NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-347
PUBLIÉ LE 12 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2025-11-12-00003 - récépissé d'activité exclusive n° SAP / 989171293 Acte
2025-389 à compter du 12 octobre 2025 - Entreprise NAWEZI LOLHO (2 pages) Page 3
2025-11-12-00004 - récépissé d'activité exclusive n° SAP / 993533363 Acte
2025-390 à compter du 12 novembre 2025 - Entreprise CARDON (2 pages) Page 5
2025-11-12-00002 - récépissé d'activité exclusive n° SAP /991374406 Acte
2025-388 à compter du 16 septembre 2025 - Entreprise EBELLE (2 pages) Page 7
2025-11-07-00007 - récépissé d'activité exclusive n° SAP /992400549 Acte
2025-386 à compter du 13 octobre 2025 - Entreprise IDRISSI (2 pages) Page 9
Préfecture du Nord /
2025-11-12-00006 - Convention d'utilisation n°059-2024-0012 (66 pages) Page 11
2025-11-12-00005 - Convention d'utilisation n°059-2024-0013 (66 pages) Page 77
Préfecture du Nord / Direction de la coordination des politiques interministérielles
2025-11-06-00006 - Arrêté préfectoral portant création de la commission de suivi
de site (CSS) pour les sites exploités par les sociétés COVALYS à Halluin, GALLOO
FRANCE à Halluin et Marquette-lez-Lille ainsi que la société SEQUOIA à Sequedin
(10 pages) Page 143
Préfecture du Nord / Direction des relations avec les collectivités territoriales
2025-11-05-00022 - Arrêté interdépartemental du 5 novembre 2025 portant
modification des statuts du syndicat mixte pour le schéma d'aménagement et de
gestion des eaux de la Lys (SYMSAGEL) (24 pages) Page 153
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2025-11-12-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le jeudi 13 novembre
2025 à Lille (4 pages) Page 177
PREFET Direction Départementale de l'Emploi,DU NORD du Travail et des Solidarités du NordLibertéEoalite | RECEPISSE N°Fraternité SAP / 989171293Pôle Inclusion et Emploi | Acte 2025-389Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personneConformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travailLe PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,PREFET du NORD,Vu le Code du travail et notamment les articles L. 7231- 1 a L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22 D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral du 1" septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord par intérim et l'arrêté du 3 septembre 2025, portantsubdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATEqu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive deservices à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) duNord par Madame Laurence NAWEZI LOLHO, dirigeante de l'entreprise individuelle NAWEZI LOLHO Laurenceayant pour enseigne «MYRIAM SERVICES»Article 1.— Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépisséde déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelleNAWEZI LOLHO Laurence enseigne «MYRIAM SERVICES» sise 3 RUE DESCHODT à LILLE (59000) entant que siège social, sous le n° SAP / 989171293 Acte 2025-389 à compter du 12 octobre 2025Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devrontfaire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.Il en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.Article 3 — Les activités déclarées selon le mode Prestataire sans limite de durée, sont les suivantes al'exclusion de toute autre :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Garde d'enfants de plus de trois ans a domicile, excepté les enfants handicapés- Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapésArticle 4 — Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant au ou à partir du domicile desparticuliers à titre exclusif, (ou de tenir une comptabilité séparée si personne morale dispensée de cetteexclusivité par l'article L.7232-1-2 du code du travail), ouvrent droit aux dispositions des articles L.7233-2 du Codedu travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.Article 5 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 àR. 7232-22 du Code du travail.Article 6 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification, auprès de la : DDETS du Nord2, bd de Strasbourg— CS 12488— 59046 LILLE CEDEXOu, dans les mémes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :Ministre de l'EconomieDirection générale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recoursgracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :Tribunal Administratif de LILLEpar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 12 novembre 2025Pour le préfet et par subdélégationLe responsable du Pôle inclusion et emploi,
/
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.fr

PREFET | Direction Départementale de l'Emploi,DU NORD du Travail et des Solidarités du NordLiberté °gale RECEPISSE N°Fretoraise SAP / 993533363Pôle Inclusion et Emploi Acte 2025-390Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personneConformémentà l'article L. 7232-1-1 du Code du travailLe PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,PRÉFET du NORD,Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 :Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord par intérim et l'arrêté du 3 septembre 2025, portantsubdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATEqu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive deservices à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) duNord par Madame Oceane CARDON, dirigeante de l'entreprise individuelle CARDON Océane.Article 1 - Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépisséde déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelleCARDON Oceane sise 5 RUE DE LA 2EME DB à SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE (59350) en tant que siègesocial, sous le n° SAP / 993533363 Acte 2025-390 à compter du 12 novembre 2025Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront :faire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.Il en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement. |Article 3 - L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante à l'exclusion detoute autre :- Entretien de la maison et travaux ménagersArticle 4 - Cette activité, sous réserve d'être exercée par le déclarant au domicile des particuliers à titreexclusif, (ou de tenir une comptabilité séparée si personne morale dispensée de cette exclusivité par l'articleL.7232-1-2 du Code du travail) ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail etL. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.Article 5 - Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à_ R. 7232-22 du Code du travail.Article 6 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification, auprès de la : : DDETS du Nord2, bd de Strasbourg — CS 12488— 59046 LILLE CEDEXOu, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au:Ministre de l'EconomieDirection générale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recoursgracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :Tribunal Administratif de LILLEpar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72- Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord. eur

Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 12 novembre 2025Pour le préfet et par subdélégationLe responsable du Pôle inclusion et emploi,
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/22.Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

PREFET Direction Départementale de l'Emploi,DU NORD du Travail et des Solidarités du NordLibertéÉdité | RECEPISSE N°ds SAP / 991374406Pôle Inclusion et Emploi Acte 2025-388Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personneConformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travailLe PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,PRÉFET du NORD,Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord par intérim et l'arrêté du 3 septembre 2025, portantsubdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATEqu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive deservices à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) duNord par Madame Laetitia EBELLE, dirigeante de l'entreprise individuelle EBELLE Laetitia.Article 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépisséde déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelleEBELLE Laetitia sise 46 RUE DE JEMMAPES à LILLE (59800) en tant que siège social, sous le n° SAP /991374406 Acte 2025-388 à compter du 16 septembre 2025Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devrontfaire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.Il en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.Article 3 — L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante à l'exclusion detoute autre :- Entretien de la maison et travaux ménagersArticle 4 — Cette activité, sous réserve d'être exercée par le déclarant au domicile des particuliers à titreexclusif, (ou de tenir une comptabilité séparée si personne morale dispensée de cette exclusivité par l'articleL.7232-1-2 du Code du travail) ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail etL. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 5 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 aR. 7232-22 du Code du travail.Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification, auprès de la : DDETS du Nord2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEXOu, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :Ministre de l'EconomieDirection générale des entreprisessous-direction des services marchands .61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recoursgracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :Tribunal Administratif de LILLEpar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.fr

Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait a Lille, le 12 novembre 2025Pour le préfet et par subdélégationLe responsable du Pêle inclusion et emploi,
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) © 2/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.fr

PREFET . Direction Départementale de l'Emploi,DU NORD . du Travail et des Solidarités du Nord
Dé | | | RECEPISSE N°Fraternité SAP / 992400549Pôle Inclusion et Emploi Acte 2025-386Récépissé de déclaration d'activité d'un organisme de services à la personneConformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travailLe PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,PRÉFET du NORD,Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral du 1% septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord par intérim et l'arrêté du 3 septembre 2025, portantsubdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATEqu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à lapersonne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord parMadame Corinne IDRISSI, dirigeante de l'entreprise individuelle IDRISSI Corinne.Article 1 —- Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle IDRISSICorinne sise 27 RUE GERMAIN PILON à LILLE (59800) en tant que siège social, sous le n° SAP /992400549 Acte 2025-386 à compter du 13 octobre 2025Article 2 — Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devrontfaire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.Il en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.Article 3 — L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante a l'exclusion detoute autre :- Entretien de la maison et travaux ménagersArticle4 — Cette activité, sous réserve d'être exercées par le déclarant uniquement au domicile desparticuliers, et de tenir une comptabilité séparée en tant que structure dispensée de l'exclusivité par l'articleL.7232-1-2 du Code du travail, ouvrent droit aux dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L. 241-10du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.Article 5 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 àR. 7232-22 du Code du travail.Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification, auprès de la : DDETS du Nord2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEXOu, dans les mémes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :Ministre de l'EconomieDirection générale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recoursgracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :Tribunal Administratif de LILLEpar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www.telerecours.fr
Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Fait a Lille, le 7 novembre 2025Pour le préfet et par subdélégationLe responsable du Pôle inclusion et emploi,
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

REPUBLIQUEFRANCAISE FLibertéÉgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
Ine. certifie que les biens concernés parle ET DU DEPARTEM ENT DU NORDpres. 'ir acte ou la présente ordennance##Gpriation, sont immatriculésà l'inventaire MonsPonriétés de l'Etat,ous 1@ numéro CherusR LU 4Numéro de contrat. SZs. Cyr? file CONVENTION D'UTILISATIONville te... Yel ZI. SX CC OC
Convention d'utilisation n° 059-2024-0012Les soussignés :1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Madame Véronique LEBLOIS, inspectricedivisionnaire des Finances Publiques, dont les bureaux sont à Lille, 82 avenue JF KENNEDY, agissanten vertu de la délégation de signature du Préfet et de la subdélégation du Directeur régional desFinances publiques des Hauts de France et du Département du Nord qui lui ont été consenties pararrêté du 5 février 2024 et décision du 17 février 2025.ci-après dénommé le propriétaire,d'une part,
2°- Le service utilisateur, Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Lille Nord-Pas-de-Calais représenté par monsieur Guénaël PIRA agissant en sa qualité de Directeur Général dont lesbureaux sont situés Cité MARIANNE 2 bld de Strasbourg BP 50100 59017 LILLE cedex .ci-après dénommé l'utilisateur,d'autre part,Se sont présentés devant nous, Préfet des Hauts-de-France, Préfet du Nord et sont convenus dudispositif suivant :
EXPOSEL'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'une partie de la citéadministrative, cité Marianne, située 2 boulevard de Strasbourg, 59000 LILLE, dans les conditionsfixées par la présente convention, par les circulaires du Premier ministre relatives à la politiqueimmobilière de l'État et par les dispositions propres aux cités administratives.La présente convention s'applique aux parties mises à la disposition exclusives de l'utilisateur ainsiqu'à une quote-part des équipements communs et des parties communes définies dans lerèglement d'utilisation collective (RUC) et ses annexes, joints à la présente convention . L'immeublesusmentionné étant utilisé par plusieurs services, ce règlement est établi en vue de définir : lesconditions d'utilisation du bien immobilier, la liste des occupants de la cité administrative(notamment les services de l'État et les établissements publics nationaux), le périmètre des partiescommunes et des parties à usage exclusif de l'utilisateur ainsi que les modalités de financement dufonctionnement, de l'entretien courant, de l'entretien lourd et des travaux structurants de la cité.
1/8

CONVENTION
Article 1°Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-6 ducode général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre ala disposition de'utilisateur pour les besoins en bureaux de l'Agence nationale de la cohésion des territoires,l'immeuble désigné à l'article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l'Etat sis à Lille, 59000, 2 boulevard de Strasbourg d'unesuperficie totale de 18605 m? cadastré 1O 0039 tel qu'il figure sur le plan annexé n°1, délimité par un
liseré.Les parties de la cité administrative exclusivement mises à disposition du titulaire de la présenteconvention sont identifiées sous Chorus RE-Fx par les numéros 207947/529156/21.La surface utile brute (SUB) des parties exclusives mises à disposition de l'utilisateur est de 129703m2 sur un total de 20227,36 m? soit un ratio de 6,41%.Les parties communes sont identifiées sous Chorus RE-Fx par les numéros 207947/529156/9.L'utilisateur dispose par ailleurs de 29 places de parking pour son usage personnel- 15 places de stationnement ( véhicule de service ) en sous-sol des bâtiments Bet Cnumérotées 1,2,3,78,79,80,81,82,84114115116117, 118 et 119- 14places de stationnement ( véhicule personnel ) en silo situées bâtiment E niveau R1numérotées 8,9101112131415161718,19, 20 et 21.La quote-part de surface utile brute commune affectée à l'utilisateur représente 6,41 % des 18133,84m? de SUB de surface commune de l'ensemble immobilier soit 1162,79 m? de SUBL'immeuble susmentionné étant utilisé par plusieurs services utilisateurs, un règlement d'utilisationcollective (RUC) ayant vocation à préciser les conditions d'utilisation de l'immeuble ainsi que lesmodalités de financement de l'entretien courant, de l'entretien lourd et des travaux structurantsfigure en annexe n°2 à la présente convention .Les plans définissant les locaux objets de la présente convention sont annexés 3. Ils sont délimitéspar des couleurs différentes. |L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de ChorusRE-Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquentautomatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendancedomaniale désignée ci-dessus. 2/8 NSen

Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ouusure inhabituelle.
Article 3Durée de la conventionLa présente convention est conclue pour une durée de neuf (9) années entiéres et consécutives quicommence le OSjuin 2024 , date a laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 4Etat des lieuxL'état des lieux contradictoire a été effectué par les représentants de l'occupant et par l'agence degestion de l'immobilier de l'État (AGILE) dans le cadre de sa mission technique de représentationconformément à la convention de gestion et d'exploitation maintenance numéro EMPM.2023.0007 .
Article 5Ratio d'occupationLes surfaces de l'immeuble désigné à l'article 2, parties mises à disposition exclusive de l'utilisateuret quote-part des parties communes, sont les suivantes :Pour l'immeuble :- Surface de plancher (SDP) : 59087 m?- Surface Utile Brute ( SUB ) : 38361,20 m?
Les surfaces des parties privatives et la quote-part des surfaces communes de l'utilisateur del'immeuble désigné à l'article 2 sont les suivantes :Surfaces privatives :- Surface utile brute : 1297, 03 m?
Quote-part des surfaces communes :- Surface utile brute : 1162,79 m?
Au 05 Juin 2024, 107, 15 résidents sont recensés dans l'immeuble.Ces éléments permettent de déterminer le ratio d'optimisation immobilière, nouveau ratiod'occupation de référence de la politique immobilière de l'État, exprimé en m? SUB par résident.Le ratio d'optimisation immobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 s'établit à 22,95 m° parrésident.
CS pr 38U

Article 6Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
61. L'usage de la partie de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé auservice désigné à l'article 1°" et pour l'objet mentionné au même article.6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présenteconvention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2de la présente. convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2, délivrésantérieurement à la conciusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Cestitres d'occupation sont listés au sein d'une annexe 4 à la présente convention.
Article 7Impôts et taxesL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait l'objetde la présente convention, au prorata de la surface utile brute qu'il occupe (surfaces à usageexclusif et quote-part des surfaces communes) conformément au règlement d'utilisation collective.
Article 8ResponsabilitéL'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notamment lescontrôles réglementaires, afférentes aux parties exclusivement mises à sa disposition ainsi qu'auxparties communes (dans la limite de sa quote-part) de l'immeuble désigné à l'article 2 pour la duréede la présente convention, conformément au règlement de site.
Article 9EntretienL'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparationsrelatives à l'immeuble désigné à l'article 2. Le financement de ces dépenses est assuré parl'utilisateur avec les dotations inscrites à son budget.La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion du Compted'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » régi par l'article 47 de la loi definances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue,SOUS sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :- avec les dotations du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat »_dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel deprogramme ministériel ou régional compétent;- avec les dotations inscrites sur son budget.
4/8ΠenN

Le préfet représente le maître d'ouvrage qui délègue la mission de la conduite d'opération ou lamaîtrise d'ouvrage en tant que de besoin.Le financement des dépenses d'entretien (courant et lourd) pour les surfaces communes est précisédans le règlement d'utilisation collective (RUC) annexé à la présente convention. Il peut être faitappel à un marché multi-service ou multi-technique pour assurer l'entretien et la maintenance desparties a usage exclusif et/ou communes.Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et demise en sécurité sont assurées par l'Utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compter dela date de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où ladécision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai de un ancommencera à courir à compter de la date. effective de libération totale de celui-ci,obligatoirement porté sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour lesbâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer lesdroits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquencesqui en résulteraient.
Article 10Objectifs d'amélioration de la performance immobilière
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État et tels qu'exposésau sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas pluriannuels destratégie immobilière (SPSI), l'utilisateur s'engage à améliorer la performance immobilière del'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention.L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d'occupation tel queconstaté à l'article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demandercommunication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d'occupation.
Article 11Coût d'occupation domaniale hors chargesLe coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l'article 2 est exprimé en €/m? SUB. Il constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera actualisé annuellementet ne donne pas lieu a facturation.Actuellement, l'immeuble ne dispose pas d'un CODHC.
Article 12Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisél'immeuble remis à l'utilisateur.
5/8Πen

Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État, il vérifienotamment:
- L'état d'entretien général de l'immeuble ;- L'évolution du ratio d'occupation- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile àl'utilisateur pour la réalisation de ses missions.Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
xL'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorationsattendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date denotification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lors decette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues.A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec lepropriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présenteconvention.En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et lerésultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée parvoie d'avenant.
Article 13Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire duréférentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement lavaleur du bien dans les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 dudécret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14Terme de la convention
141. Terme de la convention :La présente convention prend fin de plein droit le 04/06/2033.Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règies prévues parle Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
6/8CF ey

a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses engagements ;b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signatairesde la présente convention, l'exige ;c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régionaldans le SDIR;d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale oud'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;e) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'unpréavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention :La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
Article 15Intervention de l'agence de gestion de l'immobilier de l'État
Le propriétaire ou l'utilisateur peuvent confier tout ou partie des missions et prestations définiesaux termes de la présente convention à l'agence de gestion de l'immobilier de l'État dans lesconditions et limites définies dans une convention spécifique portant sur la gestion et l'exploitationmaintenance de l'immeuble.
Dans le cas où une telle convention est conclue, tout nouveau service utilisateur souhaitants'installer au sein de l'immeuble devra préalablement signer ladite convention.
En contrepartie des missions exercées par l'agence de gestion de l'immobilier de l'État, cettedernière percevra une rémunération qui sera payable par le propriétaire et/ou l'utilisateur selon uneclé de répartition convenue entre eux qui pourra, le cas échéant, déroger aux stipulations del'article 9.
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.Faità Lille, le Ÿ 3 QC). 2025
Le représentant du service utilisateur Le représentant de l'administrationchargée des domainesLe directeur général du CROUS Lille
Le préfet de la région Hauts-de-FrancePréfet du NordPour le Préfêt et par délégationLe se ire généralBertrand GAUME Pierre MOLAGER
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Département :NORD
Commune :LILLE
Section: IO 39Feuille : 000 IO 01
Échelle d'origine : 1/1000Échelle d'édition : 1/2500
Date d'édition : 09/07/2025(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC50©2022 Direction Générale des FinancesPubliques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
CDU 059-2024-0012
ANNEXE1
Le plan visualisé sur cet extrait est gérépar le centre des impôts foncier suivant :Service départemental des impôtsfonciers du NordPôle Topographie et Gestion CadastraleCentre des Finances publiques 5946659466 LOMMECEDEXtél. 03 66 19 77 77 -faxsdif.nord.ptgc@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1703750
9268750
1704000NES TEEAO AEVAEEEEF ARE
9268500
92687509268500
1703750 1704000
\1Cd pit


REPUBLIQUEFRANCAISE +LibertéÉgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
PREFET DE LA REGION HAUTS-DE-FRANCEPREFET DU DEPARTEMENT DU NORD
Annexe 2
REGLEMENT DE SITECité administrative MarianneConventions d'utilisation |059-2024-0005 OFB — 059-2024-0007 DRFIP HDF — 059-2024-0008 SGAMI59 —059-2024-0009 DDTMS9 — 059-2024-0010 DREETS HDF — 059-2024-0011 DDETSS59 -059-2024-0012 CROUS HDF — 059-2024-0013 DDPP59 — 059-2024-0014 ASP -059-2024-0015 DRAAF HDF — 059-2024-0016 DRAJES HDF — 059-2024-0017 ANCT -059-2024-0018 SDJESS9 — 059-2024-0019 CNAPS — 059-2024-0020 SGCDS59 -059-2024-0021 IGPN — 059-2024-0022 DZRFPN — 059-2024-0023 MNC
1- Objet du règlement
Le présent règlement a pour objet de fixer les conditions d'utilisation collective de l'ensembleimmobilier désigné à l'article 2 du présent document.À cet effet :- il définit les différentes parties à usage privatif et les parties communes utilisées par chaqueoccupant de l'ensemble immobilier, et attribue un numéro à chaque lot ;- il détermine les conditions d'utilisation de chaque type de parties ;- il définit les charges d'entretien courant, lourd et de travaux structurants. Il précise les modalités deleur répartition entre les occupants.Par commodité, les occupants titulaires d'une convention d'utilisation ou les titulaires de droitsdélivrés sur le site objet du présent règlement seront désignés ci-après sous le nom de l'utilisateurou l'occupant.Le présent règlement de site sera annexé à toutes les conventions d'utilisation établies pour ce siteou aux différents titres d'occupation délivrés au profit de tiers.Les annexes du présent règlement seront modifiées autant que de besoin et notamment à chaquechangement d'occupation du site impliquant un nouvel état de répartition des surfaces et chargesentre les occupants. |Un nouveau règlement d'utilisation collective sera établi en cas d'arrivée d'un nouvel occupant ou deremplacement d'un service occupant.Les missions de gestion locative, budgétaire et bâtimentaire, sont assurées pour l'État propriétaire etl'État occupant par l'agence de gestion de l'immobilier de l'État (AGILE), dans le cadre d'une
1/20Fv

convention de gestion et d'exploitation-maintenance n° EMPM.2023.0007 signée le 22 décembre2023 et annexée au présent règlement.Par commodité, l'AGILE, ses prestataires et/ou les agents de l'État travaillant conjointement avecelle seront désignés ci-après sous le nom de « l'équipe de gestion de site ».2- L'ensemble immobilier2.1- DésignationLe présent règlement s'applique à l'ensemble immobilier situé à LILLE, 2 boulevard de Strasbourg,cadastré section IO n°0039 pour une superficie de 18605 m2L'ensemble immobilier, propriété de l'État couvre une surface totale de 38361,20 m? de surface utilebrute ( SUB) répartie en parties privatives ou communes en 8 2.4.L'implantation des différents services et les différentes parties utilisées est annexée via un plandédié. Ce document doit être tenu à jour par |' AGILE. Le représentant de la politique immobilièrede l'État ( RPIE ) et le service local du domaine doivent être tenus informés des modifications.2.2- Droits d'accèsPour permettre l'accès aux bâtiments, ouvrages et installations édifiées sur les parcelles mises àdisposition, l'utilisateur (et ses ayants droit) est autorisé à emprunter librement, en tous temps, lesportions de voiries situées à l'intérieur du site ;Ce droit d'accès est accordé dans le cadre des titres délivrés et pour leur durée.
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2.3- Inscription dans ChorusCet ensemble immobilier est inscrit dans Chorus REFX sous les rubriques suivantes :
Désignation de l'occupant ou « partie Identifiants Choruscommune »
DRFIP Hauts-de-France 207947/529156/18SGAMI Nord 207947/529156/14DDTM Nord 207947/529156/20 |DREETS Hauts-de-France 207947/529156/17DDETS Nord 207947/529156/20CROUS Hauts-de-France 207947/529156/21DDPP Nord 207947/529156/20ASP 207947/529156/22DRAAF Hauts-de-France 207947/529156/15DRAJES Hauts-de-France 207947/529156/19ANCT 207947/529156/23SDJES Nord 207947/529156/19CNAPS — 207947/529156/24SGCD Nord 207947/529156/20IGPN 207947/529156/14DZRFPN 207947/529156/14 :OFB 207947/529156/25MNC 207947/529156/16Parties communes et vacantes 207947/529156/9
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2.4- Parties communes et parties privatives, répartition des emplacements de stationnement2.4.1- Tableau récapitulatifLe tableau récapitulatif des surfaces privatives est inscrit en annexe A du présent règlement.2.4.2- Parties privatives des utilisateurs
a) DéfinitionIl s'agit des parties d'immeubles réservées à l'usage privatif d'un utilisateur déterminé. Ellescomprennent donc les locaux de toute nature (bureaux, salles de réunion, réserves, débarras,entrepôts ...), les dépendances non bâties ( emplacements de stationnement notamment ) ainsi queles logements de fonction dont l'utilisateur a seul disposition ; et d'une manière générale, tout ce quise trouve inclus à l'intérieur de ces locaux ou espaces.b) RépartitionLa répartition des surfaces privatives entre les occupants est inscrite en annexe B du présentrèglement.c) UsageDans les limites fixées ci-dessus, et sous réserve de ne rien entreprendre qui puisse compromettreles droits des autres utilisateurs, la solidité ou la sécurité de l'ensemble immobilier, chaqueutilisateur utilise librement pour les besoins directs de son fonctionnement les parties qui lui sontattribuées.d) État des lieuxL'état des lieux des locaux à usage privatif de l'utilisateur pourra être réalisé à sa demande àl'entrée et à la sortie des locaux. Il est annexé au titre d'occupation correspondant.A la sortie des locaux, l'utilisateur est tenu d'enlever à ses frais les ouvrages, constructions etinstallations que le représentant de l'État propriétaire a décidé de ne pas conserver. Il disposera pource faire d'un délai de six mois à compter du terme de l'autorisation, faute de quoi, les mesuresnécessaires pour y parvenir seront prises d'office aux frais de l'utilisateur.
2.4.3- Parties communes des utilisateursa) DéfinitionToutes les surfaces SUB qui ne font pas l'objet d'un usage privatif sont considérées comme desparties communes. Elles comprennent :- tout équipement dont l'usage est mutualisé entre les différents occupants ; salle de réunion,archives communes, etc. le cas échéant, ces surfaces peuvent n'être réparties qu'entre certainsoccupants.
4/20CR

- les surfaces qui, par leur nature, ne peuvent être attribuées à un service particulier ( halls, locauxtechniques communs, parkings, canalisations, installations d'éclairage, ... ).- les surfaces vacantes.
b) RépartitionSont considérées comme parties communes, les surfaces reprises dans le tableau annexé C.Pour ces surfaces communes, la clé de répartition entre les occupants est calculée sur le prorata desurface SUB privative occupée par les utilisateurs par rapport à la SUB privative totale.c) UsageChaque utilisateur peut utiliser librement les parties communes définies ci-dessus et leséquipements collectifs de l'ensemble immobilier à condition de respecter la destination donnée àceux-ci et à ne pas faire obstacle aux droits des autres utilisateurs.Les utilisateurs sont, les uns vis-à-vis des autres, garants des dégradations occasionnées aux partiescommunes et aux équipements collectifs par un usage abusif ou non conforme résultant de leur fait.Les équipements et mobiliers destinés aux parties communes sont commandés par l'équipe degestion de site au nom et pour le compte des occupants. Les coûts sont répartis etre les utilisateursselon la clé de répartition retenue. Ces équipements et mobiliers sont la propriété indivise del'ensemble des occupants de l'immeuble qui peuvent en user et en jouir conformément à leurdestination et dans une mesure compatible avec le droit des autres indivisaires. Ils en assumentégalement les obligations inhérentes a leur qualité de propriétaire.En cas de cessation de son occupation de l'immeuble, l'occupant partant cède gratuitement auxoccupants restants ses droits et obligations liés aux équipements et mobiliers des parties communes.Il ne pourra élever aucune réclamation au titre de cette cession.
2.4.4- Partage des responsabilitésL'utilisateur est responsable de tout dommage de son fait ou du fait d'un de ses sous-traitants oufournisseurs. Il a la charge des réparations des dégâts causés aux ouvrages de voirie, aux réseauxdivers et d'aménagement général sur l'ensemble du site lorsque ceux-ci lui sont imputables.
CP er5/20

2.4.5- Les emplacements de stationnementLes emplacements de stationnement sont au nombre de 481 :- dont 15 PMR ;- dont 22 emplacements Accessibilité ( emplacement fléché mobilité réduite sans avoir l'entièredimension requise)- dont 10 emplacements attribués à |' AGILE pour assurer la gestion de l'ensemble immobilier.La répartition des emplacements de stationnement entre les utilisateurs est détaillée en annexe E1.- dont 27 emplacements avec bornes électriques répartis entre les occupants conformément àl'annexe E2.
3- Répartition des charges d'entretienLes charges d'entretien d'un site immobilier sont définies en distinguant trois types de charges :- les charges courantes regroupant les charges d'entretien courant ainsi que les prestations deservices.- l'entretien lourd relevant du propriétaire.- les travaux structurants qui sont les investissements augmentant la valeur du bien.
3.1 Les dépenses d'entretien du site Cité administrative Marianne de Lille.L'entretien se comprend comme l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparationsrelatives à l'immeuble désigné à l'article 2 hormis :- les dépenses d'entretien du propriétaire ( définies par la note du 26 février 2010 de ladirection générale des finances publiques )Le fonctionnement du bâtiment correspond à tous les achats, contrats et prestations deservices nécessaires à l'usage normal des bureaux, locaux communs ou annexes et espacesextérieurs.L'entretien courant de l'immeuble est assuré directement par l'AGILE pour les parties communes etprivatives.Les dépenses communes aux occupants sont réparties conformément aux clés de répartition définiesà l'annexe D. Elles sont estimées par catégorie, poste et objet selon la liste jointe en annexe E.Tout changement de contrat fera l'objet d'une information préalable aux occupants qui pourrontémettre un avis.
6/20CF en

L'utilisateur devra pendant toute la durée de l'occupation conserver en bon état d'entretien lessurfaces mises a sa disposition et tous les aménagements qu'il aura apportés, de maniére a garantirla permanence de leur exploitation et la qualité de leur aspect. Sauf disposition contraire, ileffectuera a ses frais la réparation ou le remplacement de tous les éléments de la construction et desaménagements, au fur et à mesure que le tout se révélera nécessaire. Il devra mettre les surfaces enconformité avec les prescriptions légales et réglementaires s'y appliquant ou qui viendrait à s'yappliquer.3.1.1 Cas particulier de certaines dépenses- Les dépenses d'affranchissement, de téléphonie et de maintenance des installations informatiquespeuvent ne pas être mutualisées lorsque l'occupant pourvoie directement à ses chargesd'affranchissement au moyen d'un contrat ou lorsque l'occupant dispose sur le site d'un autocomdédié.Les dépenses liées au fonctionnement des bornes IRVE font l'objet d'une clé de répartitionparticulière définie en annexe E23.2 Modalités de partage des charges communesL'AGILE procédera aux dépenses afférentes aux charges relatives à l'ensemble immobilier.Les quote-part de charges dues par les occupants de l'immeuble, formée par le pourcentage derépartition défini à l'annexe D du présent règlement de site fera l'objet d'un appel de fonds émis parVAGILE.
3.3 Partage des responsabilitésL'utilisateur assume et supporte les charges courantes, l'entretien lourd et les travaux structurantssur ses parties privatives. Il supporte également les charges sur les parties communes selon larépartition définie au paragraphe 3.1 du présent réglement.
4- Entretien lourd et travaux structurants4.1 Définitions4.1.1 Entretien lourdLa définition de l'entretien lourd à la charge du propriétaire figure à l'annexe 2 de la charte degestion du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat »4.1.2 travaux structurantsSont considérées comme travaux structurants, les dépenses relatives aux travaux de rénovation et deréhabilitation, aux additions de construction et d'une manière générale, toutes les dépenses qui neprésentent pas le caractère d'entretien lourd ou courant et qui portent sur la structure ( bâti ) del'immeuble et qui augmente substantiellement la valeur du bien (confère l'annexe 4 de la charte degestion du programme 723).
@ 7120 PA

4.2 Programmation et financement4.2.1 Entretien lourdLe financement de ces dépenses est assuré avec les dotations :- du programme 723 du compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat »piloté par le préfet de région, au travers du Plan Régional Pour l'Entretien du Propriétaire( PRPEP};- du budget des occupants, en particulier pour les travaux d'entretien lourd portant sur des surfacesqui ne participent pas au C-A-S.4.2,2 Travaux structurantsPour la programmation du P723, les travaux structurants (dont constructions projetées surl'ensemble immobilier en application du schéma pluriannuel de stratégie immobilière) sont recenséset classés dans l'ordre décroissant de leur priorité par le préfet.Les établissements publics administratifs participent aux travaux d'investissement réalisés dans lesparties communes au prorata des surfaces occupées. Leurs contributions abondent le fonds deconcours n°07 16 746 rattaché au CAS « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ».5- Administration générale du site5.1- principes générauxLa gestion courante du site est assurée par l'AGILE conformément aux dispositions prévues par laconvention de gestion et d'exploitation maintenance n°EMPM.2023.0007.5.2- organisation des échangesAu moins une fois par an, tous les occupants devront se réunir afin d'échanger sur la programmationdes opérations ( charges courantes, travaux lourds et travaux structurants ) à réaliser.Ils rendront compte de leurs activités de manière synthétique ( mouvements de service, difficultésrencontrées, conditions d'exécution des travaux et de l'entretien ...) au service local du domaine etau préfet ou son représentant.En outre, le service local du domaine ou le représentant de l'Etat-propriétaire pourra convoquer lesdifférents utilisateurs pour traiter de sujets particuliers ou d'éventuels désaccords entre les occupantsdu site.6- AssurancesL' AGILE, à la demande du représentant du propriétaire, a souscrit à un contrat d'assurance pour lebâtiment. Le coût d'assurance sera partagé entre les occupants au titre de la clé de répartition envigueur.
8/20Oe

Le présent règlement est annexé à chaque convention signée entre l'Etat, propriétaire de l'immeuble,représenté par monsieur le Préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord et chaqueadministration occupante de l'immeuble représentée par son directeur.Signatures .Pour le service utilisateur DRFIP HDF : Pour le service utilisateur SGAMI :Le directeur régional des Finances publiques Le Préfet délégué pour la défense et la sécuritédes hauts-de-FranceLille, Lille,Le ........... ARPTence? Le...
Frank MORDACQ Vincent LAGOGUEY
Pour le service utilisateur DDTM59 : Pour le service utilisateur DREETS Hauts-de-France :Le directeur départemental adjoint desterritoires et de la mer du NordLille, Lille,IL S 880000220000oc ca ER enter eee
Luc FERET Bruno DROLEZ
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Pour le service utilisateur DDETS 59 :Le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités du Nord
Emmanuel RICHARD
Pour le service utilisateur DRAAF HDF :Le directeur régional de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt des Hauts-de-FranceLille,
Bjom DESMET
Pour le service utilisateur CROUS HDF :La directeur général du centre régional desceuvres universitaires et scolaires
uénaël PIRA
Directeur généralGuénaél PIRA Crous de Lille Nord-Pas-de-Calais
Pour le service utilisateur OFB :Le directeur financier de l'office français de labiodiversité, par délégation
Alain GUIBE
10/20

~ Pour le service utilisateur DRAJES HDFLa Rectrice de la région académique des Hauts-de-France, rectrice de l'académie de LilleLille,
Sophie BEJEAN
Pour le service utilisateur SGCD 59 :Le directeur du service général commundépartemental NordLille,
Fabien LORENZO
Pour le service utilisateur SDJES 59:La Rectrice de la région académique des hauts-de-France, rectrice de l'académie de LilleLille,
Sophie BÉJEAN
Pour le service utilisateur : DDPPLe directeur départemental de la protection despopulations |Lille,
Frédéric PIRON
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Pour le service utilisateurLe chef de la délégation deinspection générale de la policenationaleLille,
Christophe GABILLARD
Pour le service utilisateur :La cheffe de l'antenneinterrégionale de la mission —nationale de contrôle et del'audit des organismes desécurité sociale de LilleLille,
Chantal COURDAIN
Pour le service utilisateur :La directrice zonale aurecrutement et à la formation dela police nationaleLille,
Valérie MAUREILLE
Pour le service utilisateur :Le délégué territorial du conseilnational des activités privées desécurité pour la zone de défenseNordLille,
David CLAVIERE
12/20

Pour le service utilisateur :Le Président directeur général del'agence des services et depaiementLille,
Sylvain MAESTRACCI
Pour le propriétaire :Monsieur le Préfet de la régionHauts-de-France,Préfet du Nord
Bertrand GAUME
Pour le service utilisateur :La secrétaire générale del'agence nationale de la cohésiondes territoiresLille,
Raphaëlle GODDET
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Annexe A : Répartition des surfaces privatives et communes
Définition Surfaces en m?SUBTotal des parties privatives 20227,36Total des parties communes 18133,84TOTAL 38361,20
Annexe B : Répartition des surfaces privatives par occupant
Répartition des parties privatives par utilisateur Surfaces en m2 SUB %DRFIP Hauts-de-France 3818,78 18,88%SGAMI 3295,83 16,29%DDTM Nord 2223,91 10,99%DREETS 2429,03 12,01%DDETS 2096,40 10,36%CROUS 1297,03 6,41%DDPP 1124,91 5,06%ASP 818,08 4,04%DRAAF 737,41 3,65%DRAJES 478,68 2,37%ANCT 366,72 1,81%SDJES 203,75 1,01%CNAPS 253,27 1,25%SGCD 508,66 2,51%-IGPN 161,00 0,80%DZRFPN 255,10 1,26%OFB 94,16 0,47%MNC 64,64 0,32%TOTAL Parties privatives 20227,36 100,00%
Il est convenu entre les utilisateurs que les charges afférentes au stationnement seront répartiesconformément aux clés de répartition définies.
15/20ct PA

