PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2024-217
PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /
Service Eau Environnement Forêt
63-2024-08-05-00007 - Régularisation de l'étang de La Siauve sur la
commune de Condat-en-Combraille (10 pages) Page 3
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63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-08-05-00007
Régularisation de l'étang de La Siauve sur la
commune de Condat-en-Combraille
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-05-00007 - Régularisation de l'étang de La Siauve sur
la commune de Condat-en-Combraille 3
EE Direction
RE DE DOME départementale des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
à un statut de plan d'eau fondé en titre
reconnu autorisé au titre de l'article L.214-6
du code de l'environnement
concernant le plan d'eau de "LA SIAUVE"
commune de Condat-en-Combraille
Dossier n° 63-2024-00185
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 2008 relatif aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et
aux produits d'aquaculture et relatif à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques
et aux mesures de lutte contre ces maladies ;
Vu l'arrêté du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un
barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en
cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2012 portant sur la liste 1 des cours d'eaux classés du bassin Loire-Bretagne au
titre de l'article L.214-17 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2012 portant sur la liste 2 des cours d'eaux classés du bassin Loire-Bretagne au
titre de l'article L.214-17 du code de l'environnement ;
Vu l'arrété du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales relatives aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-
Bretagne 2022-2027 approuvé par arrêté du 18 mars 2022 ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Sioule, approuvé par arrêté inter-
préfectoral en date du 5 février 2014 ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Déme ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2021 nommant monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires
pour le département du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20231608 du 26 septembre 2023 donnant délégation de signature à monsieur
Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires ;
1/10
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fl
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Vu l'arrêté DDT63/AG/2024-01 du 19 juin 2024 portant subdélégation de signature de
4monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme à certains de ses
collaborateurs ;
Vu la carte de CASSINI où n'apparaît pas le plan d'eau de La Siauve ;
Vu la carte cadastrale Napoléonienne où n'apparaît pas le plan d'eau de La Siauve ;
Vu le document remis attestant de l'existence du plan d'eau de La Siauve en 1764 ;
Vu le dossier déposé au titre de l'article L.214-6 du code de l'environnement, reçu le 23 mai 2024 au
bureau en charge de la police de l'eau, présenté par Monsieur GARDE Mathieu, enregistré sous le n° 63-
2024-00185 et relatif au plan d'eau de La Siauve sur la commune de Condat-en-Combraille ;
Vu l'arrêté cadre sécheresse en vigueur planifiant les mesures de préservation des ressources en eau en
période d'étiage dans le département du Puy-de-Dôme et notamment les dispositions relatives aux
remplissages et aux vidanges des plans d'eau ;
Vu l'avis réputé favorable de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de
Protection du Milieu Aquatique en application de l'article R.214-34 du code de l'environnement ;
Considérant que l'avis du déclarant concernant les prescriptions spécifiques a été sollicité par courrier
en date du 2 juillet 2024;
Considérant que le déclarant n'a pas émis d'avis sur le projet d'arrêté préfectoral complémentaire
concernant les prescriptions spécifiques, dans le délai de 15 jours impartis ;
Considérant que le plan d'eau a été créé en vertu d'un droit fondé en titre comportant également le
droit d'intercepter la libre circulation du poisson ;
Considérant que le plan d'eau est alimenté sans dérivation par un cours d'eau sans nom, provenant du
secteur de « Montchaumeix »;
Considérant que ce cours d'eau, est classé en première catégorie piscicole ;
Considérant que la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau doit prendre en compte en
priorité les adaptations nécessaires au changement climatique, la protection des écosystèmes
aquatiques, des sites et des zones humides, la protection des eaux contre les pollutions, la restauration
de la qualité des eaux et le rétablissement de la continuité écologique ;
Considérant que la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau doit permettre de satisfaire ou
de concilier les exigences de la vie biologique du milieu récepteur, et spécialement de la faune piscicole
et conchylicole, de la conservation et du libre écoulement des eaux ;
Considérant que les eaux de vidange s'écoulent en aval dans un cours d'eau, lui-même affluent de « La
Saunade », de première catégorie piscicole ; qu'en conséquence, les vidanges sont interdites dans la
- période allant du 1° novembre au 31 mars inclus de chaque année ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre des prescriptions spécifiques pour la vidange, dans le but
d'assurer la préservation du milieu aquatique en aval du plan d'eau ;
Considérant que le module du cours d'eau est de 30 |/s au droit du plan d'eau, et qu'un débit minimum
de 3 1/s apparaît nécessaire pour garantir la vie piscicole en aval du plan d'eau;
Considérant que des vidanges régulières sont nécessaires afin de limiter le développement des espèces
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques dans les eaux ;
Considérant que la présence d'un moine permet d'assurer la restitution d'une eau de fond plus fraîche
à l'aval du plan d'eau, et de réaliser les vidanges dans de bonnes conditions ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau, selon les dispositions de l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
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ARRETE
Titre | : Objet de l'autorisation
Article 1 ~ Objet de l'autorisation
Madame Anne-Marie GARDE, Madame Estelle MOITRON et Monsieur Mathieu GARDE sont autorisés en
application de l'article L.214-6 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées
aux articles suivants, à exploiter en pisciculture extensive le plan d'eau référence "AX 85", dénommé
"La Siauve", situé sur la commune de CONDAT-EN-COMBRAILLE.
