ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2024-197
PUBLIÉ LE 15 JUILLET 2024
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Agence Régionale de la
Santé
04-2024-07-15-00003 - AP n°2024-197-005 du 15 juillet 2024 Portant
d'autorisation d'utiliser l'eau de forage communal de Vérimande pour
l'alimentation du bassin de la piscine municipale d'Annot. (4 pages) Page 3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction de la Citoyenneté et
de la Légalité
04-2024-07-12-00002 - AP N° 2024-194-004 du 12 juillet 2024 portant
approbation des statuts de l'association syndicale autorisée de
Peyrengues sise à Mousitiers- Sainte-Marie (20 pages) Page 8
04-2024-07-15-00004 - AP N° 2024-197-003 du 15 juillet 2024 Composition
de la commission interdépartementale d'aménagement commerciale
des Alpes-de-Haute-Provence pour la demande d'autorisation
d'exploitation commerciale relative à la création de sept nouvelles
cellules au sein d'un ensemble commercial sur la commune de Sisteron. (3
pages) Page 29
04-2024-07-15-00001 - AP n°2024-197-001 du 15 juillet 2024 portant
ouverture d'une enquête publique unique sur le territoire de la commune
de Senez préalable à la déclaration d'utilmité publique des travaux
de dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de
protection. L'autorisation d'utiliser de l'eau pour la production et la
distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine vanat
récépissé de déclaration de prélèvement d'eau. La
déclaration de cessibilité des terrains nécessaires à l'opération en
vue de la mise en conformité des captages des Aiguiers, de la Rate
amont et aval et de FOnt de Saule. L'abrogation des arrêtés
préfectoraux n° 84-2905 et n°84-2906 du 8 août 1984 (6 pages) Page 33
04-2024-07-15-00002 - AP n°2024-197-002 du 15 juillet 2024 portant
prorogation de validité de l'enquête publique pour un défrichement
d'une surface de 12.7 hectares sur le territoire de la commune d'Ongles. (2
pages) Page 40
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2024-07-15-00005 - AP 2024-197-013 du 15 juillet 2024 portant
autorisation temporaire de prélèvement d'eau à usage agricole pour
une demande regroupée (30 pages) Page 43
2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-07-15-00003
AP n°2024-197-005 du 15 juillet 2024 Portant
d'autorisation d'utiliser l'eau de forage
communal de Vérimande pour l'alimentation du
bassin de la piscine municipale d'Annot.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-15-00003 - AP n°2024-197-005 du 15 juillet 2024 Portant d'autorisation d'utiliser
l'eau de forage communal de Vérimande pour l'alimentation du bassin de la piscine municipale d'Annot. 3
| of 5 DELEGATION DEPARTEMENTALE
d DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
PRÉ FET PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR
Service Santé Environnement
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté Digne les Bains, le 15 JUIL. 2024
Egalité
Fraternité Lo | .
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2024- \°)+--O0%
Portant d'autorisation d'utiliser l'eau du forage communal de Vérimande pour l'alimentation du
bassin de la piscine municipale d'Annot
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L. 1332-1 à L. 1332-9, D. 1332-1 à D. 1332-
13, L1337-1 A et L. 1337-1 à L. 1337-10 ;
VU le Décret n° 2021-656 du 26 mai 2021 modifié relatif à la sécurité sanitaire des eaux de piscine ;
VU l'Arrêté du 26 mai 2021 relatif a l'utilisation d'une eau ne provenant pas d'un réseau de
distribution d'eau destinée à la consommation humaine pour l'alimentation d'un bassin de piscine,
pris en application des articles D. 1332-4 et D. 1332-10 du code de la santé publique;
VU l'Arrêté du 26 mai 2021 relatif aux limites et références de qualité des eaux de piscine pris en
application de l'article D. 1332-2 du code de la santé publique ;
VU l'Arrêté du 26 mai 2021 relatif au contrôle sanitaire et à la surveillance des eaux de piscine pris
en application des articles D. 1332-1 et D. 1332-10 du code de la santé publique ;
VU l'Arrêté du 26 mai 2021 modifiant l'arrêté du 7 avril 1981 modifié relatif aux dispositions
techniques applicables aux piscines ;
VU le dossier de demande d'autorisation déposé par Madame le Maire d'Annot en date du 8 juillet
2024 ;
CONSIDÉRANT que le dossier est complet et recevable ;
CONSIDÉRANT que les résultats d'analyses du prélèvement réalisé le 6 décembre 2023 sont
conformes ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Alpes de Haute-Provence de
l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-D'azur ;
ARRETE :
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Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Alpes-de-Haute-Provence
CS 30229 - 04 013 Digne-les-Bains Cedex - Tél. : 04 13 55 88 20
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-15-00003 - AP n°2024-197-005 du 15 juillet 2024 Portant d'autorisation d'utiliser
l'eau de forage communal de Vérimande pour l'alimentation du bassin de la piscine municipale d'Annot. 4
ARTICLE 1:
La commune d'Annot est autorisée à utiliser l'eau du forage communal de Vérimande, situé sur la
parcelle communale cadastrée n°845 section C de la commune de Annot, pour alimenter le bassin
de la piscine municipale située sur la commune d'Annot dans les conditions précisées dans le
présent arrêté.
ARTICLE 2:
L'utilisation du forage est strictement limitée à l'alimentation du bassin de la piscine municipale, et
en aucun Cas permis pour la consommation humaine et les usages sanitaires.
ARTICLE 3:
Toutes dispositions doivent être prises pour éviter les contaminations de l'eau du réseau d'eau
public par l'eau du forage de Vérimande.
ARTICLE 4 :
Le bassin et les installations doivent satisfaire, dans leur intégralité, aux exigences de moyens et de
résultats fixées par la réglementation en vigueur.
Le responsable de la piscine est tenu de se soumettre au contrôle sanitaire réglementaire.
L'eau destinée à l'alimentation du bassin et l'eau du bassin doivent répondre aux exigences de
qualité fixées par le code de la santé publique et ses textes d'application.
En cas de dépassement des exigences de qualité de l'eau fixées par le Code de la Santé Publique, le
responsable de la piscine doit immédiatement diligenter une enquête afin de déterminer l'origine
de la dégradation de la qualité de l'eau et mettre en place les actions correctives voire la suspension
provisoire de l'utilisation de cette eau.
En cas de dégradation des caractéristiques de l'eau du forage et/ou de non-conformité de la qualité
de l'eau du forage ou du bassin, le contrôle sanitaire peut être renforcé et l'usage de l'eau peut être
suspendu.
En cas de persistance de ces dépassements, la présente autorisation peut être retirée.
ARTICLE 5:
Le responsable de la piscine organise la surveillance des installations et de la qualité de l'eau.
En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, il est tenu de
prévenir les services de la Délégation Départementale des Alpes de Haute-Provence de l'Agence
Régionale de Santé PACA. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites aux
frais de l'exploitant.
L'ensemble des mesures, interventions, travaux et observations est consigné dans un carnet
sanitaire.
Toute modification apportée au mode d'exploitation devra être portée a la connaissance de la
Délégation Départementale de I'ARS.
ARTICLE 6 :
L'arrêté sera notifié à Madame le Maire d'Annot, responsable de la piscine.
L'arrêté sera affiché en mairie pendant une durée de deux mois et sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute Provence.
ARTICLE 7 :
Toute personne désirant contester le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, saisir :
- d'un recours administratif,
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-15-00003 - AP n°2024-197-005 du 15 juillet 2024 Portant d'autorisation d'utiliser
l'eau de forage communal de Vérimande pour l'alimentation du bassin de la piscine municipale d'Annot. 5
o le Préfet des Alpes de Haute Provence, sous la forme d'un recours gracieux (Bureau
des Affaires Juridiques et du Droit de |'Environnement, 8 Rue du Docteur Romieu,
04016 DIGNE-LES-BAINS Cedex) ;
o ou le Ministre chargé de la Santé (14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07), sous la
forme d'un recours hiérarchique ;
- oud'unrecours contentieux le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca
- 13235 MARSEILLE Cedex 2). Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application
informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant d'un recours administratif, le
requérant dispose de deux mois, pour déposer un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Marseille ou sur www.telerecours.fr.
Article 8:
La Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes de Haute Provence,
Le Maire de la commune d'Annot,
Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence.
X
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire/Générale,
f
rd AN
loé DEMEULENAERE
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CS 30229 - 04 013 Digne-les-Bains Cedex - Tél. : 04 13 55 88 20
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-15-00003 - AP n°2024-197-005 du 15 juillet 2024 Portant d'autorisation d'utiliser
l'eau de forage communal de Vérimande pour l'alimentation du bassin de la piscine municipale d'Annot. 6
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-15-00003 - AP n°2024-197-005 du 15 juillet 2024 Portant d'autorisation d'utiliser
l'eau de forage communal de Vérimande pour l'alimentation du bassin de la piscine municipale d'Annot. 7
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-07-12-00002
AP N° 2024-194-004 du 12 juillet 2024 portant
approbation des statuts de l'association
syndicale autorisée de Peyrengues sise à
Mousitiers- Sainte-Marie
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-12-00002 - AP N° 2024-194-004 du 12 juillet 2024 portant approbation des
statuts de l'association syndicale autorisée de Peyrengues sise à Mousitiers- Sainte-Marie 8
PREFET SECRETARIAT GENERAL
DES ALPES- DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
DE-HAUTE- Bureau des finances locales
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 12 Juillet 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 194-004
portant approbation des modifications des statuts de l'association syndicale autorisée de Peyrengues
sise à Moustiers-Sainte-Marie
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004 modifiée relative aux associations de
propriétaires, et notamment son article 60 ;
Vu le décret d'application n° 2006-504 modifié de l'ordonnance susvisée du 3 mai 2006, et
notamment son article 40 ;
Vu l'acte préfectoral portant constitution de l'association du canal de Peyringue sise à
Moustiers-Sainte- Marie en date du 3 mars 1892;
Vu la demande de modification des statuts de l''ASA présentée le 24 juin 2024 en se fondant sur
la délibération du 7 juin 2024 de l'assemblée des propriétaires adoptant à la majorité les
modifications des statuts visées dans le présent arrêté ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE :
Article 1 : Les statuts de l'association syndicale autorisée de Peyrengues tels que figurant en annexe du
présent arrêté sont approuvés.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
° d'un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,
¢ d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge des relations avec les collectivités
territoriales - Direction générale des collectivités locales,
°__ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François Leca
- 13002 Marseille).
ou par télérecours à partir du site www.telerecours.fr
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 : http://www.aloes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Aloes-cle-Haute-Provence
1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-12-00002 - AP N° 2024-194-004 du 12 juillet 2024 portant approbation des
statuts de l'association syndicale autorisée de Peyrengues sise à Mousitiers- Sainte-Marie 9
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-12-00002 - AP N° 2024-194-004 du 12 juillet 2024 portant approbation des
statuts de l'association syndicale autorisée de Peyrengues sise à Mousitiers- Sainte-Marie 10
Article 3:
- La Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,
- Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Alpes-de-Haute-Provence,
- La Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence,
- La Présidente de l'association syndicale autorisée de Peyrengues,
- Le Maire de Moustiers-Sainte-Marie,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché par les soins
de M. le Maire de Moustiers-Sainte-Marie, publié au recueil des actes administratifs de L'État dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence et notifié à chaque propriétaire intéressé par les soins de
Mme la Présidente de l'association syndicale susvisée.
