PREFET Direction des collectivités locales et des électionsi eo e AS LA eoe BOISE Bureau des concours financiers et du contrôle budgétaire10ertiÉgalitéFraternité
Arrêté portant recevabilité de la demande de prorogation de l'arrêté du 22 juillet 2022portant attribution d'une subvention au titre de la DETR 2022déposée par la commune de La Chapelle-en-ServalLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;Vu l'article 179 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, portant notammentcréation de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR);Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article R. 2334-28 ;Vu le Budget Opérationnel de Programme (BOP 119) « concours financiers aux communes etgroupement de communes » ;Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie CAILLAUD en tant que Préfet del'Oise;Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2022 attribuant à la commune de La Chapelle-en-Serval unesubvention de 240 000,00 € destinée aux travaux de réhabilitation notamment thermique etd'accessibilité PMR de l'hôtel de ville ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2024 portant prorogation de la durée de validité del'arrêté préfectoral du 22 juillet 2022 pour le commencement d'exécution de l'opération jusqu'au22juillet 2025 ; +Vu la demande de la commune de La Chapelle-en-Serval de pouvoir bénéficier d'une prorogationexceptionnelle d'un an supplémentaire du délai pour débuter l'opération ;Considérant que cette dérogation est compatible avec les engagements européens et internationauxde la France et qu'elle ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et

des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les mesures auxquelles il estdérogé;Considérant que cette dérogation permet ainsi de favoriser l'accès aux aides publiques ;Considérant que l'opération subventionnée, prévue au budget communal, s'inscrit dans les prioritésgouvernementales ;Considérant ainsi qu'il est nécessaire de permettre la poursuite de cette opération en prorogeant ladurée de validité de l'arrêté attributif;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 — Il est dérogé à l'article R. 2334-28 du code général des collectivités territoriales en ce qu'illimite à un an la possibilité de proroger la durée de validité de l'arrêté attributif de subvention.
Article 2 - L'arrêté du 22juillet 2022 est prorogé jusqu'au 22juillet 2026.
Article 3 - Les autres articles de l'arrêté susvisé demeurent inchangés.
Article 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture, monsieur le maire de La Chapelle-en-Serval,monsieur le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais, le 4§ DEC. 2025Le préfet
Jean-Marie CAILLAUD

Direction régionale et interdépartementalePREFET 8 PDE L'OISE de l'environnement, de l'aménagementLibertéÉgalité Tle. 7Éaternité et des transports d'Île-de-France
Service politiques et police de l'eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025/DRIEAT/SPPE/ 109
PORTANT AUTORISATION DE REALISER ET EXPLOITER
LE RETABLISSEMENT FERROVIAIRE DE LA LIGNE SNCF CREIL-JEUMONT
SOCIETE DU CANAL-SEINE NORD EUROPE (CSNE)
(Réf : AIOT 01 0003 6966)
LE PRÉFET DE L'OISE
Vu le Code de l'Environnement, et notamment l'article R.181-17 dans sa version appli-cable à la présente procédure ;
Vu le Code forestier, et notamment les articles L. 214-13 et suivants, L. 341-1 et sui-vants, R. 341-1 et suivants;
Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ratifiant etmodifiant l'ordonnance n°2016-489 du 21 avril 2016 relative à la SOCIÉTÉ DU CA-NAL SEINE-NORD EUROPE (SCSNE) et notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 septembre 2008 modifié déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du canal à grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) etde ses aménagements connexes ;
Vu le décret n°2017-427 du 29 mars 2017 relatif à la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE;
Vu le décret du 25 août 2023 portant nomination de M. Frederic BOVET, secrétaire gé-néral de la préfecture de l'Oise ;
Page 1 sur 103

Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD,préfet de l'Oise ;
la décision ministérielle du 26 août 2025 portant fixation du barème indicatif de lavaleur vénale moyenne des terres agricoles en 2024 ;
l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2016 fixant les seuils de surface boisée à partirdesquels tout défrichement est soumis à une autorisation administrative,
l'arrêté préfectoral du 8 avril 2021 portant autorisation environnementale au titre del'article L.181-1 du Code de l'environnement de construire et d'exploiter le secteur n°1du CSNE, notamment modifié par l'arrêté préfectoral du 21 mai 2025;
l'arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation environnementale au titrede l'articte L.181-1 du Code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteursn°2 à 6 du CSNE ;
l'arrêté du préfet de région des Hauts-de-France du 5 mars 2021 modifié le 22 fé-vrier 2023 fixant la liste des espèces et des matériels forestiers de reproduction ;
la demande d'autorisation environnementale présentée le 19 décembre 2023 pourle projet de rétablissement ferroviaire de la ligne SNCF Creil-Jeumont;
l'étude d'impact hydraulique du déplacement de la voie ferrée Creil-Jeumont à Pont-l'Évêque, dans sa version mise à jour en janvier 2023, et ses hypothèses concernant lesouvrages de compensation des impacts hydrauliques du projet du CSNE ;
l'avis de l'Agence Régionale de Santé (ARS) des Hauts-de-France du 12 février 2024 ;
l'avis du bureau prévention des risques de la DDT de l'Oise du 5 février 2024 ;
l'avis du bureau Faune Flore Forêt de la DDT de l'Oise sur la demande de dérogation« espèces protégées » du 19 mars 2024 ;
l'avis de l'unité départementale de l'Oise de la DREAL hauts-de-France sur le voletICPE du 26 février 2024 ;
l'avis du service risques de la DREAL Hauts de France sur le volet terres excavées du26 février 2024 ;
l'avis de l'OFB du 14 février 2024 ;
la demande de compléments du 12 avril 2024;
les compléments transmis le 23 octobre 2024 ainsi que le dossier actualisé correspon-dant transmis le 24 décembre 2024.
l'arrêté préfectoral n°2025/DRIEAT/SPPE/015 portant prorogation du délai d'instruction de lademande d'autorisation environnementale objet du présent arrêté ;
l'avis du conseil national de protection de la nature (CNPN) du 21 juillet 2025 ;
le mémoire en réponse de la SCSNE au CNPN, intégré dans la pièce C2 du dossier — version du30 juillet 2025 -, et les inventaires cor: chiroptères réalisés ;
le dossier actualisé de la SCSNE du 6 mai 2025, en réponse à l'avis duCNPN du 25 mars 2025;
Page 2 sur 103

Vu lerapport de recevabilité du 29 juillet 2025 ;
Vu enquéte publique qui s'est déroulée du 8 septembre au 9 octobre 2025 ;
Vu le rapport du commissaire enquêteur et l'avis favorable avec recommandations du 13novembre 2025;
Vu le courrier du 18 novembre 2025 par lequel le projet d'arrêté complémentaire a été trans-mis au bénéficiaire de l'autorisation, l'informant de la possibilité qui lui était ouverte deprésenter ses observations dans un délai de 15jours ;
Vu les observations formulées par le bénéficiaire de l'arrêté le 26 novembre 2025;
Considérant que le projet de canal Seine-Nord Europe consiste à réaliser une liaison fluviale àgrand gabarit permettant de relier l'Oise, à hauteur de COMPIÈGNE, au canal de la Sensée, àhauteur d'AUBENCHEUL-AU-BAC, et s'étendra sur quatre départements situés en région Hauts-de-France : l'Oise, la Somme, le Pas-de-Calais et le Nord;
Considérant que le projet est le maillon central du projet prioritaire européen Seine-Escaut quiconsiste en la réalisation d'une liaison fluviale à grand gabarit entre la France, la Belgique et lesPays-Bas au sein du corridor multimodal européen Mer du Nord-Méditerranée pour relier plusefficacement les ports maritimes et les ports intérieurs du Nord de la France et de l'Europe;
Considérant que le projet s'inscrit dans une démarche globale de compétitivité des territoiresen répondant à plusieurs objectifs de politiques publiques, visant à la suppression du gouletd'étranglement du réseau fluvial européen à grand gabarit, au renforcement de l'intégration duBassin Parisien et des Hauts de France au sein de l'économie et de la logistique européenne et àl'amélioration de la compétitivité des entreprises de ces régions en mettant à leur dispositionles avantages du transport fluvial, à soutenir le développement des ports maritimes français endéveloppant leur hinterland, à développer l'accessibilité des marchandises au coeur desgrandes agglomérations, à ancrer les enjeux du développement durable dans les politiques detransport, à valoriser les avantages hydrauliques et touristiques offerts par la voie d'eau;
Considérant que le projet de canal Seine-Nord Europe traversera l'actuelle voie ferroviaire re-liant Creil à Jeumont au niveau de la commune de Passel et Pont l'Evéque. Le rétablissement dela voie ferroviaire nécessite l'obtention d'une autorisation environnementale et s'inscrit dans lecadre de l'opération globale du canal Seine-Nord Europe, plus particulièrement au niveau dusecteur 2;
Considérant que le projet entraîne des modifications dans les caractéristiques physiques deseaux ou l'exercice d'une nouvelle activité humaine et justifie des conditions nécessairesd'exemption au respect des objectifs mentionnés aux 1° à 4° du IV et au V de l'article L. 212-1 ducode de l'environnement;
Considérant que l'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures quespécifie le présent arrêté permettent de respecter les conditions de délivrance de la déroga-tion mentionnée au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement, lorsque l'autorisationunique tient lieu de cette dérogation ;
Page 3 sur 103

Considérant que ces opérations vont entraîner la destruction, l'altération ou la dégradationd'habitats d'espèces protégées ainsi que la destruction et la perturbation intentionnelle d'indi-vidus d'espèces protégées, activités interdites par l'article L.411-1 du Code de l'environne-ment;
Considérant que les dispositions de l'article L.411-2-4° du Code de l'environnement per-mettent, pour des raisons impératives d'intérêt public majeur, de déroger à ces interdictions àcondition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas aumaintien dans un état de conservation favorable de l'espèce protégée dans son aire de réparti-tion naturelle ;
Considérant la fréquentation importante de la ligne ferroviaire Creil-Jeumont tant au niveautransport de passagers que de fret;
Considérant que ce projet répond à une raison impérative d'intérêt public majeur de natureéconomique et sociale ;
Considérant que la société du canal Seine Nord Europe et SNCF Réseau ont démontré que lechoix du tracé est celui qui présente le moins de conséquences négatives sur les espèces proté-gées compte tenu des contraintes techniques inhérent à l'ouvrage ;
Considérant que dès lors, qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante ;
Considérant qu'il est nécessaire de prescrire les mesures décrites au présent arrêté afin de ga-rantir le maintien de l'état de conservation des populations d'espèces protégées et des milieuxsur les secteurs concernés ;
Considérant la convention du 30 août 2023 entre la SCSNE et SNCF Réseau en application del'article 2c de l'arrêté ministériel du 4 juin 2021 fixant les critères de sortie du statut de déchetpour les terres excavées et sédiments ayant fait l'objet d'une préparation en vue d'une utilisa-tion en génie civil ou en aménagement, les déblais excavés sur l'emprise du chantier CSNE quiont bénéficié de la SSD selon les critères de l'arrêté précité n'ont plus le statut de déchets àl'arrivée sur l'emprise du chantier de rétablissement. La sortie du statut de déchets intervientsur le chantier CSNE avant l'admission sur le chantier de rétablissement. A ce titre, l'entrepo-sage temporaire préalablement à leur utilisation sur l'emprise du chantier de rétablissement,de déblais ayant bénéficié de la sortie du statut de déchets précitée, ne relève pas des ru-briques des installations de transits de déchets de la nomenclature ICPE ;
Considérant que les terres excavées sur l'emprise du chantier de rétablissement objet dela présente autorisation ne sont pas des déchets. A ce titre, leur entreposage temporairepréalablement à leur utilisation sur l'emprise du chantier de rétablissement ne relève pasdes rubriques des installations de transits de déchets de la nomenclature ICPE. Ces maté-riaux le cas échéant prennent le statut de déchets à la sortie des dépôts temporaires selon
Page 4 sur 103

leur destination;
Considérant que les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L.181-3 du code de l'envi-ronnement sont garantis par les prescriptions imposées ci-après ;
Considérant que le rôle écologique des bois défrichés s'apprécie au regard de leurs rôlesen matière de continuité écologique, de leur inclusion au sein de zonages environnemen-taux (Natura 2000, ZNIEFF, réserves, ZICO, ENS, RNR), et des inventaires écologiques four-nis par la société de projet à l'appui du dossier;
que le rôle social des bois défrichés s'apprécie au regard du taux de boise-ment sur les territoires concernés, des usages récréatifs dont ils peuvent faire l'objet, deleur participation à la préservation de diverses nuisances, à leur inclusion au sein des péri-mètres de protections de captages, des monuments historiques et des sites classés;
que le rôle économique s'apprécie au regard de la potentialité des sols, despeuplements forestiers en place, des dessertes et équipements d'exploitation existants,d'un éventuel usage cynégétique et de l'existence d'un document de gestion durable;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports ;
ARRÊTE
TITRE | - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES7
TITRE Hl - DESCRIPTION DES AMENAGEMENTS 13
TITRE Ill - PHASAGE ET ORGANISATION DES TRAVAUX 14
TITRE IV - GESTION DES TERRES EXCAVÉES ET DES SEDIMENTS 17
TITRE V- EAU ET MILIEUX AQUATIQUES 31
TITRE VI - MESURES D'EVITEMENTSS
TITRE VIi - MESURES DE REDUCTION 56
TITRE Vill - MESURES DE COMPENSATION 70
Page 5 sur 103

TITRE 1X - MESURES D'ACCOMPAGNEMENT ET DE SUIVI 78
TITRE X - DÉFRICHEMENTS 85
TITRE XI - SUIVI GLOBAL DE LA MISE EN ŒUVRE DU PROIET. DE SES
IMPACTS ENVIRONNEMENTAUX ET MESURES D'EVITEMENT, DERÉDUCTION ET DE COMPENSATION __ 87
TITRE XII - AUTRES DISPOSITIONS DE PRISE EN COMPTE DE L'ETUDE
D'IMPACT ET DES CONSULTATIONS 91
TITRE XIII - DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES 93
TITRE XIV - ANNEXES ET GLOSSAIRE _97
TITRE | - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
Article 1°' — Bénéficiaire de l'autorisation
La SOCIETE DU CANAL SEINE-NORD EUROPE, établissement public local à caractère industrielet commercial, dont le siège social est situé 23, place d'Armes, CS 90402, 60204 COMPIEGNECedex, ci-après dénommée « le bénéficiaire », est autorisée à réaliser ies travaux de construc-tion, l'exploitation, l'entretien et la surveillance des ouvrages et mesures compensatoires asso-ciées du rétablissement ferroviaire Creil-Jeumont dans les conditions fixées par la réglementa-tion en vigueur, conformément aux éléments techniques figurant dans le dossier de demanded'autorisation et ses pièces annexes, des études complémentaires fournies sous réserve durespect des dispositions du présent arrêté.
Le bénéficiaire est responsable de l'application des prescriptions du présent arrêté. Il peutconfier ces responsabilités à un délégataire au sens de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 pour cequi concerne l'exploitation des ouvrages en dehors de toutes mesures exceptionnelles ordon-nées par le préfet. Dans ce cas, il avise le service police de l'eau du nom de l'exploitant.
il communique le cas échéant à ce service un exemplaire des documents administratifs et juri-diques relatifs à cette opération, ainsi que tous les additifs à ces actes au fur et à mesure de leurconciusion.
Article 2 - Portée de l'autorisation
Page 6 sur 103

Le présent arrêté vaut autorisation de construction, exploitation, entretien et surveillance durétablissement ferroviaire de la ligne Creil-Jeumont.
La présente autorisation au titre de l'article L.181-2 du Code de l'environnement tient lieu :
d'autorisation au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement;
d'enregistrement au titre de l'article L.512-7 du Code de l'environnement ;
de dérogation aux interdictions d'atteinte mentionnées au titre du 4° de l'articleL.411-2 du code de l'environnement ;
d'autorisation de défrichement en application du Code forestier ;
d'absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000 enapplication du VI de l'article L. 414-4 du code de l'environnement
dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur conformément aux éléments tech-niques figurant dans le dossier de demande d'autorisation, les pièces annexes et en tout ce quin'est pas contraire aux dispositions du présent arrêté. Toute modification apportée au projet(installations, ouvrages, travaux ou activités objets du dossier de demande d'autorisation et duprésent arrêté) est portée à la connaissance du préfet pour validation, avant sa réalisation, parle bénéficiaire avec tous les éléments d'appréciation.
Toute modification notable du calendrier de réalisation des travaux est communiquée aux ser-vices de l'Etat.
Le présent arrêté fixe les prescriptions techniques qui sont applicables :
à la libération des emprises;
à la construction, l'exploitation, l'entretien et la surveillance du rétablissement ferro-viaire de la ligne Creil-Jeumont et ses aménagements connexes décrits dans les articlesci-après et dans le dossier de demande d'autorisation environnementale ;
à l'arasement complet des remblais existants sur le tracé actuel de la ligne ferroviaire àrétablir :
à la mise en place des remblais propres à son nouveau tracé ;
à la déviation et au rescindement des cours d'eau interceptés par les travaux (Di-vette);
aux installations de stockage temporaires et définitifs rendues nécessaires par laconstruction du nouveau tracé de la ligne ferroviaire ;
à la mise en œuvre des suivis, des mesures environnementales et des mesures compen-satoires associées à ces travaux ;
à la réalisation des pêches de sauvegarde et de suivi en application de l'article L.436-9du code de l'environnement.
Article 3 - Conformité au dossier présenté et conditions générales de l'autori-sation
Page 7 sur 103

La présente autorisation est délivrée dans les conditions fixées par la règlementation en vi-gueur. Les aménagements, installations, ouvrages et travaux objet du présent arrêté, ainsi queles équipements, installations et activités figurant dans le projet que leur connexité rend néces-saire, sont disposés, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniquescontenus dans le dossier présente en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du présentarrêté.
Article 4 - Autorisation au titre de la loi sur l'eau et des milieux aquatiques
En application de l'article R. 214-1 du code de l'environnement, les rubriques concernéespar le projet sont les suivantes :
Ru- Nomenclature Caractéristiques du projet Régimebriques
111.0 Sondage, forage, y compris les es- | Phase préparatoire Déclara-
né à un sae e domesti ue exécuté jet ont été posés en 2021 APG du8 AUEs 11/09/2003en vue de la recherche ou de la sur- | 3 supplémentaires en 2023veillance d'eaux souterraines ou en meeevue d'effectuer un prélèvement Tous Captenils Hp allatemporaire ou permanent dans les ions, Sui IES communes de; | Passel et Pont-l'Evêqueeaux souterraines, y compris dansles nappes d'accompagnement decours d'eau
21.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux | Les emprises du projet de réta- | Autorisa-douces superficielles ou sur le sol | blissement ferroviaire, y com- | tionou dans te sous-sol, la surface totale | pris les pistes de chantier, lesdu projet, augmentée de la surface | installations de chantier, lescorrespondant à la partie du bassin | sites de dépôts provisoiresnaturel dont les écoulements sont | (hors bassins versants intercep-interceptés par le projet étant : tés) couvrent 30,2 ha.
e Supérieure ou égale à 20 ha | Les sites de mesures compen-(A) satoires totalisent une surfacede 68,8 ha.e Supérieure à 1 ha mais infé-rieure à 20 ha (D) La surface cumulée correspon-dant à la partie des bassinsversants naturels dont lesécoulements sont interceptéspar le projet (bassin versant dela Divette) s'élève à 90,8 ha.
311.0 Installations, ouvrages, remblais et | En phase travaux Autorisa-
go, Sans UE RAGE EE cous La dérivation de la Divette uen' . permet d'éviter la création | APG du° Un obstacle à l'écoulement | d'obstacle à l'écoulement des | 11/09/2015des crues crues jusqu'à une crue de pé-
. Un obstacie 4 la continuité TOUS BE (tout GEABGIENE ;écologique
° Entrainant une différence
Page 8 sur 103

de niveau supérieure ou égale a 50cm, pour le débit moyen annuel dela ligne d'eau entre l'amont et l'avalde l'ouvrage ou de l'installation ;
e Entraînant une différencede niveau supérieure à 20 cm maisinférieure à 50 cm pour le débitmoyen annuel de la ligne d'eauentre l'amont et l'aval de l'ouvrageou de l'installation
En phase exploitation
L'ouvrage hydraulique de réta-blissement de la Divette trans-parent jusqu'à 'la Q100 (débit21.73m3/s)
Les trois (3) autres « petits ou-vrages » de transparence hy-draulique transparents jusqu'aun débit de 1.8 fois Q10
31.20 Installations, ouvrages, travaux ouactivités conduisant 4 modifier leprofil en long ou le profil en traversdu lit mineur d'un cours d'eau, àl'exclusion de ceux visés à la ru-brique 314.0, ou conduisant à ladérivation d'un cours d'eau :
. Sur une longueur de coursd'eau supérieure ou égale à 100 m(A);. Sur une longueur de coursd'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau estl'espace recouvert par les eaux cou-lant à pleins bords avant déborde-ment.
En phase travaux :
Dérivations provisoires ducours d'eau de la Divette. Li-néaire de 220mI dérivé, pourune dérivation provisoire de245mi.
En phase exploitation :
La Divette sera affectée pourun linéaire d'environ 80 ml.
Autorisa-tion
APG du28/11/2007
31.3.0Installations ou ouvrages ayant unimpact sensible sur la luminositénécessaire au maintien de la vie etde la circulation aquatique dans uncours d'eau sur une longueur :
e Supérieure ou égale à 100 m(A)e Supérieure ou égale à 10 met inférieure à 100 m (D)
En phase exploitation :
L'ouvrage traversant de la Di-vette a un impact sensible surla luminosité sur une longueurde 341 m.
Déclara-tion
APG du13/02/2002 modifié
31.4.0Consolidation ou protection desberges, à l'exciusion des canauxartificiels, par des techniquesautres que végétales vivantes :
e Sur une longueur supérieureou égale à 200 m (A);
e Sur une longueur supérieureou égale à 20 m mais infé-rieure 4 200 m (D).
En phase exploitation :
En amont et en aval de I'ou-vrage de franchissement de laDivette, un enrochement totalde 40 m (20 m pour chaqueberge) est prévu sur une hau-teur de 11 à 1,2 m, auquels'ajoutent 16 ml en enroche-ment bétonné constituant lesbanquettes latérales pour pas-sage faune dans l'ouvrage hy-draulique
Déclara-tion
APG du13/02/2002 modifié
Page 9 sur 103

Total > 20m
31.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou | En phase travaux Déclara-activités, dans le lit mineur d'un A tionñ ; ' Destruction des zones decours d'eau, étant de nature a dé- fravè 'eltruire les frayères, les zones de rayères potentielles sur une | APG du. 4 ne surface de 36 m? 30/09/201croissance ou les zones d'alimenta- 4tion de la faune piscicole, des crus- | En phase exploitationtacés et des batraciens, ou dans le | . ,. 2 érilit majeur d'un cours d'eau, étant de linéaire) fECOnstitus SUPÉIIEUTnature à détruire les fra éres de | ou RÉSUMÉS FANSbrochet : Y des fonctionnalités amélio-. rées, Divette rétablie dans un+ Destruction de plus de 200 | ouvrage conçu pour être fran-m? de frayères (A); chissable par la faune piscicole
e Dans les autres cas (D).
3.2.2.0 installations, ouvrages, remblais | En phase travaux: Autorisa-dans le lit majeur d'un cours d'eau: . . , | tionLa surface soustraite liée ae Si la surface soustraite est | l'emprise projet en zone inon- | APG = dusupérieure ou égale à 10 000 | dable (PPRi du Noyonnais) re- | 13/02/200m? présente près de 8,9 ha. 2 modifié
e Si la surface soustraite est | En phase exploitation:2 inférie ou geste M|Les emprises définitives duetinierieure a m projet représentent environ 7,7ha dans le PPRi du Noyonnais.
3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non: En phase travaux et exploita- | Déclara-
e Dont la superficie est supé- tion tionrieure ou égale à 3 ha La surface cumulée des mares | APG duLE , | représentera moins de 0,2 ha. | 27/08/1993¢ Dont la superficie est supé- a: s er 9 modifiérieure à Olha mais infé-rieure à 3 ha
3.31.0 Assèchement, mise en eau, imper- | En phase travaux et exploita- | Autorisa-méabilisation, remblais de zones | tion tionhumides où de marais, la zone assé-chée ou mise en connexion étant :
e Supérieure ou égale à 1 ha(A);« Supérieure à 01 ha, maisinférieure à 1 ha (D).
Surface de zones humides im-pactées par le projet 14,56 ha.
Le bénéficiaire respecte les prescriptions définies dans les arrêtés ministériels de prescriptionsgénérales susvisés. Le présent arrêté précise et complète ces prescriptions.
Article 5 - Dérogation au titre des espèces protégées
Le bénéficiaire est autorisé à déroger à l'interdiction de détruire ou enlever et perturber inten-tionnellement des spécimens d'espèces animales protégées, à l'interdiction de détruire, altérerou dégrader des sites de reproduction ou aires de repos d'espèces animales protégées et à l'in-terdiction d'enlever et détruire des spécimens d'espèces végétales protégées dans le cadre duprojet tel que décrit dans le dossier de demande susvisé.
Page 10 sur 103

La dérogation porte sur l'ensemble de l'emprise travaux et de l'emprise d'influence.
La dérogation est délivrée pour les espèces végétales et animales dont la liste est présentée enannexe 1 du présent arrêté et dont les CERFA sont présentés en annexe de la pièce C2 du dos-sier d'autorisation environnementale.
Tous les groupes (sauf les oiseaux nicheurs, juvéniles non autonomes et couvées et le cuivré desmarais) peuvent être capturés et déplacés en cas de découverte sur les emprises chantier. Lesoiseaux à enjeux nicheurs, juvéniles non autonomes et couvées sont mis en défens et nepeuvent être délibérément détruits. Les espèces végétales peuvent également faire l'objet derécolte, d'utilisation et de transport.
La dérogation délivrée au présent arrêté est subordonnée au respect de la mise en œuvre desmesures d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement conformémentaux conditions figurant dans les pièces C2 et C5 du dossier d'autorisation environnementale,aux engagements pris par le bénéficiaire dans le mémoire intégré dans la pièce c2 du DAE ré-pondant à l'avis du conseil National de la Protection de la Nature du 21 juillet 2025.
Les prescriptions relatives à l'application de ces conditions sont détaillées au titre VI, VII, VIH,IX, Xt et XII du présent arrêté.
Article 6 - Autorisation au titre du défrichement
Le bénéficiaire est autorisé à défricher 11,03 ha de bois se répartissant sur les communes dePASSEL, et de PONT L'EVEQUE.
Les références cadastrales sont précisées en annexe 2 du présent arrêté.
Article 7 - Documents tenus à disposition des services de contrôle
Le bénéficiaire établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
e le dossier présenté ;e les plans tenus a jour;e les actes administratifs délivrés en application des codes de l'environnement et fores-tier ;e durant 10 années au minimum, tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté.
Ces documents peuvent être numérisés, mais dans ce cas des dispositions sont prises pour lasauvegarde des données. Ce dossier est tenu en permanence à la disposition des services decontrôle.
TITRE Il - DESCRIPTION DES AMENAGEMENTS
Article 8 - Description générale des aménagements
Page 11 sur 103

Les aménagements objet du présent arrété consistent :
- A titre principal, en la réalisation du rétablissement ferroviaire de la ligne Creil-Jeumont ; cette réalisation comprenant les ouvrages et aménagements suivants :
o Un remblai Est, pour une hauteur maximum d'environ 10 m;
o Un pont de franchissement du Canal Seine-Nord-Europe (CSNE) de type War-
ren ;
o Unremblai Ouest, pour une hauteur maximum d'environ 10 m;
Les points kilométriques (PK) associés au CSNE et les longueurs des ouvrages sont les sui-vantes:
Nom de l'ou-Type d'ouvrage vrage PK début PK fin Longueur (m)
Remblai de lignede chemin de fer | Remblai Ouest PK 102+602 PK104+097 1495
Pont ferroviaire àpoutres typeWarren Pont du Canal PK104+097 PK104+198 110
Remblai de lignede chemin de fer | Rembiai Est PK 104+198 PK 104+624 426
- A titre secondaire en la réalisation de l'ensemble des aménagements rendus nécessairespour la réalisation des aménagements prévus au titre principal ou pour la compensationde ses effets, et notamment :
o La libération des emprises nécessaires à la réalisation des travaux ;
o Lesinstallations de stockage temporaire ;
o Le cas échéant, le rétablissement des prises et rejets d'eau préexistants et dû-ment autorisés par convention d'occupation temporaire ;
o La mise en place d'un pont cadre de 6x4m pour le rétablissement hydrauliquede la Divette;
o Le déplacement du lit de la Divette ;
o La mise en place de quatre petits ouvrages sous voie (POSV) assurant la transparence hydraulique des remblais ;
o La réalisation des actions et aménagements nécessaires à la réalisation desautres mesures d'évitement, de réduction ou de compensation des impactsenvironnementaux, sur les sites du bois de la Divette et des étangs des Eca-Zieux;
o La réalisation des aménagements destinés au suivi des mesures tels qu'exposésdans le dossier du demandeur ainsi que ceux rendus nécessaires pour la mise enapplication des prescriptions du présent arrêté. Ces mesures de suivi com-prennent notamment la mise en place de piézomètres.
Page 12 sur 103

TITRE HI - PHASAGE ET ORGANISATION DES TRAVAUX
Article 9 - Déroulement des travaux
Les travaux se déroulent en deux phases :
- Période de préparation (défrichement, accès, dépollution, pyrotechnique): un an àcompter de l'obtention de l'autorisation ;- Travaux principaux : 32 mois à compter de la fin de la période de préparation.
Les travaux seront réputés achevés à la fin de la mise en œuvre des mesures compensatoires,notamment de I'arasement du remblai ferroviaire prévu après le basculement des circulationsferroviaires sur le rétablissement existant.
Les mesures d'évitement, de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivi desimpacts environnementaux sont mis en œuvre tout au long du chantier dès le début des tra-vaux préparatoires, et échelonnées suivant les différentes étapes du chantier.
Article 10 - Installations de chantier
Les installations de chantier comprennent les bases vie, les installations nécessaires à l'approvi-sionnement, au traitement et stockage de matériaux, les aires de stationnement des véhicules,les ateliers, les pistes de chantier etc. Elles sont conçues et aménagées selon les dispositionsprévues par le dossier de demande d'autorisation, de manière à réduire le besoin d'emprisestemporaires. Les emprises autorisées représentant environ 34 ha (y compris les dépôts provi-soires à hauteur d'environ 12 ha) et sont localisées conformément à la figure 1 ci-dessous, dé-taillée en pièce C1 du dossier d'autorisation.
Page 13 sur 103

DU CANALSEINE-NORDEUROPE
Légende Données du projet CSNE O du projet© x du pont CONE, Errores morique stintive CL ave crésue moe= che ee LL] are css rapprocnee
== Cour dons eter Lessne NS arm mn ane22! Rance DU au prorat CONE SS erpme sonoC2 Us de commune: GB ous pore
Figure 1 : Plan prévisionnel des installations de chantier au sein des occupations temporaires
Les bases vie comprennent, autant que de besoin, un parking pour les véhicules de chantier,une aire de lavage (des engins de chantier et goulottes de toupie), une zone de stockage desdéchets et une aire de stockage de matériaux et matériel, aménagés et exploités de manière alimiter tout risque de pollution.
Ala fin des travaux, les emprises des installations de chantier sont remises dans un état compa-tible avec leur nouvel usage attendu, dans les conditions fixées avant leur installation, afin deprévenir tout impact environnemental.
Article 11 - Assainissement des installations de chantier
Un assainissement provisoire est mis en place pour les installations de chantier (bases vie etpistes de chantier). Il permet de canaliser les eaux de ruissellement dans des fossés reliés à desbassins de décantation provisoires et ainsi d'éviter toute pollution du milieu naturel.
Article 12 - Documents préalables à la réalisation des travaux
12-1. Documents nécessitant une validation formelle
Page 14 sur 103
athe C1.1 - Emprises provisoires et définitives du projet

Dés que possible et a minima un mois avant le début des travaux de chacune des phases le bé-néficiaire transmet à la police de l'eau une note comprenant :
e Une description des travaux de cette phase ;e Les plans précis d'exécution des aires de chantier (localisation des bases vie et réseauxassociés, voies d'accès, ateliers, aires de stockage, parking, zones de stockage et modali-tés de gestion des déblais et déchets de chantier, etc.).+ La démonstration que les incidences projetées par ladite phase de travaux n'excèdentpas celles autorisées au DAE. Elle détaille la mise en œuvre des mesures d'évitement etréduction de la pièce C1 déclinées pour cette phase ;e Le calendrier des travaux à réaliser, adapté aux périodes d'évitement et réduction ;L'emplacement des points de mesure pour la surveillance générale de la qualité del'Oise ;Le plan de prévention en cas de pollution et de gestion de l'environnement ;e Les modalités de remises en état et de renaturation de chaque zone de travaux.
Cette note contient des vues permettant de visualiser les diverses zones, notamment celles oùles activités propres au chantier (dépôts, bases chantier, stationnement véhicules, accès...) sontinterdites ou réglementées pour cause d'enjeux environnementaux (zones humides, zones enbordure de cours d'eau/plan d'eau, périmètres de protection des captages, habitats naturelssensibles...).
Sans réponse du service police de l'eau dans un délai d'un mois, les travaux peuvent débuter.Ces notes ne portent pas de demande de modifications relevant de l'article R.181-45 du Codede l'environnement.
Le démarrage des travaux ayant pour objet l'application des mesures de réduction n'est pasconditionné à la validation des éléments cités ci-dessus
12.2 Documents à fournir pour information
Avant le début des travaux de chacune des phases, le bénéficiaire transmet à la police de l'eauune note comprenant :
Les modalités de gestion des eaux usées et des eaux pluviales ;La procédure de contrôle des installations de chantier ;Les procédures de repli du chantier en cas de crues de l'Oise ;Les besoins estimatifs en eau par usage;Le calendrier d'ordonnancement des dépôts provisoires et définitifs ;Le rapport d'expertise de localisation des arbres favorables au gite des chiroptères esttransmis à la police de la Nature et de la Biodiversité.e L'inventaire et le repérage des stations d'espèces exotiques envahissantes cartogra-phiées et transmises à la DDT de l'Oisee La notice environnementale qui est jointe au dossier de consultation des entreprises.
Page 15 sur 103

TITRE IV - GESTION DES TERRES EXCAVEES ET DES SEDIMENTS
Chapitre IV.1 - PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA CARACTERISATION PRÉALABLE DES TERRESA EXCAVER (HORS SEDIMENTS
Article 13 - Caractérisation préalable — Dispositions générales
La caractérisation des terres à extraire est réalisée préalablement au démarrage des travauxd'excavation selon les dispositions prévues dans le dossier de demande d'autorisation (partie6.1.3 de la pièce A2 « Détermination de la qualité des matériaux excavés »).
Les modalités de caractérisation du présent article sont précisées dans la procédure interne degestion de la qualité dans la gestion des terres excavées prévue à l'article 34 présent arrêté.
Un plan localisant l'ensemble des mailles définies dans le cadre de la caractérisation des terres àextraire est tenu à la disposition des services de contrôle. Chacune des mailles y est référencée.
Au sens du présent arrêté, une maille est une fraction de l'emprise des travaux correspondant àun volume de matériaux en place, qui peut être variable, dont les coordonnées en x, y, et z sontdéfinies, et dont les caractéristiques environnementales et lithologiques, au regard de la filièrede gestion choisie pour les terres ou sédiments qui en sont extraits, sont homogènes. On dis-tingue deux catégories de mailles :
+ une catégorie de mailles qui correspond à des sols potentiellement pollués compte tenu dela procédure de tevée de doute prévue dans le dossier de demande d'autorisation;
* et une autre catégorie de mailles qui correspond à des sols non susceptibles d'être polluéscompte tenu de la procédure de levée de doute prévue dans le dossier de demande d'auto-risation.
Le maillage est mis à jour selon les découvertes fortuites à l'avancement du chantier afin quechaque maille présente des caractéristiques environnementales et lithologiques homogènes, auregard de la filière de gestion choisie pour les terres ou sédiments qui en sont extraits.
L'ensemble des résultats de la procédure de caractérisation préalable des terres à extraire et lesconclusions sur l'évaluation de la dangerosité des terres à extraire sont consignés dans le registreprévu à l'article 37 et le cas échéant à l'article 38, qui est tenu à la disposition des services decontrôie.
Article 14 - Contrôle en phase travaux à l'excavation
Sur toutes les zones d'excavation, un contrôle de conformité est mis en œuvre sous la formed'un contrôle visuel et organoleptique conformément au dossier de demande d'autorisation(partie 6.6 de la pièce A2 « Modalité de contrôle de la qualité des matériaux, de suivi et de re-mises en état des sols »).
Les modalités de contrôles du présent article sont précisées dans la procédure interne de ges-tion de la qualité dans la gestion des terres excavées prévue à l'article 36 du présent arrêté.
Les terres excavées pour lesquelles une non-conformité où anomalie est relevée lors du contrôlePage 16 sur 103

visuel et organoleptique sont isolées sur le site méme de leur excavation, pendant la durée né-cessaire à la révision de l'évaluation de leur dangerosité.
La maille concernée par la non-conformité ou l'anomalie est alors considérée comme potentiel-lement polluée et les dispositions prévues à l'article 15 sont mises en œuvre afin d'évaluer la qua-lité environnementale des terres excavées objet de non-conformité ou anomalie, ainsi que laqualité environnementale des terres restant à extraire sur la maille considérée, puis le caséchéant leur caractère inerte. Ces situations sont déclarées en tant qu'incident, en précisant ladémarche retenue pour évaluer la qualité environnementale des terres excavées objet de non-conformité ou anomalie.
La caractérisation préalable des terres excavées concernées par une non-conformité ou uneanomalie, ainsi que celle de la maille associée à ce contrôle est révisée en conséquence. Cetterévision est consignée dans le registre prévu à l'article 37 qui est tenu à la disposition des servicesde contrôle.
Les terres caractérisées dangereuses au sens de l'article R. 541-8 du code de l'environnementsont évacuées dès l'excavation, vers le lieu de leur traitement en filière dûment autorisée.
Dans le cas où des entreposages de terres excavées caractérisées dangereuses seraient néces-saires, les terres excavées sont entreposées selon les conditions prévues à l'article 31.
Chapitre IV.2 - PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX DÉPÔTS TEMPORAIRES
Articie 15 - Dispositions générales applicables aux dépôts temporaires deterres excavées
Les sites de dépôts temporaires sont localisés sur les territoires des communes de NOYON, PAS-SEL et PONT-L'EVEQUE.
Leur répartition par commune ainsi que leurs caractéristiques techniques sont détaillées dans ledossier de demande d'autorisation, Tableau 8 de la pièce A2 et les planches A2.1 et A2.3 de At-las. Ces pièces du dossier sont tenues à la disposition des services de contrôle.
Toute modification d'un dépôt temporaire de terres excavées, ou création de terrains de dé-pôts temporaires, dont il est démontré qu'il ne comporte pas d'impact environnemental signifi-catif, et dont la nouvelle implantation se situe intégralement dans les emprises autorisées, estportée à la connaissance du préfet, pour information, 21 jours au moins avant l'aménagement dudépôt. Le dossier transmis (Porter à Connaissance simplifié) contient les caractéristiques du ta-bleau 8 de la pièce A2 ainsi que la cartographie du lieu d'implantation du dépôt, et précise l'ab-sence d'impact environnemental significatif.
Article 16 - Conditions d'admission en dépôts temporaires de terres excavées
Les terres excavées admissibles sur les sites de dépôts temporaires objet du présent chapitrerespectent les conditions suivantes :
- Les Terres excavées provenant du chantier de construction du canal Seine-Nord Europe sontexclusivement les terres excavées qui ont bénéficié de la sortie du statut de déchets selon lesdispositions de la convention entre la SCSNE et SNCF réseau en application de l'article 2c del'arrêté ministériel du 4 juin 2021 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les terresexcavées et sédiments ayant fait l'objet d'une préparation en vue d'une utilisation en génie civilou en aménagement.
Page 17 sur 103

- Les Terres excavées sur l'emprise du chantier de rétablissement ferroviaire objet de la présenteautorisation caractérisées non dangereuses selon les dispositions de l'article 15.
Le bénéficiaire de la présente autorisation organisera l'admission des terres excavées dans lerespect du principe de proximité en limitant autant que possible le déplacement de matériauxexcavés. Ainsi, les matériaux extraits seront entreposés sur des dépôts temporaires localisés auplus près du site d'excavation ou de réemploi.
Le dépôt temporaire de terres excavées d'origine extérieures au chantier CSNE ou extérieur auchantier de rétablissement ferroviaire autorisé par la présente autorisation, est interdit.
Le bénéficiaire met en place une organisation permettant la gestion des terres excavées par lotshomogènes conformes aux dispositions du présent titre.
A cette fin, le bénéficiaire met en place une procédure de gestion de la qualité dans la gestiondes terres excavées et des déchets indésirables conforme aux dispositions de l'article 36 du pré-sent arrêté.
L'entreposage de matériaux autres que les terres excavées provenant des origines précitéesn'est pas couvert par la présente autorisation.
Article 17 - Entreposage des terres excavées
Les aires de dépôts temporaires sont distinguées selon la nature (non dangereux non inertes ounon dangereux inertes), selon l'origine des déblais (excavés sur l'emprise du chantier de rétablis-sement objet de la présente autorisation, ou en provenance du chantier CSNE), selon la catégo-rie de la maille d'origine telle que définie à l'article 13 (pour les tes excavées sur l'emprise duchantier de rétablissement objet de la présente autorisation) et, le cas échéant, la destinationdes terres excavées selon les différents usages prévus dans le dossier présenté par le bénéfi-ciaire.
Chaque aire est identifiée de manière explicite. Ces aires sont clairement repérées et identifiéessur le plan visé à l'article 20 du présent arrêté et tenu à la disposition des services de contrôle.
Le mélange est défini comme la mise en contact direct de plusieurs lots entrants de terres exca-vées.
Le bénéficiaire est autorisé à procéder au mélange de terres excavées au sein d'une même airede dépôt temporaire sous réserve que les terres excavées soient de même nature, issues d'unemaille de même catégorie, de caractéristiques environnementales (physico-chimiques) et litho-logique homogène au regard de leur destination.
ilest interdit de procéder à une dilution ou à un mélange de déchets dans le seul but de satisfaireaux critères d'admission où d'usage des filières de destination.
Les aires d'entreposage de terres excavées non dangereuses non inertes (issue de sols suscep-tibles d'être pollués) sont couvertes lorsque l'absence de couverture est susceptible de provo-quer l'entraînement de substances polluantes susceptibles de porter atteinte à la qualité du solreceveur et des eaux souterraines;
Le bénéficiaire dispose de moyens nécessaires pour évaluer le volume de ses stocks (bornes,piges, etc.).
La durée d'entreposage d'un lot de terres excavées sur un dépôt temporaire est limitée à la du-rée du chantier de rétablissement.
Article 18 - Pian de situation
Les différentes aires d'entreposage au sein de chacun des sites de dépôts temporaires sont re-portées avec leurs références sur un plan de situation propre a chaque site de dépôt temporairePage 18 sur 103

tenu à jour et tenu en permanence à la disposition des services de contrôle.
Article 19 - Durée d'expioitation
La durée maximale d'exploitation des dépôts temporaires correspond à la durée de la phasetravaux du rétablissement ferroviaire (durée du chantier de rétablissement). La durée du chan-tier s'étend du premier jour de la phase d'installation au dernier jour de remise en état du site, ycompris le repli de l'ensemble des matériels et déchets de chantier.
Article 20 - Conformité au dossier de demande d'autorisation
Les sites de dépôts temporaires, objet du présent arrêté, sont disposés, aménagés et exploitésconformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier de demande d'autori-sation, accompagnant sa demande d'autorisation susvisée.
Les dispositions du dossier sont aménagées ou complétées par les dispositions de l'article 23 àl'article 28 du présent arrêté.
Article 21 - État initial
|, Conformément au dossier de demande d'autorisation (chapitre 6.6.4.2 de la pièce A2), la sé-lection des aires de dépôts temporaires est réalisée dans le respect du principe de compatibilitépédo-géochimique entre les terres mises en dépôt temporaire et le sol receveur au droit du dé-pôt temporaire.
Il, Pour chacun des sites d'implantation des dépôts temporaires, l'ensemble des résultats de laprocédure de levée de doute telle que prévue au dossier de demande d'autorisation ainsi que lesconclusions sur les conditions de remise en état du site compte tenu de son usage futur estconsigné dans un registre tenu à la disposition des services de contrôle.
lll. Au regard de l'objectif de maintien de la qualité du sol, si la procédure de levée de douteconclut à un sol non susceptible d'être pollué, la remise en état est réputée conforme à l'étatinitial sans démonstration par analyse quantitative, si les dépôts temporaires ont été exclusive-ment réservés à des terres excavées issues de sols pour lesquels la caractérisation préalable pré-vue à l'article 15 a permis de conclure à un sol non poilué;
IV. Au regard de l'objectif de maintien de la qualité du sol, si la procédure de levée de douteconclut à un sol non susceptible d'être pollué, la démonstration de la conformité de la remise enétat nécessite des analyses quantitatives de la qualité du sol receveur si les dépôts temporairesont réceptionné des terres excavées issues de sols susceptibles d'être pollués identifiés dans lecadre de la caractérisation préalable prévue à l'article 15.
À cette fin, préalablement au premier apport de terres excavées ou sédiments, des analyses chi-miques sont réalisées sur le sol receveur. Ces analyses visent à déterminer les teneurs des sub-stances suivantes contenues dans le sol receveur :
a) As, Ba, Cd, Cr total, Cu, Hg, Mo, Ni, Pb, Sb, Se, et Zn, dioxines/furanes, somme des 16HAP, Hydrocarbures C5-C10 et C10-C40, Benzène, Somme des TEX (Toluéne, Ethylben-zéne, Xylénes), Tétrachloroéthylène, Trichloroéthyléne, Chlorure de vinyte, Naphtalène. Ils'agit d'une liste de paramètres a minima qui ne dispense pas d'évaluer chaque situation aucas par cas lors d'une suspicion de pollution, ou selon d'autres paramètres utiles vis-à-vis del'usage futur du site.
b) granulométrie 5 fractions, carbone organique, azote total, Calcaire total, pH eau, Phos-phore assimilabie (méthode Olsen), potassium, sodium, calcium, plus essais sur site de den-sité apparente par la méthode des cylindres et description morphologique du profil pédo-logique sur 1,5 m.
A ces paramètres s'ajoutent tout paramètre pertinent représentatif de la qualité agronomiquePage 19 sur 103

du sol dans la perspective d'une restitution sur des remblais et modelés paysagers.
Les techniques d'analyses choisies pour la recherche de polluants sont conformes aux normesanalytiques en vigueur dans le domaine des sites et sols pollués, afin que les limites de détectionet de quantification associées permettent de positionner sans ambiguité les résultats par rap-port aux valeurs seuils des paramètres suivis (cf. norme NF X 31-620-1).
Afin de démontrer la conformité de la remise en état au titre du maintien de la qualité du solreceveur, les mêmes analyses chimiques sont réalisées sur te sol receveur après évacuation desderniers apports à l'arrêt définitif d'un site de dépôts temporaires. La conformité de la remise enétat est réputée satisfaite si les résultats d'analyse démontrent que la qualité du sol receveur n'apas été dégradée.
Article 22 - Remise en état
|. À l'issue du chantier de rétablissement, le bénéficiaire place chacun des dépôts temporaireslistés au Tableau 8 de la pièce A2 du dossier de demande d'autorisation dans un état tel qu'il nepuisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 et qu'il permette un usage futurdu site prévu au Ill du présent article. Dans ce cadre les dispositions prévues dans le dossier dedemande d'autorisation sont mises en œuvre (6.6.4.2 de la pièce A2) et complétées des dispositions suivantes :
li. Les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation d'un dépôt tempo-raire, la mise en sécurité du site de dépôt temporaire et sa remise en état sont indiquées au ser-vice de contrôle dans le cadre de l'information préalable prévue à l'articte 34 présent arrêté ainsique dans le cadre du suivi annuel.
Ces mesures comportent notamment :
e l'évacuation des dernières terres excavées ou, le cas échéant, des derniers sédimentsentreposés;
e l'évacuation des produits dangereux, et celle des déchets présents sur le site;
+ un état des lieux de la qualité du sol au regard de l'état initial réalisé conformément àl'article 23;
e les mesures de réaménagement selon l'usage futur du site conformément au ill du pré-sent article.
ill, Les sites seront placés dans un état compatible avec un usage en remblais ou modelés paysa-gers après avoir mis en œuvre les mesures prévues au | et II du présent article.
IV. A l'issue de chaque remise en état la liste des dépôts temporaires est complétée avec l'usagefinal retenu (restitution à l'agriculture, dépôt définitif ou réemploi).
Article 23 - Implantation et conditions @'expisitation
Aucune aire d'entreposage autres que celles mentionnées explicitement dans le dossier de de-mande d'autorisation, ne se situe dans les périmètres de protection immédiat et rapproché decaptage AEP, ni sur des sites naturels sensibles (zones humides et secteurs bénéficiant de protec-tion).
Chaque site de dépôt temporaire est implanté à une distance d'éloignement de 10 mètres desconstructions à usage d'habitation, des établissements destinés à recevoir des personnes dupublic ou des captages d'eau.
Toutes les dispositions sont prises afin d'empêcher toute nuisance sonore générée par les dépla-cements et manœuvres d'engins sur le chantier, les vibrations, l'envol de poussières.
Page 20 sur 103

A ces fins les dispositions prévues au chapitre XI-2 sont mises en œuvre.
En compléments des dispositions prévues à ces chapitres en phase travaux, le bénéficiaireadopte les dispositions suivantes :
e en période d'activité, les terres excavées entreposées sont humidifiées pour empêcherles envols de poussières par temps sec et lorsque la vitesse du vent le nécessite;
¢ en période d'inactivité, en cas de risque d'envol de poussière (d'après les prévisions mé-téorologiques), un arrosage préventif est réalisé sur les terres excavées ou sédimentsavant l'interruption d'activité.
Le bénéficiaire adopte les dispositions suivantes, nécessaires pour prévenir l'émission d'odeurs
e lorsqu'il y a des sources potentielles d'odeurs de grande surface (bassins d'entreposage,etc.) difficiles à confiner, celles-ci sont implantées de manière a limiter ta gêne pour levoisinage (éloignement, etc.);
e le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires pour éviter en toute circons-tance l'apparition de conditions anaérobies dans les bassins d'entreposage ou dans lescanaux à ciel ouvert;
e tes terres végétales au droit des installations de stockage temporaires sont décapées etréservées en vue de leur restitution lors de la remise en état des dépôts temporaires. Cesterres seront entreposées sur une zone dédiée de l'emprise réservée aux installations destockage. Cette zone d'entreposage des terres végétales décapées au droit des sites dedépôts temporaires est identifiée de manière explicite.
Article 24 - Restrictions d'accès et surveillance des sites de dépôts tempo-raires
Le bénéficiaire met en place une organisation permettant de prévenir toute intrusion et toutdépôt sauvage de déchets dans les dépôts temporaires.
A cette fin, les moyens sont mis en œuvre afin que les personnes non autorisées à pénétrer surles dépôts temporaires n'y aient pas l'accès libre.
Article 25 - Contrôle de conformité (terres excavées sur le chantier de rétablis-sement)
Le bénéficiaire met en place une organisation permettant de garantir la conformité des terresentreposées en fonction de leurs conditions d'admission en dépôt temporaire et de leur desti-nation:
À cette fin, les terres excavées mises en dépôts temporaires font l'objet de contrôles aléatoiresafin de vérifier la nature des terres excavées établie lors de la caractérisation préalable prévue àl'article 15 du présent arrêté.
Les modalités de contrôles aléatoires (fréquence et analyses effectuées) sont précisées dans laprocédure interne de gestion de la qualité prévue à l'article 35.
Les résultats des contrôles aléatoires et les conclusions sur la conformité des terres excavéescontrôlées avec la nature établie pour la maille concernée lors de la caractérisation préalableainsi qu'avec leur destination sont consignés dans le registre prévu à l'article 37 et tenus à la dis-position des services de contrôle.
Les résultats des contrôles aléatoires et les conclusions sur la conformité des sédiments contré-lés avec la nature établie pour la maille concernée lors de la caractérisation préalable ainsi
Page 21 sur 103

qu'avec leur destination sont consignées dans le registre prévu à l'article 38 et tenus à la disposi-tion des services de contrôle.
Le contrôle de conformité des terres excavées en provenance du chantier CSNE au regard deleur conditions d'admission est précisé à l'article 31.
Article 26 — Couverture
Afin de prévenir toute migration dans les eaux de ruissellement ainsi que toute infiltration dansles eaux souterraines de polluants contenus dans les terres excavées issues de sols susceptiblesd'être pollués dont la caractérisation préalable a conclu à des déblais non dangereux noninertes, l'entreposage des terres excavées issues de sols susceptibles d'être pollués caractériséesnon dangereuses non inertes :
- est réalisée sur une surface étanche garantissant la préservation du terrain d'emprise
- est couvert afin de prévenir la mise en contact des terres avec les eaux de pluie.
Chapitre IV.3 - DESTINATION FINALE DES TERRES EXCAVÉES, RÉEMPLOI SUR L'EMPRISE DUCHANTIER
Article 27 - Condition d'utilisation sur l'emprise du chantier
|. Les terres excavées sont réemployées selon les dispositions prévues aux parties 6.3.3 de lapièce A2 du dossier de demande d'autorisation.
il. Les terres excavées pouvant être réemployées sur le chantier satisfont aux conditions sui-vantes:
e les terres excavées sont de nature non dangereuse;
e les caractéristiques environnementales (physico-chimiques) et lithologiques des terresexcavées sont compatibles avec le milieu receveur;
«+ les caractéristiques chimiques des terres excavées sont compatibles sur le plan sanitaireavec l'usage futur;
+ les terres excavées sont réemployées pour les besoins du chantier si leurs caractéris-tiques géotechniques sont compatibles avec les exigences techniques propres auxusages requis dans le cadre du chantier de rétablissement.
Hi. Le bénéficiaire met en place l'organisation qui permet de garantir le respect des dispositionsprécitées. La justification du respect de ces conditions est consignée dans le système de traçabi-lité interne prévu à l'article 36 et tenue à la disposition des services de contrôle.
V. Les périmètres de réemploi des terres excavées sont localisés sur un plan tenu à jour et tenu àla disposition des services de contrôle.
Chapitre IV.4 - DESTINATION FINALE DES TERRES EXCAVEES, DESTINATIONS EXTERIEURESAU CHANTIER
Article 28 - Destinations extérieures au chantier, déchets non dangereux
Page 22 sur 103

