INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-05001
PUBLIÉ LE 2 MAI 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
37-2025-05-02-00002 - Décision de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire de Mme Guillemette RABIN,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Indre-et-Loire - DDETS37 (2 pages) Page 3
37-2025-05-02-00001 - Décision de subdélégation de signature en
matière de compétences de Mme Guillemette RABIN, directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Indre-et-Loire - DDETS37 (3 pages) Page 6
37-2025-05-02-00003 - Décision de subdélégation de signature
relative aux pouvoirs propres de la DREETS du Centre-Val de Loire -
DDETS37 (6 pages) Page 10
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2025-05-02-00002
Décision de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire de Mme
Guillemette RABIN, directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Indre-et-Loire - DDETS37
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2025-05-02-00002 - Décision de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire de Mme Guillemette RABIN, directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Indre-et-Loire - DDETS37
3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
DÉCISION
de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles L.221-2
(second alinéa) et L.243-3 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 9 juin 2023 portant nomination de Mme Guillemette RABIN dans
ses fonctions de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Indre-et-Loire pour
une durée de quatre ans à compter du 3 juillet 2023 ;
Vu
l'arrêté du préfet d'Indre-et-Loire en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
Mme Guillemette RABIN pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget
de l'État, imputées sur les titres 3, 5 et 6 des BOP relevant des programmes :
BOP 104 Intégration et accès à la nationalité française (titres 5, 6)
BOP 119 Dotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales - action 1 "relations avec les
collectivités territoriales" - DPV (dotation politique de la ville) (titres 3, 5)
BOP 129 Coordination du travail gouvernemental – action 10 "soutien" (crédits DILCRAH "Délégation
interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT") (titre 6)
BOP 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat (titres 3, 6)
BOP 147 Politique de la ville (titre 6)
BOP 157 Handicap et dépendance (titres 5, 6)
BOP 177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables (titres 5, 6)
BOP 183 Protection maladie (titres 5, 6)
BOP 303 Immigration et asile (titres 5, 6)
BOP 304 Inclusion sociale et protection des personnes (titre 6)
Vu l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
DÉCIDE
Article 1
er : La subdélégation de signature est confiée en ce qui concerne la compétence d'ordonnateur
secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 3, 5 et 6 du budget de l'État à :
- M. Bruno PÉPIN, directeur départemental adjoint pour l'ensemble des BOP relatifs à la DDETS
- Mme Claire FRADET, attachée principale d'administration de l'État pour les BOP 119, 147
- Mme Sandra FONTAINE, attachée d'administration de l'État pour les BOP 119, 147
- Mme Sylvie JARLES, attachée principale d'administration de l'État pour les BOP 104, 157 , 177 , 303, 304
- M. Guilhem GALODÉ, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale pour les BOP 104, 157 , 177 , 303,
304
- Mme Sabrina LE LUHERNE, inspectrice de l'action sanitaire et sociale pour les BOP 104, 157 , 177 , 303, 304
- M. Renaud VIEILLERIBIÈRE, attaché d'administration de l'État pour les BOP 129, 135, 177 , 304
- Mme Nathalie THEVENOT-DESHAIES, attachée principale d'administration de l'État pour le BOP 304
- M. Hugues FAU, agent valideur Chorus Formulaire pour les BOP 104, 157 , 177 , 303, 304
- M. Bertrand RIVET, agent valideur Chorus Formulaire pour les BOP 104, 157 , 177 , 303, 304
- Mme Sabine PASQUER, agent valideur Chorus Formulaire pour les BOP 104, 157 , 177 , 303, 304
- Mme Nadine HUET, agent valideur Chorus Formulaire pour les BOP 104, 177 , 304
- M. Bruno BONVILLE, agent valideur Chorus Formulaire pour les BOP 129, 177
- Mme Laurianne CHAPPE, agent valideur Chorus Formulaire pour les BOP 129, 177 , 304
- Mme Céline CHATELET, agent valideur Chorus Formulaire pour les BOP 119, 147
- Mme Marylène SELLIER, agent valideur Chorus Formulaire pour les BOP 119, 147
