SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2026-006
PUBLIÉ LE 7 JANVIER 2026
Sommaire
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire /
71-2025-09-01-00025 - Décisions Délégations de signature (5 pages) Page 3
Secrétariat général commun départemental /
71-2025-12-19-00005 - Convention de délégation de crédits
DDFIP-Préfecture-signée (4 pages) Page 9
2
Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2025-09-01-00025
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-09-01-00025 - Décisions Délégations de signature 3
REPUBLIQUE | | | AFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalité MÂCON, le 01/09/2025Fraternité
Direction générale des Finances publiques: ... | TRESORERIE DE MACON HOPITAUXCITE ADMINISTRATIVE DE MACON24 BD HENRI DUNANT CS 6022571000 MACONTéléphone : 03 85 22 56 56Mél. : t071076@dgfip.finances.gouv.fr
Décisions Délégations de signatureJe soussigné Jean-francois ROSE, responsable de service de la trésorerie Mâcon Hôpitaux- Vu le décret N°2008-309 du 03/04/2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction généraledes Finances Publiques ;- Vu le décret N°2009-707 du 16/06/2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques; |- Vu le décret n°2012-1246 du 07/11/2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique publié .le 10/ 11/2012 au journal Officiel et notamment dans son article 16,décide de donner délégation de signature aux agents dans les conditions définies ci-après.
I — Délégation permanente et générale aux adjointsDélégation de signature est donnée à l'effet de signer au nomet sous la responsabilité ducomptable soussigné, tous actes d'administration et de gestion de service.A charge pour eux d'en rendre compte au comptable.° Mme Elodie FRICOT, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, Adjointe° Mme Francoise ALUZE, Inspectrice des Finances Publiques, Chef de cellule* Mme Amandine d'AUBIGNY, Inspectrice des Finances Publiques, Chef de secteursa charge pour elles d'en rendre compte au responsable de service
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II — Banque de France et comptes DFTCes délégations de signature font l'objet d'une procédure à part sur des formulaires spécifiques.Outre Mme FRICOT, Mme ALUZE et Mme d'AUBIGNY, qui sont titulaires d'une délégation générale,Mme Fabienne LECHEVIN, Mme Laure WNEK, Mme véronique PORTRAT et madame AnnickGUYON ; | ;reçoivent délégation de signature, en l'absence du comptable et de Mme FRICOT, Mme ALUZE etMme d'AUBIGNYIll — Délésations particulières pour les autres agents du poste1- Arrêtés journaliers de comptabilité :Outre les 2 adjoints qui sont titulaires d'une délégation générale, Mme Fabienne LECHEVIN, MmeLaure WNEK, Madame Véronique PORTRAT et Mme Annick GUYON reçoivent délégation designature, en l'absence du comptable et de Mme FRICOT, Mme ALUZE et Mme d'AUBIGNY .2- Actes de poursuites (commandements, mises en demeure, SATD, oppositions administratives)rappels/relances desdits actes et mainlevées :Outre Mme FRICOT, Mme ALUZE et Mme d'AUBIGNY, qui sont titulaires d'une délégation générale,Mme Anais FERREIRA-GOMES, Madame RAPPO Agnes, Madame GATIGNON Christine reçoiventdélégation de signature à charge pour eux d'en rendre compte au comptable ou aux adjoints.affectés àla trésorerie de Macon HOPITAUX qui pourront à Mmme FRICOT ou à moi-même chaque fois qu' ilsl'estimeront nécessaire.Nonobstant ces délégations, leurs titulaires apprécient l'opportunité de soumettre à ma signature ou àcelle de Mme FRICOT, Mme ALUZE et Mme d'AUBIGNY.La présente procuration est limitée aux actes énoncés dans le titre ; en conséquence les états desaisie vente, les états de vente, les inscriptions hypothécaires, les courriers en intervention dans lecadre des saisies des rémunérations, les mises en demeure des tiers défaillants ainsi que lesdéclarations de créances dans les procédures de RJ/LJ/PRP en sont exclusivement du ressort deMme FRICOT.3-Mises en demeure suite à chèques ou prélèvements impayés :Outre Mme FRICOT, Mme ALUZE et Mme d'AUBIGNY, qui sont titulaires d'une délégation générale,Mme Fabienne LECHEVIN, Madame Laure WNE.