AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2024-145
PUBLIÉ LE 28 MARS 2024
Sommaire
Préfecture Aveyron / DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
12-2024-03-28-00001 - Autorisation d'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de la commune de
Villefranche-de-Rouergue (3 pages) Page 3
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Préfecture Aveyron
12-2024-03-28-00001
Autorisation d'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de
la commune de Villefranche-de-Rouergue
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municipale de la commune de Villefranche-de-Rouergue 3
PREFET Direction des services du cabinetDE L'AVEYRONLibertéÉgalitéFraternité
Service des sécurités ;BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEUREArrêté n°2024-88-01 du 28 mars 2024Objet: Autorisation d'enregistrement audiovisuel des interventions des agents depolice municipale de la commune de Villefranche-de-RouergueLE PRÉFET DE L'AVEYRONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.241-1 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, notamment ses articles 26 et 41 ;Vu la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme etleur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, notammentson article 114 ;Vu le décret n° 2016-1861 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions de l'expérimentation del'usage de caméras individuelles par les agents de police municipale dans le cadre de leursinterventions ;Vu le décret du président de la République en date du 5 octobre 2022 nommantMonsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Aveyron ;Vu l'arrété préfectoral en date du 18 septembre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Aveyron ;Vu l'arrété préfectoral n° 2021-012-004 du 12 janvier 2021 portant autorisation del'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la communede Villefranche-de-Rouergue de huit caméras individuelles jusqu'au 16 octobre 2022 ;Vu la demande adressée le 13 octobre 2023 par le maire de la commune de Villefranche-de-xRouergue, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel desinterventions des agents de police municipale de sa commune ;
CS 7311412031 RODEZ CEDEX 9Tél. : 05 65 75 71 32Mél. : pascale.vernhet-laussel@aveyron.gouv.frPREF/DSC/SS/BSI/n° 2021-01-12-0041/3
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Vu la convention de coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de I'Etat,signée le 25 mars 2024, conformément aux dispositions des articles L.512-4 et R.512-5 du codede la sécurité intérieure;Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Villefranche-de-Rouergue est complète et conforme aux exigences du décret du 23 décembre 2016 susvisé ;Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
-ARRETE-
Article 1": L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de lacommune de Villefranche-de-Rouergue est autorisé au moyen de huit camérasindividuelles.Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistréespar les caméras individuelles est installé dans la commune de Villefranche-de-Rouergue.Article 2: Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de lacommune de Villefranche-de-Rouergue en caméras individuelles et des modalitésd'accès aux images.Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. A l'issue de cedélai, ils sont détruits.Article 4: Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Villefranche-de-Rouergue adresse à la Commission nationale de l'informatique et des libertés unengagement de conformité aux dispositions du décret du 23 décembre 2016 susvisé.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipaleautorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception durécépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.Article 5: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous'.Article 6 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la communed'installation du support informatique sécurisé doit faire l'objet d'une demanded'autorisation auprès des services préfectoraux.Article 7: Le Directeur des services du cabinet, le Maire de Villefranche-de-Rouergue, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copiesera adressée à :- Monsieur le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Rodez,- Monsieur le Colonel, Commandant le Groupement de gendarmerie départementale del'Aveyron. Fait à Rodez, le 98 MARS 2024Pour le préfet, et par délégation,le directeur des services du cabinet,
ŸAlexandre RIZZON2/3
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(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :- UN recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l'Aveyron — Direction des services ducabinet - Services des sécurités - Bureau de la sécurité intérieure - CS 73114 - 12031 RodezCEDEX 9- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Pariscedex 08- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l''expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant ladate du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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