PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 177 – 23/09/2024
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 20/09/2024 et le 23/09/2024
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 23/09/2024.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
Ex CabinetPRÉFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Direction des sécurités
Service de la sécurité intérieure
Pôle polices administratives
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ CAB/PPAIn° 542.
du 23 SEP. 2024
autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions
de l'agent de la police municipale de Nilvange .
Le préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-17 ;
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
l'arrêté DCL n° 2024-A-28 du 29 avril 2024 portant délégation de signature en faveur de
Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle ;
la convention de coordination des interventions de la police municipale de Nilvange et des forces de
sécurité de I'Etat du 15 octobre 2021 ;
la demande de la maire de Nilvange du 5 septembre 2024, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder
à l'enregistrement audiovisuel des interventions de l'agent de la police municipale ;
Considérant que la demande de la maire de Nilvange est complète ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle
ARRÊTE
Article 1°": L'enregistrement audiovisuel des interventions de l'agent de la police municipale sur la
commune de Nilvange est autorisé au moyen d'une caméra individuelle.
Article 2 : L'information générale du public sur l'emploi de la caméra individuelle par le policier municipal est
délivrée sur le site internet de la commune ou, à défaut, par voie d'affichage en mairie.
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
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Article 3 : Les données enregistrées sont conservées pendant une durée d'un mois. Au terme de ce délai,
les données sont effacées automatiquement des traitements.
Article 4 : Dès notification du présent arrêté, la maire de Nilvange adresse à la commission nationale de
l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R. 241-8 à R. 242-
17 du code de la sécurité intérieure.
L'enregistrement audiovisuel des interventions de l'agent de la police municipale autorisé par le présent
arrété n'est mis en œuvre qu'apres réception par la maire du récépissé de la commission nationale de
l'informatique et des libertés.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux au tribunal administratif de Stras-
bourg dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : La directrice de cabinet du préfet de la Moselle et la maire de Nilvange sont chargées, chacune
en ce qui la concerne, de I'exécution du présent arrété qui est publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Moselle et dont un exemplaire est transmis à la maire de Nilvange, au commandant du
groupement de gendarmerie départementale de la Moselle et au sous-préfet de Thionville.
A Metz, le '2'3 SEP. 2024
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète, directricîe de cabinet,
| |
Jacqueline Mercury-Giorgetti
!