Les activités liées à ce plan d'eau sont concernées par les rubriques de la nomenclature définies au
tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement suivantes :
Rubriques Intitulé RégimeArrêtés de prescriptions
générales
3.1.1.0Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau,
constituant :
1° Un obstacle à l'écoulement des crues (A) ;
2° Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le
débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou
de l'installation (A) ;
b) Entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais inférieure à
50 cm pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval
de l'ouvrage ou de l'installation (D).
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des cours d'eau
se définit par la libre circulation des espèces biologiques et par le bon
déroulement du transport naturel des sédiments.autorisation neant
3.2.3.0Plans d'eau, permanents ou non :
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A);
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D). Ne
constituent pas des plans d'eau au sens de la présente rubrique les
étendues d'eau réglementées au titre des rubriques 2.110, 2.1.5.0. et
3.2.5.0. de la présente nomenclature, ainsi que celles demeurant en lit
mineur réglementées au titre de la rubrique 3.1.1.0. Les modalités de
vidange de ces plans d'eau sont définies dans le cadre des actes délivrés au
titre de la présente rubrique.autorisation Du 09/06/2021
3.2.7.0 Piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6 (D). Déclaration Du 01 avril 2008
Le Ne 63-2024 00185 PO Plan d'eau 'Le Siau de Condat er Cüinhraille3/10
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Article 2 - Caractéristiques des ouvrages
Le plan d'eau a les caractéristiques suivantes :
LOCALISATION BARRAGE DU PLAN D'EAU
Type : barrage poids en terre avec
; masque amont anti-batillage en pierres
Section AX - parcelle n° 85 Hauteur maximale : 2 m 30
Longueur : 60 m ; Largeur en crête : 5 m 60
Canal de fond : canal en pierres 0,30 m X 0,50 mCommune de Condat-en-Combraille
Coordonnées Lambert
au centre du plan d'eau . . x
Trop-plein permanent : moine hydraulique
X= 668 060 ; Y = 6 531 211 Déversoir de crue en rive droite :cunette naturelle sur crête
du barrage.
Déversoir de crue en rive gauche : Évacuateur double en
«béton+pierres» de 1,10 m et 1,30 m d'ouverture et
| de h:0,70 m
| —
LA RETENUE "VOCATION DU PLAN D'EAU|
Pisciculture extensive | Type d'alimentation : cours d'eau
| | Profondeur d'eau moyenne : 1 m 60
ov | Surface au miroir : 70 000 m°
pêche de loisirs Volume approximatif : 112 000 m°
Titre Il : Prescriptions techniques
Article 3 : Prescriptions spécifiques relatives au plan d'eau
3.1. Prélèvement en fonctionnement normal
Le plan d'eau est alimenté sans dérivation par un cours d'eau sans nom, provenant du secteur de
Montchaumeix, affluent de La Saunade.
3.2. Rejet du trop plein en fonctionnement normal hors vidange
Le rejet du trop-plein est réalisé par l'intermédiaire du moine hydraulique existant afin d'assurer d'une
part, en fonctionnement normal la restitution d'une eau de fond plus fraîche au cours d'eau en aval et
de limiter d'autre part le départ des sédiments lors des opérations de vidange.
Une vanne spécifique est intégrée à l'ouvrage maçonné pour permettre l'écoulement du débit réservé
lors des phases de remplissage.
Toute évacuation d'eau de surface par cet ouvrage ou dispositif est interdite hors épisode de crue.
La cote normale des eaux est fixée 15 cm au moins sous le radier de l'évacuateur de crue.