Si les terres excavées ne respectent pas les conditions définies à l'article 29, les terres excavéessont confiées :
e en filières extérieures de valorisation compatibles sans mettre en danger la santé hu-maine et sans nuire à l'environnement, notamment sans créer de risque pour l'eau, l'air,le sol, la faune ou la flore, sans provoquer de nuisances sonores ou olfactives et sans por-ter atteinte aux paysages et aux sites présentant un intérêt particulier conformément àl'alinéa 3 du Il de l'articie L541-1 du code de l'environnement.
ou bien
+ en installations de traitement de déchets autorisées au titre du code de l'environne-ment.
Les terres destinées à être valorisées à l'extérieur du chantier ou éliminées sont gérées et carac-térisées suivant la réglementation déchets en vigueur afin de vérifier leur conformité avec lesusages prévus. Elles sont notamment gérées selon les dispositions des paragraphes 6.3.4 et 6.3.5de la pièce A2 du dossier de demande d'autorisation.
Selon les dispositions du paragraphe 6.3.5 de la pièce A2 du dossier de demande d'autorisation,si aucune opportunité de valorisation hors site ne s'avère efficiente (dans des conditions écono-miques, notamment vis-à-vis du transport, compatibles avec le développement du projet), lesterres excavées excédentaires sont évacuées en installation de stockage de déchets autorisées.Les terres excavées prennent alors le statut de déchets à leur sortie du chantier de rétablisse-ment, au moment de leur évacuation en filière d'élimination autorisée.
Article 29 - Destinations extérieures au chantier, déchets dangereux
Les terres excavées caractérisées dangereuses au sens de l'article L. 541-8 du code de l'environ-nement sont évacuées dès l'excavation, vers le lieu de leur élimination ou traitement en installa-tion classée pour la protection de l'environnement.
Dans le cas où des entreposages de terres excavées caractérisées dangereuses seraient néces-saires, les terres excavées sont entreposées sur l'emplacement même de leur excavation, au plusprès de la zone d'excavation sur des aires étanches, et sont recouvertes. Chaque entreposageest délimité, signalisé et identifié de manière explicite (nature : « déblais dangereux », destina-tion des terres).
La durée de l'entreposage avant évacuation en filière autorisée est réduite autant que possible.Les justificatifs de l'organisation de la prise en charge du transport des terres excédentaires versune filière de traitement autorisée sont tenus à la disposition des services de contrôle. L'organi-sation relative à leur gestion en vue de réduire au minimum le délai de séjour sur site après exca-vation est précisée dans la procédure prévue à l'article 34.
Chapitre IV.5 - PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX ADMISSIONS DE TERRES EXCAVEES EN PRO-VENANCE DU CHANTIER CSNE
Article 30 - Conditions d'admission
Les terres excavées issues du chantier CSNE admissibles sur le chantier de terrassement en vuede leur utilisation en remblais respectent les conditions suivantes :|. Les terres excavées en provenance du chantier CSNE sont réemployées selon les dispositionsprévues a la partie 6.4 de la pièce A2 du dossier de demande d'autorisation ;
ll. Les terres excavées en provenance du chantier CSNE respectent les dispositions de la
Page 23 sur 103

convention du 17 avril 2023 passée entre la SCSNE et SNCF Réseau en application de l'article 2cde l'arrêté ministériel du 4 juin 2021 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour lesterres excavées et sédiments ayant fait l'objet d'une préparation en vue d'une utilisation en gé-nie civil ou en aménagement, les déblais excavés sur l'emprise du chantier CSNE qui ont bénéfi-cié de la SSD selon les critères de l'arrêté précité n'ont plus le statut de déchets à l'arrivée surl'emprise du chantier de rétablissement. La sortie du statut de déchets intervient sur le chantierCSNE avant l'admission sur le chantier de rétablissement. A ce titre, l'entreposage temporairepréalabiement à leur utilisation sur l'emprise du chantier de rétablissement, de déblais ayantbénéficié de la sortie du statut de déchets précitée, ne relève pas des rubriques des installationsde transits de déchets de la nomenclature ICPE. L'entreposage des terres excavées en prove-nance du chantier CSNE préalable à leur réemploi est réalisé selon les dispositions de l'article 6du présent arrêté ;
ill. Les terres excavées en provenance du chantier CSNE sont de nature non dangereuse ;
IV. Les caractéristiques environnementales (physico-chimiques) et lithologiques des terres exca-vées en provenance du chantier CSNE sont compatibles avec le milieu receveur;
V. Les caractéristiques chimiques des terres excavées en provenance du chantier CSNE sontcompatibles sur le pian sanitaire avec l'usage futur;
VI. Les terres excavées en provenance du chantier CSNE sont utilisées pour tes besoins du chan-tier si leurs caractéristiques géotechniques sont compatibles avec les exigences techniquespropres aux usages requis dans le cadre du chantier de rétablissement ;
VII. Le bénéficiaire met en place l'organisation qui permet de garantir le respect des dispositionsprécitées. La justification du respect de ces conditions est consignée dans le système de traçabi-lité interne prévu à l'article 35 et tenu à la disposition des services de contrôle;
VII. Les périmètres d'utilisation des terres excavées sont localisés sur un plan tenu à jour et tenuà la disposition des services de contrôle.
Article 31 - Contrôle de conformité
Une procédure interne de gestion de la qualité dans la gestion des terres excavées et des dé-chets indésirables conforme aux dispositions de l'article 34 du présent arrêté est mise en place.
En phase travaux, les terres excavées en provenance du chantier CSNE admises sur le chantier derétablissement font l'objet de contrôles aléatoires afin de vérifier les conditions de l'article 32.
Les modalités de contrôles aléatoires (fréquence et analyses effectuées) sont précisées dans laprocédure interne de gestion de ia qualité prévue à l'article 34.
S'il existe un doute sur la nature ou la composition des terres excavées en provenance du chan-tier CSNE que des analyses complémentaires ne permettent pas d'écarter, le personnel compé-tent les oriente vers une installation dûment autorisée à les recevoir.
Les déblais de terres naturelles ayant fait l'objet des analyses et contrôles, à la suite d'un doutesur leur qualité sont entreposés distinctement des autres matériaux gérés sur le site, avant leurdépôt.
Les résultats et les conclusions des analyses sont consignés dans le registre prévu à l'article 35tenu à la disposition des services de contrôle.
Chapitre IV.6 - GESTION DES DÉCHETS EN PHASE EXPLOITATION
Article 32 - Gestion des déchets en phase exploitation
Page 24 sur 103

Le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires pour assurer une bonne gestion desdéchets (terres, sables, ferraitles...), notamment en effectuant toutes les opérations de valorisa-tion possibles et conformément aux principes de hiérarchie des modes de traitement des dé-chets prévus à l'article L. 541-1 du code de l'environnement et aux prescriptions des réglementa-tions en vigueur.
Le bénéficiaire prévoit également une ou plusieurs bennes de tri spécifique pour la collecte desdéchets indésirables découverts fortuitement. Les déchets indésirables sont isolés dès leur iden-tification et sont stockés, avant leur valorisation ou leur élimination, dans des conditions ne pré-sentant pas de risque de pollution (prévention d'un lessivage par les eaux météoriques, d'unepollution des eaux superficieiles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populationsavoisinantes et l'environnement.
Le bénéficiaire tient un registre concernant l'évacuation des déchets. Ce fichier mentionne l'en-semble des données prévues par les dispositions de l'article R. 541-43 du code de l'environne-ment : la date de l'opération, la nature et la quantité du déchet, le code du déchet et le numérodu bordereau. Les certificats d'acceptation préalable pour les déchets dangereux ou les fichesd'identification pour les autres déchets, les attestations de validité des transporteurs sont à te-nir à disposition du service police de l'eau.
Le brûlage des déchets à l'air libre est interdit.
Chapitre IV.7 - GESTION DES DÉCHETS (HORS TERRES EXCAVÉES) EN PHASE TRAVAUX
Article 33 - Gestion des déchets en phase travaux
Le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires lors de la phase travaux pour assurerune bonne gestion des déchets produits dans le cadre de la phase travaux, notamment en effec-tuant toutes les opérations de valorisation possibles et conformément aux principes de hiérar-chie des modes de traitement des déchets prévus à l'article L. 541-1 du code de l'environnementet aux prescriptions des réglementations en vigueur.
Le bénéficiaire prévoit également en phase travaux une ou plusieurs bennes de tri spécifiquepour la coltecte des déchets indésirables découvert fortuitement, réparties de manière perti-nente sur le chantier. Les déchets indésirables sont isolés dès leur identification et sont stockés,avant leur valorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de risque depollution (prévention d'un lessivage par les eaux météoriques, d'une pollution des eaux superfi-cielles et souterraines, des envois et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environ-nement.
Le bénéficiaire tient un registre concernant l'évacuation des déchets. Dans l'éventualité où lebénéficiaire valorise ou accueille des déchets, il tient un registre concernant l'admission de cesdéchets. Ce fichier mentionne l'ensemble des données prévues par les dispositions de l'article R. 54-43 du code de l'environnement : la date de l'opération, la nature et la quantité du déchet, lecode du déchet et le numéro du bordereau. Les certificats d'acceptation préalable pour les dé-chets dangereux ou les fiches d'identification pour les autres déchets, les attestations de validitédes transporteurs sont à tenir à disposition de la police de l'eau.
Les produits de coupes de la végétation sont évacués vers une filière adaptée en dehors du litmajeur des cours d'eau.
Les déchets sont stockés dans des conditions maximales de sécurité. Le brGlage des déchets àl'air libre est interdit. L'admission de déchets en vue d'une élimination est interdite.
Le traitement des matériaux contenant de l'amiante ou toute autre substance dangereuse est
Page 25 sur 103

réalisé hors de la zone chantier dans une installation dûment autorisée. Le transport des maté-riaux contenant de l'amiante ou toute autre substance dangereuse est autorisé après leur confi-nement dans un conditionnement adapté. Une information est faite auprés du personnel ettoutes les précautions sont prises afin d'éviter toute contamination.
Chapitre IV.8 - DISPOSITIONS COMMUNES
Article 34 - Procédure de gestion de la qualité dans la gestion des terres exca-vées, des sédiments et des déchets indésirables.
Le bénéficiaire met en place une procédure de gestion de la qualité dans la gestion des terresexcavées, des sédiments et des déchets indésirables.
Cette procédure explicite :
+ les modalités de caractérisation mentionnées à l'article 13 la destination des terres excavées selon leur nature et leur compatibilité aux différentes filières de destination identi-fiées par le bénéficiaire;
e les modalités de gestion des déchets indésirables rencontrés à l'avancement des travaux(dépôts sauvages, découvertes fortuites);
e les modalités de gestion des terres excavées mentionnées au chapitre IV - 2;
e l'organisation relative à leur gestion en vue de réduire au minimum le délai de séjour sursite après excavation des terres excavées en application de l'article 17 et l'article 29;
e les modalités de contrôle de conformité visuels et organoleptiques prévus à l'article 14 ;
e fréquence et paramètres des contrôles de conformité prévues au chapitre 1V-7;
e le système d'identification de chaque lot de déblais par un numéro unique ainsi que lesystème de référencement des mailles (zone d'excavation) définies à l'article 13;
e tes modalités mises en œuvre afin de recueillir les informations nécessaires au renseignement du registre prévu par l'article 35 ;
e les modalités mises en œuvre afin de recueillir les informations nécessaires au renseignement du registre prévu par l'article R. 541-43 du code de l'environnement, mentionné à |'article 36;
+ la localisation en phase travaux des bennes de tri spécifique pour la collecte des déchetsindésirables réparties de manière pertinente sur le chantier. Elle justifie la pertinence deleur implantation.
Cette procédure est tenue à la disposition des services de contrôle.
Article 35 - Traçabilité interne des terres excavées et des sédiments
Conformément au dossier de demande d'autorisation (partie 6.6.3 de la pièce A2), un systèmede gestion des terres excavées est mis en piace afin que chaque exutoire pour chaque maille àextraire ou lot soit défini et identifiable facilement. Chaque exutoire est suivi par un enregistre-ment en temps réel permettant la mise à jour d'un registre des mouvements des terres excavéeset sédiments à corréler aux espaces définis sur plan.
Dans le cas des terres excavées gérées sur le chantier de rétablissement, les éléments d'informa-tion suivants seront notamment saisis dans le registre interne conformément au dossier de de-
Page 26 sur 103

mande d'autorisation (partie 6.6.3.2 de la pièce A2):
e La date de l'expédition ou la date d'admission;
e La localisation du lieu de prise en charge des matériaux (localisation du dépôt tempo-raire ou de la zone d'extraction) ;
e Lorsqu'elles sont disponibles, les données issues de la caractérisation chimique ;
e Le lieu de provenance du sol (précision du lot selon le maillage retenu pour le chantier);
e Le lieu de destination temporaire ou définitif (dénomination de l'ouvrage en terre, dudépôt temporaire);
e La date d'excavation, ou selon le cas, de rechargement pour les terres excavées mises endépôt temporaire en attente de réemploi ou en cas de rupture de charge ou de massifi-cation;
e La typologie du sol (argile, sable, etc.) et sa qualité géochimique selon la caractérisationde base appliquée à l'identification de la maille;
e Le résultat du contrôle de conformité visuelle et organoleptique prévus à l'article 14 etles conclusions sur nature des terres excavées (non dangereux non inertes, non dange-reux inertes);
+ Le volume estimatif transporté.
Le registre de traçabilité interne peut être contenu dans un document papier ou informatique.
il'est conservé pendant au moins 10 ans et tenu à la disposition des services de contrôle.
Article 36 - Traçabilité des terres excavées prévue par les articies R. 541-42 àR. 541-48 du code de l'environnement.
|. Les terres excavées qui sont évacuées à l'extérieur du chantier de rétablissement, sont quali-fiées de terres excavées excédentaires. Elles prennent le statut de déchets selon leur exutoire àla sortie du chantier de rétablissement. Elles relèvent de la traçabilité associée au contrôle descircuits de traitement des déchets conformément aux dispositions des articles R. 541-42 àR. 541-48 du code de l'environnement.
Il. Les terres excavées bénéficiant d'une sortie du statut de déchets dans leur état naturel (casdes terres excavées en provenance du chantier CSNE admises sur le chantier de rétablissement)demeurent soumises à la traçabilité prévue par l'article R. 541-43-1 du code de l'environnement,malgré le bénéfice de la sortie du statut de déchets.
La justification de cette traçabilité est tenue à la disposition des services de contrôle.
Chapitre IV.9 - SUIVI EN PHASE TRAVAUX
Article 37 - Suivi annuel
Une fois par an et au plus tard à la fin du premier trimestre de l'année civile suivante, le bénéfi-ciaire adresse aux services de contrôle un rapport d'activité comportant une synthèse des infor-mations.et contrôles prévus dans le présent titre ainsi que, plus généralement, tout élément d'in-formation pertinent sur l'avancement du chantier et les activités associées sur l'année écoulée,en particulier :
e les quantités de terres excavées par nature (dangereux, non dangereux non inerte, non
Page 27 sur 103

dangereux inerte);
les quantités de terres excavées réemployées sur l'emprise du chantier de rétablissementavec leur répartition par destination;
les quantités de terres excavées évacuées en filières de valorisation extérieures;
les quantités de terres excavées évacuées en installations de traitement de déchets envue d'une valorisation;
les quantités de terres excavées évacuées en installations d'élimination autorisées;
le plan prévu à l'article 29 actualisé au 31 décembre;
la liste des filières de gestion employées précisant le nom, l'adresse de l'implantation dela filière et, le cas échéant, la référence de l'autorisation préfectorale et la référenceAIOT de l'installation, et la précision s'il s'agit d'une filière de traitement de terres exca-vées ou bien de sédiments;
le cas échéant, les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitationdes dépôts temporaires, la mise en sécurité et la remise en état du site concerné (selonles dispositions de l'article 24 du présent arrêté).
Chapitre IV.10 - RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS A LA DISPOSITION DES SERVICESDE CONTRÔLEArticle 38 - Récapitulatif des documents tenus à la disposition des services decontrôle
Le bénéficiaire établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
le dossier initial de demande d'autorisation :
les plans tenus à jour;
tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriésdans le présent arrêté en particulier :
e la procédure de gestion de la qualité dans la gestion des terres excavées et des dé-chets indésirables prévue à l'article 36,
° les résultats et conciusions de la procédure de caractérisation préalable prévue àl'article 15,
o les résultats et conclusions de la procédure de levée de doute présentée dans le dossier du bénéficiaire pour ce qui concerne les emprises des dépôts temporaires,
ce le registre de traçabilité interne prévu à l'article 35,
° le registre de traçabilité déchets prévu à l'article 36,
o le cas échéant, les rapports relatifs à la mise en sécurité et la remise en état du siteconcerné (selon les dispositions de l'article 22).
Ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions sont prises pour lasauvegarde des données. Ces documents sont tenus à la disposition des services de contrôle surle site durant 10 années au minimum. Ce dossier est tenu en permanence à la disposition desservices de contrôle sur le site.
Page 28 sur 103

Titre V- EAU ET MILIEUX AQUATIQUES
Chapitre V.1- PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX TRAVAUX
Sous-chapitre V.1.1 - Principes généraux
Article 39 - Protection des milieux aquatiques
Le bénéficiaire prend en compte les préconisations du guide de l'Office Français pour la Biodiversi-té relatif à la protection des milieux aquatiques en phase chantier qui s'avèrent adaptées aux tra-
vaux.
Les mesures de réduction figurant dans la pièce C1 du dossier d'autorisation environnementale auxparagraphes 7.4.4 et 7.4.5 portants sur les incidences et mesures sur les eaux souterraines et super-ficielles sont mises en œuvre, notamment tes mesures ROO réunissant les mesures préventives misesen œuvre en cas de risque de poliution accidentelle des eaux, R10 regroupant les mesures curativesen cas de pollution accidentelle des eaux, R32 rassemblant les mesures limitant les risques de pollu-tion propres aux engins de chantiers et RO8 réunissant l'ensemble des dispositifs pour la gestion etla maîtrise des eaux pluviales.
Le rejet ou déversement au milieu naturel de produits polluants ou d'effluents est strictement inter-dit, tout comme la remise massive en suspension de particules dans les milieux aquatiques. Toutmoyen est mis en œuvre pour limiter le départ de matières en suspension dans le milieu en aval dela zone de travaux dans le respect des seuils fixés à l'Article 65.
Ttes les précautions sont prises pour reconstituer les substrats sous-fluviaux dégradés lors des tra-vaux et pour éviter l'envasement des frayères existantes en aval des zones de travaux par dépôt dematières arrachées au lit ou aux berges lors de l'exécution des travaux.
Les aires de chantier, les accès et stationnements de véhicules sont aménagées et exploitées en vuede limiter tout risque de pollution de l'eau et des milieux aquatiques pendant le chantier.
Page 29 sur 103

Des moyens de protection sont mis en œuvre par le bénéficiaire pour réduire la dégradation desmilieux aquatiques par les circulations de chantier.
Les engins fixes (groupe électrogène, compresseur...) qui ne pourraient être installés qu'à proximitéde cours d'eau sont instailés dans une cuvette de rétention. Hors des zones d'intervention définiesdans la demande d'autorisation et validées par les services de contrôle, aucun engin mécaniqueterrestre de chantier n'est autorisé à s'installer ni à cheminer dans le lit mineur d'un cours d'eau.
Les produits consommables nécessaires au chantier (huiles, hydrocarbures...) sont stockés dans desaires sécurisées : zones de stockage étanches et abritées de la pluie, plate-forme étanche avec re-bord permettant de recueillir la totalité des effluents susceptibles d'être déversés lors d'un inci-dent. Pour les coffrages, des huiles biodégradables sont utilisées.
Aucun stockage de produits polluants ne se fait dans l'enceinte des batardeaux ni à proximité desmilieux aquatiques.
Les opérations de remplissage des réservoirs des engins motorisés sont sécurisées (pistolets à arrêtautomatique, contrôle de l'état des flexibles). Il est effectué une maintenance préventive du maté-riel (étanchéité des réservoirs et des circuits de carburants, lubrifiants et fluides hydrauliques).
Les vidanges, nettoyages, entretiens et ravitaillements des engins, s'ils sont réalisés sur l'aire dechantier, sont impérativement réalisés sur des emplacements aménagés à cet effet : plates-formesétanches avec recueil des eaux dans un bassin et moyens de récupération des hydrocarbures (aireraccordée à un séparateur ou aire d'entretien étanche sur sable évacué comme déchets en fin dechantier). Les produits de vidange sont recueillis et évacués en fits fermés vers des centres de trai-tement autorisés.
Le nettoyage des engins de chantier directement dans les milieux aquatiques est interdit.
Tout stockage fixe ou temporaire de substances poiluantes (huiles, hydrocarbures...) s'effectue surdes zones protégées des inondations et est associé à une capacité de rétention dont le volume estau moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
- 100% de la capacité du plus grand réservoir;- 50 % de la capacité des réservoirs associés.
Le bénéficiaire s'assure que la manipulation de ces substances s'effectue par du personnel informésur les produits utilisés et les risques associés.
Dans le cas où des groupes électrogènes sont utilisés pour l'alimentation des pompes, ces dernierssont équipés de bacs de rétention d'une capacité adéquate permettant de prévenir tout risque depollution.
Les dispositions suivantes sont prises pour éviter tout risque de pollution de la voie d'eau:
- Les eaux pluviales sont collectées et acheminées vers un système provisoire de stockage etde traitement ; en cas de chute accidentelle de déchets flottants, y compris lors des opéra-
Page 30 sur 103

tions de changement/déchargement, une collecte est organisée par l'entreprise de travaux.- Afin d'éviter que des sédiments ou des déblais mouillés tombent des tombereaux, le bénéficiaire utilise des camions ou bennes étanches et correctement entretenus.- En cas de fuite de fioul ou d'huile, les matériaux souillés sont évacués vers des installationsde traitement des déchets dûment autorisés.- Les aires d'élaboration des bétons sont équipées de bassins de rétention et de décantationet complétées d'un dispositif de régulation de pH assurant un traitement complet des eauxde lavage et de ruissellement.- Conformément à la mesure R66, les produits phytosanitaires sont proscrits. L'entretien desespaces végétalisés privilégie le fauchage mécanique.- Des coffrages étanchéifiés sont mis en place lors des phases de coulage (par coffrage), afinde bloquer les éventuels écoulements de laitance vers le milieu aquatique. Lors de cesphases, une vérification permanente de la bonne étanchéité du matériel de coffrage esteffectuée.- La nature des matériaux extérieurs utilisés dans le cadre des travaux (consolidation deberges, étanchéification, terrassements...) et leurs conditions d'emploi ne sont pas à l'ori-gine de contamination du milieu par des polluants ou des espèces exotiques envahissantes.Les apports de matériaux sont accompagnés d'un bordereau de suivi qui indique leur prove-nance, leur destination, leur quantité, leurs caractéristiques et les moyens de transportsutilisés. Les bordereaux sont mis à la disposition des services de contrôle de façon didac-tique afin de pouvoir les rechercher selon l'origine ou la destination.
En cas d'acceptation de déchets en vue d'une valorisation dans les aménagements, ces apportssont accompagnés d'un bordereau de suivi de déchets et sont enregistrés dans le registre visé al'Article 56 - du présent arrêté.
Les mesures du présent article complètent, le cas échéant, celles de la mesure R32 de la pièce C1 dudossier de demande d'autorisation.
Conformément à la mesure R15, des plateformes étanches pentées vers Un système de collectecomposé d'une cuve étanche et d'une lame siphoide sont installées pour recueillir les eaux de la-vage des engins de chantiers.
Article 40 - Pollutions accidentelles
Conformément à la mesure R10, le bénéficiaire met en place un plan de prévention et des procé-dures d'intervention en cas de pollution lors de la phase de chantier.
Conformément à la mesure R32, pendant toute la durée du chantier, des équipements destinés àlutter contre les pollutions accidentelles de toutes origines et des kits anti-pollution (barrages flot-tants, produits absorbants, pompes, bacs récupérateurs...) sont disponibles sur les zones chantier.
En cas de déversement d'hydrocarbures ou autre substance dangereuse, des systèmes absorbantset de confinement sont installés au plus près de la zone de contamination de manière à contenir laprogression de la pollution et a l'extraire du milieu naturel. Les mesures suivantes sont impérative-ment prises dans l'ordre :
+ éviter la contamination des eaux superficielles par tout moyen adapté ;
- récupérer, avant infiltration, tout ce qui n'est pas encore déversé, tout ce qui peut être pompéen surface et limiter la surface d'infiltration du produit;
Page 31 sur 103

*excaver les terres poliuées au droit de la surface d'infiltration par mise en œuvre de matériel ba-nal de terrassement, ventilation des fouilles et réalisation au sol d'aires étanchées sur lesquelles lesterres souillées sont provisoirement déposées, puis acheminées vers un centre de traitement spé-cialisé ;
- curer les fossés pluviaux et les ouvrages d'assainissement provisoires éventuellement souillés.
Les moyens d'intervention en cas de pollution accidentelle prévus par le dossier de demande d'au-torisation sont mis en œuvre en tout ce qui n'est pas contraire au présent arrêté.
En cas d'incident lors des travaux susceptibles de provoquer une pollution accidentelle, le bénéfi-ciaire prend toutes les dispositions nécessaires (pouvant aller le cas échéant jusqu'à l'interruptiondes travaux) afin de limiter les effets sur le milieu et d'éviter que l'incident ne se reproduise.
Tout déversement accidentel au milieu naturel dans le périmètre de l'autorisation fait l'objet d'unefiche incident transmise immédiatement après sa survenue aux services de contrôle par le bénéfi-ciaire.
Article 41 - Aménagements de berges
Au droit du nouveau lit de la Divette, les enrochements en berges sont mis en place uniquement enamont et en aval de l'ouvrage de franchissement de la Divette, ce qui correspond à un linéaire totald'enrochements de 40 m (20 m pour chaque berge) sur une hauteur maximale de 1,2 m. La naturedes matériaux extérieurs utilisés pour la consolidation des berges et leurs conditions d'emploi nesont pas à l'origine de contamination du milieu. Les enrochements utilisés pour les protectionsmixtes sont calibrés, non gélifs et déposés de manière à ce qu'ils offrent une bonne stabilité dans letemps.
L'ensemencement des berges est mis en œuvre dès la fin des travaux de terrassement. La végétali-sation spontanée est privilégiée dès que possible. La pente des berges permet l'aménagement et lemaintien des essences dans le sol. Un entretien des plants est réalisé pendant 2 ou 3 ans parcontrôle de la végétation concurrente.
Le bénéficiaire prend les dispositions adéquates pour assurer la stabilité des berges notamment surles secteurs où le risque d'érosion est élevé ou bien, si la période de réalisation des travaux est po-tentiellement sujette aux fortes pluies, au moyen de techniques douces.
Article 42 - Protection des peuplements piscicoles
Le bénéficiaire met en œuvre les dispositions de la mesure de réduction R62 du dossier de de-mande d'autorisation, notamment les périodes de travaux sur cours d'eau notées « à éviter » danscette fiche sont proscrites.
La localisation des travaux est conçue de façon à éviter le plus possible les secteurs où se situent desfrayères. Les travaux sont réalisés de façon à maintenir la continuité piscicole tout au long des chan-tiers.
En cas d'incident lors des travaux susceptibles de provoquer un désordre dans l'écoulement deseaux à l'aval (interruption dans la continuité) ou à l'amont du site, le bénéficiaire prend l'ensembledes dispositions nécessaires, pouvant aller le cas échéant jusqu'à l'interruption des travaux, pourlimiter les effets sur l'écoulement des eaux et éviter la réitération du désordre.
L'ensemble des travaux de création de nouveaux lits se fait hors lit mineur, mise à part la connexionavec la dérivation.
La destruction ou l'aitération non programmée de frayéres en phase chantier est immédiatementportée à ia connaissance des services de contrôle par le bénéficiaire. Les modalités de leur restaura-tion sont validées par les services de contrôle avant réalisation, qui est effective avant la prochainePage 32 sur 103

période de frai.
Article 43 - Pêche de sauvegarde et de suivi
Le bénéficiaire met en ceuvre les dispositions des mesures de réduction R23-a et R23-b du dossierde demande d'autorisation.
Les pêches de sauvegarde et de suivi sont autorisées au titre de l'article L. 436-9 du code de l'envi-ronnement à compter de la notification du présent arrêté et le temps nécessaire à la réalisation destravaux. Elles sont réalisées sous la responsabilité du bénéficiaire.
1 - Un dossier préalable est transmis par le bénéficiaire ou son représentant au moins un mois avantla pêche pour validation des services de contrôle qui consultent le président de la Fédération Dé-partementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatiques concernéeet l'OFB. Cette déclaration préalable précise la date de l'opération, le lieu et te programme de l'opé-ration, les personnes responsables des conditions d'exécution et les personnes participant à l'exé-cution matérielle, les moyens de capture effectivement mis en œuvre et la destination des pois-sons.
il - Concernant les opérations relatives aux prélèvements de bivalves pour déplacement, a minimadeux (2) mois avant ces opérations, le bénéficiaire transmet aux services de contrôle un porté-à-connaissance pour validation détaillant la méthodologie employée, le choix des sites d'accueil dontles conditions stationnelles doivent être similaires au site de prélèvement et le suivi qualitatif desindividus déplacés.
L'accord écrit doit pouvoir être présenté aux agents charges de la police de la pêche en eau doucelors de la pêche de sauvegarde. Le non-respect des prescriptions du présent article constitue desinfractions qui sont susceptibles d'être poursuivies conformément à l'article R.432-11 du code del'environnement.
lll - Des pêches de sauvegarde sont réalisées avant chaque opération de vidange de batardeaux oud'isolement d'une partie d'un cours d'eau, dérivations provisoires y compris, ou autres voies etpoints d'eau (fossés, mares, bassins.) risquant de piéger des individus (construction des siphons,rescindements, travaux impactant des frayères, comblements, etc.). Elles seront notamment réali-sées préalablement aux travaux du déplacement du lit de la Divette.
Les pêches sont réalisées en fonction des secteurs :
«en amont des travaux de comblement des mares ;
* en amont des travaux de dérivation des cours d'eau.
Elles sont programmées au plus proche des dates de démarrage des travaux sur les secteurs concer-nés pour limiter le risque de recolonisation (isolement de la zone péchée dans la mesure du pos-sible).
La capture de poissons mis en danger par un assèchement s'effectue aux moyens de filets (senneuniquement), épuisettes et de matériel de pêche électrique sous réserve que celui-ci soit conformeà la réglementation en vigueur. Le matériel de pêche électrique respecte l'arrêté du 2 février 1989,notamment en ce qui concerne le contrôle annuel du matériel par un organisme agrée. Elle s'effec-tue par des personnes habilitées à la capture d'espèces aquatiques ayant les compétences scienti-Page 33 sur 103

fiques et techniques nécessaires pour l'identification, te dénombrement et le déplacement d'es-pèces piscicoles.
Dans la mesure ou aucun opérateur compétent ne pourrait réaliser la pêche de sauvegarde jugéenécessaire, le bénéficiaire suspend les travaux et rétablit l'alimentation en eau du secteur considé-ré.
IV - En dehors des transferts induits par les opérations de sauvegarde, l'introduction d'espèces nonindigènes est interdite.
En dehors de ceux cités à l'alinéa ci-dessous, les individus vivants et en bon état sanitaire capturessont immédiatement remis à l'eau dans les eaux libres les plus proches. Les sujets morts, blessés ouen mauvais état sanitaire sont détruits.
Les individus des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (article R.432-5du code de l'environnement) et des espèces non représentées dans les eaux douces sont détruits.Notamment, les espèces exotiques envahissantes (écrevisses...) sont éliminées. Le bénéficiaire serapproche des Fédérations de pêche et des AAPPMA quant aux modalités à suivre en cas de pêchede Silure ou de Sandre.
V - Les incidents qui pourraient survenir à l'occasion de ces pêches sont déclarés immédiatementaux services de contrôle. Un compte-rendu de l'opération indiquant les poissons captures (espèces,quantités) et leurs destinations est transmis aux services de contrôle dans un délai d'un mois aprèsl'exécution de chaque pêche.
Article 44 - Prévention du risque d'inondation en phase chantier
Pendant toute la période des travaux, la neutralité hydraulique est assurée.
La gestion des installations de chantier en période de crue n'aggrave pas les conséquences d'uneinondation, notamment par départ d'embacles.
L'implantation des ouvrages et travaux ne doivent ni engendrer de perturbations significatives durégime hydraulique des cours d'eau, ni aggraver le risque d'inondation à l'aval comme à l'amont, nimodifier significativement la composition granulométrique des lits mineurs.
Hormis les remblais dOment autorisés au titre du présent arrêté, il est interdit de constituer desremblais pérennes en zone inondable. Les sites de dépôts temporaires sont situés conformémentaux emplacements délimités dans la planche A2.3 de l'atlas de la pièce A2 du dossier de demanded'autorisation.
Le chantier obéit à un phasage décrit au TITRE Ill - PHASAGE ET ORGANISATION GENERALE DESTRAVAUX, visant à limiter la sollicitation simultanée de toutes les aires de dépôt.
Le plancher des bâtiments de chantier est situé au-dessus des PHEC.
Les installations de chantier sont protégées contre les crues comme indiqué dans le dossier de de-mande d'autorisation.
Le bénéficiaire observe, pendant toute la durée du chantier, les prévisions météorologiques, lesniveaux et débits sur vigicrues et les prévisions de crues établies par ie service de prévision descrues.
Les éléments potentiellement polluants sont les premiers évacués.
Page 34 sur 103

Article 45 - Préservation des zones humides
En dehors des zones humides identifiées et impactées directement dans le dossier d'autorisationenvironnementale, les zones humides sont préservées. Les zones humides hors emprises définitivesdu projet sont indiquées aux planches C1.11 de l'atlas de la pièce C1. En cas d'impacts supplémen-taires du projet sur les zones humides, une compensation surfacique et fonctionnelle dédiée devraêtre prévue. Toute modification fait l'objet d'un porté-à-connaissance à transmettre aux servicesde contrôle et de la transmission des éléments mentionnés à l'Articie 90 - Actualisation des besoinsen mesures de compensation du présent arrêté, trois mois au moins avant démarrage des travauxconcernés.
Article 46 - Achèvement des travaux et récolement
Le terrain sur lequel étaient établies les installations de chantier est remis dans son état antérieur audémarrage des travaux, dans la mesure du possible avec les matériaux qui étaient initialement pré-sents sur site, voire fait l'objet d'une opération de renaturation selon la nature du site. Le bénéfi-ciaire transmet un rapport de fin de travaux et décrivant les opérations effectuées dans un délaid'un mois après la remise en état de chaque terrain concerné.
Le bénéficiaire se charge de convier les services de contrôle à des visites de récolement des ou-vrages.
ement de la DivetteSous-chapitre V.1.2 - Mise en place de l'ouvrage de fr
Articie 47 - Généralités
Le linéaire total de la Divette modifié pour l'aménagement de l'ouvrage de franchissement de lavoie ferrée est de 80 mi comprenant les linéaires en amont et en aval de l'ouvrage hydraulique(45,9 ml et le passage sous l'ouvrage (34,1 ml).
La réalisation de l'ouvrage de rétablissement hydraulique nécessite des travaux en lit mineur etl'aménagement d'une dérivation provisoire de la Divette.
L'ouvrage de franchissement prend la forme d'un pont-cadre de 6m de large et 4m de haut ; dimen-sionné pour une crue centennale avec pour objectif la transparence hydraulique du nouveau rem-blai ferroviaire.
ll est aménagé de manière a:
« limiter les risques d'érosion ;e assurer la continuité écologique, notamment via la mise en place d'un substrat spécifique etl'aménagement de banquettes latérales permettant le franchissement de la petite faune.
Page 35 sur 103

1% 1% —— \
A —0.70 Rebrbés| Sétenchenedl ZÆom sous0,70 Ouvartunn= &00 0.70 onset NN
g 9. 1.50 _sl"] 2bo . 1.50 0.50 gq} Bec techniquea i rar | T el"Berquete on Qulerrochemert bétoné | 2cucessom protchen8 | biumineuse
5A, Le] + A -R 4° s
7 Beton ip Fr ape ap.10cm
0,70 ato 701
Figure 2 : Coupe type droite de l'OH Divette
Article 48 - Dérivation provisoire de la Divette
En phase travaux, la continuité des écoulements de la Divette reste assurée, notamment, par desmesures de réduction des impacts, en conformité avec les dispositions prévues dans le dossier dedemande d'autorisation environnementale, sans préjudice de celles prévues au présent article, eten prenant en compte les préconisations :
e du guide de l'Office Français pour la Biodiversité relatif aux mesures de réduction des im-pacts de la dérivation provisoire de cours d'eau en phase chantier (https://erc-biodiversite.ofb.fr/erc/reduire-phase-chantier/exemples/cours-deau/derivationprovisoire-dun-cours-deau) ;du guide technique de juillet 2007 du Comité français pour les techniques routières (CFTR) :Chantiers routiers et préservation du milieu aquatique, Management environnemental et solutions techniques, édité par le SETRA, accessible à la même adresse.
Les dérivations provisoires de voies d'eau ne sont pas à l'origine de sur-inondations et disposent delits d'étiage adaptés.
Le linéaire total de la dérivation provisoire de la Divette n'excède pas 240 ml.
Page 36 sur 103

Les éléments conception de la dérivation provisoire sont transmis aux services de contrôle aumoins trois mois avant le démarrage des travaux pour validation précisant les points suivants :
Le linéaire dérivé, tes méthodologies employées et le phasage de réalisation ;e le pian de masse de ia dérivation;e les caractéristiques hydrauliques : tirants d'eau et vitesses d'écoulement au QMNAS, module etdeux fois le module ;e les caractéristiques hydromorphologiques suivantes : trace en plan, profil en long, profils entravers, points de raccordement amont et aval avec le lit initial, section hydraulique, dimen-sions du lit d'étiage, largeur de pleins bords, granulométrie, pente, sinuosité, diversité des fa-
cies.
Conformément à la mesure R61 du dossier de demande d'autorisation, la continuité hydraulique etpiscicole des cours d'eau est assurée par la création d'une dérivation provisoire avec un écoule-ment superficiel de l'eau. Le lit mineur de la dérivation présente des conditions hydromorpholo-giques permettant d'assurer la continuité écologique (piscicole et sédimentaire et piscicole, dontl'attractivité) similaires à celles du tronçon dérivé mise en place sur une durée la plus limitée pos-sible, de l'ordre de six mois centrés sur la période d'étiage.
La limitation des risques d'érosion (berges/lit mineur) au sein des dérivations provisoires est préve-nue par:
«un géotextile biodégradable ;
«un ensemencement avec levée préalable à la mise en service de la dérivation ;
- l'absence de seuils, rampes, même temporaires, pour le raccordement au lit initial du cours d'eau;
+ ou, sur justification technico-économique tenue à disposition des services de contrôle, par desdispositions équivalentes.
Le bénéficiaire informe les services de contrôle des dispositions retenues en lesjustifiant, avant ledémarrage des travaux concernés.
La végétation existante au droit de la dérivation provisoire à créer, quand elle apporte de l'om-brage, est préservée au moins sur l'une des berges, saufjustification technico-économique tenue àdisposition des services de contrôle.
Modalités de mise en eau des dérivations provisoires des cours d'eau
Avant raccordement de la dérivation provisoire au cours d'eau, des batardeaux les isolant sont misen place. Ces batardeaux sont constitués de matériaux stables et permettent une alimentation eneau maitrisée et progressive de la dérivation provisoire par le cours d'eau.
Page 37 sur 103

Remise en état des sites de dérivations provisoires en fin de chantier
Conformément aux dispositions de la mesure R26 du dossier de demande d'autorisation, les dispo-sitifs de dérivation provisoire sont démantelés et les terrains, sauf localisation dans l'emprise défini-tive de l'ouvrage, remis en état dans les meilleurs délais.
Article 49 - Aménagement du nouveau lit de la Divette
Au total, le linéaire retravaillé de la Divette présente une longueur d'environ 500 ml (94 mien amontdu pont cadre, 80 mi au droit du pont cadre et 330 ml en aval du pont cadre). A l'aval, le nouveau litemprunte l'ancien tracé de la Divette.
En amont et en aval immédiat du pont cadre, le nouveau lit de la Divette est aménagé de manière àorienter l'écoulement face à l'ouvrage conformément aux principes du dossier de demande d'auto-risation environnementale.
Le linéaire retravaillé de la Divette sera réalisé en deux phases de travaux :
- construction de OH Divette :- effacement de l'ouvrage existant.
AU moins trois mois avant le démarrage des travaux, le bénéficiaire transmet un porté-à-connais-sance aux services de contrôle pour la validation des caractéristiques ci-dessous du nouveau lit dela Divette :
- Le linéaire total du nouveau lit, les méthodologies employées et le phasage de réalisation ;- te plan de masse du nouveau lit;- les caractéristiques hydrauliques du nouveau lit : tirants d'eau et vitesses d'écoulement auQMNAS, module et 2 fois le module ;e les caractéristiques hydromorphologiques suivantes : tracé en plan, profil en long, profils entravers, points de raccordement amont et aval avec le lit initial, section hydraulique, dimen-sions du lit d'étiage, largeur de pleins bords, granuiométrie de fa recharge, pente longitudinaleet sinuosité, cartographie des différents faciès d'écoulement.
Les principales caractéristiques du nouveau lit respectent les principes suivants :
«le terrassement en déblai du nouveau lit mineur s'effectuera hors d'eau ;
+ la mise en eau du nouveau lit s'effectuera de manière progressive sur plusieurs jours ;
reconstitution d'un substrat sur l'intégralité du linéaire conformément au dossier d'autori-sation environnementale ;
- la garantie d'assurer la continuité écologique (piscicole et sédimentaire) sur tout le linéaireremanié ;- le maintien de la continuité hydraulique.
Sur le linéaire de cours d'eau nouvellement créé, les ouvrages de protection de pied de berge (tech-niques végétales ou mixtes) sont limités au maximum afin de ne pas restreindre la dynamique natu-relle de la rivière. Les berges restaurées au moyen d'opérations simples de végétalisation (planta-
Page 38 sur 103

tions de ligneux, d'hélophytes & ensemencements) sont favorisées.
Des ouvrages de stabilisation de berge en techniques mixtes sont mis en œuvre en amont et en avalde l'entonnement béton, sur 40ml cumulés (RG et RD).
Figure 3 : tracé définitif de la Divette renaturée
Sous-chapitre V.1.4 - Protection des captages et eaux souterraines
Sous-sous-chapitre V.1.4.1 - Principes générauxArticle 50 - Principes généraux
Aucune installation de chantier, dépôt, aire de stationnement ou aménagement du chantier ne sesitue dans les périmètres de protection immédiats et rapprochés de captages AEP.
Le bénéficiaire s'assure de la protection passive et de l'entretien des forages, puits, ouvrages et ins-tallations de surface utilisés pour les prélèvements de manière à garantir la protection de la res-source en eau superficielle et souterraine.
Le bénéficiaire définit un plan d'alerte et de gestion en cas de détection d'une dégradation de lanappe identifiée sur un piézomètre d'alerte, ainsi que le suivi de ces piézomètres (fréquence, para-mètre surveillés), sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
Un état initial piézométrique, notamment au niveau des captages AEP, est transmis à l'ARS et auxservices de contrôle.
Page 39 sur 103

Article 51 - Mesures relatives a la préservation des ressources souterraines eneau potable
Les installations fixes de chantier (zones de stockage provisoires, zones de stationnement, quaistravaux, bases vies, centrales à béton) et les dépôts provisoires sur les emprises temporaires sontinterdits sur les périmètres de captage AEP immédiats.
Les périmètres de captages AEP rapprochés sont évités au maximum et au préalable à toute instal-lation, l'avis favorable d'un hydrogéologue est indispensable. Il est transmis aux services decontrôle a minima trois mois avant le démarrage des travaux. Pour les périmètres de captages éloignés, le bénéficiaire se réfère aux prérogatives présentes au sein de la DUP.
Aucun passage d'engins et/ou de matériels pour les besoins du chantier n'est permis dans les péri-mètres de protection immédiats et rapprochés des captages AEP, hors voies publiques. Dans cecontexte, une délimitation matérielle, par ruban de chantier par exemple, est mise en œuvre avantle démarrage des travaux.
Toutes les précautions d'usages et d'agencement du chantier sont prises pour éviter l'introductionde polluants dans la nappe de la craie. Entre le fond des bassins d'assainissements des chantiers etla nappe phréatique, une distance d'au moins un mètre est à prévoir.
Sous-sous-chapitre V.1.4.2 - Installation et comblement des piézomètres
Article 52 - Installation
Avant toute réalisation de piézomètres, le bénéficiaire communique aux services de contrôle leséléments suivants : les dates prévisionnelles de début et fin de forages, le nom de la ou des entre-prises retenues pour l'exécution des travaux et les coordonnées précises en Lambert 93 des foragesexécutés, si elles différent de celles précisées aux tableaux 5 et 6 de la pièce C1 du dossier d'autori-sation environnementale. En cas de changement notable du positionnement du piézomètre pou-vant avoir des impacts sur les enjeux visés par l'article L. 211-1 du code de l'environnement, une dé-claration conforme à l'article R. 214-40 du code de l'environnement est réalisée par le bénéficiaire.
Tous les piézomètres ayant une fonction d'alerte de dégradation d'état de la nappe sont levés parun topographe et rattachés NGF.
Le bénéficiaire met en œuvre les techniques de forage les moins génératrices de turbidité. Il met enplace les mesures nécessaires pour limiter le temps d'exposition à l'air libre des trous de forage etlimiter le risque de pollution.
Lorsqu'un forage ou sondage traverse plusieurs formations aquifères superposées et indépen-dantes, sa réalisation est accompagnée d'un aveuglement successif de chaque formation aquifèrenon exploitée par un tube plein dans l'équipement du piézomètre ou cuvelage.
Aucun sondage, forage, puits, ouvrage souterrain n'est effectué à proximité d'une installation sus-ceptible d'altérer la qualité des eaux souterraines. En particulier ils ne sont pas situés à moins de 35mètres des ouvrages d'assainissement collectif ou non collectif, des canalisations d'eaux usées outransportant des matières susceptibles d'aitérer la qualité des eaux souterraines et notamment desstockages d'hydrocarbures, de produits chimiques, de produits phytopharmaceutiques ou sur ou àproximité immédiate d'une chaussée.
Page 40 sur 103

Article 53 - Comblement des forages
Tout sondage, forage, puits, ouvrage souterrain abandonné est comblé par des techniques appro-priées permettant de garantir l'absence de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eausouterraine contenues dans les formations géologiques aquifères traversées et l'absence de trans-fert de poliution.
Pour les piézomètres situés dans un périmètre de protection de captage d'eau potable, le bénéfi-ciaire communique au préfet a minima 21 jours avant le début des travaux, les modalités de comble-ment des puits comprenant : la date prévisionnelle des travaux, une coupe technique précisant leséquipements en place, des informations sur l'état des cuvelages ou tubages et de la cimentation del'ouvrage et les techniques ou méthodes qui seront utilisées.
Dans les deux mois qui suivent la fin des travaux de comblement, le bénéficiaire en rend compte auservice de contrôle et lui communique, le cas échéant, les éventuelles modifications par rapport audocument transmis préalablement aux travaux de comblement.
Pour les forages, puits, ouvrages souterrains se trouvant dans les autres cas, le bénéficiaire commu-nique au préfet dans les deux mois qui suivent le comblement, un rapport de travaux précisant lesréférences de l'ouvrage comblé, l'aquifére précédemment surveillé où exploité à partir de cet ou-vrage, les travaux de comblement effectués. Cette formalité met fin aux obligations d'entretien etde surveillance de l'ouvrage.
Sous-chapitre V.1.4 - Prélèvements
Article 54 - Prélévements en eau
Pour les prélèvements temporaires liés :
-à l'aménagement de la Divette en amont et en aval du pont-cadre (OH1036);
-à la réalisation des piles de pont;
-à la réalisation des fondations des remblaiements,
les prélèvements dans la nappe d'accompagnement de l'Oise et de la Divette pour l'assèchementdes fonds de fouille sont autorisés à hauteur maximale de 400 m3/h au droit de trois fouilles, une audroit de la Divette et deux au nord-est de celle de la Divette.
Le bénéficiaire fournit aux services instructeurs a minima trois mois avant le démarrage des travauxun porter à connaissance définissant précisément les besoins de prélèvements, leur localisation etles modalités de mise en œuvre.
Les prélèvements devront être interrompus en cas d'arrêté sécheresse.
Les prélèvements seront de manière préférentielle centrés sur la période de basses eaux et avecl'objectif d'en minimiser la durée. Enfin, aucun prélèvement ne sera réalisé dans la nappe d'accom-pagnement de l'Oise et de la Divette en phase d'exploitation.
Page 41 sur 103

Afin de confirmer l'absence d'impact des rabattements de nappe temporaires sur les zones hu-mides, des mesures de suivi sont mises en œuvre suivant le protocole décrit à l'article 93. Si des im-pacts supplémentaires étaient constatés, des mesures de compensation complémentaires devrontêtre proposées et soumises à validation des services de l'Etat.
Trois zones faisant l'objet d'un rabattement de nappe temporaire pourront impacter indirecte-ment les zones humides :
- Deux secteurs en fouille nord : 12 semaines chacun
- Un secteur en fouille sud : 7 mois
Les besoins en eau du chantier sont en premier lieu assurés par réutilisation des eaux d'exhaures etdes eaux pluviales. Le bénéficiaire optimise à cette fin la capacité et la gestion des bassins de col-lecte de ces eaux.
En dernier recours, des prélèvements dans le Canal du Nord sont autorisés lors des travaux pour lesbesoins en eau du chantier dans la limite de 100 m°/j et de 30 m?/Un bilan global des prélèvementsest fourni par la SCSNE aux services de contrôle tous les six mois à compter du démarrage du pre-mier pompage.
Article 55 - Gestion qualitative
Lors des pompages, le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires afin que les réserves de carbu-rant et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux issues du système de pompage, enparticulier les fluides de fonctionnement du moteur thermique fournissant l'énergie nécessaire aupompage, soient situés hors d'atteinte des eaux ou stockés dans un réservoir étanche ou évacuéspréalablement en cas de survenue d'une crue.
En cas de délaissement provisoire, les installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusementfermés ou mis hors service afin d'éviter tout mélange ou pollution des eaux par la mise en communi-cation des eaux de surface et notamment de ruissellement. Les carburants nécessaires au pompageet autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux sont évacués du site ou confinés dansun local étanche. Lors de la cessation définitive des prélèvements, tous les carburants et autres pro-duits susceptibies d'altérer la qualité des eaux, les pompes et leurs accessoires sont définitivementévacués du site de prélèvement.
Sous-chapitre V.1.5 - Rejets (hors eaux exhaures)
Article 56 - Généralités
Les dispositions du présent sous-chapitre s'appliquent à l'assainissement provisoire mis en place enphase chantier notamment au niveau des pistes de chantier, des bases vie, des zones de travaux deterrassement et des installations de chantier.
Page 42 sur 103