=
Pour ( préfetet par délégation,
la Secrétaire/générale,
Chloé DEMÉ
jiLENAERE
[No
ee
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE « 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 36 72 O0- http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-12-00002 - AP N° 2024-194-004 du 12 juillet 2024 portant approbation des
statuts de l'association syndicale autorisée de Peyrengues sise à Mousitiers- Sainte-Marie 11
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-12-00002 - AP N° 2024-194-004 du 12 juillet 2024 portant approbation des
statuts de l'association syndicale autorisée de Peyrengues sise à Mousitiers- Sainte-Marie 12
Département des Alpes
De Faute Provence
Commune de Moustiers-Sainte-Marie
Riviere de la Maire
RECU A LA PRÉFECTUR
ALPES-DE-TIAUTE-PROVian
€ 3. |
2 4 JUN 22 |
es =
| REPUBLIQUE FRANCAISEDES
Co EB
ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE
DE PEYRENGUES
1 Bo
STATUTS
Correspondant à la mise en conformité (imposée par l'article 60 de
l'Ordonnance n°2004-632 du 01 juillet 2004
et du décret d'application n°2006-504 du 03 mai 2006)
des statuts précédents approuvés par arrêté préfectoral en date
du 3 mars 1892.
& DS
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-12-00002 - AP N° 2024-194-004 du 12 juillet 2024 portant approbation des
statuts de l'association syndicale autorisée de Peyrengues sise à Mousitiers- Sainte-Marie 13
ARTICLE 1 CONSTITUTION DE L'ASSOCIATION SYNDICALE
Sont réunis en association syndicale autorisée les propriétaires des terrains
compris dans son périmètre. La liste des terrains compris dans le périmètre est
annexée aux présents statuts et précise notamment
- les références cadastrales des parcelles syndiquées ;
- leur surface cadastrale.
Est également annexé aux présents statuts un 'plan définissant la zone du
périmétre syndical.
L'association est soumise aux réglementations en vigueur notamment a
l'ordonnance 2004-632 du ler juillet 2004 et ses textes d'application (décret
2006-504 du 3 mai 2006), ainsi qu'aux dispositions spécifiées dans les présents
statuts et dans le réglement de service lorsque celui-ci existe.
L'association est soumise à la tutelle du préfet dans les conditions prévues par
la législation en vigueur.
ARTICLE 2 DISPOSITIONS GENERALES
Conformément aux dispositions de l'ordonnance du ler juillet 2004, les droits et
obligations qui dérivent de la constitution de l'association sont attachés aux
immeubles ou parties d'immeubles compris dans le périmètre et les suivent, en
quelque main qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'association ou la
réduction du périmètre.
Les propriétaires membres ont l'obligation d'informer
e Les acheteurs éventuels des parcelles engagées dans l'association des
charges et des droits attachés à ces parcelles ;
e Les locataires de l'immeuble de cette inclusion et des servitudes
afférentes ;
e Lors de la mutation d'un bien compris dans le périmètre d'une association
syndicale, avis doit être donné, dans les conditions prévues à l'article
20 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la
copropriété des immeubles bâtis, à l'association qui peut faire opposition
dans les conditions prévues audit article pour obtenir le paiement des
sommes restant dues par l'ancien propriétaire.
Toute mutation de propriété d'un immeuble inclus dans le périmètre doit,
également, être notifiée au président de l'association par le notaire qui en
fait le constat.
Tout propriétaire ayant omis de déclarer ou faire déclarer dans les formes sus-
visées, avant le 01 mars de l'année en cours, une mutation ayant eu lieu avant
le ler janvier de l'année en cours, conservera la qualité de membre de
l'association pour le paiement des redevances syndicales de la dite année
conformément aux dispositions de l'article 53 du décret du 3 mai 2006.
En cas de changement de propriétaire en cours de saison, il ne pourra être
procédé à la répartition de la redevance entre le vendeur et l'acquéreur.
ARTICLE 3 SIEGE ET NOM
Le siège de l'association est fixé à la mairie de Moustiers-Sainte-Marie (Alpes
de Haute Provence).
Elle prend le nom de : Association Syndicale Autorisée de Peyrengues.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-12-00002 - AP N° 2024-194-004 du 12 juillet 2024 portant approbation des
statuts de l'association syndicale autorisée de Peyrengues sise à Mousitiers- Sainte-Marie 14
ARTICLE 4 OBJET DE L'ASSOCIATION
L'association a pour objet la création, la réalisation et l'exploitation du
réseau principal de l'ASA de Peyrengues et des ouvrages associés destinés au
transport et à la distribution d'eau brute d'irrigation.
L'association sera chargée d'en assurer l'entretien, y compris l'exécution des
travaux de grosses réparations, l'amélioration ou les extensions qui pourraient
>ultérieurement être reconnus utiles à 1'aménagement.
A titre ponctuel et marginal, l'association pourra accomplir certaines activités
accessoires contribuant a l'accomplissement de son objet principal ou qui en
sont le complément naturel.
ARTICLE 5 ORGANES ADMINISTRATIFS
L'association a pour organes administratifs l'Assemblée des Propriétaires, le
Syndicat et le Président. ?
ARTICLE 06 MODALITES DE REPRESENTATION A L' ASSEMBLEE
DES PROPRIETAIRES
L'Assemblée des Propriétaires réunit les propriétaires dans le respect des
dispositions suivantes
Tout propriétaire a droit a faire partie de l'Assemblée des Propriétaires.
Chaque propriétaire d'une ou plusieurs parcelles incluses dans le périmétre de
l'ASA a droit à une voix lors de l1'assemblée des Propriétaires.
Les propriétaires peuvent se faire représenter par des fondés de pouvoir qui
peuvent être toute personne de leur choix. Le pouvoir est valable pour une seule
réunion et est toujours révocable.
Une méme personne peut détenir au maximum 2 pouvoirs.
Un état nominatif des propriétaires membres de l'assemblée des propriétaires
avec indication des voix dont ils disposent est tenu à jour par le président de
l'ASA.
Le préfet et les communes sur le territoire desquelles est située l'association,
sont avisés de la réunion et peuvent participer ou se faire représenter à
l'assemblée des propriétaires avec voix consultative.
ARTICLE 07 REUNION DE L'ASSEMBLEE DES PROPRIETAIRES
ET DELIBERATIONS
L'Assemblée des Propriétaires se réunit en session ordinaire tous les deux ans
dans le courant de l'année.
Les convocations à l'assemblée sont adressées, par lettre simple, par fax, par
courrier électronique ou remises en main propre, par le Président, à chaque
membre de l'assemblée des propriétaires, 15 jours au moins avant la réunion et
indiquent le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la séance. En cas
d'urgence ce délai de convocation peut être abrégé à 5 jours par le président.
L'Assemblée des Propriétaires est valablement constituée quand le nombre total
de voix des membres présents et représentés est au moins égal à la moitié plus
une du total des voix de ses membres.
Dans le cas où le Président viendrait à constater l'absence de quorum à la
première assemblée de propriétaires, une seconde assemblée de propriétaires aura
lieu dans l'heure qui suit, qui délibérera alors valablement quel que soit le
nombre de voix représentées. |
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statuts de l'association syndicale autorisée de Peyrengues sise à Mousitiers- Sainte-Marie 15
Les deux convocations aux assemblées successives, dont l'ordre du jour sera
strictement identique, seront envoyées en un seul courrier.
L'Assemblée des Propriétaires peut se réunir en session extraordinaire dans les
cas suivants
- Pour modifier les statuts de l'association dans les cas prévus à l'article
39 de l'ordonnance du ler juillet 2004 ;
- à la demande du syndicat, du préfet ou de la majorité de ses membres pour
prendre des décisions qui relèvent de ses compétences sans attendre la
date de la prochaine assemblée ordinaire ;
- a la demande du préfet ou de la majorité de ses membres lorsqu'il s'agit
de mettre fin prématurément au mandat des membres du Syndicat.
Toute délibération est constatée par un procès-verbal signé par le Président et
indiquant le résultat des votes. Le texte de la délibération soumise au vote y
est annexé. Le procès-verbal indique également la date et le lieu de la réunion.
Il lui est annexé la feuille de présence. Ce procès verbal est conservé dans le
registre des délibérations.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix présentes et représentées.
Toutefois, lorsqu'il s'agit de procéder à une élection, la majorité relative est
suffisante au second tour de scrutin.
En cas de partage de voix, sauf si le scrutin est secret, la voix du Président
est prépondérante.
Les votes à l'Assemblée des propriétaires ont lieu à main levée sauf demande
d'au moins un tiers des membres présents ayant voix délibérative selon l'article
6 des présents statuts.
ARTICLE 8 CONSULTATION ECRITE DE L'ASSEMBLEE DES PROPRIETAIRES
Sur décision du Syndicat, les délibérations de l'assemblée peuvent s'effectuer
par une procédure écrite de consultation des propriétaires.
Toutefois l'assemblée délibère en réunion lorsque le préfet, le tiers de ses
membres ou la majorité du syndicat le demande dans le délai de quinze jours à
compter de la réception du courrier soumettant une délibération à la
consultation écrite. Ce courrier mentionne cette possibilité et le délai dans
lequel la demande doit être faite.
La délibération proposée ainsi que les documents d'information nécessaires sont
adressés à chacun des membres par courrier recommandé avec demande d'avis de
réception. Ce courrier précise le délai, qui ne peut être inférieur à quinze
jours et qui court à compter de la date de réception de ces documents, imparti à
chaque membre pour voter par courrier recommandé avec demande d'avis de
réception, le cachet de la poste faisant foi.
Il informe le destinataire qu'en l'absence de réponse écrite de sa part dans ce
délai, il est réputé favorable à la délibération. Les délibérations sont prises
à la majorité des voix.
S'il a été procédé à une consultation écrite, la réponse de chaque membre est
annexée au procès-verbal.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-12-00002 - AP N° 2024-194-004 du 12 juillet 2024 portant approbation des
statuts de l'association syndicale autorisée de Peyrengues sise à Mousitiers- Sainte-Marie 16
ARTICLE 9 ATTRIBUTIONS DE L'ASSEMBLEE DES PROPRIETAIRES
L'Assemblée des Propriétaires élit les membres du Syndicat et leurs suppléants
chargés de l'administration de l1'association.
Elle délibère sur
- Le rapport annuel d'activité de l'association prévu à l'article 23 de
l'ordonnance du 1% juillet 2004 ;
- Le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le syndicat
fixé à 1000 € et les emprunts d'un montant supérieur ;
- Les propositions de modification statutaire, de modification de périmètre
de 1'ASA ou de dissolution, dans les hypothèses prévues aux articles 37 à
40 de l'ordonnance du ler juillet 2004 ;
- L'adhésion à une union ou la fusion avec une autre association syndicale
autorisée ou constituée d'office ;
- Toute question qui lui est soumise en application d'une loi ou d'un
règlement ;
- Lors de l'élection des membres du Syndicat, le principe et le montant des
éventuelles indemnités des membres du Syndicat, du Président et du Vice-
Président.
Dans les réunions extraordinaires, l'Assemblée des Propriétaires ne peut
délibérer que sur les questions qui lui sont soumises par le Syndicat et sont
expressément mentionnées dans les convocations.
