PREFETDE LA HAUTE-MARNELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
HAUTE-MARNE
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ANNÉE 2026 – Numéro 9 du 28 janvier 2026
SOMMAIRE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation générale, des associations et des élections Page 3
Arrêté n°52-2026-01-00106 du 26 janvier 2026 portant modification de l'implantation des
bureaux de vote des communes de Chatonrupt-Sommermont, Chaumont, Lachapelle-en-
Blaisy et Villiers-le-Sec
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service économie agricole Page 5
Décision n°52-2026-01-00118 du 27 janvier 2026 portant sur le retrait de l'agrément GAEC
délivré au GAEC DE LA FLEUR à Oudincourt (52310)
Décision n°52-2026-01-00119 du 27 janvier 2026 portant sur le retrait de l'agrément GAEC
délivré au GAEC DE LA MAYERE à Les Loges (52500)
Décision n°52-2026-01-00120 du 27 janvier 2026 portant sur le retrait de l'agrément GAEC
délivré au GAEC DE LA VENELLE à Vaillant (52190)
Décision n°52-2026-01-00121 du 27 janvier 2026 portant sur le retrait de l'agrément GAEC
délivré au GAEC DU FOUR BANAL à Rivières les Fosses (52190)
Décision n°52-2026-01-00122 du 27 janvier 2026 portant sur le retrait de l'agrément GAEC
délivré au GAEC ROGER à Lanty-sur-Aube (52120)
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL,
DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service concurrence, consommation et répression des fraudes Page 15
Arrêté n°52-2026-01-00126 du 28 janvier 2026 portant sur les tarifs maximums des courses de
taxi dans le département de la Haute-Marne pour l'année 2026
Solidarités Page 19
Arrêté n°52-2026-01-00107 du 26 janvier 2026 fixant la composition du conseil de famille des
pupilles de l'État du département de la Haute-Marne
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
n°SAP999034085
PREFET Direction de la citoyennetéDE LA HAUTE-MARNE seaset de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE,DES ASSOCIATIONS ET DES ELECTIONS
ARRÊTÉ N° $2-2e26.01 -06l06 DU 1.6 JAN, 2026portant modification de l'implantation des bureaux de votedes communes de Chatonrupt-Sommermont, Chaumont, Lachapelle-en-Blaisyet Villiers-le-SecLa Préfète de la Haute-MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code électoral, notamment l'article R 40;VU l'arrêté préfectoral n° 52-2025-08-00123 du 27 août 2025 fixant l'implantation et lepérimètre des bureaux de vote du département de la Haute-Marne ;Considérant les demandes de modifications d'implantation des bureaux de vote émisespar les maires des communes de Chatonrupt-Sommermont, Chaumont, Lachapelle-en-Blaisy etVilliers-le-Sec ;SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,ARRETE:Article 1: Le présent arrêté modifie l'annexe de l'arrêté préfectoral n° 52-2025-08-00123du 27 août 2025 fixant l'implantation et le périmètre des bureaux de vote du département de laHaute-Marne. Ses dispositions sont applicables à compter de sa publication.Article 2 : Les adresses des bureaux de vote ont été modifiées ainsi qu'il suit :Communes Adresse actuelle implantation Nouvelle adresse implantationChatonrupt-SommermontBureau de vote n°1 Salle des fêtes « Daniel Perchat » - rue du | Salle du Conseil Municipal - 38 GrandeFour — 52300 Chatonrupt-Sommermont | Rue - 52300 Chatonrupt-SommermontBureau de vote n° 2 Mairie - 12 grande rue (Sommermont)- | Mairie de Sommermont - 12 rue du52300 Chatonrupt-Sommermont Capitaine Joseph Hubert (Sommermont)- 52300 Chatonrupt-SommermontChaumont École Primaire Robert Pillon, rue Faraday | Ecole Joséphine Baker - 18 rue Faraday -Bureaux de vote 52000 Chaumont. 52000 Chaumontn° 15 à 18Lachapelle-en-Blaisy Salle des fêtes — 4 rue de la Blaise - Mairie - Rue de la Blaise - 5233052330 Lachapelle-en-Blaisy Lachapelle-en-BlaisyVilliers-le-Sec Salle des fétes - 18 rue Chaude - 52000 Mairie - 32 Grande Rue -52000 Villiers-le-Villiers-le-Sec Sec

Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de l'arrondissement concernéet les maires des communes précitées sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié et affiché aux lieux habituels.
