PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2026-183
PUBLIÉ LE 26 MARS 2026
Sommaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Bureau
des élections, du mécénat et de la réglementation économique
75-2026-03-26-00010 - Arrêté préfectoral portant
autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de
dotation
123 IM Impact Mécénat
(2 pages) Page 3
75-2026-03-26-00006 - Arrêté préfectoral portant
autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de
dotation
FRATERNITÉ ET HUMANISME
(2 pages) Page 6
75-2026-03-26-00009 - Arrêté préfectoral portant
autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de
dotation
Muséum pour la Planète
(2 pages) Page 9
75-2026-03-26-00007 - Arrêté préfectoral portant
autorisation
d'appel à la générosité du public du Fonds de
dotation pour la Fondation de la Mer (FDFME)
(2 pages) Page 12
Préfecture de Police / Cabinet
75-2026-03-25-00012 - Arrêté 2026-00333 du 25 mars 2026
autorisant
la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
d'une caméra installée sur des aéronefs dans le Val-de-Marne (94)
les 25, 26 et 27 mars 2026 (4 pages) Page 15
75-2026-03-25-00013 - Arrêté 2026-00337 du 25 mars 2026 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des spectacles
d'Artus à Paris La Défense Aréna les 27 et 28 mars 2026 (5 pages) Page 20
75-2026-03-26-00002 - Arrêté 2026-00339 du 26 mars 2026 modifiant
provisoirement le stationnement et la circulation rue de la Victoire à Paris
9ème les 1er, 2, 3, 8 et 9 avril 2026 (3 pages) Page 26
75-2026-03-26-00001 - Arrêté 2026-00340 du 26 mars 2026 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs à Paris et en Seine-Saint-Denis
(93) le 26 mars 2026 (5 pages) Page 30
75-2026-03-26-00003 - Arrêté 2026-00341 du 26 mars 2026
portant
interdiction des distributions alimentaires sur la place Henri Frenay à
Paris
du 1er avril 2026 au 30 juin 2026 inclus
(5 pages) Page 36
75-2026-03-26-00004 - Arrêté 2026-00342 du 26 mars 2026
autorisant
les agents du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à
des palpations de sécurité dans des gares et stations
d'Ile-de-France
du mercredi 1er avril 2026 au mardi 30 juin 2026 inclus
(14 pages) Page 42
2
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2026-03-26-00010
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de
dotation
123 IM Impact Mécénat
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-03-26-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation
123 IM Impact Mécénat
3
=mPREFETDE PARISLibertéEgalitéFraternité

1/2

L'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est :
075-FDD-00480-09
Référence du fonds de dotation : FD986 / Dossier n°
28586029
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité du public








CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation
123 IM Impact Mécénat

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris,
Grand Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;

Vu le décret n° 2022-813 du 16 mai 2022, modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif
aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et suivants ;

Vu la demande du fonds de dotation 123 IM Impact Mécénat sollicitant l'autorisation de faire appel
à la générosité du public, reçue le 9 mars 2026 ;

Considérant que l'objectif du présent appel à la générosité du public est de contribuer à doter le Prix
annuel 123 IM destiné à financer un projet social porté par une association sociale et solidaire ;

Sur la proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet
de Paris ;



Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-03-26-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation
123 IM Impact Mécénat
4

2/2

L'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est :
075-FDD-00480-09
Référence du fonds de dotation : FD986 / Dossier n°
28586029
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité du public


A R R E T E :

ARTICLE 1
er : Le fonds de dotation 123 IM Impact Mécénat est autorisé à faire appel à la générosité
du public à compter du 26 mars 2026 jusqu'au 31 décembre 2026.

ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources (CER) ainsi qu'un
compte de résultat par origine et par destination (CROD) lorsque le fonds de dotation est alimenté
par des dons issus de la générosité du public.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité du
public.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Internet de la préfecture de Paris (www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le jeudi 26 mars 2026


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation
Le chef du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

Mohamed SOLTANI






Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-03-26-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation
123 IM Impact Mécénat
5
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2026-03-26-00006
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de
dotation
FRATERNITÉ ET HUMANISME
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-03-26-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation
FRATERNITÉ ET HUMANISME
6
=mPREFETDE PARISLibertéEgalitéFraternité

1/2

L'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est :
075-FDD-00072-02
Référence du fonds de dotation : FD622 / Dossier n°
25846329
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité du public








CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation
FRATERNITÉ ET HUMANISME

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris,
Grand Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;

Vu le décret n° 2022-813 du 16 mai 2022, modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif
aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et suivants ;

Vu la demande du fonds de dotation FRATERNITÉ ET HUMANISME sollicitant l'autorisation de faire
appel à la générosité du public, reçue le 5 mars 2026, complétée le 6 mars 2026 ;

Considérant que l'objectif du présent appel à la générosité du public est la Solidarité en action en
aidant les sinistrés de catastrophes naturelles en France ou à l'étranger et les victimes de conflits
dans le monde, mais également en soutenant la jeunesse victime de handicaps de naissance ou
d'accidents de la vie, voire en difficulté d'intégration (harcèlement scolaire, santé mentale) ;

Sur la proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet
de Paris ;



Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-03-26-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation
FRATERNITÉ ET HUMANISME
7

2/2

L'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est :
075-FDD-00072-02
Référence du fonds de dotation : FD622 / Dossier n°
25846329
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité du public


A R R E T E :

ARTICLE 1
er : Le fonds de dotation FRATERNITÉ ET HUMANISME est autorisé à faire appel à la
générosité du public à compter du 26 mars 2026 jusqu'au 31 décembre 2026.

ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources (CER) ainsi qu'un
compte de résultat par origine et par destination (CROD) lorsque le fonds de dotation est alimenté
par des dons issus de la générosité du public.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité du
public.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Internet de la préfecture de Paris (www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le jeudi 26 mars 2026


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation
Le chef du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

Mohamed SOLTANI






Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-03-26-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation
FRATERNITÉ ET HUMANISME
8
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2026-03-26-00009
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de
dotation
Muséum pour la Planète
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-03-26-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation
Muséum pour la Planète
9
=mPREFETDE PARISLibertéEgalitéFraternité

1/2

L'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est :
075-FDD-00023-06
Référence du fonds de dotation : FD1227 / Dossier n°
29596871
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité du public








CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation
Muséum pour la Planète

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris,
Grand Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;

Vu le décret n° 2022-813 du 16 mai 2022, modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif
aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et suivants ;

Vu la demande du fonds de dotation Muséum pour la Planète sollicitant l'autorisation de faire appel
à la générosité du public, reçue le 9 mars 2026, complétée le 10 mars 2026 ;

Considérant que l'objectif du présent appel à la générosité du public est de soutenir, pérenniser,
financer, promouvoir et développer toute action visant à concourir à la protection de
l'environnement, à la préservation de la biodiversité animale, végétale et minérale et à favoriser
l'éducation des populations sur toutes thématiques liées à la sauvegarde du patrimoine planétaire et
notamment, de soutenir le MNHN dans la réalisation de ses projets ;

Sur la proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet
de Paris ;



Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-03-26-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation
Muséum pour la Planète
10

2/2

L'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est :
075-FDD-00023-06
Référence du fonds de dotation : FD1227 / Dossier n°
29596871
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité du public


A R R E T E :

ARTICLE 1
er : Le fonds de dotation Muséum pour la Planète est autorisé à faire appel à la générosité
du public à compter du 26 mars 2026 jusqu'au 31 décembre 2026.

ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources (CER) ainsi qu'un
compte de résultat par origine et par destination (CROD) lorsque le fonds de dotation est alimenté
par des dons issus de la générosité du public.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité du
public.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Internet de la préfecture de Paris (www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le jeudi 26 mars 2026


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation
Le chef du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

Mohamed SOLTANI






Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-03-26-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation
Muséum pour la Planète
11
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2026-03-26-00007
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du Fonds de
dotation pour la Fondation de la Mer (FDFME)
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-03-26-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du Fonds de dotation pour la Fondation de la Mer (FDFME) 12
=mPREFETDE PARISLibertéEgalitéFraternité

1/2

L'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est :
075-FDD-00065-10
Référence du fonds de dotation : FD690 / Dossier n°
29875394
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité du public








CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du Fonds de dotation pour la Fondation de la Mer (FDFME)

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris,
Grand Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;

Vu le décret n° 2022-813 du 16 mai 2022, modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif
aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et suivants ;

Vu la demande du Fonds de dotation pour la Fondation de la Mer (FDFME) sollicitant l'autorisation
de faire appel à la générosité du public, reçue le 10 mars 2026 ;

Considérant que l'objectif du présent appel à la générosité du public est de collecter des fonds pour
soutenir et promouvoir les actions d'intérêt général à caractère scientifique, éducatif culturel et
environnemental en lien avec le fait maritime ;

Sur la proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet
de Paris ;



Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-03-26-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du Fonds de dotation pour la Fondation de la Mer (FDFME) 13

2/2

L'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est :
075-FDD-00065-10
Référence du fonds de dotation : FD690 / Dossier n°
29875394
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité du public


A R R E T E :

ARTICLE 1
er : Le Fonds de dotation pour la Fondation de la Mer (FDFME) est autorisé à faire appel à la
générosité du public à compter du 26 mars 2026 jusqu'au 31 décembre 2026.

ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources (CER) ainsi qu'un
compte de résultat par origine et par destination (CROD) lorsque le fonds de dotation est alimenté
par des dons issus de la générosité du public.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité du
public.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Internet de la préfecture de Paris (www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le jeudi 26 mars 2026


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation
Le chef du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