3.3. Rejet par l'évacuateur de crue
L'évacuateur de crue double existant en béton+pierres et la cunette naturelle sur crête de barrage
associé au moine hydraulique sont utilisés comme déversoir de crue. Au plus tard avant fin 2026, cet
ouvrage doit faire l'objet par un bureau d'études, d'une vérification de son dimensionnement pour une
crue d'occurrence centennale (Q100).
Le radier de l'évacuateur de crue est calé 40 cm environ sous la crête du barrage de retenue.
Pour la crue centennale la cote des plus hautes eaux est fixée 20 cm au moins sous la crête du barrage
de retenue.
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Wassier N° 63-2024-004185 °C Plan d'eau de La Sauve" Con Condat-en Combraille
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Toute évacuation d'eau par les déversoirs de crue est interdite hors épisode de crue.
Aucune grille ne doit étre installée sur cet ouvrage.
3.4. Vidange
Lors des opérations de vidange, les eaux du plan d'eau s'évacuent par le canal de fond en pierres,
arrivent dans la pécherie, avant de rejoindre le ruisseau de "La Saunade", de première catégorie
piscicole.
Généralités :
Les opérations de vidanges sont régulièrement surveillées de manière à garantir la protection de la
ressource en eau et des milieux aquatiques. Tout incident sera immédiatement déclaré à
l'administration. La vitesse de descente du plan d'eau sera limitée voire annulée momentanément si
nécessaire, pour éviter l'entraînement de sédiments à l'aval du plan d'eau.
La vidange du plan d'eau est interdite pendant la période du 1% novembre au 31 mars.
Le service en charge de la police de l'eau, l'Office Français de la Biodiversité (OFB) et la Fédération
Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique sont informés au moins quinze (15)
jours à l'avance de la date du début de la vidange et de la remise en eau, par courrier ou par courriel
aux adresses suivantes :
+ ddt-seef-spe@puy-de-dome-gouv.fr
+ sd63@ofb.gouv.fr
* accueil@peche63.com
Durant la vidange, les eaux rejetées dans le cours d'eau ne doivent pas dépasser les valeurs suivantes en
moyenne sur deux heures :
+ matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre ;
* ammonium (NH4*) : 2 milligrammes par litre ;
+ la teneur en oxygène dissous (O2) ne doit pas être inférieure à 6 milligrammes par litre.
La qualité des eaux rejetées est mesurée en aval, juste avant le rejet dans le cours d'eau.
A aucun moment, les eaux vidangées ne doivent nuire à la vie piscicole, ni à sa reproduction, ni à sa
valeur alimentaire, conformément à l'article L.432-2 du code de l'environnement.
Le débit de vidange est adapté afin de ne pas porter préjudice aux propriétés et ouvrages publics situés
à laval, ainsi que pour éviter les départs de sédiments.
La vidange sera régulièrement surveillée, par un représentant ou un mandataire du propriétaire, de
manière à garantir la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques.
Des dispositifs limitant les départs de sédiments (filtres à pouzzolane ou bottes de pailles) sont mis en
place lors de la vidange afin d'assurer la qualité minimale des eaux fixée ci-avant.
Les dispositifs limitant le départ de sédiments sont correctement.dimensionnés pour être efficaces et
assurer ainsi la qualité minimale des eaux fixées ci-avant. Après la vidange, les vases et sédiments piégés
dans un bassin de décantation et/ou au droit des bottes de paille ou gabions de pouzzolane, sont
écartés sur le ou les terrains du propriétaire ou évacués, mais en aucune manière laissés dans le lit du
cours d'eau.
Le remplissage du plan d'eau a lieu en dehors de la période allant du 15 juin au 30 septembre.
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sue 62-7024-00185 AFC Plan dean de La Stain Co eo C
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Le remplissage est progressif de façon à maintenir dans le cours d'eau, juste à l'aval du plan d'eau un
débit minimal de 3 I/s, correspondant au 1/10* du module, permettant de maintenir la vie, la circulation
et la reproduction des espèces vivantes dans les eaux.
La configuration du rejet des eaux de l'étang permet à tout moment d'effectuer, à l'aide d'un seau, la
mesure du débit minimal à assurer à l'aval dans le cours d'eau durant le remplissage.
Le système de vidange reste donc partiellement ouvert durant ce remplissage.
