ExHAUT-COMMISSARIATDE LA REPUBLIQUEEN NOUVELLE-CALEDONIELibertéÉgalitéFraternité
Ampliations :DTPN : 1COMGEND : 1Subdivisions : 3JONC: 1La Nouvelle-Calédonie: 1
ARRETE N° 236 /HC/CAB/DDS/BSI/PA du 28 novembre 2024portant mesures exceptionnelles de police sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie
LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN NOUVELLE-CALEDONIEOFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITEVu la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;Vu le code pénal ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles R. 312-60 à R. 312-63, R. 345-1 et R. 345-4;Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie et notamment son article L. 131-2;Vu le décret n° 2007-423 du 23 mars 2007 modifié relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de laRépublique, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat en Nouvelle-Calédonie;Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et desécurité;Vu le décret du 18 janvier 2023 portant nomination du haut-commissaire de la Nouvelle-Calédonie- M. LE FRANC (Louis);Vu le décret du 30 janvier 2023 portant nomination du secrétaire général du haut-commissariat dela République en Nouvelle-Calédonie - M. ALFONSI (Stanislas);Vu l'arrêté HC/DCEC/BCC n° 2024-153 du 20 novembre 2024 relatif à l'intérim du directeur decabinet du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie;Vu la note 2024/572 du 23 juillet 2024 nommant M. Brice KIENER, capitaine de corvette mis àdisposition du haut-commissaire, en qualité d'adjoint au directeur de cabinet et directeur dessécurités par intérim, à compter du ler août 2024;Vu l'urgence;
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Article 1 :
que depuis plusieurs mois, certaines communes de Nouvelle-Calédonie ont fait l'objet degraves troubles à caractère insurrectionnel, matérialisés par des tirs d'armes à feu sur lesforces de sécurité intérieure, des dégradations, des destructions, des incendies et despillages de commerces, de centres d'alimentations, d'infrastructures et d'établissementspublics et plusieurs établissements scolaires, ainsi qu'à des évacuations forcées depersonnes se trouvant dans leurs habitations pour pouvoir incendier les bâtiments, dansle cadre de la mobilisation contre le projet de loi constitutionnelle visant à modifier lecorps électoral pour les élections provinciales dont le bilan est de 13 décès et 725policiers et gendarmes blessés ;le nombre important de personnes fortement alcoolisées et détentrices d'armes dechasse impliquées dans ces troubles à l'ordre public;les difficultés rencontrées par les forces de sécurité intérieure pour gérer les troublessimultanément dans plusieurs secteurs géographiques du territoire et les plaintes de lapopulation;qu'en dépit des mesures mises en œuvre et des opérations de sécurisations réalisées(dont 3254 interpellations) depuis le 13 mai, ces événements demeurent susceptibles dese reproduire dans les jours à venir dans un contexte de tension et d'hostilité à I'encontredes forces de sécurité intérieure et d'engendrer des rassemblements de nature à créer denouveaux désordres matériels et de porter gravement atteinte à la sécurité des personneset des biens, ainsi qu'à l'égard des agents des forces de sécurité intérieure et des servicesde sécurité civile;qu''il appartient à l'autorité de police compétente de concilier I'exercice du droit decirculer et de se rassembler, avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, ellese doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale,les troubles à l'ordre public, à partir de I'appréciation qu'elle fait du risque qu'ilssurviennent ;qu'il appartient au représentant de l'Etat de maintenir l'ordre public et notamment dede réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputesaccompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assembléepublique, les attroupements, les bruits et rassemblements nocturnes qui troublent lerepos des habitants et tous les actes de nature à compromettre la tranquillité publique ;les troubles à l'ordre public récents des derniers jours : jets de nombreux projectiles surles forces de l'ordre et riposte de celles-ci par tirs de grenades lacrymogène, mise en placede barricades enflammées dans certains quartiers de Nouméa et grand Nouméa ainsi quedans certains villages par des individus opposés aux forces de l'ordre;que, dans ces circonstances, eu égard à la gravité des atteintes à la sécurité et à l'ordrepublic, il y a lieu de maintenir les mesures restrictives relatives à la détention et àl'utilisation d'armes et munitions.
ARRÊTE
L'acquisition sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie, par les personnes titulaires dupermis de chasser, de munitions de catégorie C est limitée à cinquante par mois, quel quesoit le nombre d'armes détenues.La vente de munitions de catégorie C est subordonnée à la présentation, par l'acquéreur,d'un titre d'identité ou de voyage ou d'un titre de séjour, du récépissé de déclaration del'arme et à la consultation, par l'armurier, du Fichier national des interdits d'acquisitionet de détention d'armes (FINIADA). Ne sont pas concernés par cette restriction les tireurssportifs détenteurs réguliers d'armes de catégorie C et les organismes officiels chargés deconduire des actions de lutte et de contrôle des espèces exotiques animalesenvahissantes ou à caractère envahissant dans les espaces naturels.

Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du lundi 2 décembre 2024et ce pour une durée limitée jusqu'au dimanche 5 janvier 2025 inclus.Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie. Il peut être saisi via le site Internet « Télérecours » (www.telerecours.fr).Le directeur de cabinet du Haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie,le général, commandant de la gendarmerie nationale en Nouvelle-Calédonie, lecommissaire général, directeur territorial de la police nationale de la Nouvelle-Calédonieles maires des communes de Nouvelle-Calédonie sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie ainsi qu'aux lieuxhabituels, et publié au journal officiel de la Nouvelle-Calédonie (JONC) ainsi que sur le siteInternet du Haut-commissariat (wWww.nouvelle-caledonie.souv.fr).
Fait à Nouméa,
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