EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2026-265
PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Connaissance des Territoires Sécurité Routière Défense
27-2026-09-03-00001 - 2026-ARR Renouvellement centre OA SGS BERNAY
(2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2026-09-03-00002 - 2026-253 AP relatif aux modalités de capture et
de prélèvements des animaux sauvages chassables lors de signalements
portant sur des problèmes liés à la sécurité publique dans le
département de l'Eure. (4 pages) Page 6
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2026-09-01-00012 - Arrêté n° D3 BPA 26 0447 autorisant
l'utilisation d'un dispositif de brouillage destiné à rendre
inopérant un aéronef circulant sans personne à bord par le
Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Eure (4 pages) Page 11
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Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-09-03-00001
2026-ARR Renouvellement centre OA SGS
BERNAY
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-09-03-00001 - 2026-ARR Renouvellement centre OA SGS
BERNAY 3
E a | Direction Départementale des
PRÉ FET Territoires et de la Mer de l'Eure
7
D E L E U RE Service connaissance des territoires,
Liberté sécurité routière, défense
Egalité
Fraternité
Arrêté SCTSRD/BER27/26/018 portant autorisation d'exploitation d'un site pour
l'organisation des épreuves théoriques du permis de conduire
Vu le Code de la route, notamment ses articles L. 221-4 à L.221-9 R.221-3-4 à R.221-3-17 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2026 relatif aux modalités de délivrance des agréments et portant cahier des charges
pour l'organisation des épreuves théoriques du permis de conduire ;
Vu l'arrêté ministériel du ter juin 2026 portant agrément de la société par action simplifiée SGS
AUTOMOTIVE SERVICES en qualité d'organisateur de l'épreuve théorique du permis de conduire ;
- VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 15 avril 2026 nommant M. Dominique
ETIENNE directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;
- VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-79 portant délégation de signature en matière administrative à M.
Dominique ETIENNE, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure en date du 6 mai 2026;
VU la décision n° DDTM/2026-10 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure du 7 mai
2026 donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative,
Considérant la demande présentée par l'organisme agréé AUTO CONTRÔLE BERNAYEN le 05/06/2026 en vue
d'autoriser Madame QUERE Lydie à exploiter un site d'examen pour l'organisation des épreuves théoriques
du permis de conduire ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article premier : Madame, QUERE Lydie, représentante légale de l'entreprise AUTO CONTRÔLE BERNAYEN -
481 886 356 est autorisé à exploiter dans le respect des dispositions de l'arrêté du 16 avril 2026 susvisé, sous
le n° 000 20 27 001 7, le site pour l'organisation des épreuves théoriques du permis de conduire situé à :
797, rue Lucien Querey 27300 BERNAY .
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans a compter de la date de publication du présent arrété au
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recueil des actes administratifs de la préfecture de l'EURE.
Article 3 - Toute demande de renouvellement du présent agrément doit impérativement être adressée par
l'organisme agréé, gestionnaire du site, au moins quatre mois avant la date d'expiration de sa validité.
Article 4 - Tout agrément non renouvelé dans les délais perd sa validité. En cas de non-respect de ce délai de
quatre mois ou lorsque le dossier de demande de renouvellement ne remplit pas les conditions requises par
l'arrêté ministériel du 16 avril 2026 relatif aux modalités de délivrance des agréments et portant cahier des
charges pour l'organisation des épreuves théoriques du permis de conduire, le préfet peut surseoir au
renouvellement de l'agrément concerné.
Article 5 - En cas de cessation d'activité du site d'organisation des épreuves théoriques du permis de
conduire pour l'un des motifs prévus au II de l'article R. 221-3-16 du Code de la route, la reprise de ce site par
l'organisateur agréé ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de six mois après la fermeture dudit site.
Article 6 - En cas de cessation d'activité du site d'organisation des épreuves théoriques du permis de
conduire à l'initiative de l'organisateur agréé pour un ou des cas de suspicion de fraude ou en cas de fraude
avérée, la reprise de ce site ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de six mois après la fermeture dudit
site.