Mohamed SOLTANI






Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-03-26-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du Fonds de dotation pour la Fondation de la Mer (FDFME) 14
Préfecture de Police
75-2026-03-25-00012
Arrêté 2026-00333 du 25 mars 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra
installée sur des aéronefs dans le Val-de-Marne
(94) les 25, 26 et 27 mars 2026
Préfecture de Police - 75-2026-03-25-00012 - Arrêté 2026-00333 du 25 mars 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur des aéronefs dans le
Val-de-Marne (94) les 25, 26 et 27 mars 2026
15
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
LUa
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2026-00333
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra
installée sur des aéronefs dans le Val-de-Marne (94) les 25, 26 et 27 mars 2026
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 73 ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième
grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à
compter du 23 octobre 2025 ;
Vu la demande en date du 23 mars 2026 formée par la direction territoriale de la sécurité de
proximité du Val-de-Marne visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre
des images au moyen d'une caméra installée sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur la commune de Vitry-sur-Seine
(94) les 25, 26 et 27 mars 2026 ;
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des
atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à
la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux particulièrement exposés ;
Considérant que des opérations de sécurisation sont prévues les 25, 26 et 27 mars 2026 dans un
secteur sensible située sur la commune de Vitry-sur-Seine, suite à plusieurs épisodes de violences
urbaines qui ont été commis récemment ; que le 24 mars 2026 les forces de l'ordre ont été ciblées
par un jet de cocktail Molotov ainsi que des jets de projectiles ; que des violences urbaines visant la
mairie et le commissariat de Vitry-sur-Seine ont également eu lieu durant la journée du 22 mars
2026 ; qu'en outre, des violences, menaces de représailles sur les réseaux ainsi que des tags incitant
à la violence sur les forces de l'ordre ont été constatés ; que le recours ponctuel à une caméra
aéroportée permet d'appuyer l'action et le déploiement des effectifs de police sur le terrain à
l'occasion des opérations de sécurisation et d'adapter le dispositif de sécurité le cas échéant, pour
prévenir ou faire cesser les troubles à l'ordre public ;
1
Préfecture de Police - 75-2026-03-25-00012 - Arrêté 2026-00333 du 25 mars 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur des aéronefs dans le
Val-de-Marne (94) les 25, 26 et 27 mars 2026
16
Considérant que le recours ponctuel aux caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol afin d'éviter les menaces pour leur
intégrité physique, d'anticiper les velléités d'actions violentes groupées pouvant les viser et, le cas
échéant, d'organiser de manière réactive et efficace leur déploiement opérationnel, notamment
en cas de mouvement de foule ou d'actions violentes de groupes d'individus ; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-
Marne porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée qui pourra être en vol en vue de capter,
d'enregistrer et de transmettre des images  ; que les aires survolées sont strictement limitées aux
zones où des troubles à l'ordre public sont susceptibles de se produire  ; que la durée de
l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard de la finalité poursuivie ;
Sur proposition de la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne,
ARRETE :
Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction territoriale
de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont autorisés sur la commune de Vitry-sur-Seine (94)
au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 1 caméra embarquée sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation s'applique sur la commune de Vitry-sur-Seine, conformément
au périmètre géographique figurant sur le plan en annexe au présent arrêté.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée du 25 mars au 27 mars 2026 inclus, chaque jour de
18h00 à 23h59, pour la mise en œuvre de la finalité précitée.
Article 5 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 6 – Le préfet du Val-de-Marne, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police et le
directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès l'affichage aux portes de la
préfecture de police et sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et
de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 25 mars 2026
SIGNE
Pour le préfet de police
Le préfet, directeur de cabinet
Baptiste ROLLAND
2026-00333 2
Préfecture de Police - 75-2026-03-25-00012 - Arrêté 2026-00333 du 25 mars 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur des aéronefs dans le
Val-de-Marne (94) les 25, 26 et 27 mars 2026
17
Annexe de l'arrêté n°2026-00333 du 25 mars 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux
mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également
être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux
mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être
considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être
saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de
rejet.
2026-00333 3
Préfecture de Police - 75-2026-03-25-00012 - Arrêté 2026-00333 du 25 mars 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur des aéronefs dans le
Val-de-Marne (94) les 25, 26 et 27 mars 2026
