PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 56-2025-025
PUBLIÉ LE 28 MARS 2025
1t
Sommaire
5601_Préfecture et sous-préfectures / Direction des sécurités
56-2025-03-28-00001 - Arrêté préfectoral du 28 mars 2025 portant interdiction de
rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule
transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé dans le département du MORBIHAN (1 page) Page 3
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service aménagement,
mer et littoral/ Délégation à la mer et au littoral
56-2025-03-20-00005 - Arrêté préfectoral du 20/03/2025
portant
modification des limites du rivage de la mer
sur deux parcelles de la commune de Locoal-Mendon
(4 pages) Page 4
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / STA - Service Territoire
et Agriculture
56-2025-03-25-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 25 mars 2025
portant interdiction
temporaire préventive de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de
l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la
consommation humaine de tous les coquillages en provenance de la zone de production
conchylicole (4 pages) Page 8
5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) / Ressource Humaine
56-2025-03-24-00006 - Délégations spéciales de signature pour le Pôle gestion public -
pilotage ressources V2 - DDFIP du Morbihan (4 pages) Page 12
5618 - Etablissements sanitaires et sociaux du Morbihan / EPSM Morbihan de Saint-Avé
56-2025-03-18-00002 - DÉCISION n° 2025-33 - ATTRIBUTION DE FONCTIONS ET
DÉLEGATION DE
SIGNATURE M. Jean-Philippe LECAMUS (1 page) Page 16
5618_Etablissements sanitaires et sociaux du Morbihan /
56-2025-03-26-00001 - Avis de concours externe sur titres de Technicien Hospitalier (1 page)Page 17
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
dans le département du MORBIHAN
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9 et R. 211-27 à R.211-
30 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12 à L. 3131-17 et L. 3136-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pou voirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servic es de l'État
dans les régions et départements, notamment son article 1
er ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;
Vu le décret du 9 octobre 2024 portant nomination de M. Ronan LE PAGE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Morbihan ;
Considérant que, selon les éléments d'information recueillis, des rassembl ements festifs à caractère musical de type rave-party non
déclarés sont susceptibles d'être organisés en Bretagne et notamment dans le Morbihan pendant la période du 28 mars 2025 au 31
mars 2025 rassemblant plusieurs milliers de personnes ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à
caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du p réfet du Morbihan, précisant notamment les mesures
envisagées par l'organisateur de l'évènement évoqué au pre mier considérant pour garantir la sécurité, la salubrité, l 'hygiène et la
tranquillité publiques, alors même que ce dernier en a l'obligation au plus tard un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrat ive
générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1 er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés répondant à l'ensemble des caractéristiques
énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdite sur l'ensemble du territoire du département du Morbihan du
vendredi 28 mars 2025 à 18 heures jusqu'au lundi 31 mars 2025 à 8 heures.
Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » susceptible d'être utilisé pour une manifestation
non autorisée est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du départementdu Morbihan du
vendredi 28 mars 2025 à 18 heures jusqu'au lundi 31 mars 2025 à 8 heures.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 du code de la sécurité intérieure
et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le t ribunal administratif de Rennes dans le délai maximal de deu x
mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par l'a pplication
internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet du Morbihan, les sous-préf ets d'arrondissement, le directeur départemental de la pol ice
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie dépa rtementale et les maires des communes du Morbihan sont charg és,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ainsi
que sur le site Internet à l'adresse http://www.morbihan.gouv.fr.
Vannes, le 28 mars 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Ronan LE PAGE
PREFET Direction départementaleD_U MORBIHAN ( des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
, 2 9 MARS 2025ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DUportant modification des limites du rivage de la mersur deux parcelles de la commune de Locoal-Mendon
LE PRÉFET DU MORBIHANChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L.2111-4,L.2111-5 et R.2111-5 à R.2111-14 relatifs à la constatation des limites du rivage de la mer ;Vu le Code de I'environnement, et notamment ses articles L.123-19 et R.123-46-1 ;Vu le décret du 20 juillet 2022, nommant monsieur Pascal Bolot, préfet du Morbihan ;Vu l'arrêté préfectoral portant constatation des limites du rivage de la mer sur la totalité de lacommune de Locoal-Mendon du 7 mars 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral portant constatation des limites du rivage de la mer sur la totalité de lacommune de Locoal-Mendon modifié du 12 décembre 2024 ;Vu le courrier de monsieur Dérobert du 24 janvier 2025 ;Vu l'avis conforme favorable du préfet maritime de l'Atlantique du 7 février 2025 ;Vu l'avis réputé favorable de madame le maire de Locoal-Mendon ;
Considérant qu'en application de l'article L. 2111-4 du Code général de la propriété des personnespubliques (CGPPP), le rivage de la mer est constitué par tout ce qu'elle couvre et découvre jusqu'où lesplus hautes mers peuvent s'étendre en l'absence de perturbations météorologiques exceptionnelles ;Considérant qu'en application de l'article L. 2111-5, alinéa 1 du Code général de la propriété despersonnes publiques « les limites du rivage sont constatées par I'Etat en fonction des observationsopérées sur les lieux à délimiter ou des informations fournies par des procédés scientifiques » ;Considérant le résultat des observations opérées via les procédés scientifiques définis au troisièmealinéa de l'article R. 2111-5 du CGPPP, notamment procédés topographiques, photographiques ouhistoriques ;Considérant la validité des documents transmis par les propriétaires des parcelles ZC 45 et ZC 46concernant la concession valant transfert de propriété d'un terrain maritime par l'État du 13 juin 1927,enregistrée au bureau des hypothèques ; ' ;Considérant le rattachement du terre-plein situé au droit de la parcelle ZC 60 au domaine privé auregard de l'acte de concession du 13 juin 1927 et I'erreur sur le plan joint à I'arrété préfectoral du12 décembre 2024 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;