Article 7 - l'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré en application de l'article R.221-3-16 du
Code de la route ;
Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l'arrêté
du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant à la Préfecture de l'Eure, sise Boulevard Georges-
Chauvin CS 40011 27020 ÉVREUX cedex
Article 9 - Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du Code dejustice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa parution :
¢ d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet ou recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur) ;
+ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, sis 53 avenue Gustave Flaubert
76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 10 - Le préfet de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Eure et notifié à l'intéressé : Madame QUERE Lydie.
Évreux, le 03 septembre 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires
et de la mer,
et par subdélégation
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À
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BERNAY 5
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-09-03-00002
2026-253 AP relatif aux modalités de capture et
de prélèvements des animaux sauvages
chassables lors de signalements portant sur des
problèmes liés à la sécurité publique dans le
département de l'Eure.
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-09-03-00002 - 2026-253 AP relatif aux modalités de capture
et de prélèvements des animaux sauvages chassables lors de signalements portant sur des problèmes liés à la sécurité publique dans le
département de l'Eure.
6
| sf Be Direction Départementale des
z Territoires et de la Mer de l'Eure
PREFET
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DDTM/SEBF/2026-253
relatif aux modalités de capture et de prélèvements
des animaux sauvages chassables dans le département de l'Eure lors de signalements
portant sur des problèmes liés à la sécurité publique
Le préfet
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.427-1 à L.427-6 et R.427-1 à R.427-5;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2215-1 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L.226-1 du Code rural et de
la pêche maritime relatif au service public de l'équarrissage ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2012 réglementant la chasse, l'usage des armes a feu et relatif à la
sécurité publique ;
Vu la documentation technique du 26 novembre 2024 relative aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 nommant les lieutenants de louveterie du département,
Vu l'arrêté préfectoral DCAT-SJIPE-2026-98 du 25 juin 2026 portant délégation de signature en matière
administrative à M. Dominique ETIENNE, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;
Vu la décision n° DDTM/2026-14 du 30 juin 2026 du directeur départemental de la DDTM donnant
subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;
Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs de l'Eure en date du 3 septembre
2026;
Vu la participation du public qui s'est déroulée du 11 au 31 août 2026 inclus, conformément aux articles
L.123-19-1 et suivants du code de l'environnement ;
Considérant les risques que sont susceptibles de faire peser sur la sécurité publique ou routière, aux
personnes et aux biens publics ou privés, les animaux de la faune sauvage autochtones ou
exotiques, errants, représentants Un danger ou blessés, lorsque ceux-ci sont présents au niveau
des emprises routières, autoroutières, ferroviaires et plus généralement dans tout espace public ou
prive ou l'exercice de la chasse est interdit;
Considérant que ces animaux sauvages peuvent avoir Un comportement anormal et menaçant et
par conséquent qu'ils peuvent représenter un danger grave ou immédiat pour la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant la nécessite de procéder dans les plus brefs délais à la capture, au piégeage ou à tir
de ces animaux sauvages ou a leur capture, lorsque cela est possible, en vue de les relâcher dans un
espace approprié ;
Considérant qu'un animal sauvage peut avoir été blessé suite a une collision ou lors d'un événement
exceptionnel et qu'il convient de mettre fin rapidement a ses souffrances ;
Considérant la nécessité de réagir dans des délais très contraints face à de tels signalements ;
Considérant qu'il convient de fixer une durée d'application du présent arrêté relativement
importante pour être en mesure de prendre dès que nécessaire et sans délai, des actions efficaces ;
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Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-09-03-00002 - 2026-253 AP relatif aux modalités de capture
et de prélèvements des animaux sauvages chassables lors de signalements portant sur des problèmes liés à la sécurité publique dans le
département de l'Eure.