sur toutes les étapes de la mission d'ordonnancement secondaire.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2025-05-02-00002 - Décision de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire de Mme Guillemette RABIN, directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Indre-et-Loire - DDETS37
4
Article 2 : Toutes les dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Article 3 : La présente décision entre en vigueur à compter de sa publication.
Article 4 : Les agents titulaires d'une délégation de signature sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 02/05/2025
La directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
SIGNÉ
Guillemette RABIN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2025-05-02-00002 - Décision de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire de Mme Guillemette RABIN, directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Indre-et-Loire - DDETS37
5
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2025-05-02-00001
Décision de subdélégation de signature en
matière de compétences de Mme Guillemette
RABIN, directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Indre-et-Loire -
DDETS37
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2025-05-02-00001 - Décision de subdélégation de signature en
matière de compétences de Mme Guillemette RABIN, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Indre-et-Loire - DDETS37
6
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
DÉCISION
donnant délégation de signature aux agents
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
(article 44-I du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié)
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles L.221-2
(second alinéa) et L.243-3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment le 2° de l'article 43 et
le I de l'article 44 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 9 juin 2023 portant nomination de Mme Guillemette RABIN dans
ses fonctions de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Indre-et-Loire pour
une durée de quatre ans à compter du 3 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté du préfet d'Indre-et-Loire en date du 24 mars 2025 donnant délégation de signature à la
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Indre-et-Loire ;
DÉCIDE
Article 1
er : Délégation est consentie aux agents en poste à la DDETS 37 pour signer dans le cadre de leurs
attributions les actes mentionnés dans les différentes annexes de l'arrêté de délégation à la directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités en date du 24 mars 2025.
- Chapitre I : M. Bruno PÉPIN, directeur départemental adjoint
- Chapitre II : M. Bruno PÉPIN, directeur départemental adjoint
Mme Sylvie JARLES, attachée principale d'administration de l'État
Mme Karine MALACQUIS, attachée principale d'administration de l'État
Mme Sabrina LE LUHERNE, inspectrice de l'action sanitaire et sociale
- Chapitre III : M. Bruno PÉPIN, directeur départemental adjoint
Mme Sylvie JARLES, attachée principale d'administration de l'État
Mme Karine MALACQUIS, attachée principale d'administration de l'État
M. Guilhem GALODÉ, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale
Mme Sabrina LE LUHERNE, inspectrice de l'action sanitaire et sociale
- Chapitre IV : M. Bruno PÉPIN, directeur départemental adjoint
Mme Sylvie JARLES, attachée principale d'administration de l'État
Mme Karine MALACQUIS, attachée principale d'administration de l'État
- Chapitre V : M. Bruno PÉPIN, directeur départemental adjoint
Mme Sylvie JARLES, attachée principale d'administration de l'État
Mme Karine MALACQUIS, attachée principale d'administration de l'État
Mme Cathy ANDRIAHAMISON, adjointe administrative
Mme Jessica SILVA, adjointe administrative
- Chapitre VI : M. Bruno PÉPIN, directeur départemental adjoint
Mme Sylvie JARLES, attachée principale d'administration de l'État
Mme Karine MALACQUIS, attachée principale d'administration de l'État
M. Guilhem GALODÉ, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2025-05-02-00001 - Décision de subdélégation de signature en
matière de compétences de Mme Guillemette RABIN, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Indre-et-Loire - DDETS37
7
- Chapitre VII : M. Bruno PÉPIN, directeur départemental adjoint
M. Renaud VIEILLERIBIÈRE, attaché d'administration de l'État
Mme Marielle FRÉTIER, attachée d'administration de l'État
Mme Nathalie THEVENOT-DESHAIES, attachée principale d'administration de l'État
Mme Céline BLANCHET, attachée principale d'administration de l'État
