PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-375
PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2024
Sommaire
DDPP /
78-2024-10-21-00002 - AP attribuant l'habitation sanitaire provisoire au
Docteur RAHMOUNE Célia (3 pages) Page 3
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2024-10-18-00003 - ARRETE délivrant un agrément référencé E
24 078 0018 0 à Monsieur Jérôme BIDART pour l'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
AFTRAL
situé 52 Chemin des Sirettes à ROSNY SUR SEINE (78710)

(4 pages) Page 7
78-2024-10-21-00003 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL portant
réglementation temporaire de la circulation sur la Route Nationale 118
(RN118) et ses bretelles, dans le sens Paris-Province entre le PR 6+100
(département des Yvelines) et le
PR 14+500 (département de
l'Essonne) et dans le sens Province-Paris du PR 15+690 au
PR 0+000
pour des travaux d'entretien et de réfection de chaussées et de
sécurité. (8 pages) Page 12
DDT / Service de l'environnement
78-2024-10-21-00001 - Arrêté préfectoral interdisant temporairement
l'accès au public en forêt domaniale de Versailles, durant des
opérations de battues, dans l'intérêt de la sécurité publique (3
pages) Page 21
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2024-10-15-00010 - Arrêté préfectoral n°2024 DRIEAT-IF/126
portant dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces
protégées, dans le cadre du projet de réhabilitation du château de
Pontchartrain sur la commune de Jouars-Pontchartrain (78) (20 pages) Page 25
78-2024-10-18-00002 - Arrêté préfectoral portant mise à jour du
classement au titre de la nomenclature
des installations classées pour la
protection de l'environnement et prescriptions complémentaires à
la société ALUPLAST pour son installation située sur le territoire de la
commune de Houdan (8 pages) Page 46
2
DDPP
78-2024-10-21-00002
AP attribuant l'habitation sanitaire provisoire au
Docteur RAHMOUNE Célia
DDPP - 78-2024-10-21-00002 - AP attribuant l'habitation sanitaire provisoire au Docteur RAHMOUNE Célia 3
Ex Direction départementalePRÉFET de la protection des populationsDES YVELINES Service Santé et Protection Animales - Abattoirs - EnvironnementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéattribuant l'habilitation sanitaire provisoireau Docteur vétérinaire Célia RAHMOUNELe préfet des YvelinesChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-5, R.203-1 àR.203-16 et R.242-33 ; .Vu le décret n°80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990 et par ledécret 2003-768 du 1" août 2003, relatif à I'exécution des mesures de prophylaxie collective desmaladies des animaux ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu le décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu l'arrété du 16 mars 2007 modifié, relatif aux obligations en matière de formation continuenécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;Vu l'arrêté du 23 juillet 2012, relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;Vu l'arrété du 25 novembre 2013, relatif aux obligations en matière de formation préalable àl''obtention de l'habilitation sanitaire ;Vu le décret du 7 février 2024 nommant Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet des Yvelines ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 22 novembre 2023portant nomination de Monsieur Philippe RAULT en qualité de directeur départemental de laprotection des populations des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-04-00011 du 4 mars 2024 portant délégation de signature àMonsieur Philippe RAULT, Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;Vu l'arrété préfectoral n° 78-2024-03-05-00003 du 5 mars 2024 relatif à la subdélégation de signaturede Monsieur Philippe RAULT, Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;Vu la demande présentée par le Docteur vétérinaire Célia RAHMOUNE, dont le domicile professionneladministratif est situé 67 rue Pierre Brossolette à SARTROUVILLE (78500).Considérant que l'examen de cette demande est favorable à l'attribution de l'habilitation sanitaireprovisoire d'une durée de un an ;
DDPP - 78-2024-10-21-00002 - AP attribuant l'habitation sanitaire provisoire au Docteur RAHMOUNE Célia 4
Sur proposition du Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;ARRETEArticle 1: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime susviséest attribuée, pour une durée de un an à compter de la signature de l'arrêté, au Docteur vétérinaireCélia RAHMOUNE, inscrit à I'Ordre des vétérinaires sous le n° 40631.Article 2 : Cette habilitation sanitaire sera renouvelée pour une période de 5 ans, sous réserve pour levétérinaire sanitaire de justifier auprès de la direction départementale de la protection des populationsdes Yvelines, du respect de l'obligation de formation préalable à l'obtention de l'habilitation sanitaireprévues à l'article R.203-12 du Code Rural et de la Pêche Maritime.Article 3: Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1" s'engage à respecter les prescriptionstechniques, administratives et financières éventuelles de mise en œuvre des mesures de prévention,de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative, ainsi que des opérations depolice sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.Article 4 : Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1 pourra être appelé par le préfet de son (ouses) département(s) d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux dedétention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. |l sera tenu deconcourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code Rural et de laPêche Maritime.Article 5: Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1" doit respecter les obligations en matière deformation continue prévues à l'arrêté du 16 mars 2007 susvisé s'il exerce une activité portant sur aumoins une des espèces suivantes : bovine, ovine, caprine, volailles, porcine, équine, il est tenu departiciper à minima à une demi-journée ou soirée de formation continue organisée par le ministèrechargé de l'agriculture par cycle de trois années dans la limite de quatre formations par période de dixans.Le vétérinaire sanitaire dont l'activité ne porte sur aucune des espèces susmentionnées peut intégrerde manière volontaire le programme de formation continue organisé par le ministère chargé del'agriculture.Article 6: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du CodeRural et de la Pêche Maritime.Article 7 : VOIES DE RECOURS ET DÉLAISLe présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :e d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ;e d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'AgricultureDirection Générale de l'Alimentation251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15 ;e d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de VERSAILLES.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre |a copie de la décision contestée.En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de ladate de réception du recours par l'administration, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décisionimplicite de rejet).
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Célia RAHMOUNE
DDPP - 78-2024-10-21-00002 - AP attribuant l'habitation sanitaire provisoire au Docteur RAHMOUNE Célia 5
En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de 2 moisà compter de la date de la décision de rejet.Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il doit également êtreécrit et exposer l'argumentation juridique à ce non-respect.Article 8: Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental de la protection despopulations des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrétéqui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.Fait à Versailles, le 2 Î OCT. 2024
P/ le Préfet et par délégation,Le Directeur départementalde la protection des populations,
(M~
P/Le directeur départementalde la protection des populations des YvelinesLe chef de ServiceBruno LASSALLE
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Célia RAHMOUNE
DDPP - 78-2024-10-21-00002 - AP attribuant l'habitation sanitaire provisoire au Docteur RAHMOUNE Célia 6
DDT
78-2024-10-18-00003
ARRETE délivrant un agrément référencé E 24
078 0018 0 à Monsieur Jérôme BIDART pour
l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé AFTRAL
situé 52 Chemin des Sirettes à ROSNY SUR SEINE
(78710)
DDT - 78-2024-10-18-00003 - ARRETE délivrant un agrément référencé E 24 078 0018 0 à Monsieur Jérôme BIDART pour l'exploitation
d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
AFTRAL
situé 52 Chemin des Sirettes à ROSNY SUR SEINE (78710)
7
E A Direction départementalePREFET des territoiresDES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routièresËibcr_té Bureau de l'éducation routière'galité .Fraternité ARRÊTÉdélivrant un agrément référencé E 24 078 0018 O à Monsieur Jérôme BIDART pour l'exploitation d'unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité' routière dénommé AFTRALsitué 52 Chemin des Sirettes à ROSNY SUR SEINE (78710)Le préfet des YvelinesChevalier dans l'ordre national de la Légion d'honneur
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213-6, R. 211-3, R. 211-5-1, R. 212-1, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et R. 411-10,Vu l'arrêté du Ministre de I'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle« responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite »,Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à laformation à la conduite et à la sécurité routière,Vu l'arrété du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif àl'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière,Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale desterritoires des Yvelines, 'Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 portant modification de l'organisationde la direction départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 28 novembre 2023portant nomination de Madame Anne-Florie CORON en qualité de directrice départementale desterritoires des Yvelines,Vu larrété n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant délégation de signature àMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-06-06-00001 du 6 juin 2024 portant subdélégation de la signature deMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu la demande présentée le 10 septembre 2024 par Monsieur Jérôme BIDART, représentant del'association AFTRAL, en vue de solliciter un agrément pour la création d'un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé AFTRAL situé 52 Chemin des Sirettes à ROSNY SUR SEINE (78710),Vu que la demande d'agrément remplit toutes les conditions réglementaires,ARRÊTEArticle 1er - Un agrément préfectoral référencé E 24 078 0018 O est délivré à Monsieur Jérôme BIDART,représentant de l'association AFTRAL, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules'à moteur et de la sécurité routière dénommé AFTRAL situé52 Chemin des Sirettes à ROSNY SUR SEINE (78710).
35 rue de Noauiles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES CedexTél: 01 75 27 82 74www_yvetnes.gouv fr
DDT - 78-2024-10-18-00003 - ARRETE délivrant un agrément référencé E 24 078 0018 0 à Monsieur Jérôme BIDART pour l'exploitation
d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
AFTRAL
situé 52 Chemin des Sirettes à ROSNY SUR SEINE (78710)
8
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrété. Surdemande de l'exploitant présentée 2 mois avant l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci serarenouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations aux catégories de permis suivantes : BE-C-CE-DArticle 4 - Il doit être affiché dans le local, de manière visible :e les programmes de formation conformes aux objectifs pédagogiques retenus par le référentielpour l'éducation à une mobilité citoyenne ;e le présent arrêté portant agrément de l'établissement ;e l'interdiction de fumer et de vapoter (code de la santé publique).Article 5 - Un contrat doit être signé entre le candidat et l'établissement d'enseignement de la conduite.Il doit comporter les mentions suivantes :1. S'agissant des parties contractantes :- laraison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de l'exploitant et l'adressede l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la mention de la compagnieet du numéro de la police d'assurance prévue par l'article L. 211-1 du code des assurances,- le nomet l'adresse du candidat;2. L'objet du contrat;3. L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le nombreprévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire;4. Le programme et le déroulement de la formation;5. Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation et l'évaluation ducandidat;6. Les démarches administratives et formalités nécessaires faites éventuellement parl'établissement en nom et place du candidat;7. Les obligations des parties: engagement de l'établissement à dispenser la formation et àprésenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement ducandidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et deI'examen;8. Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s'yattachent;9. Le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des éventuellesprestations administratives; '10. Les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements;11. L'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financièrepermettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance del'établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devrontêtre mentionnés.Article 6 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation à titre personnel par son titulaire,sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé. Pour toutchangement d'adresse. du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, unenouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changementou de la reprise.Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARRÊTÉ délivrant un agrément à Monsieur Jérôme BIDART pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AFTRALsitué 52 Chemin des Sirettes à ROSNY SUR SEINE(78710)
DDT - 78-2024-10-18-00003 - ARRETE délivrant un agrément référencé E 24 078 0018 0 à Monsieur Jérôme BIDART pour l'exploitation
d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
AFTRAL
situé 52 Chemin des Sirettes à ROSNY SUR SEINE (78710)
9
Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par ledécret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 et par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du8 janvier 2001 susvisés.Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de I'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.Conformément à la loi n°78-17 du. 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines,bureau de l'éducation routière.Article 9 - La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifiéà Monsieur Jérôme BIDART, représentant l'établissement AFTRAL. Il peut faire l'objet d'un recourscontentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles (par voie dématérialisée via l'applicationTélérecours Citoyens, accessible sur www.telerecours.fr), dans le délai de deux mois à compter de sapublication. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (direction.départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministèrede l'intérieur). Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alorsêtre introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (lesilence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Versailles, 1e 18 OCT. 2024
Pour le Préfet des Yvelines et par délégationLa directrice départementale'des territoireset par délégation
Le D.E'.C R.Chef du Bureau E tion Routière
Ri
ARRÊTÉ délivrant un agrément à Monsieur Jérôme BIDART pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AFTRALsitué 52 Chemin des Sirettes à ROSNY SUR SEINE(78710)
DDT - 78-2024-10-18-00003 - ARRETE délivrant un agrément référencé E 24 078 0018 0 à Monsieur Jérôme BIDART pour l'exploitation
d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
AFTRAL
situé 52 Chemin des Sirettes à ROSNY SUR SEINE (78710)
10
i< - ?. N3y
esq*
DDT - 78-2024-10-18-00003 - ARRETE délivrant un agrément référencé E 24 078 0018 0 à Monsieur Jérôme BIDART pour l'exploitation
d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
AFTRAL
situé 52 Chemin des Sirettes à ROSNY SUR SEINE (78710)
11
DDT
78-2024-10-21-00003
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL portant
réglementation temporaire de la circulation sur
la Route Nationale 118 (RN118) et ses bretelles,
dans le sens Paris-Province entre le PR 6+100
(département des Yvelines) et le
PR 14+500 (département de l'Essonne) et dans le
sens Province-Paris du PR 15+690 au
PR 0+000 pour des travaux d'entretien et de
réfection de chaussées et de sécurité.
DDT - 78-2024-10-21-00003 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL portant réglementation temporaire de la circulation sur la Route Nationale
118 (RN118) et ses bretelles, dans le sens Paris-Province entre le PR 6+100 (département des Yvelines) et le
PR 14+500 (département de l'Essonne) et dans le sens Province-Paris du PR 15+690 au
PR 0+000 pour des travaux d'entretien et de réfection de chaussées et de sécurité.
12
2 PREFETPREFET PREFET DES HAUTS-DE L'ESSONNE DES YVELINES DE-SEINELiberté Liberté LibertéÉgalité Égalité EgalitéFraternité Fraternité Frateruité
Direction régionale et interdépartementale de l'Environnement,de l'Aménagement et des Transports d'Île-de-FranceDirection des routes d'Île-de-France
ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL n°2024-0797-056portant réglementation temporaire de la circulation sur la Route Nationale 118 (RN118) et sesbretelles, dans le sens Paris-Province entre le PR 6+100 (département des Yvelines) et lePR 14+500 (département de l'Essonne) et dans le sens Province-Paris du PR.15+690 auPR 0+000 pour des travaux d'entretien et de réfection de chaussées et de sécurité.
La Préfète de I'Essonne Le Préfet des Hauts-de-Seine Le Préfet des YvelinesChevalière de l'Ordre Chevalier de I'Ordre National Chevalier de l'Ordre NationalNational du Mérite du Mérite du Mérite
Vu le Code de la Route ;Vu le Code de la Voirie routière ;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2521-1 ;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.241-1 ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions; — ;Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifié par le décret n°20 16-762 du 8 juin 2016, fixant la listedes routes à grande circulation ;Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatifs à l'organisation et aux missions des services de I'Etatdans la région et les départements d'Île-de-France ;_ DRIEAT/SST/DSECRDIRIF Arrêté Interpréfectoral DRIEAT-IdF-2024-0797 Le Ponant 2 — 27-29, rue Leblanc —75015 Paris118 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
DDT - 78-2024-10-21-00003 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL portant réglementation temporaire de la circulation sur la Route Nationale
118 (RN118) et ses bretelles, dans le sens Paris-Province entre le PR 6+100 (département des Yvelines) et le
PR 14+500 (département de l'Essonne) et dans le sens Province-Paris du PR 15+690 au
PR 0+000 pour des travaux d'entretien et de réfection de chaussées et de sécurité.
13
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation. des routes et desautoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisationroutière ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et les textes subséquents le modifiant etle complétant ; _Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié le 28 mars 2020) relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatifs à Forganisation et aux missions des services.de l'Étatdans la région et les départements d'Île-de-France ; _Vu le décret du 07 février 2024 portant nomination de la Préfète de I'Essonne Madame FrédériqueCAMILLERI ;Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité dePréfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet desYvelines ; _Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale del'environnement, de 'aménagement et des transports d'Île-de-France ;Vu l'arrêté n°2024-00817 du 17 juin 2024 modifié portant délégation de signature au préfet desYvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n° D3MI 2010.060 du 30 jùin 2010 portant création de la Directiondépartementale des territoires des Yvelines;Vu l'arrêté du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON, ingénieuregénérale des mines, en qualité de directrice départementale des Yvelines ; ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant délégation de signature àMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024—09-02—0001Ô du 2 septembre 2024 de Madame Anne-Florie CORON,directrice départementale des territoires des Yvelines, portant subdélégation de la signature au sein de'la Direction départementale des Territoires des Yvelines ;Vu l'arrêté du 21 juillet 2023 portant organisation de la direction régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;Vu l'arrêté du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale desponts, des eaux et des foréts, en qualité de directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;Vu l'arrété PCI n°2020-92 du 24 août 2020 du préfet des Hauts-de-Seine, portant délégation designature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l'Équipement etde l''Aménagement d'Île-de-France, en matière administrative ;Vu l'arrêté du préfet de la région Île-de-France n°IDF-2021-03-29-00020 du 29 mars 2021 portantorganisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'Île-de-France ; 'Vu l'arrêté préfectoral n° 91-2024-03-04-00018 du 4 mars 2024 de Madame la Préfète de I'Essonneportant délégation de signature à Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, relative à la gestion du domainepublic, à l'exploitation de la route, aux opérations domaniales sur le réseau national structurant et à laprocédure d'engagement de I'Etat pour les marchés d'ingénierie d'appui territoriale ;Vu l'arrêté IDF-2022-07-19-00005 du 19 juillet 2022 portant délégation de signature à MadameEmmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagementet des transports d'Île-de-France, en matière ad ministrative ;Vu l'arrêté n° 78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 du préfet des Yvelines portant délégation signature3 Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
DDT - 78-2024-10-21-00003 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL portant réglementation temporaire de la circulation sur la Route Nationale
118 (RN118) et ses bretelles, dans le sens Paris-Province entre le PR 6+100 (département des Yvelines) et le
PR 14+500 (département de l'Essonne) et dans le sens Province-Paris du PR 15+690 au
PR 0+000 pour des travaux d'entretien et de réfection de chaussées et de sécurité.
14
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2023-0637 du 28 juillet 2023 portant organisation des services de ladirection régionale et interdépartementale de l'environnement, de I'aménagement et des transportsd'Île-de-FranceVu la décision DRIEAT-IDF n° 2024-0634 du 2 septembbre 2024, portant subdélégation de signature duprefet des Yvelines ;Vu la décision DRIEAT-IDF n°2024—0626 du 2 septembre2024 portant subdélégation de signature enmatière administrative pour le compte du préfet de la région d' Île-de-France ;Vu la décision DRIEAT- IDF n° 2024-0635 du 2 septembre 2024 portant subdélégation de signaturede la préfète de l'Essonne ;Vu la note du 19 janvier 2024 du Ministre en charge des transports, flxant le calendrier des « Jours horsChantier » de l'année 2024 et le mois de janvier 2025 ;Vu l'avis du Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière Sud Île-de-Francedu 27 septembre 2024 ;Vu l'avis du Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière Ouest Île-de-Francedu 8 octobre 2024 ;Vu l'avis du Directeur interdépartemental de la police national des Yvelines du 26 septembre2024 ;Vu l'avis du DIPN de l'Essonne du 30 septembre 2024 ;Vu I'avis du Conseil Départemental de I'Essonne du 13 octobre 2024 ;Vu l'avis de Voitie Sud-EPI 78-92 du 10 octobre 2024 ;Vu l'avis du Chef de Centre d'ExpÏoitation et d'Intervention de Jouy en Josas du 4 octobre 2024 ;Vu l'avis de Monsieur le Directeur des Routes d'Île-de-France du 26 septembre 2024 ;Vu l'avis de la commune de Vélizy-Villacoublay du 27 septembre 2024 ;Vu l'avis de la commune de Châtenay-Malabry du 26 septembre 2024 ;Vu l'avis de la commune d' Orsay du 27 septembre 2024 ;Vu l'avis de la commune de Bièvres en date du 7 octobre 2024 ;Vu l'avis de la commune de Saclay en date du 27 septembre 2024 ;Vu la demande d'avis auprès de la commune de Clamart en date du 26 septembre 2024 et réputéefavorable ; 'CONSIDERANT que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des intervenantspendant les travaux d'entretien, de réfection de chaussées et de sécurité sur la RN 118, dans le sensParis-Province et dans le sens Paris-Province, il convient de réglementer la circulation ;SUR PROPOSITION de la Madame la directrice régionale et mterdepartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d' lle—de-France,SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines ;ARRÊTEARTICLE 1 :Pour permettre la réalisation des travaux d'entretien, de réfection de chaussées et de sécurité, laRN 118 est interdite à la circulation du lundi 21 octobre 2024 au vendredi 25 octobre 2024 et du lundi4 novembre 2024 au vendredi 8 novembre 2024 chaque nuit, de 21h30 à 05h00, sauf besoins duchantier ou nécessités de service. -Dans le sens Paris-Province du PR 6+100 au PR 7+700 dans le département des Yvelines et duPR 0+000 au PR 15+300 dans le département de l'Essonne,