24e

ARRETE
Article 1: objetLa limite du domaine public maritime constatée au droit de la parcelle ZC 60 est modifiée et inclut le terre-plein adjacent conformément au plan joint en annexe du présent arrêté.
Article 2 : publicitéLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.Il est notifié au maire de la commune de Locoal-Mendon qui procédera à son affichage pendant un mois, à lachambre départementale des notaires et chaque propriétaire riverain concerné.Il est également adressé au directeur départemental des finances publiques et publié au bureau deshypothèques de la situation des immeubles.Article 3 : droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : recoursLe présent acte peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification aux bénéficiairesou de sa publication ou de son affichage par les tiers intéressés :* d'Un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrecompétent. L'absence de réponse dans un délai de deux mois par l'autorité administrative constitueune décision implicite de rejet. La décision rejetant ce recours peut faire l''objet d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, selon les voies citées ci-dessous, dans un délaide deux mois à compter de la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît unedécision implicite.* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, conformément aux articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitewww.telerecours.fr
Article 5 : exécutionLe secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental des territoires et de lamer du Morbihan, le directeur départemental des finances publiques du Morbihan — service local dudomaine, le maire de Locoal-Mendon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Annexe : 2 plans


PREFET Direction départementaleDU MORBIHAN ee des territoires et de la merÉgalité Service mer et littoralFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 25 mars 2025portant interdiction temporaire préventive de la péche, du ramassage, du transport, de la purification, del'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine detous les coquillages en provenance de la zone de production conchylicolen°56.08.1 — Baie de Plouharnelet du pompage de l'eau en provenance de la zone considérée
LE_PRÉFET DU MORBIHANChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu le règlement n° 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions généralesde la léglslatlon alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procéduresrelatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 (traçabilité, retrait et rappel) ;Vu le règlement n° 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécnr quesd'hygiène apphcables aux denrées alimentaires d'origine animale ;Vu le règlement n° 854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement Européen et du Conseil fixant les règles spécifiquesd'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à fa consommationhumaine ;Vu le règlement n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règlessanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la.consommationhumaine et abrogeant le règlement n° 1774/2002 ;. Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment son titre !! du livre Il ;Vu le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'institutfrançais de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié, fixant lerégime de l'autorisation des exploitations de cultures marines;Vu le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titreprofessionnel ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire deszones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité descoquillages vivants ;Vu larrété préfectoral du 19 juin 2012 modifié portant schéma des structures des exploitations de culturesmarines du Morbihan ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2023 portant classement et surveillance de salubrité des zones de productiondes coquillages vivants pour la consommation humaine dans le département du Morbihan ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thierry -CHATELAIN,directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;