ARTICLE 10 COMPOSITION DU SYNDICAT
Le nombre de membres du Syndicat élus par l'Assemblée des Propriétaires est de 3
titulaires et 1 suppléant.
Les fonctions des membres du Syndicat durent 4 ans.
Le renouvellement des syndics titulaires et suppléants s'opére en totalité tous
les quatre ans.
Les membres du syndicat titulaires et suppléants sont rééligibles, ils
continuent d'exercer leurs fonctions jusqu' à l'installation de leurs
successeurs.
Les modalités d'élection des membres du Syndicat par l'Assemblée des
Propriétaires sont les modalités de délibération définies à l'article 8 des
présents statuts.
Pourra être déclaré démissionnaire par le Président, tout membre du syndicat,
qui sans motif reconnu légitime, aura manqué à 3 réunions consécutives.
Un membre titulaire du Syndicat qui est démissionnaire, qui cesse de satisfaire
aux conditions d'éligibilité ou qui est empêché définitivement d'exercer ses
fonctions est remplacé par un suppléant jusqu'à ce qu'un nouveau titulaire soit
élu.
Lorsque le Président convoque le Syndicat après avoir constaté la nécessité de
remplacer un titulaire, il convoque le suppléant amené à occuper ce poste. Sauf
délibération du syndicat provoquant une Assemblée extraordinaire des
propriétaires pour élire un nouveau titulaire, l'élection des membres manquants
du syndicat aura lieu lors de l'assemblée ordinaire suivante. Les membres du
syndicat élus en remplacement à cette occasion, le sont pour la durée restant à
courir du mandat qu'ils remplacent. .
L'organisme qui apporte à une opération une subvention d'équipement au moins
égale à 15 % du montant total des travaux participe à sa demande, avec voix
consultative, aux réunions du Syndicat pendant toute la durée de l'opération.
Si l'Assemblée des Propriétaires en a délibéré dans les conditions prévues à
l'article 9 ci dessus, les membres du Syndicat peuvent recevoir une indemnité à
raison de leur activité pour la durée de leur mandat.
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statuts de l'association syndicale autorisée de Peyrengues sise à Mousitiers- Sainte-Marie 17
ARTICLE 11 NOMINATION DU PRESIDENT ET DU VICE-PRESIDENT
Lors de la réunion du Syndicat qui suit chaque élection de ses membres ceux-ci
élisent l'un d'eux pour remplir les fonctions de Président et un autre en tant
que Vice-Président. Le Président et le Vice-Président sont rééligibles.
Ils conservent leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs.
Si l'Assemblée des Propriétaires a délibéré dans les conditions prévues aux
articles 7 ou 8 ci dessus, le Président et le Vice-Président peuvent recevoir
une indemnité à raison de leur activité pour la durée de leur mandat.
ARTICLE 12 ATTRIBUTIONS DU SYNDICAT
Sous réserve des attributions de l'Assemblée des Propriétaires, le Syndicat
règle, par ses délibérations, les affaires de l'association syndicale. Il est
chargé notamment
- des projets de travaux et leur exécution ;
- d'approuver les marchés qui sont de sa compétence et de délibérer sur les
catégories de marché dont il délégue la responsabilité au président ;
- De voter le budget annuel et le cas échéant, le budget supplémentaire et
les décisions modificatives ;
- D'arréter le rôle des redevances syndicales et les bases de
répartition des dépenses entre les membres de l'association ;
- de délibérer sur les emprunts inférieurs au plafond fixé par l'assemblée
des propriétaires ;
- de contrôler et vérifier les comptes présentés annuellement ;
- de créer des régies de recettes et d'avances dans les conditions fixées
aux articles R. 1617-1 à R. 1617-18 du code général des collectivités
territoriales ;
- éventuellement de délibérer sur les modifications du périmètre syndical
dans les conditions particulières prévues aux articles 37 et 38 de
l'ordonnance du 1% juillet 2004 et détaillées à l'article 21 des présents
statuts ;
- d'autoriser le Président à agir en justice ;
- de délibérer sur l'adhésion à une fédération d'ASA ;
- de délibérer sur des accords ou conventions entre 1'ASA et des
collectivités publiques ou privées qui peuvent prévoir une contribution
financière de ces collectivités a 1'ASA ;
- d'élaborer et modifier, le cas échéant, le règlement intérieur de service.
ARTICLE 13 DELIBERATIONS DU SYNDICAT
àLes délibérations du Syndicat sont prises à la majorité des voix des membres du
Syndicat présents ou représentés. Elles sont valables lorsque plus de la moitié
des membres ou de leur représentant y ont pris part. En cas de partage, la voix
du Président est prépondérante.
Dans le cas où le Président viendrait à constater l'absence de quorum, une
seconde réunion aura lieu dans l'heure qui suit, qui délibérera alors
valablement quel que soit le nombre de voix représentées.
Le syndicat se réunira au lieu précisé sur la convocation écrite adressée au
moins 5 jours francs à l'avance.
Un membre du Syndicat peut se faire représenter en réunion du Syndicat par l'une
* des personnes suivantes
- Son locataire ou son régisseur ;
- En cas d'indivision, un autre co-indivisaire ;
- En cas de démembrement de la propriété et selon les modalités de mise en
œuvre des dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 de 1'ordonnance
du ler juillet 2004 susvisée, l'usufruitier ou le nu-propriétaire.
Les délibérations sont signées par le Président et un autre membre du Syndicat.
La feuille de présence signée est annexée aux délibérations, gui sont conservées
dans le registre des délibérations.
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ARTICLE 14 COMMISSION D'APPEL D'OFFRES DES MARCHES PUBLICS
Le syndicat assure le réle de commission d'appel d'offres A caractére permanent.
Les modalités de fonctionnement de cette commission sont celles prévues par la
réglementation relative aux marchés Publics pour les communes de moins de 3 500
habitants. Le terme Président est substitué a celui de Maire.
Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission
d'appel d'offres des personnalités désignées par le président de la commission
en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation
(salarié de 1'ASA, agent de l'Etat etc.) et lorsqu'ils y sont invités par le
président de la commission d'appel d'offres, le comptable public et un
représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes.
ARTICLE 15 ATTRIBUTIONS DU PRESIDENT
Les principales compétences du Président sont décrites dans les articles 23 de
l'Ordonnance du ler juillet 2004 et 28 du Décret du 3 mai 2006, notamment
- Le Président prépare et exécute les délibérations de l'Assemblée des
Propriétaires et du syndicat ;
- Il certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes
pris par les organes de 1l'association syndicale ;
- Il en convoque et préside les réunions ;
- Il est le chef des services de l'association et son représentant légal. Il
en est l'ordonnateur ;
- Le Président gère les marchés de travaux, de fournitures et de services
qui lui sont délégués par le syndicat. Il est la personne responsable des
marchés ;
- Il tient a jour l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus
dans le périmètre de l'association ainsi que le plan parcellaire ;
- Il veille à la conservation des plans, registres et autres documents
relatifs à l'administration de l'association qui sont déposés au siège
social ;
- Il constate les droits de l'association syndicale autorisée et liquide les
recettes };
- Il prépare et rend exécutoires les rôles ;
- Il tient la comptabilité de l'engagement des dépenses ;
- Il recrute, gère et affecte le personnel. Il fixe les conditions de sa
rémunération. Le cas échéant, il élabore le règlement intérieur du
personnel ;
- Le Président élabore, un rapport annuel sur l'activité de l'association et
sa situation financière analysant notamment le compte administratif ;
- Par délégation de l'Assemblée des Propriétaires, il modifie les
délibérations prises par elle lorsque le préfet en a fait la demande. Il
rend compte de ces modifications lors de la plus proche réunion ou
consultation écrite de l'Assemblée des Propriétaires ;
- Le Président peut déléguer certaines de ses attributions à un directeur
nommé par lui et placé sous son autorité ;
- Le Vice-Président supplée le Président absent ou empêché.
ARTICLE 16 COMPTABLE DE L' ASSOCIATION
Les fonctions de comptable de l'association syndicale autorisée sont confiées au
comptable direct du Trésor.
Le comptable de l'association syndicale autorisée est chargé seul et sous sa
responsabilité d'exécuter les recettes et les dépenses, de procéder au
recouvrement de tous les revenus de l'association ainsi que de toutes les sommes
qui lui seraient dues, ainsi que d'acquitter les dépenses ordonnancées par le
président jusqu'à concurrence des crédits régulièrement accordés.
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ARTICLE 17 VOIES ET MOYENS NECESSAIRES POUR SUBVENIR A LA DEPENSE
Les recettes de 1'ASA comprennent
e les redevances dues par ses membres ;
e le produit des emprunts ;
e les subventions de diverses origines ;
e les dons et legs ;
e le produit des cessions d'éléments actifs
e le revenu des biens meubles ou immeubles de 1'ASA
e les redevances diverses résultant des autorisations d'occupation de ses
propriétés
e les recettes des conventions relatives aux activités accessoires de
l'association
Ainsi que toutes les ressources prévues à l'article 31 de l''Ordonnance du 1%
juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.
Le montant des recettes annuelles devra permettre de faire face
e Aux intérêts et aux annuités d'amortissement des emprunts restants
dus ;
e Aux frais généraux annuels d'exploitation, d'entretien et de
fonctionnement des ouvrages de l'association ;
e Aux frais de fonctionnement et d'administration générale de
l'association ;
e Au déficit éventuel des exercices antérieurs ;
eA la constitution éventuelle de réserves destinées à faire face aux
éventuels retards dans le recouvrement des cotisations dues par les
membres, aux grosses réparations et au renouvellement des équipements.
Le recouvrement des créances de l'association s'effectue comme en matière de
contributions directes.
Les redevances syndicales sont établies annuellement et sont dues par les
. membres appartenant à l'association au ler janvier de l'année de leur
liquidation.
Les redevances annuelles feront l'objet d'un ou plusieurs appels de cotisation
selon des échéances fixées par le Syndicat.
Les bases de répartition des redevances entre les membres de l'association
tiennent compte de l'intérêt de chaque propriété à l'exécution des missions de
l'association et sont établies ou modifiées par le Syndicat selon les règles
suivantes
- Le Syndicat élabore un projet de bases de répartition des dépenses entre
les membres de l'association, accompagné d'un tableau faisant état pour
chaque membre de la proportion suivant laquelle il contribue et d'un
mémoire explicatif indiquant les éléments de ses calculs et assorti le cas
d'échéant d'un plan de classement des propriétés en fonction de leur
intérêt à l'exécution des missions de 1'association et d'un tableau
faisant connaitre la valeur attribuée a chaque classe ;
- Un exemplaire du projet et de ses annexes et un registre destiné à
recevoir les observations des membres de l'association sont déposés
pendant quinze jours au siège de l'association ;
- Ce dépôt est annoncé par affichage dans chacune des communes sur le
territoire desquelles s'étend le périmètre de l'association ou publication
dans un journal d'annonces légales du département siège de l'association,
ou par tout autre moyen de publicité au choix du Syndicat ;
- A l'expiration de ce délai, le Syndicat examine les observations des
membres de l'association. Il arrête ensuite les bases de répartition des
dépenses. Cette délibération est notifiée aux membres de l'association par
le Président.
