DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2026-017
PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2026
Sommaire
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Eaux Forêts Espaces Naturels
26-2026-01-16-00004 - plaçant sous tutelle l'ACCA de Montbrison sur Lez
et suspendant l'exercice de la chasse sur son territoire (2 pages) Page 3
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Logement Ville et Rénovation Urbaine
26-2026-01-16-00002 - 2026-SLVRU-002 AP demolition Montelimar Nocaze
68 LLS (2 pages) Page 6
26-2026-01-16-00003 - 2026-SLVRU-003 AP demolition Andancette Payots2
27 LLS (2 pages) Page 9
2
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2026-01-16-00004
plaçant sous tutelle l'ACCA de Montbrison sur
Lez et suspendant l'exercice de la chasse sur son
territoire
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-01-16-00004 - plaçant sous tutelle l'ACCA de Montbrison
sur Lez et suspendant l'exercice de la chasse sur son territoire 3
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 16 JANVIER 2026
PORTANT DISSOLUTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UNE ASSOCIATION
COMMUNALE DE CHASSE AGRÉÉE (A.C.C.A.) ET SUSPENSION DE L'EXERCICE DE LA CHASSE
SUR SON TERRITOIRE
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU l'article L 422-25-1 du code de l'environnement, relatifs aux associations communales de chasse
agréées (A.C.C.A.) ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 novembre 1969 portant agrément de l'A.C.C.A. de MONTBRISON sur LEZ ;
VU les statuts de l'A.C.C.A. de MONTBRISON sur LEZ, notamment ses articles 2, 4 et 10 ;
VU l e décret du président de la République du 30 juillet 2025 nommant madame Marie-Aimée
GASPARI, préfète de la Drôme ;
VU l'arrêté ministériel du 9 avril 2024 portant nomination de monsieur Pierre BARB ÉRA en tant que
Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ;
VU le courrier de monsieur le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs (F.D.C.) de la
Drôme du 24 octobre 2025, adressé à madame la Préfète de la Drôme, par lequel il demande la prise
d'un arrêté permettant la dissolution du conseil d'administration de l'A.C.C.A. de MONTBRISON sur
LEZ ainsi que la suspension de l'exercice de la chasse sur son territoire ;
CONSIDÉRANT les dysfonctionnements graves et continus constatés au sein de l'A.C.C.A. de
MONTBRISON sur LEZ relevés par la FDC dans son courrier en date du 9 septembre 2025 adressé au
président de l'association, notamment les manquements aux obligations réglementaires en matière de
communication de documents à la FDC (procès verbal d'assemblée générale ordinaire, fourniture de la
liste actualisée des adhérents à l'association) et de déclaration de changement de personnes
responsables de l'association auprès du bureau des associations de la préfecture, incombant à son
président et/ou à son secrétaire ;
CONSIDÉRANT l'organisation de la chasse au sanglier sur le territoire de l'A.C.C.A. de MONTBRISON
sur LEZ, dont la responsabilité incombe à son président, ne permettant pas d'obtenir un bilan
satisfaisant de prélèvement d'animaux cette saison et entraînant des atteintes graves aux activités
agricoles et propriétés de la commune, obligeant l'administration à ordonner, à la Louveterie, en
période d'ouverture de la chasse, une destruction administrative de ce gibier ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'installer une instance provisoire à la tête de l'A.C.C.A. de MONTBRISON
sur LEZ afin de permettre la formation d'un conseil d'administration d'au moins trois membres élus par
les sociétaires réunis en assemblée générale, à même de reprendre la gestion de l'association ;
ARRÊTE
Article 1 : Le Conseil d'administration de l'association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) actuel
est dissous et remplacé, à compter de ce jour, par un comité de gestion chargé de l'administration
provisoire de l'A.C.C.A. de MONTBRISON sur LEZ.
Il est ainsi constitué de :
- Monsieur le Maire de MONTBRISON sur LEZ ou son représentant,
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires (D.D.T.) de la Drôme ou son représentant,
- Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs (F.D.C.) de la Drôme ou son
représentant.
Le comité de gestion est notamment chargé d'organiser dans le délai d'un an au plus à compter de la
date de la présente décision une assemblée générale extraordinaire, présidée par monsieur le Directeur
Départemental des Territoires (D.D.T.) ou son représentant et dont le secrétariat sera assuré par la
D.D.T., afin d'élire un nouveau conseil d'administration d'au moins trois membres. Cette instance sera
chargée dès son élection et sous le couvert des membres du comité de gestion, de désigner son
bureau.