DDT - 78-2024-10-21-00003 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL portant réglementation temporaire de la circulation sur la Route Nationale
118 (RN118) et ses bretelles, dans le sens Paris-Province entre le PR 6+100 (département des Yvelines) et le
PR 14+500 (département de l'Essonne) et dans le sens Province-Paris du PR 15+690 au
PR 0+000 pour des travaux d'entretien et de réfection de chaussées et de sécurité.
15
ainsi que sur la RD 906 (dans le département des Hauts de Seine) depuis le carrefour RD 986 /RD 906 et la limite départementale Hauts de Seine / Essonne,ainsi que sur la RN 306 dans le sens Paris-Province du PR 0+000 au PR 0+939 (dans ledépartement de l'Essonne) 'Dans le sens Province-Paris, du PR 15+690 au PR 0+000 ainsi que sur la RN 306, dans le sensprovince-Paris, du PR 0+840 au PR 0+460En conséquence, tous les accès à ces sections de la RN 118, de la RD 906 et de la RN 306 sontégalement interdits.à la circulation, sauf besoins du chantier ou nécessités de service,Dans ce cadre, les déviations mises en place sont :Dans le sens Paris-ProvincePour la fermeture de la RN 118 dans le sens Paris-Province au PR6+100 (dans le département desLes usagers de la RN 118 sont déviés par la sortie 4.1 sur l'autoroute A 86 en direction de « Z.A.VILLACOUBLAY », l'autoroute A 86 en direction de Créteil, l'autoroute À 6b en direction de laProvince, l'autoroute À 10 en direction d'Orléans/Bordeaux.Pour la fermeture de la bretelle d'accès à la RN 118 en direction de la province depuis la ZA duVal de Grâce (station SHELL) : 'Les usagers sont déviés par la rue Jean-Pierre PEUGEOT, la rue André Citroën en direction del'usine PSA, l'autoroute A 86 en direction de Créteil, l'autoroute A 6b en direction de laProvince, l'autoroute À 10 en direction d'Orléans/Bordeaux.
Pour la fermeture de la bretelle d'accès à la RN 306 en direction de la province depuis la rueAndré Citroën :Les usagers sont déviés par la rue André Citroén, l'autoroute À 86 en direction de Créteil,l'autoroute A 6b en direction de la Province, I'autoroute À 10 en direction d'Orléans/Bordeaux.Pour |a f_ç[m_ eture de la RD 906 (département des ngt; de Seine) dans le sens Paris - Provincedepuis le carrefour RD 986 / RD 906 (département des Hauts de Seine) :Les usagers sont déviés par l'Autoroute A 86 en direction de Créteil, l'autoroute A 6b endirection de la Province, et poursuivent sur l'autoroute À 10 en direction d'Orléans/Bordeaux.Pour la fermeture de la bretelle d'accès à la RN 118 en direction de |a Province depuis la RD 117à Bièvres : —Les usagers sont déviés par la RD 444 en direction de Palaiseau, l'autoroute A 126, l'autorouteA 10 en direction de Paris/Lyon, la sortie vers la RD 188 en direction de Palaiséau, l'autorouteA 10 en direction d'Orléans/Bordeaux.Pour la d bretelle d'accès à la RN 118 is la e de Favreuse (échanVauhallan) : ;Les usagers du chemin de Favreuse sont déviés par la rue Jean Rostand puis la RD 446 endirection de Saclay, le rond-point du « Christ de Saclay », la RD 36 en direction de Palaiseau,l'autoroute A 126 en direction de Paris/Lyon, l'autoroute A 10 en direction de Paris, puis
DDT - 78-2024-10-21-00003 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL portant réglementation temporaire de la circulation sur la Route Nationale
118 (RN118) et ses bretelles, dans le sens Paris-Province entre le PR 6+100 (département des Yvelines) et le
PR 14+500 (département de l'Essonne) et dans le sens Province-Paris du PR 15+690 au
PR 0+000 pour des travaux d'entretien et de réfection de chaussées et de sécurité.
16
l'autoroute A 86 en direction de Versailles pour rejoindre la RN 118 au niveau de I'échangeur deVélizy-Villacoublay.« Pour la fermeture de la bretelle d'accés à la'RN 118 en direction de |a Province depuis la RD 36 :Saclay: ...« Les usagers sont déviés par la RD 36 en direction de Palaiseau, l'autoroute À 126 en direction deParis/Lyon, empruntent la sortie Palaiseau par la RD 188 puis l'autoroute À 10 en direétiond'Orléans/Bordeaux.« _ Pour la fermeture de la bretelle d'accés depuis la RD 128 (centre universitaire) :Les usagers sont déviés par la RD 128 puis la RD 36 en direction de Palaiseau, l'autoroute A 126en direction de Paris/Lyon, empruntent la sortie Palaiseau par la RD 188 puis l'autoroute A 10 endirection d'Orléans/Bordeaux.« Pour |a fermeture de la bretelle d'accés depuis la RD 446 à Orsay :Les usagers sont déviés par la rue Louise Weiss en direction d'Orsay centre, la RD 446 jusqu'al'échangeur du « Ring des Ulis », la RD 118 en direction'de Paris, I'autoroute A 10.vers Paris pour.prendre la sortie Villebon-sur-Yvette "Grand Dôme*, puis la rue du Grand Dôme et l'autorouteA 10 en direction d'Orléans/Bordeaux. '- Pourl ture de la bretelle d'accès depuis la rue Guy Mocquet à Orsay :Les usagers sont déviés par la rue Guy Mocquet, la RD 446 jusqu'à l'échangeur du « Ring desUlis », la RD 118 en direction dé Paris, l'autoroute A 10 vers Paris pour prendre la sortie Villebon-sur-Yvette "Grand Dôme", la rue du Grand Dôme et enfin l'autoroute A 10 en directiond'Orléans/Bordeaux.- Pour la fermeture de la bretelle d'accès depuis le « Ring des Ulis ».les usagers sont déviés par la RD 118 en direction de Paris, l'autoroute A 10 vers Paris pourprendre la sortie Villebon-sur-Yvette "Grand Dôme*, la rue du Grand Dôme et l'autoroute À 10en direction d'Orléans/Bordeaux.Dans le sens Province-Paris« Pour la fermeture de la RN 118 au PR 15+690 :Les usagers sont déviés par l'autoroute A 10 en direction de Paris, puis par l'autoroute À 86 endirection de Versailles pour rejoindre la RN 118 au niveau de l'échangeur de Vélizy-Villacoublay.* Po rmeture de |a bretelle d'accès à la RN 118 vis |a 8 « Ring des Ulis » :Les usagers sont déviés par la RD 118 en direction de Paris, l'autoroute À 10 en direction deParis, puis par l'autoroute A 86 en direction de Versailles pour rejoindre la RN 118 au niveau del'échangeur de Vélizy-Villacoublay. '< Pour la fermeture de la bre d'accès depuis |a RD 218 :Les usagers venant de l'Est sont déviés par la RD 446 en direction de l'autoroute A 10/A 6 Lyonet la RD 118 en direction de l'autoroute A 10/Paris. 'Les usagers venant de l'Ouest sont déviés par l'avenue des Tropiques, la RD 118 en direction del'autoroute A 10/Paris.Puis, tous les usagers sont déviés par l'autoroute A 10 en direction de Paris, puis l'autorouteA 86 en direction de Versailles pour rejoindre la RN 118 au niveau de l'échangeur de Vélizy-Villacoublay.« ur neture des bretelles d'accè is la RD 188,
DDT - 78-2024-10-21-00003 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL portant réglementation temporaire de la circulation sur la Route Nationale
118 (RN118) et ses bretelles, dans le sens Paris-Province entre le PR 6+100 (département des Yvelines) et le
PR 14+500 (département de l'Essonne) et dans le sens Province-Paris du PR 15+690 au
PR 0+000 pour des travaux d'entretien et de réfection de chaussées et de sécurité.
17
Dans le sens Bures-sur-Yvette vers l'autoroute A 10, les usagers sont déviés par la RD 188 endirection de Paris, l'autoroute A 10 en direction de Paris, puis l'autoroute A 86 en direction deVersailles pour rejoindre la RN 118 au niveau de l'échangeur de Vélizy-Villacoublay.Dans le sens de l'autoroute A 10 vers Bures-sur-Yvette, les usagers suivent ce méme itinéraireaprès avoir fait un demi-tour au rond-point du Bois Marie pour reprendre la RD 188 en directionde l'autoroute A 10.. our la fermeture de la bretelle d'accés vis la r M et:Les usagers sont déviés par la RD 446 en direction de Saclay, la RD 128 puis la RD 36 endirection de Palaiseau, puis l'autoroute A 126 en direction de Paris/Lyon, l'autoroute À 10 endirection de Paris, puis par l'autoroute A 86 en direction de Versailles pour rejoindre la RN 118au niveau de l'échangeur de Vélizy-Villacoublay ;« Pour la fermeture de la bretelle d'accès depuis la rue du Guichet :Les usagers arrivant par l'Est sont déviés par la RD 446 en direction de Saclay, la RD 128 puis laRD 36 en direction de Palaiseau, l'autoroute A 126 en direction de Paris/Lyon, l'autoroute A 10en direction de Paris, puis l'autoroute A 86 en direction de Versailles pour rejoindre la RN 118au niveau de l'échangeur de Vélizy-Villacoublay ; - 'Les usagers arrivant par l'Ouest (en direction de Palaiseau) suivent ce même itinéraire aprèsavoir été déviés par la rue du Guichet, la rue Aristide Briand, la rue du Pont de Pierre, la rueFlorian, la rue Racine, et la RD 446 en direction des Ulis ;« Pour la fermeture de |a bretelle d'accès depuis la RD128 :Les usagers sont déviés par la RD 128 puis la RD 36 en direction de Palaiseau, I'autoroute À 126en direction de Paris/Lyon, l'autoroute A 10 en direction de Paris, puis l'autoroute À 86 endirection de Versailles pour rejoindre la RN 118 au niveau de l'échangeur de Vélizy-Villacoublay ; '« Pour la fermeture des elles d'accès depui D 36 :Les usagers sont devnes par la RD 36 pour faire demi-tour au rond-point du « Christ de Saclay »,la RD 36 en direction de Palaiseau, l'autoroute A 126 en direction de -Paris/Lyon, l'autorouteA 10 en direction de Paris, puis l'autoroute A 86 en direction de Versailles pour rejoindre laRN 118 au niveau de I'échangeur de Vélizy-Villacoublay. Dans le sens Palaiseau vers Saclay, lesusagers empruntent ce même itinéraire après avoir fait demi-tour au rond-point du « Christ deSaclay » pour reprendre la RD 36 en direction de Palaiseau ;* Pour la fermeture de la bretelle d'accès « Vauhallan » :Les usagers du chemin de Favreuse sont déviés par la rue Jean Rostand puis la RD 446 endirection de Saclay, le rond-point du « Christ de Saclay », lä RD 36 en direction de Palaiseau,l'autoroute A 126 en direction de Paris/Lyon, l'autoroute A 10 en direction de Paris, puisl'autoroute A 86 en direction de Versailles pour rejoindre la RN 118 au niveau de I'échangeur deVélizy-Villacoublay ;. s ete 'acce i R .Les usagers sont déviés par la RD 444 en direction de Palaiseau, l'autoroute À 126 endirection de Paris/Lyon, l'autoroute A 10 en direction de Paris, puis l'autoroute A 86 endirection de Versailles pour rejoindre la RN 118 au niveau de l'échangeur de Vélizy-'Villacoublay.
ARTICLE 2 :
DDT - 78-2024-10-21-00003 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL portant réglementation temporaire de la circulation sur la Route Nationale
118 (RN118) et ses bretelles, dans le sens Paris-Province entre le PR 6+100 (département des Yvelines) et le
PR 14+500 (département de l'Essonne) et dans le sens Province-Paris du PR 15+690 au
PR 0+000 pour des travaux d'entretien et de réfection de chaussées et de sécurité.
18
Afin d'assurer une fermeture effective de la RN 118 dans le sens Paris-Province et Province-Paris à21h30, les manœuvres de mise en place des balisages et de la signalisation temporaire nécessairesaux différents accès de la RN 118 débutent à 20h30.
ARTICLE 3 :
La signalisation temporaire doit être conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, à Finstruction interministérielle sur lasignalisation routière et aux manuels du Chef de chantier (route bidirectionnelles ou routes àchaussées séparées selon le cas).La signalisation est mise en bla_ce par la Direction des Routes d'Île-de-France/AGER Sud/UERd'Orsay/Villabé — CEI d'Orsay et par l'AGER Ouest/UER de Jouy en josas-CEl de Jouy en Josas-Plaisir.
ARTICLE 4 :Uinformation concernant les dispositions du présent arrêté sera, relayée par Sytadin et lesPanneaux à Messages Variables sur le réseau de la DIRIF. ' 'ARTICLE 5 :En dérogation à la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur leréseau routier national (RRN), l'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers de réparationou d'entretien courants ou non courants pourra être inférieur à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6 :Les infractions aux règles de circulation découlant du présent arrêté sont constatées et poursuiviesconformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recourshiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux quidoit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autoritécompétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réceptiond'un recours administratif valant décision implicite du rejet.
ARTICLE 8 :
« Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de I'Essonne,. Le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines," La Directrice départementale des territoires des Yvelines,» Le Directeur.de Cabinet de la Préfecture de l'Essonne,« Le directeur des Routes d'Île-de-France,« Le Directeur interdépartemental de la police nationale de l'Essonne,
DDT - 78-2024-10-21-00003 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL portant réglementation temporaire de la circulation sur la Route Nationale
118 (RN118) et ses bretelles, dans le sens Paris-Province entre le PR 6+100 (département des Yvelines) et le
PR 14+500 (département de l'Essonne) et dans le sens Province-Paris du PR 15+690 au
PR 0+000 pour des travaux d'entretien et de réfection de chaussées et de sécurité.
19
« Le Directeur interdépartemental de la police nationale des Yvelines,« Le Commandant des Compagnies Républicaines de Sécurité Autoroutière Sud et Ouestd'Île-de-France,« Le directeur de Voirie Sud-EPI 78-92 .
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié aurecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Essonne, des Yvelines et des Hauts- de-Seine.Une copie est adressée :- aux Préfets de région, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur des itinéraires routiers,- aux Présidents du Conseil Départemental de l'Essonne, des Yvelines des Hauts-de-Seine,- au Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de l'Essonne,« Maires des communes de Clamart, Chatenay-Malabry, Bièvres, Saclay, Vélizy-Villacoublay et Orsay,
Ver'sailles, le : 1 8 ÛCÏ. 202' Pour le préfet des Yvelines,Pour la directrice départementaledes territoires des Yvelineset par subdélégation,Fait à Crétéil, le Adjointe à la Cheffe de ServicePour le Préfet de l'Essonne et par de l'éducation et de la Sécurité Routièresdélégation,Pour la Directrice Régionale et Cheffe de l'unité Sécurité Routière I/'interdépartementale de l'Environnement, de ää l{% F î glfil) _M,(Q}.l'''Aménagement et des Transports S ET —Pour le Directeur des routes d'ile-de-FranceSophie Signature -numérique deDUPAS Sophie CIIDUPAS Fait à Paris, le 18 octobre 2024. . Pour le Préfet des Hauts-de-Seine et parSophle.dupa SDZÎË l'eZ.C(l)ËÊÎSO 18 subdélégation,° V L'adjointe au chef de l'unité circulation routière5 18:56:49 +02'00' —uTSFélie LESUR
DDT - 78-2024-10-21-00003 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL portant réglementation temporaire de la circulation sur la Route Nationale
118 (RN118) et ses bretelles, dans le sens Paris-Province entre le PR 6+100 (département des Yvelines) et le
PR 14+500 (département de l'Essonne) et dans le sens Province-Paris du PR 15+690 au
PR 0+000 pour des travaux d'entretien et de réfection de chaussées et de sécurité.
20
DDT
78-2024-10-21-00001
Arrêté préfectoral interdisant temporairement
l'accès au public en forêt domaniale de
Versailles, durant des opérations de battues,
dans l'intérêt de la sécurité publique
DDT - 78-2024-10-21-00001 - Arrêté préfectoral interdisant temporairement l'accès au public en forêt domaniale de Versailles, durant
des opérations de battues, dans l'intérêt de la sécurité publique 21
EnPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté n°
interdisant temporairement l'accès au public en forêt domaniale de Versailles,
durant des opérations de battues, dans l'intérêt de la sécurité publique
Le préfet des Yvelines
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code forestier, notamment son article L. 221-2 ;
VU le code de l'environnement, notamment son article L. 425-4 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2221-1 ;
VU le code pénal, notamment son article R. 610-5 ,
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-05-17-00002 du 17 mai 2024 portant ouverture et clôture de la
chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2024-2025 dans le département
des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-06-27-00001 du 27 juin 2024 fixant la liste du 3 e groupe des espèces
d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de leur destruction
dans le département des Yvelines pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-09-02-00010 du 2 septembre 2024, portant subdélégation de
signature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu la décision n° 2024 780187 | 01 du 24 mai 2024 du président de la Fédération interdépartementale
des chasseurs d'Île-de-France, portant attribution d'un plan de chasse individuel annuel pour la
campagne 2024/2025, délivré à l'Office national des forêts pour la forêt domaniale de Versailles ;
Considérant le caractère urbain de la forêt domaniale de Versailles et sa grande superficie de 1 035
hectares ;
Considérant l'étendue de la forêt domaniale de Versailles sur les communes de Buc, Guyancourt, Jouy-
en-Josas, les Loges-en-Josas, Saint-Cyr-l'École, Vélizy-Villacoublay, Versailles et Viroflay ;
Considérant la fréquentation importante du public en forêt domaniale de Versailles, et la nécessité de
renforcer les conditions de sécurité pendant les battues de chasse organisées sous la responsabilité de
l'Office national des forêts ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 Versailles Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr
1
78-2024-10-21-00001
DDT - 78-2024-10-21-00001 - Arrêté préfectoral interdisant temporairement l'accès au public en forêt domaniale de Versailles, durant
des opérations de battues, dans l'intérêt de la sécurité publique 22
Considérant la demande, en date du 2 juillet 2024, du responsable chasse et pêche de l'agence
territoriale Île-de-France Ouest de l'Office national des forêts, sollicitant un arrêté interdisant la
fréquentation du public dans les enceintes chassées durant les battues organisées au cours de la saison
cynégétique 2024-2025 ;
Considérant les fréquents manquements du public au respect des consignes d'interdiction de pénétrer
dans les parcelles chassées rapportés par le responsable cynégétique de l'agence Île-de-France Ouest
de l'Office national des forêts, dans sa demande en date du 2 juillet 2024 ;
Considérant le calendrier prévisionnel des journées de battue prévues par l'Office national des forêts,
soit notamment les 19 novembre 2024, 3 et 17 décembre 2024, 14 et 28 janvier 2025, 11 février 2025 et
4 et 11 mars 2025 ;
Considérant l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, qui doit être recherché par la combinaison de plusieurs
moyens dont la chasse, la régulation, la prévention des dégâts de gibier par la mise en place de
dispositifs de protection et de dispositifs de dissuasion ainsi que, le cas échéant, par des actions de
destruction ;
Considérant l'obligation légale de l'Office national des forêts de réaliser le plan de chasse chevreuil par
le prélèvement de 45 chevreuils au cours de la saison cynégétique 2024-2025 ;
Considérant la nécessité de procéder à la régulation des populations de l'espèce sanglier, par action de
chasse, durant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse à tir du sanglier, dans l'intérêt de la
sécurité publique et pour prévenir des dommages importants d'une part, aux activités sylvicoles au
sein du massif forestier et d'autre part, aux fonds voisins ;
Considérant la période d'ouverture et de clôture générale de la chasse du sanglier fixée du 1er juin 2024
au 31 mai 2025 ;
Considérant la nécessité que des mesures appropriées soient prises, à titre temporaire, durant les
actions de chasse menées en forêt domaniale de Versailles, par les autorités compétentes, dans
l'intérêt de la sécurité publique, pour interdire l'accès du public dans les enceintes chassées ;
Considérant les dispositions de l'article L. 2221-1 du code général de la propriété des personnes
publiques, qui donnent compétence au représentant de l'État dans le département pour interdire
temporairement l'accès du public sur une partie de forêt domaniale ouverte au public, dans l'intérêt
de la sécurité publique, durant le déroulement d'un acte de chasse collective ;
Considérant l'absence d'effet direct ou significatif de l'interdiction temporaire, objet du présent
arrêté, sur l'environnement, qui n'a par conséquent pas à être soumis à la participation du public ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1 : L'accès du public est interdit dans les enceintes chassées au sein de la forêt domaniale de
Versailles, entre le 1 er novembre 2024 et le 31 mars 2025, durant toute la durée de chaque chasse
collective signalée par l'Office national des forêts par des panneaux indiquant « chasse en cours ».
Article 2 : Les dispositions de l'article 1 ne s'appliquent pas aux ayants droits de l'Office national des
forêts, aux services de police et aux services de sécurité.
2/3
DDT - 78-2024-10-21-00001 - Arrêté préfectoral interdisant temporairement l'accès au public en forêt domaniale de Versailles, durant
des opérations de battues, dans l'intérêt de la sécurité publique 23
Anne-Florie CORON
Article 3 : Le présent arrêté est affiché de façon visible par les soins du directeur de l'agence territoriale
Île-de-France Ouest de l'Office national des forêts, ou de son représentant, durant toute la durée de
chaque opération de chasse collective, sur le périmètre des enceintes chassées.
Article 4 : Toute infraction aux dispositions de l'article 1 du présent arrêté est passible d'une
contravention de 2ème classe.
Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Article 6 : La directrice départementale des territoires des Yvelines et le directeur de l'agence
territoriale Île-de-France Ouest de l'Office national des forêts, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis pour information, au commandant du
groupement de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la sécurité publique , au
président de la Fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France, au chef du service
interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'Office français de la biodiversité , au lieutenant
de louveterie territorialement compétent et aux maires des communes concernées et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le
La directrice départementale des territoires
Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et
suivant du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et
l'administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l'Europe, 78 000
Versailles), ou un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de la transition écologique
(ministère de la transition écologique DGALN/DEB 92055 Paris – La Défense Cedex).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud
78
011 Versailles).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de
réception.
3/3
21 OCT. 2024
DDT - 78-2024-10-21-00001 - Arrêté préfectoral interdisant temporairement l'accès au public en forêt domaniale de Versailles, durant
des opérations de battues, dans l'intérêt de la sécurité publique 24
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2024-10-15-00010
Arrêté préfectoral n°2024 DRIEAT-IF/126 portant
dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces
protégées, dans le cadre du projet de
réhabilitation du château de Pontchartrain sur la
commune de Jouars-Pontchartrain (78)
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-10-15-00010 - Arrêté
préfectoral n°2024 DRIEAT-IF/126 portant dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées, dans le cadre du projet de
réhabilitation du château de Pontchartrain sur la commune de Jouars-Pontchartrain (78)
25
PREFET Direction Régionale et Interdépartementale deDES YVELINES l'Environnement, de l'Aménagement et des TransportsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2024 DRIEAT-IF/126Portant dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées,dans le cadre du projet de réhabilitation du château de Pontchartrainsur la commune de Jouars-Pontchartain (78)Le Préfet des YvelinesChevalier de l''Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.163-1, L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R411-14 ;VU l'Arrêté n° 78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 portant délégation de signature àMme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;VU la Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0634 du 2 septembre 2024 portant subdélégationde signature du préfet des Yvelines ;VU l'arrété ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code del'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrété ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;VU la demande de dérogation au régime de protection des especes et le dossier jointdatés du 10 janvier 2024 ;VU l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel d'Île-de-France datédu 12 mars 2024 ;VU l'absence de remarque du public lors de la consultation menée 28 mai au 11 juin2024 via le site internet de la Direction Régionale et Interdépartementale del'Environnement, de l'Aménagement et des Transports d'lle-de-France ;Considérant que la demande de dérogation pour le projet de réhabilitation duchâteau de Pontchartrain, de ses dépendances et espaces extérieurs, sur la communede Jouars-Pontchartrain (78), porte sur la destruction, l'altération ou la dégradation desites de reproduction ou d'aires de repos de 8 espèces de chiroptères et 2 espècesd'oiseaux ;Considérant que les bâtiments du site appartenant au patrimoine architecturalfrançais du XVI* siècle, risquant de s'effondrer et leur restauration permettant de créerde nouveaux logements, ce projet de restauration relève d'une raison impératived'intérêt public majeur ;

