PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2024-224
PUBLIÉ LE 4 JUIN 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-06-04-00001 - Arrêté préfectoral du 04 juin 2024 prescrivant
l□instauration de la servitude conférant le droit d'établir à demeure des
canalisations souterraines dans des terrains privés non bâtis nécessaire à la
réalisation du projet de renforcement et de sécurisation d'adduction en
eau potable entre les confluences des rivières Garonne, Salat et Arize (GSA)
dans les départements de la Haute-Garonne et de l'Ariège situé sur les
communes de Carbonne, Gensac-sur-Garonne et Rieux-Volvestre (29 pages) Page 3
31-2024-05-29-00007 - Arrêté préfectoral n°2024-05-01 portant
approbation du projet d'ouvrage pour la réhabilitation de la ligne
électrique 63000 volts Boulbonne - Cintegabelle (3 pages) Page 33
2
PREFECTURE 31
31-2024-06-04-00001
Arrêté préfectoral du 04 juin 2024 prescrivant
l□instauration de la servitude conférant le droit
d'établir à demeure des canalisations
souterraines dans des terrains privés non bâtis
nécessaire à la réalisation du projet de
renforcement et de sécurisation d'adduction en
eau potable entre les confluences des rivières
Garonne, Salat et Arize (GSA) dans les
départements de la Haute-Garonne et de
l'Ariège situé sur les communes de Carbonne,
Gensac-sur-Garonne et Rieux-Volvestre
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-04-00001 - Arrêté préfectoral du 04 juin 2024 prescrivant l□instauration de la servitude conférant le droit
d'établir à demeure des canalisations souterraines dans des terrains privés non bâtis nécessaire à la réalisation du projet de
renforcement et de sécurisation d'adduction en eau potable entre les confluences des rivières Garonne, Salat et Arize (GSA) dans les
départements de la Haute-Garonne et de l'Ariège situé sur les communes de Carbonne, Gensac-sur-Garonne et Rieux-Volvestre3
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté
GARONNE et de la légalité
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 04 JUIN 2026
prescrivant l'instauration de la servitude conférant le droit d'établir à demeure des
canalisations souterraines dans des terrains privés non bâtis nécessaire à la réalisation du
projet de renforcement et de sécurisation d'adduction en eau potable entre les confluences
des rivières Garonne, Salat et Arize (GSA) dans les départements de la Haute-Garonne et de
l'Ariège situé sur les communes de Carbonne, Gensac-sur-Garonne et Rieux-Volvestre
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. et R. 123-1 et suivants, L. et R. 181-1 et
suivants ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 152-1 et 2, et R. 152-1 à 15;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet
de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Serge JACOB,
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Vu les plans locaux d'urbanisme des communes de Carbonne, Gensac-sur-Garonne et Rieux-
Volvestre ;
Vu la décision préfectorale du 20 novembre 2018, qui soumet le projet à réalisation d'une étude
d'impact ;
Bureau de l'utilité publique
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-04-00001 - Arrêté préfectoral du 04 juin 2024 prescrivant l□instauration de la servitude conférant le droit
d'établir à demeure des canalisations souterraines dans des terrains privés non bâtis nécessaire à la réalisation du projet de
renforcement et de sécurisation d'adduction en eau potable entre les confluences des rivières Garonne, Salat et Arize (GSA) dans les
départements de la Haute-Garonne et de l'Ariège situé sur les communes de Carbonne, Gensac-sur-Garonne et Rieux-Volvestre4
Vu la délibération du bureau syndical du 5 juillet 2021, approuvant le projet d'adduction et de sécurisa-
tion en eau potable entre les confluences des rivières Garonne, Salat et Arize dans les départements
de la Haute-Garonne et de l'Ariège et demandant la mise en œuvre des procédures administratives
nécessaires à sa réalisation ;
Vu les lettres du 14 juin 2023, par lesquelles les avis de l'autorité environnementale, des coilectivités
territoriales et de leurs groupements intéressés par ce projet ont été sollicites, par application des dis-
positions des articles L122-1-V et R122-7 du code de l'environnement :
Vu les avis rendus, en réponse aux lettres précitées, par l'autorité environnementale, le conseil dépar-
temental de la Haute-Garonne, le syndicat départemental d'énergie de la Haute-Garonne, et la com-
mune de Carbonne lesquels ont été publiés sur le site internet des services de l'État en Haute-Ga-
ronne ;
Considérant l'absence d'avis formulé, au titre de la consultation précitée, dans le délai de deux mois à
compter de la réception des lettres précitées du 14 juin 2023, par le conseil régional d'Occitanie, le
Syndicat mixte Haute-Garonne numérique, la communauté de communes du Volvestre, les communes
de Gensac-sur-Garonne et de Rieux-Volvestre et considérant que la mention de cette absence d'avis
est publiée sur le site internet des services de l'État en Haute-Garonne ,
Vu la décision de la présidente du tribunal administratif de Toulouse du 12 octobre 2023, désignant le
commissaire enquêteur et le commissaire enquêteur suppléant chargés de conduire l'enquête
publique unique préalable à la réalisation du projet, en vue d'obtenir l'instauration de la servitude
légale pour l'établissement de canalisations publiques d'eau conférant le droit d'établir, à demeure,
des canalisations souterraines dans des terrains privés sur le territoire des communes de Carbonne,
Gensac-sur-Garonne et Rieux-Volvestre ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 novembre 2023, portant ouverture de l'enquête publique unique
nécessaire à la réalisation du projet susnommé, ayant pour objet : l'instauration de la servitude pour
l'établissement de canalisations d'eau conférant le droit d'établir à demeure des canalisations
Souterraines dans des terrains privés au titre des articles L. 152-1 et 2 et R. 152-1 à 15 du code rural
et de la pêche maritime ;
Vu le dossier d'enquête préalable à l'établissement des servitudes susnommées, comprenant
notamment les plans et états parcellaires, déposés au siège de Réseau 31 et dans les mairies de
Carbonne, Gensac-sur-Garonne et Rieux-Volvestre pendant toute la durée de la consultation, prévue
par l'arrêté préfectoral susvisé ;
Vu les registres d'enquête publique ;
Vu le rapport et les conclusions, établis par le commissaire enquêteur, le 13 mars 2024, aux termes
desquels celui-ci prononce un avis favorable sur l'instauration de la servitude précitée, assorti de deux
recommandations ;
Vu la délibération n°D20240318-04 du bureau syndical de Réseau 31 du 18 mars 2024, se
prononçant, par déclaration de projet, sur l'intérêt général de l'opération et demandant au préfet de la
Haute-Garonne l'établissement de la servitude relative à l'implantation de canalisations publiques
régie par les articles L. 152-1 et 2 et R. 152-1 à 15 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la lettre du 23 mai 2024, par laquelle le vice-président du syndicat mixte de l'eau et de
l'assainissement de la Haute-Garonne sollicite la délivrance d'un arrêté de servitudes :
Vu l'exposé des motifs et considérations ci-annexés, justifiant le caractère d'intérêt général du projet ;
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-04-00001 - Arrêté préfectoral du 04 juin 2024 prescrivant l□instauration de la servitude conférant le droit
d'établir à demeure des canalisations souterraines dans des terrains privés non bâtis nécessaire à la réalisation du projet de
renforcement et de sécurisation d'adduction en eau potable entre les confluences des rivières Garonne, Salat et Arize (GSA) dans les
départements de la Haute-Garonne et de l'Ariège situé sur les communes de Carbonne, Gensac-sur-Garonne et Rieux-Volvestre5
Vu les mesures destinées a éviter, réduire, compenser les incidences négatives du projet sur
l'environnement ou la santé humaine ainsi que la détermination des modalités de suivi et
d'accompagnement ;
Considérant que le projet de renforcement et de l'adduction en eau potable entre les confluences des
rivières Garonne Salat et Arize (GSA) sur les deux départements de la Haute-Garonne et de l'Ariège
est subordonné à l'établissement de servitudes précitées ;
Considérant que l'enquête publique a permis l'information et la participation du public ;
Considérant les conclusions favorables du commissaire enquêteur sur |'établissement des servitudes
assorties de deux recommandations à laquelle le maître d'ouvrage a répondu dans sa déclaration de
projet précitée ;
Considérant que l'opération est nécessaire et qu'il n'existe pas d'autre possibilité rendant inutile
l'établissement des servitudes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1°: Est instituée, au profit du syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne
Réseau 31, la servitude nécessaire à la réalisation du projet de renforcement et d'adduction en eau
potable entre les confluences des rivières Garonne Salat et Arize sur les deux départements de la
Haute-Garonne et de l'Ariège, conformément aux plans et aux états parcellaires soumis à enquête.
Art. 2: Les parcelles désignées, sur les états parcellaires et les plans joints au présent arrêté, sont
grevées de la servitude prévue aux articles L.152-1 et 2 du code rural et de la pêche maritime.
Art. 3 : La servitude donne à son bénéficiaire le droit :
— d'enfouir dans une bande de terrain d'une largeur de trois mètres, conformément au plan parcellaire
soumis à enquête, une ou plusieurs canalisations ; une hauteur minimum de 0,60 mètre étant
respectée entre la génératrice supérieure des canalisations et le niveau du sol après les travaux ;
— d'essarter dans une bande de terrain de dix métres, conformément au plan parcellaire soumis a
enquête, les arbres susceptibles de nuire à l'établissement et à l'entretien de la canalisation ;
— d'accéder au terrain dans lequel la conduite est enfouie, les agents chargés du contrôle bénéficiant
du même droit d'accès ;
- d'effectuer tous travaux d'entretien et de réparation conformément aux dispositions de l'article
R. 152-14 du code rural et de la pêche maritime.
La date du commencement des travaux sur les terrains grevés de servitudes est portée à la
connaissance des propriétaires et exploitants huit jours au moins avant la date prévue pour le début
des travaux. Un état des lieux doit, si cela est nécessaire, être dressé contradictoirement en vue de la
constatation éventuelle des dommages pouvant résulter desdits travaux.
L'indemnisation des dommages résultant des travaux est fixée, à défaut d'accord amiable, par le
tribunal administratif en premier ressort, conformément aux dispositions de l'article R. 152-14 du code
rural et de la pêche maritime.
Art. 4: En application des articles R. 152-3 et 15 du code rural et de la pêche maritime, la servitude
oblige les propriétaires et leurs ayants droit à s'abstenir de tout fait de nature à nuire au bon
fonctionnement, à l'entretien et à la conservation de l'ouvrage.
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-04-00001 - Arrêté préfectoral du 04 juin 2024 prescrivant l□instauration de la servitude conférant le droit
d'établir à demeure des canalisations souterraines dans des terrains privés non bâtis nécessaire à la réalisation du projet de
renforcement et de sécurisation d'adduction en eau potable entre les confluences des rivières Garonne, Salat et Arize (GSA) dans les
départements de la Haute-Garonne et de l'Ariège situé sur les communes de Carbonne, Gensac-sur-Garonne et Rieux-Volvestre6
Si le rejet d'une demande de permis de construire a pour motif l'exercice du droit de servitude dans la
parcelle considérée, son propriétaire peut requérir son acquisition totale par le maître d'ouvrage, soit à
l'amiable, soit par voie d'expropriation. Si le permis de construire est accordé sous réserve d'un
déplacement de canalisations, les frais de ce déplacement sont à la charge du bénéficiaire de la
servitude.
Le montant des indemnités dues en raison de l'établissement de la servitude est fixé conformément
aux dispositions en vigueur en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique : il couvre le
préjudice subi par la réduction permanente du droit des propriétaires des terrains grevés.
Art. 5: La déclaration de projet annexée au présent arrêté expose les motifs et considérations
justifiant le caractère d'intérêt général de l'opération et les informations relatives à la participation du
public, la synthèse des observations et des autres consultations ainsi que leur prise en compte
(annexe 1).
Conformément aux dispositions du 2e alinéa du | de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement,
sont annexées les prescriptions que devra respecter Réseau 31 ainsi que les mesures et
caractéristiques du projet destinées à éviter les incidences négatives notables, réduire celles qui ne
peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent être évitées ni réduites. Ce document
précise, enfin, les modalités du suivi des incidences du projet sur l'environnement ou la santé
humaine (annexe 2).
L'étude d'impact relative au projet, qui figure en annexe 3, comprenant notamment les mesures
destinées à éviter, réduire et compenser les incidences du projet sur l'environnement et l'avis
rendu par l'autorité environnementale, est consultable à la préfecture de la Haute-Garonne et au
siège de Réseau 31. Ce document est également téléchargeable via le chemin d'accès suivant :
https:/www.haute-garonne.gouv.fr/enquetesachevees, en consultant l'article « Projet de
renforcement et de sécurisation d'adduction en eau potable entre les confluences des rivières
Garonne Salat et Arize sur les deux départements de la Haute-Garonne et de l'Ariège ». :
Art. 6 : Le présent arrêté sera notifié au directeur départemental des territoires et affiché, pendant une
durée d'un mois, aux lieux habituels d'affichage, dans les mairies de Carbonne, Gensac-sur-Garonne
et Rieux-Volvestre. Cette formalité sera accomplie par les maires et justifiée par un certificat produit à
l'issue de cet affichage.