Pour la Préfète, et par délégation,Le Secrétaire général de la préfectureAGuillaume THIRARD
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans undélai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduitdans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
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PREFET | Direction départementaleDE LA HAUTE-MARNE _Liberté des territoiresEgalitéFraternité
SERVICE ECONOMIE AGRICOLEDÉCISION N° 52-7026 90 1-00 113$ DU 27 JANVIER 2026
portant sur le retrait de l'agrément GAEC délivré auGAEC DE LA FLEUR à Oudincourt (52310)
La Préfète de la Haute-MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 323-1 et suivants ainsi que les articles R.323-8 et suivants relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ;VU l'article R. 323-18 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que les services déconcentrés del'État en charge de l'agriculture s'assurent par un contrôle régulier, que l'organisation et le fonctionnementdes GAEC sont conformes aux exigences réglementaires ;VU la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration etles citoyens et ses décrets d'application ;VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), etnotamment son article 11;VU le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricolesd'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC etportant diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;VU le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ;VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-06-00016 du 04 juin 2024 portant sur le renouvellement et la compositionde la formation spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en qualité de Préfète de laHaute-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-03-00015 du 07 mars 2024 portant délégationde signature en matièred'administration générale à Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental des territoires de laHaute-Marne ;VU l'arrêté n° 2025/04 du 27 août 2025, portant subdélégation de signature du Directeur départemental desterritoires en matière d'administration générale et notamment son article 5 ;VU le procès verbal des décisions collectives des associés du GAEC DE LA FLEUR réunis en assembléegénérale le 04 décembre 2025 ;

CONSIDERANT que le GAEC DE LA FLEUR, dont le siége social est localisé a Oudincourt,(52310), est agréé enqualité de GAEC total depuis le24 octobre 2016 sous le numéro d'agrément 16.52.0010 ;CONSIDERANT que les associés GAEC DE LA FLEUR ont décidé de modifier les statuts de la société et de latransformer en EARL a compter du 1° décembre 2025 ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne ;
DECIDE
Article 1: Retrait de l'agrément GAEC
L'agrément GAEC n° 10.52.0010 délivré au GAEC DE LA FLEUR lui est retiré à compter du 1° décembre 2025,date d'effet de la transformation juridique de la société en EARL DE LA FLEUR.
Article 2 : Publicité
Conformément à l'article R323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présente décision sera publiéeau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Article 3 : Délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative àl'agrément du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal administratifde Châlons-en-Champagne (soit par courrier au 25 Rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne, soit par lebiais du site de téléprocédures www.telerecours.fr).
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce parrecours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recourscontentieux précité.
Article 4 : Éxécution
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Marne, le Directeur départemental des territoires de laHaute-Marne et le Directeur de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution de la présente décision.