18
2026-00333 4
Préfecture de Police - 75-2026-03-25-00012 - Arrêté 2026-00333 du 25 mars 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur des aéronefs dans le
Val-de-Marne (94) les 25, 26 et 27 mars 2026
19
Préfecture de Police
75-2026-03-25-00013
Arrêté 2026-00337 du 25 mars 2026 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs à l'occasion des spectacles d'Artus à
Paris La Défense Aréna les 27 et 28 mars 2026
Préfecture de Police - 75-2026-03-25-00013 - Arrêté 2026-00337 du 25 mars 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des spectacles d'Artus à Paris La Défense Aréna
les 27 et 28 mars 2026
20
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
0Lea
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2026-00337
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion des spectacles d'Artus à Paris La Défense Aréna les
27 et 28 mars 2026
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L.  242-8 et R. 242-8 à
R. 242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004   modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 73 ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'État du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Vu la demande en date du 18 mars 2026 formée par la direction de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de 2 caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des
rassemblements, la prévention d'actes de terrorisme et la régulation des flux de transport
à l'occasion des spectacles d'Artus les 27 et 28 mars 2026 dans la salle de Paris La Défense
Aréna située à Nanterre dans les Hauts-de-Seine ;
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements ainsi que
l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre
public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à
l'ordre public, la prévention d'actes de terrorisme et la régulation des flux de transport ;
Considérant que se tiendront les 27 et 28 mars 2026 à Paris La Défense Aréna les
spectacles d'Artus ; qu'à cette occasion, 37 000 spectateurs sont attendus pour assister
aux représentations de l'humoriste ; qu'il convient d'assurer la sécurité des personnes, des
Préfecture de Police - 75-2026-03-25-00013 - Arrêté 2026-00337 du 25 mars 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des spectacles d'Artus à Paris La Défense Aréna
les 27 et 28 mars 2026
21
biens et des rassemblements à cette occasion ainsi que d'assurer la régulation des flux de
transport sur les axes desservant la salle de Paris La Défense Aréna ; que, dans le contexte
actuel de menace très élevée, ces spectacles sont susceptibles de constituer une cible
privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ; que plusieurs attentats ou
tentatives d'attentats récents traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle
en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble
du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol, et le cas échéant, d'organiser
de manière réactive et efficace leur déploiement opérationnel, notamment en cas de
mouvement de foule ou d'actions violentes de groupes d'individus  ; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte sur
l'engagement de 2 caméras aéroportées en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre
des images ; que les aires survolées sont strictement limitées aux zones où seront mises en
œuvre les finalités susvisées  ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas
disproportionnée au regard de ces finalités ;
Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,
ARRETE   :
Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés dans le département des Hauts-de-Seine à
l'occasion des concerts susvisés aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme ;
- la régulation des flux de transport.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le
plan transmis en annexe au présent arrêté.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour la mise en œuvre des finalités
précitées :
- du vendredi 27 mars 2026 à 17h00 au samedi 28 mars 2026 à 01h00 ;
- du samedi 28 mars 2026 à 17h00 au dimanche 29 mars 2026 à 01h00.
Article 5 – L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté aux recueils
des actes administratifs mentionnés à l'article 7, sa mise en ligne sur le site internet de la
préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.
2026-00337 2
Préfecture de Police - 75-2026-03-25-00013 - Arrêté 2026-00337 du 25 mars 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des spectacles d'Artus à Paris La Défense Aréna
les 27 et 28 mars 2026
22
Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 7 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet, directeur du cabinet du préfet de
police et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs des départements de Paris et des Hauts-de-Seine et consultable sur le site
internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).
Fait à Paris, le 25 mars 2026
SIGNE
Pour le préfet de police
Le préfet, directeur de cabinet
Baptiste ROLLAND
2026-00337 3
Préfecture de Police - 75-2026-03-25-00013 - Arrêté 2026-00337 du 25 mars 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des spectacles d'Artus à Paris La Défense Aréna
les 27 et 28 mars 2026
23
Annexe de l'arrêté n°2026-00337 du 25 mars 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
2026-00337 4
Préfecture de Police - 75-2026-03-25-00013 - Arrêté 2026-00337 du 25 mars 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des spectacles d'Artus à Paris La Défense Aréna
les 27 et 28 mars 2026
24
Neaco"=i)
2026-00337 5