Un exemplaire du dossier d'enquête, dont les plans parcellaires, sera mis à la disposition du public à
la préfecture de la Haute-Garonne — Direction de la citoyenneté et de la légalité - Bureau de l'utilité
publique.
Le présent arrêté sera, en outre, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Garonne et publié sur le site dédié à l'adresse suivante: https://www.haute-
garonne.gouv.fr/enquetesachevees, en consultant l'article « Projet de renforcement et de
sécurisation d'adduction en eau potable entre les confluences des rivières Garonne Salat et Arize sur
les deux départements de la Haute-Garonne et de l'Ariège"
Art.7 : Le présent arrêté sera notifié par le président de Réseau 31 par lettre recommandée avec
accusé de réception, à chacun des propriétaires concernés.
Au cas où un propriétaire ne pourrait être atteint, la notification sera faite au fermier, locataire, gardien
ou régisseur de la propriété ou à défaut au maire de la commune où se trouve celle-ci. Le maire
procède à l'affichage de cette notification en mairie pendant une durée d'un mois.
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-04-00001 - Arrêté préfectoral du 04 juin 2024 prescrivant l□instauration de la servitude conférant le droit
d'établir à demeure des canalisations souterraines dans des terrains privés non bâtis nécessaire à la réalisation du projet de
renforcement et de sécurisation d'adduction en eau potable entre les confluences des rivières Garonne, Salat et Arize (GSA) dans les
départements de la Haute-Garonne et de l'Ariège situé sur les communes de Carbonne, Gensac-sur-Garonne et Rieux-Volvestre7
Art 8: Il sera procédé, dans le délai d'un an a compter de la publication du présent arrêté, en
application des articles L. 151-43, L. 152-7, L. 153-60, R. 151-51 et R. 153-18 du code de |'urbanisme,
a la mise a jour des plans locaux d'urbanisme de Carbonne, et Rieux-Volvestre, lesquels seront
transmis au service chargé de la publicité foncière de la direction générale des finances publiques.
Art. 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr .
Cet arrêté peut faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a pris.
Art. 10 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le président du syndicat mixte
de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne, la directrice départementale des territoires, les
maires de Carbonne et Rieux-Volvestre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Toulouse, le {) 4 JUIN 2024
Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
le secrétaire général,
Annexes au présent arrêté :
Annexe 1 — Déclaration de projet du bureau syndical du 18 mars 2024.
Annexe 2 — mesures mises à la charge du maitre d'ouvrage en application de l'article L.122-1-1
du code de l'environnement.
Annexe 3 — étude d'impact du projet.
Annexe 4 — état et plans parcellaires.
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-04-00001 - Arrêté préfectoral du 04 juin 2024 prescrivant l□instauration de la servitude conférant le droit
d'établir à demeure des canalisations souterraines dans des terrains privés non bâtis nécessaire à la réalisation du projet de
renforcement et de sécurisation d'adduction en eau potable entre les confluences des rivières Garonne, Salat et Arize (GSA) dans les
départements de la Haute-Garonne et de l'Ariège situé sur les communes de Carbonne, Gensac-sur-Garonne et Rieux-Volvestre8
Annexe 1 à l'arrêté du {) 4 JUIN 2024
prescrivant l'établissement de la servitude conférant le droit d'établir à demeure des
canalisations souterraines dans des terrains privés non bâtis nécessaire à la réalisation du
projet de renforcement et de sécurisation d'adduction en eau potable entre les
confluences des rivières Garonne Salat et Arize dans les deux départements de la Haute-
Garonne et de l'Ariège, situé sur les communes de Carbonne, Gensac-sur-Garonne et
Rieux-Volvestre
Déclaration de projet n°D20240318-04 du bureau syndical de Réseau 31 du 18 mars
2024
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-04-00001 - Arrêté préfectoral du 04 juin 2024 prescrivant l□instauration de la servitude conférant le droit
d'établir à demeure des canalisations souterraines dans des terrains privés non bâtis nécessaire à la réalisation du projet de
renforcement et de sécurisation d'adduction en eau potable entre les confluences des rivières Garonne, Salat et Arize (GSA) dans les
départements de la Haute-Garonne et de l'Ariège situé sur les communes de Carbonne, Gensac-sur-Garonne et Rieux-Volvestre9
Envoyé en préfecture le 19/03/2024
Regu en préfecture le 19/03/2024
Publié le 19/03/2024 a
ID : 031-200023596-20240318-BS_20240318_04-DEDate de la convocation] 7 mars 2024
Membres en exercice | 18
Présents À
Représentés A
BUREAU SYNDICAL - Extrait du procès-verbal de la séance du 18 mars 2024
n°D20240318 - 04
Objet: Déclaration du projet d'adduction et de sécurisation en eau potable Garonne, Salat et Arize
(GSA) entre les communes de Carbonne et de Gensac sur Garonne
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les statuts du Syndicat Mixte de l'Eau et de l'Assainissement de Haute-Garonne dénommé Réseau31 ;
Vu la délibération du Conseil syndical de Réseau31 portant délégations de compétences au Président et au
Bureau syndical en date du 18 octobre 2021;
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L 123-1 et suivants et R123-1 et suivants relatifs
aux champs d'application et objet de l'enquête publique ;
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L 126-1 relatif aux déclarations de projet ;
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le Code Rural de la pêche maritime, notamment ses articles L.152-1 et 2, et R.152-1 à 152-15;
Vu les plans locaux d'urbanisme applicables aux communes de Carbonne, Gensac sur Garonne et Rieux
Volvestre ;
Vu la délibération du bureau syndical du 5 juillet 2021, approuvant le projet d'adduction et de sécurisation
en eau potable entre les confluences des rivières Garonne, Salat et Arize dans les départements de la Haute-
Garonne et de l'Ariège et demandant la mise en œuvre des procédures administratives nécessaires à sa
réalisation ;
Vu la délibération du Conseil syndical portant délégations de compétences au Président et au Bureau
syndical en date du 11 décembre 2023 ;
Vu la déclaration de projet au titre de l'article L126-1 du code de l'environnement jointe en annexe
Considérant le point B3-21 des délégations de compétences consenties au Bureau Syndical de Réseau31 ;
Considérant l'Entente constituée entre Réseau31 et le Syndicat Mixte de l'Eau et de l'Assainissement de
l'Ariège (SMDEAO9) le 15 mai 2019 ;
Considérant le contexte : Réseau31 et le SMDEA09 conduisent ensemble le projet visé en objet. Celui-ci a
pour objet de répondre à deux objectifs à savoir reconstruire, étendre et sécuriser l'unité de production
d'eau potable de Carbonne et renforcer le réseau d'adduction et le stockage existant entre Carbonne et
Gensac-sur-Garonne. Les syndicats mixtes, en charge de ce projet, sont confrontés à des problèmes de
qualité de l'eau issue de l'unité de production de Rieux-Volvestre, laquelle doit, en conséquence, être
remplacée. Par ailleurs, du fait d'une production insuffisante au regard des besoins du secteur, des achats
d'eau s'imposent auprès des communautés de communes Cœur de Garonne et Couserans-Pyrénées. Enfin,
les maîtres d'ouvrage prévoient une hausse de la demande en eau potable de 25 % d'ici à 2040. Ce projet
vise, ainsi, à répondre à l'intégralité de ces problématiques ;
Considérant que la construction des canalisations d'adduction et réservoirs entre Carbonne et Gensac est
conduite par RESEAU31 représentant pour celle-ci de |'Entente ;
1- Prise en compte de l'étude d'impact et avis des collectivités intéressées
Considérant que le projet est soumis à étude d'impact par décision préfectorale du 23 novembre 2018 ;
Considérant l'avis de l'Autorité Environnementale (MRAE) du 10 aout 2023 accompagné de
recommandations ;
Syndicat Mixte de l'Eau et de l'Assainissement de Haute-Garonne: 3 rue André Villet - Zi Montaudran - 31400 Toulouse + Tél: 05 61 17 30 30
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-04-00001 - Arrêté préfectoral du 04 juin 2024 prescrivant l□instauration de la servitude conférant le droit
d'établir à demeure des canalisations souterraines dans des terrains privés non bâtis nécessaire à la réalisation du projet de
renforcement et de sécurisation d'adduction en eau potable entre les confluences des rivières Garonne, Salat et Arize (GSA) dans les
départements de la Haute-Garonne et de l'Ariège situé sur les communes de Carbonne, Gensac-sur-Garonne et Rieux-Volvestre10
Envoyé en préfecture le 19/03/2024
Reçu en préfecture le 19/03/2024
Publié le 19/03/2024
ID : 031-200023596-20240318-BS 20240318 04-DE
Considérant les éléments de réponses apportés par RESEAU31 à la Préfecture le 12 septembre 2023 ;
Considérant les impacts potentiels du projet qui sont présentés dans la déclaration de projet figurant en
annexe ainsi que les principales mesures d'évitement, de réduction ou de compensation de ces incidences ;
Considérant les établissements consulaires, services de l'Etat, collectivités territoriales et les groupements
de collectivités territoriales intéressés par le projet qui, sollicités, ont émis des avis favorables auxquels
RESEAU31 a répondu (cf. déclaration de projet jointe et annexe 10 du dossier de SUP) ;
2- Objet de l'enquête
Considérant que sur les 11,8 km de canalisations à poser concernant 38 propriétaires, 8 d'entre eux n'ont
pas donné leurs accords (dont 2 décès) pour la réalisation des travaux et la perception d'indemnités de
servitudes et de pertes de cultures ;
Considérant la délibération du Bureau Syndical du 22 novembre 2021 demandant le lancement d'une
enquête publique en vue de l'établissement des servitudes de canalisations conformément aux articles
L152-1, L152-2, R152-1 et suivant du code rural accompagnant le dossier de saisine déposé en Préfecture
le 14 décembre 2021 ;
Considérant qu'antérieurement à l'enquête publique 2 concertations se sont tenues les 17 mai au
20 juin 2022 et du 9 au 23 janvier 2023 durant lesquelles aucunes observations ne furent émises ;
Considérant que par arrêté du 30 novembre 2023, le Préfet de Haute Garonne a prescrit l'ouverture d'une
enquête publique unique nécessaire à la réalisation du projet
Considérant que préalablement, la Présidente du Tribunal Administratif de Toulouse a désigné le
12 octobre 2023 Monsieur Michel JONES comme commissaire enquêteur chargé de conduire cette enquête
Considérant le Porté à Connaissance déposé en Préfecture le 18 décembre 2023 ;
3- Déroulement de l'enquête
Considérant l'enquête publique qui s'est tenue du 8 janvier 2024 à 00h au 9 février 2024 à 17h inclus ;
Considérant qu'aucun courrier n'a été adressé au commissaire enquêteur au siège de l'enquête publique ;
Considérant que le registre électronique a fait l'objet de 64 visiteurs et de 1 262 téléchargements de
documents du dossier d'enquête mais n'a pas reçu de contribution ;
Considérant que les observations consignées sur le registre papier de Rieux-Volvestre ont été également
retranscrites sur le registre électronique ;
Considérant les 8 observations émises par les pétitionnaires et les 5 du Commissaire Enquêteur transmises
à RESEAU31 le 11 février 2024 ;
Considérant que d'une manière générale, les observations du public portaient sur :
- le calcul de l'indemnisation jugée trop basse par les propriétaires
- le tracé du feeder
- les contraintes liées à la conservation de la végétation existante
- le déplacement de nos ouvrages
" le planning de travaux
- demande de compensation supplémentaire notamment par certains aménagements privés
Considérant que le public n'a pas remis en cause l'objet du projet ;
Considérant que des questions du commissaire enquêteur portaient sur les points suivants :
- l'acquisition des parcelles du nouveau réservoir et celle du réservoir existant, à Gensac
- l'avis de la SAFER
- les recommandations à prendre sur la zone Natura 2000
- les possibilités d'évitement de la MAS à Rieux-Volvestre et les éventuelles conséquences
- des demandes de précisions sur les documents
Considérant les réponses apportées par RESEAU31 le 27 février 2024 au Commissaire Enquéteur ;
Page 2 sur3
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-04-00001 - Arrêté préfectoral du 04 juin 2024 prescrivant l□instauration de la servitude conférant le droit
d'établir à demeure des canalisations souterraines dans des terrains privés non bâtis nécessaire à la réalisation du projet de
renforcement et de sécurisation d'adduction en eau potable entre les confluences des rivières Garonne, Salat et Arize (GSA) dans les
départements de la Haute-Garonne et de l'Ariège situé sur les communes de Carbonne, Gensac-sur-Garonne et Rieux-Volvestre11
Envoyé en préfecture le 19/03/2024
Regu en préfecture le 19/03/2024
Publié le 19/03/2024
ID : 031-200023596-20240318-BS 20240318 04-DE
4- Avis
Considérant les conclusions du commissaire enquêteur en date du 14 mars 2024 et de son avis favorable
avec recommandations
- à l'instauration de servitudes pour l'établissement de canalisations d'eau conférant le droit d'établir
à demeure des canalisations souterraines dans des terrains privés (articles L. 152-1 et 2 et R 152-1
à 15 du code rural et de la pêche maritime)
- au projet de renforcement de l'adduction d'eau potable de Carbonne vers Gensac
avec 2 recommandations relatives sur la commune de Rieux Volvestre :
- au conventionnement avec la commune relatif à la co-activité avec les chemins de randonnée
- à l'étude de la stabilité à réaliser au lieu-dit Beauregard
Considérant qu'en réponse RESEAU31 tient à préciser que :
- l'activité de randonnée a bien été identifiée sur le tracé du projet et qu'elle fera l'objet de précaution
pour dévier les pratiquants en concertation avec les communes et la communauté de communes.