Pour la Préfète et par délégation,Le Directeur départemental des territoires,et par subdélégation,
|Thibaud ROGER
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PREFET | Direction départementaleDE LA HAUTE-MARNE _Liberté des territoiresEgalitéFraternité
SERVICE ECONOMIE AGRICOLEDÉCISION N° 57 - /o/£ od — 00.448 DU 27 JANVIER 2026
portant sur le retrait de l'agrément GAEC délivré auGAEC DE LA MAYERE à Les Loges (52500)
La Préfète de la Haute-MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 323-1 et suivants ainsi que les articles R.323-8 et suivants relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ;VU l'article R. 323-18 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que les services déconcentrés del'État en charge de l'agriculture s'assurent par un contrôle régulier, que l'organisation et le fonctionnementdes GAEC sont conformes aux exigences réglementaires ; :VU la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration etles citoyens et ses décrets d'application;VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), etnotamment son article 11;VU le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricolesd'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC etportant diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;VU le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ;VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-06-00016 du 04 juin 2024 portant sur le renouvellement et la compositionde la formation spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en qualité de Préfète de laHaute-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-03-00015 du 07 mars 2024 portant délégation de signature en matièred'administration générale à Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental des territoires de laHaute-Marne ;VU l'arrêté n° 2025/04 du 27 août 2025, portant subdélégation de signature du Directeur départemental desterritoires en matière d'administration générale et notamment son article 5 ;VU le procès verbal des décisions collectives des associés du GAEC DE LA MAYERE réunis en assembléegénérale le 26 décembre 2025;

CONSIDERANT que le GAEC DE LA MAYERE, dont le siége social est localisé 4 Les Loges (52500), est agréé enqualité de GAEC total depuis le 14 avril 2015 sous le numéro d'agrément 15.52.0001;CONSIDÉRANT que les associés GAEC DE LA MAYERE ont décidé de prononcer la dissolution anticipée de lasociété au 31 décembre 2025;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne ;
DECIDE
Article 1: Retrait de l'agrément GAEC
L'agrément GAEC n° 15.52.0001 délivré au GAEC DE LA MAYERE lui est retiré à compter du31 décembre 2025, date d'effet de la dissolution anticipée de la société.
Article 2 : Publicité
Conformément à l'article R323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présente décision sera publiéeau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Article 3 : Délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative àl'agrément du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal administratifde Châlons-en-Champagne (soit par courrier au 25 Rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne, soit par lebiais du site de téléprocédures www.telerecours.fr). |
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce parrecours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recourscontentieux précité.
Article 4 : Éxécution
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Marne, le Directeur départemental des territoires de laHaute-Marne et le Directeur de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution de la présente décision.
Pour la Préfète et par délégation,Le Directeur départemental des territoires,et par subdélégation,Le chef du service économie agricole,
— ilThibaud ROGER
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PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-MARNE usLiberté | des territoiresEgalitéFraternité
SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLEDÉCISION N° 52-7026 -04- COAZO DU 27 JANVIER 2026
portant sur le retrait de l'agrément GAEC délivré auGAEC DE LA VENELLE à Vaillant (52190)
La Préfète de la Haute-MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 323-1 et suivants ainsi que les articles R.323-8 et suivants relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ;VU l'article R. 323-18 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que les services déconcentrés del'État en charge de l'agriculture s'assurent par un contrôle régulier, que l'organisation et le fonctionnementdes GAEC sont conformes aux exigences réglementaires ;VU la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration etles citoyens et ses décrets d'application;VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), etnotamment son article 11; ;VU le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricolesd'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC etportant diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;VU le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ;VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-06-00016 du 04 juin 2024 portant sur le renouvellement et la compositionde la formation spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en qualité de Préfète de laHaute-Marne;VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-03-00015 du 07 mars 2024 portant délégation de signature en matièred'administration générale à Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental des territoires de laHaute-Marne ;VU l'arrêté n° 2025/04 du 27 août 2025, portant subdélégation de signature du Directeur départemental desterritoires en matière d'administration générale et notamment son article 5 ;VU le procès verbal des décisions collectives des associés du GAEC DE LA VENELLE réunis en assembléegénérale le 06 janvier 2026;

CONSIDÉRANT que le GAEC DE LA VENELLE, dont le siège social est localisé à Vaillant (52190), est agréé enqualité de GAEC total depuis le 16 avril 2015 sous le numéro d'agrément 15.52.0029 ;CONSIDÉRANT que les associés GAEC DE LA VENELLE ont décidé de modifier les statuts de la société et dela transformer en EARL à compter du 1" janvier 2026 ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne ;
DÉCIDE
Article 1: Retrait de l'agrément GAEC
L'agrément GAEC n° 15.52.0029 délivré au GAEC DE LA VENELLE lui est retiré à compter du 1" janvier 2026,date d'effet de la transformation juridique de la société en EARL DE LA VENELLE.
