mme Corinne
SIMON en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République du 31 juill et 2025 portant nomination de Mme Lola
MENAHEM en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police déléguée auprès
du préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République du 23 septembre 2025 portant nomination de M. Pierre
GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète de police déléguée
auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 donnant dé légation de signature à Mme Corinne
SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ainsi qu'à Mme Lola
MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police déléguée et de M. Pierre
GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de c abinet adjoint de la préfète de police
déléguée ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-m er, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

Vu la demande en date du 17 novembre 2025, formée par la Direction Interd
épartementale
de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône , visant à obtenir l'autorisation de capter et de
transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord

aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les
secteurs de la Timone, de Frais Vallon, du cimetière Saint-Henri et du Château Gombert à
Marseille ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes
et des biens ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs
peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des
faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres
humains ou de stupéfiants ainsi que la protection d es bâtiments et installations publiques et
privés et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils son t particulièrement exposés à des risques
d'intrusion ou de dégradation ;


Considérant que le 18 novembre 2025 auront lieu les obsèques de Medhi KESSACI ; que cet
événement médiatique et sensible est susceptible d' occasionner un trouble important de
l'ordre public ou de représailles envers les proche s du défunt sachant qu'il s'agit du second
frère de monsieur Amine KESSACI, que ce dernier ain si que plusieurs membres de la famille
sont désormais sous protection rapprochée par les s ervices de police compétents; que cette
cérémonie nécessite un dispositif conséquent des fo rces de sécurité intérieure afin de
garantir l'intégrité physique des personnes présentes ;

Considérant que l'aéronef n'effectue aucune mission en dessous de 60 mètres de hauteur
pour des raisons d'efficacité, de discrétion, de sé curité et de non perturbation du signal
radio ; que par conséquent le survol s'effectue sys tématiquement largement au-dessus des
toits des immeubles se situant aux abords, ne perme ttant pas ainsi une captation d'images à
l'intérieur des habitations ;

Considérant l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d 'une vision en grand angle au
regard de la configuration des lieux et notamment d es points hauts d'où peuvent être
envoyés des projectiles, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est
nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispos itif moins intrusif permettant de parvenir
aux même fins ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux camé ras aéroportées le 18
novembre 2025 et sur une amplitude horaire comprise de 11h00 à 13h30, de 14h00 à 16h30,
de 15h30 à 18h00 et de 18h00 à 23h30 ; que les lieu x surveillés sont strictement limités au
périmètre concerné par l'opération de préservation de l'ordre public ;


Considérant qu'il peut être dérogé à l'obligation d'information du public concernant l'emploi
des caméras installées sur des aéronefs dans les ca s où cette information entre en
contradiction avec les objectifs poursuivis parmi l a finalité relative à la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, mentionnée au 1° de l'article R. 242-8 ;
qu'en l'espèce, une information du public pourrait mettre en danger les fonctionnaires de
police patrouillant ou intervenant à proximité et r endrait inefficace l'emploi du moyen
envisagé de captation d'images ; que dans ces condi tions, seule une publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs sera effectuée ;

Considérant que la persistance de la menace terroriste a un niv eau élevé sollicite très
fortement les forces de sécurité intérieure dans le cadre de la posture « Urgence Attentat » du
plan VIGIPIRATE, en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d 'une vision en grand angle afin
d'avoir une vue d'ensemble des axes de circulation afin de gérer au mieux les flux de
transports qui seront importants et ainsi pouvoir a ssurer une sécurisation globale de ces
rassemblements, tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de
captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que l'aéronef n'effectue aucune mission en dessous de 60 mètres de hauteur
pour des raisons d'efficacité, de discrétion, de sé curité et de non perturbation du signal
radio ; que par conséquent le survol s'effectue sys tématiquement largement au-dessus des
toits des immeubles se situant aux abords, ne perme ttant pas ainsi une captation d'images à
l'intérieur des habitations ;



ARRÊTE

Article 1 – La captation et la transmission d'images, par la Direction Interdépartementale de la
Police Nationale des Bouches-du-Rhône, est autorisée le 18 novembre 2025 de 11h00 à 13h30,
de 14h00 à 16h30, de 15h30 à 18h00 et de 18h00 à 23h30 .

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1 er est fixé à deux, installées sur deux drones « DJI modèle MAVIC 3T et
MAVIC 4 T».

Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre s uivant :

Secteur de la Timone de 11h00 à 13h30 :

- rue Roger Mathurin ;
- rue d'Algésiras ;
- rue d'Orient
- avenue de la Timone ;
- boulevard Hilarion Boeuf ;
- chemin de l'Armée d'Afrique ;
- rue Saint-Pierre ;
- boulevard Jean Moulin.

Secteur de Frais Vallon de 14h00 à 16h30 :

- chemin des Jonquilles ;
- rue des Ouides ;
- avenue de Frais Vallon ;
- résidence de Frais Vallon.


Secteur du cimetière Saint-Henri de 15h30 à 18h00 :

- rue Emmanuel Eydoux ;
- traverse de la Monjarde
- boulevard d'Annam
- chemin du Passet
- rue Rabelais
- rue Elis Pelas
- chemin de la Pelouque.

Secteur du Château Gombert de 18h00à 23h30 :

- traverse Charles Susini ;
- rue Nicolas Appert ;
- chemin de Château Gombert.


Article 4 – La mission se fera à partir d'une altitude supérieu re à 60 mètres afin d'assurer le
droit au respect de la vie privée des habitations s e trouvant dans le périmètre de survol prévu
par le présent arrêté.

Article 5 – Le registre mentionné à l'article L 242-4 du Code de la sécurité intérieure sera
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.

Article 6 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours c ontentieux auprès du tribunal
administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean Françoi s Leca, 13002 MARSEILLE, dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou au moye n de l'application « Télérecours
citoyen » (https://www.telerecours.fr).

Article 7
– Le directeur inter départemental de la police nationale des Bouches-du -Rhône, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans les Bouches-du-Rhône.



Marseille, le 17 novembre 2025

Pour la préfète de police déléguée,
La directrice de cabinet

Signé

Lola MENAHEM