Vu la décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer à sesservices en date du 28 janvier 2025 ; 'Vu la convention relative à la surveillance officielle des zones de production de coquillages (REMI etREPHYTOX) et aux investigations des toxi-infections alimentaires collectives à norovirus dans le Morbihan,signée entre le préfet du Morbihan et le laboratoire INOVALYS en date du 10 juin 2024 ;Vu le bulletin d'alerte REPHYTOX diffusé par l'IFREMER le 25 mars 2025 ; .
Considérant que les résultats des analyses d'eau de mer sur le point n° 056-P-010 Kerivor Eau, de 125.800cl/L, ont dépassé fortement le seuil d'alerte Pseudo-nitzschia australis de 50.000 cell/L retenu pour déclencher larecherche de toxines amnésiantes dans les coquillages ;Considérant que les toxines de type ASP sont très dangereuses pour la santé humaine ;Considérant que les coquillages de ces zones sont donc susceptibles d'entraîner un risque pour la santéhumaine en cas d'ingestion ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;ARRÊTE :Article 1°" : Sont provisoirement interdits la pêche maritime professionnelle, le ramassage, l'expédition et lacommercialisation de tous les coquillages en provenance de la zone de production conchylicole :n°56.08.1 — Baie de Plouharnel
Les activités d'élevage peuvent toutefois y être poursuivies sous réserve que les lots de coquillages référencésci-dessus de cette zone ne soient pas transférés dans une autre zone ni vers un établissement en vue de leurmise sur le marché.Article 2 : La pêche à pied de loisir dans la zone citée à l'article 1 est également provisoirement interdite.Article 3 : !l est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages et quelles que soient leurs provenances, l'eaude mer provenant de la zone n°56.08.1-baie de Plouharnel tant que celle-ci reste ferméeSeules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.Compte-tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer qui aurait étépompée dans ces zones depuis le 24 mars 2025 et stockée dans les bassins et réserves des établissements.Les coquillages qui seraient déjà immergés dans cette eau sont considérés comme contaminés et ne peuventêtre commercialisés pour la consommation humaine. Ces coquillages peuvent cependant être ré-immergés dansla zone fermée en attente de leur ré-ouverture, sous réserve de l'accord de la direction départementale desterritoires et de la mer.De même, les établissements qui sont engagés dans un protocole de fonctionnement en période de fermeture etpeuvent notamment garantir un approvisionnement en eau de mer non contaminée, peuvent continuer àcommetcialiser des coquillages qui proviennent soit de zones ouvertes soit des zones fermées mais « mis àl'abri » avant la période de toxicité retenue.Les établissements, qui peuvent justifier auprès de la direction départementale de la protection des populationsun approvisionnement en eau de mer non contaminée (du fait par exemple des dates et lieux de pompage),peuvent continuer à commercialiser des coquillages qui proviennent soit de zones ouvertes soit des zonesfermées mais « mis à l'abri » avant la période de toxicité retenue.Article 4 : ces mesures de fermeture préventive sont appliquées jusqu'à l'obtention des résultats des analysesdes toxines. '

Article 5 : Le présent arrêté est porté à la connaissance du comité régional de la conchyliculture BretagneSud et au comité départemental de la péche maritime et des élevages marins du Morbihan par voieélectronique. ,Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Rennes dans undélai de 2 mois à compter de sa publication, soit par voie postale (3, Contour de la Motte, CS 44416, 35 044Rennes Cedex) ou par l'application télérecours accessible par le site internet https://www.telerecours.frArticle 7 : Le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la protection despopulations et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 25 mars 2025Pour le préfet du Morbihan,pour le directeur départementaldes territoires et de la mer du Morbihan,ice mer et littoral


ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU MORBIHAN
Décision de délégations spéciales de signature pour les pôles gestion publique - pilotage et ressources
L'Administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Morbihan ;
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 et son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; article L252 et 257A et suivants ;
Vu l'article 622-24 du Code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation judiciaire des entreprises ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2016-1099 du 11 août 2016 relatif à la réorganisation du traitement du contentieux juridictionnel fiscal au sein des
services de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction départementale du Morbihan ;
Vu le décret du 16 octobre 2020 portant nomination de M. Philippe Merle, administrateur général des finances publiques, en
qualité de directeur départemental des finances publiques du Morbihan ;
décide :
Article 1 :
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions des pôles gestion publique et
pilotage et ressources, avec faculté d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant
limitative, est donnée à Mme Géraldine Richard, administratrice de l'État ;
Celle-ci reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seule ou concurremment avec moi, sous
réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation tous les actes relatifs à ma
gestion et aux affaires qui s'y rattachent. Elle est autorisée à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
PÔLE GESTION PUBLIQUE
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service,
avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur leur seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant
limitative, est donnée à : Mme Frédérique Moréac, administratrice des finances publiques adjointe, cheffe de la division « Secteur
Public Local », Mme Karine Martin, inspectrice principale des finances publiques, adjointe, et M. Christophe Libre, inspecteur
divisionnaire des finances publiques, chef de la division « Opérations comptables de l'État ».
1. DIVISION OPÉRATIONS COMPTABLES DE L'ÉTAT
M. Christophe Libre, inspecteur divisionnaire des finances publiques, reçoit délégation à effet de signer les requêtes, mémoires,
conclusions, ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires dans les conditions visées par l'article 5 du
décret n°2016-1099.
Service Comptabilité de l'État et Services Financiers
Mme Annie Le Corvec, i nspectrice des finances publiques, cheffe du service " Comptabilité et Services Financiers", Mmes
Caroline Legouge, Véronique Hubert, Nadine Le Goff-Carnec, contrôleuses principales des finances publiques, Mmes Dominique
Gilet, Patricia Legrand, Béatrice Sétan , c ontrôleuses des finances publiques, au service " Comptabilité et Services Financiers ",
reçoivent délégation à l'effet de signer les seuls : bordereaux d'envoi, de dépôts, de rejets, d'accusés de réception relatifs au
service, y compris ceux relatifs à la reconnaissance des fonds ou valeurs versés ou reçus ; lettres d'instruction courante n'ayant
pas de caractère contentieux ou de valeur comptable ; endos de visa de chèques ; tickets de remise de chèques ; bordereaux de
remise de mandat cash.
Le pouvoir de signer les ordres de paiement est accordé à :
- Mme Annie Le Corvec, inspectrice des finances publiques, cheffe du service " Comptabilité et Services Financiers " ;
- M. Christophe Libre, inspecteur divisionnaire des finances publiques, chef de la division « Opérations comptables de
l'État » ;
- Mme Dominique Gilet, contrôleuse des finances publiques au service " Comptabilité et Services Financiers " ; sous
condition pour cette dernière de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement du chef de service " Comptabilité et Services
Financiers ".
Le pouvoir de saisie et validation des virements de gros montants et/ou vers l'étranger est accordé à :
- Mme Annie Le Corvec, inspectrice des finances publiques, cheffe du service " Comptabilité et Services Financiers " ;