Article 2 : Publicité
Conformément à l'article R323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présente décision sera publiéeau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Article 3 : Délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative àl'agrément du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal administratifde Châlons-en-Champagne (soit par courrier au 25 Rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne, soit par lebiais du site de téléprocédures www.telerecours.fr).
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce parrecours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recourscontentieux précité.
Article 4 : Éxécution
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Marne, le Directeur départemental des territoires de laHaute-Marne et le Directeur de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution de la présente décision.
Pour la Préfète et par délégation,Le Directeur départemental des territoires,et par subdélégation,Le chef du service économie agricole,
{
_-——"Thibaud ROGERi
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PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-MARNE _Liberté des territoiresEgalitéFraternité
SERVICE ECONOMIE AGRICOLEDECISION N° 52 - ZoZ6-OA- © À Zi DU 27 JANVIER 2026
portant sur le retrait de l'agrément GAEC délivré auGAEC DU FOUR BANAL à Rivières les Fosses (52190)
La Préfète de la Haute-MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 323-1 et suivants ainsi que les articles R.323-8 et suivants relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ;VU l'article R. 323-18 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que les services déconcentrés del'État en charge de l'agriculture s'assurent par un contrôle régulier, que l'organisation et le fonctionnementdes GAEC sont conformes aux exigences réglementaires ;VU la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration etles citoyens et ses décrets d'application ;VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), etnotamment son article 11; |VU le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricolesd'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC etportant diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;VU le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ;VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-06-00016 du 04 juin 2024 portant sur le renouvellement et la compositionde la formation spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en qualité de Préfète de laHaute-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-03-00015 du 07 mars 2024 portant délégation de signature en matièred'administration générale à Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental des territoires de laHaute-Marne ; |VU l'arrêté n° 2025/04 du 27 août 2025, portant subdélégation de signature du Directeur départemental desterritoires en matière d'administration générale et notamment son article 5 ;VU le procès verbal des décisions collectives des associés du GAEC DU FOUR BANAL réunis en assembléegénérale le 22 décembre 2025 ;

CONSIDERANT que le GAEC DU FOUR BANAL, dont le siége social est localisé a Riviére les Fosses (52190),est agréé en qualité de GAEC total depuis le 25 juin 1984 sous le numéro d'agrément 84.52.405;CONSIDERANT que les associés GAEC DU FOUR BANAL ont décidé de prononcer la dissolution anticipée dela société au 31 décembre 2025;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne ;
DECIDE
Article 1: Retrait de l'agrément GAEC
L'agrément GAEC n° 84.52.405 délivré au GAEC DU FOUR BANAL lui est retiré à compter du31 décembre 2025, date d'effet de la dissolution anticipée de la société.
Article 2 : Publicité
Conformément à l'article R323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présente décision sera publiéeau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Article 3 : Délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative àl'agrément du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal administratifde Châlons-en-Champagne (soit par courrier au 25 Rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne, soit par lebiais du site de téléprocédures www.telerecours.fr).
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce parrecours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoireet préalable au recourscontentieux précité.
Article 4 : Éxécution
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Marne, le Directeur départemental des territoires de laHaute-Marne et le Directeur de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution de la présente décision.