Préfecture de Police - 75-2026-03-25-00013 - Arrêté 2026-00337 du 25 mars 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des spectacles d'Artus à Paris La Défense Aréna
les 27 et 28 mars 2026
25
Préfecture de Police
75-2026-03-26-00002
Arrêté 2026-00339 du 26 mars 2026 modifiant
provisoirement le stationnement et la circulation
rue de la Victoire à Paris 9ème les 1er, 2, 3, 8 et 9
avril 2026
Préfecture de Police - 75-2026-03-26-00002 - Arrêté 2026-00339 du 26 mars 2026 modifiant provisoirement le stationnement et la
circulation rue de la Victoire à Paris 9ème les 1er, 2, 3, 8 et 9 avril 2026 26
=mPREFECTURE /4P>DE POLICE
Fraternité
CABINET DU PREFET
Paris, le 26 mars 2026
Arrêté n°2026-00339
modifiant provisoirement le stationnement et la circulation
rue de la Victoire à Paris 9ème les 1er, 2, 3, 8 et 9 avril 2026
LE PREFET DE POLICE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13
et L.2512-14 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et
R.411-25 ;
Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 23 mars 2026 ;
Considérant les festivités qui auront lieu à l'occasion de la manifestation religieuse
de Pessah les 1er, 2, 3, 8 et 9 avril 2026 ;
Considérant que la tenue de cet évènement implique, pour des raisons d'ordre public
et afin d'assurer au mieux la sécurité des personnes et des biens, que la circulation et le
stationnement soient neutralisés sur une portion de la rue de la Victoire, à Paris 9ème ;
Sur proposition du directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne ;
A R R Ê T E :
Article 1 er
Le stationnement et la circulation de tout véhicule à moteur est interdit rue de la
Victoire, entre la rue Taitbout et la rue Saint-Georges, à Paris 9 ème, aux dates et horaires
suivants :
- le 1er avril 2026 de 15h00 à 00h00 ;
- les 2, 3, 8 et 9 avril 2026 de 09h00 à 23h59.
Article 2
Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être avancées, élargies, levées
ou rétablies sur décision prise par le représentant sur place de l'autorité de police si les
circonstances les rendent nécessaires.
Préfecture de Police - 75-2026-03-26-00002 - Arrêté 2026-00339 du 26 mars 2026 modifiant provisoirement le stationnement et la
circulation rue de la Victoire à Paris 9ème les 1er, 2, 3, 8 et 9 avril 2026 27
Article 3
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l'article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 4
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre
ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues
aux articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route.
Article 5
Le directeur de l'ordre public et de la circulation, le directeur de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfecture de Police, le directeur de la voirie et
des déplacements et le directeur de la police municipale et de la prévention de la Ville de Paris
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur à compter de son affichage aux portes de la préfecture de police (1 rue de Lutèce). Il
sera également affiché aux portes de la mairie et du commissariat de l'arrondissement
concerné et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-
de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police et sur le site internet de la
préfecture de police de Paris : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.
Pour le préfet de Police,
Le sous-préfet,
Directeur adjoint du cabinet
Charles BARBIER
SIGNE
Préfecture de Police - 75-2026-03-26-00002 - Arrêté 2026-00339 du 26 mars 2026 modifiant provisoirement le stationnement et la
circulation rue de la Victoire à Paris 9ème les 1er, 2, 3, 8 et 9 avril 2026 28
ANNEXE À L'ARRÊTÉ N°2026-00339 DU 26 MARS 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date son affichage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du ministre de l'Intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2026-03-26-00002 - Arrêté 2026-00339 du 26 mars 2026 modifiant provisoirement le stationnement et la
circulation rue de la Victoire à Paris 9ème les 1er, 2, 3, 8 et 9 avril 2026 29
Préfecture de Police
75-2026-03-26-00001
Arrêté 2026-00340 du 26 mars 2026 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs à Paris et en Seine-Saint-Denis (93) le 26
mars 2026
Préfecture de Police - 75-2026-03-26-00001 - Arrêté 2026-00340 du 26 mars 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris et en Seine-Saint-Denis (93) le 26 mars 2026 30
ExPREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
niqGi
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2026-00340
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à Paris et en Seine-Saint-Denis (93) le 26 mars 2026
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L.  242-8 et R.  242-8 à
R. 242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Vu la demande en date du 23 mars 2026 formée par la direction territoriale de la sécurité de
proximité de Seine-Saint-Denis visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés
afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur certains
secteurs du 19ème arrondissement de Paris et de la commune d'Aubervilliers (93) ;
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention
des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de deux
caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés ;
Considérant qu'une opération de police visant à lutter contre le trafic de stupéfiants est
prévue le jeudi 26 mars 2026 sur certains secteurs du 19 ème arrondissement de Paris et de la
commune d'Aubervilliers ; que depuis octobre 2023, les abords du quai du Lot sont devenus
le point de ralliement et de stagnation des consommateurs de crack ; que ce secteur,