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Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.427-6 du Code de l'environnement, le
Préfet peut, chaque fois qu'il est nécessaire, aprés avis du Directeur départemental des
territoires et de la mer et du Président de la fédération départementale des chasseurs, organiser
des opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques notamment dans
l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.427-6 du Code de l'environnement, ces
opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques peuvent notamment
consister en des chasses, des battues générales ou particulières ;
Considérant qu'en vertu de l'article L.427-1 du Code de l'environnement, les opérations de
destruction de spécimens d'espèces non domestiques visées a l'article L. 427-6 du dit Code
sont effectuées sous la direction d'un lieutenant de louveterie nommément désigné par le Préfet ;
Considérant qu'en vertu de l'article L.123-19-1 du Code de l'environnement, toute décision non
soumise a enquête publique ayant une incidence sur l'environnement est soumise a la procédure
de participation du public;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;
ARRETE :
Article 1°" : Objet et territoire concerné
Sur demande du ou des maires concernés ou d'un service de l'État et après avoir été mandatés par ceux-
ci, les lieutenants de louveterie du département de l'Eure sont autorisés à procéder, de jour comme de
nuit, par tous modes et moyens, en tout temps et en tout lieu à des opérations de capture, de piégeage
ou de tir dans des espaces publics ou privés, sur tout animal non domestique représentant un danger ou
blessé.
Ces dispositions sont applicables sur l'ensemble du département de l'Eure dans le respect des
conditions de sécurité.
Article 2 : Mise en œuvre des opérations de destruction et modalités d'organisation
Pour la mise en œuvre de ces opérations, les lieutenants de louveterie peuvent se faire accompagner
de toutes les personnes qu'ils jugent utiles pour mener a bien l'opération de capture, de piégeage
ou de tir. Ces personnes interviennent en sa présence, sous son pilotage et sous sa responsabilité.
Toutes les mesures doivent être prises pour garantir la sécurité des usagers du territoire.
Article 3 : Destination des prélèvements
L'animal capturé par tout moyen approprié peut être relâché dans un secteur propice loin des
habitations. Le présent arrête autorise le transport de l'animal qui doit être réalisé dans de
bonnes conditions pour le bien être animal.
En fonction des conditions de l'intervention lies à la sécurité et au respect du bien être animal,
l'abattage de l'animal est laissé à l'appréciation du lieutenant de louveterie.
Les animaux ne pouvant pas être remis en liberté compte tenu de ses blessures ou de son
agressivité sont mis a mort sans souffrance.
Ils peuvent être enfouis sur place selon les modalités ci-dessous ou envoyés à l'équarrissage.
Les modalités d'enfouissement doivent être conformes aux consignes sanitaires suivantes :
* le lieu est défini a plus de 35 mètres d'un point d'eau et des premières habitations ;
* l'enfouissement doit être fait sur un terrain ne permettant pas la contamination par infiltration
des nappes phréatiques sous-jacentes et respecter les prescriptions prévues par les arrêtés de
périmètre de protection de captage d'eau potable ;
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Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-09-03-00002 - 2026-253 AP relatif aux modalités de capture
et de prélèvements des animaux sauvages chassables lors de signalements portant sur des problèmes liés à la sécurité publique dans le
département de l'Eure.
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* la profondeur de la fosse est adaptée à la quantité de cadavres qui doivent être recouverts
d'une couche de terre d'au moins 50 cm;
* l'enfouissement est réalisé de façon simultanée avec au minimum 20 % du poids des cadavres
enfouis en chaux vive. Il doit se faire en déposant les cadavres entre deux couches de chaux vive.
Les opérations sont réalisées sous la responsabilité des lieutenants de louveterie qui
définissent le terrain le plus approprie pour répondre aux exigences ci-dessus.
Article 4 : Compte-rendus
A l'issue de chaque intervention, les lieutenants de louveterie adresseront leurs fiches de missions via le
site « Mission de la louveterie » à la direction départementale des territoires et de la mer dans les 48
heures.
