VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2024-059
PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2024
Sommaire
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu /
83-2024-04-03-00006 - 2024-04-83-DECISION PORTANT CONSTITUTION
DU COLLEGE DE L□ARTICLE L 3211-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (1
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
agriculture et forêt de la DDTM
83-2024-04-03-00007 - AP_missions corneilles.odt (2 pages) Page 5
83-2024-04-03-00008 - Autorisation de piégeage de sangliers - Thoury Mary
à Fréjus.odt (2 pages) Page 8
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Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu
83-2024-04-03-00006
2024-04-83-DECISION PORTANT
CONSTITUTION DU COLLEGE DE L□ARTICLE L
3211-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-04-03-00006 - 2024-04-83-DECISION PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE
L□ARTICLE L 3211-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE 3



CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN
Quartier Barnencq
83390 PIERREFEU DU VAR


DECISION N° 2024/0 4/83

PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L'ARTICLE L 3211 -2
DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE


LE DIRECTEUR

Vu le Code de Santé Publique et notamment l'article L 3 211-9,

Vu la Loi n°2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,

Vu la Loi n°2011 -803 du 5 juillet 2011 modifié e relative aux droits et à la protection des
personnes faisant l'objet de s oins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

Vu le décret d'application n° 2011 -847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection
des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en
charge,

DECIDE
Article 1 :

Il est constitué un collège sur le fondement de l'article L 3211 -9 du Code de la Santé
Publique.

Ce collège est constitué pour chacun des patients concernés par son champ de compétence
par :
1°) – Monsieur le Docteur CHIBOUB Abdelhakim , responsable à titre principal du patient
dont la situation sera examinée ,

2°) – Madame DETRAIN M arie Germaine , représentant l'équipe pluridisciplinaire participant
à la prise en charge d es patient s,

3°) – Madame le Docteur BERTHO D Isabelle , Praticien Hospitalier .

Article 2 :

La présente décision est à effet immédiat.

Elle fera l'objet d'une publication par tous moyens la rendant consultable et sera notamment
publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.