Si nécessaire un conventionnement sera établi
- la stabilité du talus a déjà été étudiée, que le tracé fut adapté pour s'éloigner de la zones à risque
et que les conditions de réalisation des travaux feront l'objet d'une attention particulière
Considérant que ce projet porté par RESEAU31 et le SMDEAO9 vise à satisfaire les besoins en eau potable
de plus de 45 000 habitants à terme d'un territoire interdépartemental présentant à ce jour des défaillances
qualitatives et quantitatives. Il sera un vecteur de développement conformément aux projections des
documents d'urbanisme en vigueur tout en respectant un environnement sensible et un secteur agricole à
enjeux. A ce titre la constitution d'une Entente entre collectivités s'avère exemplaire pour porter ce projet
d'envergure. Le dossier annexé détaille les éléments portant l'intérêt général du projet. Il relate la prise en
compte de l'étude d'impact, des avis de l'autorité environnementale et des personnes publiques associées
ainsi que le déroulement et les observations faites au titre de l'enquête publique ;
Considérant qu'en vertu de l'article L 126-1 du code de l'environnement, à l'issue de l'enquête publique
RESEAU31 doit se prononcer sur l'intérêt général du projet et le porter à la connaissance du public :
Vu le rapport et sur la proposition du Rapporteur,
Décide
Article 1: d'approuver la présente déclaration de projet ;
Article 2: de déclarer l'intérêt général du projet d'adduction et de sécurisation en eau potable Garonne,
Salat et Arize (GSA) entre les communes de Carbonne et de Gensac sur Garonne ;
Article 3: d'autoriser le Président de Réseau31 à demander au Préfet de la Haute-Garonne la prise d'un
arrêté instituant la servitude pour l'établissement de canalisations d'eau conférant le droit
d'établir à demeure des canalisations souterraines dans des terrains privés en vertu des articles
L. 152-1 et 2 et R 152-1 à 15 du code rural et de la pêche maritime.
Résultat du vote Eur AS Abstention O
Contre O Ne prend pas part au vote O
Sébastien VINCINI
Président
Annexes : 1- Synthese des observations du Commissaire Enquéteur à l'issue de l'enquête et réponse de RESEAU31
2- Rapport, avis du Commissaire Enquêteur
3- Déclaration de projet
Page 3 sur 3
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-04-00001 - Arrêté préfectoral du 04 juin 2024 prescrivant l□instauration de la servitude conférant le droit
d'établir à demeure des canalisations souterraines dans des terrains privés non bâtis nécessaire à la réalisation du projet de
renforcement et de sécurisation d'adduction en eau potable entre les confluences des rivières Garonne, Salat et Arize (GSA) dans les
départements de la Haute-Garonne et de l'Ariège situé sur les communes de Carbonne, Gensac-sur-Garonne et Rieux-Volvestre12
Annexe 2 à l'arrêté du {} 4 JUIN 2024
prescrivant l'établissement de la servitude conférant le droit d'établir à demeure des
canalisations souterraines dans des terrains privés non bâtis nécessaire à la réalisation du
projet de renforcement et de sécurisation d'adduction en eau potable entre les
confluences des rivières Garonne Salat et Arize dans les deux départements de la Haute-
Garonne et de l'Ariège, situé sur les communes de Carbonne, Gensac-sur-Garonne et
Rieux-Volvestre
xMesures destinées a éviter, réduire, compenser les incidences négatives du projet sur
l'environnement ou la santé humaine-détermination des modalités de suivi et
d'accompagnement.
En application des articles L. 122-1-1 et L. 126-1 du code de l'environnement, la déclaration de
projet et la décision de l'autorité compétente qui autorise ou approuve la réalisation de l'opération
doivent, après avoir pris en considération l'étude d'impact, l'avis de l'autorité environnementale et
les résultats de la consultation du public, mentionner les mesures proportionnées destinées à
éviter, réduire et si possible compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement
ou la santé humaine et présenter les principales modalités de suivi de ces mesures et de leurs
effets.
Sans préjudice de l'application des réglementations et polices particulières opposables à l'opéra-
tion, dont notamment les dispositions des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement,
sont, ci-après, synthétisées les mesures d'évitement, de réduction et de compensation des inci-
dences potentielles des travaux projetés sur l'environnement et la santé humaine et le dispositif de
suivi associé que le maître d'ouvrage sera tenu de mettre en œuvre.
Impacts sur le milieu physique :
- Sols pollués : étude géotechnique pour la prise en compte de la nature des sols
(optimisation des ouvrages enterrés et de leurs fondations), stockages de produits à
double enveloppe.
- Hydrogéologie : en phase de chantier, mesures de prévention.
- Hydrologie :en phase de chantier pollution des eaux souterraines prévention par stockage des
produits dangereux sur rétention, mise en disposition de kits anti-pollution permettant une
intervention rapide en cas de déversement. .
Impacts sur le milieu naturel :
En phase chantier, perturbations temporaires du lit des cours d'eau, désertion possible de
l'habitat par les espèces présentes, destruction d'espèces de poissons, amphibiens et
reptiles.
En phase de fonctionnement, pêche de sauvegarde, remise en état et du lit des cours d'eau
restauration du terrain de l'ancienne usine en prairie ,restauration des tranchées dans les
boisements, plantation d'arbres et d'arbustes, travaux respectant le calendrier écologique
des espèces (reproduction, développement et migration), suivi par un écologue.
Risques (naturel_d'inondation) : la démolition de l'usine actuelle située dans la zone
inondable constituera un impact positif important (rétablissement de l'écoulement, restitution
de volume dans la zone d'expansion des crues)
Risque naturel d'effrondrement des berges : travaux en berges réalisés en période de basse eaux
(août à octobre) pour réalisation des terrassements dans les meilleures conditions, utilisation de
remblais de bonne qualité pour stabilité des berges et révégétalisation des berges afin que les
racines des arbres et arbustes les renforcent.
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-04-00001 - Arrêté préfectoral du 04 juin 2024 prescrivant l□instauration de la servitude conférant le droit
d'établir à demeure des canalisations souterraines dans des terrains privés non bâtis nécessaire à la réalisation du projet de
renforcement et de sécurisation d'adduction en eau potable entre les confluences des rivières Garonne, Salat et Arize (GSA) dans les
départements de la Haute-Garonne et de l'Ariège situé sur les communes de Carbonne, Gensac-sur-Garonne et Rieux-Volvestre13
Impacts sur le milieu humain :
- Patrimoine : Respect des prescriptions de l'unité départementale de l'architecture et
du patrimoine, remise en état de la voirie et des limites des propriétés privées si
détérioration.
- Déplacements/transports: Organisation d'une circulation interne à chaque zone de
Chantier, éventuels dévoiements piéton et routier seront signalisés.
- Acoustique pour le voisinage : En phase chantier, le trafic lié aux constructions et à la
pose des canalisations sera plus important en raison de l'évacuation des déblais. Des
entrées et sorties aisées des chantiers seront mises en place.
En phase de fonctionnement, le trafic routier lié au projet est difficilement estimable
compte tenu de son caractère ponctuel, mais devrait être faible au regard du trafic existant sur la
RD73. Les capacités de stockage des produits et réactifs représenteront une autonomie
importante qui limitera les opérations de livraison avec des véhicules lourds, et l'évacuation des
bennes des boues déshydratées interviendra 2 à 3 fois par semaine en période de pointe, sans
que cela entraine une incidence sur le trafic local.
- Qualité de l'air, hygiène et salubrité : Mise en place d'un arrosage des voies utilisées par
les engins de chantier en cas d'émission de poussières, réalisation d'un diagnostic amiante avant
démolition et réalisation d'un désamiantage si nécessaire.
- Déchets : Mise en place du tri sélectif avec regroupement des déchets par nature,
évacuation vers filières agréees.
La synthèse des mesures ci-dessous ainsi que les tableaux suivants évaluent les impacts
résiduels du projet :
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-04-00001 - Arrêté préfectoral du 04 juin 2024 prescrivant l□instauration de la servitude conférant le droit
d'établir à demeure des canalisations souterraines dans des terrains privés non bâtis nécessaire à la réalisation du projet de
renforcement et de sécurisation d'adduction en eau potable entre les confluences des rivières Garonne, Salat et Arize (GSA) dans les
départements de la Haute-Garonne et de l'Ariège situé sur les communes de Carbonne, Gensac-sur-Garonne et Rieux-Volvestre14
1.14 Mesures de compensation
Une mesure compensatoire est conçue en réponse à un impact résiduel notable {impact subsistant
après application des mesures d'évitement puis de réduction).
Les mesure de compensation sont déterminées dans un objectif d'équivalence écologique et
d'absence de perte nette voire de gain de biodiversité.
L'analyse des impacts résiduels après mesure E/R montre que l'impact résiduel est négligeable a
très faible.
L'ensemble des impacts résiduels restant non significatifs il n'est donc pas proposé de
mesures de compensation.
1.15 Synthese des impacts
Cette partie vise à présenter de façon synthétique les principaux impacts que pourraient engendrer
la réalisation du projet sur les différentes composantes environnementales, sociales et
économiques décrites dans l'état initial.
L'évaluation des incidences du projet a porté sur les effets négatifs et positifs du projet, les effets
directs et indirects, temporaires (y compris pendant la phase travaux) et permanents, à court,
moyen et long terme. L'évaluation des impacts a été faite selon deux étapes :
" Une quantification des impacts plus ou moins précise selon le niveau de définition du
projet, les données scientifiques, les appareillages et les méthodes de calcul disponibles,
» Une détermination du seuil ou de l'intensité de la gêne occasionnée qui peut être subjective
(paysage) ou fixée (bruit, rejet ...).