Pour la Préfète et par délégation,Le Directeur départemental des territoires,et par subdélégation,Le chef du service économie agricole,
Pg <pn—
12 Thibaud|ROGER
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E 3PRÉFET | Direction départementaleDE LA HAUTE-MARNE enLiberté des territoiresEgalité . 'Fraternité
SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLEDÉCISION N° 4/_ 5/6 © A - x2422- DU 27 JANVIER 2026
portant sur le retrait de l'agrément GAEC délivré auGAEC ROGER à Lanty-sur-Aube (52120)
La Préfète de la Haute-MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 323-1 et suivants ainsi que les articles R.323-8 et suivants relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ;VU l'article R. 323-18 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que les services déconcentrés del'État en charge de l'agriculture s'assurent par un contrôle régulier, que l'organisation et le fonctionnementdes GAEC sont conformes aux exigences réglementaires ;VU la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration etles citoyens et ses décrets d'application;VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et ~notamment son article 11;VU le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricolesd'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC etportant diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;VU le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ;VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-06-00016 du 04 juin 2024 portant sur le renouvellement et la compositionde la formation spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en qualité de Préfète de laHaute-Marne;VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-03-00015 du 07 mars 2024 portant délégation de signature en matièred'administration générale à Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental des territoires de laHaute-Marne ;VU l'arrêté n° 2025/04 du 27 août 2025, portant subdélégation de signature du Directeur départemental desterritoires en matière d'administration générale et notamment son article 5 ;VU le procès verbal des décisions collectives des associés du GAEC ROGER réunis en assemblée générale le19 décembre 2025;
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CONSIDÉRANT que le GAEC ROGER, dont le siège social est localisé à Lanty-sur-Aube (52120), est agréé enqualité de GAEC total depuis le 12 juin 1984 sous le numéro d'agrément 84.52.400 ;CONSIDÉRANT que les associés GAEC ROGER ont décidé de modifier les statuts de la société et de latransformer en SCEA à compter du 1° janvier 2026 ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne ;
DÉCIDE
Article 1 : Retrait de l'agrément GAEC
L'agrément GAEC n° 84.52.400 délivré au GAEC ROGER lui est retiré à compter du 1" janvier 2026, dated'effet de la transformation juridique de la société en SCEA ROGER.
Article 2: Publicité
Conformément à l'article R323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présente décision sera publiéeau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Article 3 : Délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative àl'agrément du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal administratifde Châlons-en-Champagne (soit par courrier au 25 Rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne, soit par lebiais du site de téléprocédures www.telerecours.fr).
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce parrecours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recourscontentieux précité.
Article 4 : Éxécution
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Marne, le Directeur départemental des territoires de laHaute-Marne et le Directeur de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution de la présente décision.
Pour la Préfète et par délégation,Le Directeur départemental des territoires,et par subdélégation,Le chef du service économie agricole,
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PREFET . os Direction départementaleDE LA HAUTE-MARNE de l'emploi, du travail, des solidaritésrial et dela protection des populationsFraternité
SERVICE CONCURRENCE, CONSOMMATIONET REPRESSION DES FRAUDES
ARRETE N° 52-2026-01-00126 DU 28 JANVIER 2026portant sur les tarifs maximums des courses de taxidans le département de la Haute-Marne pour l'année 2026La Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code des transports;VU l'article L.410-2 du Code de commerce ;_ VU le Code de la consommation ;VU le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Régine PAM en qualité de Préfètede la Haute-Marne ;VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 modifié relatif à l'information du consommateursur les tarifs des courses de taxis ;VU l'arrêté ministériel du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi ;VU l'arrêté ministériel du 24 décembre 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2026,modifiant l'arrêté ministériel du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi ;VU l'arrêté préfectoral n° 52-2025-03-00080 du 10 mars 2025 portant sur les tarifs maximumsdes courses de taxi dans le département de la Haute-Marne pour l'année 2025 ;CONSIDÉRANT qu'au titre de l'article 5 du décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif auxtarifs des courses de taxi, il appartient au préfet de département de déterminer chaque année pararrêté :1° Le prix maximum du kilomètre parcouru, le prix maximum horaire et le prix maximum deprise en charge, dans le respect de la variation de la course type mentionnée à l'article 3 ;