- M. Christophe Libre, inspecteur divisionnaire des finances publiques, chef de la division « Opération comptable de l'État » ;
- Mme Caroline Legouge, contrôleuse principale des finances publiques, et Mme Dominique Gilet, contrôleuse des finances
publiques, au service " Comptabilité et Services Financiers "; sous condition pour ces dernières de ne faire usage de leur
pouvoir de validation qu'en cas d'empêchement du chef de service " Comptabilité et Services Financiers ".
Le pouvoir de saisie des virements de gros montants et/ou à l'étranger est accordé à :
- Mmes Patricia Legrand et Béatrice Setan, contrôleuses des finances publiques au service " Comptabilité et Services
Financiers ».
Mme Annie Le Corvec , inspectrice des finances publiques, cheffe du service" Comptabilité et Services Financiers", reçoit
délégation à l'effet de signer : les récépissés, déclarations de recettes, reconnaissances de dépôts de fonds et de valeurs; les
chèques de banque; les chèques sur le Trésor ; les documents relatifs à la gestion des titres et des valeurs, les documents
d'ouverture et de clôture de comptes titres, bulletins de souscription et ordres de bourse; les contrats d'ouverture de
comptes à terme, ainsi que toute opération liée à leur gestion; les contrats d'ouverture de comptes DFT ; les ouvertures et
modifications de contrats carte DFT ; les documents relatifs à la banque en ligne, les correspondances relatives aux rejets de
chèque et à l'information des teneurs de compte ; les lettres type n'ayant ni le caractère de pièce justificative, ni de valeur
comptable ; les bordereaux d'envoi et accusés de réception relatifs au fonctionnement de son service ; les états de
rapprochement avec le solde du compte DFT (compte financier des EPLE).
Mmes Françoise Le Formal et Anita Carcreff, contrôleuses principales des finances publiques reçoivent délégation à l'effet de
signer, en cas d'empêchement de Mme Annie Le Corvec : les récépissés, déclarations de recettes, reconnaissances de dépôts
de fonds et de valeurs, les reçus de dépôts ; les bo rdereaux d'envoi et accusés de réception des valeurs ; les documents
relatifs à la gestion des titres et des valeurs; les documents d'ouverture et de clôture de comptes titres, bulletins de
souscription et ordres de bourse ; les contrats d'ouverture de comptes à terme ainsi que toute opération liée à leur gestion ;
les contrats d'ouverture de comptes à vue ; les ouvertures et modifications de contrats carte bancaire ; les correspondances
relatives aux rejets de chèque et à l'information des teneurs de compte ; les lettres type n'ayant ni le caractère de pièce
justificative, ni de valeur comptable ; les bordereaux d'envoi et accusés de réception relatifs au fonctionnement du service ;
les états de rapprochement avec le solde du compte DFT (compte financier des EPLE) ; les bordereaux de remise de mandat
cash.
M. Hervé George, agent d'administration principal des finances publiques, reçoit pouvoir avec faculté d'agir séparément
pour signer : les reçus représentatifs de valeurs ; les récépissés de livraison de carnets de chèques ; les reconnaissances de
dépôts de tous chèques ou de plis sécurisés (y compris envois des chèques par CHRONOPOST).
« Service Recettes non fiscales – Pôle de fiscalité de l'Aménagement »
M. Jean-François Wan Wac Tow, inspecteur des finances publiques, au service « Recettes non fiscales – Pôle de fiscalité de
l'Aménagement » reçoit pouvoir de viser les arrêtés de nomination ou de création des régies d'État ; de signer les ordres de
paiement, les déclarations de recettes, les consignations, les chèques impayés ainsi que toute pièce et tout document
entrant dans les attributions courantes de son service.
Mme Delphine Defauquet, inspect rice des finances publiques, au service « Recettes non fiscales – Pôle de fiscalité de
l'Aménagement » reçoit pouvoir de représenter le directeur départemental des finances publiques devant les tribunaux pour
les dossiers relevant de son service ; de signer les actes de poursuites notifiées dans le cadre du recouvrement des créances,
les demandes d'inscriptions hypothécaires, les octrois de délais pour les dettes inférieures à 10 000 €, les remises gracieuses