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-04-00001 - Arrêté préfectoral du 04 juin 2024 prescrivant l□instauration de la servitude conférant le droit
d'établir à demeure des canalisations souterraines dans des terrains privés non bâtis nécessaire à la réalisation du projet de
renforcement et de sécurisation d'adduction en eau potable entre les confluences des rivières Garonne, Salat et Arize (GSA) dans les
départements de la Haute-Garonne et de l'Ariège situé sur les communes de Carbonne, Gensac-sur-Garonne et Rieux-Volvestre15
"az! SUUOIEO) BOUSN|JUOD E] E aulsn jefe) ap (OOSNq) uonesieueo 2 Jed yooup yale un naAsid jsa |! 'ain}yio} ap ayeiAnjd xnea sa] ausaouc9 Inb 39 uy! anbyewojne uoneinigo e seinqiesoJpAy e Inayesedas L ÀLS : SepiNO] SAgHeW Sa] 8JUE99p Inb Inaqunoqep L À euuo1e9 e] ap nee, ap ayyjenb e] ap uoNeayy eanijod ayelAnjd nea.p uolss!wy: yUBUaIdWOO Je Jaljnoed us Z-gSg NA INe| Jueyoadssei 'aliioA ep SajeiAnid Xnes sep 2]92|109 ap NBassi NE SEPJOOIE! JUOS AIIIOA SNOS S8119JU9sainqiesoipAy,p sinayeledas sa] 'salon ap xnee sa] nod sainqiesopAy,p snayesedas ap aoussel4: UoNonpeYy"QUUJES E] ap xnea sap syyenb e] ap juawessejoap ep sed eiaulequaujelos 27 -'(S/LU PL ep 158 jefei np yo1pne SUUDIES | 2p aJIN2119-LIN09 SeIq 9] SUEP SA9SAI Gap a] 'S/EU GZ ep JOG UN 9848'enejonbien 2 S/.W 80L ap }S8 sjonuue SJUSL91N099 sap auusAOU e] ap nssI USAC }IGepjneoniubis ay) euuoieo el ep yqep np pieBal ne ajqiel yiqap un 984 NUNUO9 US 91291150 J0f81 87 - guuoieg | ep xnes sap uonIod {anog alal|ly eB] ap asua~unsUON assaid aij un je esjou Inessissieda oun Jed seayies] JuOS Sajes Xnpe S97] - je sejes xnes) apinbi sjuanyje,p UOISSIL1T"sajelanid xnes sap jefe ne ajdnoo ja 'zy nesalu apnuelef 158 'winwixew f/ EU OOP] UOJlAUa ajussoidal Inb jefai 89 'sanog alal|y 2] ap sagexnea sap '(sanl sap aHbeAoyau) nea a18||l 2] ap sajes xneo sep anj}sUo9 159 Jefal 27 -: UOIjONPSY'Uonnijod ap asneo inod auuoles e| ap 4}|IqIUOdSIpUI,P sed UZ "UB/,LU 000 LEZ JOS 'ue/sinolGL ep oyu] e] suep ja 'inof | ins sesney OZ Ins U/W 022 ep UOsIe! B azLiy,| Ins aljanjouodmeoyuêis apuewap e| Jasuadwod inod yaujij sp 9nU8)91 eB] ap 91BUUONSSB 3] 99AE UOJUSAUOD - nea,p sinod np juawajnose,| ap uoneqinuad: UON : ajqejod nee,p uoljnquysip ap xneeseal sap JUaLUSpUS np USHUIEW NO Je UOHeIO|auNy - aZY,| 2p sed e sabesn sjuasayip se] unod ezuy us eBedwog: UuOHonpeyx ajqiuodsip nes us 391n0$S21 eB] sp UOTONpay"@UUOJeS) 291N0$$S81 E| Bp ayyiqiuodsipul,p seo US SIN098$S ap JUBAISS BOUNOSSaY -: JUSWdPIAQWNUUIUIA] 38 SnbijLo sjiqeq sap joedsay -%G ap ajqejod nea,p uolnqusIp ap xneasel Sep JUSLUSpUS! NP UaHUIEW No yea UONPIOIEUIY - d81IBJUSP99XS "enne. e uolssaid ep ed{A} un p uoyesuediu09 e] ap aBesn inejleui euUoIE) P| ep Jed e seBesn sjuelayip saj inod Bed SAISONSuolssaid un Jnod uoyeb1i1,| 3e aLysnpul,| 'ajqejod nee,p uojonpoid e| Jed juoue euuoleo suisseq ajqiuodsip nea ua sounossal E| ap uollOnpaY SUUOIES) US s2eauod xnexaiqies SNOS NP GQ,U alleJUeuIe|s aeuned 9] INS 89919X9 e2qojf uoissaid e] ap ajdwoo Us ssud4 -: UORONpSYsajnes e juawasiognp se/fue xne uojesieues e| ap aayoues 2] suep xnel/Bie Uoyonoq ep aoejd us asi] -'JusWasIaAepep seo us epidei UoqUeASjU) aun jueyeuUed uognijod-que sy} ap uonsodsip e asi] -"(ewegoid ap ses us JIuaAsid e sajusjoduoo seuuosiad 33nuouluBis sgooe,p ued) xneaey sep abeuewap ne juswajqejesid Janueuo ap Ue|d Un,p JUSLUeSSI(dE]T - (619 Z '| selon) sonueYoUON jueuauuones Bp ded un,p 59e/d us 8SIN - ap sseud ue seebiLisdns xnee sap uonn|iog sjuen||od synpoid ap jejusplooe JuaWasiaAeqjajuapiooe JUaWAaSIBAap ap anbsu a] Jueyw| sulbue sep yaynBos usnayuq-uonua}as ins sepinbi] sunpoid sap aBeyoojg— -: uoHINpSYajjenjoe ouisn,| sp uonyowepep XNEABI] SOP jngep a] JUeAe sjueNjod jueualjequeajod synpoid sap ajquiesuay ap yenay -: JUSWS}IAQea SULOIES Ud jJalas Ja UONe]UBDSp ap oeq Ua Fer eu eddeu ap juaweneqe: ap xnee sep jeleyInN e1alN6si sabuepiA je ayoueja assoj ud aHeyo0}SG - (aiA: UOi2npoy ep eseq) senbljssuiop se9sn xnea,p SUOISSILZINN sanog je xnea Sap JUSWaAg|Ua Jo UOHe|UBJAp sind as ee (1 1010) sequeuo sujBua sep Bene] ap xnea,p suoissiw3*(@BEUIEIP a] JUBSHOARJ) syUepoduy) ap eseud ue saljaisiiiadns xnea sap uoljn||jodajisolod oaAe xnevajew ap uodde] 13JA9,Pp uye slejquiai ua siejqep sap uojesinn -JyeowuBis UONNIIP SUO} °8AE auUOIeS ue jefey - sle|qep ap H20]S J9 sanuUON aled e en] sed uolsuedsns ua saJanew Sep JUSLUSJEIL - Sale] Sa] INs sayelanid xnea sap juswaljessinyJayueyo ep asso] ied 8J9809 -: UONONpPSY1enpisai (Aingqueweubedwossy ja uonesuediuo 'uon9npey 'JuaW9)IAZ) d d JUA@LWSULIOIAUa,|j°eduu] Syeye je jofoid np s1pes aj suep sesiid soinsayy PHONCANOMRNENNSSEIEIAUR =yoedia ap oweul
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-04-00001 - Arrêté préfectoral du 04 juin 2024 prescrivant l□instauration de la servitude conférant le droit
d'établir à demeure des canalisations souterraines dans des terrains privés non bâtis nécessaire à la réalisation du projet de
renforcement et de sécurisation d'adduction en eau potable entre les confluences des rivières Garonne, Salat et Arize (GSA) dans les
départements de la Haute-Garonne et de l'Ariège situé sur les communes de Carbonne, Gensac-sur-Garonne et Rieux-Volvestre16
xneael] Sep uonde9e! Be] e seysod sap SUOAN9 Ja SUOesI|eUeD sap ayleyoueya,| ap UONEOLLSA -
'JueWe|NOJel ep sejsod sap je Lejsue)}ur a seBeiano sap uonesiundo) sjos sap ainjeu e| sp aydwoo us sas ANS etka cm A pe i < SAHIRHSIADS MAR? ROIS SIPS SOR VORNS ap xnessal sep Weuenoid vogniod-eun,pN P uonestully p Say Lap . wy x Fr noue SIA-B-SIA SOUIELIB}NOS XNE9 SAP 9}IIIQUIQUNA"d3 nessa 9] S12A no 'UONUS1 E| SISA JoJUBHO Inod ssasO}OLW SUUBA 98AE SUONUS)91 Bp S2U9S91I4-'Saelie}ue SUO!}US}a1 Bp SA|UNW }UOS j2 ine19xe US juos s6ejodap ap salle sa7-Jpeoyjubis SERRE ER REEIRERS SE wage 7 SOUIE12]N0S xnea sap ja sjos sap uoNN||og 07]UON . G : ÿ ins enbiui|4o yinpoid ep [e}U8pl,9e JU8L8S1849Sep UOlBUILUIS,P NE9S91 9] SISA JUOLUSINO99 | JASUOARJ E S19IUEU Sp S9S||P91 JUOS SOs seq] '(sJnoeelap oBey20js ap xne90] se] siduo9 A) anbyioads jueuialen Un JUSAIOSe1 Sjos sep suojoq seq -: UOH9npexeddeu sp juawayeqey - aeJneouuBis a||INo} ap PUOJ Ud JUSLUSSSELI9] NP SIO| SSS]JUOIUSI SaJ[OWU Sayood sajjanjuars sep eBing - seul2119}n0S DOCS ONE REED 79/8108UON sonbluy98}096 sapnja,p UONESIIESH - xne3 sap je sjos sap uolnj|od 'JUaW21pUOyz | BU d: YoRSNpsYy"sagipap Seuoz Sap INS JaNuUeYS ap SUIBUS sap uaNneayuaja JUSUISUUONEJS -'JudWAaSJBAapJneoyiuBs ap seo ue apides Uonuenasju) aun jueyeled uopnijod-jue sy} ep uonisodsip eB asi - subie s(tocid en BébésUON O1U8pI998 jUaLU8S13A9p ap snbsu ae] Jue sUIÊUS sop JayNBes usenanuz -uonusjal ins sapinbl Syunpoid sap 86e»90]S - Jequeuo sp sseud: uotj2npey ua sauleaynos XNE9 sap ja sjos Sep Uonn|l0d'i ajelnñsi sobueplA je ayoueye assoj ue abeyoojs = (SIAINN : uononpey ap aseq) sanbysewop ssesn xne3,p SUOISSILITMN sanog J2 xnea Sap JUaWangjua je UoeyUeOap sind ce 2 suiBue sep eBene| ep xnee,p suoissjuryejjenjoe nee,p asid ej ep enbijuep!,| e as||891 218$ s}UBINOO sO} xne sasodxae61sq e| ap asseq aljed e| ap [sed juswsysoius un 'euuoles ue nea,p asd e| in04 -"uone)96s4 e| ap eslidel eB] e1es10oAE] Jo sefioq se 21981||qeyS -onbsu6 (0909 el} odA; ap jeineu ajnxajoab) xnop juawadojuas uf, "sebieq se] juasiigeys nea,p sesud e aUOZ E] Op SIOU santis Js@ SUUOIEO) E] suep soBieq sepsa 4 Je JUadJOJUa) Sajsnque je Saiqie sep sauloes saj anb uye sefieq sep uoyesiejsbengy = - sap Jo1p ne azuy,| ap je eUUoieO e] ep seB1eq jefei ap uonesieues e7 'ez, ap je euuoies | JUSWaspUOye,pN 'seBieq sap 9yi|iqeys euuoq aun Jeinsse Jnod ayjenb suuog ap siejquiss ap UoHESINN - Sop jueWua1puoys .p anbsu np uoneaeibby e| ap sebieq sap uIB119] ap JUSWISANOU ep joanjeu onbsry(--"siejques enbsu 2] seeu189U09 jU0S ne9,p sasiid Xnap seqsap aBeyoedwos 'sjos sap juawahiobus) suoyipuco ssinallleui Sa] suep SJU9LIOSSE1I9}sap uonesi[891 nod (aiqo}90 e jnoe) xnes sasseq op spolisd ua sasijess sefieq ua XNEABIL -: YoRONpSYy(saris sap uolsuedxs,peUOZ E] SUBP SLUN|OA 9p UONNWSel 'JUeleN0se] ap JUSWessijqejel) jueodiul yyisodyoeduil sun e18nsUo9 ajqepuoU] AUOZ E| SUEP 99N}JIS ayjenjoe aulsn,| ap uoHowWep ET -juerodul SITES uolyepuoul,p anbsu np uoneae166jnisod joeduy | sajoedui sed ou 1nod syolid ins ayjeysul elas euuoieo US ejneuyxe,p aysod np [890] #7 - HEPUOUL.P H np uoH Vv .: uononpoy e|qepuou] eU0z US at juosS|GEPUOU! aU0Z B] 8p sJoY aUISN ayjaAnou E] ap UONEJUEIdUU] - PISTE UORESIPUES Et IP SRIMEMRIP se 1 ee: JUOUIOYIAT e|gepuoul jaunjyeu onbsryINN
xnee sejney snjdSOP 2]09 E] ap snssap-ne SauuoIsod juo19s ne9,p sasud sap sajqeJaujna sjuawedinbs s27 -: UoRINpeYy8|GEPUOL! SUOZ B| ap SJOY aUISN 8/J8ANOU E] ap UONEJUEIAUU] -: JUSWARIAQanoap seo ua ajqejod nea,p uolonpoud e] ep Jay
UOZ E] 8P SJOUap Ua }59 SUISN Sinjny e| ep ays 27syeoyuBisUON