°K, Mme Annick GUYON, Mme VéroniquePORTRAT reçoivent délégation de signature 4 charge pour eux d'en rendre compte au comptable ou. aux adjoints.4-Délais:Délais portant sur un montant inférieur ou égal à 1 000 € et d'une durée maximale de 6 mois :Mme Anaîs FERREIRA-GOMES, Mme Agnes RAPPO, Mme Christine GATIGNON reçoiventdélégation de signature à charge pour eux d'en rendre compte au comptable ou aux adjoints.affectés àla trésorerie de Mâcon Hôpitaux qui pourront en référer à Mme FRICOT ou à moi-même, chaque fois
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qu' ils l'estimeront nécessaire reçoivent la délégation nécessaire dans le cadre de la procuration spécialedu 01/09/2025 dont copie ci-jointe.Les autres délais sont instruits selon les prescriptions de la procuration précitée.5-Suspensions (« Rejets ») de mandatsOutre Mme FRICOT, Mme ALUZE et Mme d'AUBIGNY qui sont titulaires. d'une délégationgénérale Mme MESTRE Anne-Sophie,Mme Claire JOLIVET , Mme Claude DESSEIGNE et M BorisCORDIER reçoivent délégation de signature à charge pour eux d'en rendre compte au comptable ouaux adjoints.
6-Demandes de renseignements et de pièces justificatives de dépenses /de recettes/ou productionde documents budgétaires et comptables:tout agent travaillant dans la cellule concernée
7-Demandes de renseignements sur débiteurs / Lettres de rappel manuscritestout agent travaillant dans la cellule concernée8-Bordereaux d'envoi de documents ( Listings, photocopies de documents comptables et_diversdocuments ... ) à la Direction Départementale et aux services administratifs des collectivitésgérées par la Trésorerie Mâcon Hôpitauxtout agent travaillant dans la cellule concernée
IV — Cadre des présentes délégations_ Chaque délégataire se doit de rendre compte de l'usage de ses délégations.Les présentes délégations sont modifiables dans les mêmes formes.
Le responsable de service
Copie à: - l'ensemble des agents du poste ( forme_ dématérialisée)- Mr. le Directeur Départemental des FinancesPubliques de Saône et Loire
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REPUBLIQUE '|FRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLiberté | .Eealité | MACON, le 01/09/2025Fraternité
Direction générale des Finances publiquesTRESORERIE DE MACON HOPITAUXCITE ADMINISTRATIVE DE MACON24 BD HENRI DUNANT CS 6022571000 MACONTéléphone : 03 85 22 56 56Mél. : t071076@dgfip.finances.gouv.fr
PROCURATION SPECIALE RELATIVE AUX OCTROIS DEDELAIS DE PAIEMENT EN MATIERE DE PRODUITS" LOCAUXJe soussigné Jean-François ROSE, responsable de service de la trésorerie Mâcon Hôpitauxdéclare donner procuration spéciale en matière d 'octrois de délai de paiement concernant lerecouvrement des produits locaux de trésorerie, dans les conditions déterminées ci-après:1-Délais portant sur un montant inférieur ou égal à 1000 € et d 'une durée maximale de 6 moisà Mme RAPPO Agnés, Mme FERREIRA-GOMES Anaïs, Mme GATIGNON Christine reçoiventdélégation de signature à charge pour elle d'en rendre compte au comptable ou aux adjointes affectéesàla trésorerie de Mâcon Hôpitaux qui pourront en référerà Mme FRICOT ou à moi-même chaque foisqu'ils l'estimeront nécessaire.Les délais visés au présent paragraphe seront accordés. selon les modalités définies en annexe de laprésente procuration.La procuration ainsi attribuée à chacun est limitée à | 'octroi des délais précités;elle exclut tout refus dedélais de paiement ou de remises ou annulation de frais de poursuites ainsi que toutes remises ouannulation de frais de poursuites.Ces dernières décisions, après instruction par le délégataire précité, relèvent de la compétence exclusivede mmme Elodie Fricot ajointe, déjà titulaire d 'une procuration générale lui donnant pouvoir pourintervenir dans ce domaine ou moi-même.