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-10-15-00010 - Arrêté
préfectoral n°2024 DRIEAT-IF/126 portant dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées, dans le cadre du projet de
réhabilitation du château de Pontchartrain sur la commune de Jouars-Pontchartrain (78)
26
Considérant qu'Histoire & Patrimoine a étudié plusieurs solutions alternatives etqu'aucune de ces solutions ne peut être considérée comme satisfaisante au sens del'article L.411-2 du code de l'environnement ;Considérant les mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impactssur la biodiversité définies dans le dossier joint à la demande de dérogation, enparticulier I'ensemble des mesures visant le maintien des populations de chiroptèressur le site ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir que leprojet ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable, des populationsdes espèces protégées concernées par la demande dans leur aire de répartitionnaturelle ;Considérant que le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel d'Île-de-France a rendu un avis favorable sous réserve de prise en compte de sesrecommandations, qui sont transcrites dans le présent arrêté ;Sur proposition de la Directrice régionale et interdépartemental de l'environnement,de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France
ARRÊTEHistoire & Patrimoine Rénovation, localisé au 87 rue de Richelieu, 75 002 Paris etreprésenté par son directeur général Pierre-Olivier Thibault, est bénéficiaire de ladérogation définie à l'article 2 ci-dessous et est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
Le bénéficiaire est autorisé à déroger à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégéesdans le cadre du projet de réhabilitation du château de Pontchartrain (78). Ladérogation porte sur les activités et espèces protégées suivantes :
Destruction, altération ou dégradationEspèce de sites de reproduction ou d'aires dereposMurin a oreilles échancrées Myotis emarginatus XMurin de Daubenton Myotis daubentoniiMurin à moustaches Myotis mystacinusPipistrelle commune Pipistrellus pipistrellusPipistrelle de Kuhl Pipistrellus kuhliiPipistrelle de Nathusius Pipistrellus nathusiiSérotine commune Eptesicus serotinusMurin de Natterer Myotis nattereriChouette effraie Tyto alba xj x X X|IX]IX|X]|X]|XHirondelle rustique Hirundo rustica
Article 1 : Bénéficiaire de la dérogation
Article 2 : Objet de la dérogation
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-10-15-00010 - Arrêté
préfectoral n°2024 DRIEAT-IF/126 portant dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées, dans le cadre du projet de
réhabilitation du château de Pontchartrain sur la commune de Jouars-Pontchartrain (78)
27
La dérogation est valable jusqu'au 31 mars 2027, uniquement sous réserve de la miseen œuvre par le bénéficiaire des prescriptions définies par le présent arrété. Lesobligations de mise en œuvre des mesures et de suivis écologiques du présent arrêtéont cours jusqu'en 2057.
Le projet est situé sur la commune de Jouars-Pontchartrain, sur une propriété de 17hectares. Il concerne la réhabilitation du château et de ses dépendances pour lacréation de 86 logements, de places de stationnement, de voiries, de cheminementset d'espaces verts.
La présente dérogation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres quecelle relative aux espèces protégées.
L'annexe 1 localise les différents batiments du projet.ME1 - Evitement de I'aménagement du gîte à Pipistrelles communesDans le château, les combles se trouvant au-dessus de la chapelle et du salon tréflésont conservés. Seuls des travaux d'isolation au niveau du sol sont réalisés en dehorsdes périodes sensibles définies dans la mesure MR4. L'accès connu (suivi de l'été 2023)au gite par les chauves-souris, au-dessus du salon tréflé, est conservé.ME2 - Evitement géographique - Balisage préventif diversLe ru d'Elancourt est mis en défend, en haut de berges et sur tout le linéaire inclus surle site du projet. Seul le traitement de la Renouée du Japon y est possible.ME3 - Evitement temporel - travaux nocturnes et crépusculaires proscrits (arrêt 30minutes avant le coucher du soleil)
MR1 —- Aménagement des zones de travaux pour éviter toute propagation depollutions en cas de déversements accidentelsContre tout déversement accidentel, les mesures suivantes sont mises en place :nombre d'engins limité sur site (au maximum trois pelles mécaniques pendant lesterrassements et trois petits engins le reste du temps, engins électriques pour le restedes manutentions et opérations), engins révisés avant intervention, aucun entretiendes engins et véhicules sur site en dehors d'aires étanches, stockage des carburants etautres produits toxiques sur une zone bétonnée déconnectée de la zone chantier,aménagement de noues transversales en aval pour collecter les ruissellements. Lesboues formées lors des terrassements sont purgées et évacuées vers des déchetteriesagrées.Les eaux pluviales sont gérées sur le site jusqu'à un événement vicennal : ouvrages dedécantation au niveau des grilles de récupération des eaux pluviales, collecte des eaux
Article 3 : Caractéristiques et localisation
Article 4 : Autres réglementations
Article 5 : Mesures d'évitement
Article 6 : Mesures de réduction en phase travaux
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-10-15-00010 - Arrêté
préfectoral n°2024 DRIEAT-IF/126 portant dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées, dans le cadre du projet de
réhabilitation du château de Pontchartrain sur la commune de Jouars-Pontchartrain (78)
28
usées par des canalisations étanches avant leur traitement et raccordement au réseaupublic d'assainissement des eaux usées existant.MR2 - Limitation de I'emprise chantier et de la circulation des engins au strictnécessaireEn collaboration avec l'écologue en charge du suivi de chantier, la mesure comprend :La limitation de I'emprise du chantier au strict nécessaire, I'interdiction de toutecirculation ou stationnement d'engins en dehors des limites des emprises,l'interdiction de tout dépôts hors des limites des emprises.La mise en protection des arbres conservés a proximité de la zone de chantier,des voies de circulation des engins, des aires de stockages et parkings par uneprotection d'une hauteur minimale de 2 M ne causant pas de dégâts induits auxarbres eux-mêmes.Les grosses racines et les branchages sont également épargnés. Si des coupessont nécessaires, elles sont réalisées par des professionnels (Certificat despécialisation « Taille et soins aux arbres ») et les précautions sont prises pourfavoriser la cicatrisation et empêcher le développement d'agents pathogènes.Le balisage pérenne et visible des zones de chantier et des axes de circulation,accompagné de panneaux de signalétique et d'informations. La vitesse decirculation des engins de chantier ne dépasse pas 20 km/h sur I'ensemble dusite. Un panneau de vitesse est installé à I'entrée du site.Les plans de circulation et les zones de parking et de dépôts de matériaux sont définisen amont de chaque phase de chantier en collaboration avec l'écologue en charge dusuivi de chantier en fonction des enjeux écologiques et transmis aux services de laDRIEAT.




Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-10-15-00010 - Arrêté
préfectoral n°2024 DRIEAT-IF/126 portant dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées, dans le cadre du projet de
réhabilitation du château de Pontchartrain sur la commune de Jouars-Pontchartrain (78)
29
MR3 - Adaptation des périodes d'intervention vis-a-vis de la faune (horschiroptères)Les travaux de dégagements des emprises (défrichement, terrassements) sont réalisésentre le 15 août et le 30 novembre, en fonction des habitats indiqués ci-dessous. Lesstructures offrant des zones d'hibernation pour le Lézard des murailles ne sont pasdétruites entre octobre et mars.
Groupe , . . - ; RE -Esp: ce/ Période sensible / Période sans contrainte particulière Zones concernéesJan |Fév| Ma | Avr | M | Jui | Juil | Ao |Sep | Oc | Nov | DécV. . rs il ai |n (L ût |t t.
Oiseaux Reproduction Milieux arbustifs et boisésCommuns du château,. Ruines et décombresEffraie des . . .Reproduction (Orangerie, manege)clochers ; RMaison du pécheurMaison du jardinierHirondelle . A. Reproduction Communs du chateaurustique
Insectes Milieux herbacés et arbustifsMR4 — Aménager le calendrier des travaux en fonction des périodes desensibilité des chiroptères (Annexe 2)Trois niveaux de travaux sont distingués ici : niveau 1 (travaux lourds, les plusperturbants), niveau 2 (pouvant provoquer un dérangement modéré mais significatifsur les chiroptères en hibernation) et niveau 3 (peu de bruit).Pour chaque espace occupé par les chiropteres, les précautions suivantes sont prises :Comble à Murin à oreilles échancrées du château (aile sud)Les combles de l'aile du sud du château sont inaccessibles jusqu'a la fin des travauxlourds (niveau 1 et 2) dans cette aile.Combles à Pipistrelle commune du châteauLes travaux d'isolation du sol dans les combles au-dessus de la chapelle, de la grandegalerie de la chapelle et du salon tréflé sont réalisés entre le 31 août et le 1er avril dechaque année. L'isolation de chaque comble se fait alternativement pour assurer ladisponibilité d'au moins un comble à chaque étape.


Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-10-15-00010 - Arrêté
préfectoral n°2024 DRIEAT-IF/126 portant dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées, dans le cadre du projet de
réhabilitation du château de Pontchartrain sur la commune de Jouars-Pontchartrain (78)
30
Souterrains du chateau occupés en hiverLes travaux sont strictement interdits dans I'ensemble des souterrains du château, etde ses soupiraux et accès, du 31 octobre au 1er avril de chaque année.Cette période est également évitée pour les travaux :de niveau 1 sur l'ensemble du château et de la cour intérieure ;de niveau 2 au rez-de-chaussée du château (façades et intérieur).Dans les parties du château sans souterrain, des travaux sont possibles.Comble à Murin a oreilles échancrées des communs (aile est et angle nord-est)Sur l'aile est et I'angle nord-est des communs, le démarrage des travaux, les travaux dela charpente, de la toiture, des murs extérieurs et des murs porteurs intérieurs ainsique I'ensemble des travaux de niveau 1 et 2 sont interdits entre le 15 avril et le 31 aoûtde chaque année.Avant le début de ces travaux, les aménagements du gite secondaire dans l'aile sud duchâteau sont terminés. L'aménagement du gite principal est réalisé en une seulepériode, entre le 31 août et le 15 avril de I'année suivante (MC3)Un état initial de la colonie est réalisé à l'été 2025, avant le démarrage des travauxdans ces combles.Cave de |la maison du jardinierLe démarrage des travaux dans la cave de la maison du jardinier est interdit du 31octobre au Ter avril de chaque année. Au préalable, les accès sont hermétiquementfermés apres la vérification de l'absence de chiroptère par un écologue (MR8).Avant la fermeture hermétique de la cave, sont interdits, du 31 octobre au 1* avril dechaque année : les travaux de niveau 1 sur l'ensemble de la batisse et les extérieursproches, les travaux de niveau 2 au niveau des façades et du rez-de-chaussée de lamaison du jardinier.Les gites d'hibernations existants et créés sur le site (MC4 : souterrains du château,caves des communs, soues et glacière) sont fonctionnels avant le début de la périoded'hibernation suivant le démarrage des travaux sur la maison du jardinier, soit le 31octobre de chaque année.GlacièreLes travaux (MC4) sont réalisés entre le Ter avril et le 31 octobre de chaque année.MR5 & MR6 - Réduire au strict minimum les défrichements et les abattagesd'arbres gites potentiels à chiroptère et prévoir un abattage doux (Annexe 3)Un inventaire complémentaire est réalisé par un chiroptérologue, avant le début destravaux de défrichement et d'abattage, afin de vérifier la présence ou non d'arbresgites potentiels supplémentaires. Si l'abattage est inévitable, les arbres gites potentielssont marqués de façon distincte. Le chiroptérologue en charge du suivi de ces travauxd'abattage défini le protocole d'abattage doux des arbres gites potentiels. Lesrecommandations à suivre et à adapter sont décrites dans le dossier à la page 150.L'abattage des arbres marqués est réalisé du 15 août au 31 octobre de chaque année.A la fin de ces travaux de coupe, le chiroptérologue rédige le compte-rendu etpréconise des mesures supplémentaires si nécessaire. Le commanditaire le transmet àla DRIEAT.

o
o



Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-10-15-00010 - Arrêté
préfectoral n°2024 DRIEAT-IF/126 portant dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées, dans le cadre du projet de
réhabilitation du château de Pontchartrain sur la commune de Jouars-Pontchartrain (78)
31
MR7 — Actions préventives sur les Espèces Végétales Exotiques EnvahissantesLes précautions suivantes sont mises en place concernant les engins de chantier :contrôle de leur provenance et nettoyage en entrée et sortie de site (si en provenanced'une zone infectée ou en cas de déplacement entre différents travaux) sur les airesprévues a cet effet (aire étanche). En cas d'import de matériaux extérieurs, l'origine estvérifiée. Il est également mené une veille sur le développement possible de foyersd'installation (passage d'un écologue) et une gestion adaptée des déblais (respect deshorizons du sol, protection de la « banque de graine » contre les apports €oliens).
MR8 — Empécher l'accès aux différents gites avérés ou potentiels à chiropterespendant toute la durée des travauxLes fermetures sont réalisées avant le démarrage des travaux, en dehors des périodessensibles (MR4), une fois les mesures de compensations correspondantesfonctionnelles (Article 8) et avec l'installation de dispositifs anti-retours par unchiroptérologue. Ces dispositifs sont retirés après linstallation des menuiseriesextérieures.Comble à Murin à oreilles échancrées du château de l'aile sudLe comble de l'aile du sud du chateau et équipé de systèmes anti-retours et resteinaccessible jusqu'à la finalisation des travaux lourds, niveau 1 et 2, dans cette aile.Souterrains du châteauLes souterrains du château ne font pas l'objet de travaux et de fermeture. Ceux del'aile sud sont équipés d'une porte d'accès, pour le suivi des chiropteres et en casd'urgence.Comble à Murin a oreilles échancrées des communsAu moins deux systèmes anti-retours sont installés dans les combles. Des systemesanti-retours sont aussi installés dans le reste du bâtiment des communs.Cave de |la maison du jardinierAu moins deux dispositifs anti-retours sont installés en parallele de la fermeturehermétique totale de la cave.MR9 - Utiliser uniquement du bois non traité pour les travaux de charpente descombles dédiés aux chiroptèresCette mesure concerne les bâtiments rénovés et créés. Si un traitement est nécessaire,seuls les produits naturels et biologiques sont autorisés (MR12). Une vérification sur lechantier est réalisée tous les trois mois.MR10 —- Adapter le plan d'éclairage aux enjeux chiroptérologiques du site(Annexe 4)Le plan d'éclairage suit les caractéristiques suivantes :Les modèles utilisés sont des luminaires à encastrer dans le sol (5,2 cm environau-dessus du sol, diffusion ne dépassant pas l'axe horizontal sur unrayonnement de 180°) et des appliques murales (à 3,60 m de haut maximum,strictement dirigées vers le bas avec un rayonnement ne dépassant pas les 60°par rapport à la verticale).Les éclairages sont équipés en LED, température inférieure ou égale à 2 000 K.et largueur de bande étroite autour de 650 nm.7




Article 7 : mesures de réduction en phase exploitation


Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-10-15-00010 - Arrêté
préfectoral n°2024 DRIEAT-IF/126 portant dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées, dans le cadre du projet de
réhabilitation du château de Pontchartrain sur la commune de Jouars-Pontchartrain (78)
32
Les façades des batiments ne sont pas éclairées, exceptées celles concernéespar les appliques décrites ci-dessus et localisées en annexe.Les accès aux gites en combles et souterrains sont épargnés par les éclairages.L'éclairage évite également le boisement à I'est des communs et sa lisiere, lesautres espaces boisés ainsi que les milieux humides et en eau.Les éclairages sont équipés de détecteurs de présence (15 secondes d'allumageaprès la fin de la détection d'une présence). Ces systèmes de détection necouvrent pas les milieux naturels à proximité.MR11 - Eviter les interventions de travaux et de maintenance lors des périodessensibles pour les chiroptèresIl est strictement interdit à toute personne qui n'est pas en charge des suivischiroptérologiques d'entrer dans les gites en comble du Ter avril au 31 août et ensouterrain du 31 octobre au 31 mars, hors cas d'extrême urgence (un rapportd'intervention est alors transmis à la structure qui réalise le suivi chiroptérologiquedans un délai d'un mois après la réalisation de l'intervention).Combles à Murin à oreilles échancrées et a Pipistrelle communeAucune intervention entre le 1°" avril et le 31 août de chaque année. Dans la mesure dupossible, les mois de septembre et d'octobre sont également évités.Gîtes d'hibernation dans |es souterrainsAucune intervention entre le 31 octobre et le 31 mars de chaque année.MR12 - Prévoir le traitement des charpentes avec des produits non toxiquesdans les combles dédiés aux chiroptèresLes traitements curatifs (sel de Bore, huile de lin, silicates, carbonates de potassium ouproduits biologiques) sont appliqués entre novembre et janvier exclusivement.Sont interdits les produits biocides à base de lindane, d'hexachloride, de benzène,d'hexachlorocyclohexane, de PCP, de TCP, de DDT, de TBT, de sels de chrome, dechlorothalonil, de diedrine, d'aldrine, d'heptachlor, de chlordan, de flufenoxuron, dedichlofluanide, de tolylfluaines, de composés organophosphorés, de carbamates, decomposés fluorés, de composés du benzène, de furmecyclox, de cypermétrine, deperméthrine et de tébuconazol, ainsi que de tous les produits dérivés de ceux-ci.Cette mesure est inscrite dans le reglement de copropriété.MR13 - Proscrire les évènements nocturnes en dehors des jardins des habitantsTout évènement nocturne (nuisances sonores et lumineuses), en dehors des jardinsdes habitants, est interdit du 15 octobre au 31 août de chaque année. Cette mesureest inscrite dans le règlement de copropriété.
MC1 — Installation de nichoirs destinés à la nidification de I'Effraie des clochersDeux nichoirs sont installés sur la maison du Jardinier, entre septembre et février.L'emplacement et les caractéristiques sont validés par un écologue. Les nichoirs sontisolés de l'éclairage, en zone calme. Des précautions sont prises contre les prédateurs.Les nichoirs sont rendus accessibles pour le suivi et l'entretien.





Article 8 : Mesures compensatoires
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-10-15-00010 - Arrêté
préfectoral n°2024 DRIEAT-IF/126 portant dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées, dans le cadre du projet de
réhabilitation du château de Pontchartrain sur la commune de Jouars-Pontchartrain (78)
33
Les nichoirs sont installés avant le 1 février 2025.
Le préau est implanté sur la zoneindiquée ci-contre par le pointrouge. C'est un abri de 3,5 metresde hauteur surélevé par despoutres, équipées de cônes anti-prédateurs, avec 8 nids artificiels (àT m minimum de distance les unsdes autres) et des ouvertures entriangle sur les deux pignons. 3bacs à boues sont installés, etentretenus, a proximitéimmeédiate. Un système de repassesolaire est installé entre mars etseptembre, sur une période jugéepertinente par l'écologue encharge du suivi.Le préau est installé avant le 1¢mars 2025.MC3 - Création de 3 gites favorables à la maternité de Murin à oreilleséchancrées
Localisation des gîtes dans trois bâtiments : l'aile est des communs " l'aile sud duchâteau — etl'Orangerie -Les gites font l'objet d'un nettoyage et d'une vérification de l'état intérieur et desaccès (mesures MS1 et MS2). En cas de baisse notable des effectifs de la colonie, le suiviinclutla dissection de pelotes de réjection de l'Effraie des clochers, récupérées sur site.
①
②
③
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-10-15-00010 - Arrêté
préfectoral n°2024 DRIEAT-IF/126 portant dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées, dans le cadre du projet de
réhabilitation du château de Pontchartrain sur la commune de Jouars-Pontchartrain (78)
34
Les chiroptières sont des ouvertures de 45x10 cm équipées d''une planche en bois côtéintérieur du comble permettant de réduire l'ouverture jusqu'à une hauteur de 7 cm sinécessaire, en lien avec les suivis et une éventuelle prédation. La sortie intérieure de lachiroptière est équipée d'un système composé de planches de bois rainurées. Celui-cine gêne pas l'entrée et la sortie en vol des chiroptères.Les gites sont isolées thermiquement et acoustiquement. Deux micro-gites par gitessont installés dans les charpentes.Les gites sont aménagés entre le 31 août et le 15 avril de l'année suivante.1) Gîte principal - Combles aile Est des CommunsLes caractéristiques sont les suivantes : volume total de 250m* avec un volume « haut »d'environ 200 m* et un volume « bas » d'environ 50 m°, dimensions au sol du volume «haut » de 4,4x27,5 m et du volume « bas » de 3,8x7 m et hauteurs maximales sousfaitage de 2,2 m dans le volume « bas » et de 2,9 m dans le volume « haut ».Deux chiroptières sont aménagées sur le pan orienté vers l'est : dans la lucarne àl'extrémité sud donnant sur la façade (volume « bas ») et en toiture à l'extrémité nordde l'aile (volume « haut »). Les lucarnes donnant sur le gite sont rendues opaques.L'accès pour le suivi est prévu par la lucarne de la façade est donnant directement surle volume « bas ». La lucarne s'ouvre vers l'intérieur du gite.Une échelle adaptée est disponible pour monter jusqu'à cette lucarne à partir du sol.Un amarrage est prévu pour se longer en sécurité au niveau de cette lucarne une foisarrivé en haut de l'échelle. Enfin, l'aménagement facilite le passage de la lucarne entrele haut de l'échelle et l'intérieur du gite (poignée).À l'intérieur du volume bas, une échelle est installée pour l'accès au volume haut.Ce gite est aménagé en une période, entre le 31 août et le 15 avril, pour êtrefonctionnel la saison de reproduction suivant le début des travaux dans ce comble.2) Gite secondaire - Combles aile Sud du ChâteauLes caractéristiques sont les suivantes : volume total de 70 m3, dimension au sol de3,4x20 m et hauteur maximale sous faitage de 2,1 m.Une chiroptière est installée sur le pan orienté vers le sud.L'acces pour le suivi et le nettoyage est prévu par une trappe dans un logementprivatif. Il est garanti par une servitude de passage « liée à la reglementation applicableaux espèces protégées » mentionnée dans les règlements de copropriété et intérieur.Une échelle est à disposition en permanence.Ce gite est fonctionnel avant le démarrage des travaux dans le gîte principal.3) Giîte tertiaire - Combles de l'OrangerieLes caractéristiques sont les suivantes : volume total de 550 m°, dimension au sol de7,3x37 m et hauteur maximale sous faîtage de 3,9 m. Le gîte est compartimenté pourcréer des tampons thermiques.Deux chiroptières sont installées en toiture sur le pan orienté vers le nord.L'accès pour le suivi est prévu par une trappe accessible de l'extérieur par le toit de lapergola, devant le bâtiment. Une échelle est à disposition en permanence.
10



Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-10-15-00010 - Arrêté
préfectoral n°2024 DRIEAT-IF/126 portant dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées, dans le cadre du projet de
réhabilitation du château de Pontchartrain sur la commune de Jouars-Pontchartrain (78)
35
MC4 — Augmenter les capacités d'accueil des chiroptères en hibernationCréation de deux gites d'hibernationLe premier se trouve dans les caves de l'aile ouest des communs : deux espaces clos(total de 142 m?) sont équipés de deux ouvertures de 50x10 cm dans les parties hautesdes deux portes permettant l'accès pour le suivi.Le second se trouve dans le souterrain le long du mur d'enceinte, au sud de la maisondu jardinier: deux soues (petites remises, localisées ci-dessous), d'une surfacesouterraine de 40 m?, sont solidifiées et isolées (murs et toiture). Deux ouvertures ysont créées : un soupirail (Darreaudage horizontal avec espaces de 10 cm et systèmeanti-prédateurs) à l'extrémité du talus au pied de la soue, et une ouverture de 50x10cm dans la partie haute de la porte d'accès a la soue la plus au sud.R || , IIH" | ® ; / f' 28 places . ;t | Ra d'Elancourt é AT
fv| \' | ' =m S
Amélioration de |a favorabilité des gites souterrains (souterrains du château,caves des communs, soues et glacière)Huit soupiraux du château, hors façades de la cour intérieure, sont équipés d'unbarreaudage horizontal (espaces de 10 cm et système anti-prédateurs). Les autressoupiraux sont clos avec du grillage à maille fine.Les murs et le plafond des gîtes d'hibernations sont agrémentés de briques creuses.Les murs sont équipés de planches de bois (au moins 1x0.5m) naturellementimputrescibles en laissant un espace de 2 à 3 cm entre la planche et le mur. Ainsi :- Souterrains du château : 20 briques simples, 10 briques épaisses, 5 planches de bois ;- Caves des communs : 15 briques simples, 10 briques épaisses, 5 planches de bois ;- Soues : 15 briques simples, 10 briques épaisses, 5 planches de bois ;- Glacière : 5 briques simples, 2 briques épaisses, 1 planche de bois.Les portes existantes sont améliorées pour empêcher toute intrusion et assurer lesconditions microclimatiques suivantes en période d'hibernation : températurecomprise entre 0 et 11°C et humidité relative supérieure à 75 %. La porte d'accès auxsouterrains du chateau et celle de l'entrée de la glacière sont des portes pleines avecune ouverture de 45x10 cm sur la partie haute. Ces souterrains sont rendus accessiblepour le suivi.Les travaux dans les caves de compensation et les aménagements d'amélioration sontréalisés entre le 31 mars et le 31 octobre. Les gîtes sont fonctionnels avant le début de
11


Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-10-15-00010 - Arrêté
préfectoral n°2024 DRIEAT-IF/126 portant dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées, dans le cadre du projet de
réhabilitation du château de Pontchartrain sur la commune de Jouars-Pontchartrain (78)
36
la période d'hibernation suivant le démarrage des travaux sur la maison du jardinier,soit le 31 octobre de chaque année.
MAT - Gestion différenciée des espaces vertsUn plan de gestion écologique des milieux naturels (prairiaux et boisés) est mis en placesur l'ensemble du site, les rendant fonctionnels pour I'ensemble des espèces. Uneattention particulière est portée aux habitats d'insectes (Flambé et Mante religieuse).Ce plan comprend notamment les mesures suivantes :- Adaptation de la période de fauche des prairies, avec réalisation d'une fauchetardive avec exportation des produits de fauche entre fin septembre et débutoctobre. Si nécessaire, une fauche supplémentaire, avec exportation, peut êtreréalisée fin juin ;- Ouverture autour du ru au droit du secteur de vase exondée pour favoriser ledéveloppement d'un gazon amphibie puis maintien du milieu ouvert par unbroyage avec exportation tous les deux à trois ans selon la vitesse dedéveloppement de la végétation, notamment ligneuse ;- Contrôle du développement de la roselière pour qu'elle ne colonise pas leszones de vase exondée, par faucardage ou arrachage manuel des plants tropavancés vers la zone d'intérêt ;- Fauchage deux fois par an (fin juin et fin septembre) avec exportation, de lazone de friche eutrophe en cours d'embroussaillement au nord du site ;- Interdiction de l'utilisation de produits phytosanitaires ;- Maintien de vieux arbres et d'îilots de sénescence et accès limité à certainesparties du parc pour garantir la quiétude des lieux.Ce plan est transmis, pour information préalable à sa mise en œuvre, à la DRIEAT avantle 31 décembre 2024.MA2 — Mise en défens d'une partie de la Tillaie érablaiePour favoriser le vieillissement du boisement sans intervention humaine et maintenirune zone de tranquillité pour les espèces forestières, la moitié nord du boisement estmise en défend. Cette mise en défend est matérialisée par de simples piquetschâtaigniers ou robiniers espacés de plus d'Im et reliés par deux rangs de filsgalvanisés. Elle est réparée en tant que de besoin. Elle permet, conformément a l'art.L.372-1 du code de l'environnement, en tout temps la libre circulation des animauxsauvages.
MA3 — Pose de 2 nichoirs artificiels pour le Rougequeue noirLes nichoirs sont installés sur le mur d'un bâtiment (Orangerie) ou sur un arbre dans unendroit calme à minimum 2,5 m du sol, orienté sud-est ou est. Les nichoirs sontinaccessibles aux prédateurs. Ils sont installés entre octobre et mars.MAA4 - Installation d'un panneau de sensibilisation devant le préau à HirondellerustiqueLe panneau comprend : une description de l'Hirondelle rustique (cycle de vie,nidification, habitats, menaces, etc.), les objectifs de la mesure compensatoire et larecommandation de ne pas s'approcher du préau.12
Article 9 : Mesures d'accompagnement






Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-10-15-00010 - Arrêté
préfectoral n°2024 DRIEAT-IF/126 portant dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées, dans le cadre du projet de
réhabilitation du château de Pontchartrain sur la commune de Jouars-Pontchartrain (78)
37
MAS - Aménagements des gites à Pipistrelle commune (combles au-dessus dela chapelle et du salon tréflé du château)Installation d'une chiroptière au niveau de la charpente de chacun des 2 gites,sur le pan orienté ouest : le modele forme une chicane entre l'entrée côtétoiture et l'accès au gite côté charpente. Une planche de bois rainurées estinstallée à la sortie intérieure.Installation de 4 gîtes en bois (modèle d'abris à 4 chambres) au niveau descharpentes de chacun des 2 gîtes, le plus en hauteur possible, sur les poutresprincipales. Ces gites sont faits à partir de bois non traités et seul de l'huile delin est appliquée avant la pose et pour l'entretien.Les aménagements des gites à Pipistrelle commune sont fonctionnels avant ledémarrage des travaux dans les communs.MAG6 - Sensibilisation des habitants du siteUne note de sensibilisation, intégrée au règlement intérieur de la copropriété via unde ses article, informe sur :la présence des espèces protégées sur le site et leurs spécificités,l'état de la législation sur les espèces protégées,l'existence, l'adresse numérique et le titre du présent arrêté, et sur le risqued'infraction en cas de mortalités directes ou indirectes constatées (par un chatpar exemple).les mesures de précaution à observer pour ne pas obstruer I'entrée des gites,veiller à leur entretien et à leur pérennité dans le temps.Un résumé de la note de sensibilisation sur une page A4 est affiché près des quatregites dans les combles et placardé près des gites d'hibernation. Cet affichage estmaintenu et renouvelé si nécessaire. Le présent arrêté y est mentionné.Le règlement intérieur est transmis à la DRIEAT avant la fin des travaux.
Suivi des mesures et de leur efficacitéMS1 — Suivi des mesures en phase travaux : Annexe 5MS2 - Suivi des mesures en phase exploitation : Annexe 6Les agents du Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse sont autorisés àaccéder à I'ensemble des gites destinés aux chauves-souris.Avant le 31 mars de l'année suivante, le rapport annuel faisant part du bilan desmesures mises en œuvre et des résultats des suivis écologiques est déposé sur laplateforme «démarches simplifiées» via ce lien: https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/deposer-un-rapport-de-suivis-ecologiques.Information du démarrage des travauxAU plus tard le jour du démarrage des travaux, le bénéficiaire adresse un maild'information avec le planning des travaux à especes-protegees-idf@developpement-durable.gouv.fr. Les plans de circulation et les zones de parking et de dépôts dematériaux, définis en amont de chaque phase de chantier en collaboration avecl'écologue en charge du suivi, sont également transmis à la DRIEAT.13


•
•
•
•
Article 10 : Mesures de suivi


Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-10-15-00010 - Arrêté
préfectoral n°2024 DRIEAT-IF/126 portant dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées, dans le cadre du projet de
réhabilitation du château de Pontchartrain sur la commune de Jouars-Pontchartrain (78)
38
Transmission des données brutes de biodiversitéConformément à l'article L411-1A du code de l'Environnement, le bénéficiairetransmet les données naturalistes des suivis écologiques au téléservice de dépôt légalde données brutes de biodiversité (DEPOBIO).
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle parles agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du codede l'environnement. Ces infractions sont punies de 150 000 euros d'amende et troisans d'emprisonnement.Elle peut faire également l'objet de contrôles administratifs conformément auxarticles L.170-1 et suivants du code de l'environnement. Le non-respect des conditionsfixées par le présent arrêté peut conduire à la suspension ou la révocation de celui-ci,dans les conditions de l'article R.411-12 du code de l'environnement.
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire, et publié au registre des actesadministratifs de la Préfecture des Yvelines.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux aux fins d'annulationdevant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter del''accomplissement des formalités de publicité, dans les conditions de l'article R.421-1du code de justice administrative. Elle peut également faire l'objet d'un recoursadministratif, gracieux ou hiérarchique dans le même délai de deux mois. L'absencede réponse au recours administratif, au terme du délai de deux mois, vaut rejetimplicite de celui-ci.
La Directrice régionale et interdépartemental de l'environnement, de I'aménagementet des transports d'lle-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Vincennes, le 15 octobre 2024Pour le préfet des Yvelines et par délégation,Pour la directrice et par subdélégation,La cheffe du service nature et paysage
Lucile Rambaud
14
Article 11 : Mesures de contrôle et sanction
Article 12 : Formalités de publicité
Article 13 : Voies et délais de recours
Article 14 : Exécution