Les types de rejets d'eau en phase travaux dans les eaux superficielles concernent :
e les eaux pluviales issues de l'emprise du chantier, y compris les pistes de chantier, les installations de chantier, les sites de dépôts provisoires, mais aussi des aires de stationnement,des rétablissements routiers, des installations annexes ;e les eaux de ruissellement des bassins versants naturels dont les écoulements sont intercep-tés;e les eaux de ressuyage, de lavage des pistes et les aires de ravitaillement et d'entretien des
engins.
Les rejets d'eaux pluviales sont adaptés de manière à ne pas créer d'érosion locale. Les talus boiséssont préservés tant que possible.
Les rejets sont dépourvus de matières surnageantes de toute nature, ne provoquent pas de colora-tion inhabituelle du milieu récepteur, ne sont pas la cause de dégradation notable des abords dupoint de rejet. En cas de telles observations, les rejets sont immédiatement stoppés et les servicesde contrôle prévenus dans les meilleurs délais.
Toute implantation d'ouvrage, type bassin de décantation, fossé, système de pompage est conçuede manière à ne pas engendrer de perturbations significatives ni aggraver le risque d'inondation àl'aval comme à l'amont.
Tous les ouvrages d'assainissement provisoires sont conçus de manière à permettre un niveau deprotection défini par la pluie de retour de deux ans a minima et quinquennale en cas de rejet enmilieu naturel à moins de 100 m d'un cours d'eau et d'une durée de chantier supérieure à deux ans.
L'ensemble des ouvrages réalisés et leurs équipements annexes (regards, dégrilleurs, cloisons, dis-positifs de régulation des rejets, points de rejet, etc.) sont accessibles et visitables pour les opéra-tions de suivi, d'entretien et de maintenance.
Une visite de ces ouvrages de rétention et de leurs équipements annexes est effectuée au moinsune fois par trimestre la première année et pourront être ajustées au-delà si besoin, et comporte lecontrôle des bassins de gestion d'hydrocarbures et l'évacuation des flottants le cas échéant. Outrecet entretien régulier, des visites des ouvrages sont réalisés après chaque événement pluvieux im-portant.
L'ensemble des opérations réalisées pour l'entretien des ouvrages de collecte des eaux pluviales etdes dispositifs de décantation et des enregistrements associés est consigné dans le cahier de suivide chantier et tenu à disposition des services de contrôle.
En phase travaux, tant que possible, la gestion des eaux pluviales des bassins versants naturels inter-ceptés et les eaux pluviales de l'emprise du chantier sont séparées.
Article 57 - Caractéristiques des différents rejets
a) Gestion des eaux de ruissellement des pistes et zones de terrassement
Les pistes provisoires sont encadrées par un fossé destiné à collecter les eaux de ruissellement, enassurer leur évacuation et à permettre une meilleure circulation sur les pistes non saturées. Les fos-sés provisoires peuvent être bétonnés ou disposer d'enrochements ponctuels pour éviter touteérosion néfaste au réseau d'assainissement provisoire et au milieu naturel environnant.
Page 43 sur 103

b) Gestion des eaux des bs versants naturels (BVN)
La gestion des eaux de BVN provisoire consiste en un réseau de fossés permettant l'acheminementcontrôlé des eaux vers l'exutoire naturel (la Divette et le canal du Nord).
c) Gestion des eaux des talus et terrassements
Aucun rejet direct dans les eaux superficielles ne sera effectué. Les eaux ruisselées des talus et ter-rassements transiteront par des bassins de décantation provisoires, équipés de filtres à paille ousystème équivalent, avant acheminement vers le réseau de fossés BVN.
d) Gestion des eaux au niveau dépôts
Au droit des dépôts provisoires, tous les écoulements sont rétablis via la création de fossés en pieddes dépôts qui dirigent les écoulements vers des fossés de collecte des eaux pluviales raccordés àdes bassins de décantation provisoires avant rejet vers le milieu naturel. Au besoin des filtres àpailles, ou système équivalent, sont régulièrement installés dans les fossés en terre permettant unabattement des MES.
e) Gestion des eaux des Bases de chantier
Dans la mesure du possible, le raccordement des bases chantier aux réseaux communaux (EauxUsées et Eaux Pluviales) est réalisé après accord des concessionnaires et maîtres d'ouvrage. En casd'impossibilité technique, ces bases chantier seront équipées d'un assainissement individuelconforme à la réglementation en vigueur.
Le ravitaillement et entretien des engins sont réalisés sur des aires spécialement aménagées pourpermettent de recueillir les eaux polluées ou liquides résiduels et équipées de dispositifs débour-beur/déshuileur séparateurs à hydrocarbures ou tout système équivalent. Des dispositifs d'isole-ment permettant la retenue d'une éventuelle pollution accidentelle sont installés avant les pointsde rejet au milieu ou réseau de collecte.
L'assainissement des bases travaux fait l'objet d'une information des services de contrôle en amontde leurs mises en place dès lors qu'elles ne sont pas définies dans le dossier d'autorisation du béné-ficiaire.
Les eaux de process sont recyciées autant que possible (réutilisation pour le process industriel, l'as-persion des pistes et des stockages, etc.). Le cas échéant, elles ne sont envoyées au milieu naturel oudans un réseau autorisé qu'après décantation et traitement.
Sous-chapitre V.1.6 - Eaux d'exhaures
Article 58 - Localisation des rejetsLe bénéficiaire est autorisé à rejeter au sein du canal du Nord et de la Divette les eaux issues destranchées drainantes et pompages de rabattement de nappe nécessaires aux travaux dans le res-pect des objectifs de suivi, de gestion qualitative et de sécurité définis ci-après.
Les eaux de ruissellement captées par les fossés longitudinaux à l'Ouest du nouveau remblai ferro-
Page 44 sur 103

viaire transitent a l'Est du remblai via la Divette et 4 ouvrages de transparence hydraulique sous voie(« POSV ») dont les caractéristiques sont décrites dans le tableau ci-après :
Nom de l'ouvrage | OH1031 OH1035 OH1036 | OH1039 1042
Type Aqua Aqua Pont Aqua cadre/ | Buse/POSVcadre/POSV | cadre/POSV | cadre POSV
Passage petite oui oui oui oui nonfaune
Dimensionne- Q10x1,8 Q10x1,8 Q100 Q10x1,8 Q10x1,8ment hydraulique
Bassin versant BVN1 BVN2 BVN3 BVN4 Remblaicapté (surface) (0,702km°) : CSNE(01115km°) (0,0936km°)PK 103,1 103,5 103,6 103,9 104,2
Longueur (m) 273 36,4 3410 55,3 70,2
Largeur x hauteur | 200 x 100 150 x 60 6000 x 150 x 100 91000(cm) 4000
Exutoire Divette Divette Divette Raquette de | Raquette dediffusion diffusion« RM1039 » « RM1045 »
Tableau 1 : caractéristiques des ouvrages de transparence hydraulique
Article 59 - Modalités de rejet
Les débits cumulés, date de début et durée des rejets des pompages nécessaires aux travaux durétablissement ferroviaire et ayant pour exutoire final le Canal du Nord sont comptabilisés au titrede la rubrique 2.2.1.0. de la nomenclature IOTA. Ils sont limités à 2000 m3/jour.
Un accord est formalisé entre le bénéficiaire et VNF précisant les modalités de rejet dans le CLO oule Canal du Nord. Le protocole d'accord SCSNE VNF précité est mis à jour au préalable dedans ledélai minimal de trois mois avant le démarrage des travaux nécessitants ces rejets par un porté-à-connaissance qui comporte la définition précise des besoins de rejets, leur localisation, les modali-tés de mise en œuvre ainsi que l'impact potentiel sur les milieux attenants.
Toute modification de l'accord précité est transmise aux services instructeurs a minima trois moisavant sa mise en application.
Article 60 - Gestion qualitative des rejets
Les eaux transitent par un bassin de tamponnement de manière à réguler les débits de rejet et favo-riser la décantation des matières en suspension. Conformément à la mesure R30, ces bassins sont
Page 45 sur 103

situés n dehors de la zone humide. Le cas échéant, conformément aux modalités décrites dans lamesure R30, des dispositifs de filtration/décantation supplémentaires sont installés de manière à ceque la concentration en MES n'excède pas 100 mg/L et à respecter les normes correspondant auniveau R1 de l'arrêté ministériel du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte pour lesrejets en eaux de surface.
Ces dispositifs sont mis en œuvre préalablement aux travaux de terrassement et de génie civil pro-jetés sous le niveau de ia nappe.
Le bénéficiaire assure par ailleurs une surveillance quotidienne visuelle de la qualité des eaux reje-tées (turbidité). Il s'assure que les eaux rejetées ne contiennent pas de trace visible de laitance debéton.
Il propose et met en œuvre le cas échéant les mesures correctives nécessaires.
Article 61 - Gestion hydraulique des rejets
La gestion hydraulique des eaux d'exhaures en basses eaux et en hautes eaux est définie en lienavec VNF.
Article 62 - Dispositions relatives à la sécurité
A la demande de VNF, lorsque les niveaux d'eau s'approchent ou atteignent les côtes desécurité d'un ou plusieurs biefs du canal du Nord, le bénéficiaire réduit ou interrompt lesrejets conformément aux préconisations de VNF. Des dispositions similaires sont misesen œuvre pour prévenir tout rejet supplémentaire vers les masses d'eau naturelles aux-quelles le canal du Nord est connecté, dès tors que ces masses d'eau présentent unrisque avéré d'inondation.
Chapitre V.2 - PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES RELATIVES À LA PHASE EXPLOITATION
Sous-chapitre V.2.1 - Gestion des eaux pluviales (fiche R41)
Article 63 - Principes généraux
Aucun prélèvement d'eau souterraine n'aura lieu en phase exploitation.
Les prescriptions encadrant les rejets et prises d'eau en phase exploitation sont les mêmes qu'enphase travaux.
Les rejets sont dépourvus de matières surnageantes de toute nature, ne provoquent pas de colora-tion inhabituelle du milieu récepteur, ne sont pas la cause de dégradation notable des abords dupoint de rejet. En cas de telles observations, les rejets sont immédiatement stoppés et les servicesde contrôle prévenus dans les meilleurs délais.
Article 64 - Système d'assainissement
L'ouvrage de rétablissement de la Divette est dimensionné pour un débit d'occurrence centennale.
Page 46 sur 103

Les autres ouvrages sont dimensionnés pour un débit de 1,8xQ10.
Les ouvrages de rétablissement hydraulique sont dimensionnés en prenant en compte le règlementdu PPRi du Noyonnais. Les ouvrages sont conformes au guide du CEREMA et toute évolution doitfaire l'objet d'un porté-a-connaissance.
La démonstration de l'absence d'impact direct et indirect des ouvrages d'assainissement sur leszones humides est réalisée dans le cadre du suivi des zones compensatoire conformément à l'ar-ticle 102 relatif au suivi des mesures de compensation.
Des ouvrages de traversée sous voie assurent la transition d'un drainage longitudinal d'un côté àl'autre des voies. Ils sont réalisés tel que mentionné au tableau 8 de la pièce C1 du dossier d'autori-sation environnementale.
Les ouvrages sont dimensionnés a minima pour la crue décennale à laquelle un coefficient multipli-cateur de 1,8 est appliqué.
Article 65 - Entretien et suivi des dispositifs de gestion des eaux pluviales
| - Un entretien régulier et constant des fossés longitudinaux de drainage, cunettes et bassins detraitement, exutoires vers les milieux naturels est entrepris de manière à éviter tout dysfonctionne-ment et risque de pollution des milieux. Ces entretiens sont présentés et réalisés dans le cadre desplans de gestion pluriannuels.
Le ravitaillement et l'entretien des engins sont réalisés sur des aires spécialement aménagées (plate-forme étanche avec rebord type fossé ou caniveau permettant de recueillir les eaux polluées ouliquides résiduels et équipée de dispositifs de débourbeur/déshuileur...).
L'ensemble des ouvrages réalisés et leurs équipements annexes (regards, dégrilleurs, cloisons, dis-positifs de régulation des rejets, etc.) sont accessibles et visitables pour les opérations de suivi, d'en-tretien et de maintenance. L'accès au niveau du rejet est aménagé, notamment pour permettrel'installation de matériel de prélèvement et la vérification du débit de fuite. Le bénéficiaire s'assuredu dimensionnement adéquat des réseaux et des ouvrages utilisés.
IL - Les ouvrages de rétention, de traitement et d'évacuation des eaux pluviales sont régulièremententretenus de manière à garantir leur bon fonctionnement en permanence. En particulier, la vi-dange des huiles, graisses et des sables est effectuée régulièrement afin d'éviter tout risque de relar-gage dans le milieu naturel.
L'entretien courant des ouvrages de rétention consiste en un nettoyage par évacuation des flot-tants et enlèvement des déchets y compris dans les ouvrages de contrôle (regard d'entrée, dé-grilleur, cloison siphoïde, ouvrage de sortie, état de la végétation, étanchéité...) 2 fois par an et aprèstout événement pluvieux important. Un contrôle de perméabilité et de capacité hydraulique estréalisé tous les 3 à 5 ans.
Les ouvrages de rétention sont curés pour éviter la remise en suspension des décantats lorsque leniveau de boues atteint environ 60 % du volume mort ou se situe 5 cm sous le niveau du plafond dela cloison siphoide et tous les 5 ans. Ils sont curés en prenant garde de ne pas détruire des espècesprotégées, notamment les amphibiens.
Page 47 sur 103

IH - Une visite d'inspection des dispositifs de traitement (bassins et fossés) est effectuée chaqueannée avec rédaction d'un procès-verbal récapitulant les désordres constatés.
IV - Les décantats/boues font l'objet d'une analyse préalable au curage afin de déterminer la filièrede dépôt ou de traitement appropriée. La destination des déchets, les sables et les produits de cu-rage est conforme à la réglementation en vigueur sur le traitement et I'élimination des déchets.
V - L'utilisation de désherbants ou d'autres produits biocides chimiques pour l'entretien des es-paces verts aux abords ou dans le fond des installations est proscrit.
VI - En cas de développement d'espèces végétales exotiques envahissantes dans les ouvrages, lebénéficiaire prend tes mesures pour éradiquer les plants en prenant soin de ne pas disperser lesessences végétales dans le milieu naturel.
Vil - Un cahier d'entretien et de visite est tenu à jour. Sur ce cahier, figure la programmation desopérations d'entretien à réaliser ainsi que, pour chaque opération réalisée, l'enregistrement associécontenant les quantités et la destination des produits évacués. Il est tenu à disposition du servicede contrôle.
VII - Un suivi qualitatif annuel et lors d'évènements climatiques importants des rejets en sortie desbassins de rétention et aux points de rejet lors d'épisodes pluvieux significatifs est opéré à compterde ia fin des travaux. Ce suivi concerne les paramètres pH, MES, DCO, HCT, HAP et conductivité.
Avant la mise en service du réseau de collecte des eaux pluviales, le bénéficiaire met à dispositiondu service de contrôle la description du mode de prélèvement des échantillons. Ce mode de prélè-vement est compatible avec les prescriptions sur les rejets du présent arrêté. Il garantit la prised'échantillons homogènes, représentatifs de la qualité des rejets lors d'un évènement pluvieux de 5mm minimum consécutif à au moins trois jours de période sèche impliquant une mise en charge desouvrages de régulation.
L'analyse des prélèvements est effectuée par un laboratoire agréé, et est adressée sous un mois auservice de contrôle, comprenant les conditions de réalisation des prélèvements (contexte, pluvio-métrie, pH de la pluie, situation précise des points de prélèvements).
IX - Les rejets vers le milieu naturel respectent les seuils suivants :
° MES: inférieur à 100 mg/L ;
«DCO sur effluent non décanté : inférieur à 125 mg/L ;
+ hydrocarbures totaux : inférieur à 10 mg/L ;
e HAP: inférieur à 25 ug/L;
«la conductivité : inférieure à 1 mS/cm;
«le pH est compris entre 6 et 8,5.
Page 48 sur 103

X - En cas de constat de dépassement de ces valeurs, le bénéficiaire adresse son analyse sur la causedu dépassement aux services de contrôle, comprenant l'exposé des solutions mises en œuvre pourrespecter les normes dépassées et prévenir la survenue de tels incidents.
Sous-chapitre V.2.2 - Mise en place de procédures anti-pollutionArticle 66 - Mise en place de procédures anti-pollution
A minima six mois avant la mise en service du rétablissement ferroviaire, un plan de gestion des pol-lutions accidentelles des voies et cours d'eau susceptibles d'être impactés (Divette, Canal du Nord,CSNE) est élaboré par le bénéficiaire et transmis aux services chargés de la police de l'eau. Ce plandispose d'un volet prévention, d'un volet retour d'expérience et d'un volet intervention. La gestiond'une telle pollution est réalisée selon les modalités indiquées dans le dossier de demande d'autori-sation.
Un protocole d'intervention en cas de pollution accidentelle dans les réseaux d'assainissement estégalement élaboré.
n cas d'observation d'une pollution, le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires. Ilalerte et facilite le travail des services de secours. Des kits anti-pollution sont à disposition aux en-droits pertinents (les zones de stationnement des engins sont équipées et les bases vie aussi).
La police de l'eau et les organismes susceptibles d'être concernés (pompiers, gestionnaires des cap-tages d'eau potable, autre gestionnaire du Domaine Public Fluvial DPF, mairies, cellule anti-pollu-tion) sont immédiatement prévenus par le bénéficiaire.
Le bénéficiaire prend des dispositions pour éviter que l'incident ne se reproduise.
La gestion des eaux d'extinction en cas d'incendie respecte les indications du dossier de demanded'autorisation. Tout déversement en milieu naturel fait l'objet d'une fiche incident transmise dansles plus brefs délais à la police de l'eau par le bénéficiaire.
Sous-chapitre V.2.4 - Entretien et réparationArticle 67 - Entretien et réparation des ouvrages
Le bénéficiaire maintient en bon état des ouvrages autorisés, leurs accès et les terrains correspon-dant.
Les différentes installations sont conçues et réalisées suivant les règles de l'art. Elles résistent à l'éro-sion et restent stables en crue et en décrue. Les remblais sont conçus et réalisés afin de résister àl'érosion des eaux, et de rester stables en crue et en décrue. Le bénéficiaire veille également à assu-rer la surveillance et l'entretien des installations et ouvrages, et notamment de la végétation quipourrait apparaître et nuire à leur stabilité.
Sous-chapitre V.2.5 - Mesures de gestion hydraulique du CSNE et des crues de l'OiseArticle 68 - Mesures de gestion hydraulique du CSNE et des crues de l'Oise
En cas de crue de l'Oise, le prétèvement permettant de compenser hydrauliquement les aménage-ments du secteur 1 du Canal Seine Nord-Europe, et pris en compte dans l'étude d'impact hydrau-lique du déplacement de la voie ferrée Creil-Jeumont à Pont-l'Évêque de 2023, est mis en place et
Page 49 sur 103

permet d'assurer la neutralité hydraulique au droit du rétablissement ferroviaire.
Sous-chapitre V.2.6 - Suivi des zones humides
Article 69 - Suivi des impacts sur les zones humides en lien avec les prélève-ments dans la nappe d'accompagnement de l'Oise et de la Divette en phase chan-tier
Le protocole de suivi retenu visant à caractériser les potentiels impacts indirects des pompages surles zones humides en phase chantier fera l'objet d'un porté-à-connaissance soumis pour validationaux services instructeurs, dès que possible et au plus tard trois (3) mois avant les prélèvements.
Ce protocole devra inclure un suivi complet (piézométrique, flore/végétation et pédologique), afinde pouvoir être comparé avec l'état de référence.
Si des impacts supplémentaires étaient constatés, des mesures de compensation supplémentairesseraient à mettre en œuvre.
TITRE VI - MESURES D'ÉVITEMENT
Article 70 - Mesures d'évitement
Les entreprises de travaux respectent strictement les emprises provisoires et définitives des tra-vaux présentées dans l'atlas de la pièce A2 (A.1 plan de synthèse de l'opération). Le cas échéant, unporté-à-connaissance est présenté pour toute évolution par rapport à ce plan de référence et auxmesures d'évitement décrites dans les pièces C1 et C2 du dossier, respectivement, aux chapitres7.3 et 6.3, 4 mois au moins avant le démarrage des travaux.
Article 71 - Description des mesures d'évitement
Mesure d'évitement E02 : Évitement des secteurs à enjeux à une échelle plus fine lors de la phase deconception du projet (phase AVP)
Le projet est réalisé selon les éléments techniques décrits la solution 3C) figurant dans la pièce C2du dossier au chapitre 4.2.2.
La solution 3CJ comprend la mise en place d'un ouvrage de franchissement du CSNE (de type WAR-REN).
Page 50 sur 103

TITRE VII - MESURES DE REDUCTION
Article 72 - Mesures de réduction
Les mesures de réduction en phase travaux et exploitation sont décrites dans les pièces C1 et C2 dudossier d'évaluation environnementale, respectivement, aux chapitres 7.4. et 6.4.
Article 73 - Description des mesures réduction en phases travaux
Mesures de réduction en phase travaux
Mesure de réduction RO1 : Limitation/Adaptation des emprises des travaux et des installations dechantier.
Au droit des sites sensibles, les emprises travaux, ont été réduites à la surface minimale requise pourl'activité du chantier afin de préserver les milieux remarquables, et les surfaces qualifiées à fortsenjeux écologiques visées au sein des atlas des pièces C1 (Planche 12 : Principales mesures environ-nementales pour l'eau et les milieux aquatiques) et C2 (Planche 14 : C2.7 Niveau d'intérêt des habitatsd'espèces et des habitats naturels).
Les accès aux chantiers et aux ouvrages en construction sont assurés autant que possible par lacréation de pistes positionnées dans les emprises de la future voie ferroviaire ou du CSNE. La créa-tion de nouvelles pistes occasionnant des emprises supplémentaires en dehors de la future voieferroviaire ou du CSNE, est soumis à approbation des services de l'État 4 mois au moins avant ledémarrage des travaux.
Les dispositifs limitant les impacts sur les milieux naturels liés au chantier sont décrits dans la fichemesure R15.
Les installations fixes de chantier (zones de stockage provisoires, zones de stationnement, basesvies) et les dépôts provisoires sur les emprises temporaires sont limités au strict nécessaire dans lecadre de la définition du projet et évitent les zones de cours d'eau, les zones humides non impac-tées directement, et les habitats d'intérêt écologique.
Les installations principales de chantier des travaux se positionnent au maximum dans les futuresemprises du CSNE ou du rétablissement ferroviaire.
Page 51 sur 103

Mesure de réduction RO3 : balisage préventif divers et/ou mise en défens (pour partie) pour préser-ver des enjeux écologiques.
Les limites des emprises chantier seront matérialisées par des barrières temporaires adaptées.
Une clôture simple est mise en place pour délimiter les zones de chantier autorisée dès lors qu'au-cun milieu sensible n'est présent à proximité immédiate.
Au droit des sites sensibles (arbres gîtes potentiels, habitats spécifiques d'espèce, zones humides,habitats naturels patrimoniaux, sites de compensation existants de la RD1032, sites de compensa-tion du rétablissement ferroviaire situés hors emprises, etc.) les emprises de chantier sont réduitesau minimum afin de préserver les milieux remarquables tels que les arbres gîtes potentiels, les habi-tats spécifiques d'espèce, les zones humides, les habitats naturels patrimoniaux et les sites de com-pensation du rétablissement ferroviaire situés hors emprises. En complément de la clôture simplede chantier, des dispositifs de mise en défens adaptés sont mis en œuvre, selon les dispositionsprésentées dans le tableau de la fiche MRO3. Ils sont établis en amont du démarrage du chantier etmaintenus fonctionnels pendant toute la durée des travaux.
Les dispositifs de clôture et de balisage sont nécessairement mis en œuvre avant le démarrage destravaux (pose de piquets si le balisage n'est pas possible en raison des travaux de déboisements,puis pose des barrières) sous la supervision de l'écologue de la MOE en charge du suivi écologiquede chantier.
Cinq secteurs à protéger ont préalablement été identifiés : les étangs et boisements à l'ouest duprojet, les boisements au Nord du projet, la bordure du Canal du Nord et les boisements humides àl'Est du projet, le complexe d'aulnaies humides entre la voie ferrée actuelle et le projet, et la par-celle agricole au Sud du projet, pour un linéaire estimé à 6500ml. Le dispositif sera complété enamont des travaux selon les enjeux identifiés.
Ces balisages sont accompagnés de panneaux de sensibilisation cloués sur les piquets à destinationdes entreprises de travaux précisant les enjeux ciblés et les prescriptions associées.
Le bénéficiaire définit et met en œuvre un programme de surveillance de ce dispositif de protec-tion. En cas de détériorations constatées sur ce dispositif de protection, le bénéficiaire y remédiedès que possible et prend les mesures pour en prévenir le renouvellement.
Mesure de réduction RO4 : Mesures de réduction des effets d'une crue sur le stockage des maté-riaux et sur les installations de chantier situées en zone inondable.
Les installations fixes de chantier et les dépôts provisoires sont installés en dehors des zones inon-dables quand cela est techniquement possible au regard de la localisation des travaux à réaliser.Quand il est indispensable de positionner des installations de chantier en zone inondabie, les me-sures listées à la fiche RO4 du DAE sont suivies : suivi des niveaux de l'Oise et de la Divette, évacua-tion rapide, mise en place de procédures de repli et de remise en état par les entreprises.
Mesure de réduction RO8: Dispositifs pour la gestion et la maîtrise des eaux pluviales en phasechantier
Le principe suivi est celui d'une infiltration maximale des eaux pluviales ruisselées après décanta-tion et avant rejet au milieu naturel. Les rejets respectent les seuils mentionnés au IX de l'article 65.
Mesure de réduction R14 : plan de gestion des espèces exotiques envahissantes en phase chantier.
La prise en compte des espèces exotiques envahissantes (EEE) intervient dès la phase préparatoiredu chantier par la mise en place d'un plan de gestion des espèces exotiques envahissantes qui estimposé dans le cahier des charges des entreprises. Il est mis en œuvre tout au long de la phase detravaux mais également au-delà par la mise en place d'un plan de contrôle lors de la phase d'exploi-tation (mesure R54).
Page 52 sur 103

Phase préparatoire des travaux :
Les travaux de dégagement des emprises sont précédés du passage d'un écologue permettant laréalisation d'un état des lieux et de la mise à jour de la cartographie des foyers d'espéces exotiquesenvahissantes (EEE). Les entreprises proposent un protocole adapté à chaque espèce dont la valida-tion est soumise au responsable environnement de la MOE et/ou à l'écologue (point d'arrêt) avantle début de sa mise en œuvre.
Les actions curatives sont réalisées avant le démarrage des opérations de dégagements des em-prises, en dehors de la période de fructification des espèces à reproduction sexvée et en dehorsdes périodes sensibles pour ta faune (mesure R62).
Tout au long de la durée des travaux, le personnel de chantier est sensibilisé aux enjeux en matièred'EEE. Les actions de sensibilisation et les opérations de lutte contre les EEE sont notées dans lesjournaux de chantier consultables sur les bases vie. La surveillance des zones traitées est assuréeaprès le traitement des foyers. Toute nouvelle station identifiée est signalée et traitée conformé-ment au plan de gestion. Les méthodes de gestion sont à adapter à chaque espèce et/ou grouped'espèces. Le brGlage sur site est interdit.
Les engins de chantier utilisés pour traiter des espaces d'EEE sont nettoyés avant toute sortie dusite et toute intervention sur des surfaces indemnes d'EEE.
Les terres contaminées par des EEE sont interdites a la réutilisation pour des terres végétales, ycompris sur les emprises du CSNE et dans les sites de compensation. Les EEE sont éliminées de ma-nière prioritaire via des filières adaptées de gestion des déchets.
Les terrains mis à nu sont replantés ou réensemencés le plus rapidement possible pour limiter ledéveloppement des EEE.
Toute réapparition d'EEE fait l'objet d'un plan de gestion adapté et traitement par exportation desterres de surfaces contaminées.
Mesure de réduction R15 : dispositifs limitant les impacts sur les milieux naturels liés au chantier
Les accès aux chantiers sont assurés par la création de pistes de chantier comprises dans les em-prises temporaires et définitives telles que présentées au dossier d'autorisation.
Le transport de matériaux pulvérulents et d'EEE est réalisé par camions bâchés. Lors du stockagesur site, ils sont abrités du vent et bâchés en fonction des besoins.
Le recours à des engins de faible portance sera privilégié autant que possible.
Afin de réduire l'impact des circulations en zones humides, des dispositifs particuliers de type plat-bords en bois ou grillage à mailles recouvert d'un géotextile sont mis en place sur les pistes de chan-tier.
Les interventions en zones humides sont réalisées autant que possible en période d'étiage ou debasses eaux, lorsque les sols sont plus portants.
Les pistes de chantier sont constituées de matériaux granulaires et de matériaux traités. Lors de leurdéconstruction, un tri de ces matériaux sera effectué sur site. Les matériaux traités sont évacués enfilière adaptée et les matériaux granulaires valorisés autant que possible dans un périmètre prochedu projet (tels que les chemins agricoles).
L'arrosage des pistes pour limiter l'envol de poussières, est réalisé au plus juste afin de réduire aumaximum les quantités d'eau utilisées. L'eau est prélevée de manière privilégiée dans les bassinsd'assainissement provisoire des pistes de chantier et des zones de terrassement (cf. mesure RO8).
Les eaux de lavage des voiries seront récupérées et traitées avant rejet vers le milieu naturel. Leseaux de process sont recyclées autant que possible ou envoyées au milieu naturel ou dans un ré-
Page 53 sur 103

seau autorisé, aprés décantation et traitement.
Les eaux usées produites au droit des installations de chantier fixes sont raccordées à l'assainisse-ment collectif de la commune ou connectées à un assainissement autonome.
Mesure de réduction R17 : installation de clôtures provisoires limitant l'accès de la petite faune auxzones de travaux
Une barrière est appliquée sur le bas des clôtures pérennes de chantier lorsque les abords de celui-ci présentent des enjeux en matière de pénétration par la faune terrestre. L'usage de treillis à maillefine, planche de bois, bâche agricole est autorisé en lien avec la mesure RO3.
Conformément à la pièce C2 du DAE, page 120, les clôtures sont mises en œuvre préalablement,afin d'empêcher les amphibiens de regagner les sites d'hivernage et de reproduction qui serontdétruits lors de la phase travaux (combiement des mares, terrassements). Lorsque cela s'avère né-cessaire, une bande est préalablement débroussaillée et / ou déboisée pour l'installation des bar-rières
Considérant l'urgence des travaux préalables du rétablissement ferroviaire, eu égard au calendriercontraint des interruptions temporaires du trafic voyageurs et fret, une dérogation est accordée ààl'obligation de mise en place du barriérage en amont des défrichements.
Les barrières sont également installées autour des bassins de décantation et des pièges à sédimentsnécessaires à l'assainissement des eaux de chantier et des eaux pluviales.
La localisation des barrières n'empêche pas les amphibiens d'accéder à des zones de reproductionet d'hivernage existantes à l'extérieur des emprises du chantier. Des habitats de reproduction(mares de compensation de la RD1032, mares forestières au sein des boisements humides, fossés,etc.) restent accessibles malgré le barriérage. La surface de boisements accessible (habitats utiliséspour l'hivernage) doit permettre le bon accomplissement du cycle biologique des espèces
Les caractéristiques précises du dispositif (matériaux constituants, hauteur, inclinaison, etc.) serontproposées par l'entreprise en charge des travaux et validées par l'écologue en charge du suivi duchantier avant sa mise en œuvre du dispositif. L'écologue est chargé de contrôler régulièrementl'état de ces barrières qui devra être fonctionnel pendant toute la durée du chantier. Si toutefois,ce contrôle révèle la présence de parties détériorées au sein de la barrière rendant l'aménagementnon fonctionnel, alors les tronçons abîmés seront remplacés dans les plus brefs délais.
Pendant les périodes sensibles de migration des amphibiens, les clôtures sont contrôlées de façonhebdomadaire et les travaux de reprise sont engagés dans un délai d'une semaine maximum, saufimpossibilités techniques, après constat de dégradation.
Pour permettre à la faune de se déplacer de part et d'autre des emprises travaux pendant la duréedu chantier, les travaux de mise en place des ouvrages hydrauliques sont réalisés au plus tôt. Dèslors, et dans la mesure de contraintes techniques liées au chantier, des clôtures guidant la petitefaune sont installées pour permettre aux espèces d'emprunter des ouvrages de franchissementsous les emprises.
Mesure de réduction R18: réalisation d'un labour préalable de certaines parcelles agricoles ciblées(cultures et prairies) avant travaux, en dehors des périodes sensibles pour la faune.
Le labour préalable est réalisé entre le 01 février et le 15 mars précédent la prise de possession de laparcelle, à condition que cette prise de possession soit prévue avant le 15 août de la même année.Les terres sont maintenues à nu jusqu'au démarrage des travaux.
Après le 15 mars, le labour est possible après un passage de l'écologue et surjustification d'absencede nidification.
Page 54 sur 103

Les terres devront être maintenues à nu jusqu'au démarrage des travaux.
Mesure de réduction R19: limitation spatiale et temporelle de l'éclairage durant les travaux, dans lerespect des règles de sécurité
Dans le cadre de travaux de nuit, le dispositif d'éclairage est défini sous le contrôle d'un écologue.L'éclairage est réduit spatialement et temporellement afin de limiter le dérangement pour la fauneet n'est autorisé que pour les opérations strictement nécessaires d'intervention ou de sécurisation.Les lisières des boisements et les cours d'eau sont préservés de tout éclairage direct du chantier.
Les mats d'éclairages sont positionnés au plus bas. Le faisceau de lumière est dirigé vers le sol et lechantier.
Hors phase d'activité, l'éclairage asservi d'un détecteur de mouvement ou de caméras infrarouges,est autorisé pour la surveillance de nuit.
L'ensemble du dispositif mis en place pour les travaux respecte les prescriptions de l'arrêté ministé-riel du 27 décembre 2018 relatif aux nuisances iumineuses.
Mesure de réduction R20: gestion et maîtrise des nuisances sonores envers la faune
Les chantiers respectent les horaires indiqués dans les arrêtés bruit de chaque commune et fontl'objet d'une communication en cas de nécessité d'y déroger. Les activités bruyantes sont limitéesau maximum entre 22h00 et 6h00 du matin sur les secteurs présentant des enjeux pour la faune ycompris ceux pour lesquels l'impact sur les riverains est inexistant. Ces opérations respectent lesconditions soumises à la mesure R19.
Un plan de circulation veille à limiter les vitesses de circulation, optimise les trajets et évite autantque possible les sites sensibles pour la faune.
Mesure de réduction R21 : Maintien d'un débit minimum « biologique » des cours d'eaux
Pour assurer la continuité des écoulements lors de la phase chantier :
- la Divette est rétablie par une dérivation provisoire qui permet d'assurer la continuité des écoule-ments durant la construction de l'ouvrage hydraulique de franchissement ferroviaire ;
- les travaux sont réalisés hors d'eau grâce à un phasage adapté et à des systèmes de bouchons hy-drauliques ;
- cette dérivation est dimensionnée pour une crue décennale ;
- le débit minimum biologique est systématiquement rétabli.
- Isolement du chantier : isolement de l'ouvrage par des bouchons hydrauliques concernant les tra-vaux dans le lit de la rivière ;
- Limitation de la durée de la dérivation provisoire ;
- Réalisation de pêches électriques préventives de sauvetage en concertation avec l'OFB en dehorsdes périodes sensibles dans la Divette.
Mesure de réduction R22 : aménagement ponctuel en amont du démarrage : Pose de nichoirs et/oude gîtes artificiels favorable à la faune
Sont installés en amont du démarrage des travaux des nichoirs et des gîtes artificiels qui offrent auxespèces cibles des solutions de report à proximité immédiate des habitats impactés.
L'emplacement et l'orientation des gîtes et des nichoirs sont optimisés au regard du contexte natu-rel et de l'état des lieux naturaliste réalisé par un écologue.
Page 55 sur 103

Cette mesure est complétée par la mesure R63 relative à l'installation de gîtes et de nids dans lesemprises travaux à l'achèvement des opérations de chantier.
Gîtes pour les chauves-souris
Sont installés 3 gîtes à chiroptéres pour chaque abatage d'arbre potentiellement utilisé comme gîtepar les chiroptères. Ces gîtes sont installés en amont du démarrage opérationnel des travaux et àproximité immédiate des sites impactés.
Ont été d'ores et déjà identifiés 21 arbres-gîtes potentiels qui seront abattus dans le cadre des tra-vaux, soit 63 gîtes installés en amont du démarrage des travaux.
Dans le cas où des nouveaux arbres-gîtes potentiels sont identifiés lors du dégagement des em-prises, il est appliqué le protocole de 3 nouveaux gîtes artificiels par arbres potentiels. Le pétition-naire s'engage à en informer les services de l'État.
Nichoirs pour l'avifaune
68 nichoirs seront installés selon un ratio de 4 nichoirs par hectare d'habitat impacté. Ces gîtes sontinstallés et opérationnels avant la survenue des impacts. Parmi ces nichoirs, 10 sont spécifiques auPic épeichette.
Les nichoirs seront entretenus afin d'en assurer leur bonne fonctionnalité, nettoyés une fois par anà l'automne. Les nichoirs sont sélectionnés afin de répondre aux besoins des espèces impactées.
Mesure de réduction R23 : opération de sauvetage de la faune et déplacement vers des sites sécuri-sés et adaptés à l'espèce, avant le début des travaux
Amphibiens
Des pêches de sauvegarde des amphibiens sont autorisées afin de déplacer les espèces présentessur l'emprise chantier. La mesure R23 prévoit l'installation de barrières anti-retours qui permettentaux amphibiens de sortir de l'emprise chantier mais pas d'y entrer, ainsi que l'installation de bar-rières verticales munies de seaux. Ces opérations sont autorisées antérieurement à la pêche de sau-vegarde.
La pêche de sauvegarder peut-être réalisée grâce aux techniques de pêche au troubleau ou depêche au filet. La capture et le déplacement des amphibiens sont autorisés dans ce cadre.
La fréquence de pêche est adaptée aux phénologies des espèces et aux conditions climatiques. Lapériode de réalisation de ces opérations respecte le planning fourni page 126de la pièce C1 du dos-sier de demande d'autorisation environnementale,
Les amphibiens récoltés sont identifiés, dénombrés puis transportés. Un suivi des espèces captu-rées et transférées est réalisé, sur la base d'une fiche type consignant l'ensemble des données d'in-dividus déplacés (nombre d'individus, stade, sexe). Le suivi réalisé sur les sites de compensation faitétat du nombre d'individus relâchés.
Les sites de relâche des individus capturés sont identifiés en amont du démarrage des travaux parl'écologue en charge du suivi du chantier. Les habitats d'accueil sont caractérisés (espèces pré-sentes, capacité d'accueil d'individus supplémentaires, compatibilité du site avec les exigencesécologiques des espèces à transférer, etc.) afin de s'assurer qu'ils sont compatibles avec le transfertdes individus capturés. Les mares de relâche sont soumises à la validation des services de contrôle21 jours avant toute opération de capture-relâche.
A l'achèvement des opérations de sauvetage, les mares sont comblées ou isolées de manière à évi-ter une recolonisation par les amphibiens.
Les mares impactées sont vidangées par pompage et par arrosage des milieux alentours. Les ser-vices de l'Etat sont informés des emplacements des arrosages, des volumes évacués et l'occupation
Page 56 sur 103

du sol des milieux receveurs, 21 jours avant l'opération de pompage.
Un écologue sera présent lors des vidanges afin de récupérer les juvéniles encore présents.
L'ensemble de ces opérations (repérage préalable des sites de capture et relâche ainsi que les ses-sions de capture-déplacement) sont réalisées par du personnel qualifié en écologie et habilité à lamanipulation d'individus d'espèces protégées.
Autres espèces
Concernant les espèces terrestres (reptiles et mammifères), une recherche d'individus en repro-duction, repos ou thermorégulation est réalisée par un écologue de chantier, postérieurement à lapose de clôtures (cf. Mesure RO3) et antérieurement au démarrage des travaux. En cas de décou-verte d'individus, ces derniers sont capturés au filet ou à la main et relachés dans des zones d'habi-tats favorables à proximité des micro-habitats créés. Seuls les écologues de chantier habilités à pra-tiquer ces interventions sont autorisés à les capturer et les déplacer.
Concernant l'avifaune à enjeu nichant au soi, toute présence de nids est suivie d'une mise en dé-fens. Les travaux ne peuvent démarrer ou reprendre que lorsque les nids sont matérialisés. L'em-prise des nids ne peut être détruite qu'une fois le départ des jeunes oiseaux constaté.
Concernant tes chiroptères, avant toute démolition, un écologue devra se rendre sur place afin des'assurer de l'absence d'individus.
Mesure de réduction R24: utilisation de méthodes d'abattage adaptées en cas de présenced'arbres favorables au gîte des chiroptères sous le contrôle d'un écologue
Les arbres à cavités pouvant accueillir des chiroptères sont localisés et marqués par un écologue.l'inventaire des arbres à potentialités de gîtes est effectué en amont du défrichement, par un éco-logue de la maîtrise d'œuvre, lors d'une recherche active de jour. La prospection s'opère en périodehivernale en l'absence de feuilles pour assurer une meilleure visibilité lors de la recherche.
Un pointage GPS et une description de la cavité (occupée où non occupée) sont réalisés à l'aided'une fiche technique de terrain. Les données sont à intégrer dans le suivi qui sera transmis par lasuite aux services de contrôle.
L'abattage des arbres marqués est réalisé par un bücheron élagueur, en présence de l'écologue et/ou du chiroptérologue.
Les parties aériennes à cavités favorables sont descendues avec soin jusqu'au sol (démontage parrétention avec une corde) puis vérifiées à terre avec un endoscope. Elles sont laissées à minima 48hau sol avec les cavités orientées vers le ciel afin que les individus puissent s'en échapper.
L'abattage des arbres à cavité susceptibles d'accueillir des chiroptères est effectué en dehors despériodes sensibles, au cours des mois de septembre et octobre.
Si l'absence de chiroptères est avérée lors de la vérification préalable, la cavité concernée pourraêtre obstruée de façon à éviter l'installation d'individus en amont de l'abattage.
Mesure de réduction R25: déplacement de stations végétales vers des sites adaptés à l'espèce,avant le début des travaux
Des déplacements de stations de flore patrimoniale sont effectués, lorsqu'elles n'ont pas pu êtreintégralement préservées.
Les espèces concernées sont :
- Le massif de Cassis, situé au nord après le franchissement du CSNE, dans les emprises travaux(DP1042) et les emprises définitives ;
- Le Gaillet des Fanges, situé au nord après le franchissement du CSNE, dans les emprises travaux (auPage $7 sur 103

sein du massif de Cassis);
- Le Laiteron des Marais, située au sud dans les emprises travaux;
- La Véronique a Ecussons.
Les protocoles de dépiacement des stations végétales seront définis précisément et transmis ulté-rieurement.
Quelle que soit l'espèce végétale concernée, les modalités de transplantation seront définies enconcertation avec le Conservatoire botanique National de Bailleul.
La Divette est dérivée provisoirement le temps des travaux (voir mesure R61). La Divette est par lasuite rétablie dans son tracé retravaillé au sein du POSV dimensionné à cet effet. L'ouvrage hydrau-lique de la Divette est de type cadre en béton armé avec un lit reconstitué avec une recharge granu-lométrique fondé sur un radier général, ainsi qu'une banquette pour la circulation de la faune.
Mesure de réduction R26 : remise en état des emprises de chantier et des sites de stockage provi-soire à l'issue des travaux
Les terrains sont remis en état selon la nature des sols initialement présente. Un décompactage dessols est réalisé si nécessaire.
A l'achèvement des travaux et préalablement à la remise en état des emprises, un état des lieux estréalisé en comparaison avec l'état initial afin d'évaluer les aménagements à mettre en œuvre. Unprotocole de suivi pédologique spécifique est établi pour les parcelles situées en zones humidesafin de s'assurer d'une restauration efficace,
Les services de l'État sont informés du démarrage des travaux de remise en état des emprises chan-tier 21 jours avant leur engagement. Par la suite, le bénéficiaire transmet un rapport de fin de tra-vaux décrivant la remise en état effectuée dans un délai d'un mois après la remise en état dechaque terrain concerné par une emprise provisoire.
La remise en état s'effectue au fur et à mesure de la libération des zones de chantier. La revégétali-sation des emprises provisoires est réaliser dès la libération des emprises afin de limiter le ruisselle-ment et le développement des espèces exotiques envahissantes.
Mesure de réduction R31: Gestion des déchets de chantiers
Les déchets sont générés par des opérations de démolition ou de déconstruction des ouvragesd'art et de voiries, mais également par les opérations de déboisement ou de la gestion des espècesexotiques envahissantes. Sont également produits des déchets liés au fonctionnement de la phasechantier.
L'ensemble des déchets générés sont triés par type et sont classifiés de leur dangerosités (dange-reux, non dangereux et inertes). Ils sont stockés avant évacuation dans des zones adaptées afin dene pas impacter les milieux.
Un Plan de Suivi et d'Elimination des Déchets (PSED) est réalisé et respecté par chaque entreprisede travaux. Ces entreprises assurent les missions de suivi des bordereaux de déchets (BSD) jusqu'àl'ultime étape (élimination).
Un registre de suivi de l'ensemble des déchets est tenu.
Une réunion de sensibilisation du personnel de chantier est réalisée en début de chantier.
Tous les déchets de chantier sont collectés et évacués (y compris éventuellement les terressouillées par les hydrocarbures) vers les filières de traitement agréées.
Page 58 sur 103

Le brilage à l'air libre (des déchets notamment) est interdit sur le chantier.
Aucun stockage de déchet n'est autorisé au sein des zones sensibles (zones humides et proximitéde cours d'eau).
Mesure de réduction R32 : Mesures limitant les risques de pollution propres aux engins de chantiers
L'ensemble des engins de chantier utilisés disposent obligatoirement de kits de dépollution dansleurs cabines. Il en est de même pour les véhicules des chefs d'équipes pénétrant sur te chantier.Des kits sont aussi à disposition sur toutes les installations de fixe de chantier afin de pouvoir êtremis en œuvre sans délai en cas de pollution accidentelle.
Lors du ravitaillement en FOD (Fuel Oil Domestic) la manœuvre s'effectue de bord à bord, par uncamion-citerne équipé de dispositifs de sécurité (clapet anti-retour, produits absorbants, person-nel sensibilisé) et dont le pistolet d'alimentation est de type « aviation ».
Les engins sont nettoyés sur une plateforme étanche. Les eaux de lavage sont dirigées vers un sys-tème de collecte composé d'une cuve étanche et d'une lame siphoide afin de bloquer les hydrocar-bures et huiles. Ces eaux doivent ensuite être pompées par une entreprise spécialisée et envoyéesdans un centre agréé pour traitement externe.
Le stationnement des engins de chantier et véhicules sont proscrits au droit des zones sensibles etne peuvent être stationnés à moins de 50 m des cours d'eau et des canaux.
L'entretien courant et les réparations ponctuelles des engins de chantier mobiles s'effectuent, dèsconstatation d'éventuelles sources de pollution, sur une plateforme étanche réservée à cet effet etreliée à un débourbeur-déshuileur dans l'atelier mécanique du chantier. Pour les engins dont la mo-bilité est réduite, ces opérations sont autorisées sur le chantier-même uniquement sur un dispositifétanche mobile permettant la récupération des produits usagés (graisses, huiles ...).
Mesure de réduction R33 : Végétalisation rapide des talus et délaissés
Les talus de déblais et de remblais prévus d'être végétalisés et enherbés le seront le plus rapide-ment possible après leur réalisation afin de limiter le ruissellement pluvial et l'entraînement de ma-tières en suspension (lutte contre l'érosion).
La couche d'humus forestier qui sera décapée, récupérée et stockée servira en priorité à la restaura-tion et la réhabilitation de zones humides.
Mesure de réduction R34 : Mise en œuvre de bonnes pratiques de chantier, à travers un manage-ment environnemental des chantiers
La Maîtrise d'ouvrage (MOA) est accompagnée par une Assistance à Maîtrise d'Ouvrage (AMOA)interne à SNCF Réseau et spécialisée en environnement pour contrôler les différents livrables et lespropositions de la maîtrise d'œuvre (MOE).
En phase études, le maître d'œuvre (MOE) recense les impacts du projet et prévu les modalités deleur prévention, réduction ou compensation. En phase de recrutement des entreprises de travaux,il intègre aux Dossiers de Consultation des Entreprises (DCE) les enjeux et les obligations des entre-prises sur leur périmètre d'intervention. Ces clauses en matière d'environnement et plus générale-ment, de développement durable, sont intégrées au cahier des charges techniques de chaque en-treprise prestataire au sein de Notices de Développement Durable (NDD). Le choix des prestatairesretenus intègre une forte composante environnementale sur la base du cahier des charges environ-nement et de la capacité des entreprises à satisfaire aux exigences du maître d'œuvre.
En phase chantier, le Coordinateur Environnement vérifie la conformité des documents de mana-gement environnemental et développement durable des entreprises travaux, puis s'assure via descontrôles documentaires et sur le chantier, de la bonne mise en œuvre des prescriptions, obliga-tions et actions environnementales.
Page 59 sur 103

Le Maître d'Œuvre dispose d'un écologue qui a en charge les missions nécessitant des compétencesécologiques spécifiques telles que, notamment : le passage avant démarrage des travaux pourconfirmation de l'absence d'espèces protégées sur les sites sensibles, la mise en place et le suivi dubon état des dispositifs de chantiers (barrières, etc.) le repérage préalable des espèces invasives,l'abattage doux des arbres gîtes, le suivi des populations présentes initialement sur les sites d'im-plantation des ouvrages.
L'écologue travaille en étroite collaboration avec le référent développement durable des entre-prises travaux sur les sujets relevant de sa compétence.
Chaque entreprise de travaux rédige un Plan d'Assurance Environnement (PAE). Les procédures desuivi et de gestion des déchets de chantier font l'objet d'un document propre, rédigé par les entre-prises : le Schéma Organisationnel de Gestion et d'Elimination des Déchets (SOGED).
L'ensemble du personnel de chantier reçoivent nécessairement une formation complète sur lesrègles et aspects environnementaux. La formation comprend à minima une sensibilisation aux en-jeux écologiques, aux méthodes de protection classique en phase de travaux (balisage des zones àenjeux...), une reconnaissance des espèces invasives les plus courantes ainsi que la maîtrise des mé-thodes pour limiter leur expansion en phase chantier.
En amont du démarrage des travaux, les entreprises travaux réalisent un programme d'interventionqui comprend un plan de chantier prévisionnel précisant la localisation des travaux, les moyenstechniques mis en œuvre, les modalités d'enlèvement des matériaux, le cas échéant, et le calen-drier de réalisation prévu.
Mesure de réduction R62 : adaptation de la période des travaux dans l'année
Les travaux de dégagement des emprises sont autorisés uniquement entre le 1° septembre et le15 mars.
Les arbres favorables au gîte des chiroptères sont abattus entre le 1° septembre et le 31 octobre,antérieurement à la période d'hivernage.
Les travaux en lit mineur de la Divette (cours d'eau de catégorie 1) susceptibles de libérer des MESdevront être réalisés entre le 15 mai et le 15 octobre.
Les décapages des sols sont effectués entre le ter septembre et le 15 mars. il est autorisé d'interve-nir en dehors de ces périodes à la condition qu'une expertise démontre l'absence d'espèces proté-gées d'enjeu élevé susceptibles d'être détruites (en référence à la mesure R23).
Afin de préserver les sols en zones humides impactées temporairement, un platelage sur les pistesde ces secteurs est mis en œuvre (Cf. fiche de la mesure R15).
Mesure de réduction R66 : Limitation de l'utilisation de produits phytosanitaires et de tout produitpolluant ou susceptible d'impacter négativement le milieu
En phase travaux, l'utilisation des produits phytosanitaires est proscrite.
Est à privilégier la gestion de l'enherbement par l'utilisation d'engin de coupe (débroussailleuse,tondeuse motorisée ou téléguidée).
L'entretien d'arbres et arbustes est réalisé à l'aide d'engins mécaniques de débroussaillage et d'éla-gage (tronçonneuses, débroussailleuses, faucardeuse).
Article 74 - Mesures de réduction en phase d'exploitation
Mesure de réduction R39 : Aménagement d'ouvrages de rétablissement sous le raccordement fer-roviaire compatibles avec une crue centennale et rétablissant les continuités écologiques exis-tantes.
Page 60 sur 103