Annexe C : Répartition des surfaces communes par occupant
Conformément au paragraphe b de l'article 2.4.3, la clé de répartition est la SUB privative occupéepar les utilisateurs par rapport à la SUB privative totale.
m? %Surfaces communes et vacantes 18133,84 100,00%DRFIP Hauts-de-France 3423,54 18,88 %SGAMI 2954,71 16,29%DDTM Nord 1993,74 10,99%DREETS 2177,63 12,01%DDETS 1879,42 10,36%CROUS 1162,79 6,41%DDPP 1008,48 5,06%ASP 733,41 4,04%DRAAF 661,09 3,65%DRAJES 429,14 2,37%ANCT 328,76 1,81%SDJES 182,66 1,01%CNAPS 227,06 1,25%SGCD 456,01 2,51%IGPN 144,34 0,80%DZRFPN 228,70 1,26%OFB 84,41 0,47%MNC 57,95 0,32%0,00 0,00%
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Annexe D : Clé de répartition des charges mutualisées
1/ La clé de répartition des charges est calculée à partir des surfaces de SUB privatives par occupant(SUB privative par occupant + quote part de SUB commune sur SUB totale de l'immeuble).
OCCUPANT SUB privative Quote-part de SUB totale POURCENTAGESUB commune DEREPARTITIONDRFIP Hauts-de- 3818,78 3423,54 7242,32 18,88%FranceSGAMI 3295,83 2954,71 6250,54 16,29%DDTM Nord 2223,91 | 1993,74 4217,65 10,99%DREETS 2429,03 2177,63 4606,66 12,01%DDETS 2096,40 1879,42 3975,82 10,36%CROUS 1297,03 1162,79 2459,82 6,41%DDPP 1124,91 1008,48 2133,39 5,56%ASP 818,08 733,41 1551,49 4,04%DRAAF 737,41 661,09 1398,50 3,65% =DRAJES 478,68 429,14 907,82 2,37%ANCT 366,72 328,76 695,48 1,81%SDJES 203,75 182,66 386,41 1,01%CNAPS 253,27 227,06 480,33 1,25%SGCD 508,66 456,01 _ 964,67 2,51%IGPN 161,00 : 144,34 305,34 0,80%DZRFPN 255,10 228,70 483,80 1,26%OFB 94,16 84,41 178,57 0,47%MNC 64,64 57,95 122,59 0,32%TOTAL 20227,36 18133,84 38361,20 100,00%
17/20pr


Annexe E : Répartition des charges mutualiséesNature desdépenses defonctionnem) Détail des DDTM | DREETS | DDETS | CROUS | DDPP ASP | DRAAF | DRAJES | ANCT | SDJES | CNAPS | SGCD | IGPN |DZRFPN | OFB MNCent et charges DRFIP | SGAMIentretien dubatiment18,88 % | 16,29% | 10,99% | 12,01% | 1036% | 641% | 556% | 404% | 365% | 237% | 181% 1,01 % 125% | 251% | 080% | 126% | 047% 0,32 %Fluides Eau 18,88 % | 16,29 % | 10,99% | 1201% | 1036% | 641% | 556% | 404% | 365% | 237% | 181% 1,01 % 125% | 251% | 080% | 126% | 047% 0,32 %Chauffage |18,88 %| 16,29 % | 1099% | 1201% | 1036% | 641% | 556% | 404% | 365% | 237% | 181% 1,01 % 125% | 251% | 080% | 126% | 047% 0,32 %Electricité |18,88 %| 16,29 % | 10,99% | 1201% | 10,36% | 641% | 556% | 404% | 365% | 237% | 181% | 101% | 125% | 251% | 080% | 126% | 0,47% | 0,32%Bornes derecharge 0,00 % | 0,00 % 18,52 % 25,93 % 111% 0,00 % 22,22 % | 0,00 % 7,41 % 7,41 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 3,70 % 0,00 % 3,70 % 0,00 % 0,00 %des VLP tati dal IS | 18,88%| 16,29% | 10,99% | 12.01% | 10.36% | 641% | 556% | 404% | 365% | 237% | 181% | 101% | 125% | 251% | ogo% | 126% | 047% | 032%couverttechniqueCVcD 1888 %| 1629 % | 1099% | 1201% | 1036% | 641% | 556% | 404% | 365% | 237% | 181% 1,01 % 125% | 251% | 080% | 126% | 047% 0,32 %Plomberieproduction | 18,88 %| 16,29 % | 10,99% | 1201% | 1036% | 641% | 556% | 404% | 365% | 237% | 181% 1,01 % 125% | 251% | 080% | 126% | 047% 0,32 %eau chaudeInstallationscourant fort | 18,88 % | 16,29 % | 10,99% | 1201% | 10,36% | 641% | 556% | 404% | 365% | 237% | 181% 1,01 % 1,25 % 251% | 080% | 126% | 047% 0,32 %et faibleVidéophoniechniques 18,88 %| 16,29% | 1099% | 1201% | 1036% | 641% | 556% | 404% | 365% | 237% | 181% 1,01 % 1,25 % 251% | 080% | 126% | 047% 0,32 %et intrusionProtection fe} Le) Le) Le) Lo) Le) a, Le) fe} Le) a fe} Le) Le) Lo} Le) Le) 9,incendie | 1888 %| 16,29% | 10.99% | 12,01% | 10,36% | 641% | 556% | 404% | 365% | 237% | 181% 1,01 % 125% | 251% | 080% | 126% | 047% 0,32 %Secondœuvre
a Pre 18,88 %| 16,29 % | 1099% | 1201% | 1036% | 641% | 556% | 404% | 365% | 237% | 181% 1,01 % 1,25 % 251% | 080% | 126% | 047% 0,32 %etextérieuresAménagements 18,88 %| 16,29 % | 1099% | 1201% | 1036% | 641% | 556% | 404% | 365% | 237% | 181% 1,01 % 125% | 251% | 080% | 126% | 047% | 032%extérieursascenseurs | 18,88 %| 16,29 % | 10,99% | 1201% | 1036% | 641% | 556% | 404% | 365% | 237% | 181% 1,01 % 125% | 251% | 080% | 126% | 047% 0,32 %Espacesverts
18,88 %| 16,29 % | 10.99% | 1201% | 10.36% | 641% | 556% | 404% | 365% | 237% | 181% 1,01 % 125% | 251% | 080% | 126% | 047% 0,32 %

Nature desdépenses defonetionnem ares preip | scam | PPTM | DREETS | DDETS | CROUS | DDPP ASP DRAAF | DRAJES | ANCT SDJES | CNAPS | SGCD IGPN | DZRFPN | OFB MNCentretien dubâtimentContrôles SSI yréglementair| compris |18,88 %| 16,29 % | 1099% | 1201% | 10,36% | 641% | 556% | 404% | 365% | 237% | 181% 1,01 % 1,25 % 251% | 080% | 126% | 047% 0,32 %es extincteursInstallations Le) Le) ©, Le} fe} Le) Le) fe} Le) Le} Le) Le) Le} Le) ©, Le) Le} Le)électriques | 1888 %| 1629 % | 1099% | 1201% | 1036% | 641% | 556% | 404% | 365% | 237% 1,81 % 1,01 % 1,25 % 251% | 080% | 126% | 047% 0,32 %
Portesautomatiqu | 18,88 %| 16,29 % | 1099% | 1201% | 1036% | 641% | 556% | 404% | 365% | 237% | 181% 1,01 % 1,25 % 251% | 080% | 126% | 047% 0,32 %qes
Ascenseurset monte |18,88 %| 16,29 % | 10,99% | 1201% | 10,36% | 641% | 556% | 404% | 365% | 237% | 181% 1,01 % 1,25 % 251% | 080% | 126% | 047% 0,32 %chargeCTA-VMC |18,88 % | 16,29 % | 10.99% | 1201% | 1036% | 641% | 556% | 404% | 365% | 237% | 181% 1,01 % 1,25 % 251% | 080% | 126% | 047% 0,32 %
Rideaux | 9 88 % | 16,29 % 10,99 % | 1201% | 1036% | 641% 556% | 404% | 365% | 237% 1,81 % 1,01 % 1,25 % 251% | 080% | 126% | 047% 0,32 %métalliquesDéfibrilateu Le) 9 Le) Le) te) Le) Le) Le} Le} Le) Le) Le) Le) Le) Le) fo} Le) Le}- 18,88 %| 16,29% | 10.99% | 1201% | 10.36% | 641% | 556% | 404% | 365% | 237% | 181% 1,01 % 1,25 % 251% | 080% | 126% | 047% 0,32 %
Sécurité Prestationde sécurité | 18,88 %| 16,29 % | 1099% | 1201% | 10,36% | 641% | 556% | 404% | 365% | 237% 1,81 % 1,01 % 1,25 % 251% | 080% | 126% | 047% 0,32 %incendiePrestations fo} Le) Le) fo} Le) Le) Le) Le} Le) Le) ©, Le) Le) Le) Le} Le) fe} Le)de sureté 11888 %| 16,29 % | 10,99 % | 1201% | 1036% | 641% | 556% | 404% | 365% | 237% | 181% 1,01 % 1,25 % 251% | 080% | 126% | 047% 0,32 %
rene Dee e 18,88 %| 16,29% | 10.99% | 1201% | 1036% | 641% | 556% | 404% | 365% | 237% | 181% 1,01 % 1,25 % 251% | 080% | 126% | 047% 0,32 %Gestion des Le) Le) Le) a Le) fo} Le} Le) Le) Le) Oo, fe} Lo} a Le} Le) oO, feyL 18,88 % | 16,29 % | 1099% | 1201% | 1036% | 641% | 556% | 404% | 365% | 237% | 181% 1,01 % 1,25 % 251% | 080% | 126% | 047% 0,32 %déchetsFonctionne ques 18,88 % | 16,29 % | 1099% | 1201% | 1036% | 641% | 556% | 404% | 365% | 237% 1,81 % 1,01 % 1,25 % 251% | 080% | 126% | 047% 0,32 %general | assurance | 18,88 %| 16,29 % | 10,99 % 1201% | 1036% | 641% | 556% | 404% | 365% | 237% | 181% 1,01 % 1,25 % 251% | 080% | 126% | 047% 0,32 %Chargé de 18,88 %| 16,29 % | 1099% | 1201% | 1036% | 641% 556% | 404% | 365% | 237% | 181% 1,01 % 1,25 % 251% | 080% | 126% | 047% 0,32 %Prestations | Accueil |18,88%| 16,29 % | 10,99 % | 1201% | 1036% | 641% | 556% | 404% | 365% | 237% | 181% 1,01 % 1,25 % 251% | 080% | 126% | 047% 0,32 %de services | Courrier |18,88 % 16,29 % | 10.99% | 1201% | 10,36% | 641% 556% | 404% | 365% | 237% 1,81 % 1,01 % 1,25 % 251% | 080% | 126% | 047% 0,32 %Logistique | 18,88 %| 16,29 % | 1099% | 1201% | 10,36% | 641% | 556% | 404% | 365% | 237% | 181% 1,01 % 1,25 % 251% | 080% | 126% | 047% 0,32 %Intervention | Relampings curativeshors contrat Le) a a Le} Le) Le) Le) Le) fe} Le} Le) Le) Le) Le) Le) fe} Le) Le)de 18,88 % | 16,29 % | 1099% | 1201% | 1036% | 641% | 556% | 404% | 365% | 237% | 181% 1,01 % 1,25 % 251% | 080% | 126% | 047% 0,32 %maintenance

Annexe El : Répartition des emplacements de stationnement
Emplacementsdestationn | TotaL DDT | DREETS | DDETS | CROUS | DDPP ASP DRAAF | DRAJES | ANCT | SDJES | CNAPS | SGCD IGPN |DZRFPN| OFB mnc | Gestionement (y DRFIP SGAMI CitécomprisIRVE)Nbre de 236 38 44places 22 29 39 14 15 15 9 12 5 4 5 1 1 1 2 6) 10agentsNbre de 208placesvemicules 3 15 33 27 23 15 27 8 14 8 5 5 5 1 4 7 7 1service
Total des 444Places 41 29 55 56 62 29 42 23 23 20 10 9 10 2 5 8 9 1 10« OCCUpPants»% 100,00 % . ; ; . . .923% | 653% | 12,39% | 1261% | 1396% | 653% | 946% | 518% | 518% | 450% | 225% | 203% | 225% | 045% | 113% | 180% | 203% | 023% | 225%Places 15PMRPlaces 22accessibilité 481
Annexe E2 Clé de répartition des charges de bornes IRVE
Emplacementsde} Tota DDTM | DREETS | DDETS | CROUS | DDPP DRAAF | DRAJES | ANCT SDJES | CNAPS | SGCD IGPN | DZRFPN OFB MNCbornes DRFIP SGAMIIRVE
Nbre 27 0 7 5 7 3 0 0 0 0 1 fe) 1 0 0
% 100,00 % 5 . 5 5000% | 000% | 1852% | 2593% | 111% | 000% | 2222% | 000% 741% 741% 000% | 000% | 000% | 370% | 000% | 370% | 000% | 000%


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CDU 059-2024-0012 Annexe 5EnREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéSgalittFraternité 4
CONVENTION DE GESTION ET D'EXPLOITATION-MAINTENANCE° ©: N° EMPM.2023.0007
PREAMBULE : |
Dans le cadre du « Programme Action publique 2022 », le Comité interministériel de la transformation publique(CITP) d'octobre 2018 a décidé du lancement de trois missions chargées de faire des propositions sur la gestiondu parc résidentiel de l'Etat, la valorisation. locative des biens inutiles à l'Etat et la gestion des sites multi- 'occupants.
Ces missions ont conclu à la nécessité pour l'Etat de se doter d'un outil opérationnel au service de sa politiqueimmobilière pour (i) faire face aux urgences opérationnelles d'étude, d'entretien, de gestion et de servicesimmobiliers des ministères occupants, et (ii) renforcer sa capacité à valoriser son patrimoine.La direction de l'immobilier de l'Etat (DIE) et l'agence des participations de l'Etat (APE) ont ainsi proposé auministre de l'Economie, des Finances et de la Relance le réemploi de la SOVAFIM (Société de valorisationfoncière et immobilière), société anonyme créée en 2006, au capital détenu à 100% par I'Etat, aux finssusmentionnées.
Le 10 mars 2021, cette proposition a été approuvée par le ministre. dans le cadre d'une expérimentation de 18mois. Le 11 mai 2021, la dénomination sociale de la SOVAFIM est devenue Agence de gestion de l'immobilierde l'Etat (AGILE).S'agissant de services immobiliers, l'AGILE s'est structurée pour proposer quatre types de missions, enprivilégiant le pilotage de contrats externalisés :- le « facility management » : gestion technique des sites multi-occupants (conduite, surveillance etmaintenance (préventive et curative) des bâtiments et des installations, conformité réglementaire, conformitéaux exigences en matière d'hygiène, sécurité et environnement, gestion des fluides et énergies, gestion desdéchets, gestion des services aux bâtiments (nettoyage, sécurité incendie, sûreté, etc.), pilotage des travaux /GER); ;- le « property management » : gestion « locative », gestion budgétaire et comptable, gestion administrativeetjuridique de site ;- le conseil en « asset management » : prestations de réflexion stratégique contribuant à la nouvelledynamique d'arbitrage et de valorisation du patrimoine immobilier de l'Etat (cessions, locations, renégociationsde baux, etc.) ;
- les services généraux, ou « office management » : services aux occupants (accueil, courrier, livraisons etexpéditions, gestion des badges, archivage, signalétique, reprographie, déménagements et transferts,économat, gestion des espaces et moyens mutualisés (dont la restauration sociale, les salles de réunions, uneflotte de véhicules de services, etc.).
En outre, dans le prolongement de ses activités « historiques », AGILE pourra se voir confier des mandats demaîtrise d'ouvrage déléguée' ou d'assistance à maîtrise d'ouvrage dans la conduite d'opérations nouvelles oude restructuration de sites existants.
1 « Mandats de maîtrise d'ouvrage » au sens des articles L2422-5 à L2422-11 du code de la commande publique.1AGILE — Cité Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenance 'va ob

Le conseil d'administration a approuvé ces réorientations stratégiques de l'AGILE ainsi que la déclinaison qui enrésulte par la présente Convention.
En date du 23 février 2022, un arrêté ministériel a été rendu relatif au modèle de convention mentionné àl'article R 2313-1 du code général de la propriété des personnes publiques en cas d'intervention de l'Agence degestion de l'immobilier de l'Etat.Contexte d'intervention pour la Cité Administrative Marianne de LilleLa Cité Administrative Marianne de Lille fait partie du programme 348 de rénovation des Cités Administratives,projet sous la responsabilité de la Direction de l'immobilier de l'État.L'orientation prise en janvier 2019 est un programme de reconstruction à neuf avec un projet ambitieux. Enjuin 2021, un MPGP est signé pour cette nouvelle Cité de 38 400 m? de surface utile brute et 480 places deparking. Il est noté que ce marché global de performance se poursuivra par une période d'exploitation-maintenance sur une période de 5 ans à compter de la réception définitive des travaux.L'opération a parallèlement de forts enjeux en performance énergétique et environnementale.Ce sont 19 services administratifs qui intégreront cette cité, après sa réception et livraison prévue le 22décembre 2023.Cette convention de gestion et d'exploitation-maintenance intervient parallèlement à la convention depréfiguration signée le 23 septembre 2023 par le préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Nord, préfet du Nord, d'une durée de 3 mois.
L'ETAT
Représenté par Monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Nord, préfet du Nord, domicilié en cette qualité en préfecture du nord, nommé à cesfonctions par décret du Président de la République en date du 30 juin 2021, publié au Journal Officiel de JaRépublique française le 1er juillet 2021, agissant en exécution du Code Général de la Propriété des PersonnesPubliques.
ci-après dénommée le « PROPRIÉTAIRE »,Le Secrétariat Général pour l'Administration du Ministère de l'intérieur, représenté par Monsieur Louis-Xavier THIRODE Secrétaire Général du Secrétariat Général pour l'Administration du Ministère de l'Intérieur,dont les bureaux sont Rue de Tournai 59000 LILLE,
La Direction Régionale des Finances Publiques des Hauts-de-France et du département duNord, représentée par Monsieur Frank MORDACQ Directeur Régional des Finances Publiques, dont lesbureaux sont au 82 avenue Président-Kennedy 59033 Lille Cedex,
La Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt des Hauts-de-France,représentée par Monsieur Bjôrn DESMET, Directeur de la Direction Régionale de l'Alimentation, del'Agriculture et de la Forêt des Hauts-de-France, dont les bureaux sont à Allée Crolx-Rompue 518 rue Saint-Fuscien 80000 Amiens,
Le Secrétariat Général Commun Départemental, représenté par Madame Agnès CHEVREUIL, directricedu SGCD, dont les bureaux sont à 12 rue Jean-sans-Peur 59000 Lille,
La Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports des Hauts-de-France, représentée par Michel DAUMIN, Secrétaire Général de Région académique, dont lesbureaux sont au rectorat de région académique, au 144, rue de Bavay 59000 Lille,
le Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, représentée par MichelDAUMIN, Secrétaire Général de Région académique, dont les bureaux sont au rectorat de régionacadémique, au 144, rue de Bavay 59000 Lille, j
: 2 afAGILE — Cité Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenance (QL

La Direction Régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des Solidarités, représentée parMonsieur Bruno DROLEZ, Dirécteur Régional de la Direction Régionale de l'économie, de l'emploi, dutravail et des Solidarités, dont les bureaux sont à 70 Rue Saint-Sauveur 59800 Lille,La Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, représentée par MonsieurEmmanuel RICHARD, Directeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, dontles bureaux sont à 175, rue Gustave Delory 59 011 Lille,La Direction Départementale des Territoires et de la Mer, représentée par Monsieur Antoine LEBEL,Directeur Départemental de la Direction des Territoires et de la Mer, dont les bureaux sont à 62, boulevard deBelfort 59 042 Lille, ;La Direction Départementale de la Protection des Populations, représentée par Madame CatherineMAINGUET, Directrice départementale adjointe de la Direction Départementale de la Protection desPopulations en charge de l'intérim de direction, dont les bureaux sont à 93-95 Bd Carnot, 59800 Lille,La Direction du Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaire, représentée par MonsieurEmmanuel PARISIS, Directeur de la Direction du Centre Régional des Œuvres Universitaires etScolaire, dont les bureaux sont à 74 rue de Cambrai 59043 Lille Cedex,La Délégation de l'inspection Générale de la Police Nationale, représentée par MonsieurChristophe GABILLARD, Chef de la délégation IGPN, dont les bureaux sont à Place Beauvau 75800 Paris Cedex08, | .La Direction Zonale au Recrutement et à la Formation de la Police Nationale, représentée parMadame Valérie MAUREILLE, directrice zonale de la PN, dont les bureaux sont à 117 rue Joseph Dubar 59066ROUBAIX,
L'Antenne interrégionale de la Mission Nationale de Contrôle et de l'Audit des Organismes deSécurité Sociale de Lille, représentée par Madame Chantal COURDAIN, cheffe de l'antenne de Lille, dontles bureaux sont à 14 avenue Duquesne 75007 Paris,Le Conseil National des Activités Privées de Sécurité, représenté par Monsieur David CLAVIERE,Directeur du CNAPS, dont les bureaux sont à Lille, .Lui-méme représenté par Madame Catherine MEERPOEL, délégué territorial du CNAPS pourla zone dedéfense Nord, | .L'Office francais de la biodiversité, représenté par Monsieur Alain GUIBE, agissant en sa qualité de DirecteurFinancier, agissant en vertu d'une subdélégation de signature de Monsieur Denis CHARISSOUX, en sa qualitéde Directeur général délégué "Ressources", agissant lui-même en vertu d'une délégation de signature deMonsieur Olivier THIBAULT, en sa qualité de Directeur général, lui-même habilité en vertu de sa nominationpar décretdu Président de la République dont les bureaux sont à 12 cours Louis Lumière 94300 Vincennes,L'Agence des services et.de paiement, représentée par Monsieur Stéphane LE MOING, PrésidentDirecteur général, dont les bureaux sont à Immeuble Quartz La Madeleine 36 place Vauban 59777 Euralille,Lui-méme représenté par Monsieur Christophe COUDERT, Directeur régional -L'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires, représentée par Monsieur Stanislas BOURRON,directeur Général, dont les bureaux sont à 20 avenue de Ségur 75334 PARIS,Lui-méme représenté par Madame Raphaélle GODDET, Secrétaire Générale.ci-après dénommés collectivement les «UTILISATEURS»
ET:
L'Agence de Gestion de I'Immobilier de l'Etat, société anonyme au capital de 70.037.000 Euros dont le siégesocial est situé 27, rue de la Ville l'Evêque- 75008 PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétésde Paris sous le numéro 428 684 963, autorisée à exercer l'activité objet du mandat en application de article
3AGILE — Cité Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenanceGb

95, alinéa 2 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972, représentée par Mme Sandrine BRUN, Directrice GénéraleDéléguée, dûment habilitée à l'effet des présentes,ci-après dénommée |' « AGILE» ou, en fonction de son rôle, le « GESTIONNAIRE» ou I' « EXPLOITANT-MAINTENEUR »Pour les missions dont les termes sont communs aux missions exercées comme GESTIONNAIRE ou commeEXPLOITANT-MAINTENEUR, la dénomination AGILE est utilisée.Le PROPRIETAIRE, les UTILISATEURS et l'AGILE étant ci-après dénommés ensemble les « PARTIES ».EXPOSENT ET CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :L'Etat est propriétaire de locaux situés à Lille, tels que définis en annexes 1 et 2 (ci-après dénommés les «Locaux » ou le « Site »}.L'AGILE est une société détenue par PEtat qui a notamment pour objet de réaliser toutes prestations (études,services ou conseils...) au profit d'entités appartenant au secteur public. Elle peut, 3 ce titre, intervenir dans lecadre de la gestion et/ou de l'exploitation-maintenance des sites multi-occupants appartenant à l'Etat qui sontactuellement mis à la disposition de différents services de l'Etat ou de certains établissements publicsnationaux dans fe cadre de conventions d'utilisation conclues entre le Préfet de département, le représentantde l'administration chargée des domaines et les services utilisateurs.Aux termes d'une ou plusieurs conventions d'utilisation conclues sur le fondement de l'article R. 2313-4 duCode général de la propriété des personnes publiques et fournies en annexe 6 {ci-après la ou les« Convention(s) d'Utilisation »), les Locaux, objet de la présente convention de gestion et d'exploitation-maintenance (ci-après la « Convention »} sont actuellement mis à la disposition des UTILISATEURS.En premier lieu, par la présente Convention, l'Etat souhaite confier à l'AGILE, en son nom et pour son compte,la gestion des Locaux ainsi que la réalisation des missions qui relèvent des obligations du PROPRIETAIRE.Le PROPRIETAIRE s'oblige à faire connaître à l'AGILE toute modification se rapportant à la propriété des Locaux{démembrement, usufruit, etc...) intervenant au cours du présent mandat.si les Locaux font partie d'une copropriété, ASL, AFUL, la responsabilité de l'AGILE se limitera a celle qui luiincombe en tant que représentant de l'Etat en sa qualité de copropriétaire.En outre, le PROPRIETAIRE déclare qu'à sa connaissance : (i) les biens, objets des présentes, n'ont subi aucunsinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité d'assurance garantissant les risques de catastrophesnaturelles, visés à article L 125-2 du code des assurances, OU technologiques, visés à l'article L 128-2 du codedes assurances, (ii) les surfaces autres que les surfaces occupées par les UTILISATEURS sont d'une part desparties d'usages communs pour l'ensemble des UTILISATEURS et d'autres part des locaux techniques etadministratifs.En second lieu, les UTILISATEURS souhaitent faire réaliser par VAGILE les obligations d'entretien et deréparation, de sécurité et de service à leur charge au titre, notamment, des Conventions d'Utilisation, de façonmutualisée ou, le cas échéant, individualisée. Dans le cadre de la réalisation de ces prestations, VAGILE est ci-aprés désignée comme VEXPLOITANT-MAINTENEUR.il est précisé que l'AGILE intervient en quasi-régie pour le compte de l'Etat, en application des articles L2511-13 L2511-5 du Code de la Commande publique.ARTICLE 1 — OBJETD'une part, le PROPRIETAIRE confie à VAGILE, qui accepte, une mission d'administration et de gestiontechnique des ouvrages, installations, équipements et services dont il a la charge dans les termes, limites etconditions ci-après énoncés.
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AGILE — Cité Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenance MRC sbGFL

D'autre part, les UTILISATEURS confient4 l'EXPLOITANT-MAINTENEUR la réalisation des prestations d'entretienet de réparation, de sécurité et de service dont ils ont la charge dans les termes, limites et conditions ci-aprèsénoncés.
ARTICLE 2 — MISSIONS DE VAGILEAu titre de la présente Convention et sans préjudice des Stipulations de l'article 3, l'AGILE assumeralimitativement les missions définies dans le respect des Phases ci-après énumérées :A- Phase Préparatoire
Cette phase est traitée dans le cadre de la mission de préfiguration réalisée.La convention de Préfiguration intègre Ja validation d'un premier budget de fonctionnement et de mise enexploitation ainsi que les principes de sa répartition.B- Phase de Prise en chargeCette période s'associe à une gestion du site sous la responsabilité du GESTIONNAIRE, elle intervient à Jaréception du bâtiment.
Cette période est déterminée Par la mise en place des prestations d'exploitation-maintenance et de services,des plans de prévention et de l'administration du site. Elle donne lieu à la mise en œuvre des procédures et desmodes opératoires, de l'installation des outils d'exploitation bâtimentaire, de l'ajustement du plan d'assurancequalité et des engagements de service, ;Une première version du plan d'assurance qualité sera proposée pour le 30 juin 2024, Par la suite, ce pland'assurance qualité sera ajusté, selon les besoins du site, au plus tard à la fin de la phase de Prise en charge.Il s'agit d'une phase de mise en Œuvre et d'ajustement, permettant aussi d'intégrer un périmètre enconstruction qui serait Jié aux arrivées différées des administrations Les Prestations sont ainsi partiellementdéployées Progressivement au rythme des emménagements,Au plus tard à [a fin de cette période, AGILE présente au PROPRIETAIRE et aux UTILISATEURS, conformémentaux modalités du réglement de site, annexe de la ou des conventions d'utilisation, un budget prévisionnel defonctionnement et les principes de sa répartition.L'AGILE soumet, Pour approbation au comité de Bestion du site, le budget, l'organisation projetée et toutesinformations jugées nécessaires afin de répondre aux enjeux du site,C- Phase Opérationnelle
Le GESTIONNAIRE continue d'assurer l'administration du site et de piloter l'exploitation, la maintenance et lesservices conformément à Ses engagements. Ces derniers s'appliquent pleinement et sur l'ensemble dupérimètre, Le GESTIONNAIRE est redevable pleinement de l'ensemble de la production des prestations Suivantle plan d'assurance qualité défini et validé.C.1 GESTION TECHNIQUE AU BENEFICE DU PROPRIETAIREa. Descriptif de la mission de gestion techniqueVAGILE assure [a Mission d'organisation et de gestion technique des Locaux, telle qu'elle est décrite enannexe 4 des présentes.
Cette mission sera mise en œuvre par une équipe opérationnelle, pilotée par AGILE en lien avec les services duPROPRIÉTAIRE et/ou des UTILISATEURS. Par ailleurs, AGILE Pourra faire appel à un ou plusieurs prestatairesextérieurs choisis dans le respect des règles de la commande publique en informant le PROPRIETAIRE et les

UTILISATEURS. Le PROPRIETAIRE et les UTILISATEURS assumeront la responsabilité de leur personnel tant auregard de leurs obligations administratives que financiéres et s'engagent à mettre en place les effectifsnécessaires à l'exercice des missions prévues par la présente convention ou à mobiliser des financements slcertaines missions ne pouvaient plus être assu rées par ce-dit personnel. Tout changement sur les effectifs ou leportage des missions sera soumis à l'avis du comité de site. Les modalités pratiques de gestion et de pilotagedes personnels seront prévues dans la convention dite « Plan d'assurance qualité ».Dans ce cadre, J'AGILE assure ou fait assurer l'ensemble des prestations :- de conduite, surveillance, maintenance préventive et corrective des ouvrages, installations,équipements et de services à la charge du PROPRIETAIRE, tel que définis dans la Charte de Gestion duCompte d'affectation spéciale (CAS) « Gestion du patrimoine immobitier de l'Etat » ;- de vérifications réglementaires pour les ouvrages, installations, équipements 3 la charge duPROPRIETAIRE et en fera demande aux UTILISATEURS dans le cadre de son suivi de la gestion des
risques ; |- de gestion de la documentation technique et réglementaire ;. de cas échéant, de gestion des garanties,Dañs l'ensemble des domaines ci-dessus, AGILE fera réaliser en tant que de besoin les audits et contrôlesappropriés et après validation du PROPRIÉTAIRE et des UTILISATEURS de toute évolution de la réglementationapplicable à ces sujets.En cas de péril imminent, l'AGILE pourra faire réaliser les travaux de réparation indispensables à la conservationdes Locaux, sans accord préalable du PROPRIETAIRE.Toutefois, l'AGILE prendra en cas d'urgence ou de sinistre toute mesure nécessaire à la protection despersonnes et des biens sans accord préalable du PROPRIÉTAIRE. Elle en informera le PROPRIETAIRE dans les
meilleurs délais.il ne pourra faire réaliser les réparations non justifiées par un péril imminent et non prévues ali budget que surautorisation écrite et préalable du PROPRIETAIRE.VAGILE assure ou fait assurer le respect des obligations mises à la charge du PROPRIETAIRE par laréglementation en matière :- d'hygiène et de matériaux sensibles ;_ de protection de l'environnement, notamment lorsque celle-ci relève des régimes de déclaration oud'autorisation des instatlations classées ; .- de sécurité, notamment, s'il y à lieu, au regard de la réglementation relative aux établissementsrecevant du public (ERP). L'AGILE pourra prendre la mission de responsable unique de sécurité dans desconditions à préciser en annexe 5 des présentes.L'AGILE conservera pendant toute ja durée de la présente Convention l'ensemble des documents utiles àl'exploitation des Locaux. Ces documents seront remis par le PROPRIETAIRE ou établis par l'AGILE à l'occasionde l'exécution de ses missions. ls comprendront notamment les plans, les contrats d'entretien et demaintenance, les dossiers travaux, le dossier des contrôles techniques, les dossiers des sinistres affectant lesLocaux. La liste des documents nécessaires à l'AGILE pour la prise en gestion du site est stipulée en annexe 3.b. Mission technique de représentationL'AGILE informera sans délai le PROPRIETAIRE de tous travaux que les UTILISATEURS effectueraient dans leurslocaux. Avant tout commencement des travaux, conformément aux délais impartis par la Conventiond'Utilisation, AGILE devra requérir des UTILISATEURS le descriptif, les plans et le planning des travaux, ainsique tout autre document prévu par ja Convention d'Utilisation. Elle s'assurera que leur réalisation ne portepas atteinte à la bonne conservation et à ja sécurité des Locaux, soit conforme au règlement intérieur, etrespecte les intérêts du PROPRIETAIRE.Par ailleurs, VAGILE procédera aux états des lieux lors de entrée, aux pré-états des lieux deux mois avant lalibération des Locaux par jes UTILISATEURS et à l'état des lieux de sortie à la demande expresse duPROPRIETAIRE. Le cas échéant, et avec accord du PROPRIETAIRE, l'état des lieux pourra être réalisé par un
huissier.
AGILE — Cité Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenance

En vue des pré-états des lieux et états des lieux de sortie, et en concertation avec le PROPRIETAIRE, AGILEdéfinira les travaux de remise en état à réaliser au départ des UTILISATEURS. Il en surveillera l'exécutionlorsque les travaux de remise en état sont exécutés par ce dernier, conformément à l'article 2.1.f ci-après.
C.2 PRESTATIONS D'EXPLOITATION-MAINTENANCE AU BENEFICE DES UTILISATEURSa. Descriptif de la mission d'exploitation-maintenanceL'AGILE réalise ou fait réaliser les prestations d'entretien, de réparation, de gestion de l'empreinteenvironnementale, de services aux bâtiments et de services aux utilisateurs des Locaux, telles qu'elles sontdécrites en annexe 4 des présentes.
Ces prestations sont réalisées de façon mutualisée ou individualisée si certaines d'entre elles sont propresà unou plusieurs UTILISATEURS déterminés.
Cette rmission sera mise en œuvre par une « équipe opérationnelle », pilotée par l'AGILE en lien avec lesservices du PROPRIETAIRE et/ou des UTILISATEURS, Par ailleurs, l'AGILE pourra faire appelà un ou plusieursprestataires extérieurs choisis dans le respect des règles de la commande publique en informant lePROPRIETAIRE et les UTILSATEURS. Le PROPRIÉTAIRE et les UTILISATEURS assumeront la responsabilité de leurpersonnel tant au regard de leurs obligations administratives que financières et s'engagent à mettre en placeles effectifs nécessaires à l'exercice des missions prévues par la présente Convention ou à mobiliser desfinancements si certaines falsélons ne pouvaient plus être assurées par ce-dit personnel. Tout Changement surles effectifs ou le portage des missions sera soumis à l'avis du conseil administratif ou comité de gestion du Site.Les modalités pratiques de gestion et de pilotage des personnels seront prévues dans la convention dite « Pland'assurance qualité ».
Dans ce cadre, l'AGILE assure ou fait assurer l'ensemble des prestations :- de conduite, surveillance, maintenance préventive et corrective des ouvrages, installations, -équipements et services à la charge des UTILISATEURS, tel que définis dans la Charte de Gestion duCAS;- de vérifications réglementaires pour les ouvrages, installations, équipements à la charge desUTILISATEURS dans le cadre de son suivi de la gestion des risques ;- de gestion de la documentation technique et réglementaire ;- le cas échéant, de gestion des garanties.- De mise à jour des données, relatives au Site, sur les outils de la DIE (OSFI, RT, DTA THEQUES, ...) et des'assurer de la complétude de celles-ci.
Dans l'ensemble des domaines ci-dessus, l'AGILE fera réaliser en tant que de besoin les audits et contrôlesappropriés et après validation du PROPRIETAIRE et des UTILISATEURS de toute évolution de la réglementationapplicable à ces sujets.
En cas de péril imminent, l'AGILE pourra faire réaliser les travaux de réparation indispensables ¢à la conservationdes Locaux, sans l'accord préalable des UTILISATEURS.Toutefois, l'AGILE prendra en cas d'urgence ou de sinistre toute mesure nécessaire à la protection despersonnes et des biens sans accord préalable des UTILISATEURS. Elle en informera le ou les UTILISATEURS dansles meilleurs délais. Ù
Elle ne pourra faire réaliser les réparations non justifiées par un péril imminent et non prévues au budget quesur autorisation écrite et préalable de l'UTILISATEUR concerné.
L'AGILE assure ou fait assurer le respect des obligations mises à la charge des UTILISATEURS par laréglementation en matière :- d'hygiène et de matériaux sensibles ;- de protection de l'environnement, notamment lorsque celle-ci relève des régimes de déclaration oud'autorisation des installations classées ;
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- de sécurité, notamment, s'il y a lieu, au regard de la réglementation relative aux établissementsrecevant du public (ERP) ou aux immeubles de grande hauteur (IGH}). L'AGILE pourra prendre lamission de responsable unique de sécurité ou de mandataire de sécurité dans des conditions àpréciser en annexe 5 des présentes.
L'AGILE conservera pendant toute la durée de la Convention l'ensemble des documents utiles à l'exploitationdes Locaux. Ces documents seront remis à l'AGILE par les UTILISATEURS ou établis par l'AGILE à l'occasion del'exécution de ses missions. Ils comprendront notamment les plans, les contrats d'entretien et de maintenance,les dossiers travaux, le dossier des contrôles techniques, les dossiers des sinistres affectant les Locaux. La listedes documents nécessaires à l'AGILE pour la prise en gestion du site est stipulée en annexe 3.
C.3 OBLIGATIONS COMMUNES CONCERNANT LES CONTRATS CONCLUS PAR L'AGILE
a, Etablissement des contrats
Pour l'exécution des missions précédemment décrites, AGILE établit des cahiers des charges, conclut et le caséchéant résilie au nom du PROPRIETAIRE ou des UTILISATEURS tous contrats, abonnements, conventions etmarchés avec les entreprises, concessionnaires, prestataires et fournisseurs, et passe les commandes, dans lerespect des règles de la commande publique.Le PROPRIETAIRE et les UTILISATEURS devront informer et transmettre une copie à l'AGILE de tous contratspréalablement signés par leurs soins qu'ils souhaitent voir poursuivre.
Les nouveaux contrats devront comporter une clause de renégociation périodique. L'AGILE doit veiller à ce queles entreprises soient assurées de façon suffisante compte tenu de la nature des prestations qui leur serontconfiées.
La partie du plan de travaux relevant des dispositions sur la maîtrise d'ouvrage publique donnera lieu à laconclusion d'une convention de maîtrise d'ouvrage déléguée. Distincte de la présente Convention, elle pourraêtre conclue entre l'AGILE et le PROPRIÉTAIRE et/ou un ou plusieurs UTILISATEURS. La rémunération du maîtred'ouvrage délégué, ainsi que celles des bureaux d'études techniques ou architectes éventuellement désignéspar celui-ci, seront à la charge du PROPRIETAIRE et/ou d'un ou plusieurs UTILISATEURS.
b. Suivi des contrats de fourniture ou de prestations et des travaux
L'AGILE surveille et contrôle la conformité des prestations et des missions avec les pièces contractuelles.En cas de litige avec les entreprises et prestataires contractants, elle engagera les procédures adéquates{amiables ou contentieuses) en accord avec le PROPRIETAIRE et/ou le ou les UTILISATEURS, qui resterontmaitre du choix de l'avocat et de la stratégie à adopter. L'AGILE suivra le bon déroulement des procédures.ll est précisé que le PROPRIETAIRE et/ou le ou les UTILISATEURS supporteront seuls tous les frais liés à cesprocédures.
L'AGILE surveille les travaux relevant de la présente Convention, en ce compris les travaux de remise en étatfaisant suite à la libération des locaux par les UTILISATEURS, en assure la réception, et le cas échéant la levéedes réserves, à l'exclusion des travaux faisant l'objet d'un contrat de maîtrise d'ouvrage déléguée, cesprestations étant assurées par le maître d'ouvrage délégué pendant la durée de sa mission.L'AGILE, selon la nature et/ou l'importance desdits travaux, pourra se faire assister d'un maitre d'ceuvre dontles honoraires seront à la charge du PROPRIETAIRE et/ou du ou des UTILISATEURS après accord exprès de ceux-ci. '
L'AGILE, en appui du PROPRIETAIRE, suit la levée des réserves de parfait achèvement jusqu'à extinctioncomplète de celle-ci, même au-delà de la remise de la liste finale en fin d'année de parfait achèvement. Dans lecadre de cette mission, intervention de l'AGILE ne saurait exonérer les intervenants techniques, la maîtrise
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kAGILE — Cité Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenanceA- 4GFL

d'ouvrage éventuelle et la maîtrise d'ceuvre de leur responsabilité à ce titre, à laquelle /AGILE ne saurait sesubstituer.
C.4 GESTION ADMINISTRATIVE, FINANCIERE ET JURIDIQUE
a. Juridique
L'AGILE, par le présent acte, s'engage à assurer un rôle de conseil sur tous actes contribuant au bonfonctionnement des Locaux et des liens juridiques entre les différents intervenants, notamment en ce quiconcerne le bon suivi des obligations figurant dans la Convention d'Utilisation.A cet effet, elle pourra, d'ores et déjà, engager toutes diligences pour la bonne application des obligationscontractuelles, auprès des UTILISATEURS et de tout intervenant sur les sites.A cet effet, l'AGILE, après mise en demeure restée infructueuse au bout de huit jours ouvrables, informera lePROPRIÉTAIRE de fa situation et recueillera ses instructions expresses pour toute poursuite à entreprendre.
De plus et après concertation -et accord du PROPRIETAIRE, l'AGILE palliera la carence éventuelle desUTILISATEURS en matière d'entretien de leurs locaux en faisant exécuter, aux frais desdits UTILISATEURS, lestravaux nécessaires à la bonne conservation de leurs locaux, après avoir mis en demeure ces UTILISATEURS deles exécuter, dans les conditions prévues aux Conventions d'Utilisation. :L'AGILE représentera le PROPRIETAIRE et, le cas échéant les UTILISATEURS, auprès de toutes administrations,juridictions, organismes externes ou toutes associations de gestion des sites [coproprlété, association syndicalelibre (ASL), associations foncières urbaines libres (AFUL), associations de gestion du Restaurant InterAdministratif (RIA) ...] dans le cadre de ses missions.Elle aura en particulier tous pouvoirs pour retirer des lettres recommandées, pour déposer et signer toutespiéces qui relévent de ses missions.
Par ailleurs, AGILE pourra être amenée, sur demande du PROPRIETAIRE ou.de sa propre initiative, à proposertout avenant ou acte de renouvellement de la Convention d'Utilisation.
b. Engagement de non-discriminationil est ici rappelé que constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes en raison deleurs origine, sexe, situation de famille, grossesse, apparence physique, patronyme, état de santé, handicap,caractéristiques génétiques, mœurs, orientation sexuelle, âge, opinions politiques, activités syndicales,appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religiondéterminée. -
L'AGILE informe le PROPRIETAIRE et les UTILISATEURS que toute discrimination commise à l'égard d'unepersonne est ainsi punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende (article 225-2 du code pénal).
Par ailleurs, le PROPRIETAIRE et les UTILISATEURS s'interdisent expressément de donner à l'AGILE desdirectives et consignes, verbales ou écrites, tendant à refuser l'occupation des lieux pour 'des motifsdiscriminatoires au sens de l'article 225-1 du code pénal.
c. Impôts
Le cas échéant, l'AGILE pourra remplir pour le compte du PROPRIETAIRE et/ou des UTILISATEURS lesdéclarations fiscales tendant au calcul par l'administration fiscale des impôts locaux afférents aux Locaux, de lataxe sur les bureaux et de tout autre impôt ou taxe liés aux Locaux, à l'exception de la TVA et de l'impôt sur lessociétés. ;
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Dans le cas où le calcul des impôts, tel qu'établi par l'administration fiscale, ne lui semblerait pas correct, elleen informera le PROPRIÉTAIRE et/ou les UTILISATEURS et engagera puis suivra les réclamations gracieuses oucontentieuses qui pourraient être formulées à cet égard après l'accord du PROPRIETAIRE ou des UTILISATEURSet avec l'aide de tout conseil choisi par lui.
Le coût de ces actions sera supporté par leur bénéficiaire, en fonction des clauses de la Conventiond'Utilisation.
En tout état de cause, l'AGILE ne pourra Jamais être regardée comme redevable d'une quelconque impositionau titre des Locaux.
d. Assurances et sinistres
Le PROPRIÉTAIRE et les UTILISATEURS assurent la souscription de toutes polices d'assurance dans la mesure oùils décident de ne pas être leur propre assureur.L'AGILE pourra, à la demande expresse du PROPRIETAIRE, souscrire, signer ou résilier tout contrat d'assurancerelevant de la gestion courante du bien ou encore de sa protection et mettre en œuvre les garanties accordéespar le contrat.
L'AGILE assure le suivi des polices d'assurance, qu'elle a elle-même souscrite pour le compte du PROPRIETAIREoù dont une copie lui est remise par le PROPRIETAIRE, dans le cas où ce dernier porterait le contrat.L'AGILE assure le suivi des polices d'assurance, dont une copie lui est remise par le PROPRIETAIRE ou lesUTILISATEURS.
Pour les travaux entrant dans le cadre de sa mission, et sortant du champ de son assurance responsabilitécivile, l'AGILE souscrit les polices construction, conformément aux accords-cadres négociés, le cas échéant, parle PROPRIETAIRE, et assure le paiement des primes afférentes.
Dès qu'elle en aura connaissance, l'AGILE informera le PROPRIETAIRE et/ou les UTILISATEURS de tous élémentssusceptibles de modifier les risques.
L'AGILE informera le PROPRIETAIRE et/ou les UTILISATEURS de tous éléments susceptibles de modifier lesgaranties souscrites et dont il auralt connaissance, de façon à ce que les Locaux solent constamment assurés' correctement contre tous les risques liés à leur nature, à leur qualité et à leur usage.
UAGILE s'assure annuellement que les UTILISATEURS ont procédé au paiement de leurs primes d'assurance« multirisques-responsabilité civile » en vérifiant les attestations qui lui sont fournies par ces derniers, dans lamesure où elle ne porte pas le contrat pour le compte du PROPRIETAIRE et/ou des UTILISATEURS.L'AGILE effectue toutes les déclarations de sinistre relevant de la présente Convention, assiste à touteexpertise, accepte toute indemnisation pour le compte du PROPRIETAIRE ou des UTILISATEURS en accord aveceux. Elle met en œuvre les garanties couvrant les vices de construction qui pourraient apparaître pendant lapériode de garantie décennale. |Elle commande et surveille tous travaux de réparation après sinistre, après accord du PROPRIETAIRE ou desUTILISATEURS, sous réserve de l'intervention d'un Maître d'Ouvrage Délégué désigné par le Maître d'Ouvrage.L'AGILE réalise ou fait réaliser à la demande du PROPRIETAIRE un audit de fonctionnement des équipements etsur la structure des Locaux en fin de première, de deuxième et de dernière année de garantie décennale. Lescoûts de ces audits seront pris en charge par le PROPRIÉTAIRE.L'AGILE assurera la gestion des sinistres couverts et pourra valider et percevoir les indemnisations liées auxsinistres afin de pouvoir régler les entreprises intervenant en réparation, notamment par la garantie décennaleet par toutes autres polices d'assurance ou garanties dont il aurait la mission et la charge.
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e. Visite de l'ensemble immobilier
L'AGILE procédera à des visites dé l'ensemble immobilier afin de vérifier le suivi et la qualité d'exécution desordres de service délivrés aux prestataires ou aux entreprises,
Elle fera contrôler les performances de fonctionnement des ouvrages, installations, équipements et servicesdont elle a la garde.
Elle signalera si nécessaire au PROPRIETAIRE et/ou aux UTILISATEURS les dysfonctionnements observés etproposera des solutions afin d'y pallier.
f. Comptabilité et finance1) Afin d'assurer l'exécution des missions qui lui sont confiées, AGILE élabore chaque année un budgetannuel de charges détaillé faisant ressortir les différents postes de dépenses et la répartition entre lePROPRIETAIRE et les UTILISATEURS conformément aux dispositions de la Convention d'Utilisation et àtoutes instructions complémentaires reçues.AGILE soumet, pour approbation au comité de gestion du site, ie budget et toutes modificationsJugées nécessaires afin de correspondre aux mieux aux besoins de ja gestion du site. Les documentsseront adressés au PROPRIETAIRE et les UTILISATEURS, dans un délai suffisant et au plus tard 5 joursouvrés avant la date fixée pour le comité de gestion.
L'AGILE devra rechercher toutes les économies de charges et mettre en œuvre une politique tendant àleur maîtrise, sans nuire à la sécurité des personnes, à la valeur patrimoniale des Locaux où à leur bonfonctionnement et en prenant en compte les objectifs de développement durable (dispositionssociales et environnementales).
La validation du budget de fonctionnement prévisionnel pour l'année suivante devra intervenir au plustard le 31 octobre de l'année courante.
a) Les appels de charges prévisionnelles seront effectués trimestriellement auprès desUTILISATEURS. Leurs échéances auront lieu les mois de fin janvier, avril, Juillet et octobre dechaque année. ;
b) Le budget à la charge du PROPRIETAIRE devra s'inscrire dans le respect des budgets allouéset des procédures de programmation et de gestion régionale du BOP 723.Les appels de charges prévisionnelles seront effectués auprès du PROPRIETAIRE de la façonsuivante :- Un appel de fonds à hauteur de 25 % au mois de janvierde chaque année,- Un appel de fonds à hauteur de 25 % au mois d'avril de chaque année,- Un appel de fonds à hauteur de 50 % au mois dejuillet de chaque année.Ce budget pourra, si nécessaire, être ajusté en cours d'exercice afin de correspondre au mieux auxbesoins de la gestion du site et sur la base de justificatifs présentés par l'AGILE.Toute modification du budget à la charge du PROPRIÉTAIRE devra être validée préalablement par leRUO et le RBOP du programme 723.
Pour la première année, l'appel de fonds correspond à celui effectué par le précédent gestionnairejusqu'à la veille de fa date de transfert financier entendue entre les parties, stipulée à l'article 6, ci-après.
2) L'AGILE prépare chaque année un plan de travaux sur cinq ans dénommé « Plan travaux » détaillantpar année civile, selon une classification mise au point en accord avec le PROPRIÉTAIRE et les
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LAGILE — Cité Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenanceEL 4bGFL

UTILISATEURS, les postes de travaux à réaliser. L'AGILE en présente une répartition entre lePROPRIETAIRE et les UTILISATEURS conformément aux instructions reçues,Le plan comprend les gros travaux d'entretien partiel ou total, de réparation, de conservation,d'embellissement et de mise en conformité des Locaux et de leurs équipements, ainsi que tous lestravaux d'amélloration, de structure et de solidité de l'immeuble, demandés par le PROPRIÉTAIRE ounécessaires à la bonne utilisation des locaux par les UTILISATEURS.
Ce plan distingue et précise les travaux ainsi que les honoraires de suivi qui entrent dans le cadre desprésentes, de ceux dont l'exécution sera réalisée sur la base d'une convention de maîtrise d'ouvragedéléguée qui pourrait être conclue entre l'AGILE et le PROPRIETAIRE.Ce plan est transmis par |'AGILE pour approbation en comité de gestion du site. Toute demande demodification sera étudiée et soumise à décision du comité de gestion du Site. Ce plan ne constitue pasun engagement ferme. Il a pour objet de permettre d'avoir une vision sur la programmation desfinancements nécessaires.
La validation du budget du plan de travaux pour l'année suivante devra intervenir au plus tard le 31octobre de l'année courante. En l'absence de validation expresse au-delà de cette date, le budget estréputé validé et entre en vigueur.
La programmation des travaux à la charge du PROPRIETAIRE devra s'inscrire dans'le respect desbudgets alloués et des procédures de programmation et de gestion régionale du BOP 723 telles quedécrites dans l'annexe n°10.
Les appels de fonds seront appelés trimestriellement auprès du PROPRIETAIRE et des UTILISATEURS.Leurs échéances auront lieu les mois dejanvier, avril, juillet et octobre de chaque année.
3) L'AGILE comptabilise les charges afin que la situation du PROPRIETAIRE et de chaque UTILISATEURpuisse être suivie à tout moment.
Les budgets seront présentés toutes taxes comprises.
Elle effectue et refacture les redditions de charges, chaque année, aux UTILISATEURS ainsi qu'auPROPRIETAIRE pour sa part. La reddition est facturée à la fin du premier trimestre de l'année N+1,après validation du comité de gestion de Site.
4) L'AGILE tient la comptabilité de toutes les dépenses liées à la maintenance et l'entretien des ouvrages,installations, équipements et services des Locaux, Cette comptabilité dite de « Site » est restituée sousforme de balance générale chaque trimestre au PROPRIETAIRE et aux UTILISATEURS.
Concernant l'ensemble des charges d'entretien des ouvrages, installations, équipements et desservices dont la répartition ne serait pas préalablement définie ou qui relèverait d'un partage entre lePROPRIETAIRE et les UTILISATEURS, la répartitiondes charges fait l'objet d'un article au sein durèglement de site. 1 y figure de manière précise la règle de répartition et la manière dont elle a étéconstituée. Cette dernière doit être validée par le PROPRIÉTAIRE et les UTILISATEURS en comité degestion de site. Ce règlement de site constitue une pièce Jointe aux Conventions d'Utilisation, ce à quoile PROPRIETAIRE s'engage.
c) Relations avec les tiers et l'administrationL'AGILE représente. éventuellement le PROPRIETAIRE auprès des organismes de copropriété, associationssyndicales libres (ASL), associations foncières urbaines libres (AFUL), ou toutes autres associations, aménageur
'12AGILE — Cité Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenance . ve 1G Ch. GFL

ainsi que toutes administrations publiques ét privées, ou services concessionnaires, en relation avec la gestiondes Locaux, .
Concomitamment, les UTILISATEURS, services occupants de l'ensemble immobilier, objet de la présenteconvention, autorisent d'ores et déja l'AGILE, dans le cadre du Décret tertiaire N° 2019-771 du 23 Juillet 2019,pour les actions sulvantes :
- — Salsir et modifier dans OPERAT, les consommations annuelles et la consommation de référence pour_ toutes les entités fonctionnelles assujetties localisées sur le site,- Ajuster dans OPERAT, les catégories d'activité et les coefficients d'usage associés, en tant que debesoin, .- Mettre en place, piloter et suivre les plans d'actions visant à atteindre les objectifs d'économied'énergie fixés par le Décret tertiaire, en concertation avec les UTILISATEURS; ces derniers n'étant pasexonérés de leurs responsabilités quant aux bonnes pratiques à respecter individuellement.
d) Règlement Intérieur
Le Règlement Intérieur des Locaux définit les modalités d'organisation, de fonctionnement et les principesgénéraux de sécurité des Locaux.L'AGILE a pour mission, après accord du PROPRIETAIRE, d'établir - s'il n'en existe pas - et de mettre à jour sinécessaire le Règlement Intérieur, de le faire valider par le PROPRIETAIRE et d'assurer sa notification auxdifférents UTILISATEURS,L'AGILE doit faire appliquer.le Règlement Intérieur par les UTILISATEURS.
C,5 RAPPORT DE GESTION
L'AGILE fournit trimestriellement au PROPRIETAIRE 'et aux UTILISATEURS :
- la situation comptable des différents UTILISATEURS,- un suivi d'engagement des travaux approuvés confiés à l'AGILE,- ' un comparatif budget/réalisé,- un suivi des impayés,- un suivi des dossiers de sinistres,
Le formalisme de ce rapport devra être convenu préalablement lors des comités de gestion de site, en. adéquation avec le logiciel de gestion utilisé par AGILE.
C.6 INSTANCE DE PILOTAGE ET DE SUIVI DE LA CONVENTION
Le suivi de la convention relève de l'instance de gestion du Site, présidée par le Secrétaire Général ou sonreprésentant nommément désigné par lui, et dénommée « comité de gestion ou conseil d'administration duSite » ou toutes autres appellations en vigueur.
Le suivi de la convention sera étudié au minimum deux fois par an.
li doit permettre une consolidation au niveau du comité de pilotage régional.
Elle associe les représentants des UTILISATEURS. La Mission régionale de la politique immobilière de l'Etat estinvitée à participer à cette instance.
ARTICLE 3 —- CONDITIONS GENERALES
3.1 OBLIGATIONS GENERALES DU PROPRIETAIRE ET DES UTILISATEURS
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&AGILE— Cité Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenance~L- 9pGEL

Les obligations générales du PROPRIETAIRE et des UTILISATEURS consistent à (i) répondre à toute demanded'information ou d'instruction émanant de l'AGILE et nécessaires à l'exécution de ses missions, (ii) rémunérerVAGILE dans les conditions prévues aux présentes, (iii) exécuter les engagements contractés par AGILE en sonnom en vertu des présentes, et {iv) obtenir les moyens financiers nécessaires à la réalisation de ses missions,VAGILE dispose des outils et matériels nécessaires à l'exécution des missions imparties par la présenteConvention, dont un bureau, sur le site pris en charge.Les surfaces occupées par l'AGILE et l'équipe de gestion seront considérées dans les parties communes du siteet entreront dans les charges communes générales à répartir. '
3,2 QUALIFICATIONEtant une société dont le capital est détenu à 100 % par l'Etat, AGILE est exclue du champ d'application de lajoi n°70-9 du 2 janvier 1970 conformément aux dispositions de l'article 2 de ladite loi et de l'article 95, alinéa 2de son décret d'application n°72-678 du 20 juillet 1972.
3.3 RESPONSABILITEPendant la durée de la présente Convention, toutes les missions définies à l'article 2 sont exécutées par V'AGILE,en professionnel normalement dillgent en pareille matière.Le PROPRIETAIRE ou, selon le cas, les UTILISATEURS supportent l'intégralité des frais, des coûts, dettes etréclamations, quels qu'ils soient, au titre des Locaux.il en va de même pour les frais, coûts, dettes et réclamations relatifs aux contrats concernant les Locaux ainsiqu'à tout contentieux (pendant, potentiel ou qui se révélerait) se rapportant aux Locaux et ce, de quelquemanière que ce soit.La rémunération de l'AGILE est stipulée nette de toutes charges et autres frais.En conséquence, le PROPRIÉTAIRE ou, selon le cas les UTILISATEURS, s'engagent à indemniser intégralementVAGILE de tous les coûts, quels qu'ils soient, qu'elle supporterait dans le cadre de la gestion des Locaux et quine seraient pas expressément compris dans sa rémunération telle que fixée à l'article 5 ci-après.De convention expresse entre les Parties, les obligations de l'AGILE au titre des présentes doivent êtreinterprétées limitativement à la lumière de l'énumération qui en est faite à l'article 2.En tout état de cause, la responsabilité de VAGILE ne peut ni être engagée, ni recherchée dans le cadre del'exécution de ses missions telles que définies à l'article 2 ci-dessus, sous réserve que les dommages,préjudices, plaintes ou réclamations dont le PROPRIETAIRE ou les UTILISATEURS pourraient faire directement.l'objet ne résultent pas de la faute prouvée de l'AGILE.En outre, l'AGILE n'est pas tenue pour responsable de la non-exécution de l'une quelconque de ses obligationsau titre des présentes, dans la mesure où elle prouverait que cette non-exécution a été due à un empêchementindépendant de sa volonté, qu'elle ne pouvait pas raisonnablement prévoir au moment de la conclusion desprésentes, ou qu'elle n'aurait pas pu raisonnablement éviter, ni se prémunir, ni surmonter ou dont elle nepourrait pallier les conséquences qu'en engageant des dépenses hors de proportion avec la rémunérationperçue au titre des présentes en application avec l'article 5, notamment, cette énumération n'étant paslimitative, en cas de force majeure, de cas fortuit, d'omission ou de défaut de transmission d'informations, dedocuments ou de directives de la part du PROPRIÉTAIRE ou des UTILISATEURS susceptible d'avoir une influencesur les Locaux ou l'exécution de la Convention. L'AGILE doit avertir le PROPRIÉTAIRE ou les UTILISATEURS, selonle cas, sans délai, de l'empêchement auquel elle est confrontée.
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AGILE — Cité Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenance Ql ofhe GFL

En toute hypothèse 'AGILE n'est pas garante de la réalisation des objectifs du PROPRIETAIRE ou desUTILISATEURS, ni responsable des conséquences dommageables qui pourraient découler d'actes oud'omissions du PROPRIETAIRE ou des UTILISATEURS, qu'ils soient conformes ou contraires aux conseils ourecommandations de l'AGILE,
En tout état de cause, en dehors des cas où une faute lourde ou dolosive lui serait imputable, la responsabilitéde l'AGILE est limitée aux Seuls préjudices directs et certains dans la limite maximum de sa rémunérationpercue au titre de la présente Convention telle que définie à l'article 5 ci-dessous.Pour être recevable, toute action en réparation et/ou responsabilité doit être introduite à l'encontre de AGILEdans les six (6) mois de {a Survenance de l'évènement dommageable. Dans Je méme temps, le PROPRIETAIREdevra étre informé, de cette action, par la partie demanderesse,Les livres et dossiers que I'AGILE tient en exécution du présent mandat demeurent la propriété du: PROPRIETAIRE ou des UTILISATEURS et elle s'engage à les leur restituer dans les meilleurs délais au terme de laprésente Convention.
3.4 EVALUATION DE L'AGILESTOLYATON DE L'AGILE |
Les modalités d'exercice par l'AGILE des missions imparties par la présente Convention feront l'objet d'uneévaluation.
afférents.
À compter du premier renouvellement, la qualité des prestations sera mesurée aux moyens d'indicateurs deperformance dont les résultats seront présentés et discutés avec le PROPRIETAIRE et les UTILISATEURS dans lecadre du comité de gestion du site, Ces indicateurs sont définis dans le Plan d'Assurance Qualité,
ARTICLE 4 — RESILIATION DE LA CONVENTIONLa Convention pourra étre résiliée de plein droit à tout moment par l'une ou l'autre des PARTIES, en cas demanquement grave ou répété par l'une d'entre elles.
Cette résiliation sera effective après Une mise en demeure adressée à la PARTIE défaillante par lettrerecommandée avec accusé de réception.
La résiliation prendra effet dans un délal d'un (1) mois à compter de la réception de la mise en demeure,La présente faculté de résiliation s'entend sans préjudice du droit, pour la PARTIE qui aurait subi un préjudice,d'en demander réparation,
Les contrats conclus par l'AGILE en exécution de l'article 2 C.3, de la présente Convention sont, de plein droit,transférés au PROPRIETAIRE et/ou aux UTILISATEURS.
AGILE — Cité Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenonceel opGFL.

ARTICLE 5 — REMUNERATION5,1 HONORAIRESLes règles et la mécanique de détermination des honoraires résultent des conclusions du groupe de travailnational rendues le 15 septembre 2021. Ces conclusions ont été validées par le Conseil d'administration deVAGILE le 20 septembre 2021 et approuvées par le DIE représentant de l'Etat actionnaire.A compter du 22 décembre 2023 et pour.les missions énumérées dans la présente Convention, l'AGILE perçoitune rémunération annuelle composée de deux éléments :- au titre de la gestion administrative et juridique (cf. article C.4 ci-dessus}, des honoraires de 2,2 % desJoyers de référence pratiqués dans la communeoù sont situés les Locaux, tels que déterminés parl'Observatoire des Valeurs Locatives Tertiaires (OVALT}, à savoir à la date d'effet des présentes 167,40€/HT-HC/m? SUB/an ;- au titre de la gestion technique et de la gestion des services (cf. articles C.1 et C2 ci-dessus), deshonoraires forfaitaires de 3,12 € HT/m? SUB (Application de la formule suivante : honoraires (en €HT/m')= - 0,0000491 x Surface (SUB) + 4,92. La surface retenue est de 36 756 m? SUB)S'agissant de la période entre la date d'effet de la convention et le 22 décembre 2023 date de livraison de laconstruction, il est appliqué une gratuité d'honoraire.Ces honoraires seront révisés, chaque année au 1° janvier, conformément à l'article 5.2 ci-dessous.Lorsque l'AGILE suit en outre des travaux relevant de la présente Convention et mentionnés à l'article C.a4.f.2 ci-dessus, des honoraires à hauteur de 10% du montant des travaux TTC pourront être perçues. Ces honorairesseront appliquées après validation en conseil de Site. Ce taux est appliqué pendant la périoded'expérimentation et sera réexaminé a son terme. Pour les travaux donnant lieu a la conclusion d'uneconvention de maîtrise d'ouvrage déléguée, la rémunération de l'AGILE sera déterminée par ladite convention.Ces rémunérations sont exprimées en montant hors taxes et majorées du taux de TVA en vigueur au momentde la facturation.La rémunération décrite ci-dessus ne couvre en aucun cas les frais nécessaires aux éventuelles procédures{avocats, experts, etc.) devant être engagés. Ces frais sont refacturés sur justificatifs au PROPRIETAIRE ouUTILISATEURS en sus des honoraires de gestion.La rémunération ne couvre pas non plus le coût des contrats de prestations externalisées auxquels il sera faitappel pour l'exécution de l'article 2 C.3. de la présente Convention, qui sera refacturé à l'euro l'euro.
5.2 INDEXATION5.2.1, Les Parties conviennent d'indexer les honoraires visés ci-dessus sur l'indice des locaux d'activitéstertiaires {ILAT) publié trimestriellement par l'Institut National de la Statistique et des ÉtudesÉconomiques (INSEE). Ils seront Indexés de plein droit et sans aucune formalité chaque année à la dateanniversaire du ler janvier.5.2.2, Les honoraires seront révisés selon cet indice pour la première fois, a minima douze (12) mois après ladate de prise d'effet de ja convention, soit le Ler janvier 2025, avec :- pour indice de base, le dernier indice publié à la date de prise d'effet de la convention, soit celui du 2èmetrimestre 2023 dont la valeur est 130,64 ;- pour indice de comparaison, l'indice du dernier trimestre connu à la date du 1er janvier 2025.
16neAGILE — Cité Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenance heOr 4GFL

Pour les révisions ultérieures aux dates anniversaire de la date de prise d'effet de la convention, il sera procédéà l'indexation des honoraires annuels en Prenant. pour base les honoraires de la période annuelle concernée,et: ,~ pour indice de référence, l'indice ayant servi à la précédente indexation des honoraires i
4~ pour indice de Comparaison l'indice du même trimestre calendaire de |
Le jeu de l'indexation n'étant subordonné à aucune notification, l'indexation s'appliquera de plein droit. Ainsile fait de ne pas avoir immédiatement indexé les honoraires n'entrainera aucune déchéance dans le droit del'une des Parties de réclamer l'application ultérieure de l'indexation avec effet rétroactif à la date d'indexationstipulée ci-dessus,Les parties s'entendent d'ores et déjà que l'indexation annuelle des honoraires sera plafonnée, tant à Jahausse qu'à la baisse, à hauteur de 5% de Variation.
5.2.3. En cas de cessation de publication ou de disparition de l'indice choisi, et si un nouvel indice était publiéafin de se substituer à celui actuellement en vigueur, les honoraires se trouveraient de plein droit indexé sur ce
A défaut d'indice légal de remplacement, les Parties conviennent de lui substituer un indice similaire choisi d'uncommun accord entre elles.
Faute d'accord entre les Parties sur le nom de l'arbitre, celui-ci sera désigné par ordonnance de Monsieur lePrésident du tribunal de Grande Instance du lieu de situation de l'immeuble, à la requête de la partie la plusdiligente. Dans tous les cas, l'arbitre aura tous les pouvoirs d'amiable Compositeur et sa décision sera définitiveet sans recours.
5.2.4, VAGILE déclare que la clause d'indexation constitue une stipulation essentielle et déterminante de savolonté de contracter, sans laquelle la présente convention n'eût Pas été conclue.
5.3 MODALITES DE PAIEMENTeH ES DE PAIEMENT
La rémunération annuelle telle que fixée au Paragraphe 5.1, ci-dessus, est payable par le PROPRIETAIRE et/oules UTILISATEURS selon uné clef de répartition convenue entre eux, en un seul versement, dans les 30 jours dela réception de la facture adressée par l'AGILE. Le PROPRIETAIRE et chaque UTILISATEUR seront facturés selonla clef de répartition définie.A ce titre, une annexe financière, dont le modèle figure en annexe 7, précise ces modalités de répartition et leséléments d'imputation budgétaire correspondants (en tant que besoin BOP, UO, centre financier, domainefonctionnel, domaine de l'activité, compte budgétaire et compte du plan comptable de l'Etat}. Elle est revue etvalidée annuellement en comité de gestion de site.Les dispositions relatives aux délais de paiement prévues à la section Il du chapitre I! du titre IX du livre ler duCode de la commande publique (articles L2192-10à L2192-15) sont applicables à Ja présente Convention.Lorsque l'AGILE a recours à des sous-traitants pour la réalisation de travaux, les dispositions des titres 1°" et Hlde la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance s'appliquent, conformément à l'article L.2521-2 du Code de la commande publique, j
ARTICLE 6 — DUREE DE LA CONVENTIONLa présente Convention est conclue pour une durée de trois années entières et consécutives, à compter du 28novembre 2023, en respectant les périodes suivantes :
17DCité Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et dexploitation-maintenance he Lye çLGFL

. - Phase de Prise en charge à compter du 28 novembre 2023 (étant entendu que la responsabilité de l'Agile sefera au furet à mesure de la mise en place des contrats)- Phase Opérationnelle à compter de l'issue des emménagements des différents UTILISATEURSCes dates seront validées lors de la mise en place du plan qualité du site.A l'issue de la période Initiale, la présente Convention sera renouvelée par tacite reconduction pour une durée
de trois ans.
Elle pourra être dénoncée par la Partie désirant y mettre un terme à chaque date anniversaire avec un préavisde trois mois.La présente Convention prendra fin le 27 novembre 2025.
ARTICLE 7 - OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES, FISCALES ET SOCIALES7,1 LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLEGALAGILE s'engage à respecter les dispositions des articles L8211-1 et suivant du code du travail relatifs à la luttecontre le travail illégal.Par la signature de la présente Convention, l'AGILE atteste sur l'honneur, (i) qu'elle a procédé au dépôt auprèsde l'administration fiscale, à la date des présentes, de l'ensemble des déclarations fiscales obligatoires, et (ii)que le travail est réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard des articles 1122-10, L3243-2 etR3243-1 et, qu'en cas d'emploi de salariés de nationalité étrangère, ces derniers sont dans une situationrégulière les autorisant à exercer une activité en France.Dans l'hypothèse d'emploi de salariés de nationalité étrangère par l'AGILE, celle-ci s'engage par/et à lasignature des présentes à remettre au PROPRIETAIRE et aux UTILISATEURS et tous les six mois, au cours de sonexécution, la liste nominative des salariés étrangers employés par l'AGILE et soumis à autorisation de travailmentionnée à l'article [5221-2 du code du travall. _
7.2 OBLIGATIONS LEGALES ET ADMINISTRATIVESL'AGILE déclare qu'elle fera son affaire personnelle, de l'accomplissement de toutes formalités juridiques,fiscales et administratives relatives à la réalisation des activités et qu'elle effectuera en conséquence toutes lesdéclarations et s'acquittera de tous les impôts et taxes, selon la législation en vigueur, de sorte que lePROPRIETAIRE ne soit jamais inquiété à ce sujet.ARTICLE 8 — PROTECTION DES DONNEES À CARACTERE PERSONNELChacune des PARTIES est tenue au respect des règles, européennes et françaises, applicables au traitement desdonnées à caractère personnel éventuellement mis en œuvre aux fins de l'exécution de la présenteConvention. À ce titre, toute transmission de données à des tiers, y compris au bénéfice d'entités établies horsde l'Union européenne, qui ne serait pas strictement conforme à la réglementation en vigueur estformellement prohibée.
ARTICLE 9 — ADHESION DE NOUVEAUX UTILISATEURS
18eeAGILE — Cité Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenanceROSEGPL

Tout nouveau service UTILISATEUR au-dela des présents signataires adhére a la présente Convention et indiquedans l'annexe 4, qui est ajoutée après accord avec 'AGILE, les services particuliers auxquels il entend, le caséchéant, recourir,L'installation du nouveau service UTILISATEUR sur le Site, préalablement autorisée par le PROPRIÉTAIRE, est, entout état de cause, subordonnée à la signature par ledit service UTILISATEUR de la présente Convention. LePROPRIETAIRE devra justifier auprès de l'AGILE du respect de cette formalité.
ARTICLE 10 — RETRAIT D'UN UTILISATEUR
Dans le cas où un UTILISATEUR viendraità quitter l'immeuble ou le Site, objet de la présente Convention, celul-ci devra signer l'Annexe 4, notifiant ainsi son retrait des obligations dela Convention.
ARTICLE 11 — ENREGISTREMENT DE LA CONVENTION DE GESTION
La présente Convention fera l'objet d'une publicité sur les supports habilités.
ARTICLE 12 — ELECTION DE DOMICILE ET. COMPETENCE JURIDICTIONNELLEPour les besoins des présentes, chacune des PARTIES sera domicillée à l'adresse indiquée ci-dessus au titre descomparutions de la présente convention.
Tout changement de domicile devra être notifié à l'autre PARTIE, par écrit, un mois avant ledit changement.
Les PARTIES s'efforceront de régler à l'amiable tout différend éventuel relatif à l'interprétation des stipulationsde la présente Convention ou à l'exécution des missions objet de celle-ci.A défaut de règlement amiable, tout différend découlant de la présente Convention ou en relation avec celle-cisera tranché définitivement par les tribunaux compétents du ressort de Paris.
- Pour le PROPRIETAIRE :
Représenté par Monsieur Georges-Francols LECLERC, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de:défense et de sécurité Nord, préfet du Nord,
nou Begrges-François LECLERC,
Mme Sandrine BRUN, Directrice Générale Déléguée,
(ue
19AGILE - Cité Administrative Marianne de Lille - Conventionde gestion et d'exploitation-maintenance

- Pour les UTILISATEURS : Intérieur, représenté par Monsieur Louis-ral pour l'Administration du Ministère de I'istration du Ministère de l'intérieur,Le Secrétariat Géné Général pour l'AdminXavier THIRODE Secrétaire Général du Secrétariat
des Finances Publiques des Hauts-de-France et du département duLa Direction Régionalek MORDACQ Directeur Régional des Finances Publiques,Nord, représentée par Monsieur Fran:
+ de la Forêt des Hauts-de-France,'Alimentation, de l'Agriculture ection Régionale de Alimentation, deLa Direction Régionale de | T, Directeur de la Direreprésentée par Monsieur Bjorn DESMEl'Agriculture et de la Forêt des Hauts-de-France,Su. LS |> TT
Le Secrétariat Général Commun Départemental, représenté par Madame Agnès CHEVREUIL, directrice
du SGCD,
à l'Engagement et aux Sports des Hauts-La- Délégation Régionale Académique à la Jeunesse,| de Région académique,de-France, représentée par Michel DAUMIN, Secrétaire Généra
u travail et des Solidarités, représentée parLa Direction Régionale de l'économie, de l'emploi, d le de l'économie, de l'emploi, du,Monsieur Bruno DROLEZ, Directeur Régional de la Direction Régionàtravail et des Solidarités, 4] |
Ed
ploi, du Travail et des Solidarités, représentée par MonsieurLa Direction Départementale de l'Em j, du Travail et des Solidarités,Emmanuel RICHARD, Directeur de la Direction Départementale de l'EmploLet i7 }" / ; 3LT f TT/ aPa )fo a; 20e Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenanceAGILE — Cité Administrative Marianne di (l-sbcel

La Direction Départementale des Territoires et de la Mer, représentée par Monsieur Antoine LEBEL,Directeur Départemental de la Direction des T.erritoires et de la Mer,
La Direction du Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaire, représentée par MonsieurPARISIS, Directeur de la Direction du Centre Régional des Œlvres Universitaires et Scolaire,
la Délégation de [Inspection Générale de laChristophe GABILLARD, Chef de la délégation IGPN,Police - Nationale* feprésentée par Monsieur
La Direction Zonale au Recrutement et à la Formation de Ja PolicMadame Valérie MAUREILLE, directrice zonale de la PN,
L'Antenne interrégionale de la Mission Nationale de Contréle et de |Sécurité Sociale de Lille, représentée par Madame Chantal COURDAIN, che
e Nationale, représentée par
'Audit des Organismes deffe de l'antenne de Lille,
Le Conseil National des ActivitéDirecteur du CNAPS,lui-même représentédéfense Nord,

L'Office français de la biodiversité, représenté par Monsieur Alain GUIBÉ, agissant en sa qualité de DirecteurFinancler, agissant en vertu d'une subdélégation de signature de Monsieur Denis CHARISSOUX, en sa qualitéde Directeur général délégué "Ressources", agissant jui-même en vertu d'une délégationde signature deMonsieur Olivier THIBAULT, en sa qualité de Directeur général, jui-même habilité en vertu de sa nominationpar décret du Président de la République
L'Agence des services et de paiement, représentée par Monsieur Stéphane LE MOING, PrésidentDirecteur général,Lui-même représenté par Monsieur Christophe COUDERT, Directeur régional\
l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires, représentée par Monsieur Stanislas BOURRON,directeur Général,Lui-même représenté par Madame Raphaëlle GODDET, Secrétaire Général
Fait, en 1 exemplaire, le 27 novembre 2023
ANNEXESAnnexe 1: Plan des Locaux et état des surfacesAnnexe 2: Liste des lacaux concernésAnnexe 3: Liste des documents impératifs à transmettre à l'AGILE pour sa gestionAnnexe 4: Liste des prestations pour le compte du Propriétaire et des Utilisateurs - Annexe d'adhésion et deretraitAnnexe 5: Prestation de Responsable Unique de Sécurité — Conditions d'exécution ou Sans objet.Annexe 6: Conventions d'UtilisationAnnexe 7 : Annexe financière annuelle 22.exploitation-maintenanceAGILE — Cité Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d' a

Annexe 4 - Liste des Prestations réalisées pour le compte du Propriétaireet des Utilisateurs - Annexe d'adhésion et de retraitCité administrative Marianne de Lille
Contrôle de la valldation eSuivi du règlement intérieur :Sulvl des quote-parts utilisateurs et répartition des charges .Suivi de l'occupationGestion des comités de site
Taxes foncièresAssurance multhoh batimentaire
RETri, collecte, enlèvement, traitementMaintenance TechniqueClos et couverts :Chauffage Ventilation, ClimatisationPlomberie °Electricité - Courant fortCourants faible - GTC / GTBCourants faible - Inter phonie / VidéophonieCourants faible- Télép one (autocoms, réseauxCourants faible - Fourniture d'accès à internet infrastructure réseauSecond œuvreExtérieurs, accès et VRD
i |
Ascenseur, EPMR et monte-chargeAccessoires de levage
Gestion du mobilier extérieurSécurité IncendiePersonnels de sécurité incendieSystème de sécurité incendie (SSIDésenfumagequipements de lutte contre l'incendie (ELI
Sans objetPersonnels de surveillance "Vidéosurveillance extérieureAnti-intrusion(*2 / télésurveillance
Fourniture d'énergiePilotage énerpétique .Hygiène, Sécurité, Environnement |Veille règlementaire [xa ————=]
CONVENTION: Utillsäteurs :: 'PrestationsGestion des travaux : " aiesProgrammation pluriannuelle et pilotage des travaux fa eeSuivi des Garanties (parfait achévement, bon fonctionnement et décennale :Travaux d'aménagement intérieur espaces UTILISATEURSTravaux d'aménagement intérieur espaces communs
Sb


REPUBLIQUEFRANCAISE FLibertéEgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
L'administrateur général des Fi _ PREFECTURE DES HAUTS-DE-FRANCE| "er general des Finances PubliquesSousssigné. certifie que les biens concernés par le ET DU DEPARTEMENT DU NORDPrésent acte ou la présente ordonnanced'expropriation, sont iminatriculés à l'inventairepropriétés de l'Etat,sous le numéro Chorus Re-Fx.C2 Sy fee CONVENTION D'UTILISATIONNuméro de contrat... 2. ELLELille le. St (al. — #-
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Convention d'utilisation n° 059-2024-0013Les soussignés :1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Madame Véronique LEBLOIS, inspectricedivisionnaire des Finances Publiques, dont les bureaux sont à Lille, 82 avenue JF KENNEDY, agissanten vertu de la délégation de signature du Préfet et de la subdélégation du Directeur régional desFinances publiques des Hauts de France et du Département du Nord qui lui ont été consenties pararrêté du 5 février 2024 et décision du 17 février 2025 .ci-après dénommé le propriétaire,d'une part,2°- Le service utilisateur, La Direction Départementale de la Protection des Populations-Nord,représenté par monsieur Frédéric PIRON agissant en sa qualité de Directeur Départemental dontles bureaux sont au 2 boulevard de Strasbourg, 59000 LILLE.ci-après dénommé l'utilisateur,d'autre part,Se sont présentés devant nous, Préfet des Hauts-de-France, Préfet du Nord et sont convenus dudispositif suivant :
EXPOSEL'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'une partie de la citéadministrative, cité Marianne, située 2 boulevard de Strasbourg, 59000 LILLE, dans les conditionsfixées par la présente convention, par les circulaires du Premier ministre relatives à la politiqueimmobilière de l'État et par les dispositions propres aux cités administratives.La présente convention s'applique aux parties mises à la disposition exclusives de l'utilisateur ainsiqu'à une quote-part des équipements communs et des parties communes définies dans lerèglement d'utilisation collective (RUC) et ses annexes, joints à la présente convention . L'immeublesusmentionné étant utilisé par plusieurs services, ce règlement est établi en vue de définir : lesconditions d'utilisation du bien immobilier, la liste des occupants de la cité administrative(notamment les services de l'État et les établissements publics nationaux), le périmètre des partiescommunes et des parties à usage exclusif de l'utilisateur ainsi que les modalités de financement dufonctionnement, de l'entretien courant, de l'entretien lourd et des travaux structurants de la cité.
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CONVENTION
Article 1°Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 a R.2313-6 ducode général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre ala disposition del'utilisateur pour les besoins en bureaux de l'Agence nationale de la cohésion des territoires,l'immeuble désigné à l'article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l'Etat sis à Lille, 59000, 2 boulevard de Strasbourg d'unesuperficie totale de 18605 m? cadastré 10 0039 tel qu'il figure sur le plan annexé n°1, délimité par un
liseré.Les parties de la cité administrative exclusivement mises à disposition du titulaire de la présenteconvention sont identifiées sous Chorus RE-Fx par les numéros 207947/529156/20.La surface utile brute (SUB) des parties exclusives mises à disposition de l'utilisateur est de 1124,91m? sur un total de 2022736 m? soit un ratio de 5,56%.Les parties communes sont identifiées sous Chorus RE-Fx par les numéros 207947/529156/9.La quote-part de surface utile brute commune affectée à l'utilisateur représente 5,56 % des18133,84 m° de SUB de surface commune de l'ensemble immobilier soit 1008,48 m? de SUBl'immeuble susmentionné étant utilisé par plusieurs services utilisateurs, un règlement d'utilisationcollective (RUC) ayant vocation à préciser les conditions d'utilisation de l'immeuble ainsi que lesmodalités de financement de l'entretien courant, de l'entretien lourd et des travaux structurants
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figure en annexe n°2 à la présente convention .Les plans définissant les locaux et surfaces objets de la présente convention sont annexés 3. Ils sontdélimités par des couleurs différentes.L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de ChorusRE-Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquentautomatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendancedomaniale désignée ci-dessus.Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ouusure inhabituelle.

Article 3Durée de la conventionLa présente convention est conclue pour une durée de neuf (9) années entiéres et consécutives quicommence le 22 décembre 2023, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 4Etat des lieuxL'état des lieux contradictoire a été effectué par les représentants de l'occupant et par l'agence degestion de l'immobilier de l'État (AGILE) dans le cadre de sa mission technique de représentationconformément à la convention de gestion et d'exploitation maintenance numéro EMPM.2023.0007 .
Article 5Ratio d'occupationLes surfaces de l'immeuble désigné à l'article 2, parties mises à disposition exclusive de l'utilisateuret quote-part des parties communes, sont les suivantes :Pour l'immeuble :- Surface de plancher (SDP) : 59087 m?- Surface Utile Brute ( SUB ) : 38361,20 m?
Les surfaces des parties privatives et la quote-part des surfaces communes de l'utilisateur del'immeuble désigné à l'article 2 sont les suivantes :Surfaces privatives :- Surface utile brute : 1124,91 m?
Quote-part des surfaces communes :- Surface utile brute : 1008,48 m?
Au 23 septembre 2024, (date d'installation du personnel du service utilisateur dans les locaux )88,26 résidents sont recensés dans l'immeuble.Ces éléments permettent de déterminer le ratio d'optimisation immobilière, nouveau ratiod'occupation de référence de la politique immobilière de l'État, exprimé en m? SUB par résident.Le ratio d'optimisation immobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 s'établit à 2417 m? parrésident.
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Article 6Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
61. L'usage de la partie de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé auservice désigné à l'article 1% et pour l'objet mentionné au même article.6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présenteconvention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2, délivrésantérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Cestitres d'occupation sont listés au sein d'une annexe 4 à la présente convention.
Article 7Impôts et taxesL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait l'objetde la présente convention, au prorata de la surface utile brute qu'il occupe (surfaces à usageexclusif et quote-part des surfaces communes) conformément au règlement d'utilisation collective.
Article 8ResponsabilitéL'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notamment lescontrôles réglementaires, afférentes aux parties exclusivement mises à sa disposition ainsi qu'auxparties communes (dans la limite de sa quote-part) de l'immeuble désigné à l'article 2 pour la duréede Ja présente convention, conformément au règlement de site.
Article 9EntretienL'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparationsrelatives à l'immeuble désigné à l'article 2. Le financement de ces dépenses est assuré parl'utilisateur avec les dotations inscrites à son budget.La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion du Compted'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » régi par l'article 47 de la loi definances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue,sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :- avec les dotations du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat »dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel deprogramme ministériel ou régional compétent ;- avec les dotations inscrites sur son budget.Le préfet représente le maître d'ouvrage qui délègue la mission de la conduite d'opération ou lamaîtrise d'ouvrage en tant que de besoin.
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Le financement des dépenses d'entretien (courant et lourd) pour les surfaces communes est précisédans le règlement d'utilisation collective (RUC) annexé à la présente convention. Il peut être faitappel à un marché multi-service ou multi-technique pour assurer l'entretien et la maintenance desparties à usage exclusif et/ou communes.Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et demise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compter dela date de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où ladécision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai de un ancommencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci,obligatoirement porté sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour lesbâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer lesdroits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquencesqui en résulteraient.
Article 10Objectifs d'amélioration de la performance immobilière
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État et tels qu'exposésau sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas pluriannuels destratégie immobilière (SPSI), l'utilisateur s'engage à améliorer la performance immobilière del'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention.L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d'occupation tel queconstaté à l'article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demandercommunication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d'occupation.
Article 11Coût d'occupation domaniale hors chargesLe coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l'article 2 est exprimé en €/m? SUB. Il constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera actualisé annuellementet ne donne pas lieu à facturation.Actuellement, l'immeuble ne dispose pas d'un CODHC.
Article12Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisél'immeuble remis à l'utilisateur.
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État, il vérifienotamment:
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- L'état d'entretien général de l'immeuble ;- L'évolution du ratio d'occupation- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile àl'utilisateur pour la réalisation de ses missions.Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :- D'un procès-verbal de conformité si le contrêle valide les termes de la présente convention ;- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorationsattendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date denotification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lors decette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues.A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec lepropriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présenteconvention.En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et lerésultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée parvoie d'avenant.
Article 13Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire duréférentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement lavaleur du bien dans les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 dudécret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14Terme de fa convention
141. Terme de la convention : |La présente convention prend fin de plein droit le : 14/12/2030)Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévues parle Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :La convention peut être résiliée avant le terme prévu :a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses engagements ;b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signatairesde la présente convention, l'exige ;
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c) Lors de la mise en ceuvre par le préfet de la stratégie immobiliére élaborée au niveau régionaldans le SDIR;d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale oud'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;e) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'unpréavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention :La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
Article 15Intervention de l'agence de gestion de l'immobilier de l'État
Le propriétaire ou l'utilisateur peuvent confier tout ou partie des missions et prestations définiesaux termes de la présente convention à l'agence de gestion de l'immobilier de l'État dans lesconditions et limites définies dans une convention spécifique portant sur la gestion et l'exploitationmaintenance de l'immeuble,
Dans le cas où une telle convention est conclue, tout nouveau service utilisateur souhaitants'installer au sein de l'immeuble devra préalablement signer ladite convention.
En contrepartie des missions exercées par l'agence de gestion de l'immobilier de l'État, cettedernière percevra une rémunération qui sera payable par le propriétaire et/ou l'utilisateur selon uneclé de répartition convenue entre eux qui pourra, le cas échéant, déroger aux stipulations del'article 9.
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.Fait à Lille, le 15 OCT. 2025
Le représentant du service utilisateur Le représentant de l'administrationchargée re|Le directeur départemental dela Le responsable de la division de laprotection des populations-Nord.
Z—-Frédé ic PIRON
Le préfet de la région Hauts-de-FrancePréfet du NordPour le Pr fet etPar déLe setrétaire rs siniBertrand GAUME Pierre MOLAGER
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Département :NORD
Commune :LILLE
Section : 10 39Feuille : 000 IO 01
Échelle d'origine : 1/1000Échelle d'édition : 1/2500
Date d'édition : 19/03/2025(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC50©2022 Direction Générale des FinancesPubliques
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
CDU 059-2024-0013
ANNEXE 1
Le plan visualisé sur cet extrait est gérépar le centre des impôts foncier suivant :Service départemental des impétsfonciers du NordPôle Topographie et Gestion CadastraleCentre des Finances publiques 5946659466 LOMMECEDEXtél. 03 66 19 77 77 -faxsdif.nord.ptgc@dgfp.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
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9268750
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9268500
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1703750 1704000
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISE FLibertéÉgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
PREFETDE LA REGION HAUTS-DE-FRANCEPREFET DU DEPARTEMENT DU NORD
Annexe 2
REGLEMENT DE SITECité administrative MarianneConventions d'utilisation059-2024-0005 OFB — 059-2024-0007 DRFIP HDF — 059-2024-0008 SGAMI59 —059-2024-0009 DDTMS9 — 059-2024-0010 DREETS HDF — 059-2024-0011 DDETSS59 -059-2024-0012 CROUS HDF — 059-2024-0013 DDPP59 — 059-2024-0014 ASP -059-2024-0015 DRAAF HDF — 059-2024-0016 DRAJES HDF — 059-2024-0017 ANCT -059-2024-0018 SDJESS9 — 059-2024-0019 CNAPS — 059-2024-0020 SGCDS59 -059-2024-0021 IGPN — 059-2024-0022 DZRFPN — 059-2024-0023 MNC
1- Objet du réglement
Le présent réglement a pour objet de fixer les conditions d'utilisation collective de l'ensembleimmobilier désigné a l'article 2 du présent document.A cet effet :- il définit les différentes parties à usage privatif et les parties communes utilisées par chaqueoccupant de l'ensemble immobilier, et attribue un numéro a chaque lot ;- il détermine les conditions d'utilisation de chaque type de parties ;- il définit les charges d'entretien courant, lourd et de travaux structurants. I] précise les modalités deleur répartition entre les occupants.Par commodité, les occupants titulaires d'une convention d'utilisation ou les titulaires de droitsdélivrés sur le site objet du présent règlement seront désignés ci-après sous le nom de l'utilisateurou l'occupant.Le présent règlement de site sera annexé à toutes les conventions d'utilisation établies pour ce siteou aux différents titres d'occupation délivrés au profit de tiers.Les annexes du présent règlement seront modifiées autant que de besoin et notamment à chaquechangement d'occupation du site impliquant un nouvel état de répartition des surfaces et chargesentre les occupants.Un nouveau règlement d'utilisation collective sera établi en cas d'arrivée d'un nouvel occupant ou deremplacement d'un service occupant.Les missions de gestion locative, budgétaire et bâtimentaire, sont assurées pour l'État propriétaire etl'Etat occupant par l'agence de gestion de l'immobilier de l'État (AGILE), dans le cadre d'une

convention de gestion et d'exploitation-maintenance n° EMPM.2023.0007 signée le 22 décembre2023 et annexée au présent réglement.Par commodité, l' AGILE, ses prestataires et/ou les agents de l'État travaillant conjointement avecelle seront désignés ci-après sous le nom de « l'équipe de gestion de site ».2- L'ensemble immobilier2.1- DésignationLe présent règlement s'applique à l'ensemble immobilier situé a LILLE, 2 boulevard de Strasbourg,cadastré section IO n°0039 pour une superficie de 18605 m2L'ensemble immobilier, propriété de l'État couvre une surface totale de 38361,20 m2 de surface utilebrute ( SUB) répartie en parties privatives ou communes en 8 2.4.L'implantation des différents services et les différentes parties utilisées est annexée via un plandédié. Ce document doit être tenu à jour par |' AGILE. Le représentant de la politique immobilièrede l'Etat ( RPIE ) et le service local du domaine doivent être tenus informés des modifications.2.2- Droits d'accèsPour permettre l'accès aux bâtiments, ouvrages et installations édifiées sur les parcelles mises àdisposition, l'utilisateur (et ses ayants droit) est autorisé à emprunter librement, en tous temps, lesportions de voiries situées à l'intérieur du site ;Ce droit d'accès est accordé dans le cadre des titres délivrés et pour leur durée.
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2.3- Inscription dans ChorusCet ensemble immobilier est inscrit dans Chorus REFX sous les rubriques suivantes :
Désignation de l'occupant ou « partie Identifiants Choruscommune »DRFIP Hauts-de-France 207947/529156/18SGAMI Nord 207947/529156/14DDTM Nord 207947/529156/20DREETS Hauts-de-France 207947/529156/17DDETS Nord 207947/529156/20CROUS Hauts-de-France 207947/529156/21DDPP Nord 207947/529156/20ASP 207947/529156/22DRAAF Hauts-de-France 207947/529156/15DRAJES Hauts-de-France 207947/529156/19ANCT 207947/529156/23SDJES Nord 207947/529156/19CNAPS 207947/529156/24SGCD Nord 207947/529156/20IGPN 207947/529156/14DZRFPN 207947/529156/14OFB 207947/529156/25MNC 207947/529156/16Parties communes et vacantes 207947/529156/9

2.4- Parties communes et parties privatives, répartition des emplacements de stationnement2.4.1- Tableau récapitulatifLe tableau récapitulatif des surfaces privatives est inscrit en annexe A du présent règlement.2.4.2- Parties privatives des utilisateurs
a) DéfinitionI] s'agit des parties d'immeubles réservées à l'usage privatif d'un utilisateur déterminé. Ellescomprennent donc les locaux de toute nature (bureaux, salles de réunion, réserves, débarras,entrepôts ...), les dépendances non bâties ( emplacements de stationnement notamment ) ainsi queles logements de fonction dont l'utilisateur a seul disposition ; et d'une manière générale, tout ce quise trouve inclus à l'intérieur de ces locaux ou espaces.b) RépartitionLa répartition des surfaces privatives entre les occupants est inscrite en annexe B du présentréglement.c) UsageDans les limites fixées ci-dessus, et sous réserve de ne rien entreprendre qui puisse compromettreles droits des autres utilisateurs, la solidité ou la sécurité de l'ensemble immobilier, chaqueutilisateur utilise librement pour les besoins directs de son fonctionnement les parties qui lui sontattribuées.d) État des lieuxL'état des lieux des locaux à usage privatif de l'utilisateur pourra être réalisé à sa demande àl'entrée et à la sortie des locaux. Il est annexé au titre d'occupation correspondant.A la sortie des locaux, l'utilisateur est tenu d'enlever à ses frais les ouvrages, constructions etinstallations que le représentant de l'État propriétaire a décidé de ne pas conserver. Il disposera pource faire d'un délai de six mois à compter du terme de l'autorisation, faute de quoi, les mesuresnécessaires pour y parvenir seront prises d'office aux frais de l'utilisateur.
2.4,3- Parties communes des utilisateursa) DéfinitionToutes les surfaces SUB qui ne font pas l'objet d'un usage privatif sont considérées comme desparties communes. Elles comprennent :- tout équipement dont l'usage est mutualisé entre les différents occupants ; salle de réunion,archives communes, etc. le cas échéant, ces surfaces peuvent n'être réparties qu'entre certainsoccupants.
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2.4.5- Les emplacements de stationnementLes emplacements de stationnement sont au nombre de 481 :- dont 15 PMR;- dont 22 emplacements Accessibilité ( emplacement fléché mobilité réduite sans avoir l'entièredimension requise)- dont 10 emplacements attribués à |' AGILE pour assurer la gestion de l'ensemble immobilier.La répartition des emplacements de stationnement entre les utilisateurs est détaillée en annexe El.- dont 27 emplacements avec bornes électriques répartis entre les occupants conformément àl'annexe F2.
3- Répartition des charges d'entretienLes charges d'entretien d'un site immobilier sont définies en distinguant trois types de charges :- les charges courantes regroupant les charges d'entretien courant ainsi que les prestations deservices.- l'entretien lourd relevant du propriétaire.- les travaux structurants qui sont les investissements augmentant la valeur du bien.
3.1 Les dépenses d'entretien du site Cité administrative Marianne de Lille.L'entretien se comprend comme l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparationsrelatives à l'immeuble désigné à l'article 2 hormis :- les dépenses d'entretien du propriétaire ( définies par la note du 26 février 2010 de ladirection générale des finances publiques )Le fonctionnement du bâtiment correspond à tous les achats, contrats et prestations deservices nécessaires à l'usage normal des bureaux, locaux communs ou annexes et espacesextérieurs.L'entretien courant de l'immeuble est assuré directement par l'AGILE pour les parties communes etprivatives.Les dépenses communes aux occupants sont réparties conformément aux clés de répartition définiesà l'annexe D. Elles sont estimées par catégorie, poste et objet selon la liste jointe en annexe E.Tout changement de contrat fera l'objet d'une information préalable aux occupants qui pourrontémettre un avis.

- les surfaces qui, par leur nature, ne peuvent être attribuées à un service particulier ( halls, locauxtechniques communs, parkings, canalisations, installations d'éclairage, ... ).- les surfaces vacantes.
b) RépartitionSont considérées comme parties communes, les surfaces reprises dans le tableau annexé C.Pour ces surfaces communes, la clé de répartition entre les occupants est calculée sur le prorata desurface SUB privative occupée par les utilisateurs par rapport à la SUB privative totale.c) UsageChaque utilisateur peut utiliser librement les parties communes définies ci-dessus et leséquipements collectifs de l'ensemble immobilier à condition de respecter la destination donnée àceux-ci et à ne pas faire obstacle aux droits des autres utilisateurs.Les utilisateurs sont, les uns vis-à-vis des autres, garants des dégradations occasionnées aux partiescommunes et aux équipements collectifs par un usage abusif ou non conforme résultant de leur fait.Les équipements et mobiliers destinés aux parties communes sont commandés par l'équipe degestion de site au nom et pour le compte des occupants. Les coûts sont répartis etre les utilisateursselon la clé de répartition retenue. Ces équipements et mobiliers sont la propriété indivise del'ensemble des occupants de l'immeuble qui peuvent en user et en jouir conformément à leurdestination et dans une mesure compatible avec le droit des autres indivisaires. Ils en assumentégalement les obligations inhérentes à leur qualité de propriétaire.En cas de cessation de son occupation de l'immeuble, l'occupant partant cède gratuitement auxoccupants restants ses droits et obligations liés aux équipements et mobiliers des parties communes.Il ne pourra élever aucune réclamation au titre de cette cession.
2.4.4- Partage des responsabilitésL'utilisateur est responsable de tout dommage de son fait ou du fait d'un de ses sous-traitants oufournisseurs. Il a la charge des réparations des dégâts causés aux ouvrages de voirie, aux réseauxdivers et d'aménagement général sur l'ensemble du site lorsque ceux-ci lui sont imputables.

L'utilisateur devra pendant toute la durée de l'occupation conserver en bon état d'entretien lessurfaces mises à sa disposition et tous les aménagements qu'il aura apportés, de manière à garantirla permanence de leur exploitation et la qualité de leur aspect. Sauf disposition contraire, ileffectuera à ses frais la réparation ou le remplacement de tous les éléments de la construction et desaménagements, au fur et à mesure que le tout se révélera nécessaire. Il devra mettre les surfaces enconformité avec les prescriptions légales et réglementaires s'y appliquant ou qui viendrait à s'yappliquer.3.1.1 Cas particulier de certaines dépenses- Les dépenses d'affranchissement, de téléphonie et de maintenance des installations informatiquespeuvent ne pas être mutualisées lorsque l'occupant pourvoit directement à ses chargesd'affranchissement au moyen d'un contrat ou lorsque l'occupant dispose sur le site d'un autocomdédié.Les dépenses liées au fonctionnement des bornes IRVE font l'objet d'une clé de répartitionparticulière définie en annexe E23.2 Modalités de partage des charges communesL'AGILE procédera aux dépenses afférentes aux charges relatives à l'ensemble immobilier.Les quote-part de charges dues par les occupants de l'immeuble, formée par le pourcentage derépartition défini à l'annexe D du présent règlement de site fera l'objet d'un appel de fonds émis parl''AGILE.
3.3 Partage des responsabilitésL'utilisateur assume et supporte les charges courantes, l'entretien lourd et les travaux structurantssur ses parties privatives. Il supporte également les charges sur les parties communes selon larépartition définie au paragraphe 3.1 du présent règlement.
4- Entretien lourd et travaux structurants4.1 Définitions4.1.1 Entretien lourdLa définition de l'entretien lourd à la charge du propriétaire figure à l'annexe 2 de la charte degestion du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat »4.1.2 travaux structurantsSont considérées comme travaux structurants, les dépenses relatives aux travaux de rénovation et deréhabilitation, aux additions de construction et d'une manière générale, toutes les dépenses qui neprésentent pas le caractère d'entretien lourd ou courant et qui portent sur la structure ( bâti ) del'immeuble et qui augmente substantiellement la valeur du bien (confère l'annexe 4 de la charte degestion du programme 309).
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4.2 Programmation et financement4.2.1 Entretien lourdLe financement de ces dépenses est assuré avec les dotations :- du programme 723 du compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat »piloté par le préfet de région, au travers du Plan Régional Pour l'Entretien du Propriétaire(PRPEP);- du budget des occupants, en particulier pour les travaux d'entretien lourd portant sur des surfacesqui ne participent pas au C-A-S.4.2.2 Travaux structurantsPour la programmation du P723, les travaux structurants (dont constructions projetées surl'ensemble immobilier en application du schéma pluriannuel de stratégie immobilière) sont recenséset classés dans l'ordre décroissant de leur priorité par le préfet.Les établissements publics administratifs participent aux travaux d'investissement réalisés dans lesparties communes au prorata des surfaces occupées. Leurs contributions abondent le fonds deconcours n°07 16 746 rattaché au CAS « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ».5- Administration générale du site5.1- principes générauxLa gestion courante du site est assurée par l'AGILE conformément aux dispositions prévues par laconvention de gestion et d'exploitation maintenance n°EMPM.2023.0007.5.2- organisation des échangesAu moins une fois par an, tous les occupants devront se réunir afin d'échanger sur la programmationdes opérations ( charges courantes, travaux lourds et travaux structurants ) à réaliser.Ils rendront compte de leurs activités de manière synthétique ( mouvements de service, difficultésrencontrées, conditions d'exécution des travaux et de l'entretien ...) au service local du domaine etau préfet ou son représentant.En outre, le service local du domaine ou le représentant de l'Etat-propriétaire pourra convoquer lesdifférents utilisateurs pour traiter de sujets particuliers ou d'éventuels désaccords entre les occupantsdu site.6- AssurancesL' AGILE, à la demande du représentant du propriétaire, a souscrit à un contrat d'assurance pour lebâtiment. Le coût d'assurance sera partagé entre les occupants au titre de la clé de répartition envigueur.

