HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2025-113
PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2025
Sommaire
Direction des services du cabinet et de la sécurité /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-10-00002 - AP Autorisant l'utilisation de
drônes à la frontière SIPAF (4 pages) Page 3
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Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-10-00002
AP Autorisant l'utilisation de drônes à la frontière
SIPAF
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z Direction du cabinetPREFET Bureau de la sécurité intérieureDES HAUTES-ALPESLibertéEgalité Gap, le _k aus] " ÿ 15Fraternité
ARRETE PREFECTORALautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLe Préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 ét R. 242-8à R. 242-14 :Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR,administrateur de l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;Vu le décret n°2023-283 du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril2023, relatif à la mise en œuvre de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pourdes missions de police administrative ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanémentdans dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté préfectoral n°05-2024-10-11-00013 du 11 octobre 2024 portant délégation designature à M. Benoit ROCHAS, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes ;Vu la demande en date du 21 mars 2025 , formée par M. le directeur interdépartementalde la police nationale visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage àbord aux fins d'assurer la surveillance des frontières du 12 avril au 12 juillet 2025 ;Considérant qu'en raison de la crise migratoire et des attentats terroristes, le contrôle auxfrontières intérieures a été réintroduit et prolongé depuis 2015 ;Considérant que les dispositions susvisées et notamment les 3° et 5° de l'article L. 242-5 duCode de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercicede leurs missions, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention
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d'actes de terrorisme et la surveillance des frontières en vue de lutter contre leurfranchissement irrégulier ;Considérant que de très nombreux étrangers entrent irrégulièrement chaque année sur leterritoire national en empruntant, à la frontière franco-italienne et notamment dans ledépartement des Hautes-Alpes, les sentiers pédestres, les voies de circulation situés sur lessecteurs des Points de Passage Autorisés des cols de Montgenèvre et de l'Echelle ainsi quele secteur des fonds de Cervières et des cols de Bousson, Chabaud et Cime Saurel ; quedurant l'année 2024 près 4 600 individus en situation irrégulière ont été interceptés et quedepuis le 1° janvier près de 900 individus en situation irrégulière ont déjà été interceptés ~Considérant que le secteur géographique concerné se caractérise par son étendue, soncaractère accidenté, et le nombre important de sentiers pédestres qui le quadrillent et quiprésentant autant de voies d'entrée sur le territoire national ; que dans ces conditions, ilest matériellement impossible de prévenir le franchissement irrégulier de la frontièrecompte tenu de l'ampleur des flux, sans disposer d'une vision aérienne dynamiquepermettant une visualisation grand angle sur l'ensemble de ce périmètre ; qu'il n'existe pasde dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de 2 caméras aéroportées (1 camérapar drone) pour une durée de trois mois ; que les lieux surveillés sont limités aux secteursdes Points de Passage Autorisés des cols de Montgenèvre et de l'Echelle ainsi que dessecteurs des fonds de Cervières et des cols de Boussons, Chabaud et Cime Saurel où sontsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise àprévenir; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs et d'une insertion sur le site internet de la préfecture ;SUR proposition du directeur de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
Arrête
Article 1° ~ La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le serviceinterdépartemental de la police aux frontières de Montgenèvre, est autorisée au titre de lasurveillance aux frontières en vue de lutter contre leur franchissement irrégulier.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1° est fixé à 2.Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique suivant :secteurs des Points de Passage Autorisés des cols de Montgenèvre et de l'Echelle ainsi quedes fonds de Cervières et des cols de Bousson, Chabaud et Cime Saurel.Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour une durée de 3 mois à compter du 12avril 2025.Article 5 - L'information du public est assurée par publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture et insertion sur le site internet de la préfecture.
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Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'Etat dans le département.Article 7 - Le directeur de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes, la sous-préfète deBriançon, le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégationle sous-préfet, secrétaire général de la préfecture_ _.Benoit ROCHAS—
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