inférieures à 500 €, les remises ou annulation de majorations inférieures à 1 000 € ; de signer les déclarations de créances
auprès des mandataires judiciaires.
Mmes Pascale Vigouroux-George, Laurence Santos, Lydiane Leclanche, Isabelle Tremel et M. Didier Rapaud , contrôleurs
principaux des finances publiques, Mmes Véronique Le Toux, Sandrine Gaillard, MM Laurent Thomas, et Ilango Nadarassin,
contrôleurs des finances publiques, reçoivent délégation pour signer les remises et annulations de majorations dans la limite
de 500 €, les délais de paiement dans la limite de 4 000 € et les actes de poursuites (mise en demeure, saisie à tiers
détenteur, état de poursuite par voie de saisie, …) dans la limite de 4 000 €.
Mmes Catherine Marnas, Mélanie Castanie, agentes d'administration principales des finances publiques, reçoivent
délégation pour signer les remises et annulations de majorations dans la limite de 250 €, les délais de paiement dans la limite
de 2 000 € et les actes de poursuites dans la limite de 2 000 €.
2. DIVISION SECTEUR PUBLIC LOCAL (DSPL)
Fiscalité Directe Locale
Mme Frédérique Moréac, administratrice des finances publiques adjointe, cheffe de la division « Secteur Public Local» reçoit
délégation permanente de signature pour tout ce qui concerne les secteurs d'activité du service « Fiscalité Directe Locale ».
Mme Valérie Le Loire et Mme Florence Kergal, inspectrices des finances publiques au service « Fiscalité Directe Locale »
reçoivent délégation à l'effet de signer toutes pièces et tous documents entrant dans les attributions courantes du service,
et, en l'absence de Frédérique Moréac, chargée de mission pour le service « Fiscalité Directe Locale ».
Gestion Modernisation
Mmes Cécile Ruch-Tromeur et Nolwen Micault, inspectrices des finances publiques au service Gestion – Modernisation-
Monétique reçoivent délégation à l'effet de signer les comptes de gestion et les comptes financiers ainsi que les pièces et
documents entrant dans les attributions courantes du service.
M. Erwan Hautin, contrôleur des finances publiques, reçoit délégation pour signer les pièces et actes entrant dans les
attributions courantes des missions de Modernisation et Monétique sous réserve de n'en faire usage qu'en l'absence de
Mmes Cécile Ruch-Tromeur et Nolwen Micault.
PÔLE PILOTAGE ET RESSOURCES
1 – DIVISION GESTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
M. Nicolas Jouvanceau, inspecteur principal des finances publiques, chef de la division gestion des ressources humaines et de
la formation professionnelle et, Mme Annie Chambry, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au chef de la
division, reçoivent délégation permanente de signature pour tout ce qui concerne les secteurs d'activité de la Division
« Gestion des ressources humaines et de la Formation professionnelle ».
Service des Ressources Humaines
Mme Sabrina Seubille-Cointe, inspectrice des finances publiques et M. Paul Picard, inspecteur des finances publiques,
reçoivent délégation pour signer : les lettres d'instruction courante n'ayant pas de valeur comptable ou de caractère
contentieux ; les documents de liaison en ce qui concerne les rémunérations, primes et indemnités diverses aux personnels
des services de la direction départementale des finances publiques ; les documents et contrats concernant les personnels
non titulaires ; toute attestation sur l'honneur, les notes, enquêtes, courriers, attestations et déclarations et toute décharge
de remise de plis par La Poste ou autre service de messagerie, relatifs à leur domaine d'activité ; les documents relatifs aux
dépenses des personnels dans le cadre « hors PSOP ».
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Sabrina Seubille-Cointe et M. Paul Picard, M me Marie Casile, contrôleuse
principale des finances publiques, Mme Anne Rio, MM. Hervé Hus et Pierre-André Zeghad, contrôleurs des finances
publiques, reçoivent les mêmes pouvoirs.
Mme Marie Casile, c ontrôleuse principale des finances publiques, Mme Anne Rio, M. Hervé Hus et M. Pierre-André Zeghad ,