Le mode de répartition ainsi défini s'applique aussi aux redevances spéciales
relatives à l'exécution financières des jugements et transactions sauf décision
contraire du Syndicat. Le membre bénéficiaire du jugement ou partie à la
transaction n'est pas soumis à la redevance y afférente.
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ARTICLE 18 REGLEMENT INTERIEUR DE SERVICE
REGLEMENT INTERIEUR DU PERSONNEL
Un Réglement Intérieur de Service pourra définir les régles de fonctionnement du
service propre à 1'A.S.A. de Peyrengues. Un tour d'eau pourra définir les heures
et durées d'arrosage attribuées aux propriétés. Leurs rédactions initiales et
leurs modifications ultérieures feront l'objet d'une délibération du Syndicat.
Si 1'ASA a recours à du personnel salarié, le Règlement Intérieur du Personnel
prévu à l'article 33 du décret du 3 mai 2006 pourra être rédigé par le
Président. Il fera l'objet d'une délibération du Président.
ARTICLE 19 CHARGES ET CONTRAINTES SUPPORTEES PAR LES MEMBRES
Les contraintes résultant des travaux et ouvrages de l'association tant pour
leur création que pour leur fonctionnement font parties des obligations au sens
de l'article 3 de l'Ordonnance du 1% juillet 2004. Il s'agit notamment
- des servitudes d'établissement des ouvrages et de passage pour les
entretenir. Toute construction, édification de clôture ou plantation sur
les parcelles ot sont implantés des ouvrages devra permettre le passage
pour leur entretien ;
- les constructions devront être établies à une distance minimum de 2 m de
part et d'autre de la bordure du canal ou de la médiatrice de la
canalisation ;
- les clétures en travers de la canalisation devront prévoir une ouverture
d'une largeur de 4 mètres au droit de la canalisation ;
- Les clôtures longeant la canalisation devront permettre le passage sur
une largeur de 2 mètres de part et d'autre de la médiatrice de la
canalisation ;
- Les propriétaires s'autorisent mutuellement la pose de canalisations, la
création de filioles ou autres ouvrages privés, aériens ou enterrés, entre
les points d'eau (prises, canal,..) et la ou les parcelles souscrites à
irriguer ;
- de toutes les règles nécessaires à la protection des ouvrages de l'ASA.
Ces règles pourront être précisées dans le règlement de service.
Lorsque l'importance des ouvrages prévus justifie une acquisition foncière,
l'association syndicale est tenue d'acheter les terrains nécessaires.
ARTICLE 20 PROPRIETE ET ENTRETIEN DES OUVRAGES
L'Association Syndicale Autorisée est propriétaire des ouvrages qu'elle réalise
en qualité de maître d'ouvrage dans le cadre de son objet statutaire et, à ce :
titre, en assure l'entretien.
ARTICLE 21 DIVISION FONCIERE OU CREATION DE PLUSIEURS LOTS
Lorsqu'une parcelle fait l'objet d'un morcellement, les fonds issus de ce
morcellement restent inclus dans le périmètre de l'association et soumis aux
droits et obligations de l'Association.
Même si la parcelle initiale a été desservie par l'association, il appartient à
celui qui prend l'initiative de la division foncière ou de la création de
plusieurs lots d'assurer la continuité d'acheminement de l'eau depuis le canal
syndical jusqu'à chaque parcelle nouvellement cadastrée ou à chaque lot créé.
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ARTICLE 22 MODIFICATION STATUTAIRE DE L' ASSOCIATION
Les modifications statutaires autres que celles portant sur son objet ou sur le
périmétre syndical (extension, distraction) font l'objet d'une délibération de
l'Assemblée des Propriétaires convoquée en session extraordinaire à cet effet
puis sont soumises à l'autorisation du préfet.
Les modifications de l'objet ou du périmètre de l'association sont soumises aux
conditions fixées par les articles 37 et 38 de l'ordonnance du 1% juillet 2004
et les articles 67 à 70 du décret du 3 mai 2006.
L'Assemblée des Propriétaires qui se prononce sur les propositions de
modification de l'objet ou du périmètre de l'association est composée par
l'ensemble des propriétaires membres de l'association, et délibérée en
application de l'article 14 de l'ordonnance N° 2004-632.
ARTICLE 23 AGREGATION VOLONTAIRE
La décision d'extension est prise par simple délibération du Syndicat puis
soumise à l'autorisation du préfet lorsque
- l'extension du périmètre porte sur une surface inférieure à 7% de la
superficie précédemment incluse dans le périmètre de l'association ;
- a été recueillie, par écrit, l'adhésion de chaque propriétaire des
immeubles susceptibles d'être inclus dans le périmètre ;
- à la demande de l'autorité administrative, l'avis de chaque commune
intéressée a été recueilli par écrit.
ARTICLE 24 FUSION DE L'ASSOCIATION
L'Association Syndicale Autorisée du canal de Peyrengues peut être autorisée, à
sa demande ou à la demande de toute personne ayant capacité à la création d'une
association syndicale autorisée, et dans les conditions prévues à l'article 82
du décret du 03 mai 2006, à fusionner, avec au moins une autre association
syndicale autorisée ou association syndicale constituée d'office, en une
association syndicale autorisée.
ARTICLE 25 DISSOLUTION DE L' ASSOCIATION
L'Assemblée des Propriétaires qui se prononce sur la dissolution de
l'association est composée par l'ensemble des propriétaires membres de
l'association.
L'association peut être dissoute lorsque la majorité des propriétaires
représentant au moins les deux tiers de la superficie des propriétés ou les deux
tiers des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des
propriétés se sont prononcés favorablement a la dissolution.
Les conditions dans lesquelles l'association est dissoute ainsi que la
dévolution du passif et de l'actif sont déterminées soit par le Syndicat, soit,
_ à défaut, par un liquidateur nommé par l'autorité administrative. Elles doivent
tenir compte des droits des tiers et sont mentionnées dans l'acte prononçant la
dissolution.
Les propriétaires membres de l'association sont redevables des dettes de
l'association jusqu'à leur extinction totale.
Les dettes peuvent étre prises en charge par une collectivité territoriale ou un
organisme tiers selon des modalités à fixer dans l'arrêté de dissolution.
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Annexes : Liste des terrains inclus dans le périmétre
Carte du périmètre
Le présent Acte d'Association a été approuvé en conseil syndical, réuni à
Moustiers Sainte Marie, le 7 juin 2024.
Le présent Acte d'Association a été approuvé en Assemblée des Propriétaires,
réunie en session extraordinaire à Moustiers Sainte Marie, le 7 juin 2024.
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MOUSTIERS-SAINTE-MARIE 07/06/2024
Lieu-dit Peyrengues
ASA DE PEYRENGUES
MAIRIE
04360 MOUSTIERS SAINTE MARIE
Numéro de Surface Surface Numero de hens ons
; cadastrée souscriteparcelle |cadastrée (ha) | souscrite (ha) parcelle (ha) (ha)
E 0021 0,8900 0,8900 E 0105 0,1165 0,1165
E 0024 0,0050 0,0050 E 0108 0,1125 0,1125
E 0025 0,0280 0,0280 E 0109 0,0900 0,0900
E 0026 0,0130 0,0130 E 0111 0,1670 0,1670
E 0027 0,8960 0,8960 E 0112 0,1260 0,1260
E 0029 0,3440 0,3440 E 0113 0,1240 0,1240
E 0030 0,2815 0,2815 E 0114 0,0870 0,0870
E 0031 0,4090 0,4090 E 0116 0,2110 0,2110
E 0032 0,1795 0,1795 E 0117 0,2120 0,2120
E 0033 0,5380 0,5380 E 0120 0,0890 0,0890
E 0042 0,2545 0,2545 E 0121 0,0785 0,0785
E 0043 0,3280 0,3280 E 0131 0,4760 0,4760
E 0063 0,2080 0,2080 E 0134 0,4635 0,4635
E 0064 0,1950 0,1950 E 0195 0,2890 0,2890
E 0065 0,4840 0,4840 E 0137 0,2935 0,2935
E 0066 0,1480 0,1480 E 0143 1,8200 1,8200
E 0067 0,1670 0,1670 E 0144 0,3525 0,3525
E 0071 0,3040 0,3040 E 0146 0,3440 0,3440
E 0073 0,3500 0,3500 E 0147 0,3270 0,3270
E 0076 0,3410 0,3410 E 0149 0,8810 0,8810
E 0077 0,2750 0,2750 E 0151 0,1575 0.1575
E 0078 0,4270 0,4270 E 0152 0,6905 0,6905
E 0079 0,1770 0,1770 E 0164 0,1850 0,1850
E 0080 0,3360 0,3360 E 0166 0,2685 0,2685
E 0081 0,2170 0,2170 E 0167 0,4455 0,4455
E 0082 0,1380 0,1380 E 0520 0,1060 0,1060
E 0083 0,1180 0,1180 E 0547 0,3505 0,3505
E 0084 0,1870 0,1870 E 0549 0,2305 0,2305
E 0085 0,3570 0,3570 E 0844 0,1110 0,1110
E 0086 0,1480 0,1480 E 0845 0,1426 0,1426
E 0087 0,0620 0,0620 E 0849 0,0718 0,0718
E 0088 0,1470 0,1470 E 0850 1,1972 1,1972
E 0089 0,1870 0,1870
E 0090 0,4830 0,4830
E 0091 0,3140 0,3140 TOTAL : 21 ha 85 a 91 ca
E 0092 0,1350 0,1350
E 0093 0,2420 0,2420
E 0094 0,1100 0,1100
E 0095 0,1010 0,1010
E 0096 0,1700 0,1700
E 0097 0,2450 0,2450
E 0100 0,0600 0,0600
E 0101 0,1560 0,1560
E 0104 0,0870 0,0870
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464
ASA DE PEYRENGUES
Périmetre statutaire
07/06/2024
rarer
ns,
Canaux
sms Canal principal
«ee Canal secondaire 1 _-~
+ canalsecondaire2 ~~"
Canal secondaire 3
ess Canal secondaire 4 --
*e# Canal secondaire 5
Périmetre
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-07-15-00004
AP N° 2024-197-003 du 15 juillet 2024
Composition de la commission
interdépartementale d'aménagement
commerciale des Alpes-de-Haute-Provence pour
la demande d'autorisation d'exploitation
commerciale relative à la création de sept
nouvelles cellules au sein d'un ensemble
commercial sur la commune de Sisteron.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-15-00004 - AP N° 2024-197-003 du 15 juillet 2024 Composition de la commission
interdépartementale d'aménagement commerciale des Alpes-de-Haute-Provence pour la demande d'autorisation d'exploitation
commerciale relative à la création de sept nouvelles cellules au sein d'un ensemble commercial sur la commune de Sisteron.29
PREFET SECRETARIAT GENERAL
DES ALPES- DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
DE-HAUTE- Bureau des affaires juridiques et du droit de l'environnement
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 15/07/2024
ARRETE PREFECTORAL N° 2024-197-003
Composition de la commission interdépartementale d'aménagement commercial des Alpes-de-Haute-
Provence pour la demande d'autorisation d'exploitation commerciale relative à la création de sept
nouvelles cellules au sein d'un ensemble commercial sur la commune de Sisteron
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de commerce et notamment son livre VII titre V ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale ;
VU l'arrêt du 15 juillet 2021 de la Cour de justice de l'Union européenne prescrivant que les réunions des
CDAC se déroulent sans la présence des personnalités qualifiées représentant le tissu économique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-341-015 du 7 décembre 2023 instituant la commission départementale
d'aménagement commercial des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale relative à la création de sept nouvelles
cellules d'une surface de vente totale de 4065 m? au sein d'un ensemble commercial existant dans la
zone commerciale de Val de Durance à Sisteron, déposée par la SCI TER SISTERON ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture ;
ECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES
AlE BAINS CEDEX
pes-EXTél : 04 92 36 à a0. htto://www.alpes-cle-haute-provence.gouv fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des- de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-15-00004 - AP N° 2024-197-003 du 15 juillet 2024 Composition de la commission
interdépartementale d'aménagement commerciale des Alpes-de-Haute-Provence pour la demande d'autorisation d'exploitation
commerciale relative à la création de sept nouvelles cellules au sein d'un ensemble commercial sur la commune de Sisteron.30
ARRÊTE :
Article 1: Il est constitué une commission interdépartementale d'aménagement commercial (CIAC),
afin d'examiner la demande d'autorisation d'exploitation commerciale relative à la création de sept
cellules d'une surface de vente totale de 4065 m?:
- Bois & Chiffons : surface de vente de 800 m° ;
- Stokomani : surface de vente de 1400 m?;
- Feu vert : surface de vente de 225 m?;
- Eden parquets : surface de vente de 600 m° ;
- Joueclub : surface de vente de 600 m?;
- 2 cellules sans enseigne : surface de vente de 220 m? chacune ;
au sein d'un ensemble commercial existant dans la zone commerciale de Val de Durance à Sisteron,
d'une surface de vente de 6063 m2
Article 2: La commission, présidée par le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ou son représentant, est
composée comme suit :
+ M.le Maire de Sisteron, commune d'implantation du projet ou son représentant ;
* M. le Président de la communauté de communes du Sisteronais-Buéch ou son représentant lequel ne
doit pas être élu de la commune de Sisteron ;
* M.le Maire de Manosque, commune la plus peuplée de l'arrondissement, ou son représentant ;
* Mme la Présidente du conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence ou son représentant ;
+ M. le Président du conseil régional de Provence-Alpes-Céte d'Azur ou son représentant ;
* M. René VILLARD, maire de Chateau-Arnoux Saint-Auban, représentant le collège des maires du
département ;
* Mme Elisabeth JACQUES, maire de la Condamine-Châtelard, représentant le collège des
intercommunalités au niveau départemental.