Mme Audrey GAUTERON, secrétaire administrative (commission de coordination des
actions de prévention des expulsions locatives)
- Chapitre VIII : M. Bruno PÉPIN, directeur départemental adjoint
Mme Sylvie JARLES, attachée principale d'administration de l'État
Mme Karine MALACQUIS, attachée principale d'administration de l'État
M. Guilhem GALODÉ, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale
Mme Sabrina LE LUHERNE, inspectrice de l'action sanitaire et sociale
- Chapitre IX : M. Bruno PÉPIN, directeur départemental adjoint
Mme Claire FRADET, attachée principale d'administration de l'État
- Chapitre X : M. Bruno PÉPIN, directeur départemental adjoint
Mme Sandra FONTAINE, attachée d'administration de l'État
- Chapitre XI : M. Bruno PÉPIN, directeur départemental adjoint
Mm e Marie ROUSSEL-STADNICKI, déléguée départementale aux droits des femmes et
à l'égalité
- Chapitre XII : M. Bruno PÉPIN, directeur départemental adjoint
M. Gaël VILLOT, directeur adjoint du travail, responsable du service renseignements et
section centrale travail et responsable d'unité de contrôle par intérim
Mme Bérénice MOREL, directrice adjointe du travail, responsable d'unité de contrôle
- Chapitre XIII : M. Bruno PÉPIN, directeur départemental adjoint
M. Gaël VILLOT, directeur adjoint du travail, responsable du service renseignements et
section centrale travail et responsable d'unité de contrôle par intérim
Mme Bérénice MOREL, directrice adjointe du travail, responsable d'unité de contrôle
Mme Alexandra CURIAL, directrice adjointe du travail, cheffe du service
accompagnement aux mutations économiques
- Chapitre XIV : M. Bruno PÉPIN, directeur départemental adjoint
Mme Bérénice MOREL, directrice adjointe du travail, responsable d'unité de contrôle
M. Gaël VILLOT, directeur adjoint du travail, responsable du service renseignements et
section centrale travail et responsable d'unité de contrôle par intérim
- Chapitre XV : M. Bruno PÉPIN, directeur départemental adjoint
Mme Sylvie JARLES, attachée principale d'administration de l'État
Mme Karine MALACQUIS, attachée principale d'administration de l'État
Mme Alexandra CURIAL, directrice adjointe du travail, cheffe du service
accompagnement aux mutations économiques
- Chapitre XVI : M. Bruno PÉPIN, directeur départemental adjoint
Mme Alexandra CURIAL, directrice adjointe du travail, cheffe du service
accompagnement aux mutations économiques
- Chapitre XVII : M. Bruno PÉPIN, directeur départemental adjoint
Mme Sylvie JARLES, attachée principale d'administration de l'État
Mme Karine MALACQUIS, attachée principale d'administration de l'État
- Chapitre XVIII : M. Bruno PÉPIN, directeur départemental adjoint
Mme Sylvie JARLES, attachée principale d'administration de l'État
Mme Karine MALACQUIS, attachée principale d'administration de l'État
- Chapitre XIX : M. Bruno PÉPIN, directeur départemental adjoint
Mme Sylvie JARLES, attachée principale d'administration de l'État
Mme Karine MALACQUIS, attachée principale d'administration de l'État
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2025-05-02-00001 - Décision de subdélégation de signature en
matière de compétences de Mme Guillemette RABIN, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Indre-et-Loire - DDETS37
8
- Chapitre XX : M. Bruno PÉPIN, directeur départemental adjoint
Mme Sylvie JARLES, attachée principale d'administration de l'État
Mme Karine MALACQUIS, attachée principale d'administration de l'État
Article 2 : Toutes les dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Article 3 : La présente décision entre en vigueur à compter de sa publication.
Article 4 : Les agents titulaires d'une délégation de signature sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 02/05/2025
La directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
[SIGNÉ]
Guillemette RABIN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2025-05-02-00001 - Décision de subdélégation de signature en
matière de compétences de Mme Guillemette RABIN, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Indre-et-Loire - DDETS37
9
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2025-05-02-00003
Décision de subdélégation de signature relative
aux pouvoirs propres de la DREETS du Centre-Val
de Loire - DDETS37
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2025-05-02-00003 - Décision de subdélégation de signature
relative aux pouvoirs propres de la DREETS du Centre-Val de Loire - DDETS37 10