Aux abords de l'ouvrage hydraulique, l'entretien permettra d'assurer une continuité des milieuxavec ceux environnants. L'accès à l'ouvrage sera visible avec maintien d'une végétation rase audroit de l'ouvrage et une gestion en « entonnoir » pour maintenir des espaces herbacés non entre-tenus. L'objectif sera d'éviter l''embroussaillement à proximité avec au minimum une fauche par anà l'automne.
Mesure de réduction R40 : Création d'un passage inférieur pour la petite faune
En complément de l'aménagement des ouvrages hydrauliques (4 OH et l'ouvrage de rétablissementde la Divette) et pour favoriser leur franchissabilité pour la petite faune (voir mesure R46), un ou-vrage supplémentaire dédié à la transparence écologique sera mis en place aux alentours du PK103+320. Il permettra de maintenir une continuité écologique pour la petite faune de part etd'autre du futur rétablissement ferroviaire et limiter les risques de collisions.
Mesure de réduction R41 : Dispositifs de gestion et de maîtrise des eaux pluviales en phase défini-
Sur le projet de rétablissement ferroviaire Creil-Jeumont, quatre ouvrages de traversée conçuscomme des « petits ouvrages hydrauliques », permettent le transit des eaux du drainage longitudi-nal de la plateforme et ceux des BVN existants. A l'exception de l'OH PK104+180, qui permet letransit des eaux de drainage du rembiai du CSNE et donc non dimensionné dans ce dossier, lesautres ouvrages sont dimensionnés pour une période de retour de 1,8 fois la crue décennale. Cesouvrages de type dalot et aquacadre.
le passage de la petite faune
Les 4 POSV et le pont cadre de la Divette sont équipés de banquettes permettant un passage à secde la petite faune. La banquette fait 50 cm de large et est calée à Q2 avec une hauteur libre de 70cm. Pour l'ouvrage de la Divette, deux banquettes de 50 cm de large sont prévues.
La banquette est notamment conçue afin de restituer un profil en travers du lit mineur aussi largeque celui du lit mineur naturel hors ouvrage. Le suivi de cette mesure s'effectue selon les modalitésprévues par la mesure SE04,
Mesure de réduction R54 : application du plan de gestion des espèces exotiques envahissantes surles emprises ferroviaires : mise en œuvre des mesures adaptées à chaque espèce pour leur éradica-tion
En phase d'exploitation, un plan de gestion des EEE est élaboré. Il encadre les objectifs de re-cherche, d'identification, de localisation, de surveillance et d'étimination des foyers d'EEE.
Le ptan de gestion propose des méthodes d'entretien et de traitement adaptées à chaque espècerencontrée.
Sur les talus bordant les voies, les opérations lourdes de décaissement dans le cadre de la luttecontre les EEE ne sont pas autorisées pour des raisons de sécurité.
Mesure de réduction R56: Mise en place de mesures préventives et curatives visant à limiter lerisque de pollution accidentelle en phase exploitation
A minima six mois avant la mise en service de la nouvelle voie, un plan de gestion des pollutions ac-cidentelles de la voie d'eau est élaboré par le bénéficiaire et transmis aux services chargés de la po-lice de l'eau. Ce plan dispose d'un volet prévention, d'un volet retour d'expérience et d'un voletintervention. La gestion d'une telle pollution est réalisée selon les modalités indiquées dans le dos-sier de demande d'autorisation — fiche mesure R56.
Un protocole d'intervention en cas de pollution accidentelle dans les réseaux d'assainissement estégalement élaboré.
Page 61 sur 103

En cas d'observation d'une poilution, le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires degestion (pouvant aller le cas échéant jusqu'à la suspension du chantier). If alerte et facilite le travaildes services de secours. Des kits anti-pollution sont à disposition au niveau des engins.
La police de l'eau et les organismes susceptibles d'être concernés (pompiers, gestionnaires des cap-tages d'eau potable, autre gestionnaire du Domaine Public Fluvial DPF, mairies, celiule anti-poliu-tion) sont immédiatement prévenus par le bénéficiaire.
Le bénéficiaire prend toute disposition pour éviter que l'incident ne se reproduise.
La gestion des eaux d'extinction en cas d'incendie respecte les indication dossier de demande d'au-torisation. Tout déversement en milieu naturel fait l'objet d'une fiche incident transmise dans lesplus brefs délais à la police de l'eau par le bénéficiaire.
Mesure de réduction R63 : Installation de nichoirs, gîtes, perchoirs artificiels et hibernaculums pourla faune au droit du projet ou à proximité (aménagement des ponts et ouvrages)
e Gîtes pour les chiroptères
Un gîte artificiel est installé dans chaque ouvrage (passage petite faune et ouvrage hydraulique),soit un total de six gîtes.
Six autres gîtes sont mis en place sous le pont WARREN.
La localisation et l'orientation des gîtes sont définies précisément par un écologue afin de favoriserl'efficacité d'accueil de ces aménagements. Un entretien des gîtes est réalisé au moins une fois paran à l'automne après fa période de reproduction et avant le froid hivernal.
Mesure de réduction R64 : Maîtrise de la végétation sur les emprises ferroviaires
Le désherbage du ballast et des abords immédiats des voies est autorisé pour des raisons de sécuri-té ferroviaire, du personnel et d'incendie après la dixième année de mise en service de la voie. Untraitement anti-germinatif préventif est possible la sixième année.
Les trains désherbeurs, qui entretiennent la partie ballastée supportant les rails et tes traverses,sont interdits en cas de conditions climatiques défavorables.
Les traitements herbicides utilisent une combinaison d'un produit de biocontrôle à 95 % (acidepélargonique) avec du flazasulfuron. Pour augmenter leur efficacité, ils sont combinés à un fau-chage annuel des bandes de proximité.
Les traitements sur l'ouvrage WARREN sont interdits.
Une Zone de Non-Traitement (ZNT) est établie 5 m avant et 5 m après chaque franchissement decours d'eau.
Certains secteurs des zones de traversées forestières ne font pas l'objet d'un traitement chi-mique ; seui un entretien mécanique peut y être réalisé (par élagage, débroussaillages et fauchage).
Les abords des voies sont prioritairement entretenus par de méthodes mécaniques (élagage, dé-broussaillage et fauchage) complétées, ponctuellement, par des traitements aux herbicides sélec-tifs.
Dans la mesure du possible, une gestion différenciée des dépendances vertes ferroviaires est miseen œuvre.
Les dépendances vertes de la voie participent au maillage de trames vertes exploitables par tafaune. Ces espaces s'inscrivent en continuité des milieux recréés en bordure du CSNE. Ces tramessont illustrées sur la planche C2.12 de l'atlas cartographique.
Page 62 sur 103

Mesure de réduction R65 : Transparence écologique (corridor végétal sous le pont WARREN)
Une végétation arbustive ou arborée est implantée aux abords de l'ouvrage afin d'amener les chiro-ptères sous l'ouvrage. Ces plantations créent des axes de déplacement guidant la faune sous lepont WARREN et assurent une continuité fonctionnelle avec les corridors déjà en place.
Les végétaux implantés sont sélectionnés afin que les cimes des arbres ne puissent pas atteindre lapartie inférieure du tablier.
Elles prennent la forme de haies plurispécifiques implantées le long du bas du talus ferroviaire, enquinconce sur 2 rangs. Ces haies sont composées de différentes essences végétales locales à la foiscaduques et persistantes.
Exception faite des végétaux supprimés dans le cadre de la construction des ouvrages, les arbres etarbustes déjà présents sont conservés lors des travaux de création de la voie ferrée 7 sont intégrésaux haies plantées dans le cadre de la présente mesure.
La restauration de milieux est effectuée en cohérence avec les corridors écologiques présents au-tour du site, dans le but de conserver une continuité fonctionnelle. Les haies sont positionnées defaçon à assurer la continuité avec les trames et à guider efficacement les espèces sous l'ouvrage.
La végétation sous le pont est favorable au déplacement à la petite faune et notamment des am-phibiens.
Article 75 - Les mesures de réduction temporaires
Mesure de réduction R61 : Mise en place d'ouvrages hydrauliques temporaires provisoires, et/ou dedérivations, pour le rétablissement des | temporaire de la Divette est dimensionnée pour la Q50.
En phase travaux, la continuité écologique et hydraulique de la Divette est assurée par la créationd'une dérivation provisoire avec un écoulement superficiel de l'eau. La dérivation provisoire de laDivette ne comportera pas d'habitat naturel favorable à l'implantation durable d'espèces pisci-coles mais uniquement des aménagements suffisamment attractifs pour favoriser le maintien de lacontinuité piscicole.
Cette dérivation provisoire présente des conditions hydromorphologiques similaires à celles dutronçon de cours d'eau dérivé. Pour cela :
« Elle assure la continuité hydraulique des écoulements, avec une capacité d'écoulement aumoins équivalente à celle de la portion du cours d'eau dérivé ;e Elle garantit le maintien de la circulation des espèces inféodées au milieu aquatique dans lalimite des conditions de franchissement identifiées à l'état initial.
Cette dérivation provisoire est mise en place sur une durée la plus limitée possible et centrée sur lapériode d'étiage.
TITRE VIit - MESURES DE COMPENSATION
Page 63 sur 103

Chapitre VII.1- IMPACTS RESIDUELS ET RAPPEL DES BESOINS DE COMPENSATION
Les mesures d'évitement et de réduction sont insuffisantes pour maintenir certaines espéces dansun état de conservation favorable. C'est notamment le cas lors de la destruction des habitats natu-rels des espèces à enjeux élevés.
Les pertes associées à cette destruction sont alors calculées de deux façons : en unités fonction-nelles perdues (UFC), tenant compte du niveau d'intérêt écologique de l'habitat impacté, et ensurface (ha). Ces données sont cumulatives.
Ce travail permet d'évaluer les impacts résiduels sur les espèces directement impactées par l'opé-ration, après mise en œuvre de l'ensemble des mesures d'évitement et de réduction.
Les besoins en compensation expriment le niveau des pertes par destruction d'habitat d'espèces.Pour les espèces à enjeux élevés, les besoins sont évalués pour chaque espèce impactée. Pour lesespèces à enjeu faible à moyen, les besoins sont estimés à l'échelle globale de leurs habitats géné-riques impactés.
Pour d'autres effets, tels que le dérangement des espèces, les mesures proposées ont conduit àjuger l'impact résiduel comme négligeable.
La construction du rétablissement ferroviaire Creil Jeumont induit la destruction de 21,7 hectaresau plus d'habitats naturels d'espèces, tels que définis en pièce C2 du dossier de demande d'autori-sation environnementale.
Concernant les zones humides, Le projet identifie des impacts directs et permanents liés aux em-prises des ouvrages sur une surface de 14,56 ha.
Aucun impact indirect n'est identifié par le porteur de projet au stade du DAE. Les suivis prescrits àl'article 91 permettent le cas échéant de réviser cette évaluation.
Chapitre VH.2 - MUTUALISATION ET FONGIBILITÉ DES MESURES DE COMPENSATION
Article 77 - Mutualisation et fongibilité des mesures de compensation
La présentation des besoins de compensation pour la flore, la faune, les zones humides et les habi-tats naturels, respectivement dans les Pièces C2, C1, C3 et C4, doit être lue en considérant la super-position des différents éléments dans l'espace. La perte d'un boisement humide est déclinée dansles Pièces C1, C2 et C3 par entités impactées (faune, flore, zones humides et boisements au sens ducode forestier) afin d'apporter une meilleure traçabilité, les besoins de compensation induits ré-sultent bien de la perte d'un même habitat. Cela rend compte du caractère « fongible » des milieuxet par conséquent du besoin de compensation par type de milieux impactés.
Le programme intégré de compensation est basé sur le caractère fongible des mesures de compen-sation elles-mêmes, dès lors que les opérations de gestion et/ou de restauration définies en-gendrent des gains sur les différentes entités que sont la flore, la faune, les zones humides, les habi-tats naturels et leurs fonctionnalités. Les mesures édictées au présent chapitre concernent l'en-semble des mesures liées aux thématiques milieux aquatiques, zones humides et espèces proté-gées.
Chapitre VII.3 - PRESENTATION ET CARACTÉRISATION DES MESURES DE COMPENSATION
Page 64 sur 103

Article 78 - Généralités
Les mesures de compensation sont déclinées au sein de deux sites de compensation égalementutilisés pour la compensation du projet CSNE secteurs 2 à 6 : Le site in situ dit du bois de la Divetteet le site ex situ dit des Etangs des Ecazieux. L'ensemble des mesures de compensation est détaillédans les plans de gestion stade AVP actualisés fournis en mai 2025 dans le mémoire en réponse al'avis du CNPN.
Article 79 - Mesures de compensation espèces et habitats protégés
La dérogation délivrée à l'Article 5 - Dérogation au titre des espèces protégées du présent arrêtéest subordonnée au respect de la mise en œuvre des mesures de compensation conformément auxconditions figurant dans la partie 7 de la pièce C2 et la pièce CS du dossier d'autorisation environ-nementale ainsi que dans la partie 9 du dossier de synthèse relatives respectivement au volet dedérogation à la protection des espèces et des habitats d'espèces protégées et à l'aménagementdes sites de compensation.
Les sites du « bois de la Divette » et des étangs des Ecazieux présentent respectivement une surfacecompensatoire de 25,7 ha et 43,25 ha dont le pétitionnaire s'engage à respecter l'aménagementdes habitats d'espèces décrits au sein des plans de gestion stade AVP actualisés fournis en mai 2025dans le mémoire en réponse de l'avis du CNPN. En termes de bilan fonctionnel, il est attendu unecompensation telle qu'aux chapitres 7.7 la pièce C2. Pour le site du bois de la Divette, les gains fonc-tionnels associés à la Rainette verte sur l'emprise du bois de Passel sont comptabilisés dans le cadrede la compensation du projet CSNE secteurs 2 à 6 uniquement.
La mise en œuvre des mesures de compensation respecte les principes de la compensation écolo-gique et plus particulièrement les principes de proportionnalité, d'équivalence et d'additionnalitépermettant d'atteindre un objectif d'absence de perte nette de biodiversité pour les espèces, habi-tats et les fonctions impactées.
La mise en œuvre de la compensation permet d'atteindre l'équivalence fonctionnelle pour tous lescortèges d'espèces nécessitant compensation et tous les grands types de milieux.
Pour compenser la destruction de deux mares compensatoires de l'aménagement de la RD1032situées sur les emprises du rétablissement ferroviaire (parcelles ZB24 et ZB25), il est prévu la recréa-tion de trois mares de plus grandes tailles. La gestion et le suivi des deux mares créées sur les par-celles ZB31 et ZB25 seront de la responsabilité du conseil départemental au même titre que la ges-tion des mares compensatoires actuelles de la RD1032. La gestion et le suivi écologique de la troi-sième mare supplémentaire au niveau de la peupleraie incomberont quant à eux au bénéficiaire. Lacréation des trois mares n'est pas comptabilisée dans les gains compensatoires et le bilan fonction-nel du projet de rétablissement ferroviaire. En complément des recréations de mares, le bénéfi-ciaire propose des mesures sur les boisements des parcelles ZB24 et ZB25 visant à améliorer leurétat de conservation et leur attractivité pour la faune.
Toute modification de compensation dans le cadre de l'Article 90 - Actualisation des besoins enmesures de compensation Actualisation des besoins en mesure de compensation.
Les impacts du projet de rétablissement ferroviaire sur le site de compensation Bois de Passel duprojet CSNE secteurs 2 à 6 et le besoin de mesures d'évitement, de réduction et de compensationsont évalués au stade de l'élaboration des plans de gestion PRO concernés, via des portés-à-connaissance des services de l'Etat.
Article 80 - Mesures de compensation zones humides
Les impacts résiduels sur les zones humides (article 76 du présent arrêté) appellent obligation decompensation selon les dispositions définies dans le SDE Seine Normandie, pour un besoin de com-
Page 65 sur 103

pensation surfacique de 21,87 ha.
Sur le site du Bois de la Divette, les opérations compensatoires zones humides s'élèvent à 23,3ha etse répartissant comme suit :
e 21,2 ha de restauration (amélioration) de zones humides existantes (mesure C10)
e 2,1ha de réhabilitation (re-création) de zones humides (mesure C04)
Figure 4 : Zones humides réhabilitées/restaurées au sein du vois de la Divette
C5.4 - Bols de la Divette - Zones humides réhabilitées/restaurées
4j
One Vernon D sven(OD se de corvemaon cu ebetnserert teers ake det ret} a 2m|Tr) ur ee comme a 0 Prenton de sone raide er !2275 wero OUP du prop cane LL] Aw Gimme = oe a !—— hae du rétabbemement irons [—] Ave onde rapprochen Ce= Can ion
y== Cours ee résine
— cours cues permanant
L de Lenms
Sur le site de l'Etang des Ecazieux, 8 ha seront affectés à la compensation zones humides. Ces 8 hane se superposent pas aux hectares du même site affectés par ailleurs à la compensation zones hu-mides du S2-6 du CSNE.
La surface totale de compensation au titre des zones humides atteint donc 31,8 ha, soit un ratio decompensation surfacique de 2,15.
Page 66 sur 103

Pour le site des étangs des Ecazieux, il n'y a pas superposition géographique des compensationszones humides relatives au présent projet et celles du projet CSNE secteurs 2 à 6.
oe Zones nenides réheblitéss ou restaurées
SEINE-NORD J A DTA
— nem Mesues en fovour des some hemetes Suhiaet prepete [eaNSA ac des, Frétaies, ETEfee Cons! meet à OR SAN nerureet suitor coor RD cree co 21)— [= |Merten Novem (61.2612)see DENT ÉPICESsn | core oo Powe (02.2)
Retour _ eenLéa
Figure 5 : Zones humides réhabilités/restaurées au niveau de l'étang des Ecazieux
Toute modification apportée à la compensation ainsi décrite est faite dans le cadre de l'Article 90 -Actualisation des besoins en mesures de compensation
Page 67 sur 103

Article 81 — Analyse fonctionnelle des zones humides
L'analyse fonctionnelle des zones humides impactées est réalisée selon la version 1 de la méthodenationale d'évaluation des fonctions des zones humides de l'OFB. La définition des mesures decompensation est effectuée sur la base d'une équivalence fonctionnelle entre les pertes nettes surles sites impactés et les gains fonctionnels sur les sites de compensation. Le ratio fonctionnel choisiest de 1 pour 1. Le bilan fonctionnel attendu entre les pertes et les gains est présenté au sein de lamatrice du diagnostic fonctionnel et le rapport d'évaluation de la fonctionnalité des zones hu-mides joints au dossier d'autorisation environnementale.
Une vigilance particulière est portée sur le risque de compactage des sols.
Concernant les réhabilitations de zones humides prévues sur le site, le remblai de la ligne ferroviairesera retiré en cohérence avec l'objectif de réhabilitation de la zone humide. Les mesures néces-saires seront appliquées pour lui rendre des caractéristiques compatibles avec le développementde boisements humides et le classement en zone humide réglementaire.
Article 82 - Diagnostics complémentaires
La mise en œuvre de la compensation est conforme aux plans de gestion stade AVP actualisés enmai 2025 suite à l'avis du CNPN.
A minima trois mois avant le démarrage des travaux sur le site de compensation, le bénéficiairetransmet aux services de contrôle les plans de gestion stade projet pour validation. Pour le site desétangs des Ecazieux, le tableur d'application de la MNEFZH ainsi que le rapport d'évaluation de lafonctionnalité des zones humides joint au dossier d'autorisation environnementale et la matrice dudiagnostic fonctionnel mis à jour sont également communiqués et proposés à la validation des ser-vices de l'Etat.
Le bénéficiaire transmet aux services instructeurs :
- La localisation des 8 ha de compensation relative aux zones humides mise en œuvre sur lesite des étangs de Ecazieux dans le cadre du présent projet ;- La localisation des 23,3 ha de compensation relative aux zones humides mise en œuvre surle site de la divette dans le cadre du présent projet ;- Pour le site du bois de la Divette, le nombre de mares créées. Il est précisé si des mares sontdéplacées.
L'annexe 4 « Prescriptions relatives aux plans de gestion stade PRO des mesures » détaille les atten-dus de ce porter à connaissance.
Les prescriptions d'ordre général ci-dessous sont mises en œuvre par le bénéficiaire pour la réalisa-tion du site de compensation :e l'utilisation de protection des plants contre la destruction par les herbivores est fortementrecommandée, l'utilisation de protection chevreuil d'Im20 de hauteur est préconisée;
e les ripisylves replantées sont constituées d'essences caractéristiques de ces milieux;
+ les essences à privilégier pour l'implantation des haies sont locales et diversifiées;
en cas de mise en œuvre de pâturage d'hiver ou de printemps (précoce) sur les sites de compensation, celui-ci reste extensif, les animaux sont retirés lors de la saison de nidificationpaludicole;
+ en ce qui concerne la mise en place de plans d'eau et de mares, ils sont réalisés autant quepossible, en fonction des caractéristiques locales du site, en zone ensoleillée et dans une
Page 68 sur 103

dépression naturelle. Les berges sont en pente douce et présentent éventuellement desétages de profondeur disposant de pentes variées et de contours sinueux.
La dépression est d'une profondeur d'au moins 80 cm en son centre. Le remplissage du bassin sefait de façon naturelle. En période de sécheresse, il est possible d'avoir recours à un apport anthro-pique d'eau. Dans ce cas une déclaration est faite auprès des services de contrôle a minima un moisavant le démarrage de cet apport. La plantation de pieds d'hélophytes d'origine locale est possible.Dans ce cas, il est recommandé une mise en défens par la pose de barrières de protection, en atten-dant le développement suffisant de ces plans. Ces barrières sont retirées lorsque la végétation estsuffisamment développée.
Pour favoriser les cortèges des amphibiens dont le triton crêté, le bénéficiaire met en place un ré-seau de mares. Dans ce cas, aucun poisson et anatidé n'y est introduit par le bénéficiaire.
Lors de la réalisation des travaux de compensation, le bénéficiaire met en œuvre les mesures d'évi-tement et de réduction en phase travaux, notamment les mesures E03 (balisage préventif), E04, R14(gestion des EEE en phase chantier), R15, R17, R23 et R26 (pistes de chantier et modalités de remiseen état). Ces mesures sont intégrées dans les plans de gestion stade PRO.
Chapitre VII.4 - CALENDRIER DE MISE EN ŒUVRE
Chapitre VII.5 - GESTION DES SITES DE COMPENSATION
Article 83 - Calendrier de mise en œuvre
La mise en œuvre des sites de compensation est conforme au chapitre 5 de la pièce CS. Le décalagetemporel entre les impacts et les gains attendus des mesures compensatoires est pris en comptedans le dimensionnement de la compensation et est minimiser lorsque cela est possible.
Article 84 - Mesures de gestion
Les plans de gestion sont cohérents avec ceux des espaces naturels sous gestion avoisinants.
Les plans de gestion stade PRO sont transmis pour validation a minima 3 mois avant le démarragedes travaux de compensation.
Le bénéficiaire met en œuvre le programme de suivi du projet, conformément au Chapitre VII.6 -SUIVI DES MESURES DE COMPENSATION ci-après, visant à apprécier l'atteinte des objectifs derestauration écologique. Le comité de suivi visé à l'article 112 analyse régulièrement ces indicateurset propose le cas échéant au préfet de prescrire par arrêté des mesures correctives si elles sont né-cessaires à l'atteinte des objectifs de restauration écologique.
Article 85 - Maîtrise foncière
La pérennité des opérations de gestion est garantie durant la mise en œuvre de mesures compensa-toires.
A minima trois mois avant le démarrage des travaux, le bénéficiaire transmet aux services decontrôle un tableau de synthèse de l'état d'avancement de la sécurisation foncière des différentssites de compensation ou zones non encore acquis ou conventionnés ou sous ORE.
Les sites de compensation dans la DUP sont acquis par le bénéficiaire en méme temps et selon la
Page 69 sur 103

méme procédure que les emprises techniques du projet.
Pour les sites acquis par le bénéficiaire, un appel a projet est lancé pour confier leur gestion a un ouplusieurs partenaires spécialisés dans la gestion des milieux naturels avec cession éventuelle dufoncier auprès d'une fondation reconnue d'utilité publique. En cas d'échec de la démarche, la ges-tion est assurée par le bénéficiaire. Par ailleurs, les sites de compensation non acquis ou non cédéssous 2 ans après finalisation des travaux sur le site concerné et dans tous les cas avant garantied'achèvement à une fondation reconnue d'utilité publique sont placés sous ORE pour 99 ans ousous dispositif équivalent de protection forte.
Le cas échéant, le bénéficiaire fournit les données nécessaires au placement des sites de compensa-tion sous le régime de protection réglementaire.
Le bénéficiaire informe les services de contrôle compétents sous un mois lorsqu'il y a un change-ment de gestionnaire. Les sites de compensation font l'objet d'une gestion conservatoire pendantune durée minimale de 30 ans après la mise en place ou la restauration de la zone humide.
Article 86 - Achèvement des travaux
AU maximum un mois après la réception de l'aménagement de chaque site de mesures compensa-toires, le bénéficiaire adresse aux services de contrôle, un compte-rendu des mesures de compen-sation effectuées.
Chapitre VIH.6- SUIVI DES MESURES DE COMPENSATION
Article 87 - Mesure de suivi en phase chantier
En phase travaux, les mesures environnementales sont suivies à l'aide d'un Management environne-mental. Il identifie des personnes chargées du respect des prescriptions environnementales à plu-sieurs niveaux : maîtrise d'ouvrage, maître d'œuvre, entreprises en charge des travaux. Des Noticesde Développement Durable (NDD) rassemblent les exigences environnementales prises par {aSCSNE lors de l'élaboration des dossiers réglementaires ainsi que les prescriptions imposées parl'administration.
Article 88 - Mesures de suivi en phase exploitation
En phase d'exploitation, les mesures de suivi sont définies à l'Article 102 - Suivi des mesures com-pensatoires zones humides
Chapitre VII.7 - ACTUALISATION DES BESOINS EN MESURES DE COMPENSATION AU TITRE DELA LOI SUR L'EAU ET DES ESPECES ET HABITATS PROTEGES
Article 89 - Evolution des sites de compensation
Dans le cas où un site de compensation prévu au dossier ferait l'objet de modifications notables entermes de surfaces, de mesures ou de gains fonctionnels par rapport au stade AVP présenté dans ledossier d'autorisation environnementale, le bénéficiaire propose pour validation dans les troismois avant le démarrage des travaux aux services de contrôle de nouvelles mesures compensa-toires avec les plans de gestion stade projet et les résultats de la méthode des unités fonctionnelsde compensation mise en place pour le volet espèces et habitats protégés et de la MNEFZH (ta-bleurs et rapport explicatif) pour le volet zones humides.
Le bilan fonctionnel global serait également à réactualiser et à fournir aux services de l'Etat.
Page 70 sur 103

Article 90 - Actualisation des besoins en mesures de compensation
En phase travaux, le bénéficiaire adresse aux services de contrôle, au plus tard le 31 mars de l'annéeN+1, un état des lieux récapitulatif des incidences cumulées du chantier (de son démarrage a l'an-née en cours) sur les zones humides et milieux aquatiques. |] contient notamment les bilans surfa-ciques pour chaque habitat EUNIS niveau 3.
En cas d'incidences supplémentaires sur les zones humides, le bénéficiaire applique la MNEFZH surces nouveaux périmètres, avant qu'ils ne soient impactés. Ces modifications sont intégrées au bilanfonctionnel global.
TITRE IX - MESURES D'ACCOMPAGNEMENT et de suivi
a
Chapitre IX.1- MESURES D'ACCOMPAGNEMENT ET DE SUIVI SPÉCIFIQUES AUX ESPÈCES ET HA-BITATS PROTÉGÉSLes mesures d'accompagnement et de suivi sont décrites dans la pièce C2 du dossier d'évaluationenvironnementale, respectivement, aux chapitres 9 et 10.
Article 91 - Mesures d'accompagnement spécifiques aux espèces et habitats pro-tégés
Mesure d'accompagnement 01: Création de micro-habitats favorables aux mammifères terrestres,aux reptiles et aux amphibiens (hibernaculums, tas de bois, etc.) Les micros-habitats sont créés tousles 100m au niveau de l'ancienne voie ferrée.
Ces micro-habitats sont implantés dans des endroits favorables aux espèces concernées.
Les micro-habitats sont de plusieurs types : valorisation des arbres d'intérêt, les hibernaculums, lessites de ponte, les tas de bois.
L'entretien des micro-habitats est assuré jusqu'à la fin de la phase travaux consistant principale-ment à éviter l'ombrage. Cet entretien s'effectue de novembre à février ou fin d'été pour les sitesd'hivernage, pour éviter les périodes d'occupation des micro-habitats.
Mesure d'accompagnement 02 : Aide à la recolonisation végétale en utilisant des plants et semisd'origine locale
Les plantations et semis sont composés uniquement d'espèces caractéristiques de la zone biogéo-graphique « Bassin parisien nord ».
Dans la limite des quantités disponibles sur le marché, les végétaux doivent être issus de pépinièreslabellisés/marquées « végétal local », « vraies messicoles » ou démarche équivalente en respectantla liste de plantes et producteurs proposés par la Fédération des Conservatoires Botaniques Natio-
naux.
Mesure d'accompagnement 12 : Aménagement ponctuel : Pose de nichoirs artificiels favorable àVavifaune
Les 10 nichoirs installés pour la Chevéche d'Athéna sont entretenus afin d'éliminer les résidus d'an-ciens nids, matériaux, plumes et fientes et ainsi assurer de bonnes conditions de salubrité et l'étan-chéité du matériel. Le protocole est présenté p. 237 de la pièce C2 du DAE.
L'installation de ces nichoirs s'effectue en automne. Les nichoirs sont nettoyés une fois par an à
Page 71 sur 103

Vautomne.
Mesure d'accompagnement 13 : Dispositif anticollision et d'effarouchement
Des spirales sont disposées en alternance sur les câbles porteurs de caténaire au moment des tra-vaux de la mise en place de ces derniers. Ce dispositif est mis en place a minima au niveau du pontWARREN. Ce dispositif est mis également en place au niveau de la traversée de la Divette.
Article 92 - Mesures de suivi spécifiques aux espèces et habitats protégés
Mesure de suivi STO8 : Suivi de la mise en œuvre de toutes les mesures ER en phase chantier un ma-nagement environnemental de chantier est mis en place afin d'organiser le suivi des mesures envi-ronnementales en phase travaux.
Les Notices de Respect de l'Environnement (NRE) rassemblent les exigences environnementalesprises par le maître d'ouvrage lors de l'élaboration des dossiers réglementaires ainsi que les pres-criptions imposées par l'administration dans les arrêtés préfectoraux.
La maîtrise d'ouvrage veille à la mise en œuvre des moyens adaptés pour la supervision environne-mentale des chantiers.
Les référents environnement des maîtres d'œuvre rendent compte auprès de la maîtrise d'ouvragede l'application de l'ensembie des prescriptions environnementales via des fiches de contrôle desdocuments, des fiches de visites ainsi que des rapports périodiques.
Les moyens matériels et humains associés à la mise en œuvre des mesures de protection de l'envi-ronnement sont assurés par les entreprises en charge des travaux.
Pour chaque entreprise concernée, dans un délai de trois mois après le repli de chantier, elles four-nissent aux maîtres d'œuvre les éléments de reporting du chantier.
Chapitre IX.2 SUIVI DES IMPACTS INDIRECTS SUR LES ZONES HUMIDES
Article 93 - Suivi des impacts sur les zones humides en lien avec les prélève-ments dans la nappe d'accompagnement de l'Oise et de la Divette en phase chan-tier
Ce suivi concerne les zones décrites comme « sous influence du rabattement de nappe » au cha-pitre 7.4,8.2. de la pièce C1 du DAE, soit une surface de 11,84 ha.
Le protocole de suivi retenu est décrit à l'article 102. Il vise à vérifier l'absence d'impacts indirectsdes pompages sur les zones humides en phase chantier fera l'objet d'un porté-a-connaissance sou-mis pour validation aux services instructeurs au plus tard trois mois avant le démarrage des travauxde pompage. Ce protocole devra inclure un suivi complet (piézométrique, flore/végétation et pé-dologique), ainsi qu'un état de référence permettant d'avoir des éléments de comparaison.
Des mesures de compensation supplémentaires sont mises en œuvre si des impacts supplémen-taires sont constatés.
Chapitre IX.3 MESURES D'ACCOMPAGNEMENT et DE SUIVI EN PHASE TRAVAUX
Page 72 sur 103

Article 94 - Suivi de la qualité des eaux superficielles
Afin de s'assurer de l'absence d'impact sur la qualité des eaux superficielles, le bénéficiaire met enplace le suivi décrit dans la mesure STO2.
Le bénéficiaire soumet, pour validation, aux services de contrôle un mois avant le démarrage destravaux les points amont et aval qui serviront à la mise en œuvre de la mesure STO2. Ces points res-teront constants tout au long du chantier. Un prélèvement témoin est réalisé avant le démarragedu chantier (état de référence).
Le suivi mis en place respecte les caractéristiques suivantes :
e Une vérification quotidienne visuelle ou olfactive de l'absence d'irisation ou autre forme depollution ;
e Un suivi mensuel in situ de la température, de la conductivité, des MES et du PH;
e Un suivi des critères figurant au tableau présenté à la fiche STO2
Article 95 - Suivi des prévisions météorologiques et des alertes de crues
Afin d'anticiper tout incident ou accident lié aux crues sur le chantier, le bénéficiaire met en placeun suivi quotidien des prévisions météorologiques et des alertes de crues (station Vigicrue de Sem-pigny) tel que décrits dans la mesure de suivi STO9.
En cas de fortes précipitations annoncées, une visite de chantier est réalisée afin de s'assurer dubon état de fonctionnement des ouvrages de gestion des eaux pluviales et de la mise en œuvre demesures correctives, si nécessaire.
En cas de pluies intenses ou de longue durée, les niveaux d'eau sont surveillés quotidiennement surle chantier et dans les cours d'eau voisins.
Article 96 - Suivi des prélèvements
Chaque ouvrage et installation de prélèvement est équipé de moyens de mesure ou d'évaluationappropriés du volume prélevé. Les compteurs munis de système de remise à zéro sont interdits. Cesdispositifs sont accessibles aux agents chargés des contrôles pour permettre une vérificationsimple du débit prélevé. Un relevé de ces compteurs est réalisé chaque mois, et un bilan final desprélèvements est transmis aux services de contrôle dans le mois suivant la fin des prélèvements.
Les moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé sont régulièrement entretenus, contrôléset, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable. Toute modi-fication ou tout changement de type de moyen de mesure ou d'évaluation par un autre est préala-blement porté a la connaissance pour validation.
Article 97 - Suivi de la qualité des rejets dans les milieux récepteurs
Les modalités de suivi de la qualité des rejets d'eaux d'exhaure, des eaux de ressuyage et des eauxdites de chantier sont présentées dans la fiche mesure de suivi STO7 (Suivi de la qualité des rejetsdans les mifieux récepteurs en phase travaux.) du DAE.
Le bénéficiaire fournit aux services instructeurs a minima 3 mois avant le démarrage des travaux unporter à connaissance définissant précisément le programme de suivi de la qualité des rejets dansles milieux récepteurs en phase travaux établi dans le cadre de la mesure STO7 précitée. Ce pro-gramme défini un point de suivi en amont et en aval de chaque point de rejet pour un suivi hebdo-
Page 73 sur 103

madaire de la température, de la conductivité, des MES et du pH.
Article 98 - Suivi des rejets d'eaux pluviales
Les modalités de suivi de la qualité des rejets pluviales sont présentées dans la fiche mesure de suiviSTO6 (Suivi des rejets des eaux pluviales du chantier) du DAE.
Le bénéficiaire fournit aux services instructeurs a minima 3 mois avant le démarrage des travaux unporter à connaissance définissant précisément le programme de suivi de la qualité des rejets dansles milieux récepteurs en phase travaux établi dans le cadre de la mesure STO6 précitée. Ce pro-gramme défini un point de suivi en amont et en aval de chaque point de rejet pour un suivi hebdo-madaire de la température, de la conductivité, des MES et du pH.
Article 99 - Suivi de la dérivation temporaire de la Divette
L'écologue de chantier surveille la'situation de la dérivation provisoire de la Divette, hebdomadai-rement pendant le chantier de réalisation et de mise en eau, puis mensuellement pendant son fonc-tionnement. Il s'assure que les conditions d'écoulement (hauteurs d'eau et vitesses) sont compa-tibles avec les capacités de nage des espèces cibles.
Un passage de vérification de l'absence d'embâcles, de phénomène d'érosion, d'instabilité deberge est réalisé après chaque épisode pluvieux significatif. En cas de désordre constaté, les inter-ventions nécessaires sont réalisées dans les meilleurs délais.
Un registre traçant ce suivi et ses résultats est tenu à jour par le bénéficiaire, qui le transmet tous lesmois aux services de contrôle.
Chapitre IX.5 - MESURES DE SUIVI FRAYERE
Article 100 — Suivi frayères
Un suivi post travaux à N+1, N+3, N+5, N+7, N étant l'année de réalisation des travaux, est mis enplace. Sur tout le linéaire de la Divette compris entre le pont de la RD1032 et le siphon sous le CSNE,il est réalisé un profil en long du fond du cours d'eau et de la ligne d'eau, des profils en travers du litmineur, un relevé de la granulométrie et un relevé des faciès d'écoulement
Chapitre IX.6 SUIVI DES MESURES DE COMPENSATION
Article 101 - Le suivi des mesures de compensation espèces et habitats protégésest présenté au chapitre 4 de la pièce C5.
| - Les sites de compensation font l'objet d'un suivi naturaliste aux fréquences précisées dans lapièce C5. Les années N+1, N+2, N+3, N+5, N+10 puis tous les cing ans jusqu'à N+30 après le démar-rage des travaux, l'année N correspondant à l'année de réception des travaux de compensation dusite.
Le suivi porte également sur l'efficacité des mesures et des opérations de gestion.
ll - L'efficacité des mesures et opérations de gestion est appréciée en évaluant :
« pour tes habitats naturels : fa surface d'habitat crée et/ou la surface d'habitat restaure (habitatsEUNIS 3) dans un état de conservation favorable, ainsi que le gain écologique en niveau d'intérêt au
Page 74 sur 103

regard de l'état initial des sites;
+ pour la flore : la surface, le nombre de station et/ou la densité, ou le nombre de pieds d'espècesfloristiques à enjeu qui se seront développées ;
« pour la faune, deux approches selon les enjeux de conservation des espèces :
o pour les espèces à enjeux élevés (d'assez fort à très fort) : la fonctionnalité et la capacitéd'accueil des habitats, l'estimation du nombre de couples et/ou d'individus ;o pour les espèces à enjeu faible à moyen, la surface des habitats génériques favorables à lareproduction/nidification et/ou à l'hivernage/hibernation, dont le suivi des populations nesera effectué qu'au travers des espèces dites de « cohérence écologique >>.
lll - Les rapports de suivi de chacun des sites de compensation respectent la trame ci-dessous :
+ état initial du site, programme des mesures de compensation et objectifs de compensa-tion associes, état final attendu, modalités de suivi, structure charge du suivi et de la gestion
+ méthodologie de suivi des inventaires et présentation de l'ensemble des données ci-des-sus permettant d'évaluer l'efficacité des mesures et opérations de gestion ;* analyse des résultats à l'année du suivi en les mettant en perspective des suivis antérieurset des objectifs de compensation ;+ présentation des éventuelles mesures correctives à mettre en œuvre en fonction des résul-tats des suivis.
La relâche dans les mares des sites de compensation des amphibiens captures sur te chantier estintégrée à l'analyse des résultats des suivis.
IV - Les rapports de suivis, informations provenant des suivis et les modalités d'application des me-sures d'ajustement sont transmises aux services de contrôle, avant le 31 mars suivant l'année dusuivi.
Article 102 - Suivi des mesures compensatoires zones humides
a) Suivi du caractère humide des sites
Les emprises des sites de compensation font l'objet d'un suivi floristique, phytosociologique et pé-dologique aux fréquences N+3, N+5, N+10 puis tous les 5 ans jusqu'à N+30 après le démarrage destravaux, l'année N correspondant à l'année de réception des travaux de compensation du site.
Le renforcement du caractère humide des secteurs faisant l'objet de restauration et la réhabilita-tion d'anciennes zones humides au sens règlementaire sont appréciées en évaluant :
e la surface des habitats humides réhabilitée/restaurée (a minima habitats EUNIS 3) ; la sur-face des zones humides au sens de l'arrêté du 24 juin 2008; l'évolution des indicateurs issusdu programme Rhomeo mentionnés dans la pièce CS.
b) Mise à jour des tableurs associés à la MNEFZH, avant travaux
Pour les sites de compensation le pétitionnaire fournit les tableurs de référence (état initial et/ouaction écologique projetée des sites de compensation) mis à jour entre les stades avant-projet etprojet à l'année N+3 après le démarrage des travaux de compensation. l'année N correspondant àl'année de réception des travaux de compensation du site.
Page 75 sur 103

Pour l'ensemble des sites de compensation, la matrice de diagnostic fonctionnel et le rapportd'évaluation de la fonctionnalité des zones humides joint au dossier d'autorisation environnemen-tale sont mis à jour et transmis en même temps que les tableurs.
c) Evaluation fonctionnelle post travaux
Chacun des sites de compensation fait l'objet d'une évaluation fonctionnelle par application de laméthode nationale d'évaluation des fonctions de l'OFB en années N+3, N+5, N+10, N+15, N+20,N+25 et N+30, l'année N correspondant à l'année de réception des travaux de compensation dusite.
Les données de suivi pédologiques, phytosociologiques et floristiques des zones humides sontintégrées au rapport de suivi espèces habitats de chacun des sites de compensation mentionnéà l'article 101 - Mesures de suivi spécifiques aux espèces et habitats protégés. Les rapports res-pectent la trame mentionnée à l'article 101 et intègrent également a minima les éléments sui-vants :
méthodologie de suivi des inventaires/sondages et présentation de l'ensemble des don-nées décrites au présent article (Suivi du caractère humide des sites) ;
analyse des résultats à l'année du suivi des caractères humides des sites en les mettant enperspective des suivis antérieurs et des objectifs de compensation ;
présentation des éventuelles mesures correctives à mettre en œuvre en fonction desrésultats des suivis ;
le cas échéant, présentation du bilan fonctionnel global réalisé à l'aide de la matrice dudiagnostic fonctionnel intégrant les pertes réelles sur les sites impactés et les gains réel-lement évalués sur les sites de compensation ;
le cas échéant, comparaison du bilan fonctionnel global avec les objectifs de gains fonc-tionnels présentés dans la matrice du diagnostic fonctionnel et dans le rapport d'éva-luation de la fonctionnalité des zones humides au dossier d'autorisation environnemen-tale.
La matrice du diagnostic fonctionnel, comprenant les pertes réelles sur les sites impactes ainsiles gains réels évalués sur les sites de compensations sont transmis aux services de contrôle.Les années N+3, N+5, N+10, N+15, N+20, N+25 et N+30, l'année N correspondant à l'année deréception des derniers travaux de compensation du projet de rétablissement ferroviaire.
Une non dégradation des sous fonctions est attendue par rapport aux bilans fonctionnels pré-sentés dans la matrice du diagnostic fonctionnel et dans le rapport d'évaluation de la fonc-tionnalité des zones humides joint au dossier d'autorisation environnementale.
Article 103 - Géolocalisation des mesures compensatoires environnementales
Le bénéficiaire de la présente dérogation fournit aux services de contrôle, au plus tard six moisaprès la notification du présent arrêté, les éléments nécessaires au respect des dispositions del'article L. 163-5 du code de l'environnement dans un système national d'information géogra-phique accessible au public sur internet (geoMCE). Il transmet le fichier au format .zip des me-sures d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement (incluant les com-pressions des fichiers .sh., .shp, .dbf, .prj, .qpj), issu du fichier gabarit QGIS disponible sur le siteinternet de la DREAL Hauts-de-France.
Les actualisations éventuelles relatives à la géolocalisation des sites ainsi que leur définitionsont assurées par le bénéficiaire et transmises annuellement avec le rapport de suivi prévu
Page 76 sur 103

dans le présent arrêté.
Chapitre IX.7- MESURES D'ACCOMPAGNEMENT ET DE SUIVI EN PHASES POST-TRAVAUX ETD'EXPLOITATION
Sous-chapitre IX.7 - Mesures d'accompagnement et de suivi spécifiques aux espèces et habi-tats protégés
Article 104 ~ Suivi de ia mise en œuvre
Mesure de suivi SE04 : Suivi de la mise en œuvre des mesures de réduction en phase exploita-tion
Pour évaluer l'efficience des mesures de réduction des impacts du projet la fréquence et ladurée des suivis sont différentes d'une mesure à l'autre.
Des propositions d'ajustement des fréquences de suivi sont proposées via la réalisation d'unbilan environnemental faisant suite à la réalisation de deux années de suivi.
Des suivis peuvent être transférés à des gestionnaires tiers.
Article 105 - Mesure compensatoire liée au défrichement
Le bénéficiaire met en œuvre une ou plusieurs des mesures de compensation ci-après, résul-tant de l'application d'un coefficient multiplicateur moyen de 3 (33,06/11,02) :
« réalisation de boisement/reboisement sur 33,06 ha conformément à l'arrêté du préfetde région du 5 mars 2021 modifié fixant la liste des espèces et des matériels forestiersde reproduction;
e réalisation de travaux d'amélioration sylvicole pour un montant équivalent au coût d'unboisement et de l'acquisition du terrain nécessaire, fixé à 10 420 €/ha, soit 344 485 € (10420 € x 33,06);
e versement d'une indemnité équivalente au coût d'un boisement et de l'acquisition duterrain nécessaire, fixé à 10 420 € / ha au total soit à 344 485 € - (trois cent quarante-quatre mille quatre cent quatre-vingt-cing euros) - au Fonds stratégique de la forêt etdu bois, soit à 10 420 €/ha.
Une modulation des mesures sus-citées peut avoir lieu.
Le délai maximal de la réalisation des mesures visées dans ci-dessus au présent article est de 5ans à compter de la date de notification de la présente décision.
L'envoi au service de contrôle du programme de compensation intervient dans le délai maxi-mal d'un an à compter de la notification de la présente décision.
Article 106 - Durée de validité de l'autorisation de défrichement
La durée de validité de l'autorisation de défrichement mentionnée à l'article sus-citée est decinq ans. Ce délai est prorogeable dans la limite de cinq ans :
a) En cas de recours devant la juridiction administrative contre l'autorisation de défrichementou contre une autorisation nécessaire à la réalisation des travaux en vue desquels le défriche-Page 77 sur 103

ment est envisagé, d'une durée égale à celle écoulée entre la saisine de la juridiction et le pro-noncé d'une décision juridictionnelle définitive au fond ou la date à laquelle aurait expiré l'au-torisation de défrichement;
b) Sur décision du préfet de département, en cas d'impossibilité matérielle d'exécuter les tra-vaux de défrichement, établie par tous moyens par le bénéficiaire, de la durée de la périodependant laquelle cette exécution est impossible.
Page 78 sur 103

TITRE XI - SUIVI GLOBAL DE LA MISE EN ŒUVRE DU PROIET, DE SES IM-PACTS ENVIRONNEMENTAUX ET MESURES D'ÉVITEMENT, DE REDUCTIONET DE COMPENSATION
L'ensemble des rapports de suivi mentionné dans cet arrêté sont transmis aux services del'état compétents dans les temps et restent disponibles.
Chapitre XI.1- MANAGEMENT ENVIRONNEMENTAL DU CHANTIER
Article 107 - Système de management environnemental du chantier
Le bénéficiaire est garant de la bonne mise œuvre du présent arrêté et du suivi des mesuresécologiques qu'il prescrit. Le bénéficiaire vérifie la conformité des impacts avec les attenduset l'atteinte ou la bonne trajectoire des objectifs des mesures d'évitement, de réduction et decompensation.
il s'assure de la bonne compréhension des enjeux environnementaux du projet par l'en-semble de ses prestataires et il contrôle ses prestataires sur les impacts des travaux et le res-pect des mesures d'évitement, de réduction et de compensation.
Le bénéficiaire tient à disposition du service de contrôle le système de management environ-nemental mentionné dans la pièce C2 (mesures R34 et STO8) du dossier de demande d'autori-sation. Le système de management environnemental est actualisé, si nécessaire, avant toutdémarrage d'un lot de travaux.
Le système de management environnemental porte sur l'ensemble des thématiques environ-nementales traitées dans le dossier de demande d'autorisation. Il intègre les documents demanagement environnemental des prestataires dès leur production : les notices de dévelop-pement durable établies par la maîtrise d'œuvre et te plan de management développementdurable des entreprises.
Le système de management environnemental est assorti de procédures de contrôle des im-pacts et des mesures d'évitement, de réduction et de compensation et prévoit des procé-dures de résolution des écarts et des non-conformités impliquant le bénéficiaire et ses pres-tataires : maître d'œuvre, assistant à maîtrise d'ouvrage et entreprises. Des procédures sontdéfinies pour les situations liées aux contrôles administratifs ou judiciaires des travaux.
Ces procédures intègrent l'intervention du contrôle extérieur mentionné dans la mesure desuivi STO8 si le bénéficiaire prévoit effectivement de s'en doter.
Le système de management environnemental positionne des missions d'écologue expéri-menté en suivi de chantier pour les enjeux faunistiques et floristiques.
Le système de management environnemental du bénéficiaire est transmis et présenté au ser-vice de contrôle dans les six mois suivant l'autorisation.
Article 108 - Gestion des incidents et évènements notables
Tout évènement notable, incident ou accident intervenu et susceptible d'être préjudiciableaux intérêts protégés par la présente autorisation est communiqué sans délai aux services del'Etat.
Page 79 sur 103