Cette assemblée se fera sur la base de la liste des membres de l'A.C.C.A. valable pour la saison 2025-
2026.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-01-16-00004 - plaçant sous tutelle l'ACCA de Montbrison
sur Lez et suspendant l'exercice de la chasse sur son territoire 4
L'exercice de la chasse, sur l'ensemble du territoire sur lequel l'A.C.C.A. de MONTBRISON sur LEZ
détient le droit de chasse, est suspendu à compter de ce jour. Le comité de gestion pourra décider de
lever en tout ou partie cette suspension du droit de chasser et décider des modalités de son exercice.
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, par courrier (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) ou par
l'application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet www.telerecours.fr, dans un délai
de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 3 : Monsieur le Directeur Départemental des Territoires (D.D.T.), monsieur le Président de la
Fédération Départementale des Chasseurs et monsieur le Maire de MONTBRISON sur LEZ, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Drôme et affiché au moins 15 jours en mairie de
MONTBRISON sur LEZ ainsi qu'aux lieux habituels de l'affichage municipal, par les soins du Maire.
Fait à Valence, le 16 janvier 2026
La Sous-Préfète de Nyons,
signée
Christine HACQUES
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-01-16-00004 - plaçant sous tutelle l'ACCA de Montbrison
sur Lez et suspendant l'exercice de la chasse sur son territoire 5
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2026-01-16-00002
2026-SLVRU-002 AP demolition Montelimar
Nocaze 68 LLS
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-01-16-00002 - 2026-SLVRU-002 AP demolition Montelimar
Nocaze 68 LLS 6
EuPRÉFÈTE _DE LA DRÔMELibertéLgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 26-2026-01-16-00002 EN DATE DU 16/01/2026
AUTORISANT LA DÉMOLITION DE 68 LOGEMENTS SOCIAUX A MONTÉLIMAR
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment son article L 443-15-1 ;
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment les articles R 443-14 et R 443-17 relatifs
aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments de patrimoine immobilier des
organismes d'HLM ;
VU l'arrêté du 23 juillet 1987 relatif aux modalités de calcul et de reversement des aides de l'Etat
pouvant donner lieu à remboursement ;
VU la circulaire interministérielle du 22 octobre 1998 relative à la démolition des logements locatifs
sociaux, à la programmation des logements PLA construction-démolition et au changement d'usage de
logements sociaux ;
VU la circulaire interministérielle du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration des décisions de
financement pour démolition et changement d'usage de logements locatifs sociaux ;
VU le dossier d'intention de démolir concernant 68 logements locatifs sociaux, quartier Nocaze à
Montélimar, déposé par l'Office Public de l'Habitat Drôme Aménagement Habitat à la direction
départementale des territoires ;
VU la prise en considération du dossier d'intention de démolir par la direction départementale des
territoires en date du 1er mars 2023 ;
VU l'autorisation du permis de démolir en date du 28 juillet 2025 délivrée par Monsieur le Maire ;
Considérant que ces bâtiments présentent un manque d'attractivité due à une vétusté et une forme
urbaine inadaptée, qui entraîne des difficultés de gestion,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme,
ARRÊTE
Article 1 er  :  L'Office Public de l'Habitat Drôme Aménagement Habitat est autorisé à démolir
partiellement les immeubles G, J et N et totalement les bâtiments K, L et M du quartier Nocaze à
Montélimar, représentant 68 logements.
Article 2 : L'Office Public de l'Habitat Drôme Aménagement Habitat est exonéré à 100 % du montant
du remboursement :
• des aides directes de l'État versées sous forme de primes ou subventions,
Direction Départementale des Territoires
Service Logement Ville et Rénovation Urbaine
Pôle Politiques du Logement et Parc Public
ddt-slvru-plpp@drome.gouv.fr

2026-SLVRU-002 
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-01-16-00002 - 2026-SLVRU-002 AP demolition Montelimar
Nocaze 68 LLS 7
• des aides de l'État sous forme de bonifications d'intérêts des prêts attribués par la Caisse des
Dépôts et Consignations, ceci afin de tenir compte de la charge de la vacance et de l'incidence
du coût de cette démolition sur les exercices à venir.