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2-Délais portant sur un montant supérieur à 1000€ quelque soit leur durée ou sur un montantinférieur ou égal à 1000€ et d 'une durée supérieur à 6 mois ou toutes remise ou annulations defrais de poursuites ainsi que tout refus>>aux délégataires precités pour adresse au requerant le formulaire listant les pièces à produirenecessaires à | 'étude de sa demande de délai.: À Mme Elodie FRICOT adjointe qui étudiera le dossier à son retour et accordera les délais,statuera sur toutes décisions de remises ou annulation de frais de ppoursuites ains que sur toutrefus ; chacun est déjà titulaire d'une procuration générale lui donnat tout pouvoir indiqu » au $précédent.Pour les délais portant sur montants supérieur à 10000€, le cas et les frais de poursuit y afférantsera évoqué avec le chef de poste par I 'adjoint.Au dela de 15 000 € ; la remise des frais de poursuite est de la compétence du DDFIP; le fiched'instruction P258 sera préparée par l'adjoint lors du traitement du dossier et sera soumise aucontreseing du chef de poste après son envoi à la DDFIP.En | 'absence des ajoints et de moi-même, le dossier sera laissé en suspens jusqu'au retour dans leservice des décissionnaires.
Hasemomabledeseriox24 ee DeriO 5 MACON CEDEXJean-Francois ROSECopie a: - l'ensemble des agents du poste ( formedématérialisée )- Mr. le Directeur Départemental des FinancesPubliques de Saône et Loire
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Secrétariat général commun départemental
71-2025-12-19-00005
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REPUBLIQUE FRANCAISE EuVS. ve | PRÉFETMinistère de |'Economie DE SAÔNE-ET-LOIREdes Finances et de la Souveraineté Liberté. P = ' Featitéindustrielle, énergétique et numérique foes"
Convention de délégation de gestion de crédits du programme 354 relative àla gestion de la cité administrative de Mâcon (71)
EntreLa Préfecture de Saône-et Loire, représenté par M. Dominique DUFOUR, le Préfet en saqualité de responsable de l'unité opérationnelle (UO) 0354-DR21-DP71 du budgetopérationnel (BOP) 0354-DR21 du programme 354 « Administration territorialede l'État »,désignée sous le terme de "délégant", d'une part,EtLa Direction Départementale des Finances publiques de Saône et Loire représentée par M.Laurent CHAINTREUIL, adjoint au directeur départemental, chargé des fonctions transverseset de l'ordonnancement secondaire sur délégation du préfet, désignée sous le terme de"délégataire", d'autre part.Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatifà la délégation de gestion dansles services de l'État ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;
Il est convenu ce qui suit :
Article 1° : Obiet de la délégationLa présente convention a pour objet d'autoriser le délégataire à procéder aux opérationsbudgétaires et comptables relatives à la gestion financière de la cité administrative de Mâcon,sur le programme 354 « Administration territoriale de l'État », dans la limite de la quote-partdu délégant fixée dans le budget adopté par le conseil de cité.À cette fin, en application des articles 2 et 4 du décretdu 14 octobre 2004 susvisé, le délégantconfie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées,la réalisation de l'exécution des dépenses et des recettes de l''UO 0354-DR21-DP71 rattachéeau BOP 0354-DR21 du programme 354 « Administration territoriale de l'État ».La délégation emporte, du délégant vers le délégataire, la fonction d'ordonnateur pourl'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses ainsi que l'émission des titresde recettes.