Article 5 : Durée et validité
La présente autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrête et jusqu'au
31 décembre 2029 et vaut également autorisation de transport de gibier vivant au titre des articles
L. 424-8 et L.424-10 du code de l'environnement.
Ces opérations a caractère exceptionnel ne peuvent en aucun cas consister en des battues
administratives générales ou particulières qui sont réglementées par d'autres dispositions.
Article 6 : Bilan annuel des opérations
La DDTM présente, en commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) ; le bilan
annuel des opérations réalisées.
Article 7 : Poursuite pénale en cas d'entrave aux opérations de capture, piégeage ou à tir
Toute intervention (décantonnement d'animaux, obstruction et fermeture des chemins ou des
voies d'accès, circulation de véhicules, utilisation d'engins sonores , etc.) de nature à entraver la
préparation et le bon déroulement de chaque opération prévue dans le présent arrêté est
strictement interdite sous peine de poursuite.
Il est interdit a toute personne qui n'est pas associée à l'opération de pénétrer dans le périmètre
ou celle-ci est en cours.
Article 8 : Sécurité et appui des services de contrôle
En cas de besoin, toute mesure concernant la fermeture et/ou déviation des routes ainsi
que la signalisation adaptée est prise par les autorités compétentes en charge de la gestion de
chaque réseau routier concerne.
Les lieutenants de louveterie en charge de la mission ainsi que ceux qui les accompagnent
sont autorisés à utiliser un gyrophare vert fourni en vue d'identifier leur présence et d'assurer leur
sécurité en bordure de routes.
L'utilisation de projecteurs et de tout type de lumière permettant d'identifier l'animal non
domestique est autorisée.
En cas d'intervention sur le domaine prive, le propriétaire concerné met tout en œuvre pour
faciliter le bon déroulement des opérations et suit particulièrement les consignes du lieutenant de
louveterie qui pilote l'opération.
La participation du service de la gendarmerie nationale territorialement compétent, de la
police nationale ou municipale, de l'Office français de la biodiversité peut être requise pour
garantir le bon déroulement des opérations prévues dans le présent arrêté et la sécurité des
citoyens (automobilistes également).
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-09-03-00002 - 2026-253 AP relatif aux modalités de capture
et de prélèvements des animaux sauvages chassables lors de signalements portant sur des problèmes liés à la sécurité publique dans le
département de l'Eure.
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Article 9 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, conformément a l'article R. 421-1 du Code de justice administrative,
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de
deux mois à compter de sa notification. Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours
gracieux ou d'un recours hiérarchique. Ce recours administratif proroge de 2 mois le délai sus-mentionné.
L'absence de réponse expresse à l'issue d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet du
recours gracieux ou hiérarchique.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 10 : Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, le directeur départemental de la
protection des populations, les maires des communes du département, les lieutenants de louveterie, le
commandant du groupement de gendarmerie de l'Eure, le directeur départemental de la police
nationale de l'Eure et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Eure et affiché dans toutes les communes du département par
les soins des maires.
Évreux, le 3 septembre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental et par subdélégation,
La cheffe du service Eau, Biodiversité, forêts,
—
athalie MORVAN
A/A
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-09-03-00002 - 2026-253 AP relatif aux modalités de capture
et de prélèvements des animaux sauvages chassables lors de signalements portant sur des problèmes liés à la sécurité publique dans le
département de l'Eure.