En période d'alerte, d'alerte renforcée et de crise, toute manœuvre d'ouvrages situés sur les cours
d'eau, ainsi que, sur les plans d'eau avec lesquels ils communiquent et susceptible d'influencer le débit
ou le niveau d'eau (vannage, clapet mobile, déversoir mobile...) est interdite sauf si elle est nécessaire :
- au non dépassement de la cote légale de retenue ;
+ à la protection contre les inondations des terrains riverains amont ;
. à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont ;
- ala sécurité de l'ouvrage.
La vidange et le remplissage du plan d'eau sont interdits en période d'alerte, d'alerte renforcée et de
crise instaurée par l'arrêté cadre sécheresse en vigueur.
Particularités :
La fréquence de vidange du plan d'eau est à adapter au regard de la situation des lieux et au degré
d'envasement de ce dernier.
Le débit de vidange est limité à 50 I/s et la durée minimale de vidange est de 30 jours. Le débit de vi-
dange est à moduler en fonction du débit entrant.
Lors de la vidange, le poisson présent dans le plan d'eau est récupéré au filet ou dans la pêcherie,
aménagée à cet effet, avec des grilles d'espacement maximal entre les barreaux de 10 mm. Les espèces
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques ou dont l'introduction est interdite sont
détruites.
Une mise en assec, permettant une minéralisation suffisante des vases, est recommandée avant la
remise en eau du plan d'eau.
Si le permissionnaire souhaite réaliser un curage du fond de son plan d'eau, les vases et sédiments
extraits sont écartés sur son terrain, et en aucune manière dans le lit du cours d'eau.
3.5. Circulation piscicole
Dans le cas où le plan d'eau est conservé, des grilles inamovibles d'espacement maximal de 10 mm
entre les barreaux sont installées, à compter de la notification de l'arrêté, sur le trop-plein permanent
avant la restitution au cours d'eau, rendant impossible la circulation du poisson entre le plan d'eau et le
cours d'eau en aval. La hauteur de la grille est de 15 cm à minima.
Le nettoyage fréquent de ces grilles est nécessaire.
3.6. Autres dispositions piscicoles et sanitaires
Les moyens de transports et matériels de pêche sont nettoyés et désinfectés après chaque utilisation.
Conformément à l'article L.432-10 du Code de l'Environnement, il est interdit d'introduire dans ce plan
d'eau :
+ Toute espèce susceptible de provoquer des déséquilibres biologiques dans les eaux, et dont la
liste est fixée à l'article R.432-5 du code de l'environnement. En particulier, sont interdits
poisson-chat, perche soleil, écrevisse californienne. ,
+ Les poissons et espèces non représentés dans les cours d'eau français (esturgeons, carpes
chinoises...) et ne figurant pas sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 1985.
«+ Les poissons des espèces suivantes : brochet, perche, sandre et black-bass.
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Dossier N° 63-2024 00185 - APC Plan d'eau cde "La Siauve" - Commune de Conaat-en alte
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Dans le cas où des poissons des espèces suivantes : brochet, perche, sandre et black-bass, sont
introduits dans le plan d'eau, un ou des filtres permanents doivent être installés afin d'empêcher leurs
éventuels départs au cours d'eau, quelle que soit leur taille.
Sans préjudice de la réglementation relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux .
et aux produits d'aquaculture et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux
aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies, l'introduction de poissons, d'alevins ou d'œufs
provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture non agréés est interdite.
En cas de suspicion d'infection d'animaux aquatiques, le propriétaire alertera sans délai le Préfet
(Direction Départementale de la Protection des Populations) aux fins de prendre toutes mesures utiles.
Article 4 - Prescriptions spécifiques relatives au barrage
Le barrage ne relève d'aucune classe au titre de l'article R.214-112 du code de l'environnement.
Généralités :
Un barrage doit être régulièrement entretenu (tonte, surveillance des désordres occasionnés par.les
rongeurs, ...). Toute plantation d'arbres ou d'arbrisseaux est à proscrire sur un barrage ou ses
parements. En cas d'existence de gros arbres, ces derniers seront laissés dans l'immédiat en attendant
l'avis d'un bureau d'étude. Leur coupe peut nécessiter un traitement plus lourd (dessouchage avec
confortement, ...) pour éviter d'endommager le corps du barrage ou éviter des problèmes ultérieurs lors
du pourrissement des racines.
Titre III : Dispositions générales
Article 5 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration, non contraires aux
dispositions du présent arrêté.
Conformément aux dispositions de l'article R.214-18 du code de l'environnement, toute modification
apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement
notable des éléments du dossier de déclaration initiale' doit être porté, avant sa réalisation à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 6 — Dispositions relatives au suivi de la gestion du plan d'eau
Conformément aux dispositions de l'article 25 de l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 sus-visé, l'exploitant
tient à jour un carnet de suivi de la gestion du plan d'eau et de ses vidanges. Ce carnet est tenu à la
disposition des agents chargés de la police de l'eau.
Article 7 - Déclaration des incidents ou accidents
Tout événement ou évolution concernant le barrage ou son exploitation et mettant en cause ou
susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur
occurrence, la sécurité des personnes ou des biens est déclaré selon les modalités prévues à l'article
R.214-125 du code de l'environnement.
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se N°63 TC Plan ga eau Siauv Cc ae ConGai e orate
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la commune de Condat-en-Combraille 10
Les permissionnaires sont tenus de déclarer, dés qu'ils en ont connaissance, au préfet les incidents ou
accidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, ils doivent prendre ou faire prendre toutes
les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Les permissionnaires demeurent responsables des accidents ou dommages qui seraient la conséquence
de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 8 - Accès aux installations
Les agents mentionnés à l'article L.170-1 du code de l'environnement, notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques, ont libre accès, dans les conditions fixées par l'article L.171-1
du code de l'environnement, aux installations autorisées. Ils peuvent demander communication de.
toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 9 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas les permissionnaires de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 11 - Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Condat-en-Combraille où cette
opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois et pour information
à la Commission Locale de l'Eau du SAGE Sioule.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État de la
préfecture du Puy-de-Dôme durant une période d'au moins douze (12) mois.
Article 12 - Voies et délais de recours
Au préalable, il convient de mentionner qu'en application de l'article R. 181-51 du code de
l'environnement, tout recours administratif ou contentieux à l'encontre de la présente autorisation,
présenté par un tiers intéressé, doit être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la
décision, sous peine, selon les cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité du recours contentieux. Cette notification doit intervenir par lettre recommandée avec
avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou
de la date d'envoi du recours administratif.
1° Adresse postale du bénéficiaire de la décision : Monsieur GARDE Mathieu - Clergoux - 63380 Condat-
en-Combrailles
2° Adresse postale de l'auteur de la décision: Préfecture du Puy-de-Dôme — Bureau des affaires
juridiques - 18 Boulevard Desaix - 63033 Clermont-Ferrand cedex
| - En application de l'article R. 181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté peut être déféré à
la juridiction administrative territorialement compétente, à savoir le tribunal administratif de
Clermont-Ferrand (6 cours Sablon, CS 90129, 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1) :
8/10
Dossier N° 63 2024-00185 - APC Pian d eau de La Siauve' - Commune de Condat-en Combrailie
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-- par les permissionnaires, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a
été notifiée.
-- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de:
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Pour les tiers intéressés, le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage
constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens »,
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette modalité de saisie est obligatoire pour les
avocats et les communes de plus de 3500 habitants.
Il - Dans le même délai de deux mois, peuvent être exercés :
- soit un recours gracieux devant l'auteur de la présente décision : Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme —
18 Boulevard Desaix 63033 Clermont-Ferrand cedex 1
- soit un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition écologique et de la
cohésion des territoires - 92055 La Défense.
L'exercice d'un de ces recours administratifs prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus. Par
ailleurs, le silence gardé par l'administration sur Un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de
deux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet
qu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Ill. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au | et II, les tiers intéressés peuvent
déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en
service du projet mentionné à l'article ter, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation
des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers
que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de
l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,
pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 421-2 du code des relations entre le public et l'administration, en cas de
rejet implicite ou explicite de leur réclamation, les tiers intéressés disposent d'un délai de deux mois
pour contester cette décision.
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Dossier N° 63 2024 (018 PC Plan d'eau a Sauve" - Commune de Condat-er-Cornbraille
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-05-00007 - Régularisation de l'étang de La Siauve sur
la commune de Condat-en-Combraille 12
Article 13 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
Le maire de la commune de Condat-en-Combraille,
Le directeur départemental des territoires,
Le directeur départemental de la protection des populations,
Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme, et dont une copie est adressée au président
de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Fait à Clermont-Ferrand, le _5 ANT 9024
P.] : 2 arrêtés de prescriptions générales
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Dossiei 63 20/4 00185 - AFC Planceaude La Commune ae Condat en-Combraille
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la commune de Condat-en-Combraille 13