PREFET Cabinet
DE LA MOSELLE Direction des sécurités
Liberté Pôle sécurité intérieure
Égalité
Fraternité
Arrêté CAB/PSIn° 158du » 3 f;ä ZÜZÂI
portant prescriptions particulières à l'occasion d'une'compétition d'aviron
« Course de rivière de Metz »
A Le Ban-Saint-Martin, Longeville-lès-Metz, Scy-Chazelles,
Et le plan d'eau de Longeville-lès-Metz et Metz
par la Société des Régates Messines,
le dimanche 10 novembre 2024
Le Préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France (VNF);
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Laurent Touvet, préfet de la Moselle;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 5 août 2014 modifié, portant règlement particulier de police de
la navigation intérieure sur l'itinéraire Moselle;
Vu l'arrêté n° DCL 2024-A-28 du 29 avril 2024, portant délégation de signature en faveur de
Madame Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
Vu la circulaire ministérielle du 24 janvier 2013, relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure;
Vu la demande de la Société des Régates Messines, présidée par M. Bertrand Le Cossec,
concernant la compétition d'aviron, prévue sur la Moselle canalisée, du PK 298.700 au PK
302.700 ainsi que sur le plan d'eau, le dimanche 10 novembre 2024 de 9h00 à 16h00,;
Considérant que le déroulement de cette manifestation nécessite un arrêt de la navigation sur la
Moselle canalisée, dans le bief entre les écluses d'Ars-sur-Moselle et Metz, sur le plan d'eau et le
Bras dit de Montigny à Longeville-lès-Metz et Metz, le dimanche 10 novembre 2024 de 10h00 à
12h00 et de 14h00 à 15h30 ;
Sur proposition de la directrice territoriale de Voies Navigables de France Nord-Est ;
1
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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ARRETE
Article 1 :
Afin de permettre le bon déroulement de cet événement le dimanche 10 novembre 2024,
entre 10 h 00 et 12 h 00 et 14 h 00 et 15 h 30, sur la Moselle canalisée dans le bief entre les
écluses d'Ars-sur-Moselle et Metz, sur le plan d'eau et dans le Bras dit de Montigny à Longeville-
lès-Metz et Metz, la navigation est arrêtée aux horaires cités ci-dessus.
Cette mesure fait l'objet d'une publication par voie d'avis à la batellerie.
Les participants embarqués sont tenus d'être équipés de gilets de sauvetage.
L'organisateur est dans l'obligation de prévenir suffisamment tôt, tous les professionnels
concernés exerçant sur le plan d'eau, afin d'éviter tout danger éventuel.
Article 2 :
L'organisateur se conforme au réglement de police applicable sur la Moselle canalisée et aux
prescriptions des agents de la direction territoriale de Voies Navigables de France.
Article 3 :
La manifestation se déroule sous la responsabilité de l'organisateur qui souscrit une assurance
destinée à le couvrir en cas de préjudice causé à des tiers ou au Domaine Public Fluvial du fait
de la manifestation.
Voies Navigables de France et l'État sont dégagés de toute responsabilité en cas d'accident au
cours de la manifestation.
Article 4 :
La circulation des véhicules est interdite sur les chemins de service qui doivent être libres pour
permettre toute intervention des services de secours ou des services de Voies Navigables de
France.
Article 5 :
Les consignes de sécurité sont affichées et rappelées aux participants à la manifestation. Une
liaison téléphonique permettant d'alerter les secours est mise en place (appel au 112 pour les
téléphones portables ou 18 pour les sapeurs-pompiers et 15 pour les urgences médicales pour
les téléphones fixes).
L'organisateur prévoit le recours à des personnels qualifiés pour la mise en œuvre des moyens
de secours demandés (maître-nageur, embarcation de sécurité nautique) et un service sanitaire
comportant un médecin, des secouristes et une ambulance sont mis en place.
Article 6 :
Préalablement à la manifestation, l'organisateur peut prendre contact avec la cheffe de
I'Exploitation de l'UTI Moselle/VNF (06.11.55.08.95) ou son adjoint (06.30.51.08.19), pour régler
toutes les questions de détail qui intéresseraient à quelque titre que ce soit Voies Navigables
de France et se conformer aux instructions qui pourraient lui être données.
Le jour même, pour tout renseignement ou problème éventuel sur le Domaine Public Fluvial,
l'organisateur pourra contacter l'astreinte UTI: 06.79.576516 ou l'astreinte de secteur:
06.85.9317.21.

Article 7 :
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur le Domaine Public
Fluvial est interdit.
Les dommages causés à la propriété de l'État et au Domaine Public Fluvial confié à Voies
Navigables de France doivent être réparés par l'organisateur après simple avis, sans aucun
retard, faute de quoi, il est procédé d'office, à ses frais, risques et périls, à l'exécution des
travaux propres à faire cesser le dommage.
Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle ou
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Le même recours peut être déposé, dans les mêmes conditions de délais, depuis le site:
http://www.telerecours.fr
Article 9 :
La directrice de cabinet du préfet de la Moselle, la directrice interdépartementale de la police
nationale, les maires de Le-Ban-Saint-Martin, Scy-Chazelles, Longeville-les-Metz et Metz, le
commandant du groupement de gendarmerie de la Moselle, le commandant de la brigade
fluviale de gendarmerie de Metz, la directrice territoriale du Nord-Est de Voies Navigables de
France, la responsable de l'unité territoriale de Metz de Voies Navigables de France et
l'organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Fait à Metz, le 2 3 SEP. 2024
Pour le préfet, par délégation,
la sous-p/r'éfète, directrice de cabinet
il
Jacq';liJeIine MERCURY-GIORGETTI
Î
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Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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COURSE DE RIVIERE DE METZ : PLAN DU PARCOURS
DEPART
ARRIVEE
VIRAGE (J 14)
IRAGE (autres
catégories)
VKM 303 =!
ZONE DEPART
e€c/7 GÛÎG
DEPART et SU
ARRIVEE e"'e,,,
Régates Messines
EMBARQUEMENT
|
DEBARQUEMENT