Le présent règlement est annexé à chaque convention signée entre l'Etat, propriétaire de l'immeuble,représenté par monsieur le Préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord et chaqueadministration occupante de l'immeuble représentée par son directeur.SignaturesPour le service utilisateur DRFIP HDF :Le directeur régional des Finances publiquesdes hauts-de-FranceLille,
Frank MORDACQ
Pour le service utilisateur DDTMS9 :Le directeur départemental des territoires et dela mer du NordLille,
Luc FERET
Pour le service utilisateur SGAMI :Le Préfet délégué pour la défense et la sécurité
Lille,
Vincent LAGOGUEY
Pour le service utilisateur DREETS Hauts-de-France :
Lille,
Bruno DROLEZ

Pour le service utilisateur DDETS 59:Le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités du NordLille,
Emmanuel RICHARD
Pour le service utilisateur DRAAF HDF :
Le directeur régional de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt des Hauts-de-FranceLille,
Bjorn DESMET
Pour le service utilisateur CROUS HDF :La directeur général du centre régional desœuvres universitaires et scolaires
Lille,
Guénaél PIRA
Pour le service utilisateur OFB :Le directeur financier de l'office français de labiodiversité, par délégation
Alain GUIBE

Pour le service utilisateur DRAJES HDF
La Rectrice de la région académique des Hauts-de-France, rectrice de l'académie de LilleLille,
Sophie BEJEAN
Pour le service utilisateur SGCD 59 :Le directeur du service général commundépartemental NordLille,
Fabien LORENZO
Pour le service utilisateur SDJES 59:La Rectrice de la région académique des hauts-de-France, rectrice de ]'académie de LilleLille,
Sophie BEJEAN
Pour le service utilisateur : DDPPLe directeur départemental de la protection despopulationsLille,le. Ad |. 22.) 25"
Frédéric PIRON

Pour le service utilisateur
Le chef de la délégation deVinspection générale de la policenationaleLille,
Christophe GABILLARD
Pour le service utilisateur :
La cheffe de l'antenneinterrégionale de la missionnationale de contrôle et del'audit des organismes desécurité sociale de LilleLille,
Chantal COURDAIN
Pour le service utilisateur :La directrice zonale aurecrutement et à la formation dela police nationaleLille,
Valérie MAUREILLE
Pour le service utilisateur :Le délégué territorial du conseilnational des activités privées desécurité pour la zone de défenseNord
David CLAVIERE

Pour le service utilisateur :Le Président directeur général del'agence des services et depaiement
Lille,
Sylvain MAESTRACCI
Pour le propriétaire :Monsieur le Préfet de la régionHauts-de-France,Préfet du Nord
Bertrand GAUME
Pour le service utilisateur :La secrétaire générale del'agence nationale de la cohésiondes territoiresLille,
Raphaëlle GODDET


Annexe A : Répartition des surfaces privatives et communes
Définition Surfaces en m?SUBTotal des parties privatives 20227,36Total des parties communes 18133,84TOTAL 38361,20
Annexe B : Répartition des surfaces privatives par occupant
Répartition des parties privatives par utilisateur Surfaces en m* SUB % |DRFIP Hauts-de-France 3818,78 18,88%SGAMI 3295,83 16,29%DDTM Nord 2223,91 10,99%DREETS 2429,03 12,01%DDETS 2096,40 10,36%CROUS 1297,03 6,41%DDPP 1124,91 5,96%ASP 818,08 4,04%DRAAF 737,41 3,65%DRAJES 478,68 2,37%ANCT 366,72 1,81%SDJES 203,75 1,01%CNAPS 253,27 1,25%SGCD 508,66 2,51%IGPN 161,00 0,80%DZRFPN 255,10 1,26%OFB 94,16 0,47%MNC 64,64 0,32%TOTAL Parties privatives 20227 ,36 100,00%
Il est convenu entre les utilisateurs que les charges afférentes au stationnement seront répartiesconformément aux clés de répartition définies.
rh

Annexe C : Répartition des surfaces communes par occupant
Conformément au paragraphe b de l'article 2.4.3, la clé de répartition est la SUB privative occupéepar les utilisateurs par rapport à la SUB privative totale.
m? %Surfaces communes et vacantes 18133,84 100,00%DRFIP Hauts-de-France 3423,54 18,88 %SGAMI 2954,71 16,29%DDTM Nord 1993,74 10,99%DREETS 2177,63 12,01%DDETS 1879,42 10,36%CROUS 1162,79 6,41%DDPP 1008,48 5,96%ASP 733,41 4,04%DRAAF 661,09 3,65%DRAJES 429,14 2,37%ANCT 328,76 1,81%SDJES 182,66 1,01%CNAPS 227,06 1,25%SGCD 456,01 2,51%
=
IGPN 144,34 0,80%DZRFPN 228,70 1,26%OFB 84,41 0,47%MNC 57,95 0,32%0,00 0,00%

Annexe D : Clé de répartition des charges mutualisées
1/ La clé de répartition des charges est calculée à partir des surfaces de SUB privatives par occupant(SUB privative par occupant + quote part de SUB commune sur SUB totale de l'immeuble).
OCCUPANT SUB privative Quote-part de SUB totale POURCENTAGESUB commune DEREPARTITIONDRFIP Hauts-de- 3818,78 3423,54 7242,32 18,88%FranceSGAMI 3295,83 2954,71 6250,54 16,29%DDTM Nord 2223,91 1993,74 4217,65 10,99% |DREETS 2429,03 2177,63 4606,66 _12,01%DDETS 2096,40 1879,42 3975,82 10,36%CROUS 1297,03 1162,79 2459,82 6,41%DDPP 1124,91 1008,48 2133,39 5,96%ASP 818,08 733,41) 1551,49 4,04%DRAAF 737,41 661,09 1398,50| 3,65%DRAJES 478,68 429,14 907,82 2,37%ANCT 366,72 328,76 695,48 1,81%SDJES 203,75 182,66 386,41 1,01%CNAPS 253,27 227,06 480,33 1,25%SGCD 508,66 456,01 964,67 2,51%IGPN 161,00 144,34 305,34 0,80%DZRFPN 255,10 228,70 483,80 1,26%OFB 94,16 84,41 178,57 0,47%MNC 64,64 57,05 122,59 0,32%TOTAL 20227,36 18133,84 38361,20 100,00%


Nature desdépenses defonctionnem| Détail desent et charges DRFIP | SGAMI DDTM DREETS DDETS CROUS DDPP ASP DRAAF DRAJES ANCT SDJES CNAPS SGCD IGPN DZRFPN OFB MNCentretien dubâtimentContrôles SSI yréglementair| compris |18,88 %| 16,29 % | 10,99 % 12,01 % 10,36 % 6,41 % 5,56 % 4,04 % 3,65 % 2,37 % 1,81 % 1,01 % 1,25 % 251% 0,80 % 1,26 % 0,47 % 0,32 %es extincteursInstallations o o o o o 5électriques 18,88 %| 16,29% | 10,99 % 12,01 % 10,36 % 6,41 % 5,56 % 4,04 % 3,65 % 2,37 % 1,81 % 1,01 % 1,25 % 2,51 % 0,80 % 1,26 % 0,47 % 0,32 %
Portesautomatiqu | 18,88 %| 16,29% | 10,99% 12,01 % 10,36 % 6,41 % 5,56 % 4,04 % 3,65 % 2,37 % 1,81 % 1,01 % 1,25 % 2,51% 0,80 % 126% 0,47 % 0,32 %es
Ascenseurset monte |18,88 %| 16,29 % | 10,99 % 1201 % 10,36 % 6,41 % 556% 4,04 % 3,65 % 2,37 % 181% 1,01 % 1,25 % 251% 0,80 % 1,26 % 0,47 % 0,32 %chargeCTA-VMC |18,88%)| 16,29% | 10,99% 12,01% 10,36 % 6,41 % 5,56 % 4,04 % 3,65 % 2,37 % 1,81 % 1,01 % 1,25 % 2,51 % 0,80 % 126% 0,47 % 0,32 %Rideauxmétalliques 18,88 % | 16,29 % | 10,99 % 12,01% 10,36 % 6,41 % 5,56 % 4,04 % 3,65 % 2,37 % 1,81 % 101% 1,25 % 2,51% 0,80 % 1,26 % 0,47 % 0,32 %Défibrilateurs 18,88 % | 16,29 % | 10,99 % 12,01 % 10,36 % 6,41 % 5,56 % 4,04 % 3,65 % 2,37 % 1,81 % 1,01 % 1,25 % 251% 0,80 % 1,26 % 0,47 % 0,32 %Sécurité Prestationde sécurité | 18,88 % | 16,29% | 10,99% 12,01 % 10,36 % 6,41 % 5,56 % 4,04 % 3,65 % 2,37 % 1,81 % 1,01 % 1,25 % 2,51% 0,80 % 1,26 % 0,47 % 0,32 %incendiePrestations | 18 88 | 16,29% | 10,99% | 1201% | 1036% | 641% | 556% | 4049 9 9 9 9 9 9 9 9 9 9de sureté . 6 , 6 pi 6 01% , 6 41 % 7 6 04% 3,65 % 2,37 % 1,81 % 1,01 % 1,25 % 2,51% 0,80 % 126% 0,47 % 0,32 %Entretien Nettoyage o 5 |courant des locaux 18,88 %| 16,29% | 10,99 % 12,01% 10,36 % 6,41 % 5,56 % 4,04 % | 3,65 % 2,37 % 1,81 % 1,01 % 1,25 % 2,51% 0,80 % 1,26 % 047% 0,32 %
Gestion des |déchets 18,88 % | 16,29 % | 10,99% 12,01 % 10,36 % 6,41 % 556% 4,04 % | 3,65 % 2,37 % 1,81 % 1,01 % 1,25 % 251% 0,80 % 1,26 % 0,47 % 0,32 %Fonctionne Suivi des |ent risques 18,88 % | 16,29 % | 10,99 % 12,01 % 10,36 % 6,41 % 5,56 % 4,04 % | 3,65 % 2,37 % 1,81 % 1,01 % 125% 2,51 % 0,80 % 1,26 % 0,47 % 0,32 %énéral8 Assurance |18,88 %| 16,29 % | 10,99 % 12,01 % 10,36 % 6,41 % 5,56 % 404% . 365% 2,37 % 1,81 % 1,01% 1,25% 2,51% 0,80 % 126% 047 % 0,32 %Chargé de |ws 18,88 % | 16,29% | 10,99% 12,01 % 10,36 % 6,41 % 5,56 % 404% | 365% 2,37 % 1,81 % 1,01 % 1,25 % 2,51 % 0,80 % 126% 0,47 % 0,32 %|Prestations Accueil 18,88 %| 16,29 % | 10,99 % 12,01 % 10,36 % 6,41 % 5,56 % 4,04 % 365% 2,37 % 1,81 % 1,01 % 1,25 % 2,51% 0,80 % 1,26 % 0,47 % 0,32 %e services :Courrier |18,88 %| 16,29 % | 10,99 % 12,01 % 10,36 % 6,41 % 5,56 % 4,04 % 3,65 % 2,37 % 1,81 % 1,01 % 1,25 % 2,51% 0,80 % 1,26 % 0,47 % 0,32 %Logistique |18,88 % | 16,29% | 10,99% 12,01 % 10,36 % 6,41 % 5,56 % 404% 3,65 % 2,37 % 1,81 % 1,01 % 1,25 % 251% 0,80 % 1,26 % 0,47 % 0,32 %Intervention | Relampings curatives |hors contratde 18,88 % | 16,29 % | 10,99 % 12,01 % 10,36 % 6,41 % 5,56 % 4,04 % 3,65 % 2,37 % 1,81 % 1,01 % 1,25% 2,51 % 0,80 % 1,26 % 0,47 % 0,32 %maintenance

Annexe E : Répartition des charges mutualiséesNature desdépenses defonctionnem| Détail desent et charges DRFIP | SGAMIentretien dubatiment
DDTM DREETS DDETS CROUS DDPP ASP DRAAF | DRAJES ANCT SDJES CNAPS SGCD IGPN DZRFPN OFB MNC
18,88 % | 16,29 % | 10,99 % 12,01 % 10,36 % 641% 5,56 % 4,04 % 3,65 % 2,37 % 1,81 % 1,01 % 1,25 % 2,51 % 0,80 % 1,26 % 0,47 % 0,32 %Fluides Eau 18,88 %| 16,29% | 10,99% 12,01 % 10,36 % 6,41 % 5,56 % 404% 3,65 % 2,37 % 1,81 % 1,01 % 1,25 % 2,51 % 0,80 % 1,26 % 0,47 % 0,32 %Chauffage |18,88 %| 16,29 % | 10,99% 12,01 % 10,36 % 641% 5,56 % 4,04 % 3,65 % 2,37 % 1,81 % 1,01 % 1,25 % 2,51 % 0,80 % 1,26 % 0,47 % 0,32 %Electricité |18,88 %| 16,29 % | 10,99% | 12,01% | 10,36 % 6,41 % 5,96% | 4,04% | 365% | 2,37% 1,81 % 1,01 % 125% | 251% | 0,80% 126% | 0,47% 0,32 %Bornes derecharge 0,00 % | 000% 18,52 % 25,93 % 11,11 % 0,00 % 22,22 % 0,00 % 7,41 % 7,41 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 3,70 % 0,00 % 3,70 % 0,00 % 0,00 %des VLPrestations de Closmaintenance 18,88 %| 16,29 % 10,99 % 12,01 % 10,36 % 6,41 % 5,56 % 404% 3,65 % 2,37 % 1,81 % 1,01 % 125% 2,51 % 0,80 % 1,26 % 0,47 % 0,32 %couverttechniqueCVCD 18,88 %| 16,29 % | 10,99% 12,01 % 10,36 % 6,41 % 5,56 % 4,04 % 3,65 % 2,37 % 1,81 % 1,01 % 1,25 % 2,51 % 0,80 % 126% 0,47 % 0,32%Plomberieproduction | 18,88 % | 16,29 % | 10,99 % 12,01 % 10,36 % 6,41 % 556% 4,04 % 3,65 % 2,37 % 1,81 % 1,01 % 1,25 % 2,51% 0,80 % 1,26 % 0,47 % 0,32 %eau chaudeInstallationscourant fort] 18,88 % | 16,29% 10,99 % 12,01 % 10,36 % 6,41 % 5,56 % 4,04 % 3,65 % 2,37 % 1,81 % 1,01 % 1,25 % 2,51 % 0,80 % 1,26 % 0,47 % 0,32 %et faibleVidéophonie alarmestechniqueset intrusion18,88 % | 16,29 % | 10,999 % 12,01 % 10,36 % 6,41 % 5,56 % 404% 3,65 % 2,37 % 1,81 % 1,01 % 1,25 % 2,51 % 0,80 % 1,26 % 0,47 % 0,32 %
Protectionincendie 18,88 %| 16,29 % | 10,99 % 12,01 % 10,36 % 641 % 5,56 % 4,04 % 3,65 % 2,37 % 1,81 % 1,01 % 1,25 % 2,51 % 0,80 % 1,26 % 0,47 % 0,32 %
Secondceuvreportesintérieuresetextérieures
18,88 %| 16,29% | 10,99 % 12,01 % 10,36 % 641% 5,56 % 4,04 % 3,65 % 2,37 % 1,81 % 1,01 % 1,25 % 2,51 % 0,80 % 1,26 % 0,47 % 0,32 %
Aménagements 18,88 %| 16,29% | 10,99% 12,01% 10,36 % 6,41 % 5,56% 4,04 % 3,65 % 2,37 % 1,81 % 1,01 % 1,25 % 2,51 % 0,80 % 1,26 % 0,47 % 0,32%extérieursascenseurs | 18,88 % | 16,29 % | 10,99 % 12,01 % 10,36 % 6,41 % 5,56 % 4,04 % 3,65 % 2,37 % 1,81 % 1,01 % 1,25 % 2,51% 0,80 % 1,26 % 0,47 % 0,32 %Espacesverts
18,88 % | 16,29 % | 10,99 % 12,01 % 10,36 % 6,41 % 5,56 % 4,04 % 3,65 % 2,37 % 1,81 % 1,01 % 1,25 % 2,51% 0,80 % 1,26 % 0,47 % 0,32 %

Annexe El : Répartition des emplacements de stationnement
Emplacementsdestationn | TotaL DDTM | DREETS | DDETS | CROUS | DDPP ASP DRAAF | DRAJES | ANCT | SDJES | CNAPS | SGCD IGPN |DZRFPN| OFB MNc_ | Gestionement (y DRFIP SGAMI CitécomprisIRVE)Nbre de 236 38 14places 22 29 39 14 15 15 12 5 4 5 1 1 1 2 0 10agentsNbre de 208placesvenicules 3 15 33 27 23 15 27 8 8 5 5 5 1 4 7 7 1service
Total des 444Bises 41 29 55 56 62 29 42 23 20 10 9 10 2 5 8 9 1 10« OCCUPants»% 100,00 % . : 5 : 5 59,23% | 653% | 12,39% | 1261% | 1396% | 653% | 946% | 518% | 518% | 450% | 2,25% | 203% | 225% | 045% | 113% | 180% | 203% | 023% | 225%Places 15PMRPlaces 22accessibilité 481
Annexe E2 Clé de répartition des charges de bornes IRVE
Emplacementsde) Tora DDTM | DREETS | DDETS | CROUS | DDPP ASP DRAAF | DRAJES | ANCT SDJES | CNAPS | SGCD IGPN | DZRFPN | OFB MNCbornes DRFIP SGAMIIRVE
Nbre 27 0 0 5 7 3 0 0 2 0 0 0 1 0 1 0 0
% 100,00 % . . .000% | 000% | 1852% | 2593% | 111% | 000% | 2222% | 000% 741 % 741% 000% | 000% | 000% | 370% | 000% | 370% | 000% | 000%


CDU 059-2024-0013
Annexe 3 A
Implantation DDPP Bat B niveau 3
i |
K
|
| =. =| @ Cl -— 7
x = SN ASS —
: fi
OS Pv? SE SESE SSBe as; = 3 sa) CE | ae
als
I| TS os Se oc See csv Ree
— = h ~ (4
= = IT
pr


Annexe 3B de la CDU 059-2024-0013implantation DDPP et surfacesNiveau) |) DirectionNuméro.
Ca er 16[1191m[pri [crous 16]11.92[BR3 [cROUS. 32287[eRi ar 16] 26,03 m[sax [cRous 3:1[21,86 m?[Er [crous 1i]35.97 m*Ca oo 1111583 metHSE O1 [BR1 Jérous [76.68 me251 02 CM E 21/2385 m°251.03 [BR1 _[CROUS 7159.66 mt[251.04 [TROUS 16/16.03m°2105 Jens jerous 115] 16.03 mt254 [Bert [crous ir 91m255 [BR1 |CROUS L1[10,91 n°256 [en1 [cRous Lif12,91 we257 [BR1_ [cROUS Division vie étudiante 13/1488 mi258 01 jeri [crous 32/2382 rm258 01 [BR [cROUS 22/3628 m258 03 jeri [crous 16) 15,96 m?258 04 [BA fcrous Aides financières Agents administratifs 48[17.73m25805 [BR jœmous Aides financières laments adrninistrauts260 [Bai fcnous Responsable2617282 [BA1 fous [Adi et Agents262 [BR1 [cRous lAttents262 [BR1 [cRouS 'Agents265 [Bai [cROUS Charsés d'opérations265 : [pal [cRous ICharsés d'opérations265 [Bai [cROWS Chef de Service67 Janz mous (Responsable768 01 [paz [icrous. [Agents270 BAL TROUS [Responsablean C'MECT [Adionnte272 CTAMNECT Secrétaires174 [sai [cRouS ResponsableWea [en [CROUS Resnonsable/Agents281 fear [crous Resooncable782.1 CT EXT Agents2872 CN ET Agents284 [ani |cRoUS TResoonsable286 01 [ani [cRous Atfares générales Responsable286 _02/287 [sas [crous Attaires énérales Resoonsables/Agents d'accueil289 O1 Jerr [crous Sale de réunion 25[22,46 mr289 02 [ani [CROUS Salle de réunion 25[2192m[291 01 fant [caous 'Archives Caisses restaurant [25,59 m*29102 CROUS Stockage Informatique [27.18 mt291 03 [ail es stockage informatique ETS1132 fens C2 Directeur 16/3607m?HE [eus joow Adioint BETA1134 CT CE Respontatles ouslité 16/36.08 mm2136/2135 CEE Secrétatre/Compta BOP 1635.53 m72338 [ers [oo Responsable 1215.43 we2339 [8R3 [ooPr instructeurs 16[1608 a[2350 [ars |ODPP (Chet ET2152 [er3[poPP (PECRL Tadioint 12|35,S1 mn?2152 01/2354 OPP PECRE Agerts/Staaiaires 32/33,532452.02 [si Joopr PECRL 16/1603 m152 03 [ex Jonrr [PECRL [Agents 32] 24.96 m?2152_05 lena [DDPP PECL Agents 16]15.53 mtR1S2 06 Jara [poe PECRL Agents 32|24,08 mTM2152_07 CEE PECL Agents 24(19.33mtisa CM PECA 7 PI fee 16/1591me2160 CERN EE CI Cher 12/1608 m72161 CM EE El [adioint 12]15.532162 01 CM ie [Agents 16158 a?2162_O2/2164 Ce Pi [Anenta/Staaisire 40/3712re
1/6
P

COM Agents/Stagioire 26] 16.03CON [Abattoir (Chet + VO} 16/1605 mCE OPP Chet HETBr3 oo" Adjoint HETBRS DOPE Agents 31)23,78ICE DOPE Agents 32/2290 m2COMME Agents OCTCOM ET Agents 36|14,64 m7COM Cher HETBRa jporr Adjoint DimCOMME Agents 36)14,42 mtCOM Agents 36]15.82 m*COMME Agents 6]15.02 m7fens [DORP Amestts ECTSBAR [DOPP Agents 16] 25.62 m7BRS DOPF Amants 165.82 mn?Bas _|porr Agents DELTAera [oper Agents 16[14,63 m7COM 16f15,51 m2COMTE EJBCOMCE DustCOMICS 16/1690"Ba pop: CECOMCE 16/1457 m7fens [OOP 16]15, 96cefees [OPP 32) 36,a3 ea?era [Dope EG ECpea [OPP 12) 11,91BRS DOPP 24) 74,8 ntCOM C2 12]1,%mCOMICS 32/30,58m°era [bors 32]42,58 mtCOMICS 25/2333 m7COM 7/7296 int 3Ca CT EVE ESpas Joneers Locaux suppart 2522.73 m*Era [DAEETS Locauy support Salle de réunion 25/2169 m°Aa [DREETS Locaux support Sette de réunion 25[21.90m°BRD DRAAF Direction Directeur régionat 72)17,91 emBAZ [DRAAF Direction Directeur regionat Adi. 12[11,91mCH DRAAF Direction Assistant O° nusimBAZ DRAAF Chef mission déf 12/1191 mn?BR? |DAAAI Ingé/Chauridique 12)31.91 m*RZ [DRAAI Direction Charge comm Dimeu [pu Direction Ass socialeBRz [pan SG SG adjointBAZ [DRAAF [sc Coot dination/RH/inform/CEPECBR? Joraar SG [Coor di EPECCOM CS — Chef de service adjoint 12)11,74 aBR2__|DRAAF 'Akmentation intrants & Bio Chet/Agents 36[22,58 mtBRS DDPF CI Agents 16/1883 mtBRS DDPP pl 'Agents, 16/1603 retBAZ [DRAAF Alimentation Santé che végétaux 52[22.59mn?CON CS Alimentation EEEBR2__[DRAAF Alimentation 32)24,04 mm"BR2 [DAAAF Alimentation Santé pub vétérinaire/Chet 16[22.65 mmBAZ |DRAA Alimentation Ecophyto/P Nale Almentat 16[16.03 m"BA2 __[Draai Format' & Oévot ~ [Chefde Service fist"BR2 _ |DRauI Format" & Dévt Assistant + nouveau poste 16[1787mCON ET Format" & Dévot Pôle examens 16f1737m"BR? |DRAA Format' & Dévpt Pliotage/Dév & coordinat" 16]17.87 m*BRZ DRAAI Info stat & Eco Chef de Service 12/14,22 miBR2 [DA Info stat & Eco. Assistant et adjoint 16[15,83 me?BR2_[DRAAF Info stat & Eco Pôle conjoncture 24]23,39 rmBAZ [DRAAF inf stat & Eco Chet/Adiont 16[16,04 mtBR2_|DRAAF info stat & Eco Pôle conioncture 16] 15,38 mt[2580_03 BR2 [oraar infa stat & Fea Pôle Etudes 16]15.83 ne
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CNE EEE)BAZ [DRAA GESBR2 __ jprur 1/81"Jen [pra sjeesBR2_|DRAAFBR2 _jpranBR2 JorarCOM ETBR2 JDRAFFER2 — JORFCNEECM ers [DOP le2733; BRI MRC [Locaux de travel sur plateau273472735 eras [MRC Locaux de travail sur plateau2736 BR MAC _Jaments administratifs21160 BR2 _[oDeTS Pole contrôte Cher d'tnte[21177 BRS DREETS Directeur rémonal23180 BRS |OREETS Assatantes23331. fers |DREETs Cabinet Adioint chef21237 BRS _[DREETS Cabinet Agent[21234/21235/ 1236/1237 [Bre © [oneers Plateforme innovation st méthodes SEMAS Adjoint / Chef de proj. / Chargés d'études et val,[2334/2137 pra [OREETS Pôle éco ernpici SEER/Formation sociale _| Assistantes 16)14,58 mm"[z1335/21336/21337 era [DREETS. Pole éco empioi SEER Enpert/Coor dinateur/ChMsion21338 ëna [DREETS Pôle éco ermnioi SEER Bureausécursé |Délémué21335 C3 IDDPP [Locaux suport[21339/21340 fara |DREETS [Pale ca emotes SEER Commisaire/ChMission21339 02 ans |DDeP Locaant support archives2134172142 Era Jonesrs Pôle éco emoloi be [Médiateur/ChMission21344 BR IDREETS [Pale éco emaiai Formation sociale Responsable/Adioint[21345/21346-4 pra |DREETS [Pate dco erotct Formation sociale Respomable/Adioint213481 jens [DREETS. Pate éco emploi Formation sociale213462 ana DREETS (Fête éco emploi Formation sociale _JGcstionnaires =213463 pas [OREETS [Pale éco emoloi ormation sociale Gestionnaires i[21362 BRS _|DREETS Solidarite & insertion Fond social Chef de Service[21363/21364 BRS. DREETS Solidarité B insertion Fond social [Adicints et assistante21365 1 BAS |OREETS Hohdarité & insertion Fond social [Chargis mission21365 2 Brs [DREErS [solidarité & insertion Fond sociat icharaés mission21366 BRs __JDREETS Solidarité & insertion Fond sociat [Sestionnskes21368 BRS [DREETS isoltdarité & insertion AIS (Cher de Service21369/21370 BRS [DREETS Solidarité & insertion ADS Tadisint/Réfèrents[21371722372 BRs |OREETS Solidarité & insertion ADIS [ohare projet/Ch missionBRS _[DREETS Sokidarité & insertion ADIS iSestionnsies,BRS Jpnrers Solidarité & insertion ADIS [Agsistantes nestionnairesBRS DREETS Solidarité & insertion MRUCAE [Assistant/inspecteurspre [OREETS Locaux support Hockane.ERA JDREUTS Locaux supportEx DAELTS [Locaux supportBRS [ORECTS. Loeeux wipportBRS |DAELTSaes |OREETS 15)20,79 m°COMME Bi 12/1191 mtCONETS afsz 26]35.97 mtBR2 _jsnes ECS 12/10,86 m°BR2 Jsmes EE) 24/2260 m°BR2 — Jsnes Missions régaliennes 2[e2 16/3603 m°BR2 (SUES. [Politiques éducatives EE HfI618mCNET Politiques éducatives EE 24/2819 me?COMME PP ananas ajar 16]25,83 me?ER? JSDIES [PP engagement afer 16/1603 mm?CES IDD Vie associative Conseiler /Administratif FC 16/1583 m*BRz Jsmes (Pratiques sportives Consellère/Grestionnaire afe2 1615.93 mrBR2 ISDIES Locaux sugport Stockage équipement matésiel a '4/7.95 m°Br2 Jore JLocaux de travei sur piateeu Chef de service du département js 12]15.83 mtBR2 [OB Locaux de travail sur plateau [chet d'Unité AE 12[1603 m*BR2 OFA Locaux de travail sur plateau Inipecteurs de I" sJErs 40/3239 m°BR2 |ors Locaux support Local Stockage Armes et armoires forte 10]9.93 m=BR? ofa Locaun sunport __[Stockage matériel sécurisé _of 20] 18.32 en?
6

Locaux support Stockage petit materielEaux sunpart Box de retraitLocaux support Bou de retraitLocaux support Box de retraitLocaux support Box de retraitLocaus support Bou de retraitocaux sunport [Box de retraitLocaux suogortLocaur suppartLocaux support CCSPlateforme innovation et méthodes 20)27.62 mtCIRCULATION [259,85 m°i CIRCULATION G[146.68 m*i CIRCULATION [160,19 m°i CIRCULATION [14949 m°ART CIRCULATION [249.51 mtur [CIRCULATION CIRCULATION mtRs [CIRCULATION CIRCULATION mRa [CIRCULATION CIRCULATIONCIRC_BS_Ot BRS JCORCULATION CIRCULATION CIRCULATIONURC, 85,07 BRS [CIRCULATION CIRCULATION CIRCULATIONCARC_B6_O1 BR6 [CIRCULATION CIRCULATION CIRCULATIONBAS [CIRCULATION CIRCULATION CIRCULATIONBR JEROUS/SDIES/DRAAF/ OFB/MNC _|locaux support CONVIVIALITEBRS [DOPP / MNC support CONVIVIALITEBaa [OREETS Locaux support TONVIVIALITEBAG _[OREETS eaux support CONVIVIALITECONWV 81 CM ET: joe support CONVIVIALITÉDDETS DTAË 1 BAZ Joers DTAE Pôle contrôle Chef d'unitéDDETS_DTAE_2 BA? [DOETS DTAE Pale contrôle SecrétairesDRAAF O1 BAZ RAAF Info stat À Eco Atelier i 'demande VO-VI[DRAAF_02 BR? RAA Alimentation ante cire wrétaux[DRAAaF_03 BR? RAA Santé circ végétauxDREETS Métrologie BAS [DREETS Pôle CCRFM Local MétrologieDREETS_NP_ BRS [OREETS Pôle éco emploi Chef de ServiceDREETS NP. BRA Joreers Plateforme innovation et méthodes Chef de ServiceDRÉETS NP. BRS [DREETS Pôle ca emploi Chet de ServiceP BRa Joneers Pôle éco emploi AdiP BRé [OREETS Pôle éco emploi AssistantBAI |OREETS le éco emploi Chef de ServiceBR [OREETS Pôle dco emploi AgentCN CUS Pole éco emploi Agent7 03 01 Ba Joneers [Piatefarme Innovation et methodes Adjoint / Chef de proi. / Charaés d'études et val.P BRA IDREETS Pôle éco embiot adicintQ BRS [OREETS Pate éco emploi inspecteursP. BRa Joneers Pôte éco emploi inspecteursQ Bre [oneers Bite éco emploi inspecteurs 36[17,91 mtPi04etNP_t1 [BR JORIETS Pile éco empioi inspecteurs et Assistante 16[17,9% mePt BR4 [DRIETS Pôle eco emploi Chef de Service 11053 m"DREETS_NP_17 BRe CG Pile éco emploi Agents Te tii meDREETS NP 1 BRA [ORIETS Pile éco emploi Agents 26/1192 meDREETS_NP_I. Bre CCE Bile éro emploi Agents TELLSDRÉETS NP 1: Ra [paiers Pile co emploi Agents RESDRÉETS BRS Joniers Pile éco emploi Agents 16/1591 mtDAEETS_| Bi JOREETS inteforme innovation et méthodes Adioint / Chet de ot0j, / Chargés d'études ot val.DAEETS I CIN CE Plateforme innovation et méthodes Chef de ServiceDREETS IP 15.1 Br4 [OREETS Plateforme mnavation et méthodes AgentsDAEETS_NP_15,3 BA JOREET: lateforme innovation et méthodes AgentsOREETS_NP_16_1 Bre [OREET le travail iC iT A[MIRTDAEETS. | 2 Bie lore be travail inspection médicale MIT /|CasiersOREETS_NP. Bis Jonte Pie travail Adi, chefs de pôle CSDREETS NP. CTI CE Pie travail | Chetfe de poleIDREE BH6 IORIE Ne travail iI AssistanteDREETS NP, CTI CEE Pile travail URACT ResponsableDRÉETS_NP BRE [DREETS Bite travail URACTI AsshtantesIDAEETS_NP, BRE _[DRIET: Pike travail SssT Responsable(GREETS _NP_24 BRS [DREET! Pôle travail EX ingénieur prévention

IDREETS, Service animation et pilot Charada missionDAEETS, AssistanteDAEETS, TADAEETS, Chataés des recoursDREETS_NP. Chef de pôleDREETS_NP. Assistarte du DRADREETS NP DARPSDREETS_NP, Conseillere réaionateDREETS_N®. DocumantalisteDREETS_NP_. Directeur régional déléguéDREETS_NP_ Chefte de cabinet (ORA)DREETSNP Jcharse de communicationDREETS NP. Chefde otle
iri teak Chef du pôle pilotazejervice PAC
[Pale CCRFMPôle CCRFM Adj, chet de service et AgentsPlateforme compétences e1 wi au travail tvention Psy du travailPlateforme compétences et vi au travail [Prévention Chef de ServicePôle CCRFM Métrologie AgentsBudget & Achats Adjoint et Gestionnaires[Movens Gén. Adjoint et GestionnairesBudget & Achats Chef de ServiceMavens Gén. Chet de ServiceMoyens Gén. Agent d'accueil téléphoniqueDétachemi
011.69 mTM02.04 m°
5/6

STOCK _B2 CA DAAAF Locaux support [CostersSTOCK BZ BAZ SDIES Locaux suport [CesiersSTOCK 82 BAS |DREETS Locaux support ~ [Hoxde retraitSTOCK_B2 far |OREETS Locaux support Box de retraitSTOCK 2 IBx2 |DRAAF Locaux supportSTOCK 62 BR2 JDnaar Locaux supportSTOCK 83 COMICS Locaux support[STOCK_83. BR3 ]nopr Locaux sumport -STOCK_B3. BRs now [Locaux support[STOCK _B4. jane DAE" [Locaur supportSTOCK, B4. BAS DREE Locaux support G[2.04 m°STOCK BS. Bas [DRE Locaux support [1.69 m°STOCK 85,10 RS |DAEE! Locaux support[STOCK _85_ BRE DAE' [Locaux support jlockageStock _com ert [cous [Locaux support Stockage communication
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. CDU 059-2024-0013 Annexe 5ELRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉpalinéFraternité '
CONVENTION DE GESTION ET D'EXPLOITATION-MAINTENANCE: N° EMPM.2023.0007
PREAMBULE :
Dans le cadre du « Programme Action publique 2022 », le Comité interministériel de la transformation publique(CITP) d'octobre 2018 a décidé du lancement de trois missions chargées de faire des propositions sur la gestiondu parc résidentiel de l'Etat, la valorisation. locative des biens inutiles à l'Etat et la gestion des sites multi-occupants. .
Ces missions ont conclu à la nécessité pour l'Etat de se doter d'un outil opérationnel au service de sa politiqueimmobilière pour (i) faire face aux urgences opérationnelles d'étude, d'entretien, de gestion et de servicesimmobiliers des ministères occupants, et (il) renforcer sa capacité à valoriser son patrimoine.La direction de l'immobilier de l'Etat (DIE) et l'agence des participations de l'Etat (APE) ont ainsl proposé auministre de l'Economie, des Finances et de la Relance le réemploi de la SOVAFIM (Société de valorisationfoncière et immobilière}, société anonyme créée en 2006, au capital détenu à 100% par l'Etat, aux finssusmentionnées.
Le 10 mars 2021, cette proposition a été approuvée par le ministre dans le cadre d'une expérimentation de 18mois. Le 11 mai 2021, la dénomination sociale de la SOVAFIM est devenue l'Âgence de gestion de l'immobilierde l'Etat (AGILE).
S'agissant de services immobiliers, l'AGILE s'est structurée pour proposer quatre types de missions, enprivilégiant le pilotage de contrats externalisés :- le « facility management » : gestion technique des sites multi-occupants (conduite, surveillance etmaintenance (préventive et curative) des bâtiments et des installations, conformité réglementaire, conformitéaux exigences en matière d'hygiène, sécurité et environnement, gestion des fluides et énergies, gestion desdéchets, gestion des services aux bâtiments (nettoyage, sécurité incendie, sûreté, etc.), pilotage des travaux /GER) ; |- le « property management » : gestion « locative », gestion budgétaire et comptable, gestion administrative etjuridique de site ;- le conseil en « asset management » : prestations de réflexion stratégique contribuant à la nouvelledynamique d'arbitrage et de valorisation du patrimoine immobilier de l'Etat (cessions, locations, renégociationsde baux, etc.) ;
- les services généraux, ou « office management » : services aux occupants (accueil, courrier, livraisons etexpéditions, gestion des badges, archivage, Signalétique, reprographie, déménagements et transferts,économat, gestion des espaces et moyens mutualisés (dont la restauration sociale, les salles de réunions, uneflotte de véhicules de services, etc.).
En outre, dans le prolongement de ses activités « historiques », AGILE pourra se voir confier des mandats demaîtrise d'ouvrage déléguée' ou d'assistance à maîtrise d'ouvrage dans la conduite d'opérations nouvelles oude restructuration de sites existants.
1 « Mandats de maîtrise d'ouvrage » au sens des articles L2422-5 à L2422-11 du code de la commande publique.
AGILE — Cité Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenance

Le conseil d'administration a approuvé ces réorientations stratégiques de l'AGILE ainsi que la déclinaison qui enrésulte par la présente Convention.En date du 23 février 2022, un arrété ministériel a été rendu relatif au modèle de convention mentionné àl'article R 2313-1 du code général de la propriété des personnes publiques en cas d'intervention de l'Agence degestion de l'immobilier de l'Etat.Contexte d'intervention pour la Cité Administrative Marianne de LilleLa Cité Administrative Marianne de Lille fait partie du programme 348 de rénovation des Cités Administratives,projet sous la responsabilité de la Direction de l'immobilier de l'État.L'orientation prise en janvier 2019 est un programme de reconstruction à neuf avec un projet ambitieux. Enjuin 2021, un MPGP est signé pour cette nouvelle Cité de 38 400 m? de surface utile brute et 480 places deparking. fl est noté que ce marché global de performance se poursuivra par une période d'exploitation-maintenance sur une période de 5 ans à compter de la réception définitive des travaux.L'opération a parallèlement de forts enjeux en performance énergétique et environnementale.Ce sont 19 services administratifs qui intégreront cette cité, après sa réception et livraison prévue le 22décembre 2023.Cette convention de gestion et d'exploitation-maintenance intervient parallèlement à la convention depréfiguration signée le 23 septembre 2023 par le préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Nord, préfet du Nord, d'une durée de 3 mois.
L'ETAT
Représenté par Monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Nord, préfet du Nord, domicilié en cette qualité en préfecture du nord, nommé à cesfonctions par décret du Président de la République en date du 30 juin 2021, publié ay Journal Officiel de taRépublique française le 1er juillet 2021, agissant en exécution du Code Général de la Propriété des PersonnesPubliques. |ci-après dénommée le « PROPRIÉTAIRE »,
Le Secrétariat Général pour Administration du Ministère de l'intérieur, représenté par Monsieur Louls-Xavier THIRODE Secrétaire Général du Secrétariat Général pour l'Administration du Ministère de l'intérieur,dont les bureaux sont Rue de Tournai 59000 LILLE,
La Direction Régionale des Finances Publiques des Hauts-de-France et du département duNord, représentée par Monsieur Frank MORDACQ Directeur Régional des Finances Publiques, dont lesbureaux sont au 82 avenue Président-Kennedy 59033 Lille Cedex,La Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt des Hauts-de-France,représentée par Monsieur Bjôrn DESMET, Directeur de la Direction Régionale de l'Alimentation, del'Agriculture et de la Forêt des Hauts-de-France, dont les bureaux sont à Allée Croix-Rompue 518 rue Saint-Fuscien 80000 Amiens, :Le Secrétariat Général Commun Départemental, représenté par Madame Agnès CHEVREUIL, directricedu SGCD, dont les bureaux sont à 12 rue Jean-sans-Peur 59000 Lille,La Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports des Hauts-de-France, représentée par Michel DAUMIN, Secrétaire Général de Région académique, dont lesbureaux sont au rectorat de région académique, au 144, rue de Bavay 59000 Lille,le Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, représentée par MichelDAUMIN, Secrétaire Général de Région académique, dont les bureaux sont au rectorat de régionacadémique, au 144, rue de Bavay 59000 Lille,
: | 2AGILE — Cité Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenance

La Direction Régionale de l'économie, de l'emploi, dutravail et des Solidarités, représentée parMonsieur Bruno DROLEZ, Directeur Régional de la Direction Régionalede l'économie, de l'emploi, dutravail et des Solidarités, dont les bureaux sont à 70 Rue Saint-Sauveur 59800 Lille, -La Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, représentée par MonsieurEmmanuel RICHARD, Directeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, dontles bureaux sont à 175, rue Gustave Delory 59 011 Lille,La Direction Départementale des Territoires et de la Mer, représentée par Monsieur Antoine LEBEL,Directeur Départemental de la Direction des Territoires et de Ja Mer, dont les bureaux sont à 62, boulevard deBelfort 59 042 Lille, - :La Direction Départementale de la Protection des Populations, représentée par Madame CatherineMAINGUET, Directrice départementale adjointe de la Direction Départementale de la Protection desPopulations en charge de l'intérim de direction, dont les bureaux sont à 93-95 Bd Carnot, 59800 Lille,La Direction du Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaire, représentée par MonsieurEmmanuel PARISIS, Directeur de la Direction du Centre Régional des Œuvres Universitaires etScolaire, dont les bureaux sont à 74 rue de Cambrai 59043 Lille Cedex,La Délégation de l'Inspection Générale de la Police Nationale, représentée par MonsieurChristophe GABILLARD, Chef de la délégation IGPN, dont les bureaux sont à Place Beauvau 75800 Paris Cedex08, | :La Direction Zonale au Recrutement et à la Formation de la Police Nationale, représentée parMadame Valérie MAUREILLE, directrice zonale de. la PN, dont les bureaux sont à 117 rue Joseph Dubar 59066ROUBAIX,
' L'Antenne interrégionale de la Mission Nationale de Contrôle et de l'Audit des Organismes deSécurité Sociale de Lille, représentée par Madame Chantal COURDAIN, cheffe de l'antenne de Lille, dontles bureaux sont à 14 avenue Duquesne 75007 Paris,Le Conseil National des Activités Privées de Sécurité, représenté par Monsieur David CLAVIERE,Directeur du CNAPS, dont les bureaux sont à Lille, ;Lul-même représenté par Madame Catherine MEERPOEL, délégué territorial du CNAPS pour Ja zone dedéfense Nord, :L'Office français de la biodiversité, représenté par Monsieur Alain GUIBÉ, agissant en sa qualité de DirecteurFinancier, agissant en vertu d'une subdélégation de signature de Monsieur Denis CHARISSOUX, en sa qualitéde Directeur général délégué "Ressources", agissant lui-même en vertu d'une délégation de signature deMonsieur Olivier THIBAULT, en sa qualité de Directeur général, lui-même habilité en vertu de sa nominationpar décret du Président de la République dont les bureaux sont à 12 cours Louis Lumière 94300 Vincennes,L'Agence des services et de paiement, représentée par Monsieur Stéphane LE MOING, PrésidentDirecteur général, dont les bureaux sont à Immeuble Quartz La Madeleine 36 place Vauban 59777 Euralille,Lui-même représenté par Monsieur Christophe COUDERT, Directeur régional -L'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires, représentée par Monsieur Stanislas BOURRON,directeur Général, dont les bureaux sont à 20 avenue de Ségur 75334 PARIS,lui-même représenté par Madame Raphaëlle GODDET, Secrétaire Général.__ ci-après dénommés collectivement les «UTILISATEURS»
ET:
L'Agence de Gestion de I'Immobilier del'Etat, société anonyme au capital de 70.037.000 Euros dont le siègesocial est situé 27, rue de la Ville l'Evêque- 75008 PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétésde Paris sous le numéro 428 684 963, autorisée à exercer l'activité objet du mandat en application de l'article
3AGILE — Cité Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenanceob: M À ge

95, alinéa 2 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972, représentée par Mme Sandrine BRUN, Directrice GénéraleDéléguée, dûment habilitée a l'effet des présentes,
ci-après dénommée |' « AGILE» ou, en fonction de son rôle, le « GESTIONNAIRE» ou 1' « EXPLOITANT-MAINTENEUR » ,
Pour les missions dont les termes sont communs aux missions exercées comme GESTIONNAIRE ou commeEXPLOITANT-MAINTENEUR, la dénomination AGILE est utilisée.
Le PROPRIETAIRE, les UTILISATEURS et l'AGILE étant ci-après dénommés ensemble les « PARTIES ».
EXPOSENT ET CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :
L'Etat est propriétaire de locaux situés à Lille, tels que définis en annexes 1 et 2 {ci-après dénommés les «Locaux » ou le « Site »).
L'AGILE est une société détenue par l'Etat qui a notamment pour objet de réaliser toutes prestations (études,services ou consells...) au profit d'entités appartenant au secteur public. Elle peut, à ce titre, intervenir dans lecadre de la gestion et/ou de l'exploitation-maintenance des sites multi-occupants appartenant à l'Etat qui sontactuellement mis à la disposition de différents services de l'Etat ou de certains établissements publicsnationaux dans le cadre de conventions d'utilisation conclues entre le Préfet de département, le représentantde l'administration chargée des domaines et les services utilisateurs.
Aux termes d'une ou plusieurs conventions d'utilisation conclues sur le fondement de l'article R. 2313-4 duCode général de la propriété des personnes publiques et fournies en annexe 6 {ci-après la ou les« Convention{s) d'Utilisation »), les Locaux, objet de la présente convention de gestion et d'exploitation-maintenance (ci-après la « Convention ») sont actuellement mis à la disposition des UTILISATEURS.
En premier lieu, par la présente Convention, l'Etat souhaite confier à AGILE, en son nom et pour son compte,la gestion des Locaux ainsi que la réalisation des missions qui relèvent des obligations du PROPRIETAIRE.
Le PROPRIETAIRE s'oblige à faire connaître à l'AGILE toute modification se rapportant à la propriété des Locaux(démembrement, usufruit, etc...) intervenant au cours du présent mandat.
Si les Locaux font partie d'une copropriété, ASL, AFUL, la responsabilité de l'AGILE se limitera à celle qui luiincombe en tant que représentant de l'Etat en sa qualité de copropriétaire. -
En outre, le PROPRIETAIRE déclare qu'à sa connaissance : (i) les blens, objets des présentes, n'ont subi aucunsinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité d'assurance garantissant les risques de catastrophesnaturelles, visés à l'article L 125-2 du code des assurances, ou technologiques, visés à l'article L 128-2 du codedes assurances, {ii) les surfaces autres que les surfaces occupées par les UTILISATEURS sont d'une part desparties d'usages communs pour l'ensemble des UTILISATEURS et d'autres part des locaux techniques etadministratifs.
En second lieu, les UTILISATEURS souhaitent faire réaliser par l'AGILE les obligations d'entretien et de'réparation, de sécurité et de service à leur charge au titre, notamment, des Conventions d'Utilisation, de façonmutualisée ou, le cas échéant, individualisée. Dans le cadre de la réalisation de ces prestations, l'AGILE est ci-après désignée comme l'EXPLOITANT-MAINTENEUR.
ll est précisé que l'AGILE intervient en quasi-régie pour le compte de l'Etat, en application des articles L2511-1à L2511-5 du Code de la Commande publique.
ARTICLE 1 — OBJET
D'une part, le PROPRIÉTAIRE confie à l'AGILE, qui accepte, une mission d'administration et de gestiontechnique des ouvrages, installations, équipements et services dont il a la charge dans les termes, limites etconditions ci-après énoncés,
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D'autre part, les UTILISATEURS confient a l'EXPLOITANT-MAINTENEUR la réalisation des prestations d'entretienet de réparation, de sécurité et de service dont ils ont fa charge dans les termes, limites et conditions ci-aprèsénoncés.
ARTICLE 2 — MISSIONS DE L'AGILE
Au titre de la présente Convention et sans préjudice des stipulations de l'article 3, AGILE assumeralimitativement les missions définies dans le respect des Phases ci-après énumérées :A- Phase Préparatoire
Cette phase est traitée dans le cadre de la mission de préfiguration réalisée.La convention de préfiguration intègre la validation d'un premier budget de fonctionnement et de mise enexploitation ainsi que les principes de sa répartition.B- Phase de Prise en charge
Cette période s'associe à une gestion du site sous la responsabilité du GESTIONNAIRE, elle intervient à laréception du bâtiment.Cette période est déterminée par la mise en place des prestations d'exploitation-maintenance et de services,'des plans de prévention et de l'administration du site. Elle donne lieu à la mise en œuvre des procédures et desmodes opératoires, de l'installation des outils d'exploitation bâtimentaire, de l'ajustement du plan d'assurancequalité et des engagements de service. ;Une première version du plan d'assurance qualité sera proposée pour le 30 juin 2024. Par la suite, ce pland'assurance qualité sera ajusté, selon les besoins du site, au plus tard à la fin de la phase de Prise en charge.il s'agit d'une phase de mise en œuvre et d'ajustement, permettant aussi d'intégrer un périmètre enconstruction qui serait lié aux arrivées différées des administrations Les prestations sont ainsi partiellementdéployées progressivement au rythme des emménagements.
Au plus tard à la fin de cette période, l'AGILE présente au PROPRIETAIRE et aux UTILISATEURS, conformémentaux modalités du règlement de site, annexe de la ou des conventions d'utilisation, un budget prévisionnel defonctionnement et les principes de sa répartition.
L'AGILE soumet, pour approbation au comité de gestion du site, le budget, l'organisation projetée et toutesinformations jugées nécessaires afin de répondre aux enjeux du site.C- Phase Opérationnelle
Le GESTIONNAIRE continue d'assurer l'administration du site et de piloter l'exploitation, la maintenance et lesservices conformément à ses engagements. Ces derniers s'appliquent pleinement et sur l'ensemble dupérimètre. Le GESTIONNAIRE est redevable pleinement de l'ensemble de la production des prestations suivantle plan d'assurance qualité défini et validé.
C.1 GESTION TECHNIQUE AU BENEFICE DU PROPRIETAIRE
a. Descriptif de la mission de gestion technique
L'AGILE assure la mission d'organisation et de gestion technique des Locaux, telle qu'elle est décrite enannexe 4 des présentes.
Cette mission sera mise en œuvre par une équipe opérationnelle, pilotée par "AGILE en lien avec les services duPROPRIETAIRE et/ou des UTILISATEURS. Par-ailleurs, AGILE pourra faire appel à un ou plusieurs prestatairesextérieurs choisis dans le respect des règles de la commande publique en Informant le PROPRIETAIRE et les
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UTILISATEURS, Le PROPRIETAIRE et les UTILISATEURS assumeront la responsabilité de leur personnel tant auregard de leurs obligations administratives que financières et s'engagent à mettre en place les effectifsnécessaires à l'exercice des missions prévues par la présente convention ou à mobiliser des financements sicertaines missions ne pouvaient plus être assurées par ce-dit personnel. Tout changement sur les effectifs ou leportage des missions sera soumis à l'avis du comité de site. Les modalités pratiques de gestion et de pilotagedes personnels seront prévues dans la convention dite « Plan d'assurance qualité ».Dans ce cadre, l'AGILE assure ou fait assurer l'ensemble des prestations :- de conduite, surveillance, maintenance préventive et corrective des ouvrages, installations,équipements et de services à la charge du PROPRIETAIRE, tel que définis dans la Charte de Gestion duCompte d'affectation spéciale (CAS) « Gestion du patrimoine Immobilier de l'Etat » :- de vérifications réglementaires pour les ouvrages, installations, équipements à la charge duPROPRIETAIRE et en fera demande aux UTILISATEURS dans le cadre de son suivi de la gestion desrisques;- de gestion de la documentation technique et réglementaire ;- de cas échéant, de gestion des garanties.Dans l'ensemble des domaines ci-dessus, l'AGILE fera réaliser en tant que de besoin les audits et contrôlesappropriés et après validation du PROPRIÉTAIRE et des UTILISATEURS de toute évolution de la réglementationapplicable à ces sujets.
En cas de péril imminent, l'AGILE pourra faire réaliser les travaux de réparation indispensables à la conservationdes Locaux, sans accord préalable du PROPRIETAIRE.Toutefois, l'AGILE prendra en cas d'urgence ou de sinistre toute mesure nécessaire à la protection despersonnes et des biens sans accord préalable du PROPRIETAIRE, Elle en informera le PROPRIETAIRE dans lesmeilleurs délais.
il ne pourra faire réaliser les réparations non justifiées par un péril imminent et non prévues au budget que surautorisation écrite et préalable du PROPRIETAIRE.
L'AGILE assure ou fait assurer le respect des obligations mises à la charge du PROPRIETAIRE par faréglementation en matière :- d'hygiéne et de matériaux sensibles ;- de protection de l'environnement, notamment lorsque celle-ci relève des régimes de déclaration oud'autorisation des installations classées ;- de sécurité, notamment, s'il y a lieu, au regard de la réglementation relative aux établissementsrecevant du public (ERP), L'AGILE pourra prendre la mission de responsable unique de sécurité dans desconditions à préciser en annexe 5 des présentes.L'AGILE conservera pendant toute la durée de la présente Convention l'ensemble des documents utiles àl'exploitation des Locaux. Ces documents seront remis par le PROPRIETAIRE ou établis par l'AGILE à l'occasionde l'exécution de ses missions. Ils comprendront notamment les plans, les contrats d'entretien et demaintenance, les dossiers travaux, le dossier des contrôles techniques, les dossiers des sinistres affectant lesLocaux. La liste des documents nécessaires à l'AGILE pour la prise en gestion du site est stipulée en annexe 3.b. Mission technique de représentation
L'AGILE informera sans délai le PROPRIETAIRE de tous travaux que les UTILISATEURS effectueraient dans leurslocaux. Avant tout commencement des travaux, conformément aux délais impartis par la Conventiond'Utilisation, AGILE devra requérir des UTILISATEURS le descriptif, les plans et le planning des travaux, ainsique tout autre document prévu par la Convention d'Utilisation. Elle s'assurera que leur réalisation ne portepas atteinte à la bonne conservation et à la sécurité des Locaux, soit conforme au règlement intérieur, etrespecte les intérêts du PROPRIETAIRE.
Par ailleurs, l'AGILE procédera aux états des lieux lors de l'entrée, aux pré-états des lieux deux mois avant lalibération des Locaux par les UTILISATEURS et à l'état des lieux de sortie à la demande expresse duPROPRIÉTAIRE. Le cas échéant, et avec l'accord du PROPRIETAIRE, l'état des lieux pourra être réalisé par unhuissier,
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En vue des pré-états des lieux et états des lieux de sortie, et en concertation avec le PROPRIETAIRE, l'AGILEdéfinira les travaux de remise en état à réaliser au départ des UTILISATEURS. || en surveillera l'exécutionlorsque les travaux de remise en état sont exécutés par ce dernier, conformément à l'article 2.1.f ci-après.
C.2 PRESTATIONS D'EXPLOITATION-MAINTENANCE AU BENEFICE DES UTILISATEURS
a. Descriptif de la mission d'exploitation-maintenance
* L'AGILE réalise ou fait réaliser les prestations d'entretien, de réparation, de gestion de l'empreinteenvironnementale, de services aux bâtiments et de servicesaux utilisateurs des Locaux, telles qu'elles sontdécrites en annexe 4 des présentes.Ces prestations sont réalisées de façon mutualisée ou individualisée si certaines d'entre elles sont propres à unou plusieurs UTILISATEURS déterminés.
Cette mission sera mise en œuvre par une « équipe opérationnelle », pilotée par l'AGILE en lien avec lesservices du PROPRIETAIRE et/ou des UTILISATEURS. Par ailleurs, l'AGILE pourra faire appel à un ou plusieursprestataires extérieurs choisis dans le respect des règles de la commande publique en informant lePROPRIETAIRE et les UTILSATEURS. Le PROPRIETAIRE et les UTILISATEURS assumeront la responsabilité de leurpersonnel tant au regard de leurs obligations administratives que financières et s'engagent à mettre en placeles effectifs nécessaires à l'exercice des missions prévues par la présente Convention ou à mobiliser desfinancements si certaines missions ne pouvaient plus être assurées par ce-dit personnel. Tout changement surles effectifs ou le portage des missions sera soumis à l'avis du conseil administratif ou comité de gestion du Site.Les modalités pratiques de gestion et de pilotage des personnels seront prévues dans la convention dite « Pland'assurance qualité ».Dans ce cadre, l'AGILE assure ou fait assurer l'ensemble des prestations : i- de conduite, surveillance, maintenance préventive et corrective des ouvrages, installations,équipements et services à la charge des UTILISATEURS, tel que définis dans la Charte de Gestion duCAS ; '- de vérifications réglementaires pour les ouvrages, installations, équipements à la charge desUTILISATEURS dans le cadre de son suivi de la gestion des risques ;- de gestion de la documentation technique et réglementaire ;- Je cas échéant, de gestion des garanties.- De mise à jour des données, relatives au Site, sur les outils de la DIE (OSFI, RT, DTA THEQUES, ...) et des'assurer de la complétude de celles-ci.
Dans l'ensemble des domaines ci-dessus, l'AGILE fera réaliser en tant que de besoin les audits et contrôlesappropriés et après validation du PROPRIETAIRE et des UTILISATEURS de toute évolution de la réglementationapplicable à ces sujets.
En cas de péril imminent, l'AGILE pourra faire réaliser les travaux de réparation indispensables à la conservationdes Locaux, sans l'accord préalable des UTILISATEURS. 'Toutefois, l'AGILE prendra en cas d'urgence ou de sinistre toute mesure nécessaire à fa protection despersonnes et des biens sans accord préalable des UTILISATEURS. Elle en informera le ou les UTILISATEURS dansles meilleurs délais.Elle ne pourra faire réaliser les réparations non justifiées par un péril imminent et non prévues au budget quesur autorisation écrite et préalable de l'UTILISATEUR concerné.
L'AGILE assure ou fait assurer le respect des obligations mises à la charge des UTILISATEURS par laréglementation en matière :- d'hygiéne et de matériaux sensibles ;- de protection de l'environnement, notamment lorsque celle-ci relève des régimes de déclaration oud'autorisation des installations classées ;
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- de sécurité, notamment, s'il y a lieu, au regard de la réglementation relative aux établissementsrecevant du public (ERP) ou aux immeubles de grande hauteur (IGH). L'AGILE pourra prendre lamission de responsable unique de sécurité ou de mandataire de sécurité dans des conditions àpréciser en annexe 5 des présentes.
L'AGILE conservera pendant toute la durée de la Convention l'ensemble des documents utiles à l'exploitationdes Locaux. Ces documents seront remis à l'AGILE par-les UTILISATEURS ou établis par l'AGILE à l'occasion del'exécution de ses missions. Ils comprendront notamment les plans, les contrats d'entretien et de maintenance,les dossiers travaux, le dossier des contrôles techniques, les dossiers des sinistres affectant les Locaux. La listedes documents nécessaires à l'AGILE pour la prise en gestion du site est stipulée en annexe 3.C.3 OBLIGATIONS COMMUNES CONCERNANT LES CONTRATS CONCLUS PAR L'AGILE
a. Etablissement des contrats
Pour l'exécution des missions précédemment décrites, l'AGILE établit des cahiers des charges, conclut et le caséchéant résille au nom du PROPRIETAIRE ou des UTILISATEURS tous contrats, abonnements, conventions etmarchés avec les entreprises, concessionnaires, prestataires et fournisseurs, et passe les commandes, dans lerespect des règles de la commande publique.
Le PROPRIETAIRE et les UTILISATEURS devront informer et transmettre une copie à l'AGILE de tous contratspréalablement signés par leurs soins qu'ils souhaitent voir poursuivre.
Les nouveaux contrats devront comporter une clause de renégociation périodique. L'AGILE doit veiller à ce queles entreprises solent assurées de façon suffisante compte tenu de la nature des prestations qui leur serontconfiées.
La partie du plan de travaux relevant des dispositions sur la maîtrise d'ouvrage publique donnera lieu à laconclusion d'une convention de maîtrise d'ouvrage déléguée. Distincte de la présente Convention, elle pourraêtre conclue entre l'AGILE et le PROPRIETAIRE et/ou un ou plusieurs UTILISATEURS. La rémunération du maîtred'ouvrage délégué, ainsi que celles des bureaux d'études techniques ou architectes éventuellement désignéspar celui-ci, seront à la charge du PROPRIETAIRE et/ou d'un ou plusieurs UTILISATEURS.
b. Suivi des contrats de fourniture ou de prestations et des travauxL'AGILE surveille et contrôle la conformité des prestations et des missions avec les pièces contractuelles.En cas de litige avec les entreprises et prestataires contractants, elle engagera les procédures adéquates{amiables ou contentieuses) en accord avec le PROPRIETAIRE et/ou le ou les UTILISATEURS, qui resterontmaître du choix de l'avocat et de la stratégie à adopter. L'AGILE suivra le bon déroulement des procédures.il est précisé que le PROPRIETAIRE et/ou le ou les UTILISATEURS supporteront seuls tous les frais liés à cesprocédures.
L'AGILE surveille les travaux relevant de la présente Convention, en ce compris les travaux de remise en étatfaisant suite à la libération des locaux par les UTILISATEURS, en assure la réception, et le cas échéant la levéedes réserves, à l'exclusion des travaux faisant l'objet d'un contrat de maîtrise d'ouvrage déléguée, cesprestations étant assurées par le maître d'ouvrage délégué pendant la durée de sa mission.L'AGILE, selon la nature et/ou l'importance desdits travaux, pourra se faire assister d'un maitre d'œuvre dontles honoraires seront à la charge du PROPRIETAIRE et/ou du ou des UTILISATEURS après accord exprès de ceux-ci. ' 5
L'AGILE, en appui du PROPRIETAIRE, suit la levée des réserves de parfait achèvement jusqu'à extinctioncomplète de celle-ci, même au-delà de la remise de la liste finale en fin d'année de parfait achèvement. Dans lecadre de cette mission, l'intervention de l'AGILE ne saurait exonérer les intervenants techniques, la maîtrise
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kAGILE — Cité Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenance@- 4GFL

d'ouvrage éventuelle et la maîtrise d'œuvre de leur responsabilité à ce titre, à laquelle AGILE ne saurait sesubstituer.
C.4 GESTION ADMINISTRATIVE, FINANCIERE ET JURIDIQUE
a. Juridique
UAGILE, par le présent acte, s'engage à assurer un rôle de conseil sur tous actes contribuant au bonfonctionnement des Locaux et des liens juridiques entre les différents intervenants, notamment en ce quiconcerne le bon suivi des obligations figurant dans la Convention d'Utilisation.
A cet effet, elle pourra, d'ores et déjà, engager toutes diligences pour la bonne application des obligationscontractuelles, auprès des UTILISATEURS et de tout intervenant sur les sites.
A cet effet, l'AGILE, après mise en demeure restée infructueuse au bout de huit jours ouvrables, Informera lePROPRIETAIRE de la situation et recueillera ses instructions expresses pour toute poursuite à entreprendre.
De plus et après concertation et accord du PROPRIETAIRE, VAGILE palliera la carence éventuelle desUTILISATEURS en matière d'entretien de leurs locaux en faisant exécuter, aux frais desdits UTILISATEURS, lestravaux nécessaires à la bonne conservation de leurs locaux, après avoir mis en demeure ces UTILISATEURS deles exécuter, dans les conditions prévues aux Conventions d'Utilisation.
UAGILE représentera le PROPRIETAIRE et, le cas échéant les UTILISATEURS, auprès de toutes administrations,juridictions, organismes externes ou toutes associations de gestion des sites [copropriété, association syndicalelibre (ASL), associations foncières urbaines libres (AFUL), associations de gestion du Restaurant InterAdministratif (RIA) ...] dans le cadre de ses missions.
Elle aura en particulier tous pouvoirs pour retirer des lettres recommandées, pour déposer et signer toutespièces qui relèvent de ses missions.
Par ailleurs, l'AGILE pourra être amenée, sur demande du PROPRIÉTAIRE ou.de sa propre initiative, à proposertout avenant ou acte de renouvellement de la Convention d'Utilisation.
b. Engagement de non-discrimination
il est ici rappelé que constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes en raison deleurs origine, sexe, situation de famille, grossesse, apparence physique, patronyme, état de santé, handicap,caractéristiques génétiques, mœurs, orientation sexuelle, âge, opinions politiques, activités syndicales,appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religiondéterminée. :L'AGILE informe le PROPRIETAIRE et les UTILISATEURS que toute discrimination commise à l'égard d'unepersonne est ainsi punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende {article 225-2 du code pénal).
Par ailleurs, le PROPRIETAIRE et les UTILISATEURS s'interdisent expressément de donner à l'AGILE desdirectives et consignes, verbales ou écrites, tendant à refuser l'occupation des lieux pour 'des motifsdiscriminatoires au sens de l'article 225-1 du code pénal.
c. ImpôtsLe cas échéant, l'AGILE pourra remplir pour le compte du PROPRIETAIRE et/ou des UTILISATEURS lesdéclarations fiscales tendant au calcul par l'administration fiscale des impôts locaux afférents aux Locaux, de lataxe sur les bureaux et de tout autre impôt ou taxe liés aux Locaux, à l'exception de la TVA et de l'impôt sur lessociétés. |
AGILE — Cité Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenancealy 4bGFL

Dans le cas où le calcul des impôts, tel qu'établi par l'administration fiscale, ne lui semblerait pas correct, elleen informera le PROPRIETAIRE et/ou les UTILISATEURS et engagera puis suivra les réclamations gracieuses oucontentieuses qui pourraient être formulées à cet égard après l'accord du PROPRIETAIRE ou des UTILISATEURSet avec l'aide de tout conseil choisi par lui.
Le coût de ces actions sera supporté par leur bénéficiaire, en fonction des clauses de la Conventiond'Utilisation. -
En tout état de cause, l'AGILE ne pourra jamais être regardée comme redevable d'une quelconque impositionau titre des Locaux.
_d Assurances et sinistres
Le PROPRIETAIRE et les UTILISATEURS assurent la souscription de toutes polices d'assurance dans la mesure oùils décident de ne pas être leur propre assureur.L'AGILE pourra, à la demande expresse du PROPRIETAIRE, souscrire, signer ou résilier tout contrat d'assurancerelevant de la gestion courante du bien ou encore de sa protection et mettre en œuvre les garanties accordéespar le contrat. .
L'AGILE assure le suivi des polices d'assurance, qu'elle a elle-même souscrite pour le compte du PROPRIETAIREou dont une copie lui est remise par le PROPRIETAIRE, dans le cas où ce dernier porterait le contrat.L'AGILE assure le suivi des polices d'assurance, dont une copie lui est remise par le PROPRIETAIRE ou lesUTILISATEURS.
Pour les travaux entrant dans le cadre de sa mission, et sortant du champ de son assurance responsabilitécivile, l'AGILE souscrit les polices construction, conformément aux accords-cadres négociés, le cas échéant, parle PROPRIÉTAIRE, et assure le paiement des primes afférentes, 'Dès qu'elle en aura connaissance, l'AGILE informera le PROPRIETAIRE et/ou les UTILISATEURS de tous élémentssusceptibles de modifier les risques.
L'AGILE informera le PROPRIETAIRE et/ou les UTILISATEURS de tous éléments susceptibles de modifier lesgaranties souscrites et dont il aurait connaissance, de façonà ce que les Locaux Solent constamment assurés' correctement contre tous les risques liés à leur nature, à leur qualité et à leur usage.
L'AGILE s'assure annuellement que les UTILISATEURS ont procédé au paiement de leurs primes d'assurance« multirisques-responsabilité civile » en vérifiant les attestations qui lui sont fournies par ces derniers, dans lamesure où elle ne porte pas le contrat pour le compte du PROPRIÉTAIRE et/ou des UTILISATEURS.L'AGILE effectue toutes les déclarations de sinistre relevant de la présente Convention, assiste à touteexpertise, accepte toute indemnisation pour le compte du PROPRIETAIRE ou des UTILISATEURS en accord aveceux. Elle met en œuvre les garanties couvrant les vices de construction qui pourraient apparaître pendant lapériode de garantie décennale.Elle commande et surveille tous travaux de réparation après sinistre, après accord du PROPRIETAIRE ou desUTILISATEURS, sous réserve de l'intervention d'un Maître d'Ouvrage Délégué désigné par le Maître d'Ouvrage.AGILE réalise ou fait réaliser à la demande du PROPRIETAIRE un audit de fonctionnement des équipements etsur la structure des Locaux en fin de première, de deuxième et de dernière année de garantie décennale. Lescoûts de ces audits seront pris en charge par le PROPRIÉTAIRE.L'AGILE assurera la gestion des sinistres couverts et pourra valider et percevoir les indemnisations liées auxsinistres afin de pouvoir régler les entreprises intervenant en réparation, notamment par la garantie décennaleet par toutes autres polices d'assurance ou garanties dont il aurait ta mission et la charge.
10AGILE - Cité Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenanceRG sbGFL

e. Visite de l'ensemble immobilier
L'AGILE procédera à des visites de l'ensemble immobilier afin de vérifier le suivi et la qualité d'exécution desordres de service délivrés aux prestataires ou aux entreprises,Elle fera contrôler.les performances de fonctionnement des ouvrages, installations, équipements et servicesdont elle a la garde,Elle signalera si nécessaire au PROPRIÉTAIRE et/ou aux UTILISATEURS les dysfonctionnements observés et.proposera des solutions afin d'y pallier.
f. Comptabilité et finance
1) Afin d'assurer l'exécution des missions qui lui sont confiées, l'AGILE élabore chaque année un budgetannuel de charges détaillé faisant ressortir les différents postes de dépenses et la répartition entre lePROPRIETAIRE et les UTILISATEURS conformément aux dispositions de la Convention d'Utilisation et àtoutes instructions complémentaires reçues.
L'AGILE soumet, pour approbation au comité de gestion du site, le budget et toutes modificationsJugées nécessaires afin de correspondre aux mieux aux besoins de la gestion du site. Les documentsseront adressés au PROPRIETAIRE et les UTILISATEURS, dans un délai suffisant et au plus tard 5 joursouvrés avant la date fixée pour le camité de gestion.
L'AGILE devra rechercher toutes les économies de charges et mettre en œuvre une politique tendant àleur maîtrise, sans nuire à la sécurité des personnes, à la valeur patrimoniale des Locaux ou à leur bonfonctionnement et en prenant en compte les objectifs de développement durable (dispositionssociales et environnementales).
La validation du budget de fonctionnement prévisionnel pour l'année suivante devra intervenir au plustard le 31 octobre de l'année courante.a) Les appels de charges prévisionnelles seront effectués trimestriellement auprès desUTILISATEURS. Leurs échéances auront lieu les mois de fin janvier, avril, juillet et octobre dechaque année.
b) Le budget à la charge du PROPRIETAIRE devra s'inscrire dans le respect des budgets allouéset des procédures de programmation et de gestion régionale du BOP 723.Les appels de charges prévisionnelles seront effectués auprès du PROPRIETAIRE de la façonsuivante :- Un appel de fonds à hauteur de 25 % au mois de janvierde chaque année,- Un appel de fonds à hauteur de 25 % au mois d'avril de chaque année,- Un appel de fonds à hauteur de 50 % au mois dejuillet de chaque année.Ce budget pourra, si nécessaire, être ajusté en cours d'exercice afin de correspondre au mieux auxbesoins de la gestion du site et sur la base dejustificatifs présentés par l'AGILE.
Toute modification du budget à la charge du PROPRIÉTAIRE devra être validée préalablement par leRUO et le RBOP du programme 723. |
Pour la première année, l'appel de fonds correspond à celui effectué par le précédent gestionnairejusqu'à la veille de la date de transfert financier entendue entre les parties, stipulée à l'article 6, ci-après.
2) L'AGILE prépare chaque année un plan de travaux sur cing ans dénommé « Plan travaux » détaillantpar année civile, selon une classification mise au point en accord avec le PROPRIETAIRE et les
11AGILE ~ Cité Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenance

3)
4)
UTILISATEURS, les postes de travaux à réaliser. L'AGILE en présente une répartition entre lePROPRIETAIRE et les UTILISATEURS conformément aux instructions reçues.Le plan comprend les gros travaux d'entretien partiel ou total, de réparation, de conservation,d'embellissement et de mise en conformité des Locaux et de leurs équipements, ainsi que tous lestravaux d'amélloration, de structure et de solidité de l'immeuble, demandés par le PROPRIETAIRE oùnécessaires à la bonne utilisation des locaux par les UTILISATEURS. 'Ce plan distingue et.précise les travaux ainsi que les honoraires de suivi qui entrent dans le cadre desprésentes, de ceux dont l'exécution sera réalisée sur la base d'une convention de maîtrise d'ouvragedéléguée qui pourrait être conclue entre AGILE et le PROPRIETAIRE.Ce plan est transmis par l'AGILE pour approbation en comité de gestion du site. Toute demande demodification sera étudiée et soumise à décision du comité de gestion du Site. Ce plan ne constitue pasun engagement ferme. ll a pour objet de permettre d'avoir une vision Sur ja programmation desfinancements nécessaires.La validation du budget du plan de travaux pour l'année suivante devra intervenir au plus tard le 31octobre de l'année courante. En l'absence de validation expresse au-delà de cette date, le budget estréputé validé et entre en vigueur.La programmation des travaux à la charge du PROPRIETAIRE devra s'inscrire dans le respect desbudgets alloués et des procédures de programmation et de gestion régionale du BOP 723 telles quedécrites dans l'annexe n°10.Les appels de fonds seront appelés trimestriellement auprès du PROPRIETAIRE et des UTILISATEURS.Leurs échéances auront lieu les mois de janvier, avril, juillet et octobre de chaque année.VAGILE comptabilise les charges afin que la situation du PROPRIETAIRE et de chaque UTILISATEURpuisse être suivie à tout moment.Les budgets seront présentés toutes taxes comprises.Elle effectue et refacture les redditions de charges, chaque année, aux UTILISATEURS ainsi qu'auPROPRIÉTAIRE pour sa part. La reddition est facturée a la fin du premier trimestre de l'année N+1,apres validation du comité de gestion de Site.L'AGILE tient la comptabilité de toutes les dépenses liées à la maintenance et l'entretien des ouvrages,installations, équipements et services des Locaux. Cette comptabilité dite de « Site » est restituée sousforme de balance générale chaque trimestre au PROPRIETAIRE et aux UTILISATEURS.Concernant l'ensemble des charges d'entretien des ouvrages, installations, équipements et desservices dont la répartition ne serait pas préalablement définie ou qui relèverait d'un partage entre lePROPRIÉTAIRE et les UTILISATEURS, la répartition des charges fait l'objet d'un article au sein durèglement de site. il y figure de manière précise la règle de répartition et la manière dont elle a étéconstituée. Cette dernière doit être validée par le PROPRIETAIRE et les UTILISATEURS en comité degestion de site. Ce règlement de site constitue une pièce jointe aux Conventions d' Utilisation, ce à quoile PROPRIETAIRE s'engage.
c) Relations avec les tiers et l'administrationL'AGILE représente éventuellement le PROPRIETAIRE auprès des organismes de copropriété, associationssyndicales libres (ASL), associations foncières urbaines libres (AFUL), ou toutes autres associations, aménageur
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ainsi que toutes administrations publiques et privées, ou services concessionnaires, en reladan avec la gestiondes Locaux.
Concomitamment, les UTILISATEURS, services occupants de l'ensemble immobiller, objet de la présenteconvention, autorisent d'ores et déjà I'AGILE, dans le cadre du Décret tertiaire N° 2019-771 du 23 juillet 2019,pour les actions suivantes :- Salsir et modifier dans OPERAT, les consommations annuelles et la consommation de référence pour_ toutes les entités fonctionnelles assujetties localisées sur le site,- Ajuster dans OPERAT, les catégories d'activité et les coefficients d'usage associés, en tant que debesoin,- Mettre en place, piloter et suivre les plans d'actions visant à atteindre les objectifs d'économied'énergie fixés par le Décret tertiaire, en concertation avec les UTILISATEURS; ces derniers n'étant pasexonérés de leurs responsabilités quant aux bonnes pratiques à respecter individuellement.
d) Règlement Intérieur
Le Règlement Intérieur des Locaux définit les modalités d'organisation, de fonctionnement et les principesgénéraux de sécurité des Locaux.L'AGILE a pour mission, après accord du PROPRIÉTAIRE, d'établir - s'il n'en existe pas- et de mettre à jour sinécessaire le Règlement intérieur, de le faire valider par le PROPRIETAIRE et d'assurer sa notification auxdifférents UTILISATEURS.L'AGILE doit faire appliquer. le Règlement intérieur par les UTILISATEURS.
C.5 RAPPORT DE GESTION
VAGILE fournit trimestriellement au PROPRIETAIRE"et aux UTILISATEURS :
- la situation comptable des différents UTILISATEURS,- un suivi d'engagement des travaux approuvés confiés à l'AGILE,- un comparatif budget/réalisé,- un suivi des impayés,- un suivi des dossiers de sinistres.
Le formalisme de ce rapport devra être convenu préalablement lors des comités de gestion de site, enadéquation avec le logiciel de gestion utilisé par l'AGILE.
C.6 INSTANCE DE PILOTAGE ET DE SUIVI DE LA CONVENTION
Le suivi de la convention relève de l'instance de gestion du Site, présidée par le Secrétaire Général ou sonreprésentant nommément désigné par lui, et dénommée « comité de gestion ou conseil d'administration duSite » ou toutes autres appellations en vigueur.
Le suivi de la convention sera étudié au minimum deux fois par an.li doit permettre une consolidation au niveau du comité de pilotage régional.Elle associe les représentants des UTILISATEURS. La Mission régionale de la politique immobilière de l'Etat estinvitée à participer à cette instance.
ARTICLE 3 - CONDITIONS GENERALES
3.1 OBLIGATIONS GENERALES DU PROPRIETAIRE ET DES UTILISATEURS
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&AGILE — Cité Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenanceQe gpGFL