Dans le délai de 15 jours après la survenue d'un tel évènement, le bénéficiaire formalise etcommunique aux services de l'Etat un rapport décrivant les causes identifiées, les mesuresprises et à avenir ainsi que de l'état des milieux après mise en place des mesures correctives.
Ces rapports font l'objet d'un examen dans le cadre du suivi des impacts mentionné au cha-pitre XI. 4.
Article 109 - Désignation du coordinateur environnement des maitresd'ceuvre et des référents de développement durable des entreprises
Le bénéficiaire transmet au service de contrôle les coordonnées du coordinateur environne-ment des maîtres d'œuvre et des référents de développement durable des entreprises destravaux 21 jours après ordre de service de démarrage du marché concerné.
Le coordinateur environnement et les référents de développement durable peuvent êtresollicités par les agents de la police de l'environnement pour le contrôte du respect des dispo-sitions du présent arrêté.
Article 110 - Contrôle et suivi écologique du chantier pendant la phase tra-vauxLe bénéficiaire assure le contrôle des impacts du chantier et le suivi écologique pendant laphase travaux par son système de management environnemental.
Avant démarrage d'un lot de travaux, le bénéficiaire met à disposition de l'ensemble des in-tervenants du chantier, une présentation synthétique et schématique des travaux qui a pourobjectif :
e de situer le lot de travaux dans son contexte environnemental ;
© de récapituler les engagements écologiques prescrits dans la décision d'autorisationenvironnementale, dans les pièces de la demande d'autorisation assorties des com-pléments et dans les différents avis des instances consultées, notamment les mesuresd'évitement et de réduction à mettre en œuvre sur le chantier ;
e de présenter, dans le périmètre du lot des travaux, la localisation des enjeux écolo-giques, les zones sensibles à protéger par piquetage, marquage ou balisage (espècesprotégées, arbres à cavités, espèces invasives...) et la localisation des mesures écolo-giques prévues dans le dossier de demande d'autorisation (évitement, réduction,compensation) ainsi que les mesures de suivi.
Chaque visite de suivi ou de contrôle du bénéficiaire, du coordinateur environnement dumaître d'œuvre et du référent développement durable des entreprises fait l'objet d'uncompte-rendu. Ces comptes-rendus sont tenus à disposition des services de contrôle.
Le bénéficiaire prend les dispositions pour s'assurer qu'en cas d'impact environnemental im-prévu ou d'écart constaté par un maître d'œuvre ou une entreprise de travaux, un relevé luisoit établi sans délai par ce maître d'œuvre ou cette entreprise de travaux. Ce relevé com-prend l'avis du coordinateur environnement du maître d'œuvre quand le relevé est établi parle référent de développement durable des entreprises de travaux.
Le relevé comprend :
e la date du constat :
+ tout élément de cadrage et de repérage, notamment la cartographie de l'anomalie ;
e la constatation par photographie ;
e le rappel de la mesure applicable et l'écart constaté ;
Page 80 sur 103

e l'impact environnemental résultant;
e les mesures correctives, ou à défaut des mesures de réduction des impacts, de com-pensations ou d'accompagnement, les délais d'exécution, les mesures d'urgencemises en œuvre. Ces mesures portent sur les conséquences de l'écart, mais aussi sur laprévention du renouvellement d'écarts de même nature.
Ce relevé est transmis dans les meilleurs délais par le bénéficiaire au service de contrôle.
Le coordinateur environnement du maître d'œuvre participe aux réunions de traitement desimpacts imprévus ou des non-conformités, organisées par le bénéficiaire et associant les ser-vices de l'État, le maître d'œuvre et les attributaires des marchés de travaux. I! donne son avissur les solutions techniques en cas de modification du projet notamment pour évaluer lesimpacts de ces solutions sur les engagements environnementaux du maître d'ouvrage. Enfonction, il propose des mesures d'évitement, de réduction, de compensation, de suivi etd'accompagnement à la validation du maître d'ouvrage. Le coordinateur environnement pré-pare les argumentaires sur le caractère notable ou substantiel au sens de l'article R.181-46 ducode de l'environnement des modifications du projet et contribue au porter à connaissancedes modifications du projet pour l'évaluation des incidences. II met a jour les indicateurs desuivi du dossier d'autorisation environnementale.
Le référent de développement durable de l'entreprise de travaux participe à l'élaborationdes études d'exécution. Il donne son avis sur les solutions techniques en cas de modificationdu projet notamment pour évaluer les impacts environnementaux de ces solutions, leur situa-tion par rapport au dossier présenté et aux dispositions du présent arrêté. En cas de modifica-tion du projet ou des mesures écologiques, il propose des mesures correctives d'évitement,de réduction, de compensation, de suivi et d'accompagnement au visa du coordinateur envi-ronnement du maître d'œuvre et elles sont soumises à la validation du maître d'ouvrage.
Article 111 - Bilan du suivi écologique du chantier
Annuellement et à l'issue du chantier, le référent environnement du maître d'œuvre établitun bilan sur la prise en compte des enjeux écologiques et le respect des engagements envi-ronnementaux au cours du chantier à destination du maître d'ouvrage et des services devEtat.
Ce bilan contient :
e unrappel synthétique des engagements environnementaux relatifs au projet;
+ une description du déroulement du chantier vis-à-vis de l'environnement permettantd'apprécier globalement le déroulement des travaux ;
© un état des lieux des impacts sur l'environnement des travaux réalisés : les anomalies,les écarts ;
e un état des mesures correctives mises en œuvre ou à mettre en œuvre en compensa-tion des impacts pressentis suite aux éventuelles anomalies survenues lors du chantier
'
e unavis global sur les différentes problématiques rencontrées lors du chantier, sur lesmoyens mis en œuvre en réponse à ces problématiques et sur les éventuelles amélio-rations qui auraient pu être intégrées ;
+ une analyse de l'efficience des mesures d'évitement, de réduction et de compensationà partir des données de suivi des impacts du projet, des écarts constatés entre les im-pacts prévus et les impacts réels, et une actualisation des données de suivis sur lesgains et pertes de fonctionnalité des zones humides et des habitats des espèces pro-
Page 81 sur 103

tégées.
Chapitre X1.4 - COMITOLOGIE DE SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DU PROJET
Article 112 - Comité de pilotage de la mise en ceuvre environnementale duprojet
La comitologie s'inscrit dans celle usitée dans le cadre du suivi de la mise en œuvre des autori-sations délivrées par arrêtés préfectoraux des 8 avril 2021 (secteur 1) et 9 août 2024 (secteurs2 à 6).
Ce comité examine l'avancement de la compensation au titre des différents arrêtés en vi-gveur et notamment la répartition des gains fonctionnels générés sur chaque site de mesurescompensatoires en regard des pertes identifiées dans chacun des dossiers de demande d'au-torisation environnementale déposés au titre du projet.
Ce comité permet le suivi des plans de gestion prévu par l'article 82 - Diagnostics complé-mentaires.
TITRE XI - AUTRES DISPOSITIONS DE PRISE EN COMPTE DE L'ETUDE D'IMPACT ET DESCONSULTATIONS
Chapitre XI1.1 - INFORMATION DES RIVERAINS
Article 113 - Information des riverains
Avant le début d'un chantier, un dispositif efficace est mis en place par le bénéficiaire à proxi-
- informer les riverains du projet, du calendrier et de l'avancement du chantier;
- informer les riverains, en lien avec les maires des communes concernées, des nuisances oc-casionnées par le chantier (conditions de circulation sur la voie publique, itinéraires de substi-tution, nuisances sonores, lumineuses, vibrations, poussières...)
Un numéro de téléphone ou une adresse courriel est mis à disposition du public afin de per-mettre aux riverains d'échanger avec le bénéficiaire.
Chapitre XII.2 - NUISANCES SONORES, VIBRATIONS ET ÉMISSIONS LUMINEUSES
a ern |Article 114 - Nuisances sonores en phase d'expicitation
Sans préjudice des dispositions des articles R.1336-4 et suivants du code de la sante publique,les biefs, écluses, rétablissements routiers des franchissements, chemins de service, zones
Page 82 sur 103

d'attentes et bassins de virement des navires, désignés « infrastructure > dans la suite du présent chapitre, respectent les dispositions relatives aux nuisances sonores prévues pour uneinfrastructure nouvelle de transports terrestres, articles R. 571-44 et suivants du code de l'en-vironnement en particulier.
Les niveaux maximaux admissibles pour la contribution sonore de l'infrastructure en phased'exploitation sont fixes aux valeurs prévues par l'arrêté ministériel du 5 mai 1995 relatif aubruit des infrastructures routières. En particulier, pour les logements, écoles et hôpitaux si-tues en zone d'ambiance sonore préexistante modérée au sens de cet arrêté, ces niveauxsont de 60 dB (A) de 6h00 à 22h00 et de 55 dB (A) de 22h00 à 6h00.
L'usage d'appareils acoustiques (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc.) est réservé à la pré-vention et au signalement d'incidents ou accidents.
Article 115 - Nuisances lumineuses en phase d'exploitation
En complément des dispositions de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 modifié relatif àla prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses applicables aux amé-nagements, les sources de lumières présentent un réglage et une intensité de nature à réduireles nuisances associées.
Article 116 - Nuisances sonores en phase travaux
Les impacts sonores en phase travaux satisfont aux exigences des articles R. 1336-5 et R. 1336-10 du code de la sante publique. Les informations que le bénéficiaire fournit au préfet et auxmaires des communes concernées en application de l'article R. 571-50 du code de l'environ-nement sont dénommées « dossier de bruit de chantier > dans le présent article.
Les dossiers « bruit de chantier > sont mis à jour au besoin pour intégrer l'évolution des acti-vités du chantier. ils prennent en compte les trafics induits sur le réseau de voiries locales. Ilssont communiqués aux services de contrôle sur leur simple demande.
Les horaires de chantier sont compris entre 6h00 et 22h00.
Les travaux ne sont pas menés de nuit, les dimanche et jours fériés sauf information préalable,au moins 48 heures à l'avance, du maire et du préfet, ce dernier pouvant s'y opposer.
Article 117 - Surveillance des émissions de poussières en phase travaux
Le bénéficiaire élabore et met en œuvre un plan de surveillance des émissions de poussièresen phase travaux. Ce plan décrit notamment les zones d'émission de poussières, leur impor-tance respective, les conditions météorologiques et topographiques sur le site des aménage-ments, le choix de la localisation des stations de mesure ainsi que leur nombre. Il est tenu à ladisposition des services de contrôle. ti comprend:
e le cas échéant, au moins une station de mesure implantée à proximitéimmédiate des premiers bâtiments accueillant des personnes sen-sibles (centre de soins, crèche, école) situées à moins de 500 m deslimites des zones en travaux, sous les vents dominants ;
e au moins une station de mesure implantée en limite des secteurs detravaux, sous les vents dominants, au droit des zones habitées de PAS-SEL (60) et de PONT L'EVEQUE (60).
Les campagnes de mesure durent quinze jours et sont réalisées, tous les deux mois en périodede travaux potentiellement émetteurs de poussiéres, sur les secteurs concernés.
Le suivi des retombées atmosphériques totales est assuré par jauges de retombées. Le res-pect de la norme « NF X 43-014 (2017) » dans la réalisation de ce suivi est réputé répondrePage 83 sur 103

aux dispositions du présent arrêté. Les mesures des retombées atmosphériques totalesportent sur la somme des fractions solubles et insolubles. Elles sont exprimées en mg/m2/jour.
En cas de dépassement de Ia valeur de 500 mg/m2/jour en moyenne sur la période d'une cam-pagne de mesure pour l'une des jauges, le bénéficiaire en informe des connaissance les ser-vices de contrôle et met en œuvre rapidement des mesures correctives. Chaque année lebénéficiaire établit un bilan de mesures réalisées qu'il tient à disposition des services decontrôle.
Chapitre XII.4 - BILAN CARBONE ET ÉNERGIEArticle 118 - Bilan carbone et énergie
Le bénéficiaire vise à réduire les émissions de CO2 des travaux de réalisation du rétablisse-ment ferroviaires en deçà de celles estimées dans le bilan carbone mis à jour à l'issue de laphase PRO du CSNE dans sa globalité, grâce notamment au choix des matériaux, aux sourceset modalités d'approvisionnement, de traitement.
Chapitre XI.5 - ASPECTS PAYSAGERS
Article 119 - Préservation du paysage
Au titre de la mise en valeur et préservation du paysage autour du projet, le bénéficiaireprend en compte les orientations définies par le Schéma d'Orientations Architecturales etPaysagères établi en 2016 et considéré ci-avant.
Page 84 sur 103

TITRE XIII - DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES
Article 120 - Dispositions applicables en cas d'incident ou d'accident
Conformément à l'article L. 211-5 du code de l'environnement, le bénéficiaire de l'autorisa-tion est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidentsintéressant l'activité faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porteratteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire de l'autorisationprend ou fait prendre toutes dispositions nécessaires pour faire cesser les causes de l'incidentou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire de l'autorisation demeure responsable des accidents ou dommages qui se-raient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Le service chargé de la police de l'eau est immédiatement informé de toute pollution et desmesures prises pour la confiner et l'éliminer.
Le bénéficiaire prend toutes les dispositions pour qu'en toutes occasions, notamment en casde fortes pluies, soit réalisé le confinement des matières polluantes provenant de pollutionsaccidentelles.
Le bénéficiaire fait en sorte de disposer de moyens propres, humains et matériels, sur le sitepour pallier les premiers effets de tout incident. Le personnel d'exploitation reçoit une forma-tion adéquate lui permettant de réagir dans toutes situations de fonctionnement des ou-vrages de traitement (documents synthétiques, plans de localisation et d'accès).
Le service chargé de la police de l'eau est immédiatement informé de toute pollution et desmesures prises pour la confiner et I'éliminer.
Article 121 - Contrôles
Les agents mentionnés à l'article L. 172-1 du code de l'environnement et notamment ceuxchargés de la police de l'eau ont libre accès à la zone de travaux et aux sites de compensationdans les conditions prévues à l'article L.171-1 ou à l'article L. 172-5 du code de l'environne-ment. Les agents chargés de la police de l'eau peuvent, à tout moment, procéder ou faire pro-céder à des contrôles inopinés dans le but de vérifier le respect de la conformité aux prescrip-tions figurant dans le dossier déposé et dans le présent arrêté.
Le bénéficiaire met à disposition des agents chargés du contrôle, sur leur réquisition, le per-sonnel et les appareils nécessaires pour procéder à toutes les mesures de vérification et expé-riences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions. Les informations quipeuvent en être tirées, peuvent déboucher sur des propositions d'amélioration ou d'opéra-tions supplémentaires.
Les frais d'analyses inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du bénéficiaire. Lesanalyses sont réalisées par des laboratoires agréés par le ministère chargé de l'environne-ment.
Article 122 - Transfert et durée de l'autorisationPage 85 sur 103

En application des articles L. 181-15 et R. 181-47 du code de l'environnement, lorsque le béné-fice de l'autorisation est transféré à une autre personne, le nouveau bénéficiaire en fait ladéclaration au préfet dans les trois mois qui suivent ce transfert.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domi-cile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa rai-son sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signatairede la déclaration. Le préfet en accuse réception dans un délai d'un mois.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou del'affectation indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation fait l'objet d'unedéclaration par le bénéficiaire, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le moisqui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard Un mois avantque l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif. En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plusde deux ans, il est fait application des dispositions de l'article R. 214-48 du code de l''environ-nement.
Article 123 - Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Étatexerçant ses pouvoirs de police. Faute par le permissionnaire de se conformer aux disposi-tions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisationet prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du bénéficiaire de l'autori-sation tout dommage provenant de son fait ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt del'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application desdispositions pénales relatives aux infractions du code de l'environnement.
Article 124 - Modification du champ de l'autorisation
Toute modification des installations, ouvrages, travaux ou activités objets du présent arrêté,calendriers prévisionnels de réalisation y compris et de nature à entraîner un changementnotable des éléments du dossier fait l'objet d'une information préalable du préfet de l'Oisepar le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation.
Toute modification de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier dedemande d'autorisation environnementale, fait l'objet d'une information préalable du pré-fet, conformément à l'article L. 181-14 du code de l'environnement.
Le préfet peut, en fonction de la nature et de l'ampleur des modifications, solliciter le dépôtd'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 125 - Réserve des droits des tiers et réclamations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
En application de l'article R. 181-52 du code de l'environnement, les tiers intéressés peuventdéposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé,aux seules fins de constater l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dansl'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présentepour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement.
Le préfet dispose d'un délai de deux (2) mois, à compter de la réception de la réclamation,
Page 86 sur 103

pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime laréclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires selon les modalitésprévues à l'article R. 181-45 du code de l'environnement.
Articles 126 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'autorisation de procé-der aux déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations ounon prise en compte par le présent arrêté.
Article 127 - Publication, notification et information des tiers
L'arrêté est publié sur le site Internet des services de l'État de l'Oise pendant une durée mini-male de quatre mois.
Le titre X du présent arrêté relatif au défrichement est affiché par les soins du bénéficiaire surle terrain de manière visible de l'extérieur ainsi que dans les mairies des communes citéesdans l'annexe défrichement du présent arrêté. L'affichage a lieu quinze jours au moins avantle début des opérations de défrichement et pendant une durée minimale de deux mois. Unprocès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des mairesconcernés.
L'arrêté est notifié au bénéficiaire.
Article 128 - Infractions et sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues auxarticles L. 171-8 et R. 216-12 du code de l'environnement.
Article 129 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif d'Amiens 14 rue Lemerchier —80000 AMIENS par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter du jour de la notifica-tion et par les tiers, les personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements dans un délai de quatre mois à compter de ia publication ou de l'affichage.
Les tiers intéressés peuvent déposer leur recours auprès de cette juridiction administrativepar voie postale, sur place auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'applicationtélérecours citoyen disponible sur le site internet https://www.telerecours.fr/.
La décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deuxmois qui prolonge alors de deux mois les délais mentionnés précédemment.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur de la décision et au bé-néficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours conten-tieux ou d'irrecevabitité du recours contentieux, conformément à l'article R. 181-51 du codede l'environnement.
Page 87 sur 103

Article 130 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, la directrice régionale et interdépartementalede l'environnement, de l'aménagement et des Transports, le directeur départemental desterritoires de l'Oise, le directeur régional des Hauts-de-France de l'Office Français de la Biodi-versité, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont une copie leur est adressée.
Beauvais, le 9 décembre 2025
Le préfet de l'Oise,—_—
_ Jean-Marie CAILLAUDSie CAILLAUD=
Page 88 sur 103

TITREXIV-ANNEXESetGLOSSAIREPage89sur103

SMISNYIENBP2112151did(hyapayannsidigPuNUWODa1j2235181gxNOspeyHss0SUpse1121029751312pBINIONPuNWWODaN>PON2312HEN2pLUNUoqUegnegapUNyueigapuN,2ouienepumaS29DUeRU39541210|UNSaypeysnow@UunW@ydojoulyspue
fuel mme) ef ep mulet wl a] x
apap apd apap edpe pa ada) pe ep al
xx] ad appl ap ap el ap wp] ee] x
er ee ee ee ee oe ee ee ee ee ee ee ee xml
GUNputes)
Sasaqydoun
upaersni,adoun3,puossu3Hxnoayenain3gS2NS3LASasayiwweSeauSapSAN)sapas
apesAOBOGIAApreza]Sajjveanussappse79}@nbianjayasanaino>
sand
anpuoduoaujedUOyILau}sadieUOyuL
aix lu xml xls) mx) xl)
[xxx pep wpe] ef] ae] mx) x
=
ape pedo pm} ape) wf] xxx
=
ayaaayauiey2s5n04ajjnouss5
ols
asnauajjinouasyPuNWIWO?ainouz19
Por te ee oe ee oe ee ee x) ml x) x
ayeajjinouassunwwo>pnede:>
suaiqiydu
alPuuoquaquiLoRequnegUsWDedsapUOHINIys3qQquauiare|dap"juawangjuanoLME)seyqeyuoIpNysaqUaWDadsjeuqenuwonpbolepapapuowagUON22}05g$3PUIIIUO?5232087anbysiuno{20:2dnos6sdapquasaid'woRnvbosapDj10d$22us22U0)522}20dusapbgyaudsaradsasap2351):[ZND2/G0]sag8ayoidsadadsasap23517:|axauuy

Page91sur103

suspie(sopaiyaaney
ayeuUORUeIUYOReqINUadUeWDeds2UORINASEGwaUlEre}GapAUSWSnQUENOaNdeDTeUQeYVOIDNASSQUBWIIedsjeuqeuUOU23)01d

DemandededérogationHabitatSpécimenDestructionhabitatsCaptureouenlèvement,déplacementDestructiondespécimenPerturbationintentionnelle

Annexe 2 - Références cadastrales des parcelles concernées par le défrichement et super-ficies soumises à autorisations associées
Parcelles des boisements et massifs listés dans la pièce C3 du dossier d'autorisation envi-ronnementale
COMMUNE [SECTION PARCELLE BUREHES CA- SURFACEA DEFRICHER
PASSEL AB 30 0,4418 ~ |0,1864PASsEL [AB 32 |0,0060 0,0010 LPASSEL AB 37 0,0056 00038PASSEL AB 55 01580 0,0482 |
PASSEL AB 58 0,9375 10,1971
PASSEL AB 59 0,0185 0,0167 7
PASSEL AB 60 0,0820 0,0146
PASSEL |AB 61 0,1560 0,0013
PASSEL lAB 62 10,6453 0,0504 :|PASSEL |AB 63 0,1937 ~ |0,0598 —PASSEL AB 77 0,5800 0,4030PASSEL [AB 102 6,1488 12717 - 7
PASSEL |AB 113 0,0292 0,0002
IPASSEL LAB 115 |2,2183 '2,0848 |PASSEL AB 16 2,3784 0,2470 :
PASSEL |AB 118 0,4031 0,1004
PASSEL |AB 119 0,5359 0,2178
PASSEL ZB 26 0,3980 0,3863PASSEL |ZB 27 0,3960 '0,3506 :
PASSEL |ZB 28 0,8590 0,3943
PASSEL ZB 29 0,3970 0.2517.PASSEL (ZB. 105. 12,0174 0,0453 |PASSEL [ZB 424 0,4270 0,0483 :fRaSsex zB 428 (2015 10,0230joPage 94 sur 103

430IPASSEL [28 0,3457 10,0392PASSEL |ZB 432 0,9618 0,1218PASSEL |ZB 438 0,1270 0,0099IPASSEL (zB 440 0,6776 0,0949IPASSEL ZB 442 0,0966 0,0109 —PASSEL ZB 443 0,0391 0,0348PASSEL ZB 444 0,0799 0,0040 |PASSEL ZB 445 0,0170 0,0143 |
PASSEL |ZB 446 0,0290 0,0009
PASSEL 28 447 0,0142 0,0099 EnPASSEL |ZB 448 0,0298 0,0002PASSEL [ZB 449 0,0236 0,0204PASSEL ZB 450 0,0264 0,0005PASSEL |ZB 451 0,1324 [09,0812PASSEL |ZB 452 0,9458 0,0001 |
PASSEL |ZB 457 0,9574 '0,9090
IPASSEL ZB [459 0,0661 0,0661PASSEL |ZB |463 1,8225 0,0127PASSEL ZB 464 0,0789 | 0,0010PASSEL ZB 465 10,0516 0,0228PASSEL |2B 466 0,5994 0,5732IPASSEL |ZB |467 1,4216 (0,0335PASSEL ZB 468 0,2876 0,2483
PASSEL ZB 469 0,4764 (0,2233
— |
DE AA 5 0,1180 0,1139
VEQUE AA 26 0,0112 0.0034
NEGUE | AA 31 0,4173 '0,0035
PONT LE- |AA 37 0,133 0,0117 |
Page 95 sur 103

IVEQUE
PONT Le ma ba 0.0580 0,0088OME AA 40 01034 |0,0287PONT Le aa le 0,0269 (0.0120VEQUE AA 43 0,166 0,0691VEQUE AA 44 1,2210 0,0502VOUS AA 45 0,0022 0,0022
NEG AA 46 0,0904 0,0900
VeQue AA 53 0,0835 0,0835penn Les AA 59 0,0240 'lo.0239PONT | AA : 79 LL 0,5885 : 0,0021 |VERTE AA m 0,0437 : 0,0421ÉEQUE | AA '20 LL 0,0063 | lo.o06sEDU AA 91 0,0026 0,0026VEQUE AA 100 0,0525 0,0134ECS AA '10 02325 | 0,0001[PONT Le- | AA _ na _ 0,3090 | 0,0035MEQUE AA 116 0,0182 0,0007NS |AA 117 0,0065 \0,0065
PONT LE- [AA 118 00881 |0.0033
Page 96 sur 103

[VEQUE
vec a AA 120 0,0042 0,0004VEQU ... AA 122 0,0089 0,0015VEQUE AA 124 0,0021 '0,0010EGU AA 134 0,0022 0,0022 |Four Ie AA 135 0,0095 0,0095REGU a AA 136 10,071 (0,0638 |OEOU a BA 137 0,0199 0,0193HS AA 138 0,0389 0,0386VEQU ... AA 139 0,0095 (0,009 |
PONT = |AA 140 0,1447 (1380QUE AA 141 (0.0308 0,0308ENTRE AA 142 0,0329 0,0329
EM. AA 143 10,3526 0,0454| =PONT ILE Lan 144 0,0065 0,0065GED É AA 146 0,0924 0,0870FONT on AA 147 0,0920 0,0603VEQUE (AA 7 0,0145 . 0.0130
Real = AA 149 0,0078 0,0056
[PONT LE- AA [150 0,0599 10,0594
Page 97 sur 103

VEQUE
CECE, A hsv 0,0297 0,0245VEQUE AA 182 0,1785 0,1703VEQUE AA 153 0,0583 0,0579rouse AA 156 0,0179 0,0176DEQUE + AA 158 0,0085 lo.008s L ooFES AA 162 0,0351 0,0320VÉQUE AA 164 0,0153 bonsTu AA és docos Loos (i('CCC~*#UE AA 167 0,3553 0,0338
Pet AA 168 0,0502 0,0502DEQuE AA 169 0,176 | 0,0001 de
NEQUE AA 170 0,0722 0,0722Ponte AA 171 0,1040 0,0002VEQUE AA 172 0,0444 0,0444MEQUE AA 173 7 loosas 0,0001 nnaE AA 174 0,0580 0,0580VEQUE AA 175 0,0710 0,0001NEQUE 'a 176 0,1609 0,1603
PONT LE- [AA 177 0,1687 0,0001
Page 98 sur 103

VEQUE
PONT LE-VEQUE AA 178 0,0374 0,0365
(PONT LE-VEQUE AA 180 0,0534 0,0534
PONT LE- |VEQUE AS 182 0,0431 0,0421
PONT LE-VEQUE |DP 0,0025
Annexe 3 - Glossaire
d'un cours d'eau
Terme Signification
AAPPMA Association agréée de pêche et de protection des milieux aqua-tiques
AEP (captage) Alimentation en eau potable
Arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant les prescriptions techniquesATB P Frelatives a la sécurité des barrages
BTEX Benzéne, Toluéne, Éthylbenzène, Xylénes
CAP Conductivité électrique
Ressore pisgicole au sens de l'article L. 436-5 du code de l'environnement
CNPN conseil national de protection de la nature
COT Carbone organique total
« Constitue un cours d'eau un écoulement d'eaux courantes dans unlit naturel à l'origine, alimenté par une source et présentant un débitCours d'eau suffisant la majeure partie de l'année. L'écoulement peut ne pas êtrepermanent compte tenu des conditions hydrologiques et géolo-giques locales. » (art. L. 215-7-1 du code de l'environnement).
CSNE Canal Seine-Nord Europe
DCO Demande chimique en oxygéne
Dossier présentéDossier de demande d'autorisation tel que sus-visé, y compris sescompléments, annexes et notes techniques, mémoire en réponse aVavis de l'autorité environnementale également visés
DREAL Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement
DRIEAT Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, dePage 99 sur 103

l'aménagement et des transports
DDT(M) Direction départementale des territoires (et de la mer)
EC Eaux de chantier. Niveau utilisé pour le dimensionnement des dis-positions de travaux.
EEE Espèce exotique envahissante
European Nature Information System (classification des habitatsEUNIS naturels, semi-naturels et anthropiques des secteurs terrestres etmarins d'Europe)
HCT Hydrocarbures totaux
HAP Hydrocarbures aromatiques polycycliques
MES Matières en suspension
MNEFZH Méthode nationale d'évaluation des fonctions des zones humides
Neutralité hydraulique
Respect des principes suivants :- Ne pas inonder davantage par rapport à la situation avant tra-vaux, c'est-à-dire ne pas augmenter la fréquence d'inondation niles niveaux d'eau à l'amont, sur le périmètre et à l'aval des sec-teurs 2à6;- Ne pas réduire l'inondation dans les zones à enjeux « naturels »,c'est-à-dire ne pas diminuer la fréquence ou les niveaux d'eaud'alimentation des milieux naturels tels les zones humides, lesfrayères, notamment à brochets;- Ne pas aggraver les conséquences d'une inondation : durée desubmersion, accélération du passage du pic de crue, augmenta-tion des vitesses d'écoulement.
NGF Nivellement général de la France
NNN Niveau normal de navigation
OFB Office français de la biodiversité
Oiseau à enjeu
Oiseau listé par la fiche mesure R23 ainsi que les espèces présentessur les listes rouges nationale et régionale Hauts-de-France dans lescatégories « en danger », «en danger critique » et «en risque d'ex-tinction »
Obligation Réelle Environnementale telle que prévue par l'articleORE L.132-3 du code de l'environnement
PCB Polychlorobiphényles
PHEC Plus hautes eaux connues
pk Point kilométrique
PGRi Plan de gestion des risques inondation
PPRi Plan de prévention des risques inondation
SAGE Schéma d'aménagement et de gestion des eaux
SDAGE Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
Page 100 sur 103

SCSNE SOCIETE DU CANAL SEINE-NORD EUROPE
Schéma régional d'aménagement, de développement durable etSRADDET d'égalité des territoires
Services de contréles | Office français de la biodiversité et services
VNF Voies navigables de France
Annexe 4 - Prescriptions relatives aux plans de gestion stade projet des mesures Compensa-toires
En sus des éléments demandés dans l'arrêté préfectoral, les précisions suivantes sont attendusdans les plans de gestion stade projet des mesures compensatoires du projet :
1. Objectifs surfaciques et fonctionnels
e Afin de faciliter la lecture des plans de gestion, il est attendu une présentation des ob-jectifs de compensation par sous-entité. Par ailleurs, relier ces objectifs à chacune desmesures de compensation prévues est nécessaire. Deux tableaux seront fournis pourcela, précisant pour chaque mesure :
1) les espèces cibles à enjeu visées au niveau des habitats spécifiques
2) les habitats génériques visés
Le plan de gestion explicite comment les choix d'action écologique permettent d'éviter toutimpact sur les espèces et habitats à enjeu (supérieur à moyen) présents à l'état initial.
Page 101 sur 103

Enfin, une carte est fournie permettant de localiser les secteurs destinés à la compensationzone humide, en plus des habitats génériques cibles.
e Afin de clarifier les objectifs d'ordre surfacique et faciliter les futurs contrôles, il estdemandé de disposer par site et pour la compensation zones humides, des surfaces deshabitats EUNIS niveau 3 à l'état initial et à l'état projeté (en cohérence avec le tableauprésenté dans la pièce C1 du dossier de demande d'autorisation, mais en y ajoutant leshabitats EUNIS niveau 3).
2. Cartographie
Dans les plans de gestion stade PRO, est fourni unjeu de cartes présentant : les habitats géné-riques projetés, la superposition des habitats génériques avec les zones humides, les habitatsEUNIS 3 projetés pour les mesures compensatoires zones humides, la localisation des espècesprotégées/patrimoniales à préserver, les foyers d'EEE identifiés. Sont également fournies lescouches SIG de localisation des sous-entités afin de faciliter leur localisation lors des contrôles.
3. Faisabilité technique des travaux de compensation et risque d'impacts sur les milieux adja-cents
Afin de lever les incertitudes sur la faisabilité technique de certaines mesures compensatoires(notamment dans le cas des réhabilitations de zones humides) et sur les chances de réussite dela compensation, le plan de gestion PRO fournit des éléments de conception détaillée de cesmesures :
Plans de description détaillée des opérations prévues (avec légende, indication du nord,échelle et repérage précis du site), topographie et pédologie à l'état cible, analyse des apportsd'eau par ruissellement et si possible retour d'expérience sur la mise en œuvre de telles opéra-tions.
Les risques d'impacts sur les milieux adjacents (notamment les impacts sur l'alimentation eneau des zones humides à proximité) et sur les espèces (comblement de fossés par exemple)sont également être étudiés et présentés. Pour les mesures de réhabilitation de zones humidespar modification des ruissellements, un schéma indiquant les écoulements à l'état projeté estfourni.
Pour le cas particulier des réhabilitations de zones humides par suppression de plans d'eau, ilapparaît préférable de ne pas définir un mode opératoire type mais de faire du « sur-mesure »en fonction des horizons pédologiques présents en périphérie du plan d'eau (réalisation desondages pédologiques permettant de quantifier l'épaisseur de terre organique, les caractéris-tiques des horizons inférieurs, etc.) et selon les caractéristiques du plan d'eau (profondeur decreusement, présence d'une digue, etc.). A noter que des retours d'expérience de suppressionde plans d'eau ont été rassemblés au sein d'un guide OFB disponible au lien suivant :https://camab.fr/wp-content/uploads/2024/01/ofb-rexsuppression-
plan-eau-2018.pdf.
Pour le site des Ecazieux, il est nécessaire de préciser les modalités de comblement des étangs
4. Déroulement des chantiers de compensation
Pour les sites de compensation hors DUP, en annexe des plans de gestion PRO, un tableau expli-cite de l'ensemble des mesures d'évitement et de réduction et d'accompagnement mises enœuvre sur le site.
Page 102 sur 103

Pour les sites dans la DUP, c'est la notice développement durable (NDD) du marché de travauxqui reprend la liste des mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement a appliqueraux sites de compensation. Cette notice sera fournie ultérieurement au plan de gestion PRO.Les modalités de mise en ceuvre des mesures ER et A seront transmises via un PAC article 12.
5. Suivis
Les modalités de suivi (conformes au dossier d'autorisation environnementale - Suivi des me-sures compensatoires zones humides) sont à préciser dans les plans de gestion stade projet,notamment les sites de référence utilisés pour déterminer la nature des sols à laquelle doitconduire la réhabilitation des zones humides
6. Maîtrise foncière et gestion des sites
Lorsque les activités halieutiques et/ou cytogénétiques sont maintenues sur les sites de com-pensation, les pratiques prévues sur les secteurs sont à préciser, et en veillant à leur compatibi-lité avec les objectifs de compensation.
. Habitats
Les plans de gestion PRO sont discutés lors de réunions techniques (notamment conversionsd'habitats).Label végétal local : sa prise est compte est préconisé.
Page 103 sur 103

E = Direction départementalePRÉFET des territoiresDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté fixant les prix d'indemnisation des dégâts de gibier 2025 - Barème IIIet la majoration de 20 % des prix des barèmesdes dégâts agricoles pour les cultures auto- consommées
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 426-5 et R. 426-6 à R. 426-9;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité dePréfet de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 03 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Luca VERGALLO,directeur de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;Vu la décision prise par la Commission Nationale d'indemnisation des dégâts de gibier lors de laséance du 27 novembre 2025 fixant les fourchettes de prix pour le mais, le tournesol, le sorgho et labetterave ;Vu la proposition de prix débattue le 16 décembre 2025 entre la profession agricole et la fédérationdépartementale des chasseurs de l'Oise ;Vu l'avis favorable en séance du 17 décembre 2025, des membres de la Commission Départementalede la Chasse et de la Faune Sauvage, formation spécialisée d'indemnisation des dégâts de gibier;Considérant que le barème voté par les membres de la CDCFS est compris dans la fourchette de prixfixé par le barème de la CNI ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;
ARRÊTEArticle 1° - Dans le cadre de l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures etrécoltes agricoles, le barème des prix unitaires des denrées agricoles basé sur la décision de la CNI du27 novembre 2025, pour la récolte 2025 et les dates limites d'enlèvement des récoltes ont été fixéscomme suit :03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww. oise.gouv.fr 1/3

NATURE DES CULTURESPRIX DU QUINTALDATE LIMITEen €uro D'ENLÈVEMENTDES RÉCOLTESBetteraves sucrières et 3,25 € 20 décembre 2025fourragèresEscourgeon méthanisation 2,70 € 1" décembre 2025
consommation
Luzerne Contrat + facture | 1 décembre 2025Maïs grain 13,00 € 1° décembre 2025Mais biologique 23,00 € 1* décembre 2025Mais méthanisation vert 2,50 € 1° décembre 2025Mais méthanisation sec 7,50 € 1 décembre 2025Mais ensilage vert* 3,60 € 1" décembre 2025Mais ensilage sec* 10,80 € 1° décembre 2025Tournesol 47,00 € 1" décembre 2025Sarrasin 60,00 € 1" décembre 2025Seigle méthanisation 2,70 € 1" décembre 2025Sorgho 11,50 € 1° décembre 2025Paille 2,00 € 1° décembre 2025CULTURES LEGUMIERESPommes de Terre de 2,00 € 1° décembre 2025
Pommes de Terre féculeContrat + facture1" décembre 2025Pommes de Terre a chair fermeCharlotte, F15 2,00 € 1" décembre 2025
Salades (laitues, batavia, pain desucre...)Contrat + facture1" décembre 2025
Légumes (oignon, haricots,flageolets, lentilles, carottes...)Contrat + facture1° décembre 2025
Article 2 - Les produits auto-consommés pourront être indemnisés sur la base des prix majorés de20% maximum des denrées figurant aux barèmes repris dans l'arrêté préfectoral du 27 novembre2025, selon les conditions définies ci-après :- l'agriculteur devra justifier de sa qualité d'éleveur à la fédération départementale des chasseurs del'Oise ;- les parcelles cultivées pour l'autoconsommation doivent être déclarées à la politique agricolecommune (PAC) ;- les parcelles récoltées doivent être utilisées en totalité pour l'autoconsommation ;- la majoration liée à l'auto-consommation pourra être cumulée avec la majoration des produits « bio ».- l'agriculteur doit en faire la demande sur papier libre ou sur sa déclaration de dégâts à la fédérationdépartementale des chasseurs de l'Oise ;
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 2/3

Article 3 - Le présent arrêté pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois a compter de sapublication, d'un recours gracieux auprès de préfecture de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adresséau Ministre de la Transition Ecologique. Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejetimplicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai durecours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Le recours contentieux est déposé auprès du tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80011AMIENS Cedex 1. Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatiquetélérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Article 4 - Le secrétaire général de la Préfecture de l'Oise, le directeur départemental des territoires del'Oise, le président de la fédération départementale des chasseurs de l'Oise sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Beauvais, le |
Le directeur dec
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 3/3

= = Direction départementalePREFET des territoiresDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation environnementaleau titre des articles L.181-1 et suivants du Code de l'environnement concernant
l'aménagement du parc d'activités ZAC NOVAPARC
Communes de Beauvais et Tillé
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.181-1, L.211-1, L.211-7, L.411-1 et L.411-2 etR.411-1 à R.411-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité de Préfetde l'Oise ;Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces defaune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de protection ;Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 modifié fixant la liste des amphibiens et reptiles protégéssur l'ensemble du territoire et les modalités de protection ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie envigueur ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2013 portant autorisation au titre de l'article | 214-3 du Code del'environnement concernant la réalisation de la zone d'aménagement concertée NOVAPARC sur lescommunes de Beauvais et Tillé ;
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 1/22

Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 donnant délégation de signature a M. Frédéric Bovet,secrétaire général de la préfecture de l'Oise, sous-préfet de Beauvais ;Vu le porter a connaissance déposé par la communauté d'agglomération du Beauvaisis (CAB) le 3 juin2025, concernant la modification de l'autorisation environnementale du projet de Zoned'Aménagement Concertée (ZAC) de NOVAPARC sur les communes de Beauvais et de Tillé ;Vu les consultations menées conformément au V de l'article L. 122-1 et au III de l'article L122-1-1 duCode de l'environnement ;Vu l'avis n°MRAe 2025-8894 de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale du 22 juillet 2025 surle porter à connaissance sus-visé et le mémoire en réponse de la communauté d'agglomération duBeauvaisis ;Vu l'avis n° 2025-06-30x-00930 du Conseil national de protection de la nature en date du 10juillet 2025et le mémoire en réponse de la communauté d'agglomération du Beauvaisis;Vu la participation du public par voie électronique réalisée du lundi 6 octobre au mercredi 5 novembre2025 inclus ;Vu l'absence d'observation émise lors de la participation du public par voie électronique ;Vu le courrier du 10 décembre de la CAB sollicitant une modification mineure du plan de masse ;Considérant ce qui suit :1. Conformément à l'article L122-1-1 II! du Code de l'environnement, l'étude d'impact deVautorisation environnementale a été actualisée pour prendre en compte les incidencessur le volet espéces protégées qui n'ont pu étre pleinement appréciées lors de ladélivrance de la premiére autorisation environnementale ;2. Le projet d'aménagement de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) Novaparc, portépar la Communauté d'Agglomération du Beauvaisis, vise à renforcer le développementéconomique du territoire en cohérence avec les documents de planification (SRADDET,SCOT et PLUi) et à favoriser l'accueil d'activités innovantes et durables ;3. Le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE Seine-Normandie en vigueurnotamment vis-à-vis de la gestion des eaux pluviales ;4. Le projet répond à une raison impérative d'intérêt public majeur, en contribuant audéveloppement économique local, à la création d'emplois, à la diversification du tissuproductif et à la rationalisation foncière d'un pôle d'activités stratégique à l'échellerégionale;5. Ce projet, engagé depuis 2010 et ayant déjà fait l'objet d'autorisationsenvironnementales et d'aménagement, s'inscrit dans une dynamique de régularisationadministrative à la suite de l'apparition de nouveaux enjeux écologiques sur le site liée ala recolonisation naturelle d'espèces protégées durant la période d'inactivité ;6. Il n'existe pas de solution alternative satisfaisante pour éviter la destruction, l'altérationou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espècesanimales protégées faisant l'objet du présent arrêté, le projet étant déjà engagé etlocalisé sur un site historiquement choisi pour sa pertinence foncière, sa desserte et sonabsence d'enjeux écologiques lors de sa conception ;7. Le plan de masse de la ZAC a été révisé en 2024 afin de limiter les impacts résiduels surla biodiversité, d'agrandir les surfaces végétalisées, d'améliorer la continuité écologiqueet de réduire les surfaces imperméabilisées ;03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvaiswww. oise.gouv.fr 2/22

8. Dans son courrier de réponse à l'avis du CNPN, le porteur de projet s'est engagé àrépondre favorablement à l'ensemble des conditions émises, en particulier :7 l'extension de la durée de la compensation à 60 ans, assortie d'une obligation réelleenvironnementale (ORE) sur les prairies et parties restaurées ;- la désignation d'un gestionnaire d'espaces naturels et/ou d'un opérateur decompensation compétent pour assurer la gestion écologique à long terme ;- la gestion en mosaïque des prairies par bandes alternées, avec un rythme de faucheadapté aux espèces d'oiseaux des milieux ouverts ;- la préservation de la grande prairie centrale, sans circulation humaine;- Les mesures Éviter, Réduire et Compenser prévues, consolidées par cesengagements, assurent l'évitement et la reconstitution d'environ 34 hectares demilieux prairiaux, de friches, haies et bosquets favorables à l'avifaune et auxchiroptères, garantissant ainsi une absence de perte nette de biodiversité à l'échelledusite;9. Les mesures de suivi écologique prévues sur une durée de 60 ans, permettront demesurer l'efficacité des mesures mises en œuvre et, le cas échéant, d'adapter leurgestion pour assurer le maintien des espèces concernées dans un état de conservationfavorable dans leur aire de répartition naturelle ;10. Les mesures prescrites dans le présent arrêté permettent ainsi de garantir que ladérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, despopulations des espèces figurant à l'article 4 du présent arrêté dans leur aire derépartition naturelle ;11. Les mesures destinées à réduire les impacts environnementaux sur chacune desparcelles aménagées font l'objet d'un cahier des charges entre le bénéficiaire de laprésente autorisation environnementale et l'opérateur privé de chacun des lots ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise,
ARRÊTE
TITRE | : OBJET DE L'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
Article 1- Abrogation
L'arrêté préfectoral du 5 février 2013 portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du Code del'environnement concernant la réalisation de la zone d'aménagement concertée NOVAPARC sur lescommunes de Beauvais et Tillé est abrogé.
Article 2-: Bénéficiaire de l'autorisation environnementale
La communauté d'agglomération du Beauvaisis, 48 rue Desgroux 60000 BEAUVAIS - SIRET : 200 067999 00017, ci-après dénommé «le bénéficiaire», est bénéficiaire de l'autorisation environnementaledéfinie à l'article 3 ci-dessous, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur etconformément aux éléments techniques figurant dans le dossier sus-mentionné et en tout ce qui n'estpas contraire aux dispositions du présent arrêté.
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 3/22

Article 3 - Objet de l'autorisation
La présente autorisation tient lieu, au titre de l'article L.181-2 du Code de l'environnement, desprocédures suivantes :* autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement¢ dérogation aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites dereproduction et/ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégée ainsi que laperturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées, définies à l'article 3 duprésent arrêté, dans les conditions définies aux articles 4 et suivants, dans le cadre du projetd'aménagement de la ZAC Novaparc sur les communes de Beauvais et Tillé.
Article 4 - CaractéristiquesL'opération de travaux consiste en la création d'une ZAC sur les communes de Beauvais et de Tillépour une surface totale de 124 ha répartis de la manière suivante :° les surfaces aménagées (espaces communs) représentant une surface d'environ 16,49 ha ;* les surfaces privatives des lots à céder représentant une surface d'environ 74,34 ha et unesurface de plancher d'environ 60 ha ;* une surface de réduction-compensation (espaces naturels) d'environ 33,66 hectares.ha.Le projet est matérialisé par un plan masse (cf. annexe 1).La ZAC est traversée par des voies principales sur lesquelles sont connectées des voies secondaires dedessertes.
Article 4.1 : Loi sur l'eauLes installations, travaux, ouvrages et activités constitutifs à la réalisation de la zone d'aménagementconcertée rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation au titre de l'articleL 214-3 du Code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du Code del'environnement et concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique : Intitulé : Régime :2.1.5.0 |Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces |Autorisationsuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, |Le projet concerne une superficie totalela surface totale du projet, augmentée de la|de 124 ha.surface correspondant à la partie du bassin|La surface du bassin versant globalnaturel dont les écoulements sont interceptés | intercepté est de 144 ha.par le projet, étant :1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
Article 4.2 : Espèces protégéesLe bénéficiaire est autorisé à déroger à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées décrite dans letableau suivant :
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvaiswww. oise.gouv.fr 4/22

Objet de la demandeDestruction, altération ou | Perturbationdégradation de sites de intentionnelle deEspéces reproduction ou d'aires de |spécimensrepos de spécimens d'espéces animalesd'espéces animales protégées (Cerfaprotégées (Cerfa 13614*01) |13616*01)AvifauneAnthus pratensis - Pipit farlouse XEmberiza calandra - Bruant proyer XEmberiza schoeniclus - Bruant des roseaux XLinaria cannabina - Linotte mélodieuse XMotacilla flava - Bergeronette printanière XPrunella modularis - Accenteur mouchet XSaxicola rubicola - Tarier pâtre XSerinus serinus - Serin cini XSylvia communis - Fauvette grisette XCircus cyaneus - Busard Saint-Martin XCircus pygargus - Busard cendré XAsio flammeus - Hibou des marais XCharadrius dubius - Petit Gravelot XGalerida cristata - Cochevis huppé XLanius collurio - Pie-grièche écorcheur XSaxicola rubetra - Tarier des prés XReptilesPodarcis muralis - Lézard des murailles X XAnguis fragilis - Orvet fragile X XMammifèresErinaceus europeaus - Hérisson d'Europe X XChiroptèresPipistrellus pipistrellus - Pipistrelle commune XEptesicus serotinus - Sérotine commune XNyctalus noctula - Noctule commune X
Les prescriptions spécifiques relatives à la dérogation aux interdictions d'atteinte à des espècesprotégées figurent au titre III.
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvaiswww.oise.gouv. fr 5/22

TITRE Il : PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU
Article 5 -Prescriptions spécifiques liées à la phase chantierLe bénéficiaire prend toutes les précautions pour éviter de dégrader l'environnement, il veillenotamment à limiter le plus possible les risques de pollution de toute nature vis-à-vis de l'eau, du sol,de l'air ainsi que les nuisances sonores dues aux engins et matériel.5.1. Limitation des emprises et gestion du chantierLa zone de travaux est strictement limitée au périmètre du projet. Le stationnement des engins, lestockage des matériaux et l'installation de la base de vie doivent être effectués exclusivement au seinde cette zone.5.2. Démarrage du chantierUn plan d'organisation et d'intervention est mis en place avant le début des travaux. Il permet dedéfinir les procédures à respecter en cas de pollution accidentelle et indique les coordonnées desservices de l'État et des services publics à prévenir sans délai. Il est élaboré par l'entreprise et validépar le bénéficiaire.5.3. Prescriptions liées au risque de pollution des eauxTout stockage fixe ou temporaire de substances polluantes doit être réalisé dans des récipientsétiquetés, étanches et sur des aires de stockage imperméabilisés, munies de bac de rétention ou encuve à double enveloppe d'un volume égal au volume stocké.Pendant toute la durée des travaux, des équipements destinés à lutter contre les pollutionsaccidentelles de toutes origines sont maintenus disponibles en permanence sur les chantiers pour êtremis en œuvre sans délai en cas d'incident.En cas de pollution accidentelle ou de désordre dans l'écoulement des eaux, les travaux doivent êtreimmédiatement interrompus et des dispositions doivent être prises par le bénéficiaire ou lesentreprises réalisant les travaux afin de limiter l'effet de l'incident sur le milieu. Le bénéficiaire informesans délai, le service chargé de la police de l'eau (ddt-seef-ppe@oise.gouv.fr) et les mairies de Beauvaiset Tillé.Les mesures minimales suivantes sont appliquées afin de minimiser les risques de pollution :* Les engins sont équipés de kit anti-pollution.* Les opérations de vidange et d'entretien des engins de chantier ne seront pas réalisées sur lesite.e Les aires de stationnement des engins sont imperméabilisées et équipées d'un système dedécantation et bacs de rétention.+ L'ensemble des bacs de rétention et ouvrages de traitement prévus sur les installations dechantier est muni d'une vanne en sortie afin de pouvoir confiner leur contenu en cas dedéversement accidentel d'une pollution.* Compte tenu de l'absence de raccordement au réseau d'eaux usées, les installations dechantier sont équipées d'une cuve étanche de récupération des eaux usées qui est vidéepériodiquement. Aucun rejet d'eaux vannes n'est effectué directement ou indirectement dansle milieu naturel.* Les regards des réseaux pluviaux sont équipés de tampons afin d'éviter toute chute de déchetdans les canalisations.* L'utilisation de produits phytosanitaires sur les aires de chantier est interdite.
L'ensemble de ces mesures est mentionné dans le cahier des charges de cession de terrain (CCCT)dans le but d'être appliquées dans les phases d'aménagement des lots.03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 6/22

5.4. Mesures de suivi en phase chantierUn contrôle de l'état des installations de chantier provisoires sera effectué tous les 15 jours durant ladurée du chantier.Au sein de l'entreprise de travaux, une personne responsable du suivi de la totalité du chantier estprésente afin de veiller au bon déroulement des travaux et à la production d'un rapport journalierd'intervention rappelant les temps de travaux, les arrêts (et leurs causes) ainsi que les difficultésrencontrées.Le responsable de l'entreprise de travaux tient à jour un registre de chantier, sur lequel il consigne :* Les informations nécessaires à justifier de la bonne exécution du plan prévisionnel desopérations,* Les jours et heures de travail effectifs,* Les conditions météorologiques,* Tout évènement susceptible d'affecter le déroulement des opérations.Ce registre est tenu en permanence à disposition du service de la Police de l'Eau.A l'issue du chantier, le déclarant adresse au service chargé de la Police de l'Eau un document desynthèse comprenant :* Les informations précitées,° Les résultats des suivis et analyses éventuels,+ Une note de synthèse sur le déroulement de l'opération.
L'ensemble de ces mesures est mentionné dans le cahier des charges de cession de terrain (CCCT)dans le but d'être appliquées dans les phases d'aménagement des lots.
Article 6 - Prescriptions spécifiques liées à la gestion des eaux pluviales en phase d'exploitationDans le cadre du dimensionnement des ouvrages hydrauliques (cf plan de masse et principe dufonctionnement hydraulique en annexe 2), il est prévu de récupérer l'ensemble des eaux pluviales deruissellement issues des différentes surfaces imperméabilisées (toitures, voiries et espaces verts) pourles infiltrer.
Une gestion alternative des eaux pluviales est mise en place, conformément au règlementd'assainissement communautaire en vigueur sur la Communauté d'Agglomération du Beauvaisis.Les eaux pluviales des parcelles privatives sont infiltrées à la parcelle jusqu'à une pluie trentennale.Les eaux pluviales du domaine public (stationnement, voirie et cheminements doux) sont orientéesvers les noues implantées de part et d'autre des voiries en vue de leur tamponnement et de leurinfiltration in situ. Les noues seront engazonnées et plantées.Les aires de parking « véhicules légers » mutualisées (parkings/placettes) ne présentant pas d'emprisedisponible pour le stockage aérien des eaux pluviales, des structures réservoir enterrées (structure devoirie en gave drainante) sont créées en vue du tamponnement et de l'infiltration des eaux pluviales.Les ruissellements du stationnement poids lourds sont engouffrés par des avaloirs et dépollués par unséparateur d'hydrocarbure, équipé en amont d'une vanne de barrage. Ces équipements permettent lepré-traitement des eaux et également de stopper une éventuelle pollution accidentelle.
Sur tous les bassins versants, le temps de vidange de l'évènement trentennal sera inférieur ou égal à 48heures.
Un certain nombre d'opérations de maintenance et d'entretiens sont réalisés périodiquement :
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 7/22

