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!l .Liberté » Égallll * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTERIEURqPyPRÉFECTUREDE POLICECABINET DU PREFET
Arrêté n° 2020"00351autorisant les marchés couverts parisiens a exercer des activités de livraison et de retrait descommandes et fixant des obligations visant à garantir le respect des mesures d'hygiéne et dedistanciation sociale, en vue de prévenir la propagation du virus covid-19Le préfet de police,Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-17 et R* 3131-18 ;Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,notamment son article 4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures généralesnécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,notamment son article 8 ;Vu le courrier de la maire de Paris en date du 24 mars 2020 ;Considérant que, en application de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, le législateur adéclaré l'état d'urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire national pour une durée de deuxmois à compter du 24 mars 2020 ; que, en application de l'article L. 3131-15 du code de la santépublique, le Premier ministre a, par le III de l'article 8 du décret du 23 mars 2020 susvisé, interditjusqu'au 11 mai 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu'en soit l'objet; quetoutefois il a, par le même III, habilité le représentant de l'Etat dans le département à accorder,après avis du maire, une autorisation d'ouverture des marchés alimentaires qui répondent à unbesoin d'approvisionnement de la population si les conditions de leur organisation ainsi que lescontrôles mis en place sont propres à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciationsociale, dites « barrières » ;Considérant que, en application de l'article R.* 3131-18 du code de la santé publique, le préfetde police exerce à Paris les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le départementlorsque l'état d'urgence sanitaire est déclaré ;Considérant que, en application de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violationdes mesures ou obligations édictées par le préfet dans ce cadre est punie de l'amende prévue pourles contraventions de la 4TM classe : que si cette violation est constatée à nouveau dans un délaide quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la 5°TM classe : que si cesviolations sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punisde six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire detravail d'intérêt général ; RÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Egalité Fraternité

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Considérant que, en vue de répondre aux besoins d'approvisionnement de la population dans lesdifférents quartiers parisiens où sont installés des marchés couverts, des activités de livraison etde retrait des commandes peuvent être autorisées en leur sein, sous réserve que leur organisationainsi que les contrôles mis en place soient propres à garantir le respect des mesures d'hygiène etde distanciation sociale, dites « barrières », conformément à l'article 2 du décret du 23 mars 2020susvisé ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques depropagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées; que desmesures autorisant les marchés couverts parisiens à exercer des activités de livraison et de retraitdes commandes et fixant des obligations visant à garantir le respect des mesures d'hygiène et dedistanciation sociale, répondent à ces objectifs :Vu l'urgence,Arrête :Art. 1°" - A compter du 24 avril et jusqu'au 11 mai 2020, les marchés couverts parisiens sontautorisés à exercer des activités de livraison et de retrait des commandes, en veillant au strictrespect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », conformément àl'article 2 du décret du 23 mars 2020 susvisé, et sous réserve que les dispositions suivantes soientobservées :1° Aucun client ou livreur n'est autorisé à entrer à l'intérieur des marchés ;2° Le retrait des commandes est effectué aux entrées des marchés, qui doivent être aménagées àcet effet ;3° Dans la file d'attente aux entrées des marchés, la distance de 1,5 metre entre les clients etentre les livreurs doit étre matérialisée au sol.Art. 2 - Le préfet, directeur du cabinet, la directrice de la sécurité de proximité del'agglomération parisienne et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de police, communiqué à la maire de Paris et au procureur de laRépublique près le tribunal de grande instance de Paris, affiché aux portes de la préfecture depolice et consultable sur le site www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.Faità Paris, le 2 4 AVR. 2020
2020-00351

Annexeà l'arrété n°2020-00351du 2 4 AVR. 20/,
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrété, il vous estpossible, dans le délai découlant de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-306du 25 mars 2020 à compter de la date de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de police :- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RPou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétentAucune de ces voies et recours ne suspend l'application du présentarrêté.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêtécontesté.Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de laprésente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentationjuridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception devotre recours par l'administration, votre demande devra être considéréecomme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE,le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délaide deux mois à compter de la date de la décision de rejet.