Les obligations générales du PROPRIETAIRE et des UTILISATEURS consistent 3 (i) répondre à toute demanded'information qu d'instruction émanant de I'AGILE et nécessaires à l'exécution de ses missions, (ii) rémunérerVAGILE dans les conditions prévues aux présentes, (iil) exécuter les engagements contractés par l'AGILE en sonnom en vertu des présentes, et (iv) obtenir les moyens financiers nécessaires à la réalisation de ses missions.L'AGILE dispose des outils et matériels nécessaires à l'exécution des missions imparties par la présenteConvention, dont un bureau, sur le site pris en charge.
Les surfaces occupées par l'AGILE et l'équipe de gestion seront considérées dans les parties communes du siteet entreront dans les charges communes générales à répartir.
3.2 QUALIFICATION
Etant une société dont le capital est détenu à 100 % par l'Etat, I'AGILE est exclue du champ d'application de laloi n°70-9 du 2 Janvier 1970 conformément aux dispositions de l'article 2 de ladite loi et de l'article 95, alinéa 2de son décret d'application n°72-678 du 20 juillet 1972.
3.3 RESPONSABILITE
Pendant la durée de la présente Convention, toutes les missions définies à l'article 2 sont exécutées par l'AGILE,en professionnel normalement diligent en pareille matière.
Le PROPRIÉTAIRE ou, selon le cas, les UTILISATEURS supportent l'intégralité des frais, des coûts, dettes etréclamations, quels qu'ils soient, au titre des Locaux.en va de même pour les frais, coûts, dettes et réclamations relatifs aux contrats concernant les Locaux ainsiqu'à tout contentieux (pendant, potentiel ou qui se révèlerait) se rapportant aux Locaux et ce, de quelquemanière que ce soit.
La rémunération de l'AGILE est stipulée nette de toutes charges et autres frais.En conséquence, le PROPRIETAIRE ou, selon le cas les UTILISATEURS, s'engagent à indemniser intégralementAGILE de tous les coûts, quels qu'ils soient, qu'elle supporterait dans le cadre de la gestion des Locaux et quine seraient pas expressément compris dans sa rémunération telle que fixée à l'article 5 ci-après.De convention expresse entre les Parties, les obligations de l'AGILE au titre des présentes doivent êtreinterprétées limitativement à la lumière de I'énumération qui en est faite à l'article 2.En tout état de cause, la responsabilité de l'AGILE ne peut ni être engagée, ni recherchée dans le cadre del'exécution de ses missions telles que définies à l'article 2 ci-dessus, sous réserve que les dommages,préjudices, plaintes ou réclamations dont le PROPRIETAIRE ou les UTILISATEURS pourraient faire directementl'objet ne résultent pas de la faute prouvée de l'AGILE.En outre, l'AGILE n'est pas tenue pour responsable de la non-exécution de l'une quelconque de ses obligationsau titre des présentes, dans la mesure où elle prouverait que cette non-exécution a été due à un empêchementindépendant de sa volonté, qu'elle ne pouvait pas raisonnablement prévoir au moment de la conclusion desprésentes, ou qu'elle n'aurait pas pu raisonnablement éviter, nl se prémunir, ni surmonter ou dont elle nepourrait pallier les conséquences qu'en engageant des dépenses hors de proportion avec la rémunérationperçue au titre des présentes en application avec l'article 5, notamment, cette énumération n'étant paslimitative, en cas de force majeure, de cas fortuit, d'omission ou de défaut de transmission d'informations, dedocuments ou de directives de la part du PROPRIETAIRE ou des UTILISATEURS susceptible d'avoir une influencesur les Locaux ou l'exécution de la Convention. L'AGILE doit avertir le PROPRIETAIRE ou les UTILISATEURS, selonle cas, sans délai, de l'empêchement auquel elle est confrontée.
14AGILE — Cité Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenanceQl æGFL

L'AGILE serait exonérée de sa responsabilité dans la mesure où la non-exécution ou la mauvaise exécution desa mission serait liée au non-respect, par le PROPRIETAIRE ou les UTILISATEURS, dans les délais requis, destextes législatifs ou réglementaires impliquant des modifications ou des adaptations à apporter auxinstallations et aux locaux, et d'une manière générale à tout élément constitutif des Locaux, que AGILE auraitsignalé au PROPRIETAIRE ou aux UTILISATEURS. |En toute hypothèse I'AGILE n'est pas garante de la réalisation des objectifs du PROPRIETAIRE ou desUTILISATEURS, ni responsable des conséquences dommageables qui pourraient découler d'actes oud'omissions du PROPRIETAIRE ou des UTILISATEURS, qu'ils soient conformes ou contraires aux conseils ourecommandations de l'AGILE,En outre, les autorisations que l'AGILE pourrait être amenée à donner pour le compte du PROPRIETAIRE ou desUTILISATEURS ne sauraient en aucun cas engager sa responsabilité, notamment en ce qui concerne les travaux{s'agissant notamment dela faisabilité technique des travaux autorisés ou de leur conformité aux dispositionslégislatives ou réglementaires en vigueur, cette mission étant exclue de la présente Convention).En tout état de cause, en dehors des cas où une faute lourde ou dolosive lui serait imputable, la responsabilitéde l'AGILE est limitée aux seuls préjudices directs et certains dans la limite maximum de sa rémunérationperçue au titre de la présente Convention telle que définie à l'article 5 ci-dessous.
Pour être recevable, toute action en réparation et/ou responsabilité doit être introduite à l'encontre de l'AGILEdans les six (6) mois de la survenance de l'évènement dommageable. Dans le même temps, le PROPRIETAIREdevra être informé, de cette action, par la partie demanderesse.
Les livres et dossiers que l'AGILE tient en exécution du présent mandat demeurent la propriété duPROPRIÉTAIRE ou des UTILISATEURS et elle s'engage à les leur restituer dans les meilleurs délais au terme de laprésente Convention.
3.4 EVALUATION DE L'AGILE
Les modalités d'exercice par l'AGILE des missions imparties par la présente Convention feront l'objet d'uneévaluation.
A cet effet, un questionnaire sera adressé au PROPRIÉTAIRE et aux UTILISATEURS afin qu'ils apprécient laqualité des services rendus tant par AGILE que par ses prestataires externes, ainsi que la maîtrise des coûtsafférents.A compter du premier renouvellement, la qualité des prestations sera mesurée aux moyens d'indicateurs deperformance dont les résultats seront présentés et discutés avec le PROPRIETAIRE et les UTILISATEURS dans lecadre du comité de gestion du site. Ces indicateurs sont définis dans le Plan d'Assurance Qualité.
ARTICLE 4 — RESILIATION DE LA CONVENTION
La Convention pourra être résiliée de plein droit à tout moment par l'une ou l'autre des PARTIES, en cas demanquement grave ou répété par l'une d'entre elles.Cette résiliation sera effective après une mise en demeure adressée à la PARTIE défaillante par lettrerecommandée avec accusé de réception.La résiliation prendra effet dans un délai d'un (1) mols à compter de la réception de la mise en demeure.La présente faculté de résiliation s'entend sans préjudice du droit, pour la PARTIE qui aurait subi un préjudice,d'en demander réparation.Les contrats conclus par l'AGILE en exécution de l'article 2 C.3, de la présente Convention sont, de plein droit,transférés au PROPRIETAIRE et/ou aux UTILISATEURS.
15AGILE — Cité Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenance QU Cbwe GFL

ARTICLE 5 — REMUNERATION
5.1 HONORAIRES
Les règles et la mécanique de détermination des honoraires résultent des conclusions du groupe de travailnational rendues le 15 septembre 2021. Ces conclusions ont été validées par le Conseil d'administration deVAGILE le 20 septembre 2021 et approuvées par le DIE représentant de l'Etat actionnaire.
A compter du 22 décembre 2023 et pour les missions énumérées dans la présente Convention, l'AGILE perçoitune rémunération annuelle composée de deux éléments :
- au titre de la gestion administrative et juridique (cf. article C.4 ci-dessus}, des honoraires de 2,2 % desloyers de référence pratiqués dans la commune où sont situés les Locaux, tels que déterminés parl'Observatoire des Valeurs Locatives Tertiaires (OVALT), à savoir à la date d'effet des présentes 167,40€/HT-HC/m? SUB/an ;- au titre de la gestion technique et de la gestion des services (cf. articles C.1 et C2 ci-dessus}, deshonoraires forfaitaires de 3,12 € HT/m? SUB {Application de la formule suivante : honoraires (en €HT/m?)= - 0,0000491 x Surface (SUB) + 4,92. La surface retenue est de 36 756 mi? SUB)
S'agissant de la période entre la date d'effet de la convention et le 22 décembre 2023 date de livraison de laconstruction, il est appliqué une gratuité d'honoraire.
Ces honoraires seront révisés, chaque année au 1" janvier, conformément à l'article 5.2 ci-dessous.Lorsque l'AGILE suit en outre des travaux relevant de la présente Convention et mentionnés à l'article C.4.f.2 ci-dessus, des honoraires à hauteur de 10% du montant des travaux TTC pourront être perçues. Ces honorairesseront appliquées après validation en conseil de Site. Ce taux est appliqué pendant la périoded'expérimentation et sera réexaminé à son terme. Pour les travaux donnant lieu à la conclusion d'uneconvention de maîtrise d'ouvrage déléguée, la rémunération de AGILE sera déterminée par ladite convention.Ces rémunérations sont exprimées en montant hors taxes et majorées du taux de TVA en vigueur au momentde la facturation.
La rémunération décrite ci-dessus ne couvre en aucun cas les frais nécessaires aux éventuelles procédures{avocats, experts, etc.) devant être engagés. Ces frais sont refacturés sur justificatifs au PROPRIÉTAIRE ouUTILISATEURS en sus des honoraires de gestion.La rémunération ne couvre pas non plus le coût des contrats de prestations externalisées auxquels il sera faitappel pour l'exécution de l'article 2 C.3, de la présente Convention, qui sera refacturé à l'euro l'euro.
5.2 INDEXATION
5.2.1. Les Parties conviennent d'indexer les honoraires visés ci-dessus sur l'indice des locaux d'activitéstertiaires (ILAT) publié trimestriellement par l'Institut National de la Statistique et des EtudesÉconomiques (INSEE). Ils seront indexés de plein droit et sans aucune formalité chaque année a la dateanniversaire du ler janvier,
5.2.2. Les honoraires seront révisés selon cet indice pour la première fois, a minima douze (12) mois après ladate de prise d'effet de la convention, soit le Ler janvier 2025, avec :- pour indice de base, le dernier indice publié à la date de prise d'effet de la convention, soit celui du 2èmetrimestre 2023 dont la valeur est 130,64 ;- pour indice de comparaison, l'indice du dernier trimestre connu à la date du 1er janvier 2025.
16ihAGILE — Cité Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenanceCr 4GFL

. Pour les révisions ultérieures aux dates anniversaire de la date de prise d'effet de la convention, I} sera procédéà l'indexation des honoraires annuels en prenant pour base les honoraires de la période annuelle concernée,et: |- pour indice deréférence, l'indice ayant servi à la précédente indexation des honoraires ; €
- pour indice de comparaison l'indice du même trimestre calendaire de l'année suivante, de telle sorte quesoient toujours pris en compte quatre trimestres indiciaires pour le calcul de l'indexation annuelle,conformément aux dispositions des articles L112-1 et suivants du Code monétaire et financier. |Le jeu de l'indexation n'étant subordonné à aucune notification, l'indexation s'appliquera de plein droit. Ainsile fait de ne pas avoir immédiatement indexé les honoraires n'entrainera aucune déchéance dans le droit del'une des Parties de réclamer l'application ultérieure de l'indexation avec effet rétroactif à la date d'indexationstipulée ci-dessus.Les parties s'entendent d'ores et déjà que l'indexation annuelle des honoraires sera plafonnée, tant a lahausse qu'à la baisse, à hauteur de 5% de variation.
5.2.3. En cas de cessation de publication ou de disparition de l'indice choisi, et si un nouvel indice était publiéafin de se substituer à celui actuellement en vigueur, les honoraires se trouveraient de plein droit indexé sur cenouvel indice et le passage de l'ancien indice au nouvel s'effectuerait en utilisant le coefficient de raccordementnécessaire.
A défaut d'indice légal de remplacement, les Parties conviennent de lui substituer un indice similaire choisi d'uncommun accord entre elles.
Faute d'accord entre les Parties sur le nom de l'arbitre, celul-ci sera désigné par ordonnance de Monsieur lePrésident du tribunal de Grande Instance du lieu de situation de l'immeuble, à la requête de la partie la plus ©diligente. Dans tous les cas, l'arbitre aura tous les pouvoirs d'amiable compositeur et sa décision sera définitiveet sans recours.
5.2.4. UAGILE déclare que la clause d'indexation constitue une stipulation essentielle et déterminante de savolonté de contracter, sans laquelle la présente convention n'eût pas été conclue. ;
5.3 MODALITES DE PAIEMENT
La rémunération annuelle telle que fixée au paragraphe 5.1, ci-dessus, est payable par le PROPRIETAIRE et/oules UTILISATEURS selon uné clef de répartition convenue entre eux, en un seul versement, dans les 30 jours dela réception de la facture adressée par l'AGILE. Le PROPRIETAIRE et chaque UTILISATEUR seront facturés selonla clef de répartition définie.A ce titre, une annexe financière, dont le modèle figure en annexe 7, précise ces modalités de répartition et leséléments d'imputation budgétaire correspondants (en tant que besoin BOP, UO, centre financier, domainefonctionnel, domaine de l'activité, compte budgétaire et compte du plan comptable de l'Etat). Elle est revue etvalidée annuellement en comité de gestion de site.Les dispositions relatives aux délais de paiement prévues à la section I! du chapitre I! du titre IX du livre ler duCode de la commande publique {articles L2192-10à L2192-15) sont applicables à la présente Convention.Lorsque AGILE a recours à des sous-traitants pour la réalisation de travaux, les dispositions des titres |" et Ilide la loin° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance s'appliquent, conformément à l'article L.2521-2 du Code de la commande publique.
ARTICLE6 — DUREE DE LA CONVENTION
La présente Convention est conclue pour une durée de trois années entières et consécutives, à compter du 28novembre 2023, en respectant les périodes suivantes :
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. Phase de Prise en charge à compter du 28 novembre 2023 (étant entendu que la responsabilité de l'Agile sefera au fur et à mesure de la mise en place des contrats)- phase Opérationnelle à compter de l'issue des emménagements des différents UTILISATEURSCes dates seront validées lors de la mise en place du plan qualité du site.A l'issue de la période initiale, la présente Convention sera renouvelée par tacite reconduction pour une durée
de trois ans.Elle pourra être dénoncée par la Partie désirant y mettre un terme à chaque date anniversaire avec un préavis
de trois mois.La présente Convention prendra fin le 27 novembre 2029.
ARTICLE 7 — OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES, FISCALES ET SOCIALES7.1 LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLEGALVAGILE s'engage à respecter les dispositions des articles L8211-1 et suivant du code du travail relatifs à la luttecontre le travail illégal.Par la signature de la présente Convention, l'AGILE atteste sur l'honneur, (i) qu'elle a procédé au dépôt auprèsde l'administration fiscale, à la date des présentes, de l'ensemble des déclarations fiscales obligatoires, et {li)que le travail est réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard des articles 1122-10, L3243-2 etR3243-1 et, qu'en cas d'emploi de salariés de nationalité étrangère, ces derniers sont dans une situationrégulière les autorisant à exercer une activité en France.Dans l'hypothèse d'emploi de salariés de nationalité étrangère par VAGILE, celle-ci s'engage par/et à lasignature des présentes à remettre au PROPRIÉTAIRE et aux UTILISATEURS et tous les six mois, au cours de sonexécution, la liste nominative des salariés étrangers employés par l'AGILE et soumis à l'autorisation de travailmentionnée à l'article L5221-2 du code du travail.7,2 OBLIGATIONS LEGALES ET ADMINISTRATIVESL'AGILE déclare qu'elle fera son affaire personnelle, de l'accomplissement de toutes formalités juridiques,fiscales et administratives relatives à la réalisation des activités et qu'elle effectuera en conséquence toutes lesdéclarations et s'acquittera de tous les impôts et taxes, selon la législation en vigueur, de sorte que lePROPRIETAIRE ne soit Jamals inquiété à ce sujet.ARTICLE 8 — PROTECT: JON DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELChacune des PARTIES est tenue au respect des règles, européennes et françaises, applicables au traitement desdonnées à caractère personnel éventuellement mis en œuvre aux fins de l'exécution de la présenteConvention. A ce titre, toute transmission de données à des tiers, y compris au bénéfice d'entités établies horsde l'Union européenne, qui ne serait pas strictement conforme à la réglementation en vigueur estformellement prohibée.
ARTICLE 9 - ADHESION DE NOUVEAUX UTILISATEURS
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kAGILE — Cité Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenanceterGFL

Tout nouveau service UTILISATEUR au-delà des présents signataires adhère à la présente Convention et indiquedans l'annexe 4, qui est ajoutée après accord avec l'AGILE, les services particuliers auxquels il entend, le caséchéant, recourir.L'installation du nouveau service UTILISATEUR sur le Site, préalablement autorisée par le PROPRIETAIRE, est, entout état de cause, subordonnée à la signature par ledit service UTILISATEUR de la présente Convention. LePROPRIETAIRE devra justifier auprès de l'AGILE du respect de cette formalité.
ARTICLE 10 — RETRAIT D'UN UTILISATEUR
Dans le cas où un UTILISATEUR viendrait à quitter l'immeuble ou le Site, objet de la présente Convention, celul-ci devra signer l'Annexe 4, notifiant ainsi son retrait des obligations de la Convention.
ARTICLE 11 — ENREGISTREMENT DE LA CONVENTION DE GESTIONLa présente Convention fera l'objet d'une publicité sur les supports habilités.
ARTICLE 12 — ELECTION DE DOMICILE ET.COMPETENCE JURIDICTIONNELLEPour les besoins des présentes, chacune des PARTIES sera domiciliée à l'adresse indiquée ci-dessus au titre descomparutions de la présente convention.
Tout changement de domicile devra être notifié à l'autre PARTIE, par écrit, un mois avant ledit changement.
Les PARTIES s'efforceront de régler à l'amiable tout différend éventuel relatif à l'interprétation des stipulationsde la présente Convention ou à l'exécution des missions objet de celle-ci,A défaut de règlement amiable, tout différend découlant de la présente Convention où en relation avec celle-cisera tranché définitivement par les tribunaux compétents du ressort de Paris.
- Pour le PROPRIETAIRE :
Représenté par Monsieur Georges-Francols LECLERC, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Nord, préfet du Nord,
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pou Saeiges-Francols LECLERC.
Mme Sandrine BRUN, Directrice Générale Déléguée,
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19AGILE - Cité Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenanceétGEL.

- Pour les UTILISATEURS :
Le Secrétariat Général pour l'Administration du Ministère de l'intérieur, représenté par Monsieur Louis-Xavier THIRODE Secrétaire Général du Secrétariat Général pour l'Administration du Ministère de l'intérieur,
La Direction Régionale des Finances Publiques des Hauts-de-France et du département duNord, représentée par Monsieur Fran: k MORDACQ Directeur Régional des Finances Publiques,
La Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt des Hauts-de-France,représentée par Monsieur Bjérn DESMET, Directeur de la Direction Régionale de l'Alimentation, del'Agriculture et de la Forêt des Hauts-de-France,
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Le Secrétariat Général Commun Départemental, représenté par Madame Agnés CHEVREUIL, directricedu SGCD,
La Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports des Hauts-de-France, représentée par Michel DAUMIN, Secrétaire Général de Région académique,ul!€ lu.
La Direction Régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des Solidarités, représentée parMonsieur Bruno DROLEZ, Directeur Régional de la Direction Régionale de l'économie, de l'emploi, dutravail et des Solidarités, j
La Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, représentée par MonsieurEmmanuel RICHARD, Directeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités,
20 iAGILE — Cité Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenance Lcet

La Direction Départementale des Territoires et de la Mer, représentée par Monsieur Antoine LEBEL,Directeur Départemental de la Direction des Territoires et de la Mer,
ER —La Direction Départementale de la Protection des Populations, représentée par Madame Catherine- MAINGUET, Directrice départementale adjointe de la Direction Départementale de la Protection desPopulations en charge de l'intérim de direction,
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La Direction du Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaire, représentée par MonsieurPARISIS, Directeur de la Direction du Centre Régional des pyres Universitaires et Scolaire,
La Délégation de l'inspection Générale de la Police. Nationale, représentée par MonsieurChristophe GABILLARD, Chef de la délégation IGPN,
La Direction Zonale au Recrutement et à la Formation de la Police Nationale, représentée parMadame Valérie MAUREILLE, directrice zonale de {a PN,
UAntenne interrégionale de la Mission Nationale de Contrôle et de l'Audit des Organismes deSécurité Sociale de Lille, représentée par Madame Chantal COURDAIN, cheffe de l'antenne de Lille,
Le Conseil National des Activités Privées de Sécurité, représenté par Monsieur David CLAVIERE,Directeur du CNAPS,lui-même représenté par Madame Catherine MEERPOEL, délégué territorial du CNAPS pour la zone dedéfense Nord,
21AGILE — Cité Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenance

L'Office français de la biodiversité, représenté par Monsieur Alain GUIBE, agissant en sa qualité de DirecteurFinancier, agissant en vertu d'une subdélégation de signature de Monsieur Denis CHARISSOUX, en sa qualitéde Directeur général délégué "Ressources", agissant lui-même en vertu d'une délégation de signature deMonsieur Olivier THIBAULT, en sa qualité de Directeur général, lui-même habilité en vertu de sa nominationpar décret du Président de la République
l'Agence des services et de paiement, représentée par Monsieur Stéphane LE MOING, PrésidentDirecteur général,Lui-méme représenté par Monsieur Christophe COUDERT, Directeur régional
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L'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires, représentée par Monsieur Stanislas BOURRON,directeur Général,Lui-même représenté par Madame Raphaëlle GODDET, Secrétaire GénéralQ_
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Fait, en 1 exemplaire, le 27 novembre 2023
ANNEXESAnnexe 1:Annexe 2 :Annexe 3 :Annexe 4 :
Annexe 5 :Annexe 6 :Annexe 7 :
Plan des Locaux et état des surfacesListe des locaux concernésListe des documents impératifs à transmettre à l'AGILE pour sa gestionListe des prestations pour le compte du Propriétaire et des Utilisateurs - Annexe d'adhésion et deretraitPrestation de Responsable Unique de Sécurité — Conditions d'exécution ou Sans objetConventions d' UtilisationAnnexe financiére annuelle
AGILE — Cité Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenance22 QeLe GE

Annexe 4 - Liste des prestations réalisées pour le compte du Propriétaireet des Utilisateurs - Annexe d'adhésion et de retraitCité administrative Marianne de Lille
Gestion administrative, financièreet juridique:Convention d'utilisationPréparation, sui et reddition du budget Propriétaire xPréparation, suivi et reddition du budget Occupant xAffectation, collecte et quittancement des charges propriétalres/utillsateurs xValidation du besoin exprimé, création et envoi bon commande aux fournisseurs xContrôle de la validation et règlement des factures fournisseurs xSuivi du règlement intérieur xSuivi des quote-parts utilisateurs et répartition des charges xSuivi de l'occupation xGestion des comités de site xGestion relation avec ASL AFUL Syndic. xLovers Sans objetTaxes foncières Sans objetGestion de l'état des fieux d'entrée et de sortie des occupantsAssurance multLrisques et sinistresGestion bâtimentaire = -- -. es = 5 =NettovageIntérieur xExtérieur xVitrerie x3D xDéchetsTri, collecte, enlèvement. traitement x lMaintenance TechniqueClos et couverts xChauffage, Ventilation, Climatisation xPlomberie xElectricité - Courant fort xCourants faible - GTC / GTB xCourants faible - interphonie / Vidéophonie xX.Courants faible - Téléphonie (autocoms. réseaux) x àCourants faible - Fourniture d'accès à internet, infrastructure réseau xSecond ceuvre xExtérieurs, accès et VRD xAppareils élévateurs —Ascenseur, EPMR et monte-charge xNacelles xAccessoires de levage xEspaces vertsIntérieur xExtérieur xGestion du mobilier extérieur xSécurité incendie 'Personnels de sécurité Incendie xSystème de sécurité incendie {SS!) xDésenfumage xEquipements de lutte contre l'incendie {ELI) xResponsable Unique de Sécurité (RUS) / Mandataire de sécurité Sans objetSûretéPersonnels de surveillance xVidéosurveillance extérieure xAnti-intrusion(*2) / télésurveillance xContrôle accès xEnergieFourniture d'énergie xPilotage énergétique x |Hygiène, Sécurité, EnvironnementVeille réglementaire x lSuivi du DTA Sans objetSuivi ICPE Sans objet
CONVENTION Utilisateurs5 Tt ct 7 PrestationsAGILE Propriétaire Utilisateurs "| - spécifiquesGestion des travauxProgrammation pluriannuelle et pilotage des travaux xSuivi des Garanties (parfait achèvement, bon fonctionnement et décennale) xTravaux d'aménagement intérieur espaces UTILISATEURS xTravaux d'aménagement intérleur espaces communs x
Sb


ExPRÉFETDU NORD
LibertéÉgalitéFraternité
Préfecture du Nord
Secrétariat général
Direction de la coordination des politiques interministériellesBureau des procédures environnementales
Réf : DCPI-BPE/AP/CL
Arrêté préfectoral portant création de la commission de suivi de site (CSS)pour les sites exploités par les sociétés COVALYS à HALLUIN, GALLOO FRANCE à HALLUIN etMARQUETTE-LEZ-LILLE ainsi que la société SEQUOIA à SEQUEDIN
Le préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier les articles L. 125-1, L. 125-2, L. 125-2-1, R. 125-8-1 àR. 125-8-5 et les articles D. 125-29 à D. 125-34 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L. 411-2;
Vu le code du travail ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 3 avril 2024 nommant Monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfet chargé de missionauprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 mai 1972 accordant l'autorisation à la Société CIBIé pour l'exploitationd'une installation de déchiquetage de vieilles voitures sur le territoire de la commune deMARQUETTE-LEZ-LILLE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 1997 accordant l'autorisation à la société VALNORd'exploiter les activités d'un centre de valorisation énergétique (CVE) ANTARES situé rocade de lavallée de la Lys à HALLUIN ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2005 accordant l'autorisation à Lille MétropoleCommunauté Urbaine (LMCU), siège social 1, rue du Ballon, BP 749, 59034 Lille Cedex, d'exploiter uncentre de valorisation organique et de transfert de déchets sur les communes de LOOS etSEQUEDIN ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2008 accordant à la SA Galloo France l'autorisation d'exploiterses activités de récupération et de recyclage des métaux ferreux et non ferreux sur son sited'HALLUIN ;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2013 portant création de la commission de suivi de site du centre
de valorisation énergétique (CVE) ANTARES d'HALLUIN ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2013 portant création de la commission de suivi de site du centre
de valorisation organique de SEQUEDIN (CVO) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2014 portant création d'une commission de suivi de site (CSS)
dans le cadre du fonctionnement de la SA GALLOO FRANCE située première avenue port fluvial
59250 HALLUIN ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature a
Monsieur Guillaume AFONSO, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord ;
Vu la circulaire du 15 novembre 2012 relative à l'application du décret n° 2012-189 du 7 février 2012 ;
Vu les demandes de désignations adressées le 2 juin 2025 ;
Vu les désignations reçues pour les différents collèges, les maires, les présidents des collectivités, lesexploitants et les associations de riverains et de protection de l'environnement concernés ;
Vu l'avis du 21 octobre 2025 du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires
et technologiques du Nord ;
Considérant ce qui suit :
1. les sites précités relèvent des dispositions de l'article R. 125-5 du code de l'environnement ;
2. les risques liés à ces installations dans les communes de BOUSBECQUE, HALLUIN, LOMME,
LOOS, MARQUETTE-LEZ-LILLE, NEUVILLE-EN-FERRAIN, RONCQ, SEQUEDIN, et MENIN
(Belgique), au regard des intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement,
rendent nécessaire l'installation d'une commission de suivi de site pour les sites précités;
3. les sites précités ont tous pour objet le traitement des déchets dans l'arrondissement de
Lille ;
4. afin d'améliorer la compréhension globale des enjeux liés aux déchets sur le territoire,
améliorer la concertation et favoriser les synergies entre les exploitants, il est nécessaire de
regrouper les commissions de suivi de site existantes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTE

Article 1% - Objet
La commission de suivi de site (CSS), prévue aux articles L.125-1 et L.125-21 du codede l'environnement, est créée pour les sites d'élimination ou de stockage de déchets suivants :
* le centre de valorisation énergétique (CVE) ANTARES situé à HALLUIN, exploité par lasociété COVALYS ;
* les sites de la société GALLOO FRANCE situés à HALLUIN et MARQUETTE-LEZ-LILLE ;
* le centre de valorisation organique (CVO) situé à SEQUEDIN, exploité par la société
SEQUOIA.
Cette commission prend la dénomination de «CSS des installations de valorisation et detraitement des déchets de l'arrondissement de Lille ».
Tous les sujets relatifs aux intérêts couverts par le code de l'environnement ont vocation à êtreabordés au sein de la commission.
Il s'agit notamment des sujets qui visent à prévenir les dangers ou les inconvénients que peuvent
présenter les installations classées, objet du présent arrêté au titre de la commodité du voisinage,
de la santé, de la sécurité et de la salubrité publiques, de l'agriculture, de la protection de la nature,
de l'environnement et des paysages, de l'utilisation rationnelle de l'énergie, ou de la conservation
des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique (article L. 511-1 du
code de l'environnement).
La zone de compétence de la commission de suivi de site concerne les communes de
BOUSBECQUE, HALLUIN, LOMME, LOOS, MARQUETTE-LEZ-LILLE, NEUVILLE-EN-FERRAIN, RONCQ,
SEQUEDIN, et MENIN (Belgique).
Article 2 - Composition de la commission
La commission est composée des membres suivants ou de leurs représentants, répartis en cinq
collèges:
21 Collège « administrations de l'État »
+ le préfet du Nord ou son représentant ;
+ le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement desHauts-de-France ou son représentant ;
+ le directeur général de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France ou son
représentant ;
+ le directeur départemental de la protection des populations du Nord ou son représentant ;
+ le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ou son représentant ;
+ le directeur du service départemental d'incendie et de secours du Nord où son
représentant.

2.2 Collège «élus des collectivités territoriales ou établissements publics de coopération
intercommunale »
+ le président de la Métropole européenne de Lille ou son représentant ;
+ le maire de la commune de BOUSBECQUE ou son représentant ;
+ le maire de la commune d'HALLUIN ou son représentant;
+ le maire de la commune de LOMME ou son représentant ;
+ le maire de la commune de LOOS ou son représentant ;
+ le maire de la commune MARQUETTE-LEZ-LILLE ou son représentant ;
+ le maire de la commune de NEUVILLE-EN-FERRAIN ou son représentant ;
+ le maire de la commune de RONCQ ou son représentant ;
* le maire de la commune de SEQUEDIN ou son représentant;
+ le bourgmestre de la commune de MENIN (Belgique) ou son représentant.
2.3 Collège « exploitants »
* pour la société COVALYS, CVE d'HALLUIN :
titulaires : Monsieur Hervé CARRON et Monsieur Thierry DEVOS;
* pour le site de GALLOO à HALLUIN et à MARQUETTE-LEZ-LILLE :
titulaires: Monsieur Bertrand GUILLET, Madame Christelle MANTE
Pierre Yves JAUD et Monsieur Guillaume ALAVOINE ;
suppléant : Monsieur Emmanuel KATRAKIS;
* pour la société SEQUOIA à SEQUEDIN :
titulaire : Monsieur Guillaume SZEREMENT;
suppléant: Monsieur Ljubisa KIROVSKI.
24 Collège « salariés »
* pour la société COVALYS, CVE d'HALLUIN :
titulaire : Monsieur Michael LESAGE ;
suppléant : Monsieur Éric DELATTRE ;
* pour la société GALLOO pour les sites d'HALLUIN et MARQUETTE-LEZ-LILLE :
titulaire : Monsieur Fabrice JACATON ;
, Monsieur

* pour la société SEQUOIA à SEQUEDIN :
titulaires : Monsieur Brahim SELLALI et Monsieur Rosario BARTONE;
suppléants: Monsieur Romain BASTIN et Monsieur Abdel LABANI.
2.5 Collège riverains et associations de protection de l'environnement
* pour l'association Environnement Développement Alternatif (EDA) :
titulaire : Madame Anita VILLERS ;
suppléant : Monsieur Grégoire JACOB ;
* pour l'association Nord Nature Environnement :
titulaire : Monsieur Daniel WGEUX ;
suppléant : Monsieur Marcel VANWORMHOUDT ;
* pour l'association France Nature Environnement:
titulaire : Monsieur Thierry DEREUX ;
suppléante : Madame Perrine DEREUX.
Article 3 - Président et composition du bureau
La commission est présidée par le préfet du Nord ou son représentant.
La commission comporte un bureau composé du président et d'un représentant par collège désigné
par les membres de chacun des collèges. Ces désignations sont consignées dans un acte signé duprésident de la commission. Le bureau fixe l'ordre dujour des réunions.
Article 4 - Durée du mandat
La durée du mandat des membres de la commission est fixée à cinq ans à compter de la publicationdu présent arrêté.
La commission est dissoute par arrêté du représentant de l'État dans le département pris sur laproposition du bureau et après avis du conseil départemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques, notamment en cas de fusion, de réorganisation ou lors de la création
d'une nouvelle commission rendant sa dissolution nécessaire.
Les membres nommés pour la fonction qu'ils représentent ainsi que leur représentant éventuelperdent la qualité de membre en perdant cette fonction. En cas de remplacement, le mandat dunouveau titulaire dure jusqu'à la date de renouvellement de la commission.

Article 5 - Missions
La commission a pour missions de :
+ créer entre les différents représentants des collèges mentionnés à l'article 2 un cadred'échanges et d'information sur les actions menées, sous le contrôle des pouvoirs publics,par les exploitants des installations classées en vue de prévenir les risques d'atteinte aux
intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
* suivre l'activité des installations classées pour lesquelles elle a été créée, que ce soit lors de
leur création, de leur exploitation ou de leur cessation d'activité ;
+ promouvoir pour ces installations l'information du public sur la protection des intérêts à
l'article L. 511-1 du code précité.
Elle est, à cet effet, tenue régulièrement informée des décisions individuelles dont ces installationsfont l'objet ainsi que des incidents ou accidents survenus à l'occasion du fonctionnement de cesinstallations, et notamment de ceux mentionnés à l'article R. 512-69 du code de l'environnement.
L'exploitant peut présenter à la commission, en amont de leur réalisation, ses projets de création,
d'extension ou de modification de ses installations. Dans le cas où une concertation préalable àl'enquête publique est menée en application du | de l'article L. 121-16 du code de l'environnement,
la commission constitue le comité prévu au III de l'article L. 121-16-1.
Sans préjudice des mesures mentionnées aux articles R.125-9 à R.125-14 du code de
l'environnement et, en application de l'article L. 311-5 du code des relations entre le public et
l'administration, sont exclus des éléments à porter à la connaissance de la commission lesindications susceptibles de porter atteinte au secret de défense nationale ou aux secrets de
fabrication ainsi que celles de nature à faciliter la réalisation d'actes de malveillance.
Article 6 - Expertise et information du public
La commission peut faire appel aux compétences d'experts reconnus pour éclairer ses membres sur
des points particuliers.
La décision de faire appel aux compétences d'experts et le choix de ceux-ci sont approuvés par
vote des membres de la commission.
La commission met annuellement à la disposition du public, éventuellement par voie électronique,
un bilan de ses actions et les thèmes de ses prochains débats.
Article 7 - Fonctionnement de la commission
Les règles de fonctionnement de la commission sont fixées de telle manière que chacun des cinqcollèges mentionnés à l'article 2 bénéficie du même poids dans la prise de décision.
Chacun des cinq collèges est doté d'un total de 420 voix qu'il partage de façon égale entre ses
membres.
6/9

En application de l'article R. 125-8-4 du code de l'environnement, les modalités des votes sontarrétées comme suit :
* 70 voix par membre du collège « administrations de l'État » ;
* 42 voix par membre du collège « collectivités territoriales ou EPCI » ;
* 60 voix par membre du collège « exploitants » ;
* 105 voix par membre du collège « salariés » ;
* 140 voix par membre du collège «riverains et associations de protection del'environnement ».
Le président et les membres de la commission qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupentpeuvent se faire suppléer par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent.
Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut se faire suppléer que par un élu de la
même assemblée délibérante.
Le président a voix prépondérante en cas de partage égal de voix.
La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois membres dubureau. L'ordre du jour des réunions est fixé par le bureau.
Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours aumoins avant la date à laquelle se réunit la commission. Ces documents sont communicables aupublic dans les conditions prévues au chapitre IV du titre II du livre 1°' du code de l'environnement.
Les réunions de la commission sont ouvertes au public sur décision du bureau.
Article 8 — Information de la commission
Les exploitants visés à l'article 1% adressent au moins une fois par an à la commission un bilan del'année précédente, qui comprend en particulier :
* les actions réalisées pour la prévention des risques et leur coût ;
* le bilan du système de gestion de la sécurité prévu dans l'arrêté ministériel pris enapplication de l'article R. 181-13 du code de l'environnement;
* les compte-rendus des incidents et accidents des installations tels que prévus par l'article
R. 512-69 du code de l'environnement ainsi que les compte-rendus des exercices d'alerte ;
* le cas échéant, le programme pluriannuel d'objectifs de réduction des risques ;
* la mention des décisions individuelles dont les installations ont fait l'objet, en applicationdes dispositions du code de l'environnement, depuis leur autorisation.
Les représentants des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération
intercommunale membres de la commission doivent signaler les changements en cours ou projetés
pouvant avoir un impact sur l'aménagement de l'espace autour des installations concernées.