"43 nE9$S91 3] SJ9A No 'UO[jU9]91 E| SIDA JOJUSLIO INOd S99S110)OU SUUPA DSA SUOU9]91 Sp S9U9S91d-*Sa91ISJUS SUONUS}91 AP SSIUNUL JUOS jd inalajxe ue juos 96ejodep sp salle s97-'addojeAus e[gqnop e juos sinpoid ap sabeyoo}s s07-'seingnofeSSP UONCUILUI]9,P NVISS 9] SISA JUSLUD|NODI,| 19SLOAE] B 219IUEUI AP S9SI|291 JUOS SJOS 597 '(SJ}oealap e6ex20}s ap xneso] se sudioo A) enbyloeds jueuie}]le1] un ju8AIOSe] sjos sep suojeq seq -: uoHonpeYyeUU0IES) e| ep nea,| ap Uopni[od
I8JU9p199e JUEUI9SIOA9P OpSeo Ue SJ}9891 ap SeunyjnoBe sap uoyenoeag,pneasa a] Jed anbiwiyo yinpoid ep uolssiwiy
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-04-00001 - Arrêté préfectoral du 04 juin 2024 prescrivant l□instauration de la servitude conférant le droit
d'établir à demeure des canalisations souterraines dans des terrains privés non bâtis nécessaire à la réalisation du projet de
renforcement et de sécurisation d'adduction en eau potable entre les confluences des rivières Garonne, Salat et Arize (GSA) dans les
départements de la Haute-Garonne et de l'Ariège situé sur les communes de Carbonne, Gensac-sur-Garonne et Rieux-Volvestre17
21qle3anbojose ün Jed iojueuy» Sp IAINS JUS LUSUDEAUOSSE FS (ANS(eiquiajdas je 1n0e)aulsn sUUSIoue| ep UONOWAp e] JUBAe selajdoiiuo se] inod suouolu je se]l6 ep jueuoBeuauuy -epiefeanes ep 24984 -sa|nde: je sueiqiydue 'suossiod sep uononpoidei ap spolied siou UOqUSAISJU] -(uonesBiwje juouoddojenep 'uoonpoidel) sasadsa sap snbl6ojoss 1s1pusjes aj juejoodssi xneAell -seisnge je sa1die,p UONE]UEId -'SIequua1 Sep uonejue|duiel je UOHEAIASAId -SJUSUI9S10Q S8| SUBP SSSUOUBI] Sap UONEINESOM Asajeuieid auoz ua sagyoues} sap uo|einejsey Àelieid ua euiSn SUUSIOUL,| ap UIBLIS] NP uoNeInejsey Àne9,p S1N09 Sap }I| NP UONNHJSUOISH À: xneAe1 Sade aJIS Np }2J9 ua 2SILISM -'(euisn ejjeanou e] aj|lanooe Inb ayjeoued eB] ap sy] ussauodap juos aineyxa,| JueN}NSUOD sinauejxe sjuawadinba sap ejquesus 7 (ez) nee,p sunoonp jl| e| suep sens eHedwod ap aj} sun Jed eue] as inb a1uejue yew Un,p soR|d US asi, -'juawieq NesAnounp }8 SIIOUOIU sap UONESIUO|O9 E] J8SLIOAEJ Op UYe UON]JOWSP jJUeAe ayjanjoe aulsn,| ep ajuedieuoB] 8p Je 8INJISANO9 ej ap jUaUUSAQIUS Jed sa18)do1i4o sap je}ideu,| e a[qe10A8, 219)98189 NP }IEH}9Y -saajdoliyo se] inod sjenuejod se5-seiqe sap xnop abeyege ya abenbiey -'uin[ je suew sus sabieq sa] ins sasljeou xneAey Op sed '(iajauel je aiquaAOUajjua) uo}eplu ap sapouiad sap sioyap ua je 'L-N oouue] sabessed ja xneaey sop uoeledeiq -: UoHONpSY
auuoles) 9399 Souque £ep uononiysep 'aajAsidu e| ap 2[290] UNI)"sandal je suaiqiudwe'suossiod ap se2edss,p uoljonijseq"uononpoidal ina] ap uoneqinued ja sajuasoidseoadsa se] Jed yeyIqeu,| ep ajqissod uolieseq(neepieyeq ep esejd us sui)nea,p sinoo sap Ji| np 21Ie1odWa suoneqiunied
aZzuyue je euuoie) ue aHedwiod ap suojjes}jeueosoap uorne]ue|diu] snod ssayouen ap 21NJ8ANO"SZ US Je SUUOJES) US SBINEYXS Sap uolje917PUSISAIPOIG
yo jounjeueulowi}eds1qle3'sosbewuuopus ssoaud sajoudoid ap sey] Sap UOelOUayep |S }2]9 US aSIWAY -SONPEO je s}ue}sisied'shed ep sejsndie,p saninsuoo aley aun,p shbeuswe elas als np sainjgjo sep ajquissua]-1e1869AueJ98 JaILuald un 18919 ap jueyeuned sulsseq sep inojne sesi[ejeBeA snje} ap UONESIE9N -'S99SI}N UOU SaUOZ sop juaWauuozeBus je uonejuerdoy -'QUIOA B] 2p }2]9 US esiILOM -'Jenueu9 ap sallosiAold sayinpuoo sepje sajqeo sap juausaaque siiduwos À JeyUueYyo ap suole|IP}SUI Sep juelueldel ja eHeyuoWaq—s-
: uoRonpsYy
SOIGISIA JUaWaeBa jU019SJueuaye |290| na] Ja OBSUSd e SIJOAOSOI SA]aides
JaBesAed yoeduu,| ap uoneloreueSUN 2n}}}SUO9 SUISN SUUSIOUL,| Sp UO!OWWEp E] 'AuUIeS Ud BINeYXS,| ap AUS aj ING -"pns 2]99 9] Ins juawWaljalyedje piou 38 Sano JnenBuol] e] no} Ins sajuejd Bias ajeyaHa aley aun 'seby sainee sauque G ep sgjueld ja souuozeBue juoies nes,p saslid sap je aulsn,| ep sploge s97 -'neHeJeu SLUSW 8] SUBP sJueluesseqnos sep enb isule sajediouud sspeñe, salins Saredai juswajebs juo1es ulesnojno, ahnos ajuie} ap seyenbliq ua seualuioo seq x'ulesnojno |eBnoi ojuls} ap justuaed sp ssnbliq ap saainojus JusWAl|sed JuoJas SainJsAno sa] À'aBleq 2190 9jUI8] Sp 1USLUS)9A1 UN BJAS991 SaPeSey Sap ajquuasua,] À'ujesnonoL eBno1 Jnajnoo ep sayin} US 21n}10} aun Jed PaAnos juswWHeg À: SSJUBUISIOAR SUOIONNSUON Sap 2189/9816 a] JUBJOSdsa! Inal1axe joadseun 2eAe ajls ne uonelfajui auuoq aun jueneued je{oid np ejeinjoayuoie uondeouon -"eulounednp ja ainjoayiyose,| ap ajeyUswsepedap sjiun,| ep suondioseid se] sj98dse1 jeloid #7 -: uoronpoy
oBes{ed joedul! unone juo1ejuasaidou Sa]9 'S82LISJUS JUBJ9 SUONESIEUEO Say"SO|GISIA JUOJaS neo,p asud e] ep sjuswiedinbsSe] @iNSaW SJpUIOW aun SUBP je suisn
Jaunyjnoauroumyedyo aBesheg(Uouaus eu G)afqie4
'seBeJAno Sap je euisn| ep UOeyUe|dwI,p@UOZ SJOU Hdd 9] suep sanjou! sejoouBe sayjaqied sep seuejeudoid sep uonesiuwapyy -"ajoouBe acedsa un eipudiAapal JIS 9] 'ajjanjoe auisn,| ap UoHI|oUUSp saidy -'aBedwod ap saBeiano sep jasuonesijeues sap 'sulsn,| ap UoeJUEIdUI,p SUS 3] INS SOSUISOU09 Sajjaqed sap uoHsinbow -: uononpoy
ajoouPe aoeyins ap JE}"ejoal15e aoedsea un,p uonesi|inJed jos np abesn,| ap ajqeinp uoneoyipoyyjos np sebesn
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-04-00001 - Arrêté préfectoral du 04 juin 2024 prescrivant l□instauration de la servitude conférant le droit
d'établir à demeure des canalisations souterraines dans des terrains privés non bâtis nécessaire à la réalisation du projet de
renforcement et de sécurisation d'adduction en eau potable entre les confluences des rivières Garonne, Salat et Arize (GSA) dans les
départements de la Haute-Garonne et de l'Ariège situé sur les communes de Carbonne, Gensac-sur-Garonne et Rieux-Volvestre18
"UZLL-UEL / UZL-US Seunof e] B seal] JeUeYS np EAB} ep selielou ebeld -(saBiaq) Jos ne suelo SJUSUISJ9A 91ejgisuss auoz | sp eauasqe 'slog ap Salelsi| Sap uoloaNp sioy seq ua Iney ap afesejos 'oouosoidBe} euoddes | ap uonoajap 9s4e uoye]iojdxe p saseyd xne sy} : abeyjejoe,p apow np uoyedepy -sed jneoyiuBbis aulsn euusioue | ap 12191 8] Jed saBieq sap saysold asaiuin| ap seoinos sap yeyjoy - asnaulun] uogn|odUON : uoronpex ded sasajdouyo ap yeyiqey,| ap uone19yy : (uoyeyIo[dxe je JaUeYO) SeSnauILun]| SUOISSILZUONeUILUI8,p 588191 suoneledo,p uonesI|P81 'uloOseq IS -neoyiubis SOAISEAU! Ssosdse sep XNBABL}; on ded juawassiyeAua,p eouesde | leyuea Inod sue ¢ juepuad sdwajuUd ne enBojoos,p aUSIA - PHSIAAIROITET BP UOTE saide SaAiseaul S99ads9 sap UoNe19lI|O14SOAISEAU! so9adsa SAP 29109 : jUSWIeUBedWA.e 38 (ane(aziuy,| ep 2618q) apiunyeuoz e| ep abeujeip aj 1eJAe Inod sasyouey se] suep ajiBie,p suoyonog ap soejd US asi) -eAAsidi e| 4e010jUaIje 1en}su0981 Jnod saysnqie ja S81qJe,p uonejueld e| 84e saBleq sap jeja U9 SSII - sapluny splunygiqie4 (@9}!LUl| eysoiod ep sped) juewesse} seuoz SEP UOHEUSUI|e,p spol np UOHed|yiIpowW QUOZ BP d}LUI] NO apiluiny auoz Ua eZLY,|ne sajqisues SUIOLU Se] JUOS Sos Se] NO esseq addeu je ayes epolied US UONUEeAIE}L] - 'sapiluny seuoz ap ejjejue)jod uononyseq ep ja euuoieo e] ap seBieq se] ins XneABILuol}anpexXNBAEI} Bp SaUOZ Sap uoheledeld -XNBAE.} BP SAUOZ Sap UONOUJSOH -JUSWSPAR(seBieq) aJIs ne $9008] INS JS JaJUeYO Np asiidwis,| SUEP SEJILUI] @SsoyA -ajaisues euoz ying ap asanew US UONe|UsWalGas Be] e SeuOjUOo9 SUIBUZ -ele yodde, UZL-UEL / USTL-UQ eauinol e] e See] [JEACI] ap Selielou sebejq - "uoonpoidei ina] ap uoneqinued ja sayuasad Jequeuoed ipeoyjusls (saiaydouuso 'sande sadedsa Sa] Jed jeyiqey,| ap ajqissod uolesaq ap eseud ua SUONeIGIA Je Se1OUOS SUOISSILUZUON ' 'suslqiydiue) sesedse sep anbiBojolq aw} aj jueyoedse1 xneAel} ap sopoliod sap xou9 -: UOI}INpsAE99EJauOA seideias E Seu0Z Sep Sa118] Sep uoneAesuo7 =aplILny auoz eB] op nesaiu ne xnayibse uoyonog ap soejd ua esi) -Jenueyo ap SUIBUS sap ayinpel assay, - uonello|dxs aseyd ue (saines eB juawesiog)'SNUNUODSIP }8 SHO} S}Iniq sa] JSJAT - apiluny euoz e] ep yuSwWaLesse je eeulIeiq'seaBaoids90eds9a,p SNPIAIPUI,P ayjajuapiooe SJJUOOUSJ ap seo US SasLdanus sap LONESIIQISUSS -suelqiuydiue sep uoneleqi| je aBeabalq - lloMes?.ajqie4 np UoHonijsUO9 ap XNBAeJ] SP je 18p98]"a[290] euneJ ej ap uoonpoidei sp sepouod sap sioyap ua XnBAB!} Sep UONESIIE9M -uonsnpeyjnale|5 np souaseid ap auoz e] suep jayajew ap ebeyoo}s ap je xneaen ap souasqy -"sjaunjeu seoedsa,p uoNeWWOSUOD ap Iu 'ssuqie.p abeyeqepseq -nelineeg ap nesAIU ne 2921} Np UofeoiJIpouiJed suonesijeueo sap aasiog SUOZ 38 0002 EINJEN ainpiog us sBessediualuSyAT -JUSWSYIAT
xneaes] aseyd us UaluI98ds ap aljejuapiooeuoljonyjsep ep enbsii je seoedsa,p juswabuelag
e| Jnod aayoues ep xneAed Sap UonesII28Y
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-04-00001 - Arrêté préfectoral du 04 juin 2024 prescrivant l□instauration de la servitude conférant le droit
d'établir à demeure des canalisations souterraines dans des terrains privés non bâtis nécessaire à la réalisation du projet de
renforcement et de sécurisation d'adduction en eau potable entre les confluences des rivières Garonne, Salat et Arize (GSA) dans les