contrôleurs des finances publiques, reçoivent également pouvoir à l'effet de signer : toute attestation sur l'honneur ainsi que
les bordereaux d'envoi, de dépôt, de rejet ; les accusés de réception des pièces concernant leur service ; toute décharge de
remise de plis par La Poste ou autre service de messagerie, relatifs à leur domaine d'activité.
Service Formation professionnelle et concours
Mme Agnès Scarantino, inspectrice des finances publiques, reçoit délégation pour signer : les actes relatifs à son domaine
d'activité ainsi que les conventions de stage ; les notes, enquêtes, courriers, attestations et déclarations et toute décharge
de remise de plis par La Poste ou autre service de messagerie, relatifs au service ''Formation professionnelle et concours'' et
les dépenses des personnels afférents à des déplacements professionnels.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Agnès Scarantino, Mme Laurence Pasco, contrôleuse principale des finances
publiques, et M. Hervé Hus, contrôleurs des finances publiques, reçoivent les mêmes pouvoirs.
2 – DIVISION STRATEGIE
M. Nicolas Jouvanceau, inspecteur principal des finances publiques, chef de la division stratégie, Mme Annie Chambry,
inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au chef de la division, reçoivent délégation permanente de
signature pour tout ce qui concerne les secteurs d'activité de la Division Stratégie.
M Paul Picard, inspecteur des finances publiques, Mme Marie Casile, contrôleuse principale des finances publiques et M.
Hervé Hus, contrôleur des finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer les documents, attestations, notes,
courriers et déclarations relatifs à leur domaine d'activité.
3 – DIVISION BUDGET IMMOBILIER ET LOGISTIQUE
Mme Catherine Régeard, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la Division Budget Immobilier et
Logistique, reçoit délégation permanente de signature pour tout ce qui concerne les secteurs d'activité de sa division, en
dehors des attributions relevant de l'ordonnancement secondaire qui font l'objet d'une subdélégation spécifique.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Catherine Régear d, Mme Agnès Sonois, inspectr ice divisionnaire des finances
publiques reçoit les mêmes pouvoirs.
Service Budget - Comptabilité Achats
M. Jean-François Brebion, inspecteur des finances publiques, Mmes Isabelle Rideau et Bénédicte Gergaud, contrôleuses
principales des finances publiques, ainsi que Mme Agnès Etienne, contrôleuse des finances publiques reçoivent délégation à
l'effet de signer : toute attestation sur l'honneur ; les bordereaux d'envoi, de dépôt, de rejet ; les accusés réception des
pièces concernant leur service, ainsi que pour les documents relatifs aux sites du réseau départemental ; toute décharge de
remise de plis par la SNCF, La Poste ou autre service de messagerie, relatifs au service.
Service Immobilier Logistique
M. Frédéric Sevestre et M. Jean-François Brebion, inspecteurs des finances publiques , ainsi que Mickaël Jouanguy, contrôleur
des finances publiques, reçoivent délégation permanente à l'effet de signer toute attestation sur l'honneur ainsi que les
bordereaux d'envoi, de dépôt, de rejet, les accusés réception des pièces concernant son service, les documents relatifs aux
sites immobiliers du réseau départemental ; les décharges de plis remis par la SNCF, La Poste ou autre service de messagerie ;
les lettres d'instruction courante n'ayant pas de valeur comptable ou de caractère contentieux ; tous les documents relatifs
à la gestion des sites du réseau du département.
Article 2 : Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement
dévolues aux Comptables publics par l'article 18 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 : La présente décision annule et remplace la décision en date du 18 février 2025 se rapportant à cet objet.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Morbihan.
Vannes, le 24 mars 2025
L'Administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques du Morbihan
Philippe Merle
ETABLISSEMENT PUBLIC / DE SANTE MENTALEMORBIHAN