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-10-15-00010 - Arrêté
préfectoral n°2024 DRIEAT-IF/126 portant dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées, dans le cadre du projet de
réhabilitation du château de Pontchartrain sur la commune de Jouars-Pontchartrain (78)
39
Annexe 1 - Localisation des batiments du projet
-
*'Cv f
sineu sjuawneg .spaoug1 sjuswneg |31IS np saywrT D
15
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-10-15-00010 - Arrêté
préfectoral n°2024 DRIEAT-IF/126 portant dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées, dans le cadre du projet de
réhabilitation du château de Pontchartrain sur la commune de Jouars-Pontchartrain (78)
40
Annexe 2 — MR4 : Périodes sensibles pour les chiropteres et périodes préconiséespour les travaux
JanvierFévrierMarsAvrilMaiJuinJuilletAoûtSeptembreOctobreNovembreDécembre
Période sensible pour l'hibernation des chiroptèresPériode sensible pour la colonie de mise-bas et d'élevagedes jeunes de Murin à oreilles échancréesPériode sensible pour la Pipistrelle commune
Comble à Murin à oreilles échancrées du châteauCombles à Pipistrelle commune du châteauSouterrains du château (exceptés l'hiver 2023/2024)- travaux dans les souterrains- travaux de niveau 1 dans l'ensemble du château et de lacour intérieure- travaux de niveau 2 sur les façades et le rez-de-chaussée- travaux de niveau 3 hors souterrains, soupiraux etaccèsComble à Murin à oreilles échancrées des communs- travaux dans les combles- démarrage des travaux dans l'aile est et de l'angle nord-est- — travaux de niveau 1 et 2 dans l'aile est et de l'angle nord-est- travaux de niveau 3 dans l'aile est et de l'angle nord-esthors comble à chiroptèresCave de la maison du jardinier- démarrage des travaux dans la cave et travaux si pas defermeture hermétique- travaux de fermeture de la cave- sipas de fermeture de la cave, travaux de niveau 1 surl'ensemble de la bâtisse et des extérieurs proches- si pas de fermeture de la cave, travaux de niveau 2 surles façades et le rez-de-chaussée- Sipasdefermeture de la cave, travaux de niveau 3 horscave- — Sifermeture hermétique de la cave, pour l'ensembledes travauxGlacière
16

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-10-15-00010 - Arrêté
préfectoral n°2024 DRIEAT-IF/126 portant dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées, dans le cadre du projet de
réhabilitation du château de Pontchartrain sur la commune de Jouars-Pontchartrain (78)
41
] Aire d'étude î4
pour tes chiroptères s.r....'Y) Arbres à abattre mm ——_s.A:'.::'n.:::' 'lfl c
17
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-10-15-00010 - Arrêté
préfectoral n°2024 DRIEAT-IF/126 portant dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées, dans le cadre du projet de
réhabilitation du château de Pontchartrain sur la commune de Jouars-Pontchartrain (78)
42
Annexe 4 — MR10 : Localisation des éclairages du projet
EKN }7
nc F T A
Types d'éclairageEApplique murale 2000KHauteur 3.60 m maxEclairage intégré garde-corpsescalier extérieur 2000KLuminaire à encastrer 2000KHauteur 5,2 cm environ
Éléments du projetParkingRoutes et chemins existants- Routes et chemins à créer—— Autres
NA20m1:2000Ecosphère, ASL Phélypeaux,2023
40
Source : Orthophoto - ESRI ©

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-10-15-00010 - Arrêté
préfectoral n°2024 DRIEAT-IF/126 portant dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées, dans le cadre du projet de
réhabilitation du château de Pontchartrain sur la commune de Jouars-Pontchartrain (78)
43
Annexe 5 : Suivi des mesures en phase travauxMesures FréquencesME1 : Eviter l'aménagement du gîte à Pipistrelles communesMC3 : Création de gîtes favorables à la maternité de Murins a oreilles échancréesMAS : Aménagements des gîtes à Pipistrelle commune Suivi gîtes : 2 passages en été + 1 passage horsprésence des chiroptères.MC3 et MAS : au moins 2 jours de suivi desaménagementsMEZ : Evitement géographique en phase travauxMEZ : Evitement temporel en phase travauxMRT : Aménagement des zones de travaux pour éviter toute propagation de pollutions encas de déversements accidentelsMR2 : Limitation de I'emprise du chantier et de la circulation des engins au strictnécessaireMR3 : Adaptation des périodes d'intervention vis-a-vis de la faune (hors chiroptères)
A vérifier lors du suivi écologique — 1 passage endébut et 1 passage en milieu de travaux (amutualiser)
MR4 : Aménager le calendrier des travaux en fonction des périodes de sensibilité deschauves-sourisMRS : Réduire au strict minimum les défrichements et les abattages d'arbres gîtespotentielsMR8 : Empêcher l'accès aux différents gîtes avérés ou potentiels à chiroptères pendanttoute la durée des travauxMRS : Utiliser uniquement du bois non traité pour les travaux de charpente des comblesdédiées aux chiroptèresMR10 : Adapter le plan d'éclairage aux enjeux chiroptérologiques du site
À vérifier lors du suivi des mesures spécifiques auxchiroptères
MR6 : Prévoir l'abattage doux des arbres gites potentiels à chiroptères1 passage en amont + 1 passage durant del'abattageMR7 : Actions préventives sur les Espèces Végétales Exotiques Envahissantes1 passage après la mise en œuvre de la mesureSuivi conception et installation : 1 passageMC1 : Installation de nichoirs destinés à la nidification de l'Effraie des clochers Suivi annuel : 1 passage entre le 15 février et le 15mars + 1 passage entre le 15 mai et le 15 juinSuivi contrôle et installation : 1 passageMC2 : Aménagement d'un préau destiné a la nidification de I'Hirondelle rustique Suivi annuel : 4 passages en période de nidification(fin avril, fin mai, fin juin, fin juillet)MC4 : Augmenter les capacités d'accueil des chiroptères en hibernation1 passage par hiverMA2 : Mise en défens de |a Tillaie érablaie 1 passage en fin de travauxMAS3 : Pose de nichoirs artificiels pour le Rougequeue noirMA4 : Installation d'un panneau de sensibilisation devant le préau à Hirondelle rustiqueSuivi contrôle et installation : 1 passageN : année de la fin des travaux = 2027 19
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-10-15-00010 - Arrêté
préfectoral n°2024 DRIEAT-IF/126 portant dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées, dans le cadre du projet de
réhabilitation du château de Pontchartrain sur la commune de Jouars-Pontchartrain (78)
44
Annexe 6 : Suivi des mesures en phase exploitationMesures FréquenceME1 : Eviter l'aménagement du gîte à Pipistrelles communesMC3 : Création de gîtes favorables à la maternité de Murins a oreilleséchancréesMAS : Aménagements des gîtes à Pipistrelle commune
Suivi de la colonie : 1 passage début mai + 1 passage 15 août en N+1,N+2, N+3, N+5, N+7, N+9, N+12, N+15, N+18, N+20, N+25 et N+30Entretien du gîte : 1 passage hors période de présence des espèces enN+1, N+2, N+3, N+5, N+7, N+9 puis si nécessaireSuivi acoustique : 2 jours/an terrain (+ temps analyse et rapport) enN+1, N+2, N+3, N+5, N+9, N+15, N+20, N+25 et N+30MR7 : Actions préventives sur les EOEEMAT : Gestion différenciée des espaces vertsMA2 : Mise en défens de la Tillaie érablaie N+1, N+2, N+3, N+4, N+5, N+7, N+10, N+15, N+20, N+30MR10 : Adapter le plan d'éclairage aux enjeux chiroptérologiques du siteEtude photométrique en N+1MR11 MR12 MR13 A vérifier lors du suivi des mesures spécifiques aux chiroptèresMCT : Installation d'une tourelle artificielle destinée à la nidification del'Effraie des clochers Suivi Effraie des clochers : 1 passage entre le 15 février et le 15 mars +1 passage entre le 15 mai et le 15 juin en N+1, N+2, N+3, N+4, N+5.Entretien annuel.MC2 : Aménagement d'un préau destiné a la nidification de l'HirondellerustiqueMAS3 : Pose de nichoirs artificiels pour le Rougequeue noir Suivi : 4 passages par an : fin avril, fin mai, fin juin, fin juillet en N+1,N+2, N+3, N+4, N+5. Entretien annuel.MC4 : Augmenter les capacités d'accueil des chiroptères en hibernation1 passage par an en N+1, N+2, N+3, N+5, N+7, N+9, N+12, N+15,N+18, N+20, N+25 et N+30MA4 : Installation d'un panneau de sensibilisation devant le préau àHirondelle rustique Etat + entretien (renouvellement si nécessaire) en N+10, N+20, N+30N : année de la fin des travaux = 2027
20
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-10-15-00010 - Arrêté
préfectoral n°2024 DRIEAT-IF/126 portant dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées, dans le cadre du projet de
réhabilitation du château de Pontchartrain sur la commune de Jouars-Pontchartrain (78)
45
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2024-10-18-00002
Arrêté préfectoral portant mise à jour du
classement au titre de la nomenclature
des installations classées pour la protection de
l'environnement et prescriptions
complémentaires à la société ALUPLAST pour
son installation située sur le territoire de la
commune de Houdan
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-10-18-00002 - Arrêté
préfectoral portant mise à jour du classement au titre de la nomenclature
des installations classées pour la protection de l'environnement et prescriptions complémentaires à la société ALUPLAST pour son
installation située sur le territoire de la commune de Houdan
46
Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'environnement de 'aménagementDES YVELINES menagLiberté et des transports d'lle-de-FranceEgalité 2 44 .Fraternité Unité départementale des Yveline
ARRETE PREFECTORALportant mise à jour du classement au titre de la nomenclaturedes installations classées pour la protection de l'environnement et prescriptionscomplémentaires à la société ALUPLAST pour son installation située sur le territoirede la commune de Houdan -9 route de B0LE PREFET DES YVELINES,Chevalier de l'Ordre national du MériteVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 513-1, R. 513-1 et R. 513-2 ;VU le décret n° 2020-1169 du 24 septembre 2020 modifiant la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement et la nomenclatureannexée à l'article R. 122-2 du code de l'environnement ;VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE enqualité de Préfet des Yvelines ;VU l'arrété du 11 avril 2017 modifié relatif aux prescriptions générales applicables auxentrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 ;VU l'arrêté préfectoral de prescriptions spéciales du 15 juillet 2019 relatif auxinstallations exploitées par la société ALUPLAST ZA Prévôté — 9, route de BO HOUDAN(78550), activités soumises à déclaration au titre de la législation des installationsclassées pour la protection de l'environnement sous les rubriques n° 1530-3, 2663-2cet 2925 de la nomenclature ;VU l'arrété 78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 du Préfet des Yvelines portantdélégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;VU la décision DRIEAT-IDF n° 2024-0634 du 2 septembre 2024 portant subdélégationde signature du préfet des Yvelines ;VU le dossier de déclaration initiale transmis le 29 mai 2018 et complété par courrierdu 29 janvier 2019 et mail du 24 mai 2019, par la société ALUPLAST dont le siège socialest situé ZA Prévôté, 9, route de BÜ 78550 Houdan pour les installations qu''elle exploiteà la même adresse, concernant les rubriques n° 1530-3 et 2663-2c de la nomenclaturedes installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), pour desvolumes respectifs de 4 346 m° et 6 664 m° ;
1/8
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-10-18-00002 - Arrêté
préfectoral portant mise à jour du classement au titre de la nomenclature
des installations classées pour la protection de l'environnement et prescriptions complémentaires à la société ALUPLAST pour son
installation située sur le territoire de la commune de Houdan
47
VU la déclaration du 7 juillet 2020 de la société ALUPLAST du déclassement del'installation relevant de la rubrique n° 2925 de la nomenclature des installationsclassées pour la protection de l'environnement ;VU le rapport en date du 4 septembre 2024 de I'inspection des installations classées ;VU le projet d'arrété transmis au demandeur par courrier du 4 septembre 2024 notifiéle 9 septembre 2024 ;VU le courrier du 18 septembre 2024 par lequel I'exploitant signale ses observationssur le projet d'arrêté de prescriptions complémentaires qui lui a été adressé le 4septembre 2024 ;CONSIDÉRANT que l'entrepôt exploité par la société ALUPLAST à Houdan (78550), 9route de BÙÜ, n'est pas utilisé pour le stockage de matieres, produits ou substancesclassées, par ailleurs, dans une unique rubrique et qu'il doit être inclus dans lepérimètre de classement pouvant conduire au classement sous la rubrique 1510 ;CONSIDÉRANT que selon les informations transmises à l'inspection lors du contrôledu 20 mai 2024, le volume des trois cellules de l'entrepôt exploité par la sociétéALUPLAST à Houdan (78550), 9 route de BÜ, dépasse aujourd'hui le seuil del'enregistrement pour la rubrique n° 1510-2 de la nomenclature ICPE ;CONSIDÉRANT qu'en conséquence, les activités exercées par la société ALUPLAST àHoudan (78550), 9 route de BÙ, relèvent du régime de l'enregistrement au titre de larubrique n° 1510-2 de la nomenclature ICPE, et doivent donc respecter les prescriptionsapplicables de I'arrété ministériel du 11 avril 2017 modifié susvisé ;CONSIDÉRANT que toutefois la modification de classement susmentionnée estprincipalement liée aux évolutions réglementaires relatives à la rubrique n° 1510-2 dela nomenclature ICPE (notamment celles apportées par le décret n°2020-1169 susvisé)sans modification technique importante des installations depuis sa déclaration initiale ;CONSIDERANT que par conséquent la société ALUPLAST n'a pas à transmettre àMonsieur le Préfet des Yvelines de dossier de demande d'enregistrement, mais qu'elledoit démontrer toutefois que ses activités respectent les prescriptions de l'arrêtéministériel du 11 avril 2017 modifié susvisé qui lui sont applicables ;CONSIDÉRANT qu'il convient de modifier l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2019 susvisécompte tenu de l'évolution de la situation administrative de l'installation ;CONSIDERANT que les observations de l'exploitant concernant les quantités deproduits détenus et classés sous la rubrique n°1510 de la nomenclature ont été prisesen compte ;CONSIDÉRANT que toutefois il n'apparaît pas justifié de modifier les prescriptionstechniques fixées par l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2019 susvisé ;CONSIDERANT qu'il convient, pour s'assurer du respect par l'exploitant desprescriptions de l'arrété ministériel du 11 avril 2017 modifié susvisé applicables à soninstallation, d'encadrer le fonctionnement des activités de la société ALUPLAST enimposant des prescriptions complémentaires d'analyse et de réduction du risque
2/8