La surveillance et l'entretien des ouvrages hydrauliques sont effectuées sous la responsabilité dubénéficiaire.
Afin de garantir la pérennité du système, les mesures suivantes seront respectées :1 - Pour les ouvrages d'assainissement (drains, canalisations, avaloirs, grilles), l'entretien préventif est àeffectuer avec régularité. Dans le cas d'un colmatage intensif, une campagne curative devra êtremenée.L'entretien préventif consiste à :+ Curer les canalisations de collecte et de diffusion au minimum tous les deux ans,* Curer les avaloirs et grilles au minimum 2 fois par an en fonction de la pluviométrie,* Ramasser les feuilles et les détritus dans les caniveaux,+ Effectuer des visites de contrôle après chaque évènement pluvieux intense afin de vérifier lebon fonctionnement des ouvrages.
2 - Pour les bassins à ciel ouvert et les noues, l'entretien préventif est à effectuer avec régularité. Dansle cas d'un colmatage intensif, une campagne curative devra être menée.L'entretien préventif consiste à :° Entretenir la végétation, le gazon et cela de manière régulière et plus ou moins espacée selonles saisons (l'emploi de désherbant est proscrit) ;+ Ramasser les feuilles et les détritus ;* Ratisser les boues séchées et décantées en fond de bassin avant accumulation, et les évacueren centre de traitement adapté ;* _ Remplacer régulièrement des premiers centimètres de sable pour éviter le phénomène decolmatage diminuant les conditions d'infiltration ;+ Effectuer des visites de contrôle après chaque évènement pluvieux intense afin de vérifier lebon fonctionnement des ouvrages ;* Curer les bassins en cas de colmatage (avec remplacement de la couche de sable qui estsouillée). Cette opération étant lourde, l'intérêt d'un entretien préventif est donc établi.
Les boues récupérées feront l'objet d'analyses afin de cerner au mieux leur destination finale. Suivantle résultat, leur destination évoluera vers une valorisation, une mise en décharge ou une incinération.L'exploitant se référera pour effectuer ces analyses à la législation, à la réglementation et aux normesen vigueur à la date du curage.
Le bénéficiaire assure par la tenue d'un cahier de suivi la traçabilité des opérations d'entretien et desuivi et le garde à disposition du service chargé de la police de l'eau. Ce cahier doit contenir leséléments suivants: la programmation des opérations d'entretien à réaliser ainsi que, pour chaqueopération réalisée, les observations formulées, les quantités et la destination des produits évacués.L'ensemble de ces mesures est mentionné dans le cahier des charges de cession de terrain (CCCT)dans le but d'être appliquées dans les phases d'aménagement des lots.
TITRE Ill : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES AU TITRE DES ESPÈCES PROTEGEES
Article 7 - Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradationde sites de reproduction et/ou d'aires de repos d'espèces animales protégées et de destruction despécimens d'espèces animales protégées ainsi que la perturbation intentionnelle de spécimens03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 8/22

d'espèces animales protégées, définies à l'article 4 du présent arrêté, dans les conditions définies ci-après.Les personnes chargées de l'opération devront justifier d'une compétence reconnue dans laconnaissance de l'espèce pour laquelle ils interviennent.La présente autorisation s'applique sur le périmètre des travaux, sur les communes de Beauvais et Tillé,tel que délimité sur la carte en annexes1 et 2.
La présente dérogation est accordée sous réserve que les travaux soient engagés dans un délai de troisans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 8 - Modalités de mise en œuvre spécifique :
La mise en œuvre du projet doit être conforme aux prescriptions des mesures d'évitement, deréduction, de compensation, d'accompagnement et de suivi, du dossier de demande de dérogationdéposé par le bénéficiaire et complété par le mémoire en réponse produit en septembre 2025 à l'avisdu CNPN.
Mesures d'évitement :
Afin de réduire les impacts du projet, il est prévu la mise en œuvre d'une mesure d'évitement. Lamesure ci-dessous est détaillée dans les fiches descriptives du dossier de demande de dérogation àl'atteinte aux espèces protégées et reprises en annexe du présent arrêté.
* Mesure ME1 : Redéfinition complète des emprises naturelles du projetCette mesure à pour objectif d'augmenter les surfaces semi-naturelles du projet afin de préserver etmaintenir des habitats favorables à la biodiversité, en particulier pour les espèces des milieux ouverts,par la conservation de prairies de fauche et de friches.
Mesures de réduction :
Afin de réduire les impacts du projet, il est prévu la mise en œuvre de 13 mesures de réductions. Lesmesures ci-dessous sont détaillées dans les fiches descriptives du dossier de demande de dérogation àl'atteinte aux espèces protégées et reprises en annexe du présent arrêté.
+ R1- Respect du calendrier de sensibilité des espècesAfin de limiter la destruction d'individus d'espèces protégées, les travaux susceptibles d'entraîner ladestruction ou la perturbation d'habitats ou d'individus (notamment dégagements d'emprises,défrichements, débroussaillages, abattages d'arbres et terrassements) sont réalisés en prenant comptede la sensibilité des espèces.
Le maître d'ouvrage transmet à la DDT de l'Oise le calendrier et le phasage des travaux.
° R2- Limitation / adaptation de l'emprise travauxLes emprises du chantier sont strictement limitées aux surfaces nécessaires au projet.Avant le démarrage des travaux, l'ensemble des emprises est matérialisé par un balisage visible,continu et durable, excluant l'utilisation de rubalise. Les zones faisant l'objet de mesures d'évitement(cf. ME1) sont clairement délimitées et mises en défens. Tout passage d'engin, dépôt de matériaux oude terres y est interdit.
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvaiswww. oise.gouv.fr 9/22

Les plates-formes techniques, pistes d'accès, installations provisoires, zones de stockage, destationnement et de dépôt d'engins sont exclusivement implantées au sein des emprises autorisées.L'utilisation des pistes et voiries existantes est obligatoire.
* __R3- Adaptation des horaires de travauxLes travaux sont réalisés exclusivement en journée.
*« R4- Adaptation des modalités de circulation des engins de chantierLa circulation des engins est strictement limitée aux chemins et pistes autorisés dans le cadre duprojet.En dehors des voies préexistantes, la vitesse maximale des engins est fixée à 20 km/h afin de limiter lesdestructions d'habitats et d'individus, les collisions avec la faune, ainsi que les perturbations sonores etVibratoires.Cette limitation est signalée par des panneaux visibles aux accès des engins et est intégrée au Dossierde Consultation des Entreprises (DCE).
° RS - Dispositif de limitation des nuisances lumineuses envers la faune en phase chantierEn phase travaux, l'éclairage artificiel est strictement limité aux besoins de sécurité.Les principes suivants s'appliquent :° L'éclairage est coupé en dehors des horaires de chantier ;+ Toute diffusion de lumière vers le ciel est interdite ;* Les lampes utilisées sont à faible impact écologique (ex. lampes au sodium basse pression), leslampes à spectre bleu ou à vapeur de mercure sont interdites ;+ L'éclairage est localisé uniquement sur les points de passage nécessaires et, si possible, équipéde détecteurs de présence ;+ Les dispositifs lumineux à proximité des haies et des habitats naturels sont à limiter aumaximum.
+ R6 - Dispositif de lutte contre les espèces exotiques envahissantesAvant et pendant le chantier, les foyers d'espèces exotiques envahissantes identifiés (Ailantheglanduleux, Buddléia de David, Cotule pied-de-corbeau, Vigne-vierge, Laurier-cerise, Renouée duJapon, Séneçon du Cap) sont balisés et mis en défens.
Les interventions suivantes sont obligatoires :* Élimination des individus avant leur montée en graine, avec des méthodes adaptées ;+ Limitation de l'utilisation des terres contaminées aux seules emprises du chantier, etinterdiction de leur exportation hors site ;° Nettoyage systématique du matériel et des engins ayant été en contact avec ces espèces avantsortie du chantier ;+ Ramassage de tous fragments de plantes et stockage sécurisé ou destruction adaptée(incinération), interdiction de gyrobroyage ;* Couverture ou réensemencement rapide des sois remaniés avec des espèces locales ougéotextiles.
Après chantier, une surveillance régulière des secteurs remaniés est mise en place pour détecter toutenouvelle implantation ou extension d'EEE, avec intervention rapide d'arrachage ou de mesuresadaptées.* R7- Dispositif d'aide à la recolonisation du milieu
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 10 / 22

Après les travaux, les sols nus sont recolonisés par semis en faible densité (2 g/m?), visant à favoriser ledéveloppement de la flore spontanée.Les semis ou le transfert de foin/graines provenant de prairies locales doivent respecter les principessuivants :* Provenance locale et composition exempte d'espèces protégées, patrimoniales ou exotiquesenvahissantes ;* Espèces indigènes adaptées aux conditions naturelles du milieu ;*« Semis ou épandage réalisés à maturité des graines, en évitant les périodes sensibles pourl'avifaune nicheuse au sol;* Le semis peut être précédé d'un léger ratissage ou d'un labour superficiel et suivi d'un passagede rouleau pour assurer le contact des graines avec le sol.
Les interventions sont limitées aux sols nus ou remaniés et ne doivent pas favoriser la concurrenceavec la flore spontanée existante.
* R8- Gestion écologique des habitats dans la zone d'emprise du projetMise en œuvre d'une renaturation écologique des emprises, comprenant notamment :* la création de prairies de fauche et de friches prairiales sur d'anciennes parcelles de cultures ;+ la gestion écologique d'espaces prairiaux existants ;* la plantation de haies, bosquets et buissons ;* la plantation d'alignements d'arbres et d'arbustes en bordure de voirie, ainsi que lavégétalisation des accotements et espaces verts associés.
La création des prairies et friches est réalisée par transfert de foin, récolte de graines locales ou semis,en faible densité (2 g/m?), à partir d'espèces indigènes, de provenance locale, adaptées aux conditionsdu site et exemptes d'espéces protégées, patrimoniales ou exotiques envahissantes.Les plantations de haies, bosquets et buissons sont réalisées entre novembre et mars, hors périodes degel, selon une structure écologique a plusieurs strates (arborée, arbustive et herbacée), avec desessences locales validées par un écologue.
La gestion et l'entretien de ces habitats sont réalisés conformément au plan de gestion écologiqueprévu par la mesure R9, avec une vigilance particulière vis-à-vis du développement des espècesexotiques envahissantes (cf. mesure R6).
e R9- Plan de gestion différenciée et écologique sur l'ensemble de la zone NovaparcLes espaces végétalisés et semi-naturels du site font l'objet d'une gestion écologique différenciée,visant le maintien et le développement des habitats et des espèces présentes.
Cette gestion est encadrée par un plan de gestion écologique, élaboré et validé par un écologue, et misen œuvre par le bénéficiare. Le plan de gestion intègre notamment la lutte contre les espècesexotiques envahissantes (cf. mesure R6).
Les principes suivants s'appliquent :* Prairies de fauche : fauche tardive avec exportation des produits de coupe, réalisée par bandesou de manière centrifuge afin de permettre la fuite de la faune ; maintien de zones refuges ;outils de coupe non broyants. La fréquence de fauche est adaptée aux objectifs écologiques etaux espèces présentes.¢ Friches prairiales : entretien tardif et alterné (tous les 3 à 5 ans), par fauche ou débroussaillagelocalisé, afin de conserver un habitat de type friche.
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvaiswww. oise.gouv.fr 11/22

* Haies, bosquets et buissons : entretien ponctuel et non systématique, hors période dereproduction de l'avifaune, avec conservation d'une bande refuge herbacée au pied desstructures.
Une zone de quiétude, correspondant à la grande prairie centrale, est interdite a la fréquentation dupublic afin de favoriser l'avifaune nicheuse au sol.Les périodes et modalités d'intervention respectent les périodes de sensibilité des espèces (cf. mesureR1) et peuvent être adaptées sur la base des observations écologiques.
Les abords directs des parkings et voies de circulation pourront être tondus sur Un maximum d'unmètre pour des aspects sécuritaires.
* R10- Dispositif de limitation des nuisances lumineuses envers la faune en phase d'exploitationEn phase d'exploitation, l'ensemble des installations d'éclairage extérieur du projet respecte lesdispositions suivantes :* l'éclairage est strictement limité aux besoins fonctionnels et de sécurité ;¢ les luminaires sont orientés vers le sol, sans diffusion vers le ciel, les espaces naturels, les haiesou les milieux végétalisés ;* l'éclairage est limité, modulé ou interdit le long des espaces végétalisés et à proximité deshabitats naturels ;* lorsque cela est possible, les dispositifs d'éclairage sont associés à des systèmes de détection deprésence ou de temporisation.Pour les lots privés, les prescriptions relatives à l'éclairage extérieur sont intégrées aux documentscontractuels et cahiers des charges applicables aux entreprises.
* R11- Respect d'une charte végétaleLes plantations et semis utilisent exclusivement des espèces indigènes, de provenance régionale,adaptées aux conditions écologiques du site. L'introduction d'espèces exotiques, horticoles, protégées,patrimoniales ou menacées est proscrite. À titre exceptionnel, certaines essences issues de régionsvoisines peuvent être utilisées si elles ne concurrencent pas les espèces locales et présentent unemeilleure résilience climatique.
Le choix des arbres, arbustes et espèces herbacées s'appuie sur les listes de référence du ConservatoireBotanique National de Bailleul (CBNBI). La palette végétale définitive est soumise à la validation d'unécologue.
° R12 - Mise en place de clôtures perméables à la petite fauneles clôtures implantées entre la zone de projet et les habitats naturels voisins sont perméables à lapetite faune.Les clôtures mises en place présentent des mailles suffisantes pour permettre le passage desmammifères de petite et moyenne taille (type maille d'environ 150 x 150 mm). Lorsque des clôtures àmailles plus fines sont nécessaires, des passages à petite faune (environ 200 x 200 mm) sont aménagéstous les 15 à 20 mètres ou la clôture est surélevée d'environ 20 cm par rapport au terrain naturel.Le nombre de clôtures est limité au strict nécessaire afin d'éviter tout effet de barrière au sein du site.Les clôtures peuvent être végétalisées par des plantes grimpantes conformes à la charte végétale.Pour les espaces privés, des prescriptions spécifiques relatives aux clôtures sont intégrées auxdocuments contractuels et s'imposent aux entreprises.
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvaiswww. oise.gouv.fr 12/22

¢ R13 - Installations favorables aux reptiles au droit du projet ou à proximitéDes gabions et/ou murs en pierres sont installés dans les espaces publics, en particulier au Nord-Ouestde la zone de projet. Ces structures sont disposées de manière à bénéficier d'une expositionensoleillée, tout en étant protégées du vent, et offrent des zones de refuge, de thermorégulation, deponte et d'hivernage.Les gabions présentent des dimensions adaptées (environ 3 m de long pour 1 m de large) et sontimplantés en nombre suffisant, avec un minimum de cing unités espacées entre elles. Un ourletherbacé extensif est maintenu autour des structures afin d'améliorer leur fonctionnalité écologique.
Mesures de compensation :
Afin de compenser les impacts résiduels du projet, il est prévu la mise en œuvre d'une mesurecompensatoire. La mesure est détaillée dans les fiches descriptives du dossier de demande dedérogation à l'atteinte aux espèces protégées et reprises en annexe du présent arrêté.
¢ C1- Création d'une prairie de faucheUne surface de 12,35 hectares d'un seul tenant, est conduite en prairie de fauche au cœur de la ZAC, atitre de mesure de compensation.La mise en place de la prairie repose sur une modification des pratiques de gestion, avec l'arrêt de latonte fréquente et une mise en libre évolution contrôlée. La gestion des espèces exotiquesenvahissantes, notamment Buddleja davidii, est réalisée conformément à la mesure R6 - Dispositif delutte contre les espèces exotiques envahissantes.
La gestion de la prairie de fauche est conduite selon les modalités définies à la mesure R9 - Gestionécologique des habitats, incluant une fauche tardive, exportatrice, réalisée hors périodes de sensibilitédes espèces, avec des modalités non délétères pour la faune. Les périodes et fréquences d'interventionpeuvent être adaptées sur la base des observations du gestionnaire.
Des haies et buissons sont plantés afin d'améliorer la fonctionnalité écologique du site, conformémentà la mesure R8 - Gestion écologique des habitats. La clôture existante est rendue perméable a la petitefaune par la création de passages adaptés.
Mesures d'accompagnement et de suivi :
Dans le cadre du projet, il est prévu la mise en œuvre de mesures d'accompagnement et de suivi. Lesmesures ci-dessous sont détaillées dans les fiches descriptives du dossier de demande de dérogation àl'atteinte aux espèces protégées et reprises en annexe du présent arrêté.* At1- Prescriptions écologiques à destination des entreprisesAfin de limiter les impacts des lots privés sur la faune et la flore, la collectivité impose aux entreprisesun cahier des charges environnemental intégrant des prescriptions écologiques conformes auxobjectifs du projet et aux mesures ERC.
+ A2- Installation de gîtes artificiels pour les chiroptères au droit du projet ou à proximitéUn minimum d'un gîte a chiroptéres est intégré a chaque bâtiment construit. Les gîtes sont depréférence encastrés au bâti et conçus à partir de matériaux bruts, non traités, avec des surfacesinternes rugueuses favorables à l'accrochage des individus.
Les gîtes sont installés à proximité d'espaces arborés, hors zones d'éclairage direct, et à une hauteuradaptée. Leur emplacement précis est validé par un écologue lors de la mise en œuvre. L'installation03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 13 / 22

est réalisée en dehors des périodes sensibles, préférentiellement entre mars et mi-septembre.L'entretien et la pérennité des dispositifs sont assurés par les entreprises. Toute manipulation deschiroptères est interdite.
° _A3-Installation de nichoirs pour l'avifaune au droit du projet ou à proximitéDes nichoirs adaptés aux espèces présentes ou potentielles du site sont installés dans les espacespublics et privés du projet.Les types de nichoirs sont choisis en priorité pour des espèces locales et anthropophiles. Des nichoirsfermés, semi-ouverts et spécifiques au Grimpereau des jardins sont mis en place, favorablesnotamment aux mésanges, moineaux domestiques, rougequeues noirs, bergeronnettes grises et pics.Les nichoirs sont conçus à partir de matériaux non traités et durables (bois massif ou béton), avec dessurfaces internes rugueuses et une épaisseur minimale assurant une isolation thermique suffisante. Ilssont fixés sans colle, à l'aide de vis ou de systèmes de fixation n'endommageant pas les supports.L'installation est réalisée de préférence en période hivernale, hors période de reproduction, mais peutavoir lieu toute l'année. Les nichoirs sont positionnés à une hauteur minimale de 3 m, protégés desprédateurs et du dérangement humain, orientés préférentiellement est à sud-est, hors expositiondirecte aux vents dominants et à l'ensoleillement excessif. 1
Dans les espaces publics, il est prévu l'installation minimale de :- 15 nichoirs fermés (moineaux domestiques, petites mésanges, mésange charbonnière et espècesassimilées) ;- 5 nichoirs semi-ouverts (rougequeue noir, bergeronnette grise);- 2 nichoirs spécifiques au Grimpereau des jardins.En raison de la faible présence d'arbres sur le site, les nichoirs sont majoritairement installés sur despoteaux dédiés ou sur les bâtiments, hors supports d'éclairage nocturne.
Dans les espaces privés, l'installation d'au moins un nichoir par bâtiment est prescrite. Le type etl'emplacement sont validés par un écologue lors de la mise en œuvre. Les distances minimales entrenichoirs d'un même type sont respectées.
Un entretien annuel est réalisé, hors période de reproduction, afin d'éviter l'accumulation de parasiteset de pathogènes. L'entretien des nichoirs relève de la responsabilité des gestionnaires et desentreprises concernées.
+ A4- Obligations réelles environnementales (ORE)Mise en place d'une obligation réelle environnementale (ORE), sur une durée minimum de 60 ans, afind'assurer la mise en œuvre, la gestion ou la pérennité des mesures d'évitement, de réduction et decompensation renseignées.
* AS-Aménagements ponctuels de la gestion des eaux de ruissellementUn réseau de collecte des eaux de pluie par noue d'infiltration sera réalisé sur la ZAC Novaparc, desespèces végétales locales et adaptées sont utilisées pour les végétaliser (Iris, Jonc...).
+ $1 - Suivi écologiqueUn suivi écologique est mis en place afin d'évaluer l'efficacité des mesures d'évitement, de réductionet de compensation, notamment au regard du maintien des espèces protégées et de la fonctionnalitédes habitats recréés.
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvaiswww. oise.gouv.fr 14/22

Les suivis portent sur les espaces prairiaux, les friches, les gabions favorables aux reptiles et les secteursde compensation. Ils sont réalisés par un écologue selon le calendrier suivant : passages annuels durantles trois premiéres années suivant la fin des travaux, puis années n+5, n+10, n+15, n+20 et n+30.
Les protocoles de suivi sont standardisés et reproductibles, et comprennent a minima:- deux passages annuels pour l'avifaune nicheuse en période de reproduction ;- Un passage annuel pour les reptiles en période d'activité ;- Un passage nocturne annuel pour les chiroptères en période estivale ;- Un passage annuel pour la flore et les habitats.
Les résultats des suivis sont analysés de manière comparative dans le temps afin d'évaluer lacolonisation des milieux, l'évolution des populations et l'efficacité des mesures mises en œuvre. Le caséchéant, des ajustements de gestion sont proposés.
+ S2-Suivis de chantierUn suivi écologique de chantier est assuré par un écologue dès le démarrage des travaux et pendanttoute leur durée, afin de garantir la bonne mise en œuvre des mesures d'évitement et de réductionprévues par l'arrêté.
Ce suivi comprend notamment :- l'assistance au balisage des éléments à préserver ;- la vérification du respect des périodes de sensibilité des espèces ;- le contrôle des emprises et des modalités de travaux ;- la réalisation d'un état des lieux écologique avant et après travaux.
En cas de découverte d'espèces protégées ou de situations à risque, l'écologue est habilité à demanderl'adaptation immédiate, voire l'interruption temporaire des travaux, afin de mettre en place desmesures adaptées de sauvegarde.
Article 9 - Modalité de compte-rendu des interventions :
Les rapports de suivi annuels seront transmis, à la direction départementale des territoires de l'Oise(ddt-seef-nb@oise.gouv.fr)En cas de non-atteinte des résultats recherchés par la mise en ceuvre des mesures de réduction et decompensation, si les suivis prévus concluent à une absence de gains pour la biodiversité, les mesuressont adaptées par le bénéficiaire en concertation avec un écologue qui en informe la DDT de l'Oise. Sinécessaires, ces modifications font l'objet d'un arrêté de prescriptions complémentairesconformément à l'article 12.
Article 10 : Géolocalisation et données de biodiversité
101 Géolocalisation des mesures compensatoiresLes mesures de compensation des atteintes à la biodiversité définies au | de l'article L.163-1 du Codede l'environnement doivent être géolocalisées et décrites dans un système national d'informationgéographique, accessible au public sur internet. Le demandeur est tenu de fournir au serviceinstructeur toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de l'outil.Les données relatives à l'évitement, la réduction et l'accompagnement peuvent également être jointes.Ces éléments sont renseignés et transmis au service instructeur, sous 3 mois à compter de la signature03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvaiswww. oise.gouv.fr 15 / 22

du présent arrêté, selon les modalités prévues par l'administration pour remplir l'outil GéoMCE.Dans le cas où certaines mesures sont modifiées, les modifications sont transmises au serviceinstructeur, dans le mois qui suit le récolement des mesures et dans les conditions précédemmentfixées.
10.2 Données de biodiversitéConformément à l'article L.411-1 du Code de l'environnement et du décret du 27 juin 2022, lebénéficiaire procédera au versement des données brutes de biodiversité acquises lors de l'étudepréalable ainsi que celles recueillies postérieurement à la décision administrative à l'occasion du suivides impacts et des mesures compensatoires aux mêmes échéances que les suivis afférents, sur laplateforme Dépobio (https://depot-legalbiodiversite.naturefrance.fr/) Clic-Nat, INPN - SINP.
TITRE IV : PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Article 11 - Début et fin des travaux - Mise en serviceLe bénéficiaire adressera à la DDT, dans un délai de dix mois à compter de la notification du présentarrêté, le planning prévisionnel des travaux et de la mise en œuvre des mesures d'évitement, deréduction, de compensation et d'accompagnement. Une demande justifiée de prorogation de délaipourra être adressée en cas de besoin. Ces plannings seront ensuite actualisés annuellement.
xLa fréquence de transmission pourra être ajustée à la demande du bénéficiaire ou de l'autoritécompétente.Le bénéficiaire est tenu d'informer la DDT du démarrage et de la fin des travaux dans un délai d'aumoins 15 jours.Le bénéficiaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée, qui tient compte desenjeux aux différentes espèces impactées par le projet et prévus dans le dossier de demanded'autorisation, sans en avoir préalablement tenu informé le préfet de l'Oise qui statue, dans lesconditions fixées dans le Code de l'environnement.
Article 12 - Conformité au dossier de demande d'autorisation et modificationLes installations, ouvrages, travaux ou activités objets de la présente autorisation sont situés, installéset exploités conformément aux plans et contenu du dossier, sans préjudice des dispositions de laprésente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur, notammentcelles relatives à l'urbanisme.Toute modification substantielle, au sens de l'article R.181-4 du code de l'environnement, des activités,installations, ouvrages et travaux qui relèvent de l'autorisation environnementale est soumise à ladélivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de samise en œuvre ou de son exploitation.En dehors des modifications substantielles, toute autre modification notable intervenant dans lesmêmes circonstances doit être portée à la connaissance du préfet avant réalisation par le bénéficiaireavec tous les éléments d'appréciation.
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouvfr1 place de la préfecture — 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 16 / 22

Article 13 - Déclaration des incidents ou accidentsLe bénéficiaire est tenu de déclarer, dés qu'il en a connaissance, au Préfet, les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation,qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code del'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le bénéficiaire doit prendre ou faire prendreles dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer sesconséquences et y remédier.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 14 —- Accès aux installation et mesures de contrôlesLes agents chargés de mission de contrôle relevant du Code de l'environnement auront libre accès auxinstallations, ouvrage, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditionsfixées par le Code de l'environnement.Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution duprésent arrêté, effectuer ou faire effectuer en leur présence et à la charge du maitre d'ouvrage de lagestion des eaux pluviales, des prélèvements et analyses sur le réseau de collecte, les ouvrages derétention ou sur le milieu récepteur.
Article 15 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16 - Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.
TITRE V : DISPOSITIONS FINALES
Article 17 - Publication et information des tiersEn vue de l'information des tiers, et en application de l'article R.181-44 du code de l'environnement :¢ Une copie du présent arrêté est transmise pour information aux mairies de Beauvais et de Tilléset est affiché dans ces dernières pendant une durée minimale d'un mois ;* l'arrêté est adressé aux autorités locales ayant été consultées en application de l'article R. 181-38 du code de l'environnement ;°__Le présent arrêté est à disposition du public sur le site Internet Départemental de l'État (IDE)pendant une durée d'au moins 1 an.
Article 18 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens (14 RueLemerchier, 80 000 Amiens) territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du codede l'environnement :- par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairieprévu au R. 214-19 du code de l'environnement ;03 44 06 12 60prefecture@oise.gouvfr1 place de la préfecture ~ 60022 Beauvaiswww. oise.gouv.fr 17/22

- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois a compter de la date a laquelle le présent arrétélui a été notifié.Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardépar l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décisionimplicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justiceadministrative.Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyenaccessible par le biais du site wwiw.telerecours.fr.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, àpeine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cettenotification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai dequinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recourscontentieux (article R.181-51 du code de l'environnement)
Article 19 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Oise, les maires des communes de Beauvais et Tillé, leDirecteur départemental des territoires de l'Oise et le commandant du Groupement de gendarmeriede l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
À Beauvais, le | ©Le Secrétai
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de ja préfecture — 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 18 / 22

G202|IPAO4Bpuo|gG202uoHisodwuosapunigDave¥AOKae.RTEAUSä
SRIVLINHS0'QC10WHOSUNPORSSUVLOIH567.OIORMOND9JIOA19mumumipsÉupuerl-mBeahedpeu-UCDsen-cidsoeIsauviosHziereed[EE47SBUVLOSHES2TVLOLUN106SANV19HQUEMACHsno!unORS3HV193H96°LOVZSUOHvopaieoucoueeuozDE]SANLODHGELPOC19.BOApu)EESRML93H061enbÉoIoGUOREDOA6euTZSUVLIBH067HeyBIApoFFTDIEGEAONDVZe|opossewUE]LIXdNNV

fy
{
=PF.3nnabse]apWOOLapLoNEJIjUI,P
#1 È
_1__usseu | : TA ONDA
A = —— a= = An'sà | L STUYSAH OG ai 97-0SAN1dSA0371394Vd||Bp.S:S4LLVARdS101| ep sanou 7 : V 3IOA
eBieiepWi9'OLepenou|:IdONINYWd[_H8+30SNIOWN3SSIVWNNEINAULSSINIdSSGNOLVULISNI:SOMENdSa0VdSA_|MOI-(id59098
SIYVLOSH86HOH1
(AE L
7SO[EIAN|GXNESSOPUOSesOpONbIVGOUASEWSJoOSSeWUEIQZIXINNV

s8OINOSZ_8v2DANCE
LOC GENVIS àron eveuiox : muydouboup
on is
ne1sas)524mou7ate,apmapauoz[7]
[4/
391010NpUONESE507€IXINNV

ANNEXE 4
Fiches et localisation des mesures de d'évitement, de réduction, de compensation,d'accompagnement et de suivi :

DUUVAISISNN
WC TERRE
1


Aménagement de la ZAC Novaparc
sur les communes de Beauvais et Tillé (60)
Communauté d'Agglomération du Beauvaisis



Actualisation des fiches
mesures du dossier de
demande de dérogation
au titre de l'article L.411-2
du code de l'environnement
Autorisations
exceptionnelles portant
sur les espèces protégées


VERSION 1 : RAINETTE
VERSION 2 : SYMBIOSES / GEOSTRATYS (06/11/2025)








2
1. Mesures d'évitement et de réduction
d'impacts

Tableau 7C : Synthèse des mesures d'évitement et de réduction

Code de la
catégorie
N° de la
mesure
Intitulé
Mesure d'évitement
E1.1b E1 Redéfinition complète des emprises naturelles du projet
Mesures de réduction
R3.1a R1 Respect du calendrier de sensibilité des espèces
R1.1a R2 Limitation / adaptation de l'emprise travaux
R3.1b R3 Adaptation des horaires de travaux
R2.1a R4 Adaptation des modalités de circulation des engins de chantier
R2.1k R5 Dispositif de limitation des nuisances lumineuses envers la faune
R2.1f R6 Dispositif de lutte contre les espèces exotiques envahissantes
R2.1q R7 Dispositif d'aide à la recolonisation du milieu
R2.2o R8 Recréation d'habitats dans la zone d'emprise du projet
R2.2.k R9 Plan de gestion différenciée et écologique sur l'ensemble de la zone Novaparc
R2.2c R10 Dispositif de limitation des nuisances lumineuses envers la faune
R2.1q R11 Respect d'une charte végétale
R2.2.1.h et R2.2.j R12 Mise en place de clôtures perméables à la petite faune
R2.2l R13 Installations favorables aux reptiles au droit du projet ou à proximité
3
1.1. Mesure d'évitement
D'après la séquence « éviter, réduire, compenser », les impacts du projet doivent, en premier lieu, être évités. En effet, l' évitement
est la seule solution permettant de s'assurer de la non -dégradation du milieu par le projet. L'évitement concerne avant t out les
enjeux écologiques majeurs, tels que ceux relatifs à la biodiversité remarquable (espèces menacées, sites Natura 2000, réserv oirs
biologiques, cours d'eau en bon état de conservation, etc.), aux principales continuités écologiques (axes migratoires , continuités
identifiées dans les SRCE, etc.).
Pour rappel, l'opération de la ZAC Novaparc a déjà débuté depuis plus de 10 ans. La collectivité a subi l'état d'urgence sanitaire avec
la fermeture de l'aéroport international voisin et l'arrêt soudain des fouilles archéologiques. A ce titre, il est considéré que la mesure
prévue ci-dessous correspond à de l'évitement.

1.1.1. Mesure E1 : E1.1b – Redéfinition complète des emprises naturelles du projet

E1.1b – Redéfinition complète des emprises naturelles du projet
E R C A E1.1 : Evitement « amont »
Thématique environnementale Milieux naturels Paysage Air/Bruit
Objectif de la mesure
Doubler la surface des emprises semi-naturelles initialement prévues dans le cadre du plan masse de la ZAC Novaparc, et
permettre ainsi le maintien d'habitats propices à la préservation de la biodiversité (prairies de fauche, friches). Ces habitats
permettront le maintien d'espèces de milieu ouvert sur le site.
Descriptif plus complet
L'étude faune-flore-habitats a mis en évidence des espèces d'oiseaux inféodées aux milieux semi - ouverts en période de
nidification, de migration et d'hivernage. A ce titre, un travail sur la révision du plan masse de la ZAC Novaparc a été réalisé
en 2025 ; en lien avec la stratégie économique (nouveau master plan) et le renforcement de la préservation de la
biodiversité.
Des habitats favorables à plusieurs espèces et groupes d'espèces protégées et/ou à enjeux, notamment des espèces de
milieux ouverts, seront préservées grâce à la refonte totale du plan de composition de la ZAC Novaparc.
Cette mise à jour ôte 10 hectares composées de fourrés arbustifs, friches prairiales, cultures et de pelouses urbaines/prairies
servant d'aire de grand passage pour les gens du voyage de la ZAC Novaparc réduisant cette dernière de 134 ha à 124ha et
permet le doublement des emprises naturelles évitant les impacts des habitats favorables à la faune.

Le plan masse initial de la ZAC Novaparc comportait environ 17 hectares (mesures d'évitement , de réduction et de
compensation) (cf. plan masse initial de 2017 ci-dessous) d'emprises semi-naturelles/espaces verts dont 4 hectares évités
complétement. A la suite de la mise à jour du plan de composition (cf. second plan masse ci-dessous) et la mise en place
des mesures d'évitement et de réduction , ce sont 33.5 ha d'emprises conservées pour les milieux semi -naturels
prairiaux sur les 52,44 hectares de milieux prairiaux et de friches identifiés lors du diagnostic écologique.
Dans le plan masse initial : environ 17 ha (soit 13,6% de la ZAC)> Espaces verts privatifs non comptobilisés
SH Coridor VOIE A tora 2.90 HECTARES M Zone à vocation écolonicue 1 £ HECTARESSS Conde VOIE Bet D lalal 1.83 ECTARES Ba HORS ZAC 11CE Soll ur 22ue lotsl 3.83 HECTARESM PRO tour cor dere pige © sang ans VOIE © vane alse lulsl 2.95 HECTARESSnil un TOTAL ds 42.59 IECTARES'Scitur sous intel 10.65 HECTARES
HO A ARC
rs
Plan de composition 2025Plan de trevoil 2025
| won HL eve.
4
E1.1b – Redéfinition complète des emprises naturelles du projet


Figure 1C : Plan des surfaces naturelles publiques initiales du dossier de réalisation de ZAC de 2017 (comprenant des
mesures d'évitement et de réduction) (©Communauté d'Agglomération du Beauvaisis, 2017)


Figure 2C : Plan masse mis à jour (comprenant des mesures d'évitement, de réduction et de compensation)
©Communauté d'Agglomération du Beauvaisis, 2025)
Ce travail conséquent permet d'éviter et de réduire plus de 42 ha de la ZAC (dont la surface sortie de la ZAC au sud -est :
aire d'accueil des gens du voyage et son pourtour ). Au total, ce sont plus de 36 hectares de milieux semi -naturels qui
seront préservés ou reconstitués :
• 24.07 ha de prairies ;
• 9.52 ha de friches ;
• 2.22 ha de fourrés/bosquets ;
• 0.48 ha de dalle recolonisée, zone rudérale, roncier et bassin.

5
E1.1b – Redéfinition complète des emprises naturelles du projet
Les habitats conservés permettront le maintien d'espèces sur le site. Les fourrés arbustifs conservés sont utilisables par
plusieurs espèces en période de reproduction (pour l'avifaune de milieux boisé et arbustif notamment), ainsi que comme
corridor de déplacement (pour les chiroptères en chasse notamment).


Les parcelles évitées seront complétées par une gestion différenciée des différents habitats, des mesures de réduction sur
des parcelles de cultures à renaturer et par des plantations de haies et bosquets (cf. Mesure R9 : R2.2o –Plan de gestion
différencié et écologique des habitats et Mesure R8 : R2.2o – Recréation d'habitats dans la zone d'emprise du projet).
Conditions de mise en œuvre / Limites / Points de vigilance
Cet évitement sera complété par les mesures suivantes :
• Mesure R2 : R1.1a – Limitation / adaptation de l'emprise travaux
• Mesure R8 : R2.2o – Recréation d'habitats dans la zone d'emprise du projet
• Mesure R9 : R2.2o –Plan de gestion différencié et écologique des habitats
Modalités de suivi
/
Evitement d'impact associé
La mesure présentée permet d'éviter la destruction d'habitats favorables à la faune.
Elle permet notamment d'éviter la destruction d'habitats arbustifs, utilisés pour la chasse ou la reproduction d'espèces
faunistiques.
Coût estimatif associé
Dans le contexte du zéro artificialisation nette (ZAN) où la ZAC Novaparc n'est pas comptabilisée au titre de la consommation
spatiale (souhait du législateur), il s'agit d'une perte de surface à vocation économique par la maîtrise d'ouvrage, soit environ
9 millions d'euros HT (10,8 millions d'€ TTC).
6
Tableau 8C : Bilan des surfaces évitées et impactées par habitat au stade du dossier de réalisation de ZAC (2017)
et à l'issue de la refonte du plan masse (2025)

Habitats (hors espaces artificialisés) Bilan des surfaces d'habitat


Nom


Niveau d'enjeu

Surface au stade du
diagnostic (2023) (ha)
Surface évitée au
stade du dossier de
réalisation de ZAC
(2017) (ha)
Surface évitée et espaces
ouverts conservés à l'issue de la
refonte du plan masse
(2025) (ha)
Habitats et espèces floristiques associées
Prairie de fauche Moyen à assez fort 20,4 0,6 13.9
Friche prairiale Faible 4,46 0,01 2.1
Friche nitrophile Faible 0,19 0 0.06
Friche herbacée vivace Faible à Moyen 27,39 0 7.14
Dalle recolonisée Faible 1 0,12 0.19
Zone rudérale Faible 0,46 0,01 0.06
Bosquet de peuplier tremble Faible 0,1 0 0.1
Haie arbustive Faible 0,22 0,22 0.03
Fourré arbustif Faible 1,94 0,35 1.94
Fourré de saules Faible 0,15 0 0,15
Roncier Faible 0,44 0,04 0.20
Massif de Renouée du Japon Nul 0,08 0 0.08
Bassin Faible 0,03 0 0,03
Pelouse urbaine Faible 5,86 2,3 5.86
Culture Faible 31,48 0 10.90
TOTAL 94,2 3,65 42.74
| Légendeoo Zone d'étudeHabitats évités par le projetPrairiede fauche (£2.22)Es Friche prairicle (11.53 X £2.2)Friche nitrophile (153)om L::::] Friche herbacée vivace (11.53)F Dale recoloniaée(141 x £5.12)GR 2076 rudéraie (£5.12)[s «| Borquetde peuplier tremble (G1922)PM 00)BR 5ourre aroustit(F3 11)ET Fourréde soutes blancs (F9.2)EM rorcier (53131)EI Massifde Renoute du Japon (/)Cc] Bassin (CLS)EY Pelouse urboine (F2 61)PA serie: (e28)CL] Cuture (122)Cx] Zone grillagée (/)
ze & &BR ELpe 8
CRE ER5 +D zTe.
7

Comparaison des surfaces évitées au stade du dossier de réalisation de ZAC de 2017 (gauche)
et espaces ouverts conservés au stade du dossier de 2025 (droite)



















































































































os
LégendeZAC NOVAPARC [. - -] Friche herbacée (11.53)Surfaces évitées par le projet EN] Friche nitrophile (E5.11)EM Friche prairiale (11.53 X E2.2)Haie arbustive (FA.4)EM Massif de Renouée du Japon (/)= | Prairie de fauche (E2.22)EN Roncier (F3.13)Sentier (H5.61)EM Zone rudérale (E5.12)
[)) Pelouse urbaine (E2.61)B] Bassin (C1.6)Bosquet de peuplie tremble (G1.92)C_] Cultures (11.12)[-=+] Dalle recolonisée (J4.1 X E5.12)> 4) GB Fourré de saules (F9.2)' EM Fourré arbustif (F3.11)
Sa
vvwyv ON
Cartographie : Communauté d'agglomération du Beauvaisis,2025Dossier : Communauté d'agglomération du Beauvaisis -Source : Google satellite, 2024Beauvais (60)
GLOwwNOTRE TERREeesAUVAISIS
8
Localisation de la mesure E1 : E1.1b - Redéfinition complète des emprises naturelles du projet




9

1.2. Mesures de réduction
Au sein de la séquence « éviter, réduire, compenser », la réduction intervient dans un second temps, dès lors que les impacts
négatifs du projet sur l'environnement n'ont pu être pleinement évités. Ces impacts doivent alors être suffisamment réduits
pour ne plus constituer que des impacts négatifs résiduels les plus faibles possible.


1.2.1. Adaptation de la phase travaux
1.2.1.1. Mesure R1 : R3.1a – Respect du calendrier de sensibilité des espèces

R3.1a – Respect du calendrier de sensibilité des espèces
E R C A R3.1 : Réduction temporelle en phase travaux
Thématique environnementale Milieux naturels Paysage Air/Bruit
Objectif de la mesure
Réduire les impacts de destruction d'individus et de perturbation d'espèces lors de la phase de travaux (terrassements).
Descriptif plus complet
Il est important de prendre en compte les cycles de vie de la faune et de la flore présentes sur le site pour adapter le calendrier
des éventuels travaux entrepris dans le cadre du projet. La destruction d'un milieu naturel engendre la destruction d'un ou
plusieurs habitats naturels, mais peut également aboutir à la destruction des individus, des œufs, des nids, etc. si le c ycle de
vie n'est pas pris en compte.
Ainsi, l'adaptation des travaux au fonctionnement de l'écosystème local baissera considérablement l'impact du projet sur
le milieu naturel.


GENERALITES PAR GROUPE
Dans le cas présent, les groupes montrant le plus d'enjeux et pour lesquels l'impact peut être réduit par un respect des périodes
de sensibilités sont l'avifaune nicheuse des milieux ouverts, des milieux semi-ouverts, des milieux arborés et boisés, les
mammifères et les reptiles. La destruction d'individus est de moindre impact sur les autres groupes, cependant la mise en
place de cette mesure pour ces cortèges, sera également bénéfique aux amphibiens, s'il y en a, et à l'entomofaune.
Concernant l'avifaune nicheuse , il doit être évité au maximum les périodes de reproduction (parades nuptiales,
nidification…) et de maturité des juvéniles. Ainsi, la période de sensibilité pour les oiseaux s'étend mi-mars à début août. Il
est donc préférable de réaliser les dégagements d'emprises en-dehors de cette période afin de limiter tout dérangement
des individus sur les nids.


Concernant les reptiles, différents facteurs climatiques comme la température ou la pluviométrie peuvent faire évoluer
l'occupation des différents habitats fréquentés. Ainsi, ces derniers sont plus vulnérables pendant le printemps et l'été (mai
à septembre), période de reproduction durant laquelle les individus sortent et les jeunes sont présents. Toutefois, un risque de
destruction existe également en période hivernale, les individus étant peu mobiles.
10
R3.1a – Respect du calendrier de sensibilité des espèces
La période d'hivernage de ce groupe débute dès les premiers froids et finit avec le retour des beaux jours (vers 15°C au soleil).
Cette période s'étend globalement de novembre à février. La période de sensibilité s'étend donc de novembre à septembre.
Les lézards hivernants principalement dans les haies, fourrés. Ils ne seront que faiblement impactés sur cette période étant
donné qu'un grand nombre de ces éléments paysagers seront préservés


Concernant les chiroptères, les périodes de sensibilité sont variables en fonction de l'utilisation du site (zone de chasse, gîte
hivernal, gîte estival) et des espèces concernées. Dans le cas présent, le site est uniquement utilisé pour la chasse. Il n'y a
donc pas de restrictions pour ce groupe d'espèces.


Concernant les autres mammifères, les périodes les plus sensibles correspondent selon les espèces à la période de
reproduction et d'élevage des jeunes et à la période d'inactivité (hibernation). C'est en effet à ces périodes que les indivi dus
sont les moins mobiles et donc les plus vulnérables. De plus, le réveil d'individus en hibernation peut leur être fatal en
provoquant brutalement de fortes dépenses d'énergie pour l'élévation et le maintien de leur température corporelle. Ainsi,
la période la moins impactante pour la réalisation des dégagements d'emprises et défrichements correspond globalement
à la fin de l'été et au début du printemps (de début septembre à mars). La période de sensibilité s'étend donc de mars à
août.
Conditions de mise en œuvre / Limites / Points de vigilance
Le calendrier de travaux permet de réduire les impacts des travaux uniquement si la Mesure R3 : R3.1b – Adaptation des
horaires de travaux est également mise en place.
Ils seront intégrés dans le cahier des charges des entreprises.
Modalités de suivi
En phase chantier, un écologue validera le planning des travaux préalablement au démarrage. Une vérification de la bonne
mise en œuvre du planning sera également réalisée.
Calendrier
Le tableau ci-dessous synthétise les périodes de sensibilités liées à l'ensemble des groupes. Les périodes les plus favorables à
la réalisation des dégagements d'emprises correspondent dans chaque cas aux périodes où la sensibilité des espèces est
faible à moyenne.
11
R3.1a – Respect du calendrier de sensibilité des espèces
Tableau 9C : Période de sensibilité des différents groupes présentant une sensibilité sur le site
J F M A M J J A S O N D
Groupe Phase préparatoire, défrichement, débrousaillage et dégagement des emprise travaux
Avifaune
Reptiles
Mammifères
Synthèse



sensibilité forte sensibilité moyenne

sensibilité faible


Au regard des enjeux sur le site, nous préconisions les dégagements d'emprise :
• Entre la fin août et la mi-novembre sur la partie Nord du site correspondant aux secteurs où le Lézard des
murailles a été contacté (cf. carte suivante).
• Entre la fin août et la fin mars sur les autres secteurs.
Une fois les milieux détruits ou perturbés, les enjeux sur le site seront réduits. Ainsi, les autres opérations pourront être
réalisées quelle que soit la période.
Réduction d'impact associé
Le respect du calendrier de sensibilité des espèces permet de réduire les impacts de destruction d'individus et de
perturbation des espèces.
Coût estimatif associé
Cette mesure concerne l'organisation temporelle des travaux, et n'engendre donc pas de surcoût direct.
| CZ] ZAC NOVAPARC
n
a'=
IA
a=T8 À PONT Nom SAS. 'pm
cd]=co]=)©CO)sv2 2- —
=
> ©
8 FE
D
© ©
LE
n6 = =o wvJee8 uu
=0.
12

Mesure R1 : R3.1a - Respect du calendrier de sensibilité des espèces


13
1.2.1.2. Mesure R2 : R1.1a – Limitation / adaptation de l'emprise travaux

R1.1a – Limitation / adaptation de l'emprise travaux
E R C A R1.1 : Réduction géographique en phase travaux
Thématique environnementale Milieux naturels Paysage Air/Bruit
Objectif de la mesure
Réduire les impacts de destruction d'habitat et d'individus en phase de travaux.
Descriptif plus complet
Les emprises du chantier devront se limiter aux emprises concernées par le projet. Elles seront précisément délimitées, au
moyen de dispositifs suffisamment solides, visibles et durables pour garantir leur efficacité pendant toute la durée du
chantier (rubalise à proscrire, préférer l'utilisation de grilles HERAS par exemple). L'utilisation systématique des pistes de
chantiers et voiries existantes sont recommandées, même si celles-ci constituent un détour.
Les plates -formes techniques, pistes d'accès, installations provisoires de bases -vies, zones de stockage et de dépôt de
matériaux, zones de stockage des engins de chantiers, parkings sont compris dans les emprises des travaux.
Les éléments faisant l'objet de mesures d'évitement (cf. ME1) (haies, habitats) devront être clairement délimités. Aucun
passage d'engin ou dépôt de terre sur ces zones ne sont permis.
Ce balisage devra être effectué sous la responsabilité du maître d'ouvrage. Des contrôles réguliers du respect des emprises
chantier, du plan de circulation et du balisage seront effectués par un écologue dans le cadre d'un suivi de chantier. Un état
des lieux sera également réalisé par ce dernier avant et après les différentes phases travaux afin de vérifier que les zones
mises en défens n'ont pas été impactées.
Ces éléments doivent être intégrés au Document de Consultation des Entreprises (DCE) afin de sensibiliser les entreprises
aux enjeux écologiques et ainsi permettre un meilleur respect des mesures à appliquer. De plus, un plan de circulation sera
établi et devra impérativement tenir compte de la non -intervention sur les secteurs évités définis précédemment et
identifiera les pistes de circulation des engins et les lieux de stationnement (sur les emprises concernées par le projet).