jouxtant le Canal de Saint-Denis, concentre l'activité économique et commerciale de la
1
Préfecture de Police - 75-2026-03-26-00001 - Arrêté 2026-00340 du 26 mars 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris et en Seine-Saint-Denis (93) le 26 mars 2026 31
commune d'Aubervilliers ; que le secteur Le Millénaire – Rosa Parks regroupe plusieurs
problématiques de sécurité au titre desquelles la déambulation de consommateurs de crack
et la prégnance d'une délinquance acquisitive de fait, induisant des occupations prolongées
de la voie publique comme des parkings, des incivilités en augmentation, des troubles à la
salubrité publique, une mendicité agressive, du commerce sexuel, du trafic de stupéfiants,
notamment de crack avec des consommateurs sous emprise, au comportement erratique  ;
que cette situation requiert des interventions régulières des forces de l'ordre
particulièrement mobilisées dans le secteur dans un contexte où la lutte contre le trafic et la
consommation de stupéfiants, en particulier du crack, constitue une priorité majeure pour la
préfecture de police, le nord-est parisien restant à ce titre, depuis plus de dix ans, le principal
point de concentration des consommateurs et des revendeurs  ; qu'il en résulte que, pour
éviter toute installation durable dans l'espace public, un dispositif de voie publique est
maintenu en permanence avec des effectifs territoriaux et des compagnies de sécurisation
et d'intervention engagés quotidiennement, appuyés par le renfort régulier des forces
mobiles ; que depuis octobre 2022, plus de 141 000 contrôles ont été réalisés dans le nord-est
parisien, près de 172 000 évictions et près de 6 000 interpellations  ; qu'en 2025, l'activité
policière demeure très soutenue, notamment dans le 19 ᵉ arrondissement où les saisies de
crack ont plus que doublé et où le taux d'élucidation a été multiplié par plus de deux et demi
tandis que les services judiciaires poursuivent un travail important pour identifier et
démanteler les filières d'approvisionnement et les micro-réseaux ; que dans ce contexte
sensible, il importe pour les services de police de bénéficier de l'appui ponctuel de caméras
aéroportées dans le cadre de l'opération de sécurisation précitée, afin de prévenir la
survenance de troubles à l'ordre public dans un secteur particulièrement exposé, en raison
de ses caractéristiques et des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol
et de trafic de stupéfiants ;
Considérant que le recours aux caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol afin d'éviter les menaces pour
leur intégrité physique, et le cas échéant, d'organiser de manière réactive et efficace leur
déploiement opérationnel, notamment en cas de mouvement de foule ou d'actions violentes
de groupes d'individus ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir
aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Seine-
Saint-Denis porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol en
vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images  ; que les aires survolées sont
strictement limitées aux zones où des troubles à l'ordre public sont susceptibles de se
produire ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au
regard de la finalité poursuivie ;
Sur proposition de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis,
ARRETE :
Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
territoriale de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis sont autorisés le 26 mars 2026
2026-00340 2
Préfecture de Police - 75-2026-03-26-00001 - Arrêté 2026-00340 du 26 mars 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris et en Seine-Saint-Denis (93) le 26 mars 2026 32
dans certains secteurs du 19ème arrondissement de Paris et de la commune d'Aubervilliers
(93) au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le plan
en annexe au présent arrêté.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le 26 mars 2026 de 14h00 à 18h00 pour
la mise en œuvre de la finalité précitée.
Article 5 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 6 – Le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet, directeur du cabinet du préfet de
police et le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès
l'affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes
administratifs du département de Paris et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le 26 mars 2026
SIGNE
Pour le préfet de police
Le préfet, directeur de cabinet
Baptiste ROLLAND
2026-00340 3
Préfecture de Police - 75-2026-03-26-00001 - Arrêté 2026-00340 du 26 mars 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris et en Seine-Saint-Denis (93) le 26 mars 2026 33
Annexe de l'arrêté n°2026-00340 du 26 mars 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
2026-00340 4
Préfecture de Police - 75-2026-03-26-00001 - Arrêté 2026-00340 du 26 mars 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris et en Seine-Saint-Denis (93) le 26 mars 2026 34
+ Sas=- .
2026-00340 5
Préfecture de Police - 75-2026-03-26-00001 - Arrêté 2026-00340 du 26 mars 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris et en Seine-Saint-Denis (93) le 26 mars 2026 35
Préfecture de Police
75-2026-03-26-00003
Arrêté 2026-00341 du 26 mars 2026
portant interdiction des distributions
alimentaires sur la place Henri Frenay à Paris
du 1er avril 2026 au 30 juin 2026 inclus
Préfecture de Police - 75-2026-03-26-00003 - Arrêté 2026-00341 du 26 mars 2026
portant interdiction des distributions alimentaires sur la place Henri Frenay à Paris
du 1er avril 2026 au 30 juin 2026 inclus
36
Ks
|
IEAS