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-10-18-00002 - Arrêté
préfectoral portant mise à jour du classement au titre de la nomenclature
des installations classées pour la protection de l'environnement et prescriptions complémentaires à la société ALUPLAST pour son
installation située sur le territoire de la commune de Houdan
48
visant à garantir la protection des intéréts mentionnés à l'article L. 511-1 du code del'environnement ;Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture,ArrêteARTICLE 1F*Les installations situées à Houdan, 9 route du BÙ, exploitées par la société ALUPLAST,dont le siège social est à la même adresse, régulièrement déclarées et soumises àenregistrement en vertu du décret n° 2020-1169 susvisé, peuvent continuer àfonctionner sans cet enregistrement sous réserve du respect des prescriptions duprésent arrêté.Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2019 susvisé sont abrogées.
ARTICLE 2. CLASSEMENT DES ACTIVITES EXERCEES SUR L'INSTALLATIONEn application du code de l'environnement, le classement des activités exercées parALUPLAST à Houdan, 9 route du BÙ, s'établit ainsi à la date du présent arrêté :Désignation des activités Éléments caractéristiques Rubrique | Régime'Entrepôts couverts (installations, pourvuesd'une toiture, dédiées au stockage dematières ou produits combustibles en|Volume des entrepôts : 53 000 m°quantité supérieure à 500 tonnes), àl'exception des entrepôts utilisés pour le|Quantités maximales de papier,stockage de matières, produits ou|carton et boissubstances classés, par ailleurs, dans une|Cellule 1 : 6505 m° (3252,5 tonnes)unique rubrique de la présente|Cellule 2 : 6308 m° (3154 tonnes)nomenclature, des bâtiments destinés|Cellule 3 : 6319 m°(3159,5 tonnes)exclusivement au remisage des véhicules à|Box 1 : 1008 m° (504 tonnes)moteur et de leur remorque, des|Box 2 : 1008 m° (504 tonnes)établissements recevant du public et des|Volume total maximal de papier,entrepôts exclusivement frigorifiques :[...] _ |carton et bois : 1510 E21148 m° (10574 tonnes)2. Autres installations que celles définies au 1,le volume des entrepôts étant : [...], . ; , .|Quantités maximales de produitsb) Supérieur ou égal à 50 000 m° mais[ —. ; Rfinis plastiques non expanséinférieur à 900 000 m° [...] Volume total de 6664 m°Un entrepôt est considéré comme utilisé (3332 tonnes)pour le stockage de produits classés dansune unique rubrique de la nomenclature dés\Quantités maximales de produitslors que la quantité totale d'autres matières\£nis de plastique expanséou produits combustibles présente dans cetlVolume total de 100 m* (2 tonnes)entrepôt est inférieure ou égale à 500tonnes.Gaz à effet de serre fluorés visés àl'annexe ! du règlement (UE) n° 517/2014relatif aux gaz à effet de serre fluorés et 8 kg 1185 NCabrogeant le règlement (CE) n° 842/2006ou substances qui appauvrissent la3/8
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-10-18-00002 - Arrêté
préfectoral portant mise à jour du classement au titre de la nomenclature
des installations classées pour la protection de l'environnement et prescriptions complémentaires à la société ALUPLAST pour son
installation située sur le territoire de la commune de Houdan
49
Désignation des activités Eléments caractéristiques Rubrique | Régime'couche d'ozone visées par le règlement(CE) n° 1005/2009 (fabrication, emploi,stockage)2. Emploi dans des équipements clos enexploitation.Ateliers de charge d'accumulateursélectriques* E : enregistrement ; NC : non classé30,24 kW 2925 NC
ARTICLE 3. CONFORMITÉ DE L'INSTALLATION AU DOSSIERL'installation est implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autresdocuments joints à la déclaration initiale transmise par courrier du 29 mai 2018 etcomplété par courrier du 29 janvier 2019 et mail du 24 mai 2019.ARTICLE 4. RESPECT DES PRESCRIPTIONS GENERIQUES APPLICABLES AL'INSTALLATIONL'exploitant doit respecter les prescriptions générales de l'arrêté ministériel du 11 avril2017 modifié susvisé rendues applicables à son installation par I'annexe VII de cetarrêté, sous réserve des dispositions des articles 6 à 8 du présent arrêté.Les dispositions de l'article 2 de l'arrété préfectoral du 15 juillet 2019 susvisé sontabrogées.ARTICLE 5. BILAN DE CONFORMITEL'exploitant transmet à l'inspection, sous un délai de 3 mois à compter de la date denotification du présent arrêté, un bilan complet (point par point) du respect parl'installation des prescriptions de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié susvisé quilui sont rendues applicables. Ce bilan tient compte le cas échéant des prescriptionsdes articles 6 à 8 du présent arrêté.ARTICLE 6. IMPLANTATIONPour les stockages implantés à une distance inférieure à 10 mètres de l'enceinte,l'exploitant met en place des murs coupe-feu 2 heures dans les cellules de stockageconformément au plan en annexe n°1. Si des portes sont mises en place, ellesrespectent les mêmes caractéristiques.Le stockage est par ailleurs situé à plus de 15 mètres de tous les produits et installationssusceptibles de produire des effets toxiques ou des explosions en cas d'incendie dustockage.Les éléments de démonstration du respect des normes en vigueur lesconcernant sont tenus à la disposition de I'inspection des installations classées.ARTICLE 7. ALARME INCENDIEL'exploitant met en place un système de détection d'incendie compatible avec lesproduits stockés.
4/8
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-10-18-00002 - Arrêté
préfectoral portant mise à jour du classement au titre de la nomenclature
des installations classées pour la protection de l'environnement et prescriptions complémentaires à la société ALUPLAST pour son
installation située sur le territoire de la commune de Houdan
50
L'alarme sonore doit être audible en tout point de I'entrepdt et des box et elle doitêtre reportée 24 h/24 et 7 j/7 vers une société de télésurveillance ou un responsabledésigné par l'exploitant.L'ensemble des employés du site doit recevoir une formation à la défense incendie età la procédure d'évacuation.L'exploitant met en place une procédure écrite pour la formation et le suivi desformations (recyclages, exercices...).ARTICLE 8. MOYENS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIEEn plus de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes auxnormes en vigueur, I'exploitant met en place :
5/8
un ou plusieurs appareils d'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple) d'unréseau public ou privé implantés de telle sorte que, d'une part, tout point de lalimite du stockage se trouve à moins de 100 mètres d'un appareil, et que, d'autrepart, tout point de la limite du stockage se trouve à moins de 200 metres d'un ouplusieurs appareils permettant de fournir un débit minimal de 180 m°/h pendantune durée d'au moins trois heures. À défaut, une réserve d'eau destinée àl'extinction est accessible en toutes circonstances et à une distance du stockageayant recueilli I'avis des services départementaux d'incendie et de secours.En cas d'impossibilité de fournir la totalité des besoins en eau par le réseau souspression, le volume d'eau mobilisable sur 2 heures peut être fourni jusqu'a 2/3 pardes réserves incendie de préférence enterrées en veillant à :assurer 1/3 des besoins en eau obligatoirement par le réseau surpressé, leshydrants devant se trouver à moins de 200 metres de l'entrée d'une descellules, le deuxième tiers des besoins en eau à moins de 400 mètres, ledernier tiers des besoins en eau à moins de 800 meétres ;permettre la mise en station des engins pompes auprès de ces réserves, parla création d'une plate-forme d'aspiration présentant une résistance au solsuffisante pour supporter un véhicule de 130 kN et ayant une superficieminimale de 32 m? (8 m x 4 m) par 120 m® de réserve, desservie par une voiecarrossable d'une largeur de 3 metres, stationnement exclu ;limiter la hauteur géométrique d'aspiration à 6 mètres dans le cas le plusdéfavorable ;veiller à ce que le volume d'eau contenu soit constant en toute saison ;signaler les réserves d'incendie au moyen de pancartes toujours visibles ;s'assurer d'une répartition judicieuse des réserves en eau sur le site afin queles services de secours ne soient pas soumis à un flux thermique supérieur à3 kW/m? et ne soient pas dans le panache des fumées en fonction des ventsdominants.lls sont utilisables en période de gel. L'exploitant est en mesure de justifier aupréfet la disponibilité effective des débits d'eau ainsi que le dimensionnement del'éventuel bassin de stockage.une colonne seche au niveau haut du mur séparatif entre la cellule 2 et les cellules1 et 3, conformément à l'annexe n°1.La colonne sèche est conforme aux caractéristiques transmises par l'exploitant enannexe n°6 (p7/11) paragraphe 31.3 « calcul des besoins en eau » du dossier de

o
o
o
o
o
o

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-10-18-00002 - Arrêté
préfectoral portant mise à jour du classement au titre de la nomenclature
des installations classées pour la protection de l'environnement et prescriptions complémentaires à la société ALUPLAST pour son
installation située sur le territoire de la commune de Houdan
51
déclaration initiale et elle peut étre alimentée a tout instant par les services desecours en cas d'intervention sur le site.Une réserve d'eau de 90 m° est :maintenue disponible pour alimenter la colonne sèche ;disposée au plus près de I'alimentation de la colonne sèche et avec l'avis duSDIS.L'exploitant met en place un affichage clairement visible de I'extérieur, indiquantl'emplacement de la colonne seche.L'exploitant doit maintenir l'accès libre à la colonne sèche pour les services desecours en cas d'intervention et interdire tout stationnement et/ou dépôt dematériel dans un rayon de 5 mètres.< — des extincteurs répartis à l'intérieur du dépôt lorsqu'il est couvert, sur les airesextérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité desdégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sontappropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées ;< — des robinets d'incendie armés, répartis dans le dépôt s'il est couvert en fonctionde ses dimensions et situés à proximité des issues. Ils sont disposés de telle sortequ'un foyer puisse être attaqué simultanément par deux lances sous deux anglesdifférents.Ces matériels doivent être maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.Dès la mise en place des installations, l'exploitant doit faire réceptionner le matérielde défense incendie (voies de circulation, colonne sèche) dès leur mise en service eten présence d'un représentant du Service Départemental d'Incendie et de Secours quipeut être le chef de centre des sapeurs-pompiers le plus proche.ARTICLE 9. ETUDE DE FLUX THERMIQUESL'exploitant transmet à l'inspection, sous un délai de 3 mois à compter de la date denotification du présent arrêté, les résultats de l'étude de flux thermiques appelée parle point 1 de l'annexe VIII à l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié susvisé.Si elle existe, si les éléments répondant aux dispositions précisées à ce même point yfigurent et si les hypothèses prises en compte pour leur réalisation demeurentinchangées à la date de notification du présent arrêté, notamment en termes denature et d'organisation géométrique des stockages, l'exploitant peut s'appuyer surtoute étude déjà réalisée, notamment les études jointes à son dossier de déclarationsusvisé.Le cas échéant, l'exploitant prend les mesures prévues au point 2 de l'annexe VIII àl'arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié susvisé, dans un délai qu'il précise et quin'excede pas deux ans suivant la notification du présent arrêté.ARTICLE 10. INFORMATION DES TIERSUne copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Houdan où toute personneintéressée peut la consulter.
6/8
o
o


Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-10-18-00002 - Arrêté
préfectoral portant mise à jour du classement au titre de la nomenclature
des installations classées pour la protection de l'environnement et prescriptions complémentaires à la société ALUPLAST pour son
installation située sur le territoire de la commune de Houdan
52
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-10-18-00002 - Arrêté
préfectoral portant mise à jour du classement au titre de la nomenclature
des installations classées pour la protection de l'environnement et prescriptions complémentaires à la société ALUPLAST pour son
installation située sur le territoire de la commune de Houdan
53
Annexe n°1 : plan du site et implantation des murs coupe-feu
Aluplast 3 g(Nouveau batiment)Box1&
-s Box2 Aluplast2A ; ä /R
Sci Delsey Box3 Aluplast L \ ïZH n°323-027 E
Colonne sèche[
. Raccord d'alimentation—
— Murs séparatifsEl120 dépassant en toltureMurs séparatifs EI120 sans dépassement en toiture
8/8
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-10-18-00002 - Arrêté
préfectoral portant mise à jour du classement au titre de la nomenclature
des installations classées pour la protection de l'environnement et prescriptions complémentaires à la société ALUPLAST pour son
installation située sur le territoire de la commune de Houdan
54