départements de la Haute-Garonne et de l'Ariège situé sur les communes de Carbonne, Gensac-sur-Garonne et Rieux-Volvestre19
allesSeo0euIs aPejueluiesap UN,p Leslee! Jo UONjOWsp JUBAe ayUeIWe oNsoUBbelp un,p uonese sy
SUIBJSAU S3|Zeu9 ejueIwe,p aiaissnod ep sjodap je sajoauyINN : JUSWIBYAZ JE, ep UOHN||Odejqes UONPINDIIO Sp SUILUSYD Ja S|OS Sap UONEOJIPILUNH SUIBISAI Sa] ZAYD Siaissnod ap sjodaq° : uorjonpoy J8] ap uonnod Jayueyo ap aseud ua asaissnod ap UOISSILUTaJis ne 52998] INS je JaNUeUS Np esidus] SUBP ssyilul| SSSEUA -ajjenjoe eulsn,| ap enbiuessaw uonyowsq -aiqies UZL-UEL / UZL-Ug seuunof el e sesjiuull [TeAes ep SauteIOY SeBeld - 4 eee auqniesjing ap 81eneLU Us uonejuslue]|Êel e] 2 SSUIOJUO9 SUIBUZ - SPORE SUCHEN Ie SUIOURS Sher 39 auei6Ay: uonONpey 'aques 'efeulsion("sabeljequia saj inod abejoAce! 'sainpjo) saaibe saialjly siaA UOWENOeAZ (euisn ajyjanye,|INN eimeu Jed sjayoap sap juatuadnoifal 99ne 1}98128 1} np soe|d us eSIN ap ayjuenb e] so} zhuone]lo|dxe | ap suo] sjeueq: uoyjanpey sjelnsnpul je senbysewop syayosp ap UOISSILT09Eqou9l4 9p |Z solesINN - (60) SAWIO,P eANsuUETIA & VACWS 2] Jed syojdxe abeysodwos sp ajjues 3] s1SA nr nea,| ap je sjos Sep uojni[od xnES Sop jusWayeN 6] Jed Senog ep Lois sjoys0q(euisn suuaoUe,| ap UONI|OWApP Je SUISN aJ8ANOU E] ap UOljONSUOD) seeeibe salal||j sepINN S18A O}IS np UonenoeaA®e Jnod ainyeu Jed sjayoap sap juswWadnolba 98e JNOBIasS 11 np 29e]d us 9SIN SlalJUBYO ap SJayoap ap UOISSILUT: uonSNpeYy""QUIOA E] Sp JalinBas 26EÂOHON -'SQDDB,P SBIOA SO]UBIAJJIP Se] INS 29)ILUI] JayUeYyO ap SUIBUS sap SSSAUA -'UOIEUIPIOOD ap |eJaUed Ueld Np SSAHOSMp sepyosdsay = - 'XNEHEEUI SP SUOSIEJAl] SAP 19'S9SI]BUIS ]UOIas Jonnol jo UOJaId SJUSLUSIOAYP SJONIUSA9 S97 - sleiqap Sep uopenseAg, ap UOSIEA Ua jueoduu|SIQIE} sei] '(xneeuued snjd e1as suonesi|eues sep asod e]j e Jeje Jos ne abenbiew) inenBla ue uonejuewejGe e| e suojuos elas uoneseuBis 87 - suonons}suod xne 81] Sed} | "Jaueyo sseyd uy'Sioqueu9 Sep Sasie SlaJUBYO Sap BIOS Je 999% -: uoNSNpeYy
"ejenoe ouisn, Jed asoueb 9e suodsues}ne juejeanbs elas || Sainaliaixs S9)9100$ sep | je Se1nJ9n1}SEIJU]'1290] 9LEJ} 8 INS eoUeploui SUN eue HUs 2/89 enb sues 'ajulod sp spouied Jed nouopeoidxe.p syebe eel Jed seesies!ue auleuas sed silo] ¢ & Z EJIPUSIAIUI seglelpAysep senog ep seuueq sep uojenosene,1 - SUORE|[EISU! SP SOUEUSUIEU ep 18 8IQRU0O SP° Le : : SE : : sh 'uo}e}lo|dxe,p suoyelado xne al] Blas 91j1} 87ages Se1L Spino]| Se[NolU8A S8p DeAe UOSIEIAI| ap suoneedo se] Bay] Inb aqueyoduualiouoyne aun juojaqueseidei sjyoeei je synpoid sep ebeyoojs ep sejoedes say - "EZCY EI Ins jueJsIXe oye. np pieBei ne: uoyjanpoy e|qle} Sal} e1eS 19-In89 'Janjouod 21898189 UoSap nua} ajdwoo ajqewnss JUSWe]IOIIp 159 Jafo1dne al] Janos oe} e] 'uoneyIojdxe,p eseyd uy(V)gp SP © S}ILUl] Jse Sajqou Xne90] saj SUEP SBlOUOS NESAIU 87 -uoyejeipAysep 18907 Àsinauozo [8907 Aaayeun nea s6eduwuod [2007 À: uomsodsIpe SaSsILU JUOS SeJenplAIPUI SsAnIpne suon92a)oid sap sjanbse] suep senbyoads xneso| sa]inod ajdsoxe '(Y)gp 08 B 1nelejui Se senbluy98} xneoo] sep 1NS1HS9JUI] E SIOUOS NEOAIU 97 -: los 'inenBla ue uojejuswa|He e] ap J°9dS21 np supeo 3] suep 1N2]9N1SUONa] Jed sajuosnos soquelef ap jefqo] yuawajehe yuo} suoNel|eysul| sap saiouos xnesAlu se7Fo (V)ap s +: euinip epousduy -ee podde | x (V)gp € + : suinoou "pos uy - sonores me ap uoneqinyied sejuese.d eerste ep esegd uA side euesed jneowubis : (Sau/ejuswWa|Ges sajiul] SInajeA sap joodsau) sayUeAINS sa] sooedse so] sed yeyIqeu,| op ajqissod uoniaseqUON juos ayelidoid ap e}lll| 8] ep juiod Jno} Ua 1najonijsuos a] Jed sayuosnos saquele6 saquafhiawe s27euuoleo eB] ep 2619q eB] ep a[qisUes auoz e| ap sJxoIde }iniq ep eoinos eun,p uolssaiddns eB] elyeulod sulsn auUsIOUe| ap UON|OwWSsp ey] -dH enbyne1pAy ednoif np shejodegsinajellPe je sineyonpalojou sep s6eyode)JIE,p Sinesseidins je sinasseidwoo s6eyode)eanbijsnooe euiod je uos e aBaid 1neu0zo 12907'(enbnsnose auod +uos e abaid + puoyerd + snBnuos so9e] z) sBedwuod ap 2907: enbluoud uonelos| -S S'ssS Ÿih
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-04-00001 - Arrêté préfectoral du 04 juin 2024 prescrivant l□instauration de la servitude conférant le droit
d'établir à demeure des canalisations souterraines dans des terrains privés non bâtis nécessaire à la réalisation du projet de
renforcement et de sécurisation d'adduction en eau potable entre les confluences des rivières Garonne, Salat et Arize (GSA) dans les
départements de la Haute-Garonne et de l'Ariège situé sur les communes de Carbonne, Gensac-sur-Garonne et Rieux-Volvestre20
INN
"apnos e] Jnod aylindss ap 121109 ua saeHhajoid abejyodapep saidoued oaae 'nead ajqnop e juolas sepnos ap je anbiinjins apioe,p safeyoojs soy -*9U0ZO,p SinaJelouef saj JUBUS}UOD [B90] 8] SUBP 8||2}SUI BJs Ie.) SUEP SUOZO,p 1N3}93]9Pun,nb any eue ne 'abeyoo}s ap [290] 9] suep gije}sul esas xnezeb #10|4, ap Inayajap UN -JUSUIeUE]INUIS29IAI2S UB JUOIaS Z Sainas 'alls e| Ins sejuessid xnezebh aiojyo ap sajiajnoq g saj INS -: UOHONPSY
ausewny uoeoxoqU! 'We, ap UONNIIO A
(saqyueyuui no ssAIsolio9 sinadea 'xnozef a10]Y9)uone]Iojdxe,p eseud us sesnezef suolssil1z(sauewe)fslsousbiswse SoUuOZep eJILUI] ueJe aje1doidep s}Ilul| ua sajjejuawe|helyngap xneealusap joadsal)alqiel S8IL
'(V)gp Sp e all] ISS sejqou Xne90| Sd] SUBp 21oU0S NESAIU 27uoyeyespAysep [8007 xSINSUOZO [2907 Àeeyen nes eeduod [8907 À: uonisodsipB SQS/WW JUOS SaljenplAlpuI SSAnIpne suonoajoid sap sjenbse| suep senbyloads xne9o] sa]inod adse9xe '(Y)gp 08 e inelejui Se senb|uu98} Xneoo] sap Jnavaj}ul,| E S1OU0S NBESAIU 27 -: los 'inanBla ue uonequeuie|Bel e| ap 1994591 np aipeo 2] suep IN9JONISUONIe| Jed seywosnos seyueieBh ap jefqo]| juouisjp6e juo} SUONEIEJSU| sap saiouos XNBSAIU S27(V)gp S$ +:euimpepoueduz -(V)gp £ +: euinjoou epoueduz -: (sarequewe]fai sey] sinejea sep joedsa.) sejueAIns se]juos ae udoid ap alu] 8] ap juiod jno} Ua 1nsjonnsuos a] Jed sayiosnos sanuelef ssouabiawe 527dH enbijneipAy adnoi6 np aBeyodeg -sinajeyiBe je sinsjonpaiojow sap abejodeg-—-JIe,p sinassaidins je sinassaidwoo abejodeg-anbijsnooe ayod ja uos e afaid inauozo je907 -'(enbysnooe ayiod +uos e ofald + puojeid + anBnuos seoej z) eBeduod ap je907 -enbiuoud uonelos] : uononpey
uonejo|dxa,p aseud ua selouos SUOISSILUT
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-04-00001 - Arrêté préfectoral du 04 juin 2024 prescrivant l□instauration de la servitude conférant le droit
d'établir à demeure des canalisations souterraines dans des terrains privés non bâtis nécessaire à la réalisation du projet de
renforcement et de sécurisation d'adduction en eau potable entre les confluences des rivières Garonne, Salat et Arize (GSA) dans les
départements de la Haute-Garonne et de l'Ariège situé sur les communes de Carbonne, Gensac-sur-Garonne et Rieux-Volvestre21
Ces éléments sont détaillés dans la pièce « Porter à connaissance — actualisation de l'étude
d'impact. »
Les mesures de réduction et d'accompagnement sont détaillées dans cette même pièce, pages 404 à
424.
Les bilans du suivi des effets du projet sur l'environnement devront être transmis au préfet de
département, lequel pourra envisager une poursuite et/ou une amélioration du dispositif retenu.
Les bilans du suivi des effets du projet sur la santé publique devront par ailleurs être transmis au
délégué départemental de l'agence régionale de santé.
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-04-00001 - Arrêté préfectoral du 04 juin 2024 prescrivant l□instauration de la servitude conférant le droit
d'établir à demeure des canalisations souterraines dans des terrains privés non bâtis nécessaire à la réalisation du projet de
renforcement et de sécurisation d'adduction en eau potable entre les confluences des rivières Garonne, Salat et Arize (GSA) dans les
départements de la Haute-Garonne et de l'Ariège situé sur les communes de Carbonne, Gensac-sur-Garonne et Rieux-Volvestre22
Annexe 3 à l'arrêté du 0 4 JUIN 2024
prescrivant l'établissement de la servitude conférant le droit d'établir à demeure des
canalisations souterraines dans des terrains privés non bâtis nécessaire à la réalisation du
projet de renforcement et de sécurisation d'adduction en eau potable entre les
confluences des rivières Garonne Salat et Arize dans les deux départements de la Haute-
Garonne et de l'Ariège, situé sur les communes de Carbonne, Gensac-sur-Garonne et
Rieux-Volvestre
Résumé non technique de l'étude d'impact (102 pages) et étude d'impact (365 pages)
Annexes à l'étude d'impact ( 20 pages)
Ces documents sont consultables sur le site internet des services de l'État en
Haute-Garonne à l'adresse suivante : https://www.haute-garonne.gouv.fr/
enquetesachevees, en consultant l'article « Projet de renforcement et de sécurisation
d'adduction en eau potable entre les confluences des rivières Garonne Salat et Arize sur les
deux départements de la Haute-Garonne et de l'Ariège ».