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Préfecture de l'Eure
27-2026-09-01-00012
Arrêté n° D3 BPA 26 0447 autorisant l'utilisation
d'un dispositif de brouillage destiné à rendre
inopérant un aéronef circulant sans personne à
bord par le Groupement de Gendarmerie
Départementale de l'Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2026-09-01-00012 - Arrêté n° D3 BPA 26 0447 autorisant l'utilisation d'un dispositif de brouillage destiné à
rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord par le Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Eure 11
| Direction des sécurités
PREFET Bureau des polices administratives
DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 26 0447 autorisant l'utilisation d'un dispositif de brouillage destiné à
rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord par le Groupement de
Gendarmerie Départementale de l'Eure
LE PREFET DE L'EURE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.213-2 et R.213-2 à R.213-7 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultant
d'aéronefs circulant sans personne à bord;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les
menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord ;
Vu le décret du 8 avril 2026 nommant Monsieur Xavier DELARUE préfet de l'Eure ;
Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure au 6 mai 2026 ;
Vu le décret du 19 mai 2026 nommant Monsieur Baptiste LE NOCHER, directeur de cabinet du
préfet de l'Eure ;
Vu l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2026-34 du 6 mai 2026 portant délégation de signature a Monsieur Laurent
MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs ;
Vu la demande en date du 01 septembre 2026, formée par le Groupement de Gendarmerie
Départementale de l'Eure, sollicitant l'autorisation de mettre en œuvre un dispositif de brouillage
destiné a rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord aux fins d'assurer la
sécurisation du déplacement officiel du Premier ministre lors de la 8° édition du « World Giverny
Forum » le 04 septembre 2026 à Giverny (27620) ;
Vu l'étude d'impact réalisée par l'Agence Nationale des FRéquences (ANFR) et ses
recommandations temporaires pour la période du 05 novembre 2024 au 05 novembre 2027 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure de rendre
inopérant au moyen du brouillage, un aéronef circulant sans personne a bord, en cas de menace
imminente, pour les besoins de l'ordre public, de la sécurité nationale ou du service public de la
justice ou afin de prévenir le survol d'une zone mentionnée à l'article L.6211-4 du Code des
transports ;
Préfecture de l'Eure - 27-2026-09-01-00012 - Arrêté n° D3 BPA 26 0447 autorisant l'utilisation d'un dispositif de brouillage destiné à
rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord par le Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Eure 12
Considérant que la demande d'autorisation susvisée est justifiée en raison des menaces qui pèsent
sur le déplacement officiel du Premier ministre ; que les éléments figurant dans cette demande
répondent aux exigences de l'article R.213-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;
AUTORISE
Article 1° :
Le Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Eure est autorisé a mettre en œuvre le
dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord sur la
commune de Giverny à l'occasion du déplacement officiel du Premier ministre lors de la 8° édition
du « World Giverny Forum » le 04 septembre 2026.
Article 2:
Le matériel de brouillage pouvant être utilisé dans le cadre de ce dispositif est déterminé comme
suit :
¢ Fusil brouilleur WATSON
Fusil brouilleur type BAD :
+ Pistolet brouilleur WILSON
° SNIPER 528
+ C-LAD
Article 3 :
La présente autorisation est délivrée pour la journée du vendredi 04 septembre 2026 de 07h00 à
23h30.
Article 4 :
La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique du rayon d'action du
dispositif de brouillage évalué à 3 NM à partir du point défini par les coordonnées suivantes :
* Long :01°3152.761"E
+ Lat : 49°04'34.969""N
_ Article 5:
Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
¢ d'un recours gracieux, adressé a Monsieur le Préfet de l'Eure - Cabinet - Direction des
sécurités — Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Evreux Cedex ;
¢ d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction des
libertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des polices administratives —
Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ;
* d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le Président du Tribunal administratif de
Rouen — 53, Avenue Gustave Flaubert — 76000 Rouen
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par
le site www.telerecours.fr.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-09-01-00012 - Arrêté n° D3 BPA 26 0447 autorisant l'utilisation d'un dispositif de brouillage destiné à
rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord par le Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Eure 13
Article 6:
Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale de |'Eure, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
de la présénte autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Eure.
Évreux, le 01 septembre 2026
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur dés sécurités
|
Laurent MABIRE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-09-01-00012 - Arrêté n° D3 BPA 26 0447 autorisant l'utilisation d'un dispositif de brouillage destiné à
rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord par le Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Eure 14
Préfecture de l'Eure - 27-2026-09-01-00012 - Arrêté n° D3 BPA 26 0447 autorisant l'utilisation d'un dispositif de brouillage destiné à
rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord par le Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Eure 15