DÉCISION
de subdélégation de signature de la directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Indre-et-Loire
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Indre-et-Loire ;
Vu le code des relations entre le public et l'administ ration, et notamment ses articles L.221-2
(second alinéa) et L.243-3 ;
Vu le code du travail, notamment son article R. 8122-2 ;
Vu le code rural ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisati on et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail e t des solidarités, des directions départementales d e
l'emploi, du travail et des solidarités et des dire ctions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2023 portant nomination de Mme Guillemette RABIN dans ses fonctions
de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Indre-et-Loire pour une durée de
quatre ans à compter du 3 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 juillet 2024 portant nomination de Mme Véronique CARRÉ sur l'emploi
de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire à
compter du 12 août 2024 ;
Vu la décision du 30 avril 2025 portant délégation pe rmanente à M. Thierry GROSSIN-MOTTI,
responsable du pôle « politique du travail » du Centre-Val de Loire ;
Vu la décision du 30 avril 2025 portant délégation pe rmanente à Mme Guillemette RABIN,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Indre-et-Loire ;
DÉCIDE

Article 1
er : Subdélégation permanente est donnée à :
- Mme Bérénice MOREL, responsable de l'unité de contr ôle Nord, à l'effet de signer, au nom de la
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Indre-et-Loire, les dé cisions
mentionnées en annexe, à l'exception de celles figurant aux rubriques M et O ;
- M. Gaël VILLOT, responsable du service renseignements du travail et section centrale travail et
responsable de l'unité de contrôle Sud par intérim, à l'effet de signer, au nom de la directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Indre-et-Loire, les décisions mentionnées en
annexe, à l'exception de celles figurant aux rubriques M et O .

