HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2025-007
PUBLIÉ LE 14 JANVIER 2025
Sommaire
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction
de la citoyenneté et des collectivités locales
65-2025-01-13-00001 - Délégation de signature de Mme Clarisse
MOYNIER, sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre (4 pages) Page 3
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-01-13-00001
Délégation de signature de Mme Clarisse
MOYNIER, sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-01-13-00001 - Délégation de signature de Mme Clarisse MOYNIER, sous-préfète de
Bagnères-de-Bigorre 3
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2025-01-13-00001
portant délégation de signature
a Madame Clarisse MOYNIER ~
sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de L'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret n°2022-204 du 02 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN,
sous-préfète hors classe, en qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Mme Clarisse MOYNIER, première
conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sous-préfète de
Bagnères-de-Bigorre ;
Vu le décret du 10 mai 2022 portant nomination de M. Fabien TULEU en qualité de sous-préfet
d'Argelès-Gazost ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Clarisse MOYNIER, sous-préfète de Bagnères-de-
Bigorre, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, rapports, correspondances et documents relatifs à
l'action administrative de l'État dans l'arrondissement de Bagnères-de-Bigorre ou conformément à
toutes autres dispositions prévues par le présent arrêté, concernant les matières désignées ci-après :
prefecture@hautes-ovrenees gouv.f
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1°/ en matiére de police générale :
* ordre, santé et sécurité publics :
- l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion locative,
- les avertissements et décisions de fermeture administrative à l'encontre des exploitants des débits de
boissons et discothèques,
- la limitation des marchés pour raison de sécurité publique,
- les convocations, comptes-rendus, procès-verbaux et avis émis par les commissions de sécurité
concernant les établissements recevant du public.
* circulation: les autorisations et récépissés de déclaration de toutes épreuves, courses,
compétitions ou concentrations sportives devant se disputer en totalité ou en partie sur une voie
publique ou ouverte à la circulation publique dans l'arrondissement et dont le départ a lieu dans
l'arrondissement.
2°/en matière d'administration locale :
- les lettres d'observations au titre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire des actes des
collectivités territoriales,
- les convocations des conseils municipaux ou des EPCI en cas de refus du maire ou du président,
- les arrêtés et les certificats de paiement relatifs à la DETR (BOP119).
3°/ en matière d'administration générale :
- les récépissés de déclaration d'association.
4°] en matière d'élections :
- les récépissés de déclarations de candidatures pour les élections municipales.
5°/ le suivi et la gestion des interventions des particuliers résidant dans l'arrondissement auprès des
membres du gouvernement.
6°/ en matière d'ordonnancement secondaire délégué (BOP 354):
- les actes d'engagement dans le respect des règles en vigueur en matière de visa préalable, sur le
centre de coût PRFSPO2068,
- engager les dépenses pour des achats effectués au moyen d'une carte d'achat, conformément aux
documents contractuels relatifs à l'acquisition des cartes d'achats établis entre l'État et un prestataire
ainsi qu'aux documents internes portant sur les conditions d'utilisation de la carte d'achats validées
par le responsable du programme carte d'achats ou par le préfet.
7°] en matière d'espaces protégés :
- les documents liés au suivi administratif de la réserve naturelle du Néouvielle et du gouffre d'Esparros.
8°/ en matière d'environnement :
- les documents liés au suivi administratif des établissements relevant de l'article R. 125-5 du code de
l'environnement relatif aux commissions de suivi de sites.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Clarisse MOYNIER, sous-préfète de Bagnères-de-
Bigorre, pour le compte des trois arrondissements sur les missions départementales suivantes :
- classement des stations de tourisme,
- classement des communes touristiques,
- classement des offices de tourisme,
- délivrance des titres de Maîtres-Restaurateurs.
prefecture@hautes-pyrenees.aouv.fr
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Article 3: Délégation de signature est donnée, pour l'ensemble du département, a Mme Clarisse
MOYNIER, à l'effet de signer tous les actes, arrêtés, décisions, correspondances, documents, au cours
des permanences qu'elle sera amenée a effectuer au niveau départemental, dont les actes et décisions
relevant du code de la route, du code de la santé publique et du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile et notamment les saisines du juge des libertés et de la détention.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Clarisse MOYNIER, délégation de signature est
donnée à Mme Gwenaëlle TREZERES, secrétaire générale de la sous-préfecture, à l'effet de signer les
correspondances et documents relatifs aux affaires suivantes :
1°/ en matière d'ordonnancement secondaire délégué (BOP 354):
- les actes d'engagement dans le respect des règles en vigueur en matière de visa préalable, sur le
centre de coût PRFSPO2068.
2°/en matière de police générale:
- les convocations, comptes-rendus, procès-verbaux et avis émis par les commissions de sécurité
concernant les établissements recevant du public hors 1*° catégorie et dérogations.
- les récépissés de déclaration de toutes épreuves, courses, compétitions ou concentrations sportives
devant se disputer en totalité ou en partie sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique
dans l'arrondissement et dont le départ a lieu dans l'arrondissement.
3°/en matière d'administration générale:
- les actes, décisions, correspondances et documents relatifs aux affaires relevant de la compétence de
la sous-préfète de l'arrondissement de Bagnères-de-Bigorre à l'exception des arrêtés ayant un caractère
réglementaire de portée générale, des circulaires, des instructions générales adressées aux maires, des
réponses aux élus : parlementaires, présidents du conseil départemental et régional,
- les récépissés de déclaration d'association.
4°/en matière d'élections :
- les récépissés de déclarations de candidatures pour les élections municipales ;
Article 5: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Clarisse MOYNIER et de Mme Gwenaélle
TREZERES, délégation de signature est donnée a M. Jean-Francois DUBOSC, secrétaire administratif de
classe normale, pour les actes relevant :
1° / en matière de police générale :
- les convocations, comptes-rendus, procès-verbaux et avis émis par les commissions de sécurité
concernant les établissements recevant du public hors 1° catégorie et dérogations,
2°/ en matière d'administration générale :
- les récépissés de déclaration d'association ;
3°/ en matière d'élections :
- les récépissés de déclarations de candidatures pour les élections municipales.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Clarisse MOYNIER, sous-préfète de Bagnères-
de-Bigorre, la délégation de signature qui lui est accordée par le présent arrêté, s'agissant des matières
non déléguées à l'article 4, sera exercée, par M. Fabien TULEU sous-préfet d'Argelés-Gazost.
préfecture @hautes-pvrenees.gouv.f
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Article 7 : Est réservée à ma signature la saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des
comptes.
Article 8 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 9: Mme la secrétaire générale de la préfecture, Mme la sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre et
M. le sous-préfet d'Argelès-Gazost sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tarbes, le 13 janvier 2025
SK
ET HSAEMN |
prefecture@hautes-nvrenees gouv.f
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