Deux représentants du collège de la consommation et de la protection des consommateurs :
* Mme Gerty PARENTI, membre de l'AFOC 04;
° M. William MAURY, membre de INDECOSA 04.
Deux représentants du collège de l'aménagement du territoire et du développement durable :
* M. Jean HEULIN, ingénieur retraité ;
* Mme Karine SCHATTEMAN, géomètre-expert.
En raison de la zone de chalandise définie par le pétitionnaire :
* Monsieur Jean-Marc DUPRAT, maire de Laragne-Montéglin ;
* Monsieur Lon WALRANT, représentant le collège de la consommation et de la protection des
consommateurs des Hautes-Alpes.
Article 3: Le jour de la réunion de la CIAC, les représentants désignés à l'article 2 devront être munis
d'un mandat du maire ou du président en exercice mentionnant le dossier sur lequel ils auront à se
prononcer.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
* d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
¢ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance,
direction générale des entreprises ;
* d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François Leca
13002 Marseille).
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-15-00004 - AP N° 2024-197-003 du 15 juillet 2024 Composition de la commission
interdépartementale d'aménagement commerciale des Alpes-de-Haute-Provence pour la demande d'autorisation d'exploitation
commerciale relative à la création de sept nouvelles cellules au sein d'un ensemble commercial sur la commune de Sisteron.31
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télerecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 5: La Secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié au pétitionnaire, aux membres de la
commission et à la Directrice départementale des territoires.
et par délégation,
la Secrétaire Générale
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-15-00004 - AP N° 2024-197-003 du 15 juillet 2024 Composition de la commission
interdépartementale d'aménagement commerciale des Alpes-de-Haute-Provence pour la demande d'autorisation d'exploitation
commerciale relative à la création de sept nouvelles cellules au sein d'un ensemble commercial sur la commune de Sisteron.32
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-07-15-00001
AP n°2024-197-001 du 15 juillet 2024 portant
ouverture d'une enquête publique unique sur le
territoire de la commune de Senez préalable à la
déclaration d'utilmité publique des travaux de
dérivation des eaux, de l'instauration des
périmètres de protection. L'autorisation d'utiliser
de l'eau pour la production et la distribution au
public d'eau destinée à la consommation
humaine vanat récépissé de déclaration de
prélèvement d'eau. La déclaration de cessibilité
des terrains nécessaires à l'opération en vue de la
mise en conformité des captages des Aiguiers,
de la Rate amont et aval et de FOnt de Saule.
L'abrogation des arrêtés préfectoraux n° 84-2905
et n°84-2906 du 8 août 1984
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-15-00001 - AP n°2024-197-001 du 15 juillet 2024 portant ouverture d'une
enquête publique unique sur le territoire de la commune de Senez préalable à la déclaration d'utilmité publique des travaux de
dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection. L'autorisation d'utiliser de l'eau pour la production et la
distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine vanat récépissé de déclaration de prélèvement d'eau. La
déclaration de cessibilité des terrains nécessaires à l'opération en vue de la mise en conformité des captages des Aiguiers, de la Rate
amont et aval et de FOnt de Saule. L'abrogation des arrêtés préfectoraux n° 84-2905 et n°84-2906 du 8 août 1984 33
PREFET SECRETARIAT GENERAL
DES ALPES- DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
DE-HAUTE- Bureau des affaires juridiques et du droit de l'environnement
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 15 JUIL. 70264
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024- 49)4- GO
portant ouverture d'une enquête publique unique sur
le territoire de la commune de Senez préalable à :
- la déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux, de
l'instauration des périmètres de protection
- l'autorisation d'utiliser de l'eau pour la production et la distribution au publie
d'eau destinée à la consommation humaine valant récépissé de déclaration de prélèvement d'eau
- la déclaration de cessibilité des terrains nécessaires à l'opération
en vue de la mise en conformité des captages des Aiguiers, de la Rate amont et aval et de Font de Saule
- l'abrogation des arrêtés préfectoraux n°84-2905 et n°84-2906 du 8 août 1984
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de |l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L1321-1 à 10, L1324-3, L1312-1 et R1321-1 à
68 ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.215-13, L.214-1 à L.214-19, L.211-1 à L.211-13 et
R.214-1 à R.214-60 ;
VU la loi n° 64-1245 du 6 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et a la
lutte contre la pollution ;
VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité fonciére, notamment
ses articles 5et6;
VU l'avis du service environnement et risques de la Direction Départementale des Territoires du 28
février 2024 ;
VU l'avis de la chambre d'agriculture du 12 février 2024 ;
VU l'avis du 28 février 2024 de l'Office National des Forêts ;
VU la délibération du conseil municipal de Senez du 15 décembre 2023 demandant l'ouverture d'une
enquête publique pour la mise en place de périmètre de protection, la déclaration d'utilité publique
des travaux sur les sources de la Rate, des Aiguiers et de Font de Saule ;
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Tél : 04 92 36 72 O0 . http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-15-00001 - AP n°2024-197-001 du 15 juillet 2024 portant ouverture d'une
enquête publique unique sur le territoire de la commune de Senez préalable à la déclaration d'utilmité publique des travaux de
dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection. L'autorisation d'utiliser de l'eau pour la production et la
distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine vanat récépissé de déclaration de prélèvement d'eau. La
déclaration de cessibilité des terrains nécessaires à l'opération en vue de la mise en conformité des captages des Aiguiers, de la Rate
amont et aval et de FOnt de Saule. L'abrogation des arrêtés préfectoraux n° 84-2905 et n°84-2906 du 8 août 1984 34
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Alpes-Provence-Verdon
du 12 décembre 2023 demandant l'ouverture d'une enquête publique pour la déclaration d'utilité
publique des travaux portant sur la création des périmètres de protection immédiate, rapprochée et
éloignée et la dérivation des eaux des captages de la Rate, des Aiguiers et de Font de Saule ainsi qu'une
enquête parcellaire en vue d'acquérir les terrains compris dans le périmètre de protection immédiat et
de grever de servitudes les terrains compris dans le périmètre de protection rapprochée ;
VU la demande d'ouverture d'enquête publique de l'Agence Régionale de Santé du 28 mars 2024 ;
VU la décision n° E24000046/13 du 3 juin 2024 du président du tribunal administratif de Marseille
désignant M. Alex SICILIANO, agent de développement en milieu rural, en qualité de commissaire
enquêteur pour conduire l'enquête précitée et M. Michel MILANDRI, retraité des bâtiments et des
travaux publics en tant que suppléant ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de soumettre ce projet aux formalités de l'enquête publique prescrites par
les textes susvisés ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE :
ARTICLE 1°: Objet et périmètre de l'enquête
Il est procédé à une enquête publique durant 33 jours consécutifs, du 19 août 2024 à 9 h au 20
septembre 2024 à 17 h 30, sur la demande de la communauté de communes Alpes-Provence-Verdon en
vue de la mise en conformité du captage des sources de la Rate, des Aiguiers et de Font de Saule.
Le captage des Aiguiers est constitué de deux drains et d'un regard de visite et un départ de trop plein
au sud-ouest de l'Asse de Blieux.
Le captage de la Rate amont est constitué d'un drain, d'un regard de visite et d'une chambre de
captage comprenant un bac de décantation. Un grillage en mauvais état matérialise le périmètre de
protection.
Le captage de la Rate aval est constitué de trois drains artisanaux en PVC disposés en patte d'oie se
rejoignant en une conduite de 6 mètres débouchant dans un raccord siphoïde sous regard avec
couvercle en fonte. Une conduite aérienne de 70 mètre assure l'adduction avec la conduite d'eau de la
Rate amont.
Le captage de Font de Saule est constitué d'un drain en PVC d'une dizaine de mètres à trois mètres sous
terre. La chambre de captage maçonnée est semi-enterrée et cadenassée.
Le volume maximal préconisé pour l'ensemble des captages est de 31 700 m? par an.
Les périmètres de protection des captages visent principalement a éviter l'impact de pollutions, qu'elles
soient chroniques ou accidentelles, en éloignant les sources potentielles de ces pollutions des points de
captage. Il s'agit d'empêcher l'introduction de substances polluantes et de réduire le risque de
migration de ces substances jusqu'au captage ainsi que d'assurer la sécurité sanitaire de l'eau distribuée.