DDETSPP de la Haute-Marne89, rue Victoire de la MarneCS 4201152011 CHAUMONT CEDEXTél. 03 52 09 56 00Adresse mail : ddetspp@haute-marne.gouv.fr 1/4

2° Les conditions d'application de la période d'attente commandée par le client, desmajorations et des suppléments, sous réserve des décisions arrétées par le ministre en application del'article 4;
CONSIDÉRANT qu'un véhicule affecté à l'activité de taxi est muni d'équipements spéciaux telsque prévus par les dispositions de l'article R.3121-1 du Code des transports; que ces tarifs ne peuventêtre pratiqués que par des entreprises habilitées à exercer la profession pour les véhicules répondant àces critères et munis d'un compteur horokilométrique conçu pour la lecture directe des prix desCOUrSes ;
SUR proposition du Directeur de cabinet de la Préfecture de la Haute-Marne,
ARRETE:
Article 1: À compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, les tarifs maximums applicablesau transport des voyageurs par taxi sont fixés comme suit, dans le département de la Haute-Marne,toutes taxes comprises :
1. prise en charge : 2,07 €2. tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour la course : 8,00€3. tarifs kilométriques et tarif horaire d'attente ou de marche lente :
TARIF DEFINITION PRIX au KILOMÈTRE TTCDES TARIFSA Course de jour avec retour en charge à la station 1,30 €B Course de nuit ou le dimanche ou un jour férié avec retour en 195€charge à la station ,C Course dejour avec retour à vide à la station 2,60 €Course de nuit ou le dimanche ou un jour férié avec retour àD 3,90 €vide à la station PRIXà L'HEURE TTCtarif Tarif horaire dejour (7h à 19h) quelles que soient les condi-. a ; 27,80€tions météorologiqueshoraireTarif horaire de nuit (19h à 7h) quelles que soient les condi-. Ped . 41,00€tions météorologiques
x
La valeur de la chute au compteur est de 0,10 €.
Article 2 : l'itinéraire en charge coincide pour partie avec l'itinéraire de retour à la station (ou àproximité) ou si l'itinéraire en charge constitue pour partie une boucle : application des tarifs A ou Bpour l'itinéraire commun, puis application des tarifs C ou D pour le reste du parcours. Lorsque la priseen charge du client se fait en dehors de la zone de prise en charge et de l'Autorisation DeStationnement (ADS), une course d'approche peut être facturée au tarif C ou D.
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Article 3: Le tarif de nuit est applicable de 19 heures à 07 heures. Pour toute course dont unepartie a été effectuée pendant les heures de jour et l'autre pendant les heures de nuit, il est faitapplication du tarif de jour pour la fraction de parcours réalisée pendant les heures de jour et du tarifde nuit pour l'autre fraction.
Article 4: La pratique du tarif kilométrique «neige-verglas » est subordonnée aux deuxconditions suivantes: routes effectivement enneigées ou verglacées et utilisation d'équipementsspéciaux ou de pneumatiques antidérapants dits « pneus hiver». Ce tarif ne doit, en aucun cas,excéder le tarif kilométrique de nuit correspondant au type de course concerné.
Article 5 : Les suppléments:1) un supplément de 4,00€ pour la prise en charge de passagers supplémentaires estapplicable pour chaque passager, majeur ou mineur, à partir du cinquième.2) un supplément de 2,00€ pour la prise en charge de bagage pour chacun des bagagessuivants : 1° ceux qui ne peuvent pas être transportés dans le coffre ou dans l'habitacle duvéhicule et nécessitant l'utilisation d'équipement extérieur ;2° les valises, ou bagages de taille équivalentes, au-delà de trois valises, ou bagages detailles équivalente, par passager.3) Aucun supplément « animal » ne peut être perçu pour la prise en charge des animaux. Il estinterdit de refuser la prise en charge des chiens guides d'aveugles.4) Aucun supplément ne pourra être facturé pour les appareillages des personneshandicapées.
Article 6 : Le prix de la course ne pourra donner lieu à la perception d'un prix supérieur au prixenregistré au compteur, exception faite des suppléments prévus à l'article 5 ainsi que les fraisengendrés dans les zones de stationnement payant et des frais de péages en cas d'une demandeexpresse du client d'emprunter un tel tronçon.Le conducteur de taxi devra placer son taximètre en position de fonctionnement dès le début de lacourse.