La commission fixe la date et la forme sous lesquelles les exploitants et, le cas échéant, les
représentants des collectivités lui adressent ce bilan.
Article 9 - Abrogation
Le présent arrété abroge :
+ Varrété préfectoral du 12 juillet 2013 portant création de la commission de suivi de site du
centre de valorisation énergétique (CVE) ANTARES d'HALLUIN ;
+ l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2013 portant création de la commission de suivi de site du
centre de valorisation organique de SEQUEDIN (CVO) ;
+ l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2014 portant création d'une commission de suivi de site
(CSS) dans le cadre du fonctionnement de la SA GALLOO FRANCE située première avenue
port fluvial 59250 HALLUIN.
Article 10 - Publicité
Une copie du présent arrêté est déposée dans les mairies de BOUSBECQUE, HALLUIN, LOMME,
LOOS, MARQUETTE-LEZ-LILLE, NEUVILLE-EN-FERRAIN, RONCQ, SEQUEDIN, et MENIN (Belgique).
Cet arrêté sera affiché pendant une durée d'un mois dans les mairies susmentionnées, qui
dresseront un procès-verbal constatant l'accomplissement de cette formalité.
Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 11 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours au tribunal administratif dans un délai de deux mois
à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord en
application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration.
+ recours gracieux, adressé au préfet du Nord, préfet de la région Hauts-de-France -
12, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59039 LILLE Cedex ;
* et/ou recours hiérarchique, adressé à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité
et des négociations internationales sur le climat et la nature - Grande Arche de La
Défense - 92055 LA DEFENSE Cedex.
Le tribunal administratif de Lille peut être saisi par courrier à l'adresse: 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire
CS 62039, 59014 LILLE Cedex ou par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr.

Article 12 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié :
* aux membres de la commission de suivi de site ;
* aux maires des communes de BOUSBECQUE, HALLUIN, LOMME, LOOS,
MARQUETTE-LEZ-LILLE, NEUVILLE-EN-FERRAIN, RONCQ, SEQUEDIN et au bourgmestre de
MENIN (Belgique).
Faità Lille,le 9) § NOV, 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général int
Guillaume AFO!


En ' Direction de la citoyennetéPREFET et de la légalitéDU PAS-DE-CALAISLibertéÉgaliréFraternité
Bureau des institutions locales et de l'intercommunalité
arrêté du — 5 NOV, 2025portant modification des statuts du syndicat mixte pour le schéma d'aménagement et degestion des eaux de la Lys (SYMSAGEL)
Le préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite
Le préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord,préfet du NordChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5711-1, L.5211-17 etL:5211-20;
Vu le code de l'environnement et notamment l'article L.211-7 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;
Vu la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation et notamment son titreIV relatif à la coopération intercommunale ;
Vu la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopérationintercommunale ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales;
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tél:03 21 21 20 00 1/4

Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximitéde l'action publique;
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
Vu le décret n°92-1042 du 24 septembre 1992 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion deseaux;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat duns les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Bertrand Gaume en qualité de préfet de larégion Hauts-de-France, préfet du Nord;
Vu le. décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Pierre Molager en qualité de secrétairegénéral de la préfecture du Nord ;
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet duPas-de-Calais ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 29 mai 1995 fixant le périmètre du schéma d'aménagement et degestion des eaux (SAGE) de la Lys ;
Vu l'arrêté Interpréfectoral du 22 décembre 2000 modifié autorisant la création du syndicat mixtepour le schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la Lys (SYMSAGEL);
Vu l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2005 fixant le périmètre du schéma d'aménagement et degestion des eaux (SAGE) de l'Yser ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2009 portant transformation du SYMSAGEL en établissementpublic territorial de bassin (EPTB) sur le bassin versant de la Lys;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à Pierre Molager,secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu la délibération du comité syndical du SYMSAGEL du 15 mai 2025 décidant de modifier ses statuts;
Vu les délibérations des organes délibérants des membres du SYMSAGEL ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée sont atteintes;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures du Pas-de-Calais et du Nord ;
Arrête
Article 1": La compétence territoriale du syndicat mixte pour le schéma d'aménagement etde gestion des eaux de la Lys (SYMSAGEL) est étendue au bassin versant de l'Yser.
Article 2: Sont approuvés les nouveaux statuts du syndicat mixte pour le schémad'aménagement et de gestion des eaux de la Lys (SYMSAGEL) tels qu'ils sontannexés au présent arrêté,
2/4

Article 3 : Les secrétaires généraux des préfectures du Pas-de-Calais et du Nord, lessous-préfets de Béthune, Dunkerque, Lens, Montreull-sur-Mer et Saint-Omer, leprésident du syndicat mixte pour le schéma d'aménagement et de gestion desEaux de la Lys (SYMSAGEL), le président de l'union syndicale d'aménagementhydraulique du Nord et les présidents de la métropole européenne de Lille, descommunautés de communes et communautés d'agglomération concernées sontchargés chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié aux recueils des actes administratifs des préfectures du Pas-de-Calais et duNord.
A Arras
Pour le préfet du Nord, Le préfet du Pas-de-Calais,le secrétaire général
dt
Pierre MOLAGER Laurent Touvet
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sa notification ou sapublication, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille à l'adressesuivante : Tribunal administratif de Lille 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex,Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible par lesite Internet « www.telerecours.fr »,
3/4

au directeur régional des finances publiques de la région Hauts-de-Franceau directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calaisau directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calaisau directeur départemental des territoires et de la mer du Nordau président de la chambre régionale des comptes Hauts-de-Franceau président de la communauté de communes des Campagnes de l'Artoisau président de la communauté de communes du Térnoisau sous-préfet de BéthunesoUs-couvert du sous-préfet de Béthune :~au président du syndicat mixte pour le SAGE de la Lys (SYMSAGEL)+ au président de la communauté d'agglomération de Béthune Bruay, Artois-Lys Romaneau sous-préfet de Dunkerquesous-couvert du sous-préfet de Dunkerque :- au président de l'Union syndicale d'aménagement hydraulique du Nord (USAN)à la sous-préfète de Lenssous-couvert de la sous-préfète de Lens :- au président de la communauté d'agglomération de Lens-Liévinà la sous-préfète de Montreuil-sur-Mersous-couvert de la sous-préfète de Montreuil-sur-Mer :- au président de la communauté de communes du Haut Pays du Montreuilloisà la sous-préfète de Saint-Omersous-couvert de la sous-préfète de Saint-Omer :- aU président de la communauté d'agglomération du Pays de Saint-Omer- aU président de la communauté de communes du Pays de Lumbresau préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nordsous-couvert du préfet de la région HaUts-de-France, préfet du Nord:- au président de la Métropole Européenne de Lille (MEL)
4/4

ETABLISSEMENT LYS VSER
STATUTS
Une étude menée en 2016, dans le cadre du PAPI d'intention, a abouti à une restructuration duSYMSAGEL.
Cette phase a été interrompue en raison de l'émergence de la Stratégie d'Organisation desCompétencesLocales de l'Eau (SOCLE), L'arrêté SOCLE du 22 décembre 2017 dispose : « Siteàprise de compétenceGEMAPT par les EPCI-FP, les statutset du SYMSAGELet de JUSANee eS ee ee enerne La présence de nombreux ouvragesentraine une superposition d'usages des ouvrages structurants en Ven avec la prévention desinondations, orale cat tor sascha da punton sort 4 ae.
L'arrêté précise également que « /e mode d'exerde de la compétence par vole de transfert est àprivilégierà la délégation et ce, même pour les syndicats reconnus EPAGE ou EPTB »,
Le Comité syndical a donc engagé une modification statutaire.
Les missions relatives à la coordination, à l'échelle du bassin versant de la Lys dont le périmètre estdéfini par l'arrêté du 29 mal 1995 et aux études dépassant le périmètre administratifde ses membressont indissociables du statut d'EPTÉ, 11 s'agit là de mettre en application la solidarité de bassin.A ce titre, ce premier volet de compétence revêt un caractère obligatoire générant un certain niveaude cotisationet ouvrant droit à un certain nombre de sièges.
Par ailleurs, certaines collectivités mobilisent leur ingénierie en interne pour réaliser leursprogrammes de travaux alors que d'autres en sont dépourvues ou insuffisamment dotées pourSES ne chnabe concinerce, Cer À tonen peut ous D ASE 9 icon 4 Gesheen prévoyantque les missions ne relevant pas du socle commun puissent être exercées à la carte,objectif de cette démarche constant à courir la totalté du terltore par une Ingénierie de quallté,en particulier1à où elle fait défaut.
Le second volet de compétence reléve de celte approche à la carte, Chacune de ces compétencesD PSN A CAR ES ON PR ee GT arees.
La révision statutaire de 2025 fait suite aux évènements exceptionnels de l'hiver 2023-2024. Elleprévoit notamment l'élargissement du périmètre de l'EPTE Lys au bassin versant de l'Yser, Cetterévision s'accompagnede plusieurs ajustements :«+ Le changement de nom de l'établissement en Etablissement Lys Ysera De nouvelles possibilités de transfert pour les Etablissements publics membres du syndicatavec le portage des actions inscrites au PTGE et à la Stratégie GEMA. ia MERE PRE Le PS mene es DTA OT Gu er Cesnsférerla totalité de la compétence GEMAPI,possibilitéde réaliser certains travaux spécifiques bénéficiant à plusieurs membres duindicat (installation des pompes de Cuinchy par exemple)possibilité pour les structures publ non-membres du syndicat Intervenantjartahenart 6s Etienne dorm son par de (ul déléguer des missions
o
E269

Acticie.4.:Création ef nature juridiqueLe SYMSAGEL est renommé « Établissement Lys Yser »
Le fonctionnementdu Syndicatest souris aux articles L.5212-1, L.5711-1, et L. 5212-16 et suivantsdu Code Général des Collectivités Territoriales,
Léttietent Lig Veer Où ve récente 0168 fara es Groupements: de. healterritoriales, désignées à l'article 2.
[Sous réserve de publication de l'arrêté au moment de (approbation des statuts) Par arrêtédu XXpréfet coordonnateurde bassin Artois-Picardie, l'établissementLys Yser est labellisésement Public Territorial de Bassin, au sens de l'article 213-12 du Code de l'Environnement.
Article 2 : Comodtence TacrtharialaLe Syndicat regroupe, sur le territaire des bassins versants de la Lys et de l'Yser dont les périmètressont définis par les arrêté préfectoraux du 29 mal 1995 (Lys)etdu 8 novembre 2005 (Yser) :
L'Union Syndicaie d'Aménagementhydraulique du Nord (USAN)
nt mp ONY Oe Ga hereon te- La Communauté d'Agglomération de Artois Lys Romane (CABBALR)- La Communauté de Communes des Carnpagnes de l'Artois (CCCA)- La Communauté de Communes du Haut Pays du Montreulllols (CCHPM)- La Métropole Européennede Lille (MEL)- La Communauté d'Agglomération du Pays de Saint Omer (CAPSO)La Communauté de Communes du Pays de Lumbres (CCPL)©. La Communautéde Communes du Ternols (CCT)- La Communauté d'Agglomérationde Lens - Liévin (CALL)
La liste des communes concemées par groupements de collectivités territoriales est en annexe n°1.
En dehors de ce périmètre, le Syndicat à la possibilité d'intervenir sur les missions relevant de sahors animation du SAGE, par voie de convention,
Vi
Conformémentà l'artide L. 213-12 du Code de l'Environnement l'Établissement Lys Yser à pourmissions de faciliter, à l'échelle des bassins de la Lys et de l'Yser, ta prévention des Inondations, lagestion équillbrée et durable de la ressource en eau ainsi que la préservation, la gestionet larestauration de la biodiversité des écosystèmes aquatiques et des zones humides,
Pour atteindre cet objectif global, l'Etablissement Lys Yser s'appuie sur cing programmes d'actionscomplémentaires au Schéma d'Aménagementet de Gestion des eaux (SAGE) :- La lutte contre le ruissellement et l'érosion des sols (EROSION)- Les Plans de Restauration et d'Entretien des cours d'eau dans le cadre de la stratégiede GEstion des Milleux Aquatiques(PRE)- Le Programme d'Actions de Prévention des Inondations (PAPI)- Les plans de Restauration et d'Entretien des Zones Humide dans le cadre de la stratégiede GEstion des Milieux Aquatiques(GEMA)- Le Projet de Territoire pour la Gestion de l'Eau (PTGE)

CR CN EN AE EE RS ER whey Hl1. Pour l'ensemble de ses membres, le Syndicat est habilité à entrepreriire toutes actionsrelatives à l'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection dela ressource en eau et des milieux aquatiques, au sens de litem 12 de l'article L. 211-7 duCode de l'Environnement.Cette compétence concerne :a. L'animation des Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux (5.4,G.£,) de laLys et de l'Yser prévus par les arrêtés du 29 mai 1995 etdu 8 novembre 2005 pris enapplication de la loi sur l'eau n° 92-3 du 3 janvier 1992 et notamment les programmesplurtannuels élaborés en liaison avec les CLE pour atteindre les objectifs des SAGE.Ce volet comporte également l'aide à la diffusion et à la sensibilisation aux enjeuxdes SAGE par des actions d'information et de communication appropriées.b. Le volet coordination à l'échelle du périmètre défini à l'article 2 des présents statuts,les études, la construction et la gestion d'ouvrage situés sur le Domaine Public Fluvialtt pf poten cm Fringe reg crl'exercice de GEstion des Milleux Aquatiques et Prévention desDrenden tare LA Ba 8 de Tortie 12317 du Ge de oran :1. A l'aménagement d'un bassin ou d'une partie d'un bassinhydragraphique(PAPI / SAGE/ EROSION /GEMA);i. A l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, yEn RC RE Le Lo à ce canal, à ce lac ou à ce planMM. Hey 'contre les inondations et contre la mer (PAPI) ;W. lt spent Lo Be ey sore er ggzones humides ainsi que des formations boisées riveraines (SAGE/GEMA),c. Le volet coordination à échelle du périmètre défini à l'article 2 des présents statutset les études dépassant le périmètre administratif de ses membres, relatifs aux autresterms de Fartie L:211-7 Gu Code de l'Environnement, hors GEMAPE (terne 5, 4, 7,9, 10, 11 de l'article L.211-7 du Code de l'Environnement):i. Vapprovisionnementen eau (SAGE /PTGE) ;i. La maitrise des eaux pluviales et de ruissellement et la lutte contre l'érosiondes sols (SAGE/PAPI/ EROSION) ;ll. La lutte contre la pollution (SAGE/EROSION/PTGE);lv, Les aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile (PAPT) ;v. L'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants(PAPT/PRE/EROSION) ; 'vi, La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de là ressourceen eau et des milleux aquatiques (PAPI / SAGE /GEMA /PTGE),
2. Pour les membres qui le souhaitent, le Syndicat est habilité à entreprendre toutes actionsrelativesau portage :a. Des travaux de réalisation et d'entretien des ouvrages prévus dans lé programme delutte contre le ruissellement et l'érosion (Items 1 et 4 L. 211- 7 CE) ;b. Des travaux de restauration et d'entretien prévus dans les Plans de Restauration etd'Entretien Inscrits à la stratégie de GEstion des Milieux Aquatiques (items 2 et 8 L.211-7 CE);c. Des travaux de réalisation et d'entretien des ouvrages de lutte contre les Inondationsprévusau PAPI (Items 1 et 5 L. 214- 7 CE).d. Des travauxet nécessaires à la restauration des zones humides Inscrits à lastratégie de GEstion des Milieux Aquatiques (items 1 et 8 L. 211: 7 CE).e. Des travaux et études nécessaires à la préservation de la ressource inscrits au Projetde Territoire pour la Gestion de l'Eau (PTGE) (Items 3, 6, 7 et 11 L. 241- 7 CE),

3, Pour les membres qui le souhaitent l'établissement Lys Yser est habilité à entreprendrel'intégralité des missions de la compétence GEstlon des Milleux Aquatiques et Prévention desInondations (GEMAPT) (items 1, 2, 5 et 8 de l'article L.211-7 du Code de l'Environnement).Le transfert de catte compétence annule, de fait, l'adhésion aux options 2a, 2b,2¢ et 2dprécéclemment cités.
4, Les membres du Syndicat peuvent, par ailleurs, (ul confier, indépendamment du saclecommun présenté ci-dessus, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvragesou installations présentant un caractère d'intérêt général où d'urgence, réalisés enapplication des articles 1 à 11 de l'article L. 211-7 du Code de l'Environnement.
5, Les structures publiques non-memibres de l'établissement Lys Vser Intervenant partiellementou totalement dans son périmètre d'intervention et dans le domaine de l'eau peuvent luiconfier l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installationsun caractère d'intérêt général ou d'urgence, réalisés en application des articles 111 de l'artide L. 211-7 du Code de l'Environnement.
TransfertTransfert
membres relatives à la GEMAPT (Items 1, 2, 5 et 8 deeb. 211-7Coordination sur périmètre défini à article 2 des présents | Obligatoire Transfertstatuts, études dépassant le périmètre administratif deses membres, relatives aux autres Items de l'article L.| 211-7 du Code del'EnvironnementPortage des travaux de réalisation et d'entretien des Facultatif Transfertouvrages prévus au programme de lutte contre leruissellement et l'érosion, aux plans de gestion desmilleux aquatiques, au Programme d'Action de Préventioncontre les Inondations, à la stratégie de gestion desmilieux aquatiques et au Projet Territorial de Gestion de lapng ay de De ES A ENS à SR 8 7 6
Exercice de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques | Facultatif TransfertRAS a NES AE AE 2, 68|8 de l'article L.211-7 du Code de l'Environnement)Intervention,en dehors du périmètredéfini à l'article 2, | Facultatir | Conventionsur les missions relevant de sa compétence,hors
Exécution et exploitation de tous travaux, actions, Facultatif ConventionLouvrages ou Installations présentant un caractère d'intérèt
4

général ou d'urgence, réalisés en application des articles 1L. 211-7 du
Le transfert des compétencesoptionnelles a, b, c, d et e visées au 2° et des compétences optiannellesVinton au 3° Ou present aftese Safque por ddtsdretion Gs FERCI Veark exprensimart luntion [OU leaoptions) qu'il souhaite transférer.
REPARER TINE EN AU ANNE ARR San De
Article#1 Durée
Le Syndicat est formé pour une durée Illimitée,
Article5 : SièmeLe siège du Syndicat est fixé au 138 bis, rue Léon Blum à Noeux les Mines.
Les réunions du Comité Syndical se tiennent au siège du Syndicat ou dans une collectivité membrechoisiepar le Syndicat,
Acticte. 6 :Compositiondu Comité Syndic}
En application des articles L 5212-6, L 5212-7 et L. 5711-1 du Code Général des CollectivitésTerritoriales, le Syndicat est administré par un Comité Syndical, composé de délégués élus par lescollectivités membres.
Chaque assemblée déllbérante désigne ses délégués, dans les conditions prévues par le Code Généraldes Collectivités Territoriales.
Le nombre dé délégués titulaires pour chaque collectivité adhérente est défini en fonction de laa a eNom emer enn
. attribuée à chaque membre adhérant aux compétences obligatoires une note arrondie àpr nier phone
Populationsur S périmètred'adhésion15000
Inondations prévus au PAPE (Items 1 et 5 L. 211- 7 CE),- Portage des travaux et études nécessaires à la restauration des zonas humides Inscritsà. strange de Glton des Hou AQU (Haine 1 6 8. 311+ 7 CB- Portage des travaux et études nécessaires à la préservationde la ressouros inscrits auProjet de Territoire pour la Gestion de l'Eau (PTGE) (items 3, 6, 7 et 11 L. 211: 7 CE).

Est attribuée à chaque membre adhérant aux compétences facultatives prévues au point 3,2des présents statuts une note arrondie à deux décimales près et calculée de la manière
Populationsur < périmètred'adhésion30000
" [iawatoe conioence END Où siete AS ee nae orci à Gants une adécimales près et calculée de la pr suivante :
Populationsur < périmètred'adhésion10 000
® Les notes sont additionnées pour obtenir une note finale et le nombre de sièges attribuésà chaque adhérent est obtenu par arrondi à l'entier le plus proche de cette note finale.
e Si un adhérent se retrouve avec une note inférieure à 0,5, un siège de titulaire lui estattribué.
a SI, après application du calcul de la représentation, un membre obtient plus de la moitié dessièges du consell, seul un nombre de sièges portant le nombre total de ses alamoitié des sièges du consell, arrondie à l'entier Inférieur, lui est finalement attribué,
Chaque collectivité adhérente désigne un délégué suppléant pour trois délégués titulaires. Le déléguésul n'est appelé à siéger au comité, avec vaix délibérative, qu'en cas d'empêchement d'untitulaire. Est attribué à chaque membre adhérent un nombre de délégués suppléants calculéselon la formule suivante, arrondi à deux décimales près :
Nombre de délégués titulaires3
Le nombre de suppléants est obtenu par arrondi à l'entier le plus proche de cette note finale,
Les collectivités adhérentes, attributaires de moins de trois sièges de titulaires, désignent un délégué
En cas d'empachement des délégués titulaires et suppléants, un délégué peut donner mandat à unautre délégué, membredu Comité, pour voter en son nom,
ArticleZ : Auraau
Le Bureau est composé dans les conditions prévues à l'artice L5211-10 du CGCT.
Le Comité peut renvoyer au Bureau l'étude ou le règlement de certaines affaires et lui conférer, à ceteffet, une délégation dont Il fixe les limites, conformément aux dispositions du Code Général desCollectivités Territoriales, |
Atticla 8 : Dispositions communus au Comité af au Bureau
Les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales s'appliquent aux séances et auxdélibérationsdu Comité Syndical.
6

Un compte rendu des séances est adressé à chaque collectivitémembre.
Articie9: Le PrésidentCure dans pour eo dy Cmte Pde ae etaDe la convocationdu Comité et du Bureau ;- Dassurer l'exécution des décisions du Comité et du Bureau ;+ De représenter le Syndicat dans les actes de la vie ;- De nommer, par arrêté, aux emplois créés, d'assurer la gestion et la discipline du personnel ;- De prépare et de proposer le budgets et les comptes, et PS généralement tutes lsattributions que lui la réglementationen vigueur.
Article10 : Finances
Conformément à l'article L5212-19 du CGCT, le budget du Syndicat comprend :
A- En recettes
Les recettes de l'EtablissementLys Yser sont constituées ;Des cotisations membres pour les compétences obligetolres, calculées selon un tarif àl'habitant par Item, défini par le Comité Syndical au titre des dépenses d'administrationgénérale, Ce dernier pourra en modifier les montants par Item. Pour les communesDS ON Wt BARE a LRU O8 FR la cotisation est due au titre d'un seultn application de fertile L213-14, des cotisations des membres adhérents auxcompétences facultatives couvrent les compétences transférées et une partie desdépenses d'administration générale, calculées selon un tarif à l'habitant et par Item,défini par le Comité Syndical. Ce dernier pourra en modifier les montants par item, Pourles communes intégrées dans les SAGE de la Lys ak de l'Yser, la cotisation est due autitre d'un seul SAGE,Des participationsdes groupements de collectivités territoriales adhérentes au titre desNan conehaes tous We ragine dete Se,Des participations des collectivités territoriales, groupements de collectivitésvertcrides Qu serachures pubiques ronmerie de l'ésbiement Lie VeerIntervenant partiellement au totalement dans son périmètre d'intervention et dans ledomaine de l'eau au titre des conventions conciues sous le régime de la délégation,Ou revenu des biens meubles ou Immeubles du Syndicat ;Des subventions;Ed hr bahDu produ des taxes, redevances et contributions ;Du produitdes emprunts,
B+ En dépenses
Les dépenses du Syndicat comprennent:
a) Les dépenses de tous les services, actions et missions confiés au Syndicat au titre de ses
b) Las épirées tes aux cart propres di Syndicat

Article 14.2 Réatement intdrieur
Un règlement intérieur, approuvé par le Comité Syndical, pourra préciser,en tant que de besoin,toutes autres dispositions non prévuesdans les présents statuts,
Articie 12.1Dispositionsnon asses
Pour toute disposition non expressément prévue aux présents statuts, Il sera fait applicationdes dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
Délibérés et adoptés par le Comité Syndical dans sa séance du....

Annexe1 : Population communale légale 2021 (Source: Însee)
Bassin versant de la Lys
2862ilaouene un. =2 i CABBALR àfie ni 2145sen EARAR 56135 | ANNEZIN ne _S AUCH. CABBALR we2 : CABBALR les9 |aucHY-LEs- MINES, ere *8 BAUS. CABBALR yaee san 24992je ms — #111# j CABBALR iees ans CABBALR seaoe GER "dé18 |euRuRE ss ae19 | BUSNES SEXE =
|aolcaLonnesicouaet | ~
RE ar om- sent 1220L__23lcamenun
9

5
CABBALR24 |CAUCHY-A-LA-TOUR 2702CABBALR2 T 333R26 CHOCQUES 2824
|__27|CUINCHY 1754CABBALR| __28| DIEVAL. 7CABBALR|__29|DIVION |CABBALR30 |DOUVRIN 5706CABBALR31 |DROUVINLE MARAIS siser 509
33 /ESSARS 4768CABBALR34 |ESTREE-BLANCHE Lr)35 354CABBALR|__36 | FERFAY LJ37 |FESTUBERT _ er 1L__38|FOVQUEREUL1632CABBALR|__.39|FOUQUIERES-LES-BETHUNE _| _ £145CABBALR40 soa|41] GAUCHIN-LEGAL 304CABBALR|__42|GIVENCHY-LES-LA-BASSEE 1006|__43| GONNEHEM 2807CABBALR44 |GOSNAY 982]y CABBALR45 |GUARBECQUE_ 1590CABBALR46 | HAILLICOURT LT.CABBALR47 |HAISNES sa?CABBALR48 |HAM-EN-ARTOIS 844CABBALR|__ 49 HERMIN 2

CABBALR_50 | HERSIN COUPIGNY 8147CABBALR|___51 HÉSDIGNEUL 40CABBALR| SR HINGES SX 2417|__S3]HOUCHIN 727CABEALR54] HOUDAIN 7030|__55 | TSBERGUES soeCABBALR56 |LA COMTE 682
57 |LACOUTURE 2616CABBALR dé
CABBALR59 2 594CABBALR60 1062CHBBALR64 $518
|__ 62 | LESPESSES 5 =63]LIERES_ 3
355|_.GILIETTRES SE65 |IGNY-LES-AIRE ses20 LLLERS 228CABBALR| 67 |LINGHEM $90CABBALR68|LOCON 158|_/LoRGIEs ine70| LOZINGHEM 43mCABBALR74 | MAISNILLES RUITZ 1691CABBALR|___72]MARLES-LES-MINES = 523CABBALR73 |MAZINGHEM ACABEALR24 MONT -BERNANCHON ieCABBALR|__78 [NEUVE-CHAPELLE 1419)

5
CABBALR76|NOEUXLES MINES __ 11520
77 |NORRENT-FONTES 1362CABBALR|. 78|NOYELLES-LES-VERMELLES 2294CABBALR79 |OBLINGHEM 58CABBALR80 JOURTON 2?|__ SLIQUERNES_ 439CABBALR| __ 82 |REBREUVE RANCHICOURT Jens|__63/ REL'y 462
CABBALR14 |RICHEBOURG_ 2918CABBALR|. 85 |ROBECO imCABBALRIBLY 47CABBALR87 | RUITZ 1509
|___88|SAILLY-LABOURSELLY: 2877CABBALR|___89/SAINT FLORIS LCABBALR| 90] SAINT HILAIRE-COTTES 817CABBALR91/ST VENANT 3022CABBALR|__92|VAUDRICOURT 7 1404CABBALR93 |VENDIN-LES-BETHUNE 2399CABBALR94|VERMELLES 4740|__95|VERQUIGNEUL 2016Ses
96 | VERQUIN 3459CABBALR97 | VIEILLE CHAPELLE 560CABBALR|. 98 | VIOLAINES 3811CABBALR99 |WESTREHEM 281CABBALR100 |\WITTERNESSE 904|_100 TOTAL CABBALR 275 327

CA LENS LIEVIN (CALL)
1 CALL 3913
| 2| BOUVIGNY-BOYEFFLES CALL. 2371| 3]BULLY-LES-MINES CALL 12221| 4|GRENAY CALL Se5 MAZINGARBE CALL poseLSAINSEN GOHELLE CA, on
7 |SERVINS 11342L TOTAL CALL 40 406
CC DESCAMPAGNESDE L'ARTOIS (CCCA)_|. BETHONSART. CCCA de| 2| CHELERS COCA 3e3 |FREVILLERS COCA 2404|MAGNICOURTEN COMTE COCA $37| S| MINGOVAL, —TOTAL CCA 1494)
CC DU HAUT PAYS DUMONTREUILLOIS(CCHPM)1|CANLERS sh 158CORT|_2/COVPELLE-NEWVE ldCCHPM3}COUPELLE-VIEILLE =CCHPM4leRuGES 2329CCHPMS| HEZECQUES aeJuve aeCCHPM2]MATRINGHEM 174
74CCHPM9 [RADINGHEM 2e
13

"EEË
CCHPM
13 Ni chi 151[13 YOTAL CCHPM 4 546|
UNION oy,
1 BAILLEUL USAN 14 069
2]BERTHEN USAN $97,3 |BLARINGHEM SAN 304]BOESCHePE USAN 225 | BOESEGHEM a6 |BORRE USAN inUSAN 2006
8 |EECKE USAN 12219 USAN 96910 |HAZEBROUCK USAN 21498
11 |HONDEGHEM 913
12] LEDOULIEU 145413 |MERRIS À 048
14] METEREN 2258
|__15]MORBECQUE 250816 |NEUF-BERQUIN USAN 1409
17 |MEPPE USAN 7808
|__18/PRADELLES _ 54019] SAINTJANS CAPPEL USAN 1642|SERCUS Aaa
693

|__22|STEENBECQUE USAN 1650
|_.23| STESNWERSK LISAN 9 540| STRAZEELE USAN os| 28 THIENNES SAN £8|__26] VIEUX-BEROUIN USAN aus|__27] WALLON-CAPPEL USAN 70028 |ESTAIRES USAN 24982 |FLRUREAX SAN. ze| aol avensremoue USAN bat[31 |LA GORGUE USAN 5590
32 |LAVENTIE 4989
|__33| LESTREM USAN se|. 34/MERVILLE USAN. £80335 | SAILLY-SUR-LA-LYS USAN 3083|_38 TOTAL USAN - LYS
IETROPOLE EUROPÉENNEDE LILLE (MEL)
|__| ARMENTIERES MEL 256581
|__2/[AUBERS MEL 1722
3 |BOIS GRENIER MEL 12eà|ENGLOS MEL. SuL. S| BNNETIERESEN WEPPES MEL Ae6 ERQUINGHEM-LYS 33587 |ESCOBECQUES MEL 209| 8 FOURNES-EN-WEPPES 23909 |FRELINGHIEN MeL 28|__10] FROMELLES MEL 198

1L]HERLIES MEL 2223
|_12]HoupuNEs 7897
|_13luues MEL. 1664
14|LA BASSEE MEL 6622
15 LA CHAPELLE D'ARMENTIÈRES | MEL 921916 LE MATSNIL MEL e28|__ 17 | PERENCHIES MEL. su| HS PREMES QUES MEL. 208|...19/RADINGHEMEN WEPPES | MEL. 122|_29. TOTAL MEL, 82 334)CA DU PAYS DE SAINT OMER (CAPSO)A | AIRE-SUR-LALYS CAPSO 9 595|. 2 | AUDINCTHUN 2e3 | BEAUMETZ-LES-AIRES CAPSO ais4 | BELLINGHEM CAPSO er5|B0MY ce[CAPSO 1264
CAPSO 600
4 CAPSO _. 1188
9 397
il 217111 |ENQUIN-LES:GUINEGATTE CAPSO 1607
|. 13 | FEBVIN-PALFART CAPSO a14] FLECHIN [CAPSO _ 478L_..15LHEURINGHEM _ A]

16|LAIRES_ 217] MAMETZ CAPSQ 1
18 |QUIESTEDE 642
19 |RACQUINGHEM 2214
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Vu pour être annexéà l'arrêté interpréfectoral du = 5 NOV. 2025
Pour le préfet du Nord | Le préfet du Pas-de-Calaisle secrétaire général
Laurent TouvetPierre MOLAGER


Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de l'ordre publicArrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs le jeudi 13 novembre 2025 à LILLELe préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la Région Hauts-de-Francepréfet du NordChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifsde la préfecture, par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur ClémentMERIC, directeur du cabinet du préfet du Nord;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 9 novembre 2025, formulée par la direction interdépartementale de la po-lice nationale du Nord, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de deux caméras installées sur deux drones aux fins de prévenir des atteintes à la sé-curité des personnes et des biens le jeudi 13 novembre 2025 à Lille;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercicede leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité despersonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des bienset prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordrepublic; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forcesde sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'ysont déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou destupéfiants, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs;

Considérant que cette opération de police s'inscrit dans le cadre de la lutte contre le trafic de produitsstupéfiants ;
Considérant que les secteurs de Bois-Blancs et du faubourg de Béthune a Lille sont connus pour abriterdes points de deal ;
Considérant que le 6 août 2025, dans le quartier du faubourg de Béthune, un équipage de la brigadecanine a été la cible de tirs de projectiles par une quinzaine d'individus; que 25 boulettes d'héroine et14 boulettes de cocaïne ont été saisis ;
Considérant que, dans le cadre de la lutte anti stupéfiants, les forces de l'ordre ont conduit denombreuses opérations de police administrative visant à prévenir les troubles à l'ordre public résultantde l'existence de points de deal très actifs sur les secteurs de Bois-Blancs et du faubourg de Béthune aLille ; que lors de ces interventions, des atteintes à là sécurité des personnes et des biens ont pu êtreconstatées ;
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en cequ'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur lesriverains; qu'il génère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer lecaractère exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ilsentretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodesparticulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent àdes risques élevés d'atteinte a leur sécurité et à leur intégrité physique; que des personnestoxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence contre les habitants dans le but de se fournirles moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'elles recherchent; que des personnes sont souventrecrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer la surveillance du quartier et entraverl'action des forces de sécurité, réduisant ainsi l'effectivité de leur action ; que compte tenu de laspécificité de cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves et nombreux, qu'elle engendre etqu'il appartient à l'autorité de police de prévenir, seule une présence policière continue est de natureà décourager les velléités de ces réseaux à s'implanter et maintenir durablement leurs activités sur unpérimètre et à rétablir l'ordre public; qu'une telle présence exposerait cependant les agents à desrisques importants pour leur sécurité ;
Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposerd'une vision en grand angle au regard du caractère très mobile des individus se livrant à ce genred'activités, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté;qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées; que les lieuxsurveillés sont strictement limités aux secteurs de Bois-Blancs et du faubourg de Béthune à Lille, oùsont susceptibles de se commettre les atteintes ; que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ;que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée des risques de troubles àl'ordre public; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ; que ce moyen d'informationest adapté ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Nord;
ARRETE
Article 1° La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale du Nord, sont autorisés au titre de la prévention desatteintes à la sécurité des personnes, le jeudi 13 novembre 2025, dans les secteurs de Bois-Blancs et dufaubourg de Béthune à Lille.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à deux.Article 3 - La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques figurant sur le plan jointen annexe.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération le jeudi 13 novembre 2025de 9h à 15h.Article 5- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aupréfet du Nord.Article 6 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et prendraeffet dès sa publication. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dansun délai de deux mois à compter de sa publication.Article 7 - Le directeur de cabinet du préfet du Nord et le directeur interdépartemental de la policenationale du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lille, le 12 NOV. 2025
Pour le préfet,Le diréetèur-dé-cabinetÀ Ar Road

Annexe à l'arrété autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs le jeudi 13 novembre 2025 à LILLE
Matériels utilisés : Deux drones DJI MAVIC 3T
- Secteur faubourg de Béthune :
PP ee DATA 7 |, Madras 2 dEon Om Gun Seer Cue bet ve tester