Cette enquête regroupe :
- la déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de
protection ;
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-15-00001 - AP n°2024-197-001 du 15 juillet 2024 portant ouverture d'une
enquête publique unique sur le territoire de la commune de Senez préalable à la déclaration d'utilmité publique des travaux de
dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection. L'autorisation d'utiliser de l'eau pour la production et la
distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine vanat récépissé de déclaration de prélèvement d'eau. La
déclaration de cessibilité des terrains nécessaires à l'opération en vue de la mise en conformité des captages des Aiguiers, de la Rate
amont et aval et de FOnt de Saule. L'abrogation des arrêtés préfectoraux n° 84-2905 et n°84-2906 du 8 août 1984 35
- l'autorisation de prélever de l'eau et d'utiliser de l'eau pour la production et la distribution au public
d'eau destinée à la consommation humaine valant récépissé de déclaration de prélèvement d'eau ;
- la déclaration de cessibilité des terrains nécessaires à l'opération en vue de la mise en conformité des
captages des Aiguiers, de la Rate amont et aval et de Font de Saule ;
- 'abrogation des arrêtés préfectoraux n°84-2905 et n°84-2906 du 8 août 1984.
ARTICLE 2 : Commissaire-enquêteur
M. Alex SICILIANO, agent de développement en milieu rural, est désigné en qualité de commissaire-
enquêteur et M. Michel MILANDRI, retraité des bâtiments et travaux publics en tant que suppléant.
Le commissaire enquêteur conduit l'enquête de manière à permettre au public de disposer d'une
information complète sur le projet et de participer au processus de décision en lui permettant de
présenter ses observations et propositions.
Les indemnités dues au commissaire-enquêteur seront à la charge de la communauté de communes
Alpes-Provence-Verdon.
ARTICLE 3 : Consultation du dossier
Les pièces du dossier sont déposées en mairie de Senez pendant la durée de l'enquête publique.
Pendant ce délai, les personnes intéressées peuvent en prendre connaissance (sauf jours fériés et
fermetures exceptionnelles) :
¢ lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h;
* mercredi de 9h à 12h.
Toute personne peut, sur sa demande, obtenir communication du dossier d'enquête publique, des
observations du public, sur support papier et à ses frais auprès du préfet dès la publication de l'arrêté
d'ouverture de l'enquête ou gratuitement sur le site internet des services de l'État dans le département
des Alpes-de-Haute-Provence www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr dans la rubrique
Publications/Appels à projet — Consultations/Enquétes publiques, autorisations et avis/commune de La
Senez.
ARTICLE 4 : Permanences du commissaire-enquêteur
M. Alex SICILIANO, agent de développement en milieu rural, commissaire enquêteur, sera présent à la
mairie de Senez afin de recevoir les observations du public aux dates et heures suivantes :
- Le lundi 19 août 2024 de9hà12h;
- Le jeudi 29 août 2024 de 13 h 30 à 17 h 30;
- Le vendredi 20 septembre de 13 h 30 à 17 h 30.
Dans le même temps, des registres d'enquête à feuillets non mobiles (utilité publique et parcellaire)
paraphés par le commissaire enquêteur sont déposés en mairie de Senez pendant la durée de
l'enquête, afin que chacun puisse y consigner éventuellement ses observations et propositions.
Il est également possible de les adresser par écrit, dans le même délai à M. le commissaire enquêteur à
la mairie de Senez (le Village, 04330 Senez) ou encore à l'adresse suivante pref-environnement@alpes-
de-haute-provence.gouv.fr en précisant dans l'intitulé l'objet et le lieu de l'enquête publique.
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enquête publique unique sur le territoire de la commune de Senez préalable à la déclaration d'utilmité publique des travaux de
dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection. L'autorisation d'utiliser de l'eau pour la production et la
distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine vanat récépissé de déclaration de prélèvement d'eau. La
déclaration de cessibilité des terrains nécessaires à l'opération en vue de la mise en conformité des captages des Aiguiers, de la Rate
amont et aval et de FOnt de Saule. L'abrogation des arrêtés préfectoraux n° 84-2905 et n°84-2906 du 8 août 1984 36
ARTICLE 5: Information du public
Un avis d'enquête publique publié en caractères apparents annonçant cette enquête est affiché au
moins huit jours avant son ouverture, soit au plus tard le 11 août 2024, et pendant toute la durée de
celle-ci, par les soins du maire de la commune de Senez, dans les lieux habituels d'affichage communal.
Il est justifié de l'accomplissement de cette mesure de publicité par une attestation du maire adressée
au bureau des affaires juridiques et du droit de l'environnement à l'issue de l'enquête publique.
Un avis est également inséré par le préfet des Alpes-de-Haute-Provence, aux frais du pétitionnaire, dans
deux journaux diffusés dans le département des Alpes-de-Haute-Provence :
- une première fois, huit jours avant l'ouverture de l'enquête soit au plus tard le 11 août 2024 ;
- une deuxième fois dans les huit premiers jours de l'enquête, soit entre le 19 août 2024 et le 26 août
2024. ;
ARTICLE 6 : Notification de l'enquête parcellaire
La communauté de communes Alpes-Provence-Verdon notifie par lettre recommandée avec accusé de
réception l'enquête parcellaire auprès de l'ensemble des propriétaires, mandataires, syndics ou gérants
concernés avant le début de l'enquête publique. Chacun de ces courriers contient l'état parcellaire
concernant le destinataire.
ARTICLE 7 : Clôture de l'enquête
Dès la fin de l'enquête publique, les registres d'enquête déposés en mairie de Senez sont clos et signés
par les maires.
Conformément aux dispositions de l'article R. 111-19 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique, le commissaire enquêteur examine les observations recueillies et entend toute personne qu'il
lui paraît utile de consulter. I] rédige un rapport énonçant ses conclusions motivées dans un document
séparé, en précisant si elles sont favorables ou non à l'opération projetée. Il peut éventuellement
préciser que son avis est favorable sous réserve.
Le commissaire enquêteur transmet au préfet le dossier d'enquête assorti de son rapport énonçant ses
conclusions, le registre et les pièces annexées dans un délai de 30 jours à compter de la fin de l'enquête.
Un délai supplémentaire pourra lui être accordé à sa demande.
ARTICLE 8 : Procédure d'expropriation
Le propriétaire ou l'usufruitier, les fermiers, les locataires, les personnes qui ont des droits
d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et celles qui peuvent réclamer des servitudes sont tenus
d'appeler et de se faire connaître à l'expropriant.
Par la publication d'un avis au public affiché en mairie, les autres intéressés sont en demeure de faire
valoir leurs droits, en se faisant connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils seront déchus de tous
droits à indemnité.
ARTICLE 9 : Rapport et conclusions du commissaire-enquéteur
Dès réception, le rapport du commissaire enquêteur contenant ses conclusions est adressé par le
préfet :
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enquête publique unique sur le territoire de la commune de Senez préalable à la déclaration d'utilmité publique des travaux de
dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection. L'autorisation d'utiliser de l'eau pour la production et la
distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine vanat récépissé de déclaration de prélèvement d'eau. La
déclaration de cessibilité des terrains nécessaires à l'opération en vue de la mise en conformité des captages des Aiguiers, de la Rate
amont et aval et de FOnt de Saule. L'abrogation des arrêtés préfectoraux n° 84-2905 et n°84-2906 du 8 août 1984 37
- en mairie de Senez pour mise à disposition du public pendant une durée d'un an a compter de la date
de clôture de l'enquête publique ;
- à la délégation territoriale de l'ARS.
Toute personne pourra prendre connaissance en mairie ou au bureau des affaires juridiques et du droit
de l'environnement du rapport du commissaire enquêteur.
ARTICLE 10 : Avis du conseil municipal et du conseil communautaire
Le conseil municipal de Senez et le conseil communautaire de la communauté de communes Alpes-
Provence-Verdon sont appelés à formuler un avis sur la présente demande d'autorisation dès l'ouverture
de l'enquête publique.
Cet avis ne pourra être pris en considération que s'il est exprimé au plus tard dans les quinze jours
suivant la clôture du registre d'enquête publique, soit au plus tard le 5 octobre 2024.
ARTICLE 11: Consultation du Conseil Départemental_ Environnement __Risques Sanitaires et
Technologiques (CoDERST)
Au vu du dossier de l'enquête et des avis, la délégation territoriale de l'ARS doit établir un rapport sur la
demande de déclaration d'utilité publique et d'autorisation d'utiliser l'eau pour la production et la
distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine ainsi que sur les résultats de
l'enquête. Ce rapport sera présenté au conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires
et technologiques (CODERST), avec le cas échéant, des propositions soit de refus de la demande, soit
d'autorisation assortie éventuellement de prescriptions.
Le pétitionnaire pourra se faire entendre par le CoDERST ou désigner à cet effet un mandataire. II devra
être informé, au moins huit jours à l'avance, de la date et du lieu de la réunion du conseil et recevoir
simultanément un exemplaire des propositions susmentionnées.
Après examen du dossier en CoDERST, le projet d'arrêté statuant sur les demandes sera porté à la
connaissance du pétitionnaire, auquel un délai de quinze jours sera accordé pour présenter
éventuellement ses observations, par écrit au préfet, directement ou par l'intermédiaire de son
mandataire. |
Le préfet devra statuer dans les quatre mois suivant le jour de la réception par la préfecture du rapport
et des conclusions du commissaire enquêteur.
Les décisions d'autorisation assorties ou pas de prescriptions ou les décisions de refus seront prises par
arrêté préfectoral.
ARTICLE 12 : Publication de la décision
En vue de l'information des tiers, les arrêtés statuant sur la demande et, le cas échéant, les arrêtés
complémentaires sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pendant deux mois minimum, un extrait de la décision indiquant les motifs qui la fondent ainsi que les
principales prescriptions auxquelles l'ouvrage est soumis, est affiché à l'affichage municipal de la
commune de Senez.
L'arrêté sera mis à la disposition du public sur site internet des services de l'État dans le département
des Alpes-de-Haute-Provence www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr dans la rubrique
Publications/Appels à projet — Consultations/Enquétes publiques, autorisations et avis/commune de
Senez pendant au moins 1 an.