Pôle MANAGEMENT


DÉCISION n° 2025-33

ATTRIBUTION DE FONCTIONS ET DÉLEGATION DE
SIGNATURE

M. Jean-Philippe LECAMUS







Le Directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale MORBIHAN de Saint-Avé,

Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35 ;

Vu le décret n°2002 -550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps de Directeur des soins de la fonction
publique hospitalière ;

Vu l'arrêté de nominat ion par le Centre National de Gestion en date du 26 août 2022, de M. Thomas ROUX, en qualité de
Directeur à compter du 5 septembre 2022.

Vu la décision de nomination de M. Jean -Philippe LECAMUS en date du 21 juillet 2008 en qualité de Directeur Coordonnat eur
des Soins ;

DÉCIDE

Article 1 – M. Jean-Philippe LECAMUS, Directeur des Soins, est chargé de la coordination générale des activités de soins.

Article 2 – Il reçoit délégation pour signer, au nom du Directeur, les correspondances, pièces et tous les documents concernant
ses attributions précisées dans l'organigramme de la Direction et sous réserves de l'article 3 ci-après.


Article 3 – Il reçoit délégation pour signer, au nom du Directeur, dans la limite de ses attributions précisées par l'organigramm e
de la Direction et sous réserves des articles 4 et 5 ci-après,
 Les décisions, certificats et attestations relatives au recrutement, à l'affectation, à la gestion des carrières et à la
cessation de fonctions des agents de l'Etablissement ;
 La notation et l'évaluation des personnels non médicaux ;
 Les correspondances et tous documents relatifs à ses attributions ;


Article 4– Seront soumis à la signature du Directeur :
 Les affaires qu'il jugera utile de se réserver ;
 Les courriers adressé s aux Parlementai res, aux Elus d épartementaux ou locaux, aux Responsables des différentes
administrations ou services publics de l'Etat ou des Collectivités Locales ;
 Les courriers adressés aux Chefs d'Etablissements Hospitaliers proposant des rencontres ou des réunions de travail sur
des sujets d'intérêt communs.

Article 5 – La présente décision prend effet le 18 mars 2025 ; elle annule les décisions antérieures relatives au même objet.

Le Directeur,


Thomas ROUX.



Visa du Directeur des Soins


Jean-Philippe LECAMUS


P l Groupe Hospitalier. Bretagne Sud





Groupe Hospitalier Bretagne Sud de LORIENT

Avis d'ouverture d'un concours externe sur titres en vue de pouvoir un poste de Technicien Hospitalier
Domaine du Contrôle, Gestion, Installation et Maintenance Technique
Spécialité : installation et maintenance de matériels électroniques, électriques et automatismes

Peuvent se présenter à ce concours , les candidats titulaires d'un baccalauréat technologique ou d'un baccalauréat professionnel
ou d'un diplôme homologué au niveau 4 sanctionnant une formation technico -professionnelle ou d'une qualification reconnue
comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 et correspondant à
la spécialité du concours.

Le concours est constitué d'une phase d'admissibilité sur titres et d'une épreuve d'admission :

La phase d'admissibilité consiste en la sélection, par le jury, des dossiers des candidats qui ont été autorisés à prendre pa rt à ce
concours en examinant les titres de formation ainsi que les expériences professionnelles.

L'épreuve d'admission consiste en un entretien à caractère professionnel avec le jury se décomposant :

― en une présentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel permettant au jury d'appréc ier ses
motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues à un technicien hospitalier (durée de l'exposé par le candidat : 5
minutes) ;

― en un échange avec le jury comportant des questions techniques relatives à la spécialité dans laquelle il c oncourt (durée : 25
minutes au plus).

La durée totale de l'épreuve est de 30 minutes (coefficient 2).
Les candidats doivent joindre les pièces suivantes :
 une demande motivée d'admission à concourir établie sur papier libre,
 un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre,
 une copie des diplômes, titres de formation, certifications et équivalences dont il est titulaire;

Les candidatures devront être adressées pour le mardi 29 avril 2025 à :

Monsieur le Directeur Coordonnateur du Pôle Ressources Humaines
Groupe Hospitalier Bretagne Sud
5, avenue de Choiseul - BP 1233
56322 LORIENT CEDEX

Lorient, le 26 mars 2025,

Le Directeur Coordonnateur du Pôle Ressources Humaines,

Eric ROUSSEL