Article 7 : Tout changement de tarif intervenant pendant la course doit être signalé au client.
Article 8 : Une information par voie d'affichette, apposée dans les véhicules, doit être visible etlisible de façon permanente à l'endroit où les passagers sont habituellement assis et ne doit pas êtremasquée en partie ou en totalité. Cet affichage doit indiquer à la clientèle :° l'ensemble des mentions prévues à l'article 7 de l'arrêté du 6 novembre 2015 ;+ les conditions de la course d'approche;¢ les conditions d'application de la prise en charge et notamment reprendre la formule suivante:« Quel que soit le montant inscrit au compteur, la somme perçue par le chauffeur ne peut êtreinférieure à 8,00 € »;° les conditions d'application du tarif « neige-verglas » ;* l'adresseà laquelle peut être adressée une réclamation: Direction départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations - CS 42 011 - 52 011 CHAUMONTcedex.

Article9: Le compteur, au moment de l'installation du client dans le véhicule, ne doit pasindiquer un montant supérieur à la prise en charge, sauf à avoir pratiqué une course d'approche (trajetentre la station du taxi et le lieu de prise en charge).Lorsque le client a demandé une course par tout moyen de communication à distance(téléphone, internet...), le compteur indique, en sus de la prise en charge, la somme correspondant àune « course d'approche » effectuée pour prendre en charge le client. Le consommateur doit être enmesure de connaître, sans difficulté et avant la prestation, les principaux paramètres permettant dedéterminer le prix final.
Article 10: Lorsque la course est réalisée pour les besoins d'une entreprise, une facturecomportant les mentions prévues, notamment la TVA, à l'article L. 441-9 du Code de commerce doitêtre délivrée. Lorsque la course est réalisée pour les besoins d'un consommateur, une note comportantl'ensemble des mentions prévues l'article 9 de l'arrêté du 6 novembre 2015 doit être remise.
Article 11: La lettre majuscule L de couleur verte sera apposée sur le cadran du taximètre aprèsadaptation aux tarifs pour l'année 2026.
Article 12: en application de l'article 19, II, de l'arrêté ministériel du 22 janvier 2024, la tabletarifaire du taximètre doit être modifiée dans un délai de 2 mois à compter de la date d'entrée envigueur du présent arrêté.
Article 13 : Le présent arrêté entrera en vigueur le 28 janvier 2026.
Article 14: L'arrêté préfectoral n° 52-2025-03-00080 du 10 mars 2025 est abrogé.
Article 15: le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Marne, le Directeur de cabinet dela Préfecture de la Haute-Marne et la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
La préfète
e PAM
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne dans undélai de deux mois à Compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduitdans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.

PREFET | Direction départementaleDE LA HAUTE-MARNE de l'emploi, du travail, des solidaritésÉgalité et de la protection des populationsFraternité
SOLIDARITÉS
ARRÊTÉ N° 52-2026-01-00107 DU 26 JANVIER 2026fixant la composition du conseil de familledes pupilles de l'État du département de la Haute-Marne
La Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.224-2 et R. 224-4,VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en qualité dePréfète de la Haute-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-09-00017 du 06 septembre 2024 fixant la composition duconseil de Famille des pupilles de l'État de la Haute-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 52-2025-02-00004 du 03 février 2025 portant modification de lacomposition du conseil de Famille des pupilles de l'État de la Haute-Marne ;VU les courriers réceptionnés le 15 janvier 2026 proposant :- pour l'UDAF 52 la désignation de Madame Michèle LEMORGE, en qualité de titulaire, enremplacement de Mme Brigitte JANNAUD ;- d'EFA 52 proposant la désignation de Mme Valérie GEORGET-DALMASSE en qualité detitulaire, en remplacement de Madame Michèle LEMORGE ;- la candidature de Madame Marie-Pierre CAUTAIN, personne qualifiée.| CONSIDÉRANT qu'il convient de fixer la composition du conseil de famille des pupilles del'État du département de la Haute-Marne;SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE:Article 1: Sont nommés membres du Conseil de famille des pupilles de l'État du départementde la Haute-Marne :Au titre des représentants du Conseil départemental désignés par l'assemblée départementalede la Haute-Marne : |Titulaire : Madame Dominique VIARD, en qualité de Conseillère départementaleSuppléant : Monsieur Dominique THIEBAUD, en qualité de Conseiller départementalTitulaire : Madame Anne LEDUC, en qualité de Conseillère départementale. Suppléant : Madame Domithile GUINOISEAU, en qualité de Conseillère départementale