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-04-00001 - Arrêté préfectoral du 04 juin 2024 prescrivant l□instauration de la servitude conférant le droit
d'établir à demeure des canalisations souterraines dans des terrains privés non bâtis nécessaire à la réalisation du projet de
renforcement et de sécurisation d'adduction en eau potable entre les confluences des rivières Garonne, Salat et Arize (GSA) dans les
départements de la Haute-Garonne et de l'Ariège situé sur les communes de Carbonne, Gensac-sur-Garonne et Rieux-Volvestre23
Annexe 4 à Il'arrété du 04 JUIN 2024
prescrivant l'établissement de la servitude conférant le droit d'établir à demeure des
canalisations souterraines dans des terrains privés non bâtis nécessaire à la réalisation du
projet de renforcement et de sécurisation d'adduction en eau potable entre les
confluences des rivières Garonne Salat et Arize dans les deux départements de la Haute-
Garonne et de l'Ariège, situé sur les communes de Carbonne, Gensac-sur-Garonne et
Rieux-Volvestre
Etat et plans parcellaires des propriétaires et des fonds concernés.
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-04-00001 - Arrêté préfectoral du 04 juin 2024 prescrivant l□instauration de la servitude conférant le droit
d'établir à demeure des canalisations souterraines dans des terrains privés non bâtis nécessaire à la réalisation du projet de
renforcement et de sécurisation d'adduction en eau potable entre les confluences des rivières Garonne, Salat et Arize (GSA) dans les
départements de la Haute-Garonne et de l'Ariège situé sur les communes de Carbonne, Gensac-sur-Garonne et Rieux-Volvestre24
CARDONNE 302 Monsieur Xavier Marie François DE LA FAGE 31390 CARBONNE asyi2ias4 | Plaine propnété | Ste Jur pareétoud | 241
ARBONNE 4 380 Moniteur Rosie eas DE LA FAGE pleine 31390 CARBONNE 05/12/1954 | Pleine proariéne | 310 dur (par eetant) ns
CansONNE 4 37a Mansleur Xavier Marie François DE LA FAGE rer Se Mencls 131380 CARBONNE asznas4 | Pleine progres | ald duc (pe défaut 133
eee CARAONNE a 4 376 Monsieur Xavier Marie François DE LA FAGE paies 31390 CARSONNE 05/12/1954 Pleine pronnété | lé dur (par défaut 16
canaonne 5 374 Monsieur Xavier Marle Frangols DE LA FAGE nes 31390 CARBONE œnanas | Flaine posit | stédurioe défunt | 255
CARBONE € az Monsieur Xavier Marie Francois DE La FAGE Château de Manele 31290 CARBONNE 05/12/1954 | Pleine prontèté | IE duriparctaut | 55
% 5 199 Mentions Christian ESTRADE 40 Rue St Roch 31800 POINTIS INARD oS01/1374 | Nu-grogrété | alé duriparcétaun 2
"TM 1 1201 Monsieur Christian ÉSTRADE | 7 10 Rue St Roch 31800 POINTIS ano 0591/1974 Nu-proprété Blé dur Ipar Cat) ea
= RAEUROLVESTRE: 20 sis Monsleur Pierre LEGUEVAQUE | r= Clément Marat 31500 TOULOUSE 12/02/1969 Nu-proprièté Bish dur lpar cétnity, LL
RIEUX VOLVESTRE 20 OT) Madame Gabrielle Paulette Andre VILLENEUVE | 14 Rue Salyuey 31500 TOULOUSE Oxo 1333 Urutrit | ed dur pur cérsat 12
|
RIEUX VOLVESTRE 2a 817 Monsinur Pierre tcuevaque | $ Rue Clément Marat 31500 TOULOUSE 1202/1969 a ET E
RIEUX VOLVESTRE 20 a7 Madame Gabrielle Paulette Andrée VILLENEUVE 14 fue Saigues 31500 TOULOUSE 5041933 Usufuit | eid dur par aiteud R
RIEUX VOLVESTRE 20 : " 6 Monsieur Pierre LEGUEVAQUE 5 Rue Clément Marot 31500 TOULOUSE 12/02/1969 Nu-prapriété be dur (par defeat) LL
RIEUX VOLVESTRE 20 016 Madame Gabrielle Paulette Andre VILLENEUVE V4 Rue Sutgues 31500 TOULOUSE COMTE suit | Bié durfpar dérsut "
RIEUX VOLVESTRE 20 as Monsieur Pierre LEGUEVAQUE 5 Run Climent Marot 31800 rauLouse none | Nupopette | Bieduripardétun | 10
20 - LEGUEVAQUE RIEUX VOLVESTRE 20 ais Madame Gabriele Paulette Andrée VILLENEUVE 14 Aue Satquas 31500 TOULOUSE 0604/1933 Usatruit | 6 dur par défaut) "0
RJEUX VOLVESTRE 20 ou 'onsiour Pierre LEGUEVAQUE : : 5 Rus Clément Marot 31500 TOULOUSE 12/02/1963 Nu-proprèté Bed dur fear détsct 7
RIEUX VOLVESTRE 20 sa Madame Gabéiolle Paulatte Andrée VILLENEUVE 44 Rue Salgues 21500 rauLouse CEE Usutruit | 84 dur par défaut »
| MIEUX VOLVESTRE 20 333 Monsieur Pierre LEGUEVAQUE nm me Clémant Marat 31500 TOULOUSE 12/02/1969 Nu-propriété Bré dur {par défaut) LE
RUEUX VOLVESTRE 2 999 Madame Gabrielle Paulette Andréa VILLENEUVE 44 Rus Salgues s1s00 Toulouse CeO 1953 Vsulrult | mé dur par défaur) 7
fueux voue | 20 #12 Monsieur Pierre LEGUEVAQUE | 5 Rue Clément Maret 1500 TOULOUSE 12421868 Mu-proprété Blé dur {par détaut} Li
RIEUX VOLVESTRE 20 ne Madama Gabrielle Pauleite Andrée VILLENEUVE L ou tue Selgues aisuo Toutause cey0471953 sutruit | mé dar {par défauts 2
24 MASSIF RIEUX VOLVESTRE 25 ass Monsieur Aubin Pierre Massie Aucun résuttat, aficha 26 Nue du Connotable eusa0 CHANTILLY raniovwar | Préne propriètè | bie duripar défauts aEnvol courrlar du Rifai fad Envoi courrier
29/11/2023 20/12/2023 avec avec indemnité
' 2C:115 113 66163
|
|
Gawier + Convention | £Fra
20115 113 86279
er Es 20195 113 86279
ry 20115 113 86224 et2C
NS 113 86767
intrauvable | mére» ciLE _. nl 2C 115 113 86149
|Vu po
cAà l'arrêté is,
apne etunesir être annexe
h JUIN 202%
—
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-04-00001 - Arrêté préfectoral du 04 juin 2024 prescrivant l□instauration de la servitude conférant le droit
d'établir à demeure des canalisations souterraines dans des terrains privés non bâtis nécessaire à la réalisation du projet de
renforcement et de sécurisation d'adduction en eau potable entre les confluences des rivières Garonne, Salat et Arize (GSA) dans les
départements de la Haute-Garonne et de l'Ariège situé sur les communes de Carbonne, Gensac-sur-Garonne et Rieux-Volvestre25
EM Servitude (1.50m de part et d'autre axe canalisation soit largeur 3m)
Occupation temporaire (largeur 10m) y compris servitude
~cr~ Canalisation AEP DN 400
| Vanne sous regard
W Vidange sous regard
Ii Ventouse sous regard
DE LA FAGE Xavier
E 372
| Parcelle 23345 m2
SS. Chantier 1014 m?
s Servitude 309 m?MANCIEDE LA FAGE Xav
E 374
Parcelle 49361 n
Chantier 2270 m
Servitude 764 m
Département : 31CONSTITUTION DE SERVITUDE
PLAN DE LOCALISATION DE CONDUITE
Commune : Carbonne
Propriétaire : DE LA FAGE Xavier
Echelle : 1/ 1500Vu pour être annexé
à l'arrêtédy) UN 024
noie,Section : Planche E
Parcelle : 372
Type de culture : Tournesol
Source : géoportail RPG 2019
Date de l'édition : 07/05/2021
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-04-00001 - Arrêté préfectoral du 04 juin 2024 prescrivant l□instauration de la servitude conférant le droit
d'établir à demeure des canalisations souterraines dans des terrains privés non bâtis nécessaire à la réalisation du projet de
renforcement et de sécurisation d'adduction en eau potable entre les confluences des rivières Garonne, Salat et Arize (GSA) dans les
départements de la Haute-Garonne et de l'Ariège situé sur les communes de Carbonne, Gensac-sur-Garonne et Rieux-Volvestre26
+ Canalisation AEP DN 400
Dé Vanne sous regard
d Vidange sous regard
Tl Ventouse sous regardEM Servitude (1.50m de part et d'autre axe canalisation soit largeur 3m)
NY Occupation temporaire (largeur 10m) y compris servitudeZ
376DE LA FAGE Xavie
E 378
Parcelle 34301 m2
Chantier 1266 m?
Servitude 380 m?
NYDE LA FAGE Xavier
E 376
Parcelle 3865 m2
Chantier 132 m2?
Servitude 47 m?
DE LA FAGE Xavier
E 374
Parcelle 49361 m2
Chantier 2270 m2
Servitude 764 m?
Département : 31
Commune : Carbonne
Propriétaire : DE LA FAGE Xavier
Echelle : 1/ 1500Vu pour étre annexé
à l'arrêté dull 4. JuiSection : Planche E
Parcelle : 374
Type de culture : Tournesol
L® Source : géoportail RPG 2019
Date de l'édition : 07/05/2021
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-04-00001 - Arrêté préfectoral du 04 juin 2024 prescrivant l□instauration de la servitude conférant le droit
d'établir à demeure des canalisations souterraines dans des terrains privés non bâtis nécessaire à la réalisation du projet de
renforcement et de sécurisation d'adduction en eau potable entre les confluences des rivières Garonne, Salat et Arize (GSA) dans les
départements de la Haute-Garonne et de l'Ariège situé sur les communes de Carbonne, Gensac-sur-Garonne et Rieux-Volvestre27
EM Servitude (1.50m de part et d'autre axe canalisation soit largeur 3m)
Occupation temporaire (largeur 10m) y compris servitude
-«- Canalisation AEP DN 400 Pa
Dé Vanne sous regard
WB Vidange sous regard
ii Ventouse sous regard
7
<i
DE LA FAGE Xavier ai S
roE 380 eo SS
Parcelle 15082 m2 Sy
Chantier 1173 m2 A Sf
Servitude 352 m? 4 Sa
| SL
3x0
\)
Q<i
SEFosoSSESYY @&
| SSDE LA FAGE Xavier ORY
E 378 oS SA
Parcelle 34301 m? a
Chantier 1266 m2 S Sf
Servitude 380 m2 4
! DE LA FAGE Xavier
E 376
Parcelle 3865 m2
Chantier 132 m2
Servitude 47 m2?
CONSTITUTION DE SERVITUDE
PLAN DE LOCALISATION DE CONDUITE
Département : 31 = = | — Section : Planche E
Commune : Carbonne âtra annexd Parcelle : 380-378-376
Propriétaire : DE LA FAGE Xavier = 0 i J J IN d Type de culture : Maïs (sauf 376)Echelle : 1/ 1500 af IN 2024 Source : géoportail RPG 2019
- Date de l'édition : 07/05/2021/U QOUI
atc
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-04-00001 - Arrêté préfectoral du 04 juin 2024 prescrivant l□instauration de la servitude conférant le droit
d'établir à demeure des canalisations souterraines dans des terrains privés non bâtis nécessaire à la réalisation du projet de
renforcement et de sécurisation d'adduction en eau potable entre les confluences des rivières Garonne, Salat et Arize (GSA) dans les
départements de la Haute-Garonne et de l'Ariège situé sur les communes de Carbonne, Gensac-sur-Garonne et Rieux-Volvestre28
EM Servitude (1.50m de part et d'autre axe canalisation soit largeur 3m) 1
NN Occupation temporaire (largeur 10m) y compris servitude | k \
—- Canalisation AEP DN 400
| Vanne sous regard
wW Vidange sous regard
Tt Ventouse sous regard
TT
DE LA FAGE Xavier SS
E 382 TM
Servilude 1262 m?