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enquête publique unique sur le territoire de la commune de Senez préalable à la déclaration d'utilmité publique des travaux de
dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection. L'autorisation d'utiliser de l'eau pour la production et la
distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine vanat récépissé de déclaration de prélèvement d'eau. La
déclaration de cessibilité des terrains nécessaires à l'opération en vue de la mise en conformité des captages des Aiguiers, de la Rate
amont et aval et de FOnt de Saule. L'abrogation des arrêtés préfectoraux n° 84-2905 et n°84-2906 du 8 août 1984 38
ARTICLE 13 : Exécution du présent arrété préfectoral
La Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Président de la communauté
de communes Alpes-Provence-Verdon, le délégué territorial de l'ARS, le maire de Senez ainsi que le
commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-15-00001 - AP n°2024-197-001 du 15 juillet 2024 portant ouverture d'une
enquête publique unique sur le territoire de la commune de Senez préalable à la déclaration d'utilmité publique des travaux de
dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection. L'autorisation d'utiliser de l'eau pour la production et la
distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine vanat récépissé de déclaration de prélèvement d'eau. La
déclaration de cessibilité des terrains nécessaires à l'opération en vue de la mise en conformité des captages des Aiguiers, de la Rate
amont et aval et de FOnt de Saule. L'abrogation des arrêtés préfectoraux n° 84-2905 et n°84-2906 du 8 août 1984 39
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-07-15-00002
AP n°2024-197-002 du 15 juillet 2024 portant
prorogation de validité de l'enquête publique
pour un défrichement d'une surface de 12.7
hectares sur le territoire de la commune
d'Ongles.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-15-00002 - AP n°2024-197-002 du 15 juillet 2024 portant prorogation de validité
de l'enquête publique pour un défrichement d'une surface de 12.7 hectares sur le territoire de la commune d'Ongles. 40
PREFET SECRETARIAT GENERAL
DES ALPES- DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
DE-HAUTE- Bureau des affaires juridiques et du droit de l'environnement
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 15 JUIL. 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2024- 4{93—-O0U
Portant prorogation de validité de l'enquête publique pour un défrichement d'une surface de 12,7
hectares sur le territoire de la commune d'Ongles
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L123-1 à L123-18, R123-1 à R123-27 ;
VU le code forestier et notamment ses articles L.341-1 et suivants et R.341-1 à R.341-7 ;
VU le dossier de demande de défrichement déposé par la Société SolaireParcMP079, filiale
d'Engie Green, en vue de la création d'une centrale photovoltaïque au sol sur le territoire de la
commune d'Ongles ;
VU l'arrêté n°2019-266-012 du 23 septembre 2019 portant ouverture de l'enquête publique sur une
demande d'autorisation de défrichement en vue de la création d'une centrale photovoltaïque sur le
territoire de la commune d'Ongles au lieu dit « La Seygne » :
VU l'étude d'impact relative à l'ensemble de ce projet ;
VU l'avis de la mission régionale de l'autorité environnementale en date du 19 juillet 2019 ;
VU l'avis de l'office national des forêts en date du 14 mai 2019;
VU l'avis de la direction départementale des territoires sur la recevabilité et la complétude du dossier
en date du 19 mars 2019 ;
VU la réponse d'Engie Green du 1* août 2019 à l'avis de la mission régionale de l'autorité
environnementale ;
VU la décision n° E19000133/13 du 19 septembre 2019 de la présidente du tribunal administratif de
Marseille désignant M. Joseph NESCI, gérant retraité d'un cabinet de l'ingénierie de l'environnement et
de l'urbanisme, en qualité de commissaire enquêteur ;
VU le rapport d'enquête du 2 janvier 2020 ;
VU le courrier de la société ENGIE Green du 24 juin 2024 reçu le 4 juillet 2024 en préfecture des Alpes-
de-Haute-Provence demandant une prorogation de la validité de l'enquête publique ;
VU l'arrêté préfectoral n°2020-041-015 du 10 février 2020 portant autorisation de défrichement pour la
construction d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune d'Ongles sur une superficie totale
de 12,7 hectares ;
CONSIDÉRANT l'absence de modification substantielle du projet permettant de faire application de
l'article R123-24 du code de l'environnement ;
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-15-00002 - AP n°2024-197-002 du 15 juillet 2024 portant prorogation de validité
de l'enquête publique pour un défrichement d'une surface de 12.7 hectares sur le territoire de la commune d'Ongles. 41
CONSIDÉRANT la nécessité de proroger le délai de validité de l'enquête publique au-delà du délai
initial de cing années à la suite d'un recours contentieux à l'encontre de l'arrêté n°2020-041-015 du 10
février 2020 portant autorisation de défrichement reçu le 10 août 2020 en préfecture des Alpes-de-
Haute-Provence ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le délai de validité de l'enquête publique prescrite par l'arrêté préfectoral n°2019-266-012
du 23 septembre 2019 est prorogé pour une durée de cinq années supplémentaires.
ARTICLE 2: Le présent arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des
Alpes-de-Haute-Provence par courrier au Bureau des Affaires Juridiques et du Droit de l'Environnement
(8 Rue du Docteur Romieu, 04016 DIGNE-LES-BAINS Cedex) ou d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13235 MARSEILLE Cedex 2), sous un délai
de deux mois à compter de sa publication conformément à l'article R.421-1 du code de justice
administrative. Un recours contentieux pourra être transmis par la plateforme Télérecours à l'adresse
https://www.telerecours.fr
ARTICLE 3: La Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Directrice
Départementale des Territoires, la Société ENGIE Green, sont chargés, chacun en ce qui les concerne
de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Alpes-de-Haute-Provence.
f
oo
Chloé DEMEULENAERE
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-15-00002 - AP n°2024-197-002 du 15 juillet 2024 portant prorogation de validité
de l'enquête publique pour un défrichement d'une surface de 12.7 hectares sur le territoire de la commune d'Ongles. 42
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-07-15-00005
AP 2024-197-013 du 15 juillet 2024 portant
autorisation temporaire de prélèvement d'eau à
usage agricole pour une demande regroupée
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-15-00005 - AP 2024-197-013 du 15 juillet 2024 portant autorisation temporaire
de prélèvement d'eau à usage agricole pour une demande regroupée 43
PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUES
DE-HAUTE- Pôle Eau
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le AS Jr 20 2
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024- AA - O43
PORTANT AUTORISATION TEMPORAIRE DE PRELEVEMENTS D'EAU A USAGE AGRICOLE POUR UNE
DEMANDE REGROUPÉE
CHAMBRE D'AGRICULTURE DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 181-1 et suivants, et les articles R. 181-1 et
suivants ;
VU les arrétés ministériels du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février
1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration et a
autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant des
rubriques 111.0, 11.2.0, 1.21.0 ou 1.3.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R 214-1 du code de
environnement ;
VU l'arrêté du 21 mars 2022 du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée approuvant le
schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et le programme de
mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2004-1646 du 'er juillet 2004 portant délimitation du périmètre où des
autorisations temporaires de prélèvements d'eaux souterraines et superficielles pour l'irrigation
peuvent être regroupées ;
VU la demande d'autorisation temporaire de prélèvements d'eau déposée par la Chambre d'agriculture
des Alpes de Haute-Provence le 28 mars 2024 agissant en qualité de mandataire ;
VU les compléments apportés par la Chambre d'agriculture des Alpes de Haute-Provence le 6 juin
2024 ;
VU l'avis de l'Agence Régionale de Santé en date du 6 mai 2024 et les prescriptions énoncées ;
VU le projet d'arrêté préfectoral d'autorisation transmis au pétitionnaire le 13 juin 2024 ;
VU l'avis du pétitionnaire reçu par courriel le 18 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article R. 214-23 du code de l'environnement, les prélèvements
ont une durée inférieure à six mois et n'ont pas d'effets importants et durables sur les eaux ou le milieu
aquatique ;
SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
Direction Départementale des Territoires - Avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt£ali:es-de-haute-srovence.:ouv.fr
htt:::wwwal:es-de-haute-j; rovence.zouv.fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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de prélèvement d'eau à usage agricole pour une demande regroupée 44
ARRETE :
Titre | : OBJET DE LAUTORISATION
ARTICLE 1: Autorisation de prélèvement d'eau
Le présent arrêté préfectoral vaut récépissé de déclaration et autorisation pour les rubriques suivantes
du code de l'environnement, notamment ses articles R. 214-1 à R. 214-5:
Rubrique Intitulé Arrêtés de prescriptions
générales correspondants
Prélèvements dans un système aquifère par pompage,
drainage, dérivation ou tout autre procédé :
Arrêté du 11 septembre 2003
1 Volume total prélevé supérieur ou égal à nc
11.2.0 N° arrêté :
200 000 m?/ an (A);
DEVE0320171A
2° Volume total prélevé supérieur à 10 000 m°/ an mais
inférieur à 200 000 m°/ an (D).
| Prélèvement dans un cours d'eau ou dans sa nappe
d'accompagnement :
1° Capacité totale maximum supérieure ou égale à Arrêté du 11 septembre 2003
1.21.0 | 1000 m°/heure ou 5 % du débit d'étiage : autorisation N° arrêté :
2° Capacité totale maximum supérieure à DEVE0320171A
| 400 m?/heure ou supérieure à 2 % du débit d'étiage et
| inférieure à 5 % : déclaration
Les agriculteurs dont la liste figure en annexe au présent arrêté, sont autorisés à prélever
temporairement, dans les conditions et aux lieux qu'ils ont indiqués dans la déclaration adressée à la
Chambre d'Agriculture, dans les eaux superficielles et nappe d'accompagnement des cours d'eau et les
systèmes aquifères du département, pour l'irrigation de leurs terres agricoles.
Les débits et les volumes autorisés pour chaque agriculteur sont précisés dans les tableaux joints au
présent arrêté :
annexe 1 : liste des bassins versants concernés par la présente autorisation
~ annexe 2: liste des bénéficiaires, débits et volumes mensuels autorisés
La procédure mandataire 2024 concerne les demandes d'autorisations temporaires de prélèvements
individuels agricoles :
- dans les eaux superficielles, à partir d'un équipement de pompage fixe ou mobile, quel que soit le
bassin hydrographique,
- dans les eaux souterraines, à partir d'un équipement de pompage fixe ou mobile.
Le présent arrêté ne confère pas au bénéficiaire un droit permanent pour le débit et le volume déclaré.
ARTICLE 2 : Validité de l'autorisation
La présente autorisation temporaire est accordée jusqu'au 31 octobre 2024.
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de prélèvement d'eau à usage agricole pour une demande regroupée 45
Toute utilisation de l'eau, à d'autres fins que l'usage agricole, est exclue du champ d'application du
présent arrêté. La responsabilité individuelle des pétitionnaires reste pleine et entière vis-à-vis des tiers,
en cas d'accidents ou dommages qui pourraient survenir du fait des installations, ouvrages, travaux et
activités liés à la présente autorisation de prélèvement.
ARTICLE 3 : Consistance de l'autorisation
La présente autorisation est délivrée selon les déclarations précisant le débit instantané de
prélèvement et le volume maximal global, et pendant la période d'étiage durant toute la saison
d'irrigation autorisée.
Les volumes maximaux autorisés par mois de prélèvement et par ouvrage sont détaillés en annexe au
présent arrêté.
Les autorisations de prélèvements d'eau ne valent pas régularisation ni autorisation pour la
construction d'ouvrage de prélèvement d'eau.
Les prélèvements d'eau destinés à l'alimentation en eau potable sont en tout temps prioritaires sur les
usages destinés à l'irrigation agricole.
En cas de pénurie pour le prélèvement d'une commune, les prélèvements agricoles devront être
adaptés.
En cas de restrictions liées à la sécheresse, les prélèvements agricoles devront être adaptés.
Titre Il: PRESCRIPTIONS
ARTICLE 4 : Débit réservé
A l'aval immédiat de chaque prise d'eau, il est maintenu dans le lit du cours d'eau un débit minimal
garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent ces eaux.
Ce débit minimal (ou débit réservé) à laisser dans le cours d'eau en période hydrologique normale, égal
au 1/10 du module du cours d'eau, est indiqué dans le tableau en annexe 1 lorsqu'il a été proposé dans
le dossier déposé par la chambre d'agriculture.
Les ouvrages concernés ainsi que le débit réservé à respecter sont précisés dans le tableau annexé au
présent arrêté.
Pour les ouvrages mobiles de prélèvement installés dans le cours d'eau, mais non soumis au débit
réservé au titre de l'article L. 214-18 du code de l'environnement, les pétitionnaires doivent laisser
subsister un débit minimal tel que le maintien de la vie aquatique et le respect du droit des usagers
situés en aval soient assurés en tout temps. Tout manquement à cette obligation ayant conduit à
l'assèchement artificiel d'un cours d'eau, pourra être sanctionné par la révocation immédiate de
l'autorisation correspondante.