Photo 1C : Exemple de dispositif de balisage (source : Internet)
Conditions de mise en œuvre / Limites / Points de vigilance
/

14
R1.1a – Limitation / adaptation de l'emprise travaux
Modalités de suivi
Un écologue vérifiera la bonne installation des dispositifs. Cette vérification est d'autant plus importante si ces dispositifs
permettent de mettre en défens des éléments arborés ou des zones d'enjeux.
Réduction d'impact associé
La limitation des emprises des travaux permet de réduire les impacts de destruction d'habitas et d'individus.
Coût estimatif associé
- Le coût des barrières HERAS est plus élevé (entre 100-200 € l'unité) qu'un grillage de signalisation (environ 40€ pour 50m),
mais plus résistant dans le temps et moins polluant (risque de dispersion de morceaux de grillage en plastique avec le
modèle orange).
- Vérification du balisage par un écologue (ce surcoût est inclus dans le suivi de chantier).
ZAC NOVAPARCEmprises de travaux, de circulation et de stockage. Périmètre a baliserZones proscrites aux engins motorisés (stationnement, retournement...)sauf pour la réalisation des mesures ERC
xoA©>8faa)5Tc2—©oO(=2Oo(=)©ToO—5©=5=6LY=a©=a[e]€©O
Dossier : Communauté d'agglomération du Beauvaisis -Source : Google satellite, 2024Beauvais (60)
2025
15

Mesure R2: R1.1a - Limitation/ adaptation de l'emprise travaux




16



1.2.1.3. Mesure R3 : R3.1b – Adaptation des horaires de travaux

R3.1b – Adaptation des horaires de travaux
E R C A R3.1 : Réduction temporelle en phase travaux
Thématique environnementale Milieux naturels Paysage Air/Bruit
Objectif de la mesure
Réduire les impacts de perturbation d'espèces.
Descriptif plus complet
La prise en compte des cycles de vie dans le phasage des travaux est essentielle pour diminuer les impacts sur la faune et
la flore. Les horaires des travaux constituent également des points importants, les travaux de nuit pouvant être très impactant
pour les animaux aux mœurs nocturnes, comme les mammifères, chiroptères ou les amphibiens (s'il y en a).
Dans le cadre du présent projet, la réalisation des dégagements d'emprises en -dehors des périodes de sensibilité liées aux
différents groupes permet de limiter les destructions d'individus en phase travaux. Néanmoins, nous recommandons de réaliser
les travaux en journée, uniquement afin de limiter les perturbations sur la faune nocturne.
Conditions de mise en œuvre / Limites / Points de vigilance
Cette mesure pourra être complétée par la Mesure R2 : R1.1a – Limitation / adaptation de l'emprise travaux de l'emprise
travaux.
Modalités de suivi
Ces recommandations concernant les amplitudes horaires seront abordées et vérifiées lors du suivi de chantier par un
écologue.
Réduction d'impact associé
L'adaptation des horaires de travaux permet de réduire les impacts de perturbation des individus.
Coût estimatif associé
Cette mesure concerne l'organisation temporelle des travaux, et n'engendre donc pas de surcoût direct.
17
1.2.1.4. Mesure R4 : R2.1a – Adaptation des modalités de circulation des engins de chantier

R2.1a – Adaptation des modalités de circulation des engins de chantier
E R C A R2.1 : Réduction technique en phase travaux
Thématique environnementale Milieux naturels Paysage Air/Bruit
Objectif de la mesure
Réduire les impacts de destruction d'habitat et d'individus et la perturbation des espèces en phase de travaux.
Descriptif plus complet
Afin de limiter l'impact de destruction d'habitats et d'individus lors de la circulation des engins de chantier, il conviendra de
limiter au maximum la circulation des engins en dehors des chemins prévus dans le cadre du projet.
Afin de limiter les risques de collision routière avec la faune, ainsi que pour limiter les perturbations sonores et vibratoires, il
est impératif que la vitesse de circulation sur la zone des travaux (hors voirie préexistante) n'excède pas 20km/h.
Cette limitation de vitesse pourra être cadrée par l'installation de panneaux de signalisation au niveau des accès empruntés
par les engins de chantiers et inscrite dans le dossier de consultation des entreprises.
Conditions de mise en œuvre / Limites / Points de vigilance
Cette mesure pourra compléter la Mesure R2 : R1.1a – Limitation / adaptation de l'emprise travaux afin de limiter la destruction
et l'altération des habitats, la destruction d'individus et la perturbation d'espèces.
Modalités de suivi
Ces recommandations concernant les modalités de circulation seront communiquées à chaque chef de chantier. Des
signalétiques temporaires pourront également être installées si cela est jugé nécessaire.
Réduction d'impact associé
L'adaptation des modalités de circulation des engins permet de réduire les impacts de destruction d'habitats, d'individus et
de perturbation des espèces.
Coût estimatif associé
Cette mesure concerne l'organisation temporelle des travaux, et n'engendre donc pas de surcoût direct.
18
1.2.1.5. Mesure R5 : R2.1k – Dispositif de limitation des nuisances lumineuses envers la faune

R2.1k – Dispositif de limitation des nuisances lumineuses envers la faune
E R C A R2.1 : Réduction technique en phase travaux
Thématique environnementale Milieux naturels Paysage Air/Bruit
Objectif de la mesure
Réduire les impacts de la pollution lumineuse sur la faune et ainsi limiter la perturbation des espèces
Descriptif plus complet
EN PHASE TRAVAUX
Bien que les horaires de travaux soient principalement diurnes, il est possible qu'un éclairage soit nécessaire en hiver en
matinée et en fin de journée. La pollution lumineuse, générée par l'éclairage nocturne, a des effets négatifs sur l'avifaune, les
chiroptères et l'entomofaune notamment, allant jusqu'à jouer un rôle répulsif.
Il conviendra de limiter les zones éclairées au sein de la zone de travaux. Ainsi, l'éclairage pourra n'être qu'à but uniquem ent
sécuritaire. Un éclairage limité, en début et en fin de journée, est autorisé pendant les saisons les plus sombres, celles-ci étant
les périodes de sensibilités les moins élevées pour les espèces. De plus, certains principes seront appliqués afin de limiter la
pollution lumineuse :
• L'éclairage de la zone de projet doit être coupé lorsque l'activité de travaux journalier cesse ;
• Toute diffusion de la lumière vers le ciel est à proscrire. Il est alors possible d'équiper les sources de lumières de
systèmes permettant de réfléchir la lumière vers le bas ;
• Le choix des lampes est également important. En effet, les lampes à vapeur de mercure ou à iodure métalliques sont à
proscrire. Des lampes peu polluantes comme par exemple des lampes au sodium basse pression seront choisies.
Contrairement aux spectres bleus des lampes au mercure, la lumière jaune des lampes à sodium est sensiblement
moins attractive pour les insectes et indirectement moins impactante pour la faune. A noter que ces lampes au sodium
présentent moins d'inconvénients d'élimination et de recyclage en fin de vie.
En phase travaux, les équipements localisés spécifiquement aux points de passage, où la présence de personnel ne sera
pas permanente, seront au besoin associés à un détecteur de présence. Cependant, il est recommandé de limiter
l'installation de dispositifs lumineux à proximité des haies au nord de la zone de projet.
Conditions de mise en œuvre / Limites / Points de vigilance
Il convient de prioriser les travaux diurnes. Notons que cette mesure pourra compléter la Mesure R4 : R2.1a – Adaptation des
modalités de circulation des engins de chantier Mesure R3 : R3.1b – Adaptation des horaires de travaux afin de limiter la
perturbation d'espèces.
Modalités de suivi
Ces recommandations seront communiquées à chaque chef de chantier. Un écologue pourra également vérifier
l'orientation des dispositifs lumineux, s'il y en a.
Réduction d'impact associé
19
R2.1k – Dispositif de limitation des nuisances lumineuses envers la faune
Les dispositifs de limitation des nuisances lumineuses envers la faune permettent de réduire les impacts de perturbation
des espèces.
Coût estimatif associé
Cette mesure concerne l'organisation temporelle des travaux, et n'engendre donc pas de surcoût direct.
20
1.2.1.6. Mesure R6 : R2.1f – Dispositif de lutte contre les espèces exotiques envahissantes

R2.1f – Dispositif de lutte contre les espèces exotiques envahissantes
E R C A R2.1 : Réduction technique en phase travaux
Thématique environnementale Milieux naturels Paysage Air/Bruit
Objectif de la mesure
Réduire les impacts d'altération d'habitats engendré par le développement des espèces exotiques envahissantes sur les
secteurs qui seront remaniés.
Descriptif plus complet
Les espèces exotiques envahissantes (EEE) se caractérisent par une compétitivité élevée, une croissance rapide et une
reproduction (sexuée ou végétative) importante, limitant fortement, voire empêchant, le développement d'autres espèces.
Ces plantes invasives affectionnent tout particulièrement les sols nus et fréquemment remaniés par les activités humaines,
milieux qu'elles peuvent coloniser rapidement au détriment des espèces indigènes.
Par conséquent, l'export de terres contaminées vers d'autres sites devra être limité. Ces terres devront préférentiellement être
utilisées pour l'aménagement des sites, et si possible recouvertes d'une terre non contaminée pour éviter la germination des
graines de ces plantes.
De plus, étant donné la présence avérée de plusieurs espèces exotiques envahissantes (Ailanthe glanduleux, Buddléia de
David, Cotule pied -de-corbeau, Vigne-vierge, Laurier-cerise, Renouée du Japon et Séneçon du Cap), des préconisations
sont à prendre pour limiter leur développement voire leur prolifération :
• Ne pas composter les déchets verts issus de ces espèces (en particulier les racines) et préférer une incinération,
• Ne pas gyrobroyer et projeter les débris sur la zone,
• Eviter le maintien de zones nues trop longtemps (et dans la mesure du possible les semer) ;
• Gérer les espèces exotiques envahissantes avant leurs montées en graine ;
• Ne pas entreposer les rémanents sur zone pour éviter une dissémination de graines ou de fragments de ces EEE
capables de se régénérer.
Les recommandations suivantes ne sont à prendre en compte que sur les secteurs remaniés et/ou de circulation des
engins de chantier.


RECOMMANDATIONS GENERALES
Préalablement au chantier :
• Baliser l'ensemble des foyers de ces espèces, avec mise en place d'une signalisation particulière.
21
R2.1f – Dispositif de lutte contre les espèces exotiques envahissantes
Pendant le chantier :
• Eliminer les foyers de ces espèces avant leurs montées en graine avec des méthodes adaptées à chacune d'entre
elles (Cf. Recommandations spécifiques ci-après) ;
• Restreindre l'utilisation de terre végétale contaminée et interdire son utilisation en-dehors des limites du chantier.
Elles peuvent éventuellement être utilisées en profondeur, sous les futures ouvrages et bâtiments ;
• Privilégier la localisation des bâtiments où ouvrages sur les espèces exotiques envahissantes en suivant les
recommandations spécifiques ci -après ;
• Nettoyer tout matériel entrant en contact avec les espèces invasives (godets, griffes de pelleteuses, pneus, chenilles,
outils manuels, bottes, chaussures, etc.) avant leur sortie du site et à la fin du chantier ;
• Minimiser la production de fragments de racines et des tiges d'EEE et n'en laisser aucun dans la nature (proscrire
l'utilisation de gyrobroyeurs), ramasser l'ensemble des résidus et les mettre dans des sacs adaptés ;
• Mettre en place des mesures (bâches) pour éviter les pertes lors du transport ;
• Vérifier l'origine des matériaux extérieurs utilisés (par exemple en cas de remblaiement) afin de garantir de ne pas
importer de terres contaminées ;
• Replanter ou réensemencer le plus rapidement possible avec des espèces locales ou recouvrir par des géotextiles
les zones où le sol a été remanié ou laissé à nu.


Après le chantier :
• Mettre en place une surveillance des secteurs sensibles sur plusieurs années pour identifier tout départ d'espèce
exotique envahissante ;
• Intervenir le plus rapidement possible en cas de nouvelles populations, d'extensions de populations existantes ou de
repousses (cf. 4.3 Mesures d'accompagnement en fin de rapport). Rappelons en effet que cette méthode reste la
plus efficace et la moins coûteuse.


Surveillance
Le contrôle de la prolifération d'espèces invasives commence par une surveillance de leur installation. Leur éradication est
d'autant plus efficace qu'elle est réalisée au début de leur colonisation. La lutte préventive (éviter l'introduction et la
dissémination de ces espèces, information des riverains…) demeure la seule vraie solution (Saliouh Ph. Et Hendoux F., 2003).
Au vu de la nature des travaux (mise à nu de milieux), il est possible que ce type d'espèces s'installent sur les zones pionnières
créées et contaminent à nouveau le secteur d'étude.


Par conséquent, une surveillance régulière devra être mise en place afin de détecter toute implantation d'espèce exotique
envahissante, en particulier au niveau des secteurs remaniés.
Des actions de lutte spécifique devront alors être mises en place, le plus rapidement possible, consistant principalement en un
arrachage ponctuel.
22
R2.1f – Dispositif de lutte contre les espèces exotiques envahissantes
Mesures générales de lutte
Globalement, l'arrachage manuel ou mécanique est le moyen le plus utilisé pour l'éradication des espèces végétales
invasives. Lorsque les populations sont encore peu étendues, un arrachage soigneux doit être entrepris rapidement (dès la
détection) afin d'éliminer la plante. Cette solution est à adapter en fonction de l'espèce présente.
La lutte par des produits chimiques est à proscrire car inefficace à long terme et impactant pour les écosystèmes.


Les recommandations spécifiques sont présentées en ANNEXE de ce document.
Conditions de mise en œuvre / Limites / Points de vigilance
En complément de ces mesures de réduction pendant les travaux, il est proposé quelques moyens de lutte contre ces
espèces lors de la livraison du site.
L'ensemble des mesures d'éradication des espèces exotiques envahissantes devront avoir lieu hors-période de sensibilités
de la faune (cf. Mesure R1 : R3.1a – Respect du calendrier de sensibilité des espèces).
Enfin, peu importe l'espèce concernée, les résidus de coupe et d'arrachage devront être exportés puis incinérés.
Modalités de suivi
/
Réduction d'impact associé
Cette mesure est principalement une mesure de précaution qui n'engendre pas de baisse des niveaux d'impacts mais vise
à limiter le développement des espèces exotiques envahissantes lors des travaux, voire à en stopper définitivement la
prolifération.
L'objectif est de pouvoir conserver ou recréer des habitats favorables aux espèces locales à l'issue du projet, et ne pas nui re
aux écosystèmes voisins.
Localisation
Diverses stations d'espèces exotiques envahissantes se trouvent sur les emprises strictes du projet. Elles sont localisées sur
la carte en page suivante.
Coût estimatif associé :
Non évaluable dans l'immédiat (prix dépendant de la dynamique de colonisation/recolonisation du site avant/pendant et
après travaux). Mais pour une première intervention avec un bêchage -broyage de la Renouée du Japon, le coût est estimé
à 325,55 € à 373,90 €/m², soit environ 260 440 €/299 120 €.
©se
—
Légende| | Zone d'étudeFlore exotique envahissanteAilante gianduleux, Ailanthus altissimaArbre aux papilions, Buddleja davidiiCotule pied-de-corbeau, Cotula coronopifoliaVigne-vierge commune, Parthenocissus insertatourier-cerise, Prunus lourocerasusSéneçon du Cap, Senecio inaequidensS GY Arbre aux papillons, Buddleja davidii| Ranouée du Japon, Reynoutria japonica
ec2;ns ASLEEsas2538233%sh Exp2888S 28528%06%
E'
23

Localisation de la flore exotique envahissante




24
1.2.1.7. Mesure R7 : R2.1q – Dispositif d'aide à la recolonisation du milieu

R2.1q – Dispositif d'aide à la recolonisation du milieu
E R C A R2.1 : Réduction technique en phase travaux
Thématique environnementale Milieux naturels Paysage Air/Bruit
Objectif de la mesure
Réduire les impacts d'altération d'habitats engendré par la mise à nue temporaire des sols.
Descriptif plus complet
Dans le cas présent , un semis en faible densité (2g/m²) sera réalisé, pour laisser place au développement de la flore
spontanée.
Une attention particulière devra être portée à la composition du semis. En effet, ce dernier devra être exempt d'espèces
protégées ou patrimoniales et être de provenance locale et constitué d'espèces indigènes adaptées aux conditions naturelles
du milieu.


Transfert de foin ou récole de graines à proximité
Principes
Le transfert de foins ou la récolte de graines afin de réaliser un semis ou un régalage sur les sols nus est une solution
envisageable. Toutefois, elle présente plusieurs contraintes (répétitions dans l'année, stockage, disponibilité des parcelles à
proximité).
Ce type d'action vise des parcelles en prairie, soit directement sur le site d'étude, soit à proximité. Le transfert suivra plusieurs
principes :
• Multiples récoltes de foin au cours de l'année, afin d'avoir des espèces à différentes fenêtres de floraison ou brossage
de graine s (moins dommageable à l'avifaune nicheuse au sol car ne nécessite pas plusieurs fauches par an) ;
• Récolter les espèces lorsque leurs semences arrivent juste à maturation de manière à ce que les graines ne soient
pas encore tombées.
• Ne pas récolter mécaniquement des secteurs qui contiendraient des espèces exotiques envahissantes.


Mode opératoire
La récolte des foins et/ou des graines se fera par fauche en récupérant l'ensemble des espèces d'une prairie.
Une attention particulière devra être portée à la composition du foin. En effet, il est préférable que ce dernier soit exempt
d'espèces protégées ou patrimoniales, provienne d'une prairie géographiquement proche du site, soit constitué d'espèces
indigènes adaptées aux conditions naturelles du milieu, etc. Il peut s'agir des prairies détruites in-situ (en veillant à ne pas
prélever d'espèces exotiques envahissantes).
Nous recommandons donc de récolter les foins, lors de la fauche de celle -ci à plusieurs moments de l'année. La récolte
devra être suivie d'un séchage du matériel en vue de son stockage en attendant son épandage. Il est conseillé de ratisser
légèrement la surface du sol ou de réaliser un labour superficiel avant d'y réaliser un semis à la volée puis le passage
d'un rouleau pour faire adhérer les graines au sol .
25
R2.1q – Dispositif d'aide à la recolonisation du milieu
Semis d'origine extérieure
Les espèces utilisées ne devront pas être des espèces à croissance rapide et à forte concurrence avec la flore spontanée.
Le semis sera préférentiellement constitué d'un faible nombre d'espèces.
Le choix des espèces pour la réalisation du semis respectera la liste type d'espèces herbacées recommandées pour la
végétalisation des prairies ci-dessous (d'après le CBNBl, 2011).
Conditions de mise en œuvre / Limites / Points de vigilance
/
Modalités de suivi
/
Réduction d'impact associé
Cette mesure permet de limiter l'altération des habitats par la mise à nue temporaire des sols.
Localisation
L'ensemble des sols mis à nus seront concernés, en particulier le futur espace prairial présent au centre de la ZAC
Coût estimatif
Le coût d'une récolte de graines sur une prairie voisine est non évaluable.
Cependant, le coût d'une fauche avec faucheuse à section, ramassage avec bac autochargeur, est estimé entre 500 à 1500
€ / ha.
De plus, le coût du régalage des semis est dépendant de plusieurs facteurs : l'entreprise choisie, le nombre d'hectares,
l'utilisation de matériels agricoles, les contraintes d'accès à la parcelle etc. Dans un contexte purement agricole, le travail
de la terre avant semis par un axe horizontal à dent est estimé à 45 € TTC / ha, l'utilisation d'un déchaumeur à disques
indépendants est estimée à 25 € TTC / ha et le travail d'une herse simple est estimé entre 40 à 45 € TTC / ha (Sources :
Agra-Ost et Chambres d'Agriculture de Normandie).
L'utilisation de semoirs mécaniques est également à prendre en compte. L'utilisation d'une herse rotative avec semoir est
estimée à environ 220 € TTC / ha (Source : Agra-Ost).
26
1.2.2. Phase exploitation
1.2.2.1. Mesure R8 : R2.2o – Gestion écologique des habitats dans la zone d'emprise du projet

R2.2o – Gestion écologique des habitats dans la zone d'emprise du projet
E R C A R2.2 : Réduction technique en phase exploitation
Thématique environnementale Milieux naturels Paysage Air/Bruit
Objectif de la mesure
Réduire les impacts attendus sur les habitats ouverts ou semi-ouverts présents sur la zone d'étude et valoriser les espaces
renaturés.
Descriptif plus complet
Afin de réduire les impacts sur les habitats présentant le plus d'enjeux, à savoir, les espaces prairiaux et les friches, 10 ha de
zones de cultures et 0,08 ha de massif de renouée du Japon seront renaturées. Afin de favoriser la biodiversité, des bosquets ,
haies et buissons seront également plantés dans les prairies et le long des futures voiries. Les 10.6 ha renaturés seront répartis
comme suit :
- Création de 10.7 ha de prairie de fauche sur d'anciennes parcelles de cultures
- Création de 6.56 ha de friches herbacées/prairiales sur d'anciennes parcelles de cultures
- Gestion de 32.73 ha de d'espaces prairiaux dont plus de 8 ha de friche herbacée/prairiale
- Plantation de haies (environ 2 km), de 1 500 m² de bosquets et une dizaine des buissons/arbres fruitiers.
A cela s'ajoutent les aménagements de 7.38 ha de bermes routières plantées d'alignement d'arbres (corridors arborés) et
de mail paysager (pelouse urbaine, noues et autres espaces verts ).

Création des prairies de fauche
Nous préconisons deux méthodes pour la création de la prairie de fauche (semis ou utilisation de foins du site). L'une ou
l'autre est à réaliser en automne 202 6 (en amont des travaux). Nous préconisons néanmoins de privilégier le transfert de foin
permettant de retrouver les espèces du site.
Les préconisations liées à la gestion de ces espaces sont présentées en Mesure R9 : R2.2o –Plan de gestion différencié et
écologique des habitats.
Afin d'augmenter le gain écologique de ces espaces, 3 bosquets de 20m de large x 25 m y seront plantés et 2 km de haies. Les
préconisations sont présentées à la suite du document.

Transfert de foin ou récolte de graines à proximité
Le transfert de foins ou la récolte de graines afin de réaliser un semis ou un régalage sur les sols nus est également une
solution envisageable. Toutefois, elle présente plusieurs contraintes (répétitions dans l'année, stockage, disponibilité des
parcelles à proximité).
Ce type d'action vise des parcelles en prairie, soit directement sur le site d'étude, soit à proximité. Le transfert suivra plusieurs
principes :
- Multiples récoltes de foin au cours de l'année ou brossage de graines afin d'avoir des espèces à différentes fenêtres
de floraison ;
27
R2.2o – Gestion écologique des habitats dans la zone d'emprise du projet
• Récolter les espèces lorsque leurs semences arrivent juste à maturation de manière à ce que les graines ne soient
pas encore tombées.
• Ne pas récolter mécaniquement des secteurs qui contiendraient des espèces exotiques envahissantes.


La récolte des foins et/ou des graines peut être manuelle pour cibler spécifiquement certaines espèces ou par fauche en
récupérant l'ensemble des espèces d'une prairie.
Une attention particulière devra être portée à la composition du foin. En effet, il est préférable que ce dernier soit exempt
d'espèces protégées ou patrimoniales, provienne d'une prairie géographiquement proche du site, soit constitué d'espèces
indigènes adaptées aux conditions naturelles du milieu, etc. Il peut s'agir des prairies détruites in-situ (en veillant à ne pas
prélever d'espèces exotiques envahissantes) (cf. diagnostic).
Nous recommandons donc de récolter les foins, lors de la fauche de celle -ci à plusieurs moments de l'année. La récolte devra
être suivie d'un séchage du matériel en vue de son stockage en attendant son épandage. Il est conseillé de ratisser
légèrement la surface du sol ou de réaliser un labour superficiel avant d'y réaliser un semis à la volée puis le passage d'un
rouleau pour faire adhérer les graines au sol.


Semis d'origine extérieur
Sur ces espaces, un premier semis est à réaliser en automne 2025. La liste des essences préconisée est présentée dans le
tableau suivant (d'après le CBNBl, 2011). L'ensemble des essences du tableau peuvent être utilisées en veillant à réaliser un
un semis en faible densité (2g/m²), pour laisser place au développement de la flore spontanée.
Une attention particulière devra être portée à la composition du semis. En effet, ce dernier devra être exempt d'espèces protégées
ou patrimoniales, être de provenance régionale, et être constitué d'espèces indigènes adaptées aux conditions naturelles du
milieu.
[into aclapito dane la ganrio majorité des cas de figure pour des terrains secs à légèrement humideset à particularitésgéologiques non ou faiblement exprimées flimons.). Pour des conditions géologiques particulières (craie, sable, etc.},catte liste sera remplacéepar une des listes de la seconde catégorie (voir partie 4.3.2).
MonocotylédonesArrhenatherum elstius (L.) Beauv. ex J. et C. Presi subsp. elatius Fromental élevé S(L NLP)} xBromus homeaceus L subsp. homeaceus Brome mou S(L NLP) xDactylis glomerats L. Dactyle aggloméré S(L NLP) xFestuca rubra L. subsp. rubis Fétuque rouge S(L NLP) xHolcus lanatusL. Houlque laineuse S(L NLP) xLolium perenne L. Ivraie vivace [Ray-grass commun] S(L NLP) xLolium muttifiorum Lam. Ivraie multiflore [Ray-grass d'Italie] C xAgrostis capillans L. Agrostide capillaire S(L NLP) pAlopecurus pratensis L Vulpin des prés S(L NLP) pLolium xboucheanum Kunth Ivraie de Bouché Cc pPhieum pratense L. Fléole des prés S(L NLP)} pPoa patensis L. subsp. pratensis Paturin des prés S(L NLP) pDicotylédonesAchillea milefolium L Achillée milleteuille S{L) xDaucus carots L. subsp. carota Carotte commune S{L) xHypericum perfoatum L. Millepertuis perioré [Herbe à mille trous] S{L) xLeucanthemum vulgare Lam. subsp. icutianum (DC_}Tzvelev Grande marguerite S{L) xPlaniago lanceolata L. Plantain lancéolé S{L) xPrunella vulgañs L. Brunelle commune S{L) xRanunculus acris L. Renoncule acre S{L) xGalium mollugo L. subsp. erectum Syme var. erectum Gaillet dressé [Caille-lait blanc] s() pHypochaen's radicaia L. Porcelle enracinée S{L) pWyosotis arvensis (L_} Hill Myosotis des champs S{L) pPotentilla reptans L. Potentille rampante [Quinteteuille] S{L) pRanunculus repens L. Renoncule rampante [Pied-de-poule] s() pRumex acetosa L. Patience oseille [Oseille sauvage] S{L) pTragopogon pratensis L. subsp. pratensis Salsifis des près S{L) pDicotylédones légumineusesMedicago Mpulins L. Luzerne lupuline [Minette ; Mignonnette] s() xTrifolium pratense L Trèfle des prés S{L) xTrifolium repens L. Trèfle rampant [Trèfle blanc] S{L) xVicia sativa L. subsp. segetalis (Thuill.) Gaudin Vesce des moissons S{L) p
28
R2.2o – Gestion écologique des habitats dans la zone d'emprise du projet
Tableau 10C : Liste des essences préconisées pour la création d'une prairie (d'après le CBNBl, 2011)












29
R2.2o – Gestion écologique des habitats dans la zone d'emprise du projet
Création des friches prairiales :
Les espèces préconisées sont les mêmes que pour la création de la prairie de fauche. Une attention sera portée sur le
pourcentage de graminées et de plantes dites « à fleurs ».
Cette liste comprend des espèces déjà présentes dans les friches de la zone d'étude (Medicago lupulina, Potentilla reptans,
Plantago lanceolata, Lolium perenne, Daucus carota ou Hypericum perforatum).
Les préconisations liées à la gestion de ces espaces sont présentées en Mesure R9 : R2.2o –Plan de gestion différencié et
écologique des habitats.
Une vigilance sera prise pour empêcher le développement des espèces exotiques envahissantes (cf. Mesure R6 : R2.1f –
Dispositif de lutte contre les espèces exotiques envahissantes).


Création d'au moins 2 km de haies, de 1 500 m² de bosquets et une dizaine des buissons.
Structure de haies, de buisson ou de bosquets à suivre
Une haie, un bosquet ou un buisson « idéale » d'un point de vue écologique, comporte 3 strates, soit une strate arborée (d'une
hauteur supérieure à 4 mètres), une strate arbustive (d'une hauteur comprise entre 1 et 4 mètres) et un cortège d'espèces
herbacées associées.
Cet ensemble constitue ainsi un écosystème propre. Les différentes strates et espèces associées permettent une multiplicité des
niches écologiques, favorisant une amélioration de la diversité écologique de la haie, du bosquet ou du buisson.


Méthodes de plantation
Nous préconisons de réaliser les plantations entre novembre et mars, en dehors des périodes de gel ou de pluies abondantes.
Nous proposons globalement le schéma de plantations suivant, issu des données des ENRx (Espaces Naturels Régionaux).
Les techniques précises de préparation de sol, paillage, etc., doivent être détaillés par un aménageur paysager.
\nilA!
30


Figure 3C : Schéma de plantation pour une haie multistrate (ENRx 59/62)


Espèces préconisées pour la plantation
Concernant le choix des essences, plusieurs listes sont fournies par le Conservatoire Botanique National de Bailleul (CBNBl)
dans l'ouvrage « Guide pour l'utilisation d'arbres et d'arbustes pour la végétalisation à vocation écologique et paysagère en
région Nord-Pas-de-Calais » (cf. tableau suivant). Cette liste est adaptée au territoire de la Picardie et devra être consultée
dans le cadre de l'élaboration de la palette végétale du site. Les espèces retenues devront être d'origine locale et seront
soumises à un écologue pour validation (vérification de l'absence d'espèces protégées, patrimon iales ou exotiques
envahissantes).
Les haies plantées sont localisées le long des voiries et dans les espaces prairiaux. Au regard de la proximité immédiate ave c
l'aéroport de Beauvais-Tillé, l'avis de la direction générale de l'aviation civile sera sollicité afin de savoir si la plantation d'arbres
à haute-tige est autorisée.

31
R2.2o – Gestion écologique des habitats dans la zone d'emprise du projet

Tableau 11C : Liste des essences préconisées pour l plantation de ligneux (adaptation de la liste du CBNBl, 2011)
Conditions de mise en œuvre / Limites / Points de vigilance
La taille des haies doit évidemment respecter les périodes de sensibilité liées aux cycles de vie des espèces inféodées à ces
milieux. Les haies ne seront donc pas taillées en période de nidification. La période proscrite est donc du 16 mars au 15
août.
Mesures associées
Mesure R6 : R2.1f – Dispositif de lutte contre les espèces exotiques envahissantes
Mesure R9 : R2.2o –Plan de gestion différencié et écologique des habitats
Réduction d'impact associé
Cette mesure permet de réduire les impacts attendus sur les habitats ouverts et semi-ouverts de la zone d'étude.




Liste des essences préconisées pour la plantation de ligneux
(adaptation de la liste du CBNBl, 2011)
Acer campestre L. Lonicera periclymenum L.
Acer pseudoplatanus L. Populus tremula L.
Betula pendula Roth. Prunus avium (L.) L.
Betula pubescens Ehrh. var. pubescens Prunus spinosa L.
Carpinus betulus L. Quercus petraea (Matt.) Liebl.
Clematis vitalba L. Rhamnus cathartica L.
Cornus sanguinea L. subsp. Sanguinea Ribes uva-crispa L.
Corylus avellana L.. Salix alba L.
Crataegus laevigata (Poir.) DC. Salix caprea L.
Crataegus monogyna Jacq. Sorbus aucuparia L.
Euonymus europaeus L. Tilia cordata Mill.
Fagus sylvatica L. Viburnum lantana L.
Hedera helix L. Viburnum opulus L.
llex aquifolium L. Ulmus minor Mill.
Ligustrum vulgare L.

32














R2.2o – Gestion écologique des habitats dans la zone d'emprise du projet
Coût de la mesure
• Fauche triennale de 24.7 hectares de milieux prairiaux par bandes alternées : entre 0.25€ (si agriculteur) à 0.50€ (si
entreprise privée) = 61 750€ à 123 500€ tous les 3 ans conformément aux recommandations du CNPN. Toutefois, en
fonction de la dynamique de la végétation et sur expertise de la structure de préservation et restauration de la biodiversité
en charge de la déclinaison des mesures ERC, cette fréquence pourra être revue avec une fauche annuelle ou bi-annuelle
par bande alternée afin de répondre aux objectifs de conservation de l'avifaune nicheuse au sol.

• Fauche/gyrobroyage de 8.66 hectares de friches prairiales (par alternance) : entre 0.25€ (si agriculteur) à 0.50€ (si
entreprise privée) = 21 650€ à 43 300€ tous les 3 à 5 ans.
• Plantation de haies : environs 50 € / mètre linéaire pour 2 km de haies = 100 000€.
• Taille de haies : environs 6.9€ / mètre pour 2 km de haie = 20 700€ tous les 3 ans.
Ces coûts ne se portent que sur les éléments à vocation écologique (haie en bord de prairies, prairies) et non l'entretien
courant qui pourrait être mené sur une ZAC (bandes enherbées, haies paysagères)

Coût d'une récolte de graines sur une prairies voisines est non évaluable.
Cependant, le coût d'une fauche avec faucheuse à section, ramassage avec bac autochargeur, est estimé entre 500 à 1500
€ / ha.
De plus, le coût du régalage des semis est dépendant de plusieurs facteurs : l'entreprise choisie, le nombre d'hectares,
l'utilisation de matériels agricoles, les contraintes d'accès à la parcelle etc. Dans un contexte purement agricole, le travail
de la terre avant semis par un axe horizontal à dent est estimé à 45 € TTC / ha, l'utilisation d'un déchaumeur à disques
indépendants est estimée à 25 € TTC / ha et le travail d'une herse simple est estimé entre 40 à 45 € TTC / ha (Sources :
Agra-Ost et Chambres d'Agriculture de Normandie).
L'utilisation de semoirs mécaniques est également à prendre en compte. L'utilisation d'une herse rotative avec semoir est
estimée à environ 220 € TTC / ha (Source : Agra-Ost).
= Comitor VOME A tome! 290 HECTARES MN 2070 en concartanan 1 00 HECTARESSS CondorVOIE 8 ot D tote 1.53 HECTARES MM Zore en concertsnon HORS ZAC 1.98 HECTARES'Soft un sous tots 3.88 HECTARESRe GEE oc 2 22 HECTARES Vi—_ s= accés PRD - tour contrite - mati paysager - parkings cramants of VON C contre-ailte total 2.95 MECTARES\ Sot un sows tt 38 70 HECTARES@ Bosquets composés d'arbustes mellifèresBon un TOTALde 4288 HECTARES |)
ears,(Timers ©) eee ames fmeeee eneÆ
Communes de SEAUVAIS-TILENOVAPARC
33

Localisation de la mesure R8 : R2.2o - Gestion écologique des haies dans la zone d'emprise du projet






















LégendeZAC NOVAPARC Recréation et maintien d'habitatsImplantation de haies sur l'emprise de la ZACHaie arbustive - double rangs "7, Bosquet de peuplie tremble (G1.92)EM Fourré arbustif (F3.11)*** Haie arbustive - triple rangsHaie double arbustive libre ES Friche prairiale (11.53 X E2.2)**# Haie double haute - type brise vent Prairie de fauche (E2.22)Haie simple moyenne NI Roncier (F3.13)à feuillage semi-persistant [. - -] Friche herbacée (11.53)ES Friche nitrophile (E5.11)Milieux supplémentaires d'1.9ha conservés
~S
ch
é te y 7f . Oath nd Laoy, La VS Nrv VAR) LASERv vy Frvrvrvv A mwv VIS N EI dae ICING an aeCONS Ne SIS SPSS ONES foMM ES ae 4v, rye v M MON Ÿ OC7 APR vvw wasQYr-evvy NN NX vPyvrvyvuvvBbvve v & »a eavO YM NN MySR: vvvy nyOS vvrvTMy Qù- vvy S yowe Ÿ. eiLeMS
Cartographie : Communauté d'agglomération duBeauvaisis, 2025Dossier : Communauté d'agglomération duSource : Google satellite, 2024Beauvaisis - Beauvais (60)
NOTRE TERRESes
34

42.

35

1.2.2.2. Mesure R9 : R2.2o –Plan de gestion différencié et écologique des habitats

R2.2o – Gestion écologique des habitats dans la zone d'emprise du projet
E R C A R2.2 : Réduction technique en phase exploitation
Thématique environnementale Milieux naturels Paysage Air/Bruit
Objectif de la mesure
Réduire les impacts attendus sur les habitats ouverts ou semi-ouverts présents sur la zone d'étude.
Descriptif plus complet
Au terme de l'aménagement du site, un total de plus de 44 ha sera conservé en espaces végétalisés (espaces verts ou semi-
naturels). Cette surface prend en compte les surfaces sorties de la ZAC Novaparc au niveau de l'aire d'accueil des gens du
voyage ainsi que la mesure de compensation.
Une gestion différenciée des secteurs sera conduite par la collectivité, et permettra le maintien des différents habitats et
des espèces présentes sur le site. La gestion différenciée consiste à identifier et hiérarchiser les enjeux et les usages sur
l'ensemble des espaces verts et/ou semi-naturels, ceci afin d'adapter les pratiques de gestion aux besoins identifiés. Elle
sera encadrée par un plan de gestion écologique qui sera réalisé et validé par un écologue.
Les espaces publics comprendront :
• Des espaces prairiaux comprenant des haies et petits bosquets ;
• Des habitats de type friche herbacée/prairiale ;
• Des espaces de pelouse enherbés ;
• Des haies, bosquets et buissons ;
• Des arbres isolés et des alignements d'arbres sur les espaces publics dans le cadre de l'aménagement paysager.
Le plan de gestion intégrera la Mesure R6 : R2.1f – Dispositif de lutte contre les espèces exotiques envahissantes présentes
sur le site de la ZAC Novaparc.
Gestion des prairies de fauche :
Afin de favoriser la présence d'herbacées hautes et plantes indigènes, nous préconisons de procéder à une fauche tardive
annuelle exportatrice. Une fauche tardive répétée est délétère aux dicotylédones à contrario des graminées (= perte de
diversité végétale), aussi la période de fauche pourra être adaptée en fonction des observations du gestionnaire sans être
délétère à l'avifaune nicheuse. Ces habitats seront favorables à la présence d'insectes et donc à la chasse d'espèces de
l'avifaune ou de chiroptères.
Cette fauche se fera par fauche centrifuge (du centre vers la périphérie) ou par bande pour permettre la fuite de la faune.
En effet, ce mode opératoire permet d'éviter au maximum de tuer la faune présente dans la zone à faucher, celle -ci
pouvant fuir vers d'autres zones refuge, contrairement à la technique « classique » de fauche centripète qui a tendance à
canaliser tous les individus vers la dernière zone non fauchée, ce qui conduit en général à une destruction des individus.
36
R2.2o – Gestion écologique des habitats dans la zone d'emprise du projet



Figure 4C : Schéma de la fauche centrifuge
Nous conseillons qu'à l'issue de l'opération, les résidus de fauche soient laissés sur place pendant quelques jours au
maximum pour laisser le temps à la faune de quitter la végétation et le foin de sécher avant de faire des andains, d'être
pressés, puis exportés en-dehors de la zone d'étude. Cette exportation va permettre d'éviter un enrichissement du sol,
limitant ainsi l'installation de taxons nitrophiles.
La fauche sera à réaliser à l'aide d'une barre de fauche. Cette dernière, en coupant simplement la végétation, va faciliter
l'exportation de la matière et limiter l'impact sur l'entomofaune. Les récolteuses à fléaux sont à proscrire, celles-ci entraînant
un broyage de la végétation et donc un impact plus important sur la faune. De plus, la dissémination de la matière rend
l'exportation délicate.
Une fauche triennale des prairies sera réalisée par bande alternée (1tiers des surfaces / an) afin de conserver de zones de
quiétudes, d'alimentation et de repli pour la faune conformément aux recommandations du CNPN. Toutefois, en fonction de
la dynamique de la végétation et sur expertise de la structure de préservation et restauration de la biodiversité en charge de la
déclinaison des mesures ERC (détenteur de l'ORE), cette fréquence pourra être revue avec une fauche annuelle ou bi -annuelle
par bande alternée afin de répondre aux objectifs de conservation de l'avifaune nicheuse au sol.

La grande prairie centrale de 12.36 hectares sera interdite de fréquentation par le public afin d'y favoriser une zone de
quiétude pour l'avifaune nicheuse au sol.



Photo 2C : Vue de la parcelle © Rainette 2021

37
R2.2o – Gestion écologique des habitats dans la zone d'emprise du projet
Gestion des friches prairiales :
Afin de favoriser la présence d'herbacées hautes et plantes indigènes, et d'avoir un habitat de type friche , une fauche ou un
gyrobroyage tardif sera réalisé par alternance des parcelles en friches tous les 3 à 5 ans. Un débroussaillage localisé pourra
également être à réaliser afin de maintenir cet habitat pionnier.
Le protocole à établir est le même que pour les espaces prairiaux (centrifuge).
Il sera possible de laisser quelques espèces d'arbres et arbustes indigènes qui pousseraient spontanément.
Quelques cheminements pourront être tondus permettant le déplacement des usagers du site.
Une vigilance sera prise pour empêcher le développement des espèces exotiques envahissantes (cf. Mesure R6 : R2.1f –
Dispositif de lutte contre les espèces exotiques envahissantes).
Les milieux supplémentaires de 1.9 hectares restitués auront une vocation écologique par conservation d'habitats semi-naturels,
de type friches, prairies et fourrés, toutefois ces derniers pourront faire l'objet d'aménagement pour l'accueil et la promenade du
public (pré – vergers, cheminements, bancs, éco-pâturage tardif…) afin d'en faire également un lieu de détente.


Fauchage raisonné - © LPO / Julie Coutout


Gestion des haies et bosquets
Méthode d'entretien
Les haies, bosquets et buissons seront gérés de manière épisodique lorsque leur développement entraînera
l'empiétement sur les espaces publics, risque d'atteintes aux clôtures, manque de visibilité au niveau des voiries).
La taille interviendra donc sur un intervalle de 3 à 5 ans sur le pourtour extérieur des haies.
Enfin, il est essentiel de favoriser une bande refuge au pied des haies ou bosquets, afin de ne pas affecter l'équilibre de
la haie, du buisson ou du bosquet et ses fonctions, en particulier son rôle d'accueil et de nourrissage de la petite faune. Ces
dernières pourront être fauchées ponctuellement pour conserver une végétation prairiale et non nitrophile.


38
R2.2o – Gestion écologique des habitats dans la zone d'emprise du projet

Période d'intervention
Pour l'ensemble des milieux cités précédemment, nous recommandons de procéder à la fauche d e septembre à octobre. La
période et la fréquence d'intervention pourront être adaptées en fonction de la dynamique de végétation et des observations du
gestionnaire, certains oiseaux nicheurs au sol préférant les zones rases et la flore ayant vocation à se banaliser lors de fauches
tardives répétées. En effet, l'action ne doit pas être délétère à la faune, ainsi il convient de l'inscrire hors des périodes de
sensibilité des principaux groupes faunistiques (cf. Mesure R1 : R3.1a – Respect du calendrier de sensibilité des espèces).
En fonction des espèces à enjeu ayant colonisé le milieu, les périodes de fauche pourront être adaptées. Par exemple, le Pipi t
farlouse favorise les milieux rases mêlés pour sa nidification en cas d'observation de couples, des entretiens rases pourront
être préconisés en début d'année avant la période de nidification.


Les abords directs des parkings et voies de circulation pourront être tondus sur un maximum d'un mètre pour des aspects
sécuritaires.







Conditions de mise en œuvre / Limites / Points de vigilance
/
Mesures associées
Mesure R8 : R2.2o – Recréation d'habitats dans la zone d'emprise du projet
Mesure R6 : R2.1f – Dispositif de lutte contre les espèces exotiques envahissantes
Réduction d'impact associé
Cette mesure permet de réduire les impacts attendus sur les habitats ouverts et semi-ouverts de la zone d'étude.
Coût de la mesure
• Fauche triennale de 24.7 hectares de milieux prairiaux par bandes alternées : entre 0.25€ (si agriculteur) à 0.50€ (si
entreprise privée) = 61 750€ à 123 500€ tous les 3 ans conformément aux recommandations du CNPN. Toutefois, en
fonction de la dynamique de la végétation et sur expertise de la structure de préservation et restauration de la biodiversité
en charge de la déclinaison des mesures ERC, cette fréquence pourra être revue avec une fauche annuelle ou bi-annuelle
par bande alternée afin de répondre aux objectifs de conservation de l'avifaune nicheuse au sol.
• Fauche/gyrobroyage de 8.66 hectares de friches prairiales (par alternance) : entre 0.25€ (si agriculteur) à 0.50€ (si
entreprise privée) = 21 650€ à 43 300€ tous les 3 à 5 ans.


39
R2.2o – Gestion écologique des habitats dans la zone d'emprise du projet
• Taille de haies : environs 6.9€ / mètre pour 2km de haie = 13 800 € tous les 3 à 5 ans.
Ces coûts ne se portent que sur les éléments à vocation écologique (haie en bord de prairies, prairies) et non l'entretien
courant qui pourrait être mené sur une ZAC (bandes enherbées, haies paysagères)


Le coût d'une récolte de graines sur une prairies voisines est non évaluable.
Cependant, le coût d'une fauche avec faucheuse à section, ramassage avec bac autochargeur, est estimé entre 500 à 1500
€ / ha.
De plus, le coût du régalage des semis est dépendant de plusieurs facteurs : l'entreprise choisie, le nombre d'hectares,
l'utilisation de matériels agricoles, les contraintes d'accès à la parcelle etc. Dans un contexte purement agricole, le travail
de la terre avant semis par un axe horizontal à dent est estimé à 45 € TTC / ha, l'utilisation d'un déchaumeur à disques
indépendants est estimée à 25 € TTC / ha et le travail d'une herse simple est estimé entre 40 à 45 € TTC / ha (Sources :
Agra-Ost et Chambres d'Agriculture de Normandie).
L'utilisation de semoirs mécaniques est également à prendre en compte. L'utilisation d'une herse rotative avec semoir est
estimée à environ 220 € TTC / ha (Source : Agra-Ost).
40

Habitats (hors espaces artificialisés) Bilan des surfaces d'habitat


Nom


Niveau d'enjeu
Surface évitées et
espaces ouverts
conservés à l'issue de la
refonte du plan masse
avec inclusion AAGV et
son pourtour (2025) (ha)

Surfaces évitées
avec l'exclusion
du plan masse
(2025) (ha) de
l'AAGV* et son
pourtour
Surfaces recréées
en habitat semi-
naturel à partir
des surfaces
évitées
(2025) (ha)
Habitats et espèces floristiques associées
Prairie de fauche Moyen à assez fort 13.9 13.9 24.07
Friche prairiale Faible 2.1 1.44 8.00
Friche nitrophile Faible 0.06 0.06 0.06
Friche herbacée vivace Faible à Moyen 7.14 7.08 0.66
Dalle recolonisée Faible 0.19 0,19 0.19
Zone rudérale Faible 0.06 0,01 0
Bosquet de peuplier tremble Faible 0.1 0.1 0.1
Haie arbustive Faible 0.03 0,03 0.03
Fourré arbustif Faible 1.94 0,53 0.53
Fourré de saules Faible 0,15 0 0
Roncier Faible 0.20 0,2 0.02
Massif de Renouée du Japon Nul 0.08 0.08 0
Bassin Faible 0,03 0 0
Pelouse urbaine Faible 5.86 2,27 2.21
Culture Faible 10.90 9.98 0
TOTAL 42.74 35.87 35.87


*AAGV : aire d'accueil des gens du voyage
a
chae5O23
2
OX:
GS9(09)sleaneag-sisieAneagOut8oO=&bZ0Z'aujeres216009:221n0S2Ka)WwTnpuonesswoj66e,paneunuwuuuo):elyde15oyeT©ooCEni©SE2D©T60à©woPEa8oà0à3Ywoyd)hyDopfcteQUECraE93©ECSF0ZSSEFELEEE
cy23NEBDBCER**®® Haie double haute - type brise vent Eu Prairie de fauche (E2.22)
anCc€[es©2is)Soyos"35ààa2QEtoPillzoos2oe-ee22a0[=5s52avVvD
88BERBERFeiLeooDn=Oo8vvvvv>a=©©©©+
«
E«+an4
':ayeSYad>by:d29>399300900GS>>>YF>PD>>YD?7x>>>)>>D9395CORD>>>>>>>5>>ADD>>>à >>>>>>>>ETES.CEE
41

Localisation de la mesure R9 : R2.20 - Gestion écologique des habitats dans la zone d'emprise du projet





































42


1.2.2.3. Mesure R10 : R2.2c – Dispositif de limitation des nuisances lumineuses envers la faune

R2.2c – Dispositif de limitation des nuisances lumineuses envers la faune
E R C A R2.2 : Réduction technique en phase exploitation
Thématique environnementale Milieux naturels Paysage Air/Bruit
Objectif de la mesure
Réduire les impacts de la pollution lumineuse sur la faune et ainsi limiter la perturbation des espèces
Descriptif plus complet
EN PHASE EXPLOITATION
Généralités
L'utilisation de certaines technologies peut être plus impactante. Par exemple, les LED blanches classiques à large spectre
lumineux, les lampes à iodure métallique ainsi que les lampes à vapeur de mercure ne sont pas recommandées car leurs
spectres émettent en partie des ultraviolets, dérangeant pour la faune. Au contraire, les LED ambrées (à spectre étroit) et l es
lampes à sodium haute-pression dérangent moins la biodiversité.
Outre la technologie utilisée, la direction ou la forme des lampes jouent également un rôle non négligeable sur l'impact que
peut avoir l'éclairage sur la biodiversité. Les éclairages diffus, de type « boule lumineuse » ou éclairant vers le haut sont à
proscrire. Tous les éclairages doivent être orientés vers le bas, si possible de la manière la moins diffuse possible, en utilisant
par exemple des réflecteurs à l'intérieur de la lampe. En effet, l'orientation des éclairages est encadrée par l'arrêté du 27
décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses.
Orientation :
L'orientation de l'éclairage ne sera pas tournée vers les espaces naturels, ni vers les haies.
Pour les éclairages extérieurs définis au a et les parcs de stationnement définis au e de l'article 1er, les gestionnaires s'assurent
que la valeur nominale de la proportion de lumière émise par le luminaire dont ils font l'acquisition au-dessus de l'horizontale
est strictement inférieure à 1 %.
Temporalité :
Cet arrêté encadre également la temporalité de l'éclairage, notamment pour des activités privées, et impose que « dans le
cas d'éclairage lié à une activité économique définis au a de l'article 1er du présent arrêté et situé dans un espace clos
non couvert ou semi -couvert ou les éclairages des parcs de stationnement définis au e de l'article 1er du présent arrêté ,
l'éclairage est réglementé tel quel :
• Allumage : à 7 heures du matin ou 1 heure avant le début de l'activité si celle-ci s'exerce plus tôt
• Extinction : au plus tard 1 heure après la cessation de l'activité
Cet éclairage extérieur est notamment utilisé pour permettre l'accès aux bâtiments ou aux aires de déchargement /
chargement en lien avec l'activité des bâtiments situés dans cet espace clos.
Lorsque les installations d'éclairage sont couplées à des dispositifs de détection de mouvement permet à ces installations
d'éclairer le temps du passage des personnes. »


PAPMPLES DP MONS TL MINATRESEXEMPLE DE LE MINATRESINAPROPRIESLasréroires NE SATISFAISANTLAS lex critereque,dos à eee:
Y#$ns_Eu wtasteed, us vue Souder Jiperre La came,prewrepwentles pores inntlcswe
43
La puissance de l'éclairage :
• Pour les éclairages extérieurs définis au a, les bâtiments non résidentiels définis au d et les parcs de stationnement
définis au e de l'article 1er, la température de couleur ne dépasse pas la valeur maximale de 3 000 K en
agglomération et hors agglomérat ion.
• La densité surfacique de flux lumineux installé (flux lumineux total des sources rapporté à la surface destinée à
être éclairée, en lumen par mètre carré), respecte les valeurs maximales suivantes : Eclairages extérieurs définis
au a < 35 et Parcs de stati onnement définis au e < 25.


Figure 5C : Types de luminaires (source : CCTP Eclairage public, ANPCEN 2008)

Eclairage des espaces publics
Les éclairages seront dirigés vers le sol et suivront l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la
limitation des nuisances lumineuses.
Au-delà du respect des texte en vigueur, l'éclairage sera limité, rationnalisé et modulé en fonction des secteurs. Il sera
notamment limité, voire interdit le long des espaces végétalisés.

Eclairage des espaces privés
Concernant les lots privés, la collectivité est engagée dans une démarche ambitieuse avec un centre d'études et
d'expertises en biomimétisme (Ceebios). Elle imposera aux entreprises un cahier des charges précis et exigeant (cf.
Mesure d'accompagnement 1).

Conditions de mise en œuvre / Limites / Points de vigilance : /
/
Modalités de suivi :
Un écologue pourra vérifier l'orientation des dispositifs lumineux, s'il y en a.
Réduction d'impact associé :
Les dispositifs de limitation des nuisances lumineuses envers la faune permettent de réduire les impacts de perturbation
des espèces.

44
1.2.2.4. Mesure R11 : R2.1q - Respect d'une charte végétale

R2.1q - Respect d'une charte végétale
E R C A R2.2 : Réduction technique en phase exploitation
Thématique environnementale Milieux naturels Paysage Air/Bruit
Objectif de la mesure
Réduire les impacts attendus sur les habitats ouverts ou semi-ouverts présents sur la zone d'étude.
Descriptif plus complet
La collectivité est engagée depuis de nombreuses années dans le respect du vivant et de la biodiversité. Pour cela, elle axe
toutes ses actions environnementales sur de fortes valeurs écologiques. Le projet de la ZAC Novaparc s'appuiera sur une
charte végétale tout en prenant en compte les contraintes liées au changement climatique en cours.


PRECONISATIONS ECOLOGIQUES GENERALES
Les espèces utilisées seront indigènes à la région (c'est-à-dire naturellement présentes). Cette condition est essentielle :
aucune espèce exotique ne doit être introduite car il existe un réel risque de prolifération de ces espèces ou de pollution
génétique. En effet, de nombreuses espèces exotiques possèdent un caractère invasif avéré. Notons que ces invasions
biologiques sont considérées, à l'échelle mondiale, comme la seconde cause de perte de biodiversité (derrière la destruction et
la fragmentation des habitats naturels).
De même, l'utilisation de taxons ornementaux (taxons horticoles) est proscrite dans les espaces libres du projet . Ces
végétaux possèdent en réalité un intérêt écologique bien inférieur à celui de la flore indigène.
Une espèce indigène est une espèce qui croît naturellement dans une zone donnée de la répartition globale de l'espèce et
dont le matériel génétique s'est adapté à cet endroit en particulier. Une espèce indigène est donc particulièrement adaptée
au climat, à la faune et à la flore qui l'entoure. Planter une espèce indigène permet de maintenir les équilibres
écosystémiques de la région.
Les semences (ou individus) utilisés seront de provenance régionale (origine locale certifiée). Une telle précaution est
indispensable pour limiter le risque, réel, de pollution génétique des populations locales qui risque de provoquer une
diminution de leur capacité d'adaptation. Pour cette même raison, l'introduction (plantation ou semis) d'espèces protégées,
patrimoniales ou menacées ne sera pas faite. Une telle opération risque en réalité d'engendrer une dérive génétique des
populations naturelles et donc de réellement fragiliser le taxon considéré . De ce fait, les taxons retenus doivent être
considérés comme très communs ou communs à l'échelle régionale (statuts définis par le Conservatoire Botanique National de
Bailleul).
Compte-tenu du contexte de changement climatique, nous laissons une ouverture à la plantation de quelques essences de
régions voisines ne faisant pas concurrence aux essences locales mais pouvant mieux tenir dans le temps.