Pierrefeu -du-Var, le Mercredi 03 Avril 2024
Pour le Directeur et par PO
L'Attachée d'Administration Hospitalière
Signé : BIANCHINI Sabine Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-04-03-00006 - 2024-04-83-DECISION PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE
L□ARTICLE L 3211-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE 4
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-04-03-00007
AP_missions corneilles.odt
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-03-00007 - AP_missions corneilles.odt 5
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SAF/BCFSP 2024 – 052 DU 03/ 04/2024
CONFIANT UNE MISSION A UN LIEUTENANT DE LOUVETERIE
Le préfet,
VU le code de l'environnement et notamment ses arti cles L. 427-1 à -7, R. 427-1 à -3 ;
VU l'arrêté ministériel du 27 mars 1973, fixant les modalités d'application de la loi du 9 juillet 197 1 ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 relatif à la nomination des lieutenants de louveterie pour la
période 2020-2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 20 23 portant délégation de signature à Monsieur
Laurent Boulet, directeur départemental des territo ires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/ 2023-03 du 26 septembre 2023 donnant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT les dégâts aux cultures que peuvent com mettre les corneilles noires, les pigeons
ramiers, les pigeons biset et les tourterelles turq ues sur les communes de Vinon-sur-Verdon,
Ginasservis, Saint-Julien, La Verdière, Rians et Ar tigues ;
CONSIDÉRANT les demandes de plaignants qu'a reçu M. Cheilan, lieutenant de louveterie du
secteur ;
SUR proposition du directeur départemental des terr itoires et de la mer ;
ARRETE
ARTICLE 1er :
Mission est donnée au lieutenant de louveterie Clau de Cheilan d'intervenir sur les communes de
Ginasservis, Saint-Julien-le – Montagnier, Rians, A rtigues, La Verdière et Vinon-sur-Verdon, et de
détruire à tir les corneilles noires qui commettent des dégâts, à proximité des parcell es agricoles.
ARTICLE 2 :
Cette mission est confiée à titre personnel. Cepend ant, pour l'exercice de celle-ci, Claude Cheilan
pourra s'adjoindre ou se faire remplacer par tout au tre lieutenant de louveterie désigné par
l'arrêté préfectoral du 7 mars susvisé.
Pourront également l'assister dans sa mission : une personne maniant la source lumineuse, une
autre, ou deux en cas de besoin, veillant tout part iculièrement aux conditions de sécurité durant
ces opérations, ces personnes n'étant en aucun cas autorisées à porter et/ou utiliser une arme.
Article 3 :
Cette mission, d'une durée de un mois à compter de la signature du présent arrêté, p eut
s'exercer :
uniquement à proximité des exploitations des parcel les agricoles ;
à l'aide de tout procédé réglementaire ;
et à l'aide des moyens suivants : véhicules, source s lumineuses, cages, arme munie d'un
silencieux.
Dans le cadre de ses missions, M. Claude Cheilan po urra équiper son véhicule d'un gyrophare.
ARTICLE 4 :
Les corneilles noires abattues seront conduites à l 'équarrissage ou enfouis.
ARTICLE 5 :
Le lieutenant de louveterie adressera sans délai un compte-rendu de ses interventions au directeur
départemental des territoires et de la mer et rendr a compte notamment des difficultés qu'il aura
rencontrées et des incidents qui seront éventuellem ent survenus dans l'exercice de sa mission.
Il préviendra du jour, de l'heure et du lieu de la mission, le service départemental de l'office
français de la biodiversité et le chef de la brigad e de gendarmerie.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-03-00007 - AP_missions corneilles.odt 6
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours g racieux auprès de son auteur ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Tou lon dans un délai de deux mois suivant sa
publication. L'absence de réponse au recours gracie ux dans un délai de deux mois vaut rejet
implicite. Le rejet du recours gracieux peut égalem ent être contesté devant le tribunal
administratif de Toulon dans un délai de deux mois.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le d irecteur départemental des territoires et de la
mer, Claude Cheilan, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont une ampliation sera transmise au présid ent de la fédération départementale des
chasseurs du Var, au commandant du groupement de ge ndarmerie du Var, au commandant de la
brigade de gendarmerie territorialement compétente, au chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité, au président de l'association départementale des lieutenants de
louveterie et aux maires des communes de Ginasservi s, Vinon-sur-Verdon, Saint-Julien-Le
Montagnier, La Verdière, Rians et Artigues, pour af fichage, et tous les agents ayant des fonctions
de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 03/04/2024
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe du service agriculture et forêt
Signé
Anne RABAULTDestinataires :
- Claude Cheilan, Louvetier,
- le président de l'association départementale de
la louveterie du Var,
- le commandant de la brigade de gendarmerie,
- l'O.F.B,
- la F.D.C.V.
- Les maires des communes concernéesDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-03-00007 - AP_missions corneilles.odt 7
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-04-03-00008
Autorisation de piégeage de sangliers - Thoury
Mary à Fréjus.odt
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-03-00008 - Autorisation de piégeage de sangliers - Thoury
Mary à Fréjus.odt 8
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
AUTORISATION DE PIÉGEAGE DU SANGLIER N° 10-2024
POUR LA SAISON 2023-2024 DANS LE DÉPARTEMENT DU VAR
Le préfet du Var,
VU le code de l'environnement, et notamment les art icles L425-2, L427-1, L427-8, R427-6
à R427-29 ;
VU l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositi ons relatives au piégeage des animaux
