AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2024-010
PUBLIÉ LE 5 JANVIER 2024
Sommaire
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PREFETDE AVEYRONLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté complémentaire à l'arrêté du 3 mai 2023 n°12-2023-05-03-00006 constatant letransfert des routes classées dans le domaine public routier national auDépartement de l'Aveyron
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE L'AVEYRONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVuVuVuVu
VuVu
VuVuVu
le Code général des collectivités territoriales ;le Code de la voirie routière ;le Code général de la propriété des personnes publiques ;la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,notamment son article 38 ;le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 modifié relatif à la consistance du réseauroutier national ;le décret n° 2022-459 du 30 mars 2022 fixant la liste des voies non concédées dudomaine public routier national qui peuvent être transférées aux départements etmétropoles ou mises à disposition des régions dans les conditions prévues aux articles38 et 40 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 ;le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI Préfet deI'Aveyron ;la décision du ministre délégué auprès du ministre de la Transition écologique et de laCohésion des territoires, chargé des transports du 4 janvier 2023 ;l'arrêté n°12-2023-05-03-00006 du 3 mai 2023 du préfet de l'Aveyron constatant letransfert des routes classées dans le domaine public routier national au Département del'Aveyron ;
Considérant qu'aux termes de l'arrêté du 3 mai 2023 susvisé, constatant le transfert desautoroutes, des routes et des portions de voies, avec leurs accessoires, les listes desparcelles du domaine public cadastré transféré, des parcelles acquises par I'Etat en vue del'aménagement de routes transférées, cédées au Département de I'Aveyron, devaient êtredétaillées dans un arrêté complémentaire à paraître avant le 31 décembre 2023, outre certainséléments transférés au titre des droits et obligations à la charge de l'État, relatifs à la gestiondu réseau routier national ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
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ARRETE
Article 1°Les routes et portions de voies du domaine public routier national ainsi que les dépendanceset accessoires utiles au fonctionnement des services d'entretien et d'exploitation de ces routeset portions de voies, considérées comme parties intégrantes du domaine public routiertransféré, ont été transférées au Département de I'Aveyron par l'effet des articles 1 et 2 del'arrêté du 3 mai 2023 susvisé qui entrera en vigueur le 1° janvier 2024.La liste des parcelles du domaine public transféré identifiées au cadastre est détaillée en an-nexe 1.Article 2La cession à titre gratuit des terrains acquis par I'Etat en vue de 'aménagement de routestransférées au Département de l'Aveyron a été constatée par l'arrêté du 3 mai 2023 susvisé etentrera en vigueur le 1°" janvier 2024.La liste des parcelles concernées identifiées au cadastre est détaillée en annexe 2.Article 3Conformément à l'alinéa 8 de l'article 38 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, la propriétédes biens meubles et immeubles de l'État utilisés à la date du transfert, pour l'aménagement,l'entretien, l'exploitation ou la gestion des autoroutes, des routes et des portions de voiestransférées est cédée au Département de I'Aveyron. Cette cession concerne notamment :Le matériel, dont la liste figure en annexe 3 ;Les biens immobiliers, dont la liste figure en annexe 4, et les biens meubles associés(mobilier, informatique, téléphonie, outillage, matériels de chantier, fourniturebureautiques, mécaniques et routieres, etc.).
Article 4Le transfert de tous les droits, servitudes et obligations à la charge de l'État, relatifs à lagestion du réseau routier national, au Département de I'Aveyron a été constaté par arrêté du 3mai 2023 susvisé (article 4) et prendra effet à compter de son entrée en vigueur, le 1° janvier2024.Ce transfert concerne notamment :- Les conventions, telles que les conventions d'occupation temporaires, d'entretien et degestion listées en annexe 5 ;- Les autorisations d'occupation temporaires, listées en annexe 6 ;- Les marchés publics, dont la liste et leur bilan d'avancement et financier au 31décembre 2023 seront transmis au Département de l'Aveyron dans les deux moissuivant le 1°" janvier 2024 ;- Laire de service de l'Aveyron - commune de SEVERAC d'AVEYRON - Contrat deConcession du 29 mai 1998. Elle comprend au minimum :o une aire de stationnement pour les véhicules avec au minimum 260 places de VL,58 places de PL, 2 places de bus et 5 places de stationnement camping-car aveccapacité de vidange ;
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> une aire de distribution de plusieurs sources d'énergies usuelles (E5, E10, E85, B7,B10, Bornes électriques etc.) et équipée de stations de gonflage ;o Un espace de restauration qui peut étre automatisé, ouvert 24h/24 ;o Un bloc sanitaire comprenant WC, lavabos et espace bébé indépendant ouvert 24h/24 ;o Un bloc douche, avec cabines homme / femme séparées, dont une adaptée auxpersonnes à mobilité réduite, ouvert 24 h/24 ;o Un accès à l'eau potable accessible 24 h/24 ;o Un espace de repos et un téléphone accessible 24 h/24.En cas de crise et de saturation des aires de stockage Poids Lourds lors de l'activationdes mesures globales du Plan de Gestion du Trafic Zonal, le Centre d'Opérations et deRenseignement de la Gendarmerie (CORG) pourra demander un stockage temporairedes poids lourds sur l'aire de l'Aveyron qui dispose de 48 places de poids lourdsdédiées.
Article 5Le Département de l'Aveyron étant substitué à l'État à compter du 1° janvier 2024, dated'entrée en vigueur de l'arrêté de transfert du 3 mai 2023 susvisé, dans l'ensemble des droitset obligations liés aux routes classées dans le domaine public national qui lui ont ététransférées en vertu de l'article 38 alinéa 8 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, letransfert de compétence emporte celui des droits et obligations nés antérieurement autransfert.Par conséquent, cela emporte transfert au Département de l'Aveyron des droits et obligationsattachés aux actions pendantes et des contentieux à naître dont le fait générateur estantérieur à cette date. Il appartient au Département, par voie de conséquence, de supporter lacharge finale des éventuelles condamnations qui interviendraient postérieurement.Par exception, en matière de marché public, si le contentieux porte sur des marchésconcernant à la fois du réseau national routier qui demeure géré par l'État et du réseau routiertransféré au Département de l'Aveyron, l'État demeurera partie à l'instance et supportera leséventuelles condamnations aux côtés du Département à proportion du réseau routier nationaldont il a l'entière gestion, concerné par le différend.Le Département de l'Aveyron supportera et prendra à sa charge tous les différends etcontentieux nés à compter de la date de transfert.La liste des litiges connus et en cours au 31 décembre 2023 sera transmise au Départementde I'Aveyron dans le mois suivant le 1°" janvier 2024.
Article 6La secrétaire générale de la préfecture de I'Aveyron, le directeur interdépartemental desroutes Sud-Ouest, le directeur interdépartemental des routes Massif-Central, le directeurrégional de l'environnement, de 'aménagement et du logement de la région Occitanie sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété, qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aveyron, et dont copie sera adressée àMonsieur le Président du Département de I'Aveyron et, à titre d'information, à Monsieur ledirecteur départemental des territoires de l''Aveyron.
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Article 7Le présent arrété entrera en vigueur le 1°" janvier 2024.
Rodez, le 13 décembre 2023
e -Charles Giusti
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-5 du Code de justice administrative, la présente décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois àcompter de sa publication. Cette requête peut être formulée sur le site www.telerecours.fr. Dans ce mémedélai, un recours gracieux peut également être exercé auprès des services. Ce recours gracieux interromptle délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de la réponse. Il estrappelé à cet égard qu'en application de l'article R. 421-2 du Code précité « dans les cas où le silence gardépar l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former unrecours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.».
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