Article 3 : Un avenant à la convention de location devra être établi afin d'en exclure les logements
démolis.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à
compter de sa publication complète. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Un recours gracieux peut également être déposé auprès du Préfet de la Drôme. Ce dernier recours est
interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois suivant la
publication complète du présent arrêté.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme et le Directeur Départemental des
Territoires de la Drôme sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Valence, le 16/01/2026
La Préfète
SIGNÉ
Marie-Aimée GASPARI
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-01-16-00002 - 2026-SLVRU-002 AP demolition Montelimar
Nocaze 68 LLS 8
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2026-01-16-00003
2026-SLVRU-003 AP demolition Andancette
Payots2 27 LLS
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-01-16-00003 - 2026-SLVRU-003 AP demolition Andancette
Payots2 27 LLS 9
EEPRÉFÈTE _DE LA DRÔMELibertéLgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 26-2026-01-16-00003 EN DATE DU 16/01/2026
AUTORISANT LA DÉMOLITION DE 27 LOGEMENTS SOCIAUX A ANDANCETTE
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment son article L 443-15-1 ;
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment les articles R 443-14 et R 443-17 relatifs
aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments de patrimoine immobilier des
organismes d'HLM ;
VU l'arrêté du 23 juillet 1987 relatif aux modalités de calcul et de reversement des aides de l'Etat
pouvant donner lieu à remboursement ;
VU la circulaire interministérielle du 22 octobre 1998 relative à la démolition des logements locatifs
sociaux, à la programmation des logements PLA construction-démolition et au changement d'usage de
logements sociaux ;
VU la circulaire interministérielle du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration des décisions de
financement pour démolition et changement d'usage de logements locatifs sociaux ;
VU le dossier d'intention de démolir concernant 27 logements locatifs sociaux, « Les Payots 2 » et
garages à Andancette, déposé par l'Office Public de l'Habitat Drôme Aménagement Habitat, le 17
novembre 2023, à la direction départementale des territoires ;
VU la prise en considération du dossier d'intention de démolir, par la direction départementale des
territoires, en date du 13 décembre 2023 ;
VU les demandes d'autorisation du permis de démolir en date du 09 octobre 2025, classées sans suite
par M. le Maire en date du 13 octobre 2025 car non exigibles dans les secteurs concernés, eu égard aux
règles du Code de l'urbanisme ;
Considérant que ces bâtiments présentent un manque d'attractivité due à une vétusté et une forme
urbaine inadaptée, qui entraîne des difficultés de gestion,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme,
ARRÊTE
Article 1 er  :  L'Office Public de l'Habitat Drôme Aménagement Habitat est autorisé à démolir le
bâtiment « Les Payots 2 » situé sis 2 allée des Acacias, cadastré A 1398, représentant 27 logements ainsi
que les garages sis 8 rue des Bouleaux, cadastré A 2045, à Andancette ;
Article 2 : L'Office Public de l'Habitat Drôme Aménagement Habitat est exonéré à 100 % du montant
du remboursement :
• des aides directes de l'État versées sous forme de primes ou subventions,
Direction Départementale des Territoires
Service Logement Ville et Rénovation Urbaine
Pôle Politiques du Logement et Parc Public
ddt-slvru-plpp@drome.gouv.fr
2026-SLVRU-003 
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-01-16-00003 - 2026-SLVRU-003 AP demolition Andancette
Payots2 27 LLS 10
• des aides de l'État sous forme de bonifications d'intérêts des prêts attribués par la Caisse des
Dépôts et Consignations, ceci afin de tenir compte de la charge de la vacance et de l'incidence
du coût de cette démolition sur les exercices à venir.
Article 3 : Un avenant à la convention de location devra être établi afin d'en exclure les logements
démolis.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à
compter de sa publication complète. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Un recours gracieux peut également être déposé auprès du Préfet de la Drôme. Ce dernier recours est
interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois suivant la
publication complète du présent arrêté.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme et le Directeur Départemental des
Territoires de la Drôme sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Valence, le 16/01/2026
La Préfète,
SIGNÉ
Marie-Aimée GASPARI
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-01-16-00003 - 2026-SLVRU-003 AP demolition Andancette
Payots2 27 LLS 11