PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-30-07-2025
PUBLIÉ LE 30 JUILLET 2025
Sommaire
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2025-07-25-00005 - Arrêté n°2025-DCSE-BC-DETR-041 portant
attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2025 -
TRILPORT (8 pages) Page 3
2
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-07-25-00005
Arrêté n°2025-DCSE-BC-DETR-041 portant
attribution de la dotation d'équipement des
territoires ruraux (DETR) dans le département de
Seine-et-Marne au titre de l'année 2025 -
TRILPORT
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-25-00005 - Arrêté n°2025-DCSE-BC-DETR-041 portant attribution de la dotation
d'équipement des territoires ruraux (DETR) dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2025 - TRILPORT 3
PREFET Direction de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNE des Services de l'ÉtatLiberté .EgalitéFraternité
Arrêté n°2025/DCSE/BC/DETR/041 portant attributionde la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2025
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2334-32à L. 2334-39 ; R. 2334-19 à R. 2334-35;VU la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 :VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaireet à la comptabilité publique ; |VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, enqualité de préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2002 modifié, fixant la liste des pièces àproduire accompagnant une demande de subvention au titre de la DETR ;VU l'instruction ATDB2506163] du ministre de l'Aménagement du territoire et de laDécentralisation et de la ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de laForêt, de la Mer et de la Pêche relative aux règles d'emploi en 2025 des dotations desoutien à l'investissement des collectivités territoriales et du fonds d'accélération dela transition écologique dans les territoires (Fonds vert) ;VU la liste des catégories d'opérations prioritaires et les taux de subvention retenuespar la commission départementale instituée par l'article L. 2334-37 du Code généraldes collectivités territoriales, réunie le 18 octobre 2024 ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-25-00005 - Arrêté n°2025-DCSE-BC-DETR-041 portant attribution de la dotation
d'équipement des territoires ruraux (DETR) dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2025 - TRILPORT 4
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-25-00005 - Arrêté n°2025-DCSE-BC-DETR-041 portant attribution de la dotation
d'équipement des territoires ruraux (DETR) dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2025 - TRILPORT 5
VU le dossier déposé par la commune de Trilport le 01 décembre 2023, sur laplateforme « Démarches simplifiées » sous le n°15180466 ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ; ARRÊTEArticle premier :Il est attribué une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoiresruraux de l'exercice 2025 à la commune de Trilport d'un montant de 115 120 eurosreprésentant 40 % de la dépense subventionnable hors taxe de 287 800 euros afin definancer l'opération suivante :Extension du dispositif de vidéoprotection avec acquisition d'un nouveau logicield'exploitation, des serveurs associés et d'une baie, déplacement du poste opérateurdans les locaux de la police municipale, adduction de caméras et déploiement de lafibre .Le calendrier prévisionnel de l'opération est fixé comme suit :Date prévue de commencement d'exécution du projet : 06/24Date prévue d'achèvement de l'opération : 09/25Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article R.2334-24-1 du Code général -des collectivités territoriales (CGCT), aucune subvention ne peut être accordée sil'opération a connu un commencement d'exécution avant la date de réception de lademande de subvention, sauf dérogation prévue par l'article R.2334-24-II du CGCT.Cette promesse de subvention sera caduque de plein droit, si à l'expiration d'undélai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titrede laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution. Lepréfet peut, au vu des justifications apportées, proroger ce délai d'une annéesupplémentaire (article R.2334-28 du CGCT).L'opération sera considérée terminée si, dans un délai de quatre ans à. compter de ladate de déclaration du début d'exécution, le bénéficiaire de la subvention n'a pasdéclaré l'achèvement de l'opération. Le préfet peut, exceptionnellement, par |décision motivée, prolonger le délai d'exécution pour une durée qui ne peut excéderdeux ans (article R.2334-29 du CGCT).Article 3: Conformément aux dispositions de l'article R. 2234-30 du CGCT, lemontant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subventionfigurant dans l'annexe de l'arrêté attributif au montant hors taxe de la dépenseréelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-25-00005 - Arrêté n°2025-DCSE-BC-DETR-041 portant attribution de la dotation
d'équipement des territoires ruraux (DETR) dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2025 - TRILPORT 6
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-25-00005 - Arrêté n°2025-DCSE-BC-DETR-041 portant attribution de la dotation
d'équipement des territoires ruraux (DETR) dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2025 - TRILPORT 7
Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés .par rapport à l'arrêté attributif initial.Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut êtreversée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution del'opération ou, dans le cas d'une autorisation de commencement anticipé, lors de lanotification de l'arrêté attributif.Des acomptes, n'excédant pas au total 80% du montant prévisionnel de lasubvention, peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération au vudes pièces justificatives des paiements effectués par les collectivités.Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives despaiements effectués par les collectivités qui doivent être accompagnées d'uncertificat signé par. le représentant de la collectivité attestant de l'achèvement del'opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrêtéattributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalitésdéfinitives de financement.Article 4: Le non-respect des dispositions du présent arrêté entraînera lereversement de tout ou partie de la subvention, conformément à l'article R.2334-31du CGCT.Article 5: Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de l'État dans toutecommunication relative au projet. |Sur la base de l'article 1 du décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 et de l'article D1111-8 du CGCT, le bénéficiaire d'une subvention DETR s'engage à :- publier le plan de financement du projet (3° de l'article D 1111-8 du CGCT)* par affichage à la mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou dugroupement maître d'ouvrages- par la mise en ligne sur le site internet+ avec le coût total de l'opération et le montant des subventions apportéespar les personnes publiques* dans un délai de 15 jours à compter du commencement d'exécution del'opération visée dans l'arrêté- apposer une plaque ou un panneau permanent- avec le logo type de l'État (Préfet de Seine-et-Marne) et des autres financeurspubliques |- sur le lieu des travaux+ au plus tard 3 mois après la fin de l'opération- pour les opérations dont le coût total est supérieur à 10 000€
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-25-00005 - Arrêté n°2025-DCSE-BC-DETR-041 portant attribution de la dotation
d'équipement des territoires ruraux (DETR) dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2025 - TRILPORT 8
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-25-00005 - Arrêté n°2025-DCSE-BC-DETR-041 portant attribution de la dotation
d'équipement des territoires ruraux (DETR) dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2025 - TRILPORT 9
Article 6: L'autorisation d'engagement et les crédits de paiements correspondantssont imputés sur le programme 119 «concours financiers aux collectivitésterritoriales et à leurs groupements », action n°1 « soutien aux projets des communeset groupements de communes », sous-action n°6 « Dotation d'Equipement desTerritoires Ruraux » de la mission « relations avec les collectivités territoriales ».Article 7: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne etMonsieur le Directeur Régional des Finances Publiques d'Île-de-France et dudépartement de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. Melun, le 25 JUL. 2025
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-25-00005 - Arrêté n°2025-DCSE-BC-DETR-041 portant attribution de la dotation
d'équipement des territoires ruraux (DETR) dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2025 - TRILPORT 10
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-25-00005 - Arrêté n°2025-DCSE-BC-DETR-041 portant attribution de la dotation
d'équipement des territoires ruraux (DETR) dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2025 - TRILPORT 11