PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2025-214
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités /
63-2025-09-16-00001 - Arrêté portant modification de la composition de
la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires
à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (4 pages) Page 3
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63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2025-09-16-00001
Arrêté portant modification de la composition
de la commission départementale d'agrément
des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-09-16-00001 - Arrêté portant modification de
la composition de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel
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PREFET PREFECTURE DU PUY-DE-DOMEDU PUY-DE-DOME ARRÊTÉ N° Direction DépartementaleLiberté de l'Emploi, du Travail etSt 20251536 des SolidaritésARRÊTÉ N°portant modification de la composition de la commission départementaled'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeursexerçant à titre individuel
Le préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article D.472-5-3 ;Vu l'arrêté 20241527 du 12 septembre 2024 portant nomination des membres de la compositionde la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection desmajeurs exerçant à titre individuelVu les désignations de représentants d'usagers réalisées en assemblée plénière le 14 mars 2025 parle conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA) du département du Puy-de-Dôme ;Vu les mouvements de personnel au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail etdes solidaritésSur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, et des solidarités :ARRÊTEARTICLE 1 :L'arrêté préfectoral n° 20241527 du 12 septembre 2024 portant nomination des membres de lacomposition de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à laprotection des majeurs exerçant à titre individuel est modifié de la façon suivante :- Madame Sandrine DUCARUGE, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et dessolidarités est remplacée par Madame Elodie MORCEL.- les représentants des usagers, désignés par le CDCA sont remplacés par : Monsieur Jean-PierreMUSELIER, titulaire, et Madame Elisabeth FEIX-CRISEO suppléante et par Madame MorganeTARRASON, titulaire et Monsieur Bruno BUFFAUT, suppléant.ARTICLE 2: La composition actualisée de la commission départementale d'agrément desmandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel est la suivante :Présidence de la commission départementale d'agrément :- Monsieur Jérôme CHARASSE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,président- Elodie MORCEL, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités,suppléante
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Membres de la commission départementale d'agrément :1° Au titre des représentants du directeur débartementalde l'emploi, du travail. et des solidarités :- Madame Caroline DAMBRUN, cheffe du pôle Hébergement Logement Solidarités, titulaire- Monsieur Olivier LAVAIL, responsable du service Accueil, hébergement, insertion, titulaire
2° Au titre de représentant du procureur de la République près le tribunal iudiciaire de Clermont-Ferrand :- Madame Françoise CHAUDEFAUX-GALLAY, vice procureur en charge du service civil du Parquet3° Au titre de représentant de la présidente du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand :- Madame Virginie DUFAYET, vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de laprotection4° Au titre des représentants des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exercant àtitre individuel :- Madame Eugénie GILLET, titulaire- Madame Marie-Claire BEUF, suppléante- Madame Angélique REY, titulaire- Madame Patricia LAUDOUZE, suppléante5° Au titre des représentants des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exercant enaualité de préposé d'établissement :- Madame Cécile ROZIER, titulaire6° Au titre des représentants des délégués à la protection iuridiaue des maieurs exerçant dans unservice mandataire :- Madame Déborah BESNIER, salariée de l'UDAF 63, titulaire7° Au titre des représentants des usagers. désignés par le CDCA :- Monsieur Jean-Pierre MUSELIER, titulaire,- Madame Elisabeth FEIX-CRISEO suppléante
- Madame Morgane TARRASON, titulaire- Monsieur Bruno BUFFAUT, suppléant.
ARTICLE 3: Le mandat des membres de la commission est d'une durée cing ans à compter del'arrêté initial de composition, soit jusqu'au 11 mai 2028.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Puy-de-Dôme.
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ARTICLE 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près letribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, à la présidente du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrandet à chacun des membres de la commission départementale d'agrément.
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ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, dutravail, et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Faità Clermont-Ferrand, le 4 § SEP. 2025
Joél MATHURIN
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code desrelations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sadate de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décisionimplicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,disponible sur le site internet suivant : https://citovens.telerecours.fr/
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