CABINET DU PREFET






Arrêté n°2026-00341
portant interdiction des distributions alimentaires sur la place Henri Frenay à Paris
du 1 er avril 2026 au 30 juin 2026 inclus


Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-1 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 644-5-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 48-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'État du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet
de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;

Vu le courrier conjoint de l'association Basta Cosi et du collectif Grauwin-Bouton du 22
mai 2023 faisant état de la dégradation de la place Henri Frenay depuis plusieurs mois et
du climat d'insécurité ;

Considérant que, en application de l'article L. 122 -1 du code de la sécurité intérieure et
72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, à Paris ;

Considérant que, en application de l'article R. 644 -5-1 du code pénal, sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4e cl asse la violation des interdictions et
le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs
de police générale qui réglementent, à la suite de troubles, la présence et la circulation
des personnes en certains lieux et à certaines heur es afin de prévenir la réitération
d'atteintes graves à la sécurité publique ; que l'article R. 48-1 du code de procédure
pénale rend applicable la procédure de l'amende for faitaire pour les contraventions
précitées ;

Considérant les nuisances récurrentes occasionnées sur la place Henri Frenay,
notamment au pied d'immeubles d'habitation, du fait d'attroupements générés par des
distributions alimentaires de personnes marginalisé es investissant ladite place , lesquels
conduisent à des intimidations, des rixes, des nuis ances sonores persistantes sans
Préfecture de Police - 75-2026-03-26-00003 - Arrêté 2026-00341 du 26 mars 2026
portant interdiction des distributions alimentaires sur la place Henri Frenay à Paris
du 1er avril 2026 au 30 juin 2026 inclus
37

2
2026-00341
préjudice des atteintes à la salubrité régulièremen t constatées ; qu'il s'ensuit que ces
rassemblements engendrent des atteintes à l'ordre p ublic caractérisées sur cette place
que les distributions alimentaires quotidiennes effectuées par diverses associations o u
collectifs contribuent à aviver ; qu'en outre la configuration de la place, ceintur ée par
des arcades et par la présence notamment d'une sani sette en libre accès pourvue d'un
robinet d'eau et d'un commerce de détail qui vend p rincipalement des boissons
alcoolisées, contribue à renforcer l'implantation d e personnes en situation d'exclusion
sociale qui stagnent toute la journée et une grande partie de la nuit ;

Considérant que si le respect de la dignité humaine est une composante de l'ordre
public, la distribution de denrées alimentaires à des personnes marginalisées n'exclut pas
qu'elle doive être conciliée avec les autres compos antes de l'ordre public dès lors que la
distribution dans un endroit précisément délimité e st de nature à causer des troubles à
la sécurité, la tranquillité et la salubrité publics ;

Considérant que les riverains dénoncent l'insécurit é grandissante sur la place Frenay,
signalant des regroupements de personnes alcoolisée s et sous l'emprise de stupéfiants
qui errent durant la nuit, se battent entre elles, invectivent les riverains, les clients des
commerces et les passants, dégradent du mobilier de ces commerces, occupent les aires
de jeux des enfants ; que des riverains craignent ainsi au quotidien po ur leur sécurité et
celle de leurs proches ;

Considérant que ces rassemblements d'individus en d ifficulté constituent en outre un
terreau pour des trafics divers, notamment de drogu e, mais également pour le
développement de ventes à la sauvette ou d'activité s d 'économie souterraine qu'il
importe de réprimer conformément aux lois et règlements en vigueur ;

Considérant que depuis 2023, les effectifs du commi ssariat ont conduit sur cette place
de nombreuses opérations de sécurisation ; qu'ils s ont intervenus à 4 reprises dans le
cadre de réquisitions d'usagers, procédant à 64 ver balisations notamment pour
consommation d'alcool sur la voie publique, adressa nt 53 amendes forfaitaires
délictuelles (AFD) pour consommation de produits st upéfiants et procédant à 804
évictions ;

Considérant également que la place Henry Frenay fai t l'objet de mesures de police
administrative visant à interdire la vente et la co nsommation d'alcool durant certaines
plages horaires compte tenu des troubles et des nui sances occasionnés par des
personnes consommant de l'alcool sur la voie publique ;

Considérant en outre que les services de police ont pris attache à plusieurs reprises avec
les associations procédant à des distributions alim entaires sur la place Frenay afin de les
inciter à s'installer rue Roland Barthes ; qu'au surplus, d'autres services de restauration
solidaire, d'épicerie sociale et de colis alimentai res à l'attention des personnes en
situation de précarité sont disponibles dans le 12
ème arrondissement dans les lieux
mentionnés sur le site internet de la ville de Paris ;

Considérant que l'interdiction des distributions alimentaires sur la place Frenay prescrite
par plusieurs arrêtés renouvelés depuis le 1
er août 2023, à laquelle les associations ont été
sensibilisées, a contribué à déplacer sereinement c es distributions rue Roland Barthes ;
que le déplacement de ces distributions dans un aut re lieu plus approprié a permis
d'assurer leur