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Le délégataire est en charge des opérations d'inventaires.La délégation s'opére dans la limite des autorisations d'engagement (AE) et des crédits depaiement (CP) mis à la disposition du délégataire conformément à l'article 2 de la présenteconvention. .Article 2 : Obligations du délégantLe délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement(CP) de l'UO 0354-DR21-DP71 et met à disposition du délégataire sur cette UO les créditsnécessaires au financement des dépenses visées à l'article 1° de la présente convention.Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont ledélégataire a besoin pour l'exercice de sa mission, et notamment les références desimputations de la dépense en complément de l'article 4.Après la signature de la présente convention et dans les meilleurs délais, le délégant procède,aux demandes d'ouverture des droits nécessaires pour permettre au délégataire d'être habilitésur l'UO précitée.Pour anticiper le démarrage du nouveau dispositif de gestion de la cité à compter du01/01/2026 hors du compte de commerce 907 « Opérations commerciales des domaines », desengagements pourront être passés fin 2025 sur la gestion anticipée 2026.En ce qui concerne la fin de gestion, le délégant veillera, en concertation avec le délégataire, àce que les crédits mis à disposition sur UO permettent l'engagement et le paiement desdépenses nécessaires. |
Article 3 : Obligations du délégataireLe délégataire exécute les actes de gestion permettant de consommer les AE et les CP de l''UO0354-DR21-DP71 dans le respect des règles budgétaires et comptables et des nomenclaturesbudgétaires d'exécution précisées à l'article 4 de la présente convention.Le délégataire s'engage à rendre compte au délégant de la consommation des crédits (AE etCP) utilisés sur cette UO et à lui fournir toutes les informations qui lui seraient nécessaires,notamment pour le pilotage de la fin de gestion.I] transmet régulièrement, chaque fin de trimestre et chaque fin de mois pour le derniertrimestre de l'année, au délégant un état d'avancement des engagements et des paiementseffectués, afin de lui donner une visibilité sur le rythme de consommation des crédits ets'assurer du respect de ne pas dépasser le plafond des crédits alloués. Cette obligation prendnotamment la forme d'un compte-rendu de la consommation des autorisations d'engagementet des crédits de paiement.La somme des crédits engagés par le délégataire ne pourra dépasser la limite de la quote-partdu délégant. En cas d'insuffisance des crédits, le délégataire informe le délégant sans délaipour réclamer une mise à disposition des AE et/ou CP nécessaires au bon traitement de ladépense. À défaut d'ajustement de la dotation, le délégataire suspend l'exécution de ladélégation et rend compte de la situation à son bureau métier de l'administration centrale/viason RBOP.
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Article 4 : Exécution financière de la délégationLe délégataire prend en compte les références d'imputations suivantes pour chacune desdépenses effectuées :Domaine fonctionnel : 0354-05 et 0354-06Centre financier : 0354-DR21-DP71Centre de coût : FIPCAD1071Il est chargé de retranscrire les opérations de dépenses dans le système d'informationfinancier de l'Etat : Chorus.Il est également chargé de la mise en œuvre du recouvrement des éventuels indus et durattachement des recettes sur l'UO 0354-DR21-DP71 le cas échéant.Des copies de la convention sont transmises d'une part au comptable assignataire desopérations exécutées dans le cadre de la présente délégation de gestion qui est par principecelui de l'ordonnateur délégataire et d'autre part au comptable du délégant.Des copies de la convention sont transmises également aux contrôleurs budgétaires dudélégant et du délégataire. Le contrôleur budgétaire de la dépense exécutée par le délégataireest celui du délégataire.
Article 5 : Modification du documentToute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définied'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont des exemplaires sonttransmis aux comptables et aux contrôleurs budgétaires du délégant et du délégataire.Article 6 : Durée. reconduction et résiliation de la conventionLa présente convention prend effet à compter du jour suivant sa date de publication.Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion par l'une des parties, sous réservedu respect d'un préavis de 2 mois. La dénonciation de la délégationde gestion doit prendre laforme d'une notification écrite. Sa résiliation entraîne de plein droit la résiliation des servicesassociés.Article 7 : Publication de la délégationLa présente convention est publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture deSaône-et-Loire.Faità Mâcon, le J 9 DEC. 2025Le délégant,Le délégataire,Le préfet de Saône-et-Loire |
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dé— ————— ~cirea a F mr Laurent CHAINTREUIL-—es es Directeur adjei~ Dominique DUFOUR ACE ~ a
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4ook = ou =
m= 8 as = «6 = == aDe = == tI.
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= "Hei à om= = it a
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