DDETSPP de la Haute-Marne89, rue Victoire de la MarneCS 4201152011 CHAUMONT CEDEXTél. 03 52 09 56 00Adresse mail : ddetspp@haute-marne.gouv.fr 1/2

Au titre des représentants d'associations familiales, concourant à la représentation de ladiversité des familles (dont un membre d'associations de familles adoptives) :Titulaire : Madame Michèle LEMORGE, en qualité d'administrateur de l'UDAF 52Suppléant : Madame Marie-Claire COLLOT, en qualité d'administrateur de l'UDAF 52Titulaire : Madame Valérie GEORGET-DALMASSE, en qualité de Présidente d'EFA 52Suppléant : Néant, en l'absence de candidatureAu titre des représentants de l'association des pupilles et anciens pupilles de l'État ou depersonnes admises ou ayant été admises à l'aide sociale à l'enfance :Titulaire : Madame Brigitte JEUNEUX, en qualité de personne qualifiée retraitée de l'ASESuppléant : Madame Marie-Pierre CAUTAIN, en qualité de personne qualifiée retraitée del'éducation nationaleAu titre des représentants d'associations d'assistants familiaux :Titulaire : Madame Nelly DROUOT, en qualité d'assistante familiale retraitéeSuppléant : Néant, en l'absence de candidatureAu titre des représentants des personnes qualifiées :-En matière d'éthique et de lutte contre les discriminations :Titulaire : Madame Isabelle GAMBINI, en qualité d'avocate au Barreau de la Haute-Marne et àla Cour,Suppléant : Sylvie KONARSKI, en qualité de chargée de mission enfance-famille retraitée-En matière médicale, psychologique ou sociale :Titulaire : Madame Nadine SCHABOWSKI, psychologue clinicienne retraitée de l'IME de BrottesSuppléant : Véronique COLONNA, en qualité d'assistante sociale ASE retraitéeLa durée du mandat des membres est de six ans à compter de la publication du présent arrêté.Nul ne peut exercer plus de trois mandats, dont plus de deux en tant que titulaire.Article 2 : Les membres du conseil de famille de l'État sont tenus au secret professionnel selonles dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.Article 3: L'arrêté préfectoral n° 52-2024-09-00017 du 06 septembre 2024 ainsi que l'arrêtépréfectoral n° 52-2025-02-00004 du 03 février 2025 sont abrogés.Article 4: Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Marne et la directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Marne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
La Préfète,
Ré PAM
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr.Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans le même délai de deux mois à compterde sa publication.
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PREFETDE LA HAUTE-MARNE Direction départementale de l'emploi, du travail,feat des solidarités et de la protection des populationsFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 999034085
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de la Haute-Marne
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de la Haute-Marne, le 06 janvier2026 par Madame Mélanie DIEU en qualité de dirigeante, pour l'organisme « DIEU Mélanie » dont l'établissement principal estsitué 9, rue des Vignes 52250 LONGEAU-PERCEY et enregistré sous le N° SAP 999034085 pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;« Préparation de repas à domicile;e Livraison de courses à domicile ;- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile ;e Soutien scolaire ou cours à domicile .
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du codedu travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chaumont, le 23 janvier 2026Pour la Directice et par délégationLe Dircteur adjoint
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Mickaël MAROT—La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de la Haute-Marne ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,. 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif deChalons en Champagne.25, rue du Lycée. 51000 Chalons en Champagne.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunaladministratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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