classés nuisibles en application de l'article L. 42 7-8 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l 'application de l'article R. 427-6 du code
de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des
animaux d'espèces susceptibles d'être classés nuisi bles par arrêté du préfet ;
VU l'arrêté ministériel du 2 novembre 2020 relatif au piégeage du sanglier ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BCFSP 2023 – 074 du 16 mai 2023 fixant la liste des
animaux susceptibles d'occasionner des dégâts et ce rtaines de leurs modalités de
destruction pour la saison 2023-2024 dans le départ ement du Var ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BCFSP 2023 – 075 du 16 mai 2023 encadrant les
opérations de piégeage du sanglier pour la saison 2 023-2024 dans le département du
Var ;
VU la demande adressée par Mme Mary THOURY en date du 06/03/2024 ;
VU l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs du Var sur cette
demande, en date du 26/03/2024 ;
Considérant la prolifération de l'espèce sanglier à proxim ité immédiate des lieux habités, sur
l'ensemble du département du Var, provoquant des nuisances et constituant un danger
immédiat pour la population ;
Considérant la nécessité de protection de la population et d e sécurisation des voies de
circulation ;
SUR proposition du directeur départemental des terr itoires et de la mer du Var ;
Une autorisation de piégeage est donnée
à Mme Mary THOURY , propriétaire ou titulaire du droit de piégeage su r les secteurs sur lesquels le
piégeage est mis en œuvre, aux conditions suivantes :
• La présente autorisation est valable 2 mois à compter de la date de signature et pourra
être renouvelée sur présentation du bilan des opéra tions effectuées .
• Seuls les piégeurs agréés conformément aux dispositions d e l'article 5 de l'arrêté du 29
janvier 2007 susvisé, et ayant reçu une formation spécifiqu e de piégeage du sanglier dans
une fédération départementale des chasseurs, sont autoris és à procéder à des opérations de
piégeage de sangliers en veillant tout particulièremen t aux conditions de sécurité. Le port de
manière visible d'un élément vestimentaire rouge or angé (gilet ou casquette ou baudrier ou 2
brassards) est obligatoire.
Chaque piégeur agréé est détenteur d'une attestatio n de suivi de la formation délivrée par
la fédération départementale des chasseurs à l'issu e de la formation.
• Le piégeur agréé sera M. POLVERINI Robert – numéro d'agrément n ° 83/AP/241 , muni de
l'attestation de formation au piégeage du sanglier délivrée par la fédération en date du
25/06/2021.
• Le piégeur interviendra sur la commune de Fréjus , lieu-dit « Via Aurelia ».
•L'utilisation d'appâts est autorisée.
•Seule est autorisée l'utilisation de pièges appartenant à l a catégorie 1 de l'article 2 de
l'arrêté du 29 janvier 2007 susvisé.
•Les pièges doivent être visités tous les matins, au plus tard à midi, par le piégeur agréé ou un
préposé désigné par lui à cet effet.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-03-00008 - Autorisation de piégeage de sangliers - Thoury
Mary à Fréjus.odt 9
•Toutefois le piégeur peut utiliser, en tant que mes ures alternatives aux visites, un
dispositif de contrôle à distance, tel qu'une balis e électronique, lui permettant de constater
que le piège a capturé un animal ou non.
•Les animaux capturés sont mis à mort par le piégeur agréé et formé ou par un
lieutenant de louveterie, au moyen d'une carabine m unie d'un atténuateur de son,
immédiatement après la relève du piège et sans souf france.
•L'emploi de toute arme à percussion annulaire ainsi que celui d'armes rayées à percussion
centrale d'un calibre inférieur à 5,6 mm ou dont le projectile ne développe pas une énergie
minimale de 1 kilojoule à 100 mètres est interdit.
•À la demande du piégeur agréé, les sangliers détrui ts doivent être traités par une entreprise
d'équarrissage agréée sous la responsabilité admini strative de la commune ou à lieu
l'opération.
•Un compte rendu des opérations de destruction effec tuées dans le cadre de la présente
autorisation de piégeage sera adressé à la Fédérati on départementale des chasseurs du Var
et à la DDTM (par courriel ddtm-chasse@var.gouv.fr ) dans les 15 jours suivant son expiration.
Ce compte rendu précisera notamment les dates de mi se en place, les lieux
d'emplacement, la date d'enlèvement du dispositif, le cas échéant l'utilisation d'un appât
et sa nature, le nombre d'animaux capturés et abatt us, le sexe de ces derniers ainsi que leur
destination. En l'absence de compte rendu, les auto risations ne seront pas renouvelées.
•Le possesseur de la présente autorisation de piégea ge ne pourra en aucun cas
rechercher la responsabilité des pouvoirs publics e n cas d'accident survenant lors des
opérations. Par contre, sa responsabilité pourra êt re engagée en cas d'accident ou de
dommage dont il serait reconnu l'auteur.
•Cette autorisation de piégeage doit être présentée à toute réquisition de la force
publique en cas de contrôle.
•La présente autorisation de piégeage sera publiée a u recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var. Il peut faire l'objet d'un recou rs contentieux auprès du tribunal
administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Toulon, le 3/04/2024
Le directeur départemental
départemental des territoires et de la mer
Signé
Destinataires :
Copie pour information à :
– le maire de Fréjus ;
– le président de la fédération départementale
des chasseurs du Var ;
– le commandant du groupement de gendarmerie ;
– le chef du service départemental de l'OFB ;
– le président de l'association départementale
des lieutenants de louveterie du Var ;
– le président de l'association départementale
des piégeurs agréés du Var.Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-03-00008 - Autorisation de piégeage de sangliers - Thoury
Mary à Fréjus.odt 10