E LA FAGE Xavier
E 380
Parcelle 15082 m°
Chantier 1173 m?Ne
Parcelle 71172 m2Chantier 4151 m? N
Servitude 352 m°
CONSTITUTION DE SERVITUDE
PLAN DE LOCALISATION DE CONDUITE
Département : 31 Section : Planche E
En AGE Xavier Vu pour être annexé | Trends rh : MaïsEchelle : 1/2500 à l'arrêté du 0 4 JUIN 024 Source : géoportail RPG 2019
a Date de l'édition : 07/05/2021
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-04-00001 - Arrêté préfectoral du 04 juin 2024 prescrivant l□instauration de la servitude conférant le droit
d'établir à demeure des canalisations souterraines dans des terrains privés non bâtis nécessaire à la réalisation du projet de
renforcement et de sécurisation d'adduction en eau potable entre les confluences des rivières Garonne, Salat et Arize (GSA) dans les
départements de la Haute-Garonne et de l'Ariège situé sur les communes de Carbonne, Gensac-sur-Garonne et Rieux-Volvestre29
« D q Pia LR]
: Lo . LD = i" 6,EM Servitude (1.50m de part et d'autre axe canalisation soit largeur 3m) Fey > dl Sg IN
a à [at <
Occupation temporaire (largeur 10m) y compris servitude G A B Coe f
* « * +
«3 D * « Y A~«-- Canalisation AEP DN 400 Cee Oy Lh Pf Ph © VS,
À :
ty LI
| Vanne sous regard ° D.
> LA LA) ,> Fr +
LIay Vidange sous regard A /
2 #4
Tt Ventouse sous regard Fo} ue Kg LA Fe f Er
202 ~ a
: w, = 4 a
arn À SL
| « LA \
y/ ä the B / à ts sm
3 Re / -. 5 > >\l T {
192 iy in SE
200
ESTRADE Christian aa (Bai
ou G 1201
: Parcelle 8 003m2 ESTRADE ¢ ristian Lol
Chantier 682m2 G1
Servitude 205m? Parcelle -/ _ Chanti
"* Servit{de 79m?
ai Li
1203
CONSTITUTION DE SERVITUDE
PLAN DE LOCALISATION DE CONDUITE
Section : Planche G
Commune : Rieux-Volvestre Parcelle : 199 - 1201; nr es
Propriétaire : ESTRADE Christian | VU pou otre annexe Type de culture : Autre luzerne
Echelle : 1/ 1500 | A 0 4 JUIN: 2024 Source : géoportail RPG 2019
ee Date de l'édition : 07/05/2021Département : 31
= |
af! ate
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-04-00001 - Arrêté préfectoral du 04 juin 2024 prescrivant l□instauration de la servitude conférant le droit
d'établir à demeure des canalisations souterraines dans des terrains privés non bâtis nécessaire à la réalisation du projet de
renforcement et de sécurisation d'adduction en eau potable entre les confluences des rivières Garonne, Salat et Arize (GSA) dans les
départements de la Haute-Garonne et de l'Ariège situé sur les communes de Carbonne, Gensac-sur-Garonne et Rieux-Volvestre30
~~ Canalisation AEP DN 400
D Vanne sous regard
L Vidange sous regard
aT Ventouse sous regardEM Servitude (1.50m de part et d'autre axe canalisation soit largeur 3m)
NW Occupation temporaire (largeur 5m) y compris servitude
#21
S2il
ATI Tr
LEGUEWAQHE Pierre
G 816aly
Parcelle 2060m2
Chantier 53m?
Servitude 32m?G 818 3
Parcelte T975m?
Chantier 58m? Pail
Fa Servitude ,g5m?
382
|LEGUEVAQUE Piétre
G 817
Parcelle 1810Qm?
Chantier 57m?
heal Le Aus?Servituce OTT $17
LEGUEVAQUE Pierre ~e ss
G 815 NE LEGUEVAQUE Pierre| ,,.Parcelle-1880m2 ia G_999 |
Chantier 52m2
Servitude 31m?
813
LEGUEVAQUE Pierre
_ G 814
Parcelle 4260m2À
KT Chantier-135me
Den 81m?
w
ain
SovgayParcelle 1000m2
Chantier 66m2 *
Servitude 39m?
588
Et FE ok ee ee D!CEQUEVAWUC Mere
G 812 __ 5
Parcelle 740m2,
Chantier 57m
Servitude 34m2
/784
CONSTITUTION DE SERVITUDE
Département : 31
Commune : Rieux-Volvestre
Propriétaire : LEGUEVAQUE
Echelle : 1/ 1500Pierre
157
{ &,
11 é7
wuPLAN DE LOCALISATION DE CONDUITE
Section : Planche G
Parcelle : 812-999-814-815
816-817-818
Type de culture / bois : inconnue
Source : géoportail RPG 2019
Date de l'édition : 07/05/2021N L024
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-04-00001 - Arrêté préfectoral du 04 juin 2024 prescrivant l□instauration de la servitude conférant le droit
d'établir à demeure des canalisations souterraines dans des terrains privés non bâtis nécessaire à la réalisation du projet de
renforcement et de sécurisation d'adduction en eau potable entre les confluences des rivières Garonne, Salat et Arize (GSA) dans les
départements de la Haute-Garonne et de l'Ariège situé sur les communes de Carbonne, Gensac-sur-Garonne et Rieux-Volvestre31
EM Servitude (1.50m de part et d'autre axe canalisation soit largeur 3m)
Occupation temporaire (largeur 10m) y compris servitude
—w- Canalisation AEP DN 400
D Vanne sous regard
L Vidange sous regard
a
[| Ventouse sous regard
QO
MASSIP Aubin LÉ
G 855 WG,Parcelle 3660m? Mb
Chantier 179m? x Se
hyal Vi
= <S
#51BEAUREGARD-OUEST
CONSTITUTION DE SERVITUDE
PLAN DE LOCALISATION DE CONDUITE
Section : Planche G
Département : 31 Parcelle : 855
a : oe Vu pour etre annexé Type de culture : Luzerne autre
Echelle : 1/ 1500 à l'arrêté du 4 JUIN 2 i Source : géoportail RPG 2019
ne ences wea Date de l'édition : 07/05/2021
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-04-00001 - Arrêté préfectoral du 04 juin 2024 prescrivant l□instauration de la servitude conférant le droit
d'établir à demeure des canalisations souterraines dans des terrains privés non bâtis nécessaire à la réalisation du projet de
renforcement et de sécurisation d'adduction en eau potable entre les confluences des rivières Garonne, Salat et Arize (GSA) dans les
départements de la Haute-Garonne et de l'Ariège situé sur les communes de Carbonne, Gensac-sur-Garonne et Rieux-Volvestre32
PREFECTURE 31
31-2024-05-29-00007
Arrêté préfectoral n°2024-05-01 portant
approbation du projet d'ouvrage pour la
réhabilitation de la ligne électrique 63000 volts
Boulbonne - Cintegabelle
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-29-00007 - Arrêté préfectoral n°2024-05-01 portant approbation du projet d'ouvrage pour la
réhabilitation de la ligne électrique 63000 volts Boulbonne - Cintegabelle 33
PREFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Arrêté n° 2024-
Arrêté préfectoral portant approbation d u projet d'ouvrage pour la réhabilitation de la ligne
électrique 63 000 volts Boulbonne - Cintegabelle
Le préfet de la Haute-Garonne,
Vu le Code de l'énergie, notamment ses articles L.323-11 et suivants et R.323-26 et suivants  ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié fixant les conditions techniques auxquelles doivent
satisfaire les distributions d'énergie électrique  ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2013 relatif aux modalités du contrôle technique des ouvrages des réseaux
publics d'électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et des lignes directes prévu par
l'article 13 du décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics
d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes
électromagnétiques  ;
Vu le décret n°2005-1069 du 30 août 2005 approuvant les statuts de la société Réseau de Transport
d'Électricité (RTE)  ;
Vu le 3 avenant, en date du 30 octobre 2008, à la convention du 27 novembre 1958 portant concession ᵉ
à RTE EDF Transport SA du réseau public de transport d'électricité  ;
Vu le contrat de service public entre l'État et RTE signé en date du 29 mars 2022  ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements  ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2024 donnant délégation de signature au Directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement Occitanie pour le département de la Haute -Garonne  ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2024 portant subdélégation du Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Occitanie aux agents de la Dreal Occitanie pour le département de la
Haute-Garonne  ;
Vu la demande formulée par le gestionnaire du réseau de transport d'électricité RTE le 25 mars 2024 en
vue d'obtenir l'approbation du projet d'ouvrage pour la réhabilitation de la ligne 63 000 volts
Boulbonne - Cintegabelle  ;
Vu les avis du maire, gestionnaires de réseau, domaine ou service public et services consultés dans le
cadre de la consultation administrative ouverte le 28 mars 2024 pour une durée d'un mois  ;
Vu le mémoire produit le 26 avril 2024 p ar RTE en réponse aux avis formulés lors de la consultation et
les engagements pris pour la protection des enjeux liés à la biodiversité  et à la santé publique  ;
Cité administrative – 1 rue de la cité administrative
CS 81002 – 31074 TOULOUSE cedex 9
Tél 05 61 58 50 00
Mail : dreal-occitanie@developpement-durable.gouv.fr
05_01PREFECTURE 31 - 31-2024-05-29-00007 - Arrêté préfectoral n°2024-05-01 portant approbation du projet d'ouvrage pour la
réhabilitation de la ligne électrique 63000 volts Boulbonne - Cintegabelle 34
Vu le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Occitanie en date d u 22 mai 2024 ;
Considérant l'obligation de maintenance de l'ouvrage par le remplacement de la majorité des
supports ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Occitanie,
Arrête :
Article 1 : Approbation du projet d'ouvrage
Le projet d'ouvrage relatif à la réhabilitation de la ligne électrique 63 000 volts
Boulbonne - Cintegabelle est approuvé.
Cette approbation est délivrée sans préjudice des autres législations et réglementations applicables
et notamment le Code de l'environnement, le Code de l'urbanisme, le Code de la voirie routière, le
Code forestier et le Code du travail.
Article 2 : Exécution des ouvrages
Les travaux sont exécutés conformément au dossier de demande d'approbation du projet
d'ouvrage, aux engagements pris par le maître d'ouvrage dans les réponses aux observations de la
consultation administrative, et dans le respect de la réglementation technique, des normes et des
règles de l'art en vigueur. Ils ne débutent qu'à l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les travaux doivent faire l'objet d'une attestation de conformité aux prescriptions fixées par l'arrêté
interministériel du 17 mai 2001 susvisé.
Un contrôle est effectué lors de la mise en service de l'ouvrage et renouvelé au moins une fois tous
les vingt ans, aux frais du responsable de l'ouvrage. Un exemplaire des comptes rendus des
contrôles effectués est transmis au préfet (DREAL), à sa demande.
Article 3 : Enregistrement des ouvrages
Conformément à l'article R.323-29 du Code de l'énergie, le maître d'ouvrage enregistre les données
relatives aux différents éléments de l'ouvrage dans un système d'information géographique.
L'information enregistrée est tenue à disposition du préfet.
Article 4 : Exploitation des ouvrages
Le gestionnaire de l'ouvrage informe sans délai le préfet de tout accident survenu sur l'ouvrage dont
il assure l'exploitation ainsi que tout autre événement affectant la sécurité de l'exploitation. Cette
information porte notamment sur les circonstances de l'événement.
Cette information est complétée, sous deux mois, par un compte rendu qui précise les causes et les
conséquences constatées de l'événement ainsi que les actions correctives qui ont été conduites.
2/3PREFECTURE 31 - 31-2024-05-29-00007 - Arrêté préfectoral n°2024-05-01 portant approbation du projet d'ouvrage pour la
réhabilitation de la ligne électrique 63000 volts Boulbonne - Cintegabelle 35
Le directeur de 1" et de la Lonnalssance
Rachid KOOB
Article 5 : Publicité
Le présent arrêté sera affiché dans la mairie de Cintegabelle pendant une durée minimale de deux
mois. Le maire adressera à la DREAL Occitanie un certificat attestant l'accomplissement de cette
formalité.
Il sera en outre publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Article 6 : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Toulouse soit :
•directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication ;
•à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de
la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant
deux mois à compter de la réception de la demande.
Ce recours contentieux peut être adressé par voie postale ou par l'application informatique
Télérecours, accessible par le lien : https://www.telerecours.fr
Article 7 : Exécution
Le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement d'Occitanie, le maire de
Cintegabelle et le gestionnaire du réseau de transport d'électricité sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie leur est adressée.
Toulouse, le
Pour le préfet, et par délégation
3/3
29/05/2024PREFECTURE 31 - 31-2024-05-29-00007 - Arrêté préfectoral n°2024-05-01 portant approbation du projet d'ouvrage pour la
réhabilitation de la ligne électrique 63000 volts Boulbonne - Cintegabelle 36