Article 2 : La présente décision entre en vigueur dès sa publication et abroge la décision précédente.

Article 3 : La directrice départementale de l'emploi, du travai l et des solidarités d'Indre-et-Loire est
chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs.



Fait à Tours, le 2 mai 2025
La directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
Signé : Guillemette RABIN




Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2025-05-02-00003 - Décision de subdélégation de signature
relative aux pouvoirs propres de la DREETS du Centre-Val de Loire - DDETS37 11
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs de la préfectur e, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à la directrice régionale de la DREETS Centre-Val de Loire
Cité administrative Coligny, 131 rue du Faubourg Bannier – CS 85809 – 45058 Orléans Cedex
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 28 rue de la Bretonnerie
45057 Orléans Cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible
par le site internet : www.telerecours.fr
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.


Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2025-05-02-00003 - Décision de subdélégation de signature
relative aux pouvoirs propres de la DREETS du Centre-Val de Loire - DDETS37 12
ANNEXE


Dispositions légales Décisions
A - LIVRE 1 RELATION INDIVIDUELLE DE TRAVAIL
A1 Articles L. 1237-14 et R. 1237-3
du code du travail
Décisions d'homologation et de refus d'homologation des
conventions de rupture individuelles du contrat de travail
B - CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE
B1 Article L. 1242-6 du code du travail Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à
l'interdiction de conclure un contrat de travail à durée
déterminée pour effectuer certains travaux dangereux
B2 Article L. 1251-10 du code du travail Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à
l'interdiction de recourir au travail temporaire pour
effectuer certains travaux dangereux
C - GROUPEMENT D'EMPLOYEURS
C1 Articles L. 1253-17 et D. 1253-7 à
D. 1253-11 du code du travail
Décision d'opposition à l'exercice de l'activité d'un
groupement d'employeurs
C2 Articles R. 1253-19 et
R. 1253-27 du code du travail
Décision accordant, refusant d'accorder ou retirant
l'agrément d'un groupement d'employeurs pour le
remplacement de chefs d'exploitation agricole ou
d'entreprises artisanales, industrielles ou commerciales ou
de personnes physiques exerçant une profession libérale
C3 Article R. 1253-26 du code du travail Demande au groupement d'employeur de choisir une autre
convention collective
D - EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
D1 Articles L. 2143-11 et R. 2143-6 du code
du travail
Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat
de délégué syndical
D2 Articles L. 2142-1-2, L. 2143-11 et R. 2143-
6
Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat
de représentant de section syndicale
E - MESURE DE L'AUDIENCE DE LA REPRESENTATIVITE SYNDICALE
E1 Articles R. 2122-21 et R. 2122-23 Recours sur inscription sur les listes électorales
F - EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES
F1 Articles L. 2242-9, R. 2242-9 du code du
travail
Rescrit en matière d'égalité professionnelle
F2 Articles L. 1143-3, D. 1143-6 du code du
travail
Décision d'opposition à un plan pour l'égalité
professionnelle
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2025-05-02-00003 - Décision de subdélégation de signature
relative aux pouvoirs propres de la DREETS du Centre-Val de Loire - DDETS37 13
G - COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
G1 Articles L. 2313-5, R. 2313-2 du code du
travail
Nombre et périmètre des établissements distincts du
Comité Social et Economique
G3 Article L. 2314-13 du code du travail Décision de répartition du personnel et des sièges au sein du
CSE

H - CONSEIL SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
H1 Articles L. 2316-8, R. 2316-2 du code du
travail
Répartition des sièges entre les différents établissements et
collèges électoraux
I - COMITE DE GROUPE
I1 Articles L. 2333-4, R. 2332-1 du code du
travail
Décision répartissant les sièges au comité du groupe entre
les élus du ou des collèges électoraux
I2 Article L. 2333-6 du code du travail Désignation du remplaçant d'un représentant du personnel
ayant cessé ses fonctions
J - COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU NIVEAU DE L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
J1 Articles L. 2313-8, R. 2313-5 du code du
travail
Nombre et périmètre des établissements distincts du
Comité Social et Economique au niveau de l'unité
économique et sociale
K - DUREE DU TRAVAIL
K1 Articles R. 713-11 et R. 713-13 du code
rural et de la pêche maritime
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue/
production agricole
K2 Articles R. 713-13 à R. 713-14 du code
rural et de la pêche maritime
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne/
production agricole
K3 Articles L. 3121-21, R. 3121-10 du code
du travail
Décision autorisant ou refusant la dérogation à la durée
maximale hebdomadaire absolue
K4 Articles L. 3121-24, R. 3121-15, R. 3121-16
du code du travail
Décision autorisant ou refusant la dérogation à la durée
maximale hebdomadaire moyenne
K5 Article R. 3121-32 du code du travail Décision de suspension pour des établissements
spécialement déterminés, de la faculté de récupération des
heures perdues suite à une interruption collective du travail,
en cas de chômage extraordinaire et prolongé dans une
profession




Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2025-05-02-00003 - Décision de subdélégation de signature
relative aux pouvoirs propres de la DREETS du Centre-Val de Loire - DDETS37 14
L - SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL
L1 Articles L. 4154-1, D. 4154-3 à D. 4154-5
du code du travail
Dérogation concernant les salariés en CDD et intérimaires
L2 Article L. 4221-1 du code du travail
Article 3 arrêté du 23 juillet 1947
modifié
Décision accordant ou refusant une dispense à l'obligation
de mettre à disposition du personnel des douches
journalières lorsque les travaux visés s'effectuent en appareil
clos
L3 Article R. 4462-30 du code du travail
Décret n°2013-973 du 29/10/2013
Approbation et décision des études de sécurité
L4 Articles R. 4533-6 et 4533-7 du code du
travail
Décision accordant ou refusant d'accorder les dérogations
aux dispositions des articles R. 4533-2 à R. 4533-4 ;
Dérogation VRD
L5 Décret n°2005-1325 du 26/10/2005 -
Article 8
Approbation de l'étude de sécurité, décision de faire
effectuer des essais ou travaux complémentaires par le
maître d'ouvrage
M - CONTRÔLE
M1 Articles L. 4721-1, 1° et R. 4721-1 du
code du travail
Mise en demeure non-respect des principes généraux de
prévention
M2 Articles L. 4721-1, 2° et R. 4721-1 du
code du travail
Mise en demeure infraction à l'obligation générale de santé
et de sécurité résultant des dispositions de L. 4221-1 du code
du travail
M3 Articles L. 4733-8, R. 4733-11, R. 4733-
12, R. 4733-15 du code du travail
Décision de suspension de contrat de travail ou de
convention de stage d'un jeune travailleur
M4 Articles L. 4733-8, L. 4733-9, L. 4733-10,
R. 4733-13, R. 4733-14, R. 4733-15 du
code du travail
Autorisation ou refus de reprise du contrat de travail ou de
la convention de stage d'un jeune travailleur

N - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS INVOLONTAIREMENT PRIVES D'EMPLOI
N1 Articles R. 5424-7, D. 5424-8, D. 5424-9,
D. 5424-10 du code du travail
Décision déterminant les périodes d'arrêts saisonniers de
travail par suite d'intempéries pour les entreprises du BTP
O - CONTRAT D'APPRENTISSAGE
O1 Articles L. 6225-4, R. 6225-9 du code du
travail
Décision sur la suspension de l'exécution du contrat
d'apprentissage
O2 Article L. 6225-5 du code du travail Décision d'autorisation ou refus de reprise de l'exécution du
contrat d'apprentissage
O3 Articles L. 6225-6, L. 6225-7, R. 6225-10,
R. 6225-12 du code du travail
Décision d'interdiction de recrutement de nouveaux
apprentis
O4 Articles R. 6225-10, R. 6225-11, R. 6225-
12 du code du travail
Décision de levée d'interdiction de recrutement de
nouveaux apprentis
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2025-05-02-00003 - Décision de subdélégation de signature
relative aux pouvoirs propres de la DREETS du Centre-Val de Loire - DDETS37 15
P - MOYENS D'INTERVENTION DE L'INSPECTION DU TRAVAIL
P1 Articles L. 8114-4, L. 8114-5, L. 8114-6,
L. 8114-7, de R. 8114-3 à R. 8114-6 du
code du travail
Proposition de transaction pénale
P2 Articles L. 8115-1, L. 8115-2 et L. 8115-5
al.1 et R. 8115-2 du code du travail,
L. 1325-1 du code des transports, L . 719-
10 du code rural et de la pêche
maritime
Procédure du contradictoire pour les amendes pour les
manquements en matière de durée du travail, de repos, de
rémunération, d'hygiène
P3 Articles L. 8115-4, L. 8115-5 al.1, L. 8115-7
et L. 4752-1, L . 4752-2, R. 8115-1, R. 8115-
2 du code du travail
Procédure du contradictoire pour les amendes pour non-
respect des décisions prises par l'IT
P4 Articles L. 8115-4, L. 8115-5 al.1, L. 8115-7
et L. 4753-1, L. 4753-2, R. 8115-1, R. 8115-
2 du code du travail
Procédure du contradictoire pour les amendes concernant
les jeunes de moins de 18 ans
P5 Articles L. 8115-4, L. 8115-5 al.1, L. 8115-7
et L. 4754-1, R. 8115-1, R. 8115-2 du code
du travail
Procédure du contradictoire pour manquement aux règles
concernant les repérages avant travaux
P6 Articles L. 8115-5 al.1, L. 8115-7, R. 8115-
1, R. 8115-2 du code du travail et L. 124-
17 du code de l'éducation
Procédure du contradictoire pour manquement en matière
de stagiaires
P7 Articles L. 8291-3, R. 8291-1-1 du code du
travail
Rescrit en matière de carte BTP

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2025-05-02-00003 - Décision de subdélégation de signature
relative aux pouvoirs propres de la DREETS du Centre-Val de Loire - DDETS37 16