ARTICLE 5 : Dispositifs de prélèvement
Les dispositifs de prélèvement doivent rester en tout temps conformes aux déclarations faites par les
pétitionnaires.
Ils pourront être constitués des installations suivantes :
+ crépine ou pompe immergée en rivière,
+ prise d'eau gravitaire avec vanne,
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de prélèvement d'eau à usage agricole pour une demande regroupée 46
- puits et forage,
e retenue collinaire ou bassin.
Ces dispositifs ne doivent en aucun cas conduire à une modification du lit, ni constituer un obstacle a
l'écoulement des crues.
Rétablissement saisonnier :
Le permissionnaire est autorisé à effectuer dans le cours d'eau des travaux temporaires (merlon,
batardeau, ...) nécessaires au rétablissement saisonnier de la prise d'eau. Ces travaux ne doivent pas
entraîner l'édification d'ouvrages permanents.
Les modalités d'intervention et les caractéristiques de l'ouvrage de dérivation doivent respecter les
prescriptions suivantes :
- L'Office Français de la Biodiversité (« O.F.B. ») est préalablement informé au moins huit jours avant, de
la date retenue pour la première remise en eau et les modalités d'intervention ;
- Les préconisations qui sont édictées par l'O.F.B. pour la préservation du milieu aquatique, seront
rigoureusement respectées ;
- Lorsque des pêches de sauvegarde de la faune piscicole s'avèrent nécessaires, lors de la mise en eau
ou de l'asséchement du canal, elles sont effectuées aux frais du permissionnaire ;
- Les perturbations des bras en eau seront très localisées et de courte durée ;
- Tous les mouvements de chenaux seront réalisés avec le plus grand soin et selon les directives de
l'O.F.B. ;
- La circulation et le travail des engins se font hors d'eau; selon les directives de l'O.F.B., des passages
busés temporaires pourront être aménagés en tant que de besoin.
Réparation des prises d'eau en cours de saison :
Les interventions visant à la réfection des prises d'eau pendant la saison d'arrosage (suite à Un orage par
exemple) peuvent être réalisées, sans formalité préalable, dans le respect des prescriptions nécessaires
à la protection du milieu aquatique données par l'O.F.B. lors de la première mise en eau annuelle. Elles
feront l'objet d'une simple information de l'O.F.B.
ARTICLE 6 : Dispositifs de comptage
Les dispositifs de prélèvement devront être pourvus de moyens de mesure et d'évaluation appropriés
des débits et volumes prélevés conformément au code de l'environnement (article L. 214-8), et aux
conditions de surveillance fixées par les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003, pris en application
du décret n° 2003-868 du même jour.
Pour tout prélèvement réalisé par pompage, la mesure des volumes prélevés est effectuée au moyen
d'un compteur d'eau.
Tout système de remise à zéro du compteur est interdit.
Les prélèvements gravitaires peuvent disposer d'un système de mesure par une échelle limnimétrique
installée en tête de canal, avec abaque de correspondance entre hauteur d'eau et débit. Les courbes
de tarage des échelles limnimétriques devront être transmises au service chargé de la police de l'eau. La
position des vannes d'alimentation et de décharge devra être précisée pour la lecture des échelles.
Le pétitionnaire est tenu d'en assurer la pose, l'entretien et de faire procéder à un renouvellement des
équipements ou un diagnostic de fonctionnement, soit 9 ans après la dernière remise en état d'origine,
ou à neuf, soit 7 ans après le dernier diagnostic. Les informations concernant tout changement ou
diagnostic des équipements de mesure, sont transmises au préfet avant le début de la saison
d'irrigation.
Les compteurs et dispositifs de comptage devront être relevés tous les quinze jours sur un registre
prévu à cet effet. En cas d'activation du plan-cadre sécheresse, cette fréquence de relevés devient
hebdomadaire.
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de prélèvement d'eau à usage agricole pour une demande regroupée 47
Le pétitionnaire doit consigner dans un registre les éléments suivants :
. les volumes prélevés mensuellement et annuellement sur chaque prélèvement,
. les incidents survenus au niveau de l'exploitation,
. les entretiens et contrôles des systèmes d'évaluation et de mesure.
ll peut également inscrire dans ce registre les informations suivantes :
. la liste des cultures irriguées,
. la surface des cultures irriguées,
«le mode d'irrigation,
- le débit nominal des pompes utilisées ou la section des vannes,
. le débit d'arrosage des pompes utilisées (si possible),
+ le temps de fonctionnement des pompes (en l'absence de compteur volumétrique) ou des vannes,
l'index des compteurs volumétriques en début et en fin de campagne, dans le cas où l'irriguant dispose
de ce type de matériel.
L'exploitant de l'ouvrage de prélèvement est tenu d'en assurer la pose et le fonctionnement et de
conserver trois ans les données correspondantes et de le ternir à disposition de l'autorité
administrative.
ARTICLE 7 : Identification
Un moyen d'identification doit être fixé sur les dispositifs de prélèvements fixes et mobiles.
Les données suivantes doivent être affichées :
- identité du ou des exploitants ;
- le numéro "ID INSTALL" de référence dans la procédure mandataire ;
- un numéro de téléphone permettant de joindre l'exploitant ;
- le numéro du compteur et la capacité maximum de prélèvement.
ARTICLE 8 : Retenues de stockage
Ces ouvrages sont considérés comme remplis au 15 juin de l'année considérée. Leur utilisation est
ensuite possible durant la période d'étiage. Un système de mesure en aval de l'ouvrage est obligatoire.
Les volumes autorisés durant la période d'étiage n'incluent pas le volume de la retenue remplie avant le
15 juin.
Le remplissage des ouvrages sera réalisé en accord avec les actions prévues dans le cadre de la mise en
œuvre des PRGE sur les bassins versants déficitaires.
ARTICLE 9 : Mesures correctrices
En cas d'activation des seuils de restriction prévus dans le plan sécheresse du département des Alpes-
de-Haute-Provence, il est fait application des mesures de restriction de l'usage de l'eau prévues dans les
arrêtés réglementant les usages de l'eau.
Cette réduction de prélèvement s'entend en volume, par rapport aux volumes de référence mensuels
autorisés dans l'arrêté préfectoral annuel sanctionnant la procédure mandataire.
ARTICLE 10 : Bilan
Chaque bénéficiaire de la présente autorisation adressera au mandataire un bilan de sa saison
d'irrigation avant le 15 janvier 2025.
Ce bilan comprendra au minimum :
ele mode de prélèvement et d'irrigation ;
le volume total utilisé pendant la campagne d'irrigation avec le détail par mois ;
- la surface des parcelles irriguées par point de prélèvement ;
e les cultures irriguées ;
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de prélèvement d'eau à usage agricole pour une demande regroupée 48
eles difficultés rencontrées dans l'éventuelle mise en œuvre du protocole de gestion quantitative de
l'eau.
Un bilan général sera élaboré par la Chambre d'Agriculture et sera présenté au service de Police de l'Eau
avant le 28 février 2025 ou intégré au dossier de demande d'autorisation temporaire pour l'année 2025,
auquel sera joint le détail des volumes mensuels par point de prélèvement.
Ce bilan devra, entre autres, analyser l'impact des prélèvements sur la ressource en eau et le milieu
aquatique.
ARTICLE 11 : Mesures sanitaires
Les propriétaires des ouvrages agricoles sont responsables de la sécurisation des ouvrages vis-à-vis des
infiltrations d'eau et de toute pollution accidentelle ou déversement volontaire et de la déconnexion
physique entre l'ouvrage et les installations situées en aval (réservoir, cuve contenant des
phytosanitaires...) afin d'éviter tout retour d'eau.
L'exploitation des captages agricoles situés dans les périmètres de protection doit être soumise :
- au respect des prescriptions liées aux périmètres de protection,
- à la sécurisation des ouvrages vis-à-vis des infiltrations d'eau et de toute pollution accidentelle ou
déversement volontaire,
- à la déconnexion physique entre l'ouvrage et les installations situées en aval (réservoir, cuve contenant
des phytosanitaires...) afin d'éviter tout retour d'eau,
- à la limitation du débit prélevé afin qu'il soit sans incidence sur la capacité de la nappe (absence de
rabattement) et n'impacte pas les besoins quantitatifs en eau destinée à la consommation humaine de
la collectivité.
- au respect de la réglementation en vigueur : les captages agricoles situés en périmètre défini par
étude d'un hydrogéologue agréé et entériné par Déclaration d'Utilité Publique doivent être régularisés
auprès des services de la DDT sous 2 mois.
Titre 111 : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 12 : Clauses de précarité
Les bénéficiaires ne peuvent prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à
quelque époque que ce soit, l'État, dans le cadre de l'exercice de ses missions de police, reconnaît
nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la défense nationale, de la sécurité et de la salubrité publique,
et notamment pour l'alimentation en eau des centres habités, ainsi que pour prévenir, faire cesser ou
préserver des atteintes à l'environnement, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou
définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
ARTICLE 13 : Observation des règlements et contrôles
Les bénéficiaires sont tenus de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police, le
mode de distribution et le partage des eaux. Les fonctionnaires chargés de la police de l'eau et de la
pêche auront en permanence libre accès aux dispositifs de prélèvements pour le contrôle des
conditions imposées. |
ARTICLE 14 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 15 : Affichage
Le présent arrêté sera tenu à la disposition de tout intéressé et sera affiché dans les mairies des
communes concernées pendant une durée minimum d'un mois.
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de prélèvement d'eau à usage agricole pour une demande regroupée 49
L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence pendant une durée
minimale d'un mois.
Une copie du présent arrêté est adressée par le mandataire à chaque bénéficiaire.
ARTICLE 16 : Conservation
Le présent arrêté doit être conservé et présenté à toute réquisition.
ARTICLE 17 : Délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente,
conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou
de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six
mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à
l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
~ par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions mentionnées aux
articles L. 211-6 et L. 214-10 et au | de l'article L. 514-6 peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais.
ARTICLE 18 : Publication et exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les sous-préfets de Forcalquier, de
Castellane et de Barcelonnette, la Directrice Départementale des Territoires, ainsi que les maires des
communes du département, visées en annexe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Président de la Chambre d'Agriculture des Alpes-de-
Haute-Provence et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-
Provence.
le Préfet
___———
Marc CHAPPUIS
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-15-00005 - AP 2024-197-013 du 15 juillet 2024 portant autorisation temporaire
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ANNEXE 1 : Prélèvements individuels à usage agricole par bassin versant
Liste des bassins versants concernés :
- bassin versant de l'Asse ;
- bassin versant de la Blanche ;
- bassin versant de la Bléone ;
- bassins versants du Colostre et de Notre-Dame ;
- bassin versant de la Durance ;
- bassin versant du Jabron ;
- bassin versant du Lauzon ;
- bassin versant du Largue ;
- bassin versant du Rancure ;
- bassin versant du Sasse ;
- bassin versant de l'Ubaye ;
- bassin versant du Var ;
- bassins versants du Verdon et de I'Issole.
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de prélèvement d'eau à usage agricole pour une demande regroupée 51
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-15-00005 - AP 2024-197-013 du 15 juillet 2024 portant autorisation temporaire
de prélèvement d'eau à usage agricole pour une demande regroupée 72
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-15-00005 - AP 2024-197-013 du 15 juillet 2024 portant autorisation temporaire
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