AIDE POUR LE CHOIX DES ESSENCES
45
R2.1q - Respect d'une charte végétale
Pour les arbres et arbustes
Pour les espèces arbustives et arborescentes, une liste est fournie par le CBNBl dans son ouvrage « Guide des végétations
forestières et préforestières de la région Nord -Pas-de-Calais » édité en 2011 et reprise dans un document de 2011 « Guide
pour l'utilisation d'arbres et d'arbustes pour la végétalisation à vocation écologique et paysagère en région Nord-Pas-de- Calais
». Cette liste est adaptée au territoire de la Picardie.
Il est important de souligner qu'au niveau de la liste du CBNBl, le Frêne commun (Fraxinus excelsior) est noté. Toutefois, sa
plantation doit être proscrite actuellement en Picardie en raison du champignon Chalara fraxinea, ayant pour conséquence
un affaiblissement voire une mortalité des arbres concernés depuis 2009.
Enfin, à souligner que l'Orme champêtre (Ulmus minor) est sensible à la graphiose ; il peut être librement planté mais il faut
savoir que la maladie risque de les limiter à un port arbustif.
Pour les plantes herbacées
Plusieurs listes sont fournies par le CBNBl dans son ouvrage « Guide pour l'utilisation de plantes herbacées pour la
végétalisation à vocation écologique et paysagère en région Nord-Pas-de-Calais ». Ces listes sont proposées en fonction
du type de sol en place (mésophile, humide, en vue d'une gestion type gazon, sols crayeux, sableux, …). Elle est proposée en
page suivante concernant la zone d'étude.
La liste complète des espèces qui seront plantées pourra être soumise à l'avis d'un écologue afin de vérifier l'absence
d'espèces protégées, patrimoniales ou exotiques envahissantes.
Conditions de mise en œuvre / Limites / Points de vigilance
/
Modalités de suivi
/
Réduction d'impact associé
Cette mesure permet de réduire les impacts attendus sur les habitats ouverts et semi-ouverts de la zone d'étude.
Coût de la mesure
Le coût de plants d'origine locale est estimé à 10% plus cher que des plants non locaux.
46
1.2.2.5. Mesure R12 : R2.2.1.h et R2.2.j – Mise en place de clôtures perméables à la petite faune

R2.2.1.h et R2.2.j – Mise en place de clôtures perméables à la petite faune
E R C A R2.2 : Réduction technique en phase exploitation
Thématique environnementale Milieux naturels Paysage Air/Bruit
Objectif de la mesure
Réduire les impacts attendus sur la petite faune terrestre.
Descriptif plus complet
Les clôtures peuvent être des obstacles infranchissables pour la faune. Afin de ne pas couper de potentiels corridors
écologiques et donc d'améliorer les déplacements de la faune, les clôtures mises en place entre la zone projet et des
habitats naturels voisins devront être perméables à la faune. Seules les clôtures à proximité des routes ne devront pas être
perméables, afin d'éviter les risques de collisions avec la faune.
La clôture choisie doit avoir des mailles suffisamment grandes pour permettre le passage des mammifères de taille
moyenne (lapins, écureuils, lièvres).
Les autres clôtures devront être limitées au minimum et elles devront être perméables à la petite faune à l'intérieur du site
afin de ne pas créer un effet « barrière » empêchant la petite faune de circuler sur le site.
Dans le cas présent, nous recommandons une clôture de type 2, avec une maille d'environ 150x150 mm, qui permet de
stopper la grande faune, mais reste perméable à la petite faune (cf. encadré vert sur la figure ci-dessous).
Dans le cas où des clôtures retenues ont des mailles inférieures à 150 mm X 150 mm. Des passages à petite faune 200 mm
X 200 mm devront être réalisées tous les 15 à 20 mètres ou la clôture sera surélevée de 200 mm par rapport au terrain naturel.
Ces clôtures peuvent être végétalisées par des plantes grimpantes. Celles-ci doivent correspondre au respect de la charte
végétale.
Les espaces publics devront respecter ces recommandations ou ne pas installer de clôtures.
Concernant les espaces privés (cf. Mesure A1 : A 9 – Prescription écologiques à destination des entreprises), la collectivité
est engagée dans une démarche ambitieuse avec un centre d'études et d'expertises en biomimétisme (Ceebios). Elle
imposera aux entreprises un cahier des charges précis et exigeant.
En ce qui concerne plus particulièrement les clôtures, des prescriptions seront intégrées et s'imposeront aux entreprises.
ClôturesEt
FiChaSarvageLyne
le Ms)32:= LFT|bClôture herbagere
type 1 | —# 4a |©(animaux domestiques, travaux, mise en défend des emprises ou zones sensibles)Clôture à treillis souple soudé ou noué
t 4
riguwreSoudé 'type?
.
(appliqué sur treillisgrande faune)Triple torse e e ru .
2 Ms de 6,5 x 6,5 mmpoëéau sol
47
R2.2.1.h et R2.2.j – Mise en place de clôtures perméables à la petite faune


Figure 6C : Choix du type de clôture en fonction des groupes d'espèces, © SETRA, 2008
Conditions de mise en œuvre / Limites / Points de vigilance
/
Modalités de suivi
/
Réduction d'impact associé
La mise en œuvre de cette mesure permet d'éviter les impacts liés à l'isolement des espèces et la fragmentation des habitats
de la petite et mésofaune sur la zone d'étude.

48
R2.2.1.h et R2.2.j – Mise en place de clôtures perméables à la petite faune
Coût de la mesure
D'après le guide du Cerema « Clôtures routières et ferroviaires& faune sauvage », la pose d'une clôture petite faune de 1,40
m (maille soudée 25 x 25 ou 25 x 13 mm) coûte : 25 à 35 €HT / ml.
antpate
4
49
1.2.2.6. Mesure R13 : R2.2l – Installations favorables aux reptiles au droit du projet ou à proximité

R2.2l – Installations favorables aux reptiles au droit du projet ou à proximité
E R C A
R2.2 – Réduction technique en phase exploitation
Thématique environnementale Milieux naturels Paysage Air/Bruit
Objectif de la mesure
Réduire les impacts liés à la perte d'habitats favorables aux Lézards des murailles.
Descriptif plus complet
La partie Nord-Ouest de la zone d'étude est actuellement favorable à l'accueil du Lézard des Murailles (présence de zones
de friches et de zones rudérales) lui offrant à la fois des zones de refuge et d'ensoleillement et des individus y ont été observés.
Les aménagements impacteront un leurs habitats. Le projet prévoit donc d'installer des gabions et murs en pierres
favorables à l'espèce.

Les gabions sont des casiers de treillis métalliques de formes et tailles variables. Ils sont remplis de pierres offrant aux reptiles
et autres petits mammifères des cachettes et des places au soleil. Ils peuvent servir aussi de sites de ponte et d'hivernage.
Les gabions doivent être installés de façon à permettre une forte exposition au soleil tout en étant à l'abri du vent. Ils peuvent
être mis en place toute l'année et demandent peu d'entretien. La végétation spontanée doit cependant être retirée au bout
de quelques années.
Nous recommandons également de maintenir un ourlet herbeux extensif de 50 cm de large, voire plus, tout autour. Des
plantes basses, rampantes – peuvent recouvrir partiellement la structure.


Photo 3C : Exemple de gabion (© : AquaPlus)


Nous recommandons d'installer au minimum 5 gabions de 3m de long à 1m de large, distants de 20 m minimum dans
l'espace public localisé au Nord-Ouest (cf. cartographie suivante). D'autres sites d'installation de gabions sont vivement
recommandés.

50
R2.2l – Installations favorables aux reptiles au droit du projet ou à proximité
Conditions de mise en œuvre / Limites / Points de vigilance
/
Modalités de suivi
L'installation de cet élément sera vérifiée par un écologue au moment du suivi de chantier.
Réduction d'impact associé
Cette mesure permet de limiter la perte d'habitats d'espèces de l'herpétofaune.
Coût de la mesure
Le prix d'un gabion de 300 * 50 * 100 m rempli est d'environ 400 € HT. 5 gabions coûtent environ 2 000 € HT, soit 2 400 € TTC.
LégendeÀ [__] Zone d'étude| Localisation des reptiles contoctés@ lézaro des murailles (Le)Mesure de réduction des impacts sur les reptilesinstallation de gabions favorables au Lézard des Muraillesy
§5=saxozeae1856208PE SS5388© 6{EeZ
.
51

Localisation préconisée de la mesure R13 : R2.21 - Installations favorables aux reptiles au droit du projet



52
2. Mesures compensatoires

Lorsqu'un projet porte préjudice aux milieux naturels et aux espèces associées, il est indispensable de proposer des mesures
compensatoires si des impacts résiduels sont évalués après application des mesures d'évitement et de réduction. Il s'agit d'offrir
des contreparties à des effets dommageables non réductibles, mesures exigées au titre de l'article L 122-1 à L 122-3 du code de
l'Environnement.


D'après les documents de références de la DREAL, il est acté que ces mesures doivent, entre autres :
• Viser une logique de perte « zéro » de biodiversité, voire augmenter la qualité écologique globale,
• Concerner préférentiellement des actions en relation directe avec les dégradations constatées,
• Se situer le plus proche possible du projet pour répondre à une cohérence territoriale,
• Rechercher une cohérence entre les surfaces des sites dégradées avec les surfaces compensatrices,
• Ou encore être mises en œuvre le plus rapidement possible.



Compte-tenu des impacts résiduels mis en évidence, des mesures de compensation sont nécessaires pour :
- La réduction d'habitats favorables à l'avifaune nicheuse des milieux ouverts et semi-ouverts ;
- La réduction d'habitats favorables aux reptiles ;
- La réduction d'habitats favorables aux mammifères hors chiroptères ;
- La réduction d'habitats favorables aux chiroptères (secteur de chasse).
53

2.1. Compensations liées à la faune et la flore
2.1.1. Définition des objectifs de compensation
Les mesures compensatoires ont pour objectif d'apporter une contrepartie aux impacts résiduels significatifs du projet qui n'ont pu
être évités ou suffisamment réduits.
Ces mesures doivent être conçues de manière à présenter un caractère pérenne, et être mises en œuvre en priorité à proximité
fonctionnelle du site impacté. Elles doivent permettre de maintenir, voire le cas échéant d'améliorer, la qualité environneme ntale
des milieux naturels concernés à l'échelle territoriale pertinente.
Les mesures de compensations sont dans un premier temps, dimensionnées sur une base surfacique (surface compensée
équivalente ou supérieure à la surface impactée) et sur une base fonctionnelle de l'habitat impacté, comme la connectivité des
habitats dans le site. Les habitats identifiés et impactés seront recréés dans la mesure du possible afin de ne pas occasionner
de rupture de connectivité.


A noter que d'après les indicateurs pour le suivi national des objectifs de développement durable de janvier 2022, il a été défini
que l'état favorable d'une espèce correspond, pour un habitat donné à :
• Une aire de répartition suffisante, stable ou en augmentation ;
• Une superficie suffisante, stable ou en augmentation ;
• Des structures et un fonctionnement non altéré ;
• Des perspectives de pérennisation de cet état dans un futur proche.


3.1.2. Présentation et justification de la compensation
Dans le cas présent, la compensation porte sur la destruction d'habitats de l'avifaune des milieux ouverts et semi-ouverts, les
objectifs sont de maintenir une superficie stable avec des composantes essentielles pour assurer leurs fonctions biologiques,
tout en assurant une connectivité du site impacté avec le contexte local.
Il conviendra par conséquent de compenser cet habitat, à savoir 52 ha de milieu ouvert par 42.5 ha d'espaces végétalisés dont
31.5 de prairies de fauche avec 10.30 ha dont seul tenant, avec d'autres mesures spécifiques.
L'état de conservation sera favorable notamment aux oiseaux nicheurs avec le Pipit farlouse en « espèce témoin ». En effet le
besoin de 10 ha d'espaces ouverts pour 3 couples de Pipit farlouse selon Géroudet 2010) sera largement respecté.


Dans le cas présent, les mesures de compensation porteront sur les impacts liés à la réduction et l'altération d'habitats de
l'avifaune des milieux ouverts et semi-ouverts. Le Pipit farlouse a été choisi en « espèce témoin » pour estimer les surfaces
ouvertes nécessaires aux oiseaux nicheurs. Ces mesures seront favorables à la biodiversité, toutes espèces confondues.
La compensation actuelle correspond à la conservation et la création d'un total de 42.5 ha d'espaces végétalisés dont 31.5 ha
de prairies dont une prairie de fauche de 10.3 ha d'un seul tenant localisée au milieu de la ZAC. Cette mesure permet de garantir
le maintien des conditions adaptées des espèces de milieu ouvert ou un état de conservation favorable. D'autres mesures
spécifiques sont prévues in situ (plantations de haies, gabions, nichoirs…) en compensation.
54

3.1.3. Mesure C1 – C2.1.d - Création d'une prairie de fauche de 12.35 ha d'un seul
tenant

C2.1d – Création d'une prairie de fauche de 12.35 ha d'un seul tenant
E R C A C2 : Restauration / réhabilitation
Thématique
environnementale

Milieux naturels

Paysage

Air/Bruit
Objectif de la mesure
En compensation de la destruction d'habitats prairiaux, 12.35 ha d'un seul tenant de prairie de fauche et d'habitat
de type pelouse, envahi par des espèces exotiques envahissantes, ser ont conduits en prairie de fauche.
Descriptif plus complet
Les parcelles d'un seul tenant sont localisées au cœur de la ZAC et viendront compléter/renforcer de 2 hectares les
parcelles de prairies et de friches prairiales évitées et recréées (33.5 ha au total dont les friches prairiales de l'AAGV
pris en compte).

L'espace est aujourd'hui tondu fréquemment.
D'ores et déjà, il est envisagé de :
• Rétablir une prairie de fauche par libre évolution en changeant la pratique de gestion ;
• Gérer et traiter les espèces exotiques envahissantes, notamment la Buddleja davidii (voir la description
complète en Mesure R6 : R2.1f – Dispositif de lutte contre les espèces exotiques envahissantes) ;
• Planter des buissons et des haies (voir la description complète de la plantation de haies en Mesure R8 : R2.2o
– Gestion écologique des habitats dans la zone d'emprise du projet) ;
• Créer des passages à petite faune de 200 mm X 200 mm tous les 15 à 20 mètres dans la clôture existante.


Gestion de la prairie de fauche et des haies
Ces habitats seront favorables à la présence d'insectes divers, et donc à la chasse d'espèces de l'avifaune ou de
chiroptères.
Concernant les plantations, elles devront être gérées par « taille douce ». Les résidus de l'entretien seront exportés et mis
en décharge les résidus de l'entretien.





55
C2.1d – – Création d'une prairie de fauche de 12.35 ha d'un seul tenant
Période d'intervention
Pour que l'action ne soit pas délétère à la faune, la fauche devra être tardive, exportatrice de la parcelle et s'inscrire
hors des périodes de sensibilité des principaux groupes faunistiques (voir Mesure R1 : R3.1a – Respect du calendrier de
sensibilité des espèces ). Il est recommandé de procéder à la fauche du milieu en septembre ou octobre. Afin de ne
pas banaliser le cortège végétal en favorisant les graminées vis – à – vis des dicotylédones, la période de fauche
pourra être adapté e en fonction des observation s du gestionnaire sans être délétère à l'avifaune nicheuse dans les
mêmes modalités de la mesure R2.2o – Gestion écologique des habitats dans la zone d'emprise du projet .
Les abords directs des parkings et voies de circulation pourront être tondus sur un maximum d'un mètre pour des
aspects sécuritaires
Une attention particulière devra être prise pour contraindre le développement des espèces exotiques envahissantes
(cf mesure de réduction n°6).


Photo 4C : Photographie du secteur prévu pour la compensation (© : CA du Beauvaisis)


Photo 5C : Photographie du secteur prévu pour la compensation depuis la déviation (© : CA du Beauvaisis)
Conditions de mise en œuvre / Limites / Points de vigilance

Modalités de suivi
/
Localisation
Cette mesure est localisée dans la continuité de la zone d'étude et des mesures d'évitement et de réduction mises en
place (principe d'additionnalité).

56
C2.1d – – Création d'une prairie de fauche de 12.35 ha d'un seul tenant
La carte et les photographies ci-après localisent la mesure de compensation envisagée.
Coût de la mesure
Cette mesure est évaluée à 0,25 centimes le m² pour une réalisation par un agriculteur, ou 0,50 centimes le m² par une
entreprise privée : soit entre 5 000 € et 10 000 € tous les 3 ans.
ZAC NOVAPARCde fauche centraleirieion de la praPrairExtensie de fauche de 12,35 ha
(09)sleaneag-sisieAneagnpuoneJsowo/66e,payneunwwo:Jaissog+cOC'ewes2[6009:221n0SGz0z'SisleAneagnpuoneouu0|56e
/
MMM>>>>>>>59
"¢
1
payneunwwo;:aiyde1oyeT\aCsaeJA.Len>( AGGLO».BEAUVAISIS\ NOTRE TERRE
57

Localisation de la mesure C1: C2.1d - Création d'une prairie de fauche sur une parcelle




































































































58
3. Mesures d'accompagnement et de suivis

3.1. Mesures d'accompagnement

Tableau 13C : Synthèse des mesures d'accompagnement et de réduction

Code de la
catégorie
N° de la
mesure
Intitulé
Mesures d'Accompagnement
A9 A1 Prescriptions écologiques à destination des entreprises
R2.2 A2 Installation de gîtes artificiels pour les chiroptères au droit du projet ou à proximité
R3.1b A3 Installation de nichoirs pour l'avifaune au droit du projet ou à proximité
A4 Obligations réelles environnementales (ORE)
A5 Aménagements ponctuels de la gestion des eaux de ruissellement
59

4.2.1. Mesure A1 : A 9 – Prescriptions écologiques à destination des entreprises

A 9 – Prescription écologiques à destination des entreprises
E R C A A 9 – Autre
Thématique environnementale Milieux naturels Paysage Air/Bruit
Objectif de la mesure
Réduire les impacts des lots privés sur la faune et la flore
Descriptif plus complet
La communauté d'agglomération du Beauvaisis est engagée dans une démarche ambitieuse avec un centre d'études et
d'expertises en biomimétisme (Ceebios).
Elle imposera aux entreprises un cahier des charges précis et exigeant. Elle s'inscrira dans le même niveau d'ambition que ce lui
des espaces publics et naturels, avec pour principe fondamental l'inspiration du vivant.

Eclairages :
Les éclairages seront limités au minimum et devront respecter suivront l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à
la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses.
L'éclairage continu des espaces extérieurs sera interdit la nuit. Seul un éclairage ponctuel sera autorisé (détection de
mouvement, interrupteur…) et devra se limiter à des entrées et des cheminements. Ils seront dirigés vers le sol. L'éclairage
vers les espaces semi-naturels des mesures ERC est interdit.
Les éclairages des façades des bâtiments ne sont pas autorisés (cf. Description de la mesure de réduction n°10).

Clôtures
Les clôtures peuvent être des obstacles infranchissables pour la faune. Afin de ne pas couper de potentiels corridors
écologiques et donc d'améliorer les déplacements de la faune, les clôtures seront à limiter au strict minimum. L'absence de
clôture est à privilégier.
La clôture choisie doit avoir des mailles suffisamment grandes pour permettre le passage des mammifères de taille moyenne
(hérisson, lapins, etc.).
Les autres clôtures devront être limitées au minimum et elles devront être perméables à la petite faune à l'intérieur du site afin de
ne pas créer un effet « barrière » empêchant la petite faune de circuler sur le site.
Dans le cas présent, nous recommandons une clôture de type 2, avec une maille d'environ 150x150 mm, qui permet de
stopper la grande faune, mais reste perméable à la petite faune (cf. Description de la mesure de réduction n°12).

Dans le cas où des clôtures retenues ont des mailles inférieures à 150 mm X 150 mm. Des passages à petite faune 200 mm X 200
mm devront être réalisées tous les 15 à 20 mètres ou la clôture sera surélevée de 200 mm par rapport au terrain naturel.
Ces clôtures peuvent être végétalisées par des plantes grimpantes. Celles -ci doivent correspondre au respect de la charte
végétale.
60
A 9 – Prescription écologiques à destination des entreprises

Conditions de mise en œuvre / Limites / Points de vigilance :
Inscription dans la fiche de lot et le cahier de préconisation des entreprises.
Modalités de suivi
Réduction d'impact associé
Réduire les impacts liés à la pollution lumineuse et les impacts sur la faune et la flore.
Coût de la mesure
D'après le guide du Cerema « Clôtures routières et ferroviaires& faune sauvage », la pose d'une clôture petite faune de 1,40 m
(maille soudée 25 x 25 ou 25 x 13 mm) coûte : 10 à 20 €HT / ml.
La limitation de la lumière diminue les coûts de fonctionnement des entreprises.
61
4.2.1.1. Mesure A2 : R2.2l – Installation de gîtes artificiels pour les chiroptères au droit du projet ou à proximité

R2.2l – Installation de gîtes artificiels pour les chiroptères au droit du projet ou à proximité
E R C A R2.2 : Réduction technique en phase exploitation / livraison
Thématique environnementale Milieux naturels Paysage Air/Bruit
Objectif de la mesure
Favoriser l'installation de chiroptères au sein de la ZAC Novaparc
Descriptif plus complet
Abris à chiroptères
Les chauves-souris établissent généralement leurs gîtes dans les cavités arboricoles, les anfractuosités des vieux bâtiments,
les combles ou les greniers. Les constructions modernes complétement vitrées ou bétonnées ne présentent plus de gîtes
potentiels.
Comme pour les oiseaux, il existe des solutions pour offrir des habitats de substitution aux chauves-souris en milieu urbain.


Gîtes encastrés
Les gîtes encastrés sont directement intégrés au bâti et sont donc à privilégier dans le cadre de nouvelles constructions. Elément
de construction, ces gîtes remplacent des briques ou des parpaings dans la construction ou la rénovation d'un mur. Ils peuvent
être peints ou crépis comme la façade, et laissent alors seulement apparaître l'orifice d'envol. Ouverts à la base, ces gîtes ne
nécessitent aucun entretien à l'intérieur. Cependant, des traces de guano peuvent être visibles sur les murs au printemps et à
l'été. Une planchette peut être disposée sous l'entrée pour prévenir toute salissure du mur.
Un panneau en bois rugueux double une paroi de l'habitacle, et va permettre aux chauves-souris de se poser, soit sur la
paroi fraîche en béton de bois, soit sur la paroi chaude du bois, selon les conditions climatiques extérieures.


Figure 7C : Gîte-cheminée intégré au bâti

62
R2.2l – Installation de gîtes artificiels pour les chiroptères au droit du projet ou à proximité
Matériaux
L'abri ne devra pas être peint ou collé pour éviter la présence de substances toxiques. L'intérieur ne devra pas être poncé :
il devra au contraire être rugueux pour permettre aux individus de s'accrocher à l'envers. Des planches en bois striées sont
toutes indiquées.
Un gîte en bois d'une épaisseur de 15mm d'épaisseur sera tout -à-fait suffisant pour reproduire les conditions recherchées
dans les cavités naturelles.


Période d'installation
L'installation peut avoir lieu de mars à mi-septembre.


Fixation
L'emplacement devra se trouver à proximité d'une zone arborée. Comme pour les oiseaux, la fixation sur l'arbre ne doit pas
l'endommager.


Précautions particulières
Il est préférable de ne pas placer les entrées à proximité des fenêtres et des points d'eau extérieurs pour éviter les
salissures (dépôts parfois importants de guano). Une planchette peut être disposée sous l'entrée pour prévenir toute
salissure du mur.
Nous tenons à rappeler qu'en vertu de leur statut légal, il est interdit de manipuler les chauves-souris.


Nous préconisons l'installation de 1 gîte encastré pour chaque bâtiment construit. L'emplacement exact sera à valider
avec un écologue lors de la pose des gîtes. L'entretien de ces gîtes est à prendre en compte par les entreprises.
Conditions de mise en œuvre / Limites / Points de vigilance
/
Modalités de suivi
L'installation d'éléments avant travaux sera vérifiée par un écologue lors du suivi du chantier.
Réduction d'impact associé
Cette mesure est principalement une mesure de précaution qui n'engendre pas de baisse des niveaux d'impacts.
Coût de la mesure
Entre 50 et 300 € HT par gîte
63
4.2.1.2. Mesure A3 : R2.2l – Installation de nichoirs pour l'avifaune au droit du projet ou à proximité

R2.2l – Installation de nichoirs pour l'avifaune au droit du projet ou à proximité
E R C A R2.2 : Réduction technique en phase exploitation / livraison
Thématique environnementale Milieux naturels Paysage Air/Bruit
Objectif de la mesure
Favoriser l'installation d'avifaune cavernicole ou de milieux arborés/arbustifs au sein de la ZAC Novaparc
Descriptif plus complet
Tout d'abord, il est important de garder à l'esprit que les espèces probables ou existantes dans l'environnement proche doive nt
être privilégiées dans le choix des types de nichoirs, pour en augmenter les chances de succès. Il existe en effet un certain nombre
de nichoirs spécifiques, conçus pour accueillir une espèce particulière dans des conditions idéales.
Il existe également des nichoirs multi-spécifiques, dont les formes et les dimensions conviennent à la majorité des espèces
vivant près de l'homme. Il sera simplement possible de privilégier certaines espèces en adaptant le diamètre du trou d'envol. Parmi
ces nichoirs, le nichoir « boîte aux lettres » est le plus commun. Il convient à un grand nombre d'espèces, en particulier aux
mésanges, sittelles, etc.
Dans le cas présent, seront installés des nichoirs de type fermé, semi -ouvert et spécifiques au Grimpereau des jardins où l'on
pourra s'attendre à retrouver des espèces nichant dans des cavités telles que la Mésange bleue, le Pic vert, la Bergeronnette
grise, le Moineau domestique ou encore le Rougequeue noir.


PRECONISATIONS GENERALES
Matériaux
Des matériaux non traités, imputrescibles et reconnus pour leur résistance sont à privilégier (bois massif d'essences locales ou
béton). Des clous ou vis devront être utilisés, et non de la colle qui est moins solide et souvent toxique. Des surfaces rugu euses
devront être laissées pour permettre aux oiseaux de s'agripper (ne pas raboter, ni poncer les planches). Un minimum d'isolation
thermique devra être assuré (1 cm d'épaisseur).


Période d'installation
L'hiver constitue la saison idéale pour procéder à l'installation de nichoirs, avant la période de reproduction des oiseaux.
Toutefois, les nichoirs pourront être installés en toute saison. Installés entre octobre et mars, ils seront utilisés dès le printemps
suivant ; installés plus tard en saison, ils serviront d'abri aux passereaux l'hiver suivant.


Fixation
Les nichoirs pourront être fixés sur les arbres ou sur des poteaux prévus à cet effet. Le site de Novaparc étant actuellement
pauvre en arbres, nous préconisons donc l'installation de nichoirs sur des poteaux. Les poteaux d'éclairage nocturne sont à
proscrire dans ce cas, pour des raisons évidentes de perturbation. Il faut éviter de clouer les nichoirs sur les arbres. Ceux -ci
pourront en revanche être fixés à l'aide de fils de fer gainés de plastique, pour ne pas abîmer les troncs. Une autre possibi lité
consiste à positionner des cales en bois autour de l'arbre.
64
R2.2l – Installation de nichoirs pour l'avifaune au droit du projet ou à proximité
Il est important d'apporter une protection contre les prédateurs (chats, fouines…) et le dérangement humain. Pour cela, la
hauteur minimale à laquelle un nichoir doit être fixé est estimée à 3m. Il devra également être éloigné des branches horizontales
favorisant l'accès aux prédateurs.
Pour les espèces anthropophiles, il est recommandé d'installer les nichoirs sur des bâtiments.


Entretien
Pour construire leurs nids, les oiseaux utilisent divers matériaux : plumes, débris végétaux ou animaux, etc. Au cours de la saison
de reproduction, fientes et cadavres peuvent également s'accumuler. Afin d'éviter la contamination potentielle de maladies d'une
année sur l'autre, il est préférable de le nettoyer avant qu'il ne soit réoccupé. Les mois d'octobre et novembre sont idéaux pour
effectuer cet entretien. Pour cela, il faut vider le nichoir, nettoyer les planches avec de l'eau bouillante ou additionnée d 'un peu
d'eau de Javel (diluée à 10 %) ou d'autre substance nettoyante (bicarbonate, vinaigre), puis rincer abondamment à l'ea u claire. Il
faut ensuite le laisser sécher (une journée à l'air libre peut suffire), puis le réparer au besoin et le réinstaller.


Orientation
Le trou d'envol de chaque nichoir devra être disposé à l'opposé des vents dominants, ces derniers étant porteurs de pluie. Il est
également préférable que le nichoir ne soit pas en plein soleil, car cela pourrait causer la mort des oisillons par déshydratation et
hyperthermie, ni dans l'ombre complète. L'orientation conseillée est de type est/sud-est.
Le tableau ci-après donne des exemples de dimension de nichoirs pour différentes espèces d'avifaune.



Figure 8C : Schéma de plantation (ENRx 59/62)

65
R2.2l – Installation de nichoirs pour l'avifaune au droit du projet ou à proximité


Identification


Espèces
Diamètre /
dimension du
trou d'envol
(mm)


Largeur
(mm)


Profondeur
(mm)

Hauteur de
suspension
(m)


Référence du nichoir


Type de support
Distance entre
deux nichoirs (m)

Coût TTC
(euros)
l'unité




























Nichoirs de type fermé : cavité rectangulaire avec un toit et trou circulaire.

1

Moineau
domestique


Entre 32 & 40


100


220


Entre 3 & 12


JO0999 catalogue
LPO2024

Arbres / poteaux /
bâtiments
Espèces vivant en
colonie :
possibilité de
poser plusieurs
nichoirs dans un
même secteur


45


2
Petites
mésanges :
bleue, noire,
huppée,
nonette


Entre 27 & 28


100


200


Entre 2 & 6

2 GR Triple de
Schwegler/woodstone
Original 28 mm

Arbres / poteaux /
bâtiments


Entre 15 & 20


50 / 33



3
Mésange
charbonnière,
sittelle
torchepot,
rougequeue à
front blanc, etc



34



150



170



Entre 1,5 et 3 m



JO1108 catalogue
LPO2024


Arbres / poteaux /
bâtiments



30



20
Nichoirs de type semi-ouvert : grand trou d'envol


4
Rougequeue
noir,
bergeronnette
grise

150*70 (trou
rectangulaire)


120


150


Entre 2 & 6

Nichoir Woodstone Original,
semi-ouvert

Arbres / poteaux /
bâtiments


200


30
Nichoirs pour grimpereau : nichoir type boite à lettre avec une ouverture excentrée (sur le côté) et trou plus haut ue large ou nichoir en prisme
5
Grimpereau
des
jardins
60*24 (trou
rectangulaire)
100 150 ou 140 à 40 Entre 2,5 & 5
Nichoir à grimpereaux
Schwegler 2B
Arbres / poteaux 10 45
Tableau 14C : Dimension de nichoirs pour différentes espèces d'oiseaux, coût et distance à prévoir entre deux nichoirs
identiques (d'après Conservation -nature.fr)
Nous préconisons l'installation, dans les espaces publics de :
• 15 nichoirs fermés dont :
o 4 nichoirs à moineau domestique ;
o 6 nichoirs à petites mésanges ;
o 5 nichoirs à mésange charbonnière, sittelle torchepot, rougequeue à front blanc, etc.
• 5 Nichoirs semi-ouverts (rougequeue noir, bergeronnette grise)
• 2 nichoirs à Grimpereau des jardins ;

Concernant les espaces privés, 1 nichoir (ouvert ou semi-ouvert) sera recommandé pour chaque bâtiment construit.
L'emplacement exact sera à valider avec un écologue lors de la pose des gîtes. La distance entre 2 mêmes nichoirs devra
respecter les distances indiquées dans le tableau ci-dessus et respecter les critères définis précédemment. L'entretien de
ces nichoirs est à prendre en compte par les entreprises.
Conditions de mise en œuvre / Limites / Points de vigilance
/
66
R2.2l – Installation de nichoirs pour l'avifaune au droit du projet ou à proximité
L'installation d'éléments avant travaux sera vérifiée par un écologue lors du suivi du chantier.
Réduction d'impact associé
Réduire les impacts liés à la destruction du corridor à fort déplacement.
Coût de la mesure
Entre 20 et 200 € HT par nichoir.
Environ 50 € HT par poteau.
naWwW
U n
{=
=%@Loy5ŸQEàap=a=©àsisleaneegnpuoneiswoj66e,payneunwiwos:JelssogQuis£fLCLgfVYwoeDHi3©©©ES=S5HnnpuojeJsouo66e,paneunuuwuo):aydesboue)2Te2AN2co=eECULENTENRH
D2wvOne)oooYuDOOÀ©5%©ÀwetsCo)v(oaemtS©=€D=YYLadSE>m1NNmstin0wy<q¢À+
22???
é
B>>>>>>>>>dE>>>a>2Keay>>>aS[>>FE>>J>>>>>>dg>>>>>>>:WS>>>>>>>55>>6, S oy x>>>>>)>>>>>>>>5M>>>>>D93>¥KDPTSPHYIHD>>70b>>>>>>>>>D>>>àMy>>>>>>>>
67
Localisation de la mesure A3 : R2.21 - Installation de nichoirs pour l'avifaune au droit du projet













































68
A4 – Obligations réelles environnementales (ORE)
Descriptifs : Mise en place d'une obligation réelle environnementale (ORE) afin d'assurer la mise en œuvre, la gestion ou
la pérennité des mesures d'évitement, de réduction et de compensation renseignées.
Durée : 60 ans
Choix d'un gestionnaire /opérateur de compensation : L 'opérateur de compensation ciblé pour la mise en œuvre des
mesures ERC, notamment la mise en œuvre technique (travaux d'aménagement), la gestion écologique des milieux semi-
naturels évités et recréés ainsi que les suivis scientifiques est CDC Biodiversité.
Modalités de suivi : Des échanges annuels auront lieu entre CDC Biodiversité et le service patrimoine naturel et biodiversité
et l'agence d'urbanisme et de développement de la CAB. Un rapport annuel sera transmis avec au minima 1. Descriptif des
actions réalisées (localisation des surfaces, méthodes employées, période d'intervention, coûts...) ainsi que 2.les résultats
des inventaires naturalistes sur les années ciblées (N+1, N+2, N+3, N+5, N+10...). Ce rapport d'activité sera transmis aux
services de l'Etat.
Réduction d'impact associé : CDC Biodiversité se verra confier la mise en œuvre et la pérennité / respect des mesures
suivantes :
• Mesure ME1 : Redéfinition complète des emprises naturelles du projet
• R4 - Adaptation des modalités de circulation des engins de chantier : le CDCB aura la charge de proposer des plans
de circulations à imposer aux entreprises dans le cadre des documents de préparation de chantier (PIC, PPSPS...).
• R6 - Dispositif de lutte contre les espèces exotiques envahissantes
• R7 - Dispositif d'aide à la recolonisation du milieu
• R8 - Gestion écologique des habitats dans la zone d'emprise du projet
• R9 - Plan de gestion différenciée et écologique sur l'ensemble de la zone Novaparc
• R10- Dispositif de limitation des nuisances lumineuses envers la faune en phase d'exploitation : CDCB réalisera un
cahier des charges spécifiques pour installer des mobiliers lumineux, conditions d'éclairage, temporalité...
compatibles avec la faune dans les conditions de respect de sécurité et code du travail de la zone exploitée. Il
contrôlera la bo nne application de ces éléments mais ne sera pas directement concerné par sa mise en œuvre
opérationnel.
• R11 - Respect d'une charte végétale
• R12 - Mise en place de clôtures perméables à la petite faune
• R13 - Installations favorables aux reptiles au droit du projet ou à proximité
• R14 : CDCB réalisera la mise en place de clôture perméables à la petite faune
• C1 - Création d'une « prairie de fauche » de 12.35 ha d'un seul tenant
• S1 – Suivi écologique et de la mise en œuvre des mesures ERC
Conditions de mise en œuvre / Limites / Points de vigilance :
Les mesures :
• R1 - Respect du calendrier de sensibilité des espèces
• R2 - Limitation / adaptation de l'emprise travaux
• R4 – La CAB se chargera de vérifier du respect des plans de circulation proposés par le CDCB lors de la phase travaux
des entreprises
• R3 - Adaptation des horaires de travaux
• R5 - Dispositif de limitation des nuisances lumineuses envers la faune en phase chantier
• A1 - Prescriptions écologiques à destination des entreprises
• A2 - Installation de gîtes artificiels pour les chiroptères au droit du projet ou à proximité
• A3 - Installation de nichoirs pour l'avifaune au droit du projet ou à proximité
• S2 – suivi de chantier
Seront conservés par la Communauté d'agglomération du Beauvaisis du fait que les entreprises s'installeront au fil de l'eau
sur la ZAC, rendant compliqué un suivi optimal de la phase travaux par CDC Biodiversité, dont les locaux ne sont pas sur le
secteur. Cette dernière sera toutefois informée de leur installation et des prescriptions et prérogatives qui leur seront faites.
69

A5 – Aménagements ponctuels de la gestion des eaux de ruissellement
Descriptifs : Les bassins de récupération des eaux pluviales (= bassin d'orages) existants à la marge de la ZAC Novaparc ne sont pas
propices à l'accueil d'espèces des milieux aquatiques ou humides (bassins à sec dès mi-mars / avril).
Le 1er est totalement colonisé par un fourré de saules et Le 2nd est fortement pentu.

De par leur localisation et leur configuration, leur restauration écologique n'apparaît pas opportune.

Toutefois, un réseau de collecte des eaux de pluie par noue d'infiltration sera réalisé sur la ZAC Novaparc, des espèces végétales locales
et adaptées seront utilisées pour les végétaliser (Iris, Jonc...), ces milieux pourront servir de lieu de refuge, de passage et d'abreuvement
ponctuel pour la faune ( avifaune, reptiles...). Pour rappel, la ZAC Novaparc est situé e sur le haut d'un plateau calcaire déconnecté du
réseau hydrographique local, La géologie du sol (=craie) ne permet pas la rétention permanente de l'eau sur ce secteur.

Conditions de mise en œuvre / Limites / Points de vigilance : La ZAC Novaparc situé sur un plateau crayeux ne possède pas un
sous-sol propice pour la rétention à long-terme des eaux de ruissellement et de voirie d'où le choix de noues d'infiltration et non
de création de bassins d'orage supplémentaires. Ces points d'eau ne seront donc opérationnels que sur de très courtes périodes de
l'année.
Modalités de suivi
Par le gestionnaire
Réduction d'impact associé
Pérenniser les mesures compensatoires




70
4.3. Mesures de suivi
4.3.1. Suivis écologiques (S1)
En 2010, la loi Grenelle II apporte des avancées au Code de l'environnement, notamment sur la réforme des études d'impacts.
L'article L. 122-3 du Code de l'environnement modifié par l'article 230 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 précise que l'étude
d'impact doit comprendre : « […] les mesures proportionnelles envisagées pour éviter, réduire et, lorsque c'est possible, compenser
les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine ainsi qu'une présentation des principales de modalités
de suivi de ces mesures et du suivi de leurs effets sur l'environnement ou la santé humaine ».
Cette obligation de présenter, au sein de l'étude d'impact, les modalités de suivi des mesures prises et du suivi de leurs ef fets sur
l'environnement et la santé humaine n'était jusqu'alors obligatoire que pour des réglementations spécifiques (ICPE par exe mple).
Elle est désormais applicable à l'ensemble des projets.
Il est essentiel de suivre l'évolution des aménagements réalisés afin d'évaluer leur efficacité. L'évaluation sera essentiellement
basée sur le maintien de certaines espèces et la colonisation ou non des milieux créés.
4.3.1.1. Planning d'intervention
Un passage les 3 premières années après travaux est intéressant, puis au bout de 2 ans après pour une évaluation à moyen
terme. Puis les passages seront plus espacés, avec des passages à n+10, n+15 et n+20. Un dernier passage en année n+30
permettra de conclure sur l'efficacité des mesures.
Les secteurs à suivre sont les espaces prairiaux, les friches au sein de la ZAC, les gabions et la mesure de compensation.
Nous préconisons :
• 2 passages pour l'avifaune : 1 passage entre début avril et mi-mai et 1 passage entre mi-mai et fin juin, avec un
espacement d'au moins 4 semaines entre les deux passages.
• 1 passage pour les reptiles entre le début du mois de juin et la fin du mois août.
• 1 passage nocturne pour les chiroptères entre le début du mois de juin et la fin du mois août.
• 1 passage flore-habitat par an entre le début du mois d'avril et la fin du mois d'août.

4.3.1.2. Protocole à mettre en place et indicateurs
AVIFAUNE :
Afin d'évaluer la population d'oiseaux nicheurs la méthode des Points d'écoutes est à utiliser.
Cette méthode consiste, aux cours de deux sessions distinctes de comptage, à noter l'ensemble des oiseaux observés et / ou
entendus durant 10 minutes à partir d'un point fixe du territoire. Tous les contacts auditifs ou visuels avec les oiseaux son t notés
sans limitation de distance. Cette méthode permet de définir le cantonnement de chaque couple d'oiseaux.
Il est conseillé de reprendre les points fixes des inventaires réalisés avant travaux en les adaptant aux aménagements réalisés.
Le statut de nidification de chaque espèce est à définir selon des critères d'observation définie ci-dessous :
- Nicheur potentiel : Les oiseaux définis comme "Nicheurs potentiels" sont des espèces non observées mais dont le milieu
favorable laisse penser qu'elles pourraient être nicheuses.
- Nicheur possible : Est considéré comme "Nicheur possible" un oiseau vu en période de nidification dans un milieu
favorable (quelle que soit son activité), ou encore un mâle chantant en période de reproduction.
- Nicheur probable : L'oiseau est au moins "Nicheur probable " dans le cas d'un couple observé en période de
reproduction, de chant du mâle répété sur un même site (le chant est un mode de marquage du territoire), un
territoire occupé, des parades nuptiales, des sites de nids fréquentés (indice surtout valable pour les espèces nichant
au même endroit d'une année sur l'autre, grands rapaces, hérons coloniaux ou oiseaux marins par exemple),
comportements et cris d'alarme (attention à certains comme le geai qui alarment en toutes saisons), présence de
plaques incubatrices sur l'oiseau tenu en main (il s'agit de plaques de peau nues sous le ventre de l'animal.
71

A l'approche de la reproduction, des modifications hormonales y font tomber les plumes -souvent utilisées pour garnir le
nid, tandis que l'épiderme très vascularisé rougit et se réchauffe comme une plaie enflammée. Cela permet à l'oiseau
qui couve de mieux réchauffer ses œufs.)
- Nicheur certain : Indiquent enfin un "Nicheur certain" la construction d'un nid (ou l'aménagement d'une cavité, selon
l'espèce), un adulte simulant une blessure ou cherchant à détourner un intrus (manœuvre visant à écarter un danger
potentiel de la progéniture), la découverte d'un nid vide (de l'année, évidemment!) ou de coquilles d'œufs, l'observation
de juvéniles NON VOLANTS , d'un nid fréquenté mais inaccessible , le transport de nourriture ou de sacs fécaux (pelotes
blanches correspondant aux excréments émis par les poussins, et évacués par les parents pour ne pas attirer les
prédateurs), et bien évidement un nid garni (d'œufs ou de poussins).


REPTILES :
Le protocole préconisé est le dénombrement à vue le long de transects définis au niveau des sites favorables au Lézard des
Murailles. Le protocole se devra d'être standardisé et reproductible dans les mêmes conditions (même nombre de transects, même
longueur) afin que le dénombrement des individus lors des suivis écologiques à venir puis être comparable.

CHIROPTERES : Le suivi des chiroptères se fera par la pose de 2 détecteurs passifs au niveau de fourrés ou de bosquets afin de reproduire
les mêmes conditions de suivi lors du diagnostic faune – flore du dossier d'Autorisation Environnementale Unique. Ce suivi vise à identifier
les espèces présentes mais également à quantifier leur activité sur site en période de parturition.

FLORE ET HABITATS
Afin de déterminer les différents habitats présents et évaluer l'intérêt floristique du site d'étude (espèces/habitats), nous préconisons
les relevés phytocénotiques et phytosociologiques, c'est-à-dire que l'ensemble des taxons constituant la végétation typique
de l'habitat sont à noter. Les nomenclatures de référence seront basées sur la typologie CORINE biotopes, la classification EUNIS et,
le cas échéant, les Cahiers d'habitats. L'ensem ble des habitats naturels et semi -naturels seront cartographiés sous Système
d'Information Géographique (SIG).
Les espèces seront identifiées à l'aide d'ouvrage de références tels que des flores régionales.
Les pieds des espèces d'intérêt patrimonial seront recensés et notés et les habitats cartographiés pourront être comparés au fur et
à mesure du suivi.


Le rapport comprendra l'ensemble des inventaires de l'année et comparera les résultats avec les années précédentes de
suivi. Il conclura sur les mesures et les ajustements à prévoir ci besoin.


Coût estimatif associé :
Une année d'inventaires correspond à 5 jours de terrain. La rédaction du rapport de suivi serait d'environ 8 jours + 1 journée
de gestion de projet soit environ 9 590 € HT par an. Ces mesures de suivi seront réalisées par un prestataire extérieur,
ou en régie par la CAB (écologues internes de la collectivité).
Ce prix évoluera avec les années.
La ZAC Novaparc va se constituer progressivement dans le temps. Aussi, dans le cas présent, nous proposons de réaliser un
72
4.3.2. Suivis de chantier (S2)
Aujourd'hui, dans toute étude de projet, il est essentiel de mettre en place des suivis appropriés au projet concerné. Un suivi par un
écologue consiste en une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage, de surveillance, et de contrôle dès le début du chantier au
niveau du secteur étudié.
Il est important qu'un suivi de chantier soit réalisé pour s'assurer du bon accomplissement de l'ensemble des mesures
d'évitement et de réduction. L'objectif principal sera d'apporter un soutien technique pour la réalisation des mesures d'évit ement
et de réduction afin que les objectifs soient respectés. En particulier, un écologue devra accompagner le balisage des éléments
à conserver, vérifier le respect des périodes de sensibilité, faire un bilan avant/après travaux, etc.
La Communauté d'Agglomération du Beauvaisis s'engage à interrompre à tout moment les travaux à la demande de l'écologue
s'il s'avérait que des espèces protégées soient détectées sur la zone afin de mettre en place un plan de sauvetage rapide et
adapté.
Ce suivi de chantier devra faire l'objet d'un ou plusieurs compte-rendu détaillés, envoyés aux services de l'état en fin de chantier
(ou lors des phases principales si besoin).











Coût estimatif associé :
Un passage et son compte-rendu correspondent à 2 jours, soit 1160 € HT. 4 passages correspondent à un coût de 4 640 € HT,
soit sur estimation de 20 années : 92 800 €.


suivi de chantier par un écologue pour chaque phase de travaux. Un suivi correspond au minimum à :



Un passage avant travaux ;
Un passage par mois au cours des travaux ;
Un passage à la fin des travaux.
73
4. Synthèse des mesures

4.1. Synthèse financière
Pour répondre à l'enjeu de préservation de la biodiversité du site Novaparc, 20 mesures ont été retenues ; la plus emblématique
étant le doublement des surfaces naturelles entre le plan masse initial et le plan révisé (passage de 17 hectares à plus de 42.5
hectares d'espaces verts dont 31.5 ha de prairies en mai 2025). Une synthèse financière de l'ensemble de ces mesures est
proposée dans le tableau ci-dessous.
Tableau 15C : Synthèse des mesures et estimation financière

Code de la
catégorie
N° de la
mesure
Intitulé Coût
Mesure d'évitement
E1.1b E1 Redéfinition complète des emprises naturelles du projet
Perte de surface à vocation économique :
Environ 9 millions d'euros HT
(10,8 millions d'€ TTC).
Mesures de réduction
R3.1a R1 Respect du calendrier de sensibilité des espèces Pas de surcoût
R1.1a R2 Limitation / adaptation de l'emprise travaux Barrières HERAS : entre 100-200 € l'unité
R3.1b R3 Adaptation des horaires de travaux Pas de surcoût
R2.1a R4 Adaptation des modalités de circulation des engins de chantier Pas de surcoût
R2.1k R5 Dispositif de limitation des nuisances lumineuses envers la faune Pas de surcoût
R2.1f R6 Dispositif de lutte contre les espèces exotiques envahissantes Non évaluable à ce stade
R2.1q R7 Dispositif d'aide à la recolonisation du milieu Non évaluable


R2.2o


R8


Recréation d'habitats dans la zone d'emprise du projet

Coût d'une récolte de graines sur une prairie
voisine : non évaluable.
Fauche triennale de 32.7 ha de prairies avec
exportation par bande alternée tous les 3 ans = entre
0.25€ (si agriculteur) à 0.50€ (si entreprise privée) = 81 750€ à
163 500€
Plantation de haies = 100 000 €
Taille de haies = 20 700 € tous les 3 ans.



R2.2.k

R9


Plan de gestion différenciée et écologique sur l'ensemble de la zone Novaparc
R2.2c R10 Dispositif de limitation des nuisances lumineuses envers la faune Non évaluable à ce stade
R2.1q R11 Respect d'une charte végétale
Le coût de plants d'origine locale est estimé à
10% plus cher que des plants non locaux.
R2.2.1.h et R2.2.j R12 Mise en place de clôtures perméables à la petite faune 25 à 35 €HT / ml.
R2.2l R13 Installations favorables aux reptiles au droit du projet ou à proximité Environ 2 000 € HT.
Mesure de compensation
C2.1.d C1 Création d'une prairie de fauche de 12.35 ha d'un seul tenant Entre 5000 et 10 600 € / 3ans.
Mesures d'accompagnement
A 9 A1 Prescriptions écologiques à destination des entreprises Non évaluable à ce stade
R2.2l A2 Installation de gîtes artificiels pour les chiroptères au droit du projet ou à proximité Entre 50 et 300 € HT par gîte
R2.2l A3 Installation de nichoirs pour l'avifaune au droit du projet ou à proximité Entre 20 et 200 € HT par nichoir.
Environ 50 € HT par poteau.
/ A4 Obligations réelles environnementales (ORE) Non évaluée
/ A5 A4 – Aménagements ponctuels de la gestion des eaux de ruissellement
Non évaluée
Mesures de suivi
/ S1 Suivis écologiques 9 590 € HT par an.
/ S2 Suivi de chantier 4 640 € HT pour 4 passages
92800 € HT sur 20 ans
74

4.2. Calendrier prévisionnel
Tableau 16C : Calendrier prévisionnel de réalisation des mesures et suivis lors des différentes phases du projet (1/2)

Code de la N° de la
Intitulé
Année N-1 - Avant la Année n - Début de la phase de travaux Après/à
la fin des

Année n+1 à n+30
catégorie mesure phase de travaux
J F M A M J J A S O N D travaux
Mesure d'évitement
E1.1b E1 Redéfinition complète des emprises naturelles du projet Sans indication
Mesures de réduction


R3.1a


R1


Respect du calendrier de sensibilité des espèces
Période à éviter pour le dégagement d'emprises sur la
partie Nord du site

Période à éviter pour le
dégagement d'emprises sur les
autres secteurs

R1.1a R2 Limitation / adaptation de l'emprise travaux
R3.1b R3 Adaptation des horaires de travaux
R2.1a R4 Adaptation des modalités de circulation des engins de chantier
R2.1k R5 Dispositif de limitation des nuisances lumineuses envers la faune
R2.1f R6 Dispositif de lutte contre les espèces exotiques envahissantes Voir mesures pour chaque espèce concernée
R2.1q R7 Dispositif d'aide à la recolonisation du milieu
R2.2o R8 Recréation d'habitats dans la zone d'emprise du projet
R2.2.k R9 Plan de gestion différenciée et écologique sur l'ensemble de la zone Novaparc
R2.2c R10 Dispositif de limitation des nuisances lumineuses envers la faune
R2.1q R11 Respect d'une charte végétale
R2.2.1.h et R2.2.j R12 Mise en place de clôtures perméables à la petite faune
R2.2l R13 Installations favorables aux reptiles au droit du projet ou à proximité

75


Tableau 17C : Calendrier prévisionnel de réalisation des mesures et suivis lors des différentes phases du projet (2/2)

Code de la N° de la
Intitulé
Année N-1 - Avant la Année n - Début de la phase de travaux Après/à
la fin des

Année n+1 à n+30
catégorie mesure phase de travaux
J F M A M J J A S O N D travaux
Mesure de compensation
C2.1.d C1 Création d'une prairie de fauche de 2 ha sur une parcelle
Mesures d'accompagnement
A 9 A1 Prescription s écologiques à destination des entreprises
R2.2l A2 Installation de gîtes artificiels pour les chiroptères au droit du projet ou à proximité
R2.2l A3 Installation de nichoirs pour l'avifaune au droit du projet ou à proximité
Mesures de suivi
/ S1 Suivis écologiques
/ S2 Suivi de chantier

DOSSIER DE DEMANDE DE DEROGATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.411-2 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
AMENAGEMENT DE LA ZAC NOVAPARC SUR LES COMMUNE S DE BEAUVAIS ET TILLE (60)
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU BEAUVAISIS
76

5. Conclusion sur le maintien de l'état
de conservation des espèces
protégées instruites
Afin d'obtenir une dérogation pour la destruction d'espèces protégées, il est impératif de démontrer que le projet ne porte
pas atteinte à l'état de conservation des espèces concernées.
Pour rappel, les fiches espèces présentées en chapitre 1 « Analyse des impacts du projet sur les espèces protégées instruites
(fiches espèces) » ont détaillé les impacts du projet spécifiquement rapportés à chaque espèce protégée ou cortège
d'espèces protégées. Les états de conservation des espèces et cortèges ont également été évalués avant et après les
mesures ERC.
Suite à la mise en place des différentes mesures d'évitement, de réduction et de compensation, les états de conservation ne
sont pas équivalents à ceux évalués avant impact pour les cortèges suivants : avifaune de milieu ouvert à semi -ouvert in situ.
Néanmoins les vastes espaces périphériques ouverts et pérennes permettent que le projet ne porte pas atteinte à l'état de
conservation des espèces concernées.