E Direction départementale
I';I;EIE:IE-II:'IOSELLE de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté 2024 - DDPP N° 360
Attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Lucille Brossard
Du 18 septembre 2024
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-
6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1" août 2003, relatif à I'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret du 29juillet 2020 nommant M. Laurent TOUVET Préfet de la Moselle ;
VU l'arrêté préfectoral DCL N° 2024-A-15 en date du 4 mars 2024 portant délégation de
signature en faveur de M. Rabah Bellahsene, Directeur départemental de la protection des
populations de la Moselle ;
Considérant la demande présentée par le Dr Lucille Brossard, domiciliée administrativement 1 rue
Poincaré, 57170 Château-Salins ;
Considérant que le Dr Lucille Brossard remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations,
ARRETE
Article 1°": L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans au Dr Lucille Brossard,
docteur vétérinaire, administrativement domiciliée 1 rue Poincaré, 57170 Château-
Salins.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous
réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq
ans, auprès du préfet de la Moselle (Direction de la protection des populations), du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Direction départementale de la protection des populations - 4 rue des Remparts - CS 40443 - 57008 METZ CEDEX 1
Tél 03 87 39 75 00 - E-mail ddpp@moselle.gouv.fr

Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Dr Lucille Brossard s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives
et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de
police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la
pêche maritime.
Dr Lucielle Brossard pourra être appelée par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de
détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire
sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des
dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15,
R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection
des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de
la Moselle.
Fait à Metz, le 18 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental de la protection des populations
Docteur vétérinaire Rabah Bellahsene
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
Direction départementale de la protection des populations - 4 rue des Remparts — CS 40443 - 57008 METZ CEDEX 1
Tél 03 87 39 75 00 - E-mail ddpp@moselle.gouv.fr

Ec
Liberté « Égalité » Fraterité
" RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
TRESORERIE DE METZ-AMENDES
DELEGATION de SIGNATURE
Le comptable, responsable de la Trésorerie de Metz-Amendes.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dièpdsitions relatives à la dire_ction générale
des finances publiques ; ' ' '
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ; '
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publi'que,
et notamment son arti_cle 16 ;
Arrête :
Article 1°" .
Délégation générale de signature est donnée à Mme Yuliya ALYABINA, Inspectrice des Finances
Publiques, adjointe de la Trésorerie de Metz-Amendes, pour me suppleer dans l'exercice de mes
fonctions en cas d'absence ou d'empêchement, afin d'assurer la continuité du service. '
Article2
Délégation générale est donnée à Mme Marie-Claude HOELTZEL, Contrôleuse Principaledes
Finances Publiques, pour me suppléer dans I'exercice de mes fonctions en cas d'absence ou.
d'empêchement concomitants de moi-même et de Mme Yuliya ALYABINA, ceci afln dassurer la
continuité du service.
Article 3
Délégation spéciale de signature est donnée pour l'exercice des compétences opérationnelles
nécessaires aux missions de la Trésorerie de Metz-Amendes à Mme Yuliya ALYABINA, à l'effet de
signer l'ensemble des décisions, actes ou documents relatifs :
- au recouvrement, actes de poursuites,_ déclarations de créances, bordereaux de situation, main -
levées, remises légales, propositions d'admission en non-valeur ainsi que pour ester en justice ;
- à l'octroi comme au refus des délais de paiement ou des remises gracieuses ;
- à la tenue de la caisse et dela comptabilité du poste.

Article 4
Délégation spéciale de signature est donnée aux agents ci-dessous pour l'exercice des compétences
opérationnelles nécessaires aux missions de la Trésorerie de Metz-Amendes à l'effet de signer
l'ensemble des décisions, actes ou documents relatifs :
- au recouvrement, actes de poursuite, bordereaux de situation, main-levées suite à paiement ;
- à l'octroi comme au refus de délais de paiement ;
- à la tenue de la caisse et de la comptabilité du poste.
Nom et prénom des agents Grade Durée maximale des délais de
| paiement
Marie-Claude HOELTZEL Contrôleuse principale 1an _
Sophie CHANE Contrôleuse principale 1 an
Asma JAOUAD ' Contrôleuse 1 an
Lucinda RODRIGUEZ Contrôleuse 1 an
Bernadette LACOURT Agent Administratif Principal 1an
Marie KERNER Contractuel _ 1an
Lahcen HANINE Agent Administrat 1an
Carole HILT Agent Administrat 1an
Par ailleurs, les agents désignés dans le tableau ci-dessus et Mme Yuliya ALYABINA ont une
délégation spécifique en matière de délivrance et de signature du bordereau de situation dans le
cadre des gardés à vue. '
La présente décision prend effet & compter du 20 septembre 2024.
Fait à Metz, le 20 septembre 2024
Le Comptable des Finances Publiques par intérim,
Jean-Michel CENDRIÉ

ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
________
Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
________
Atelier d'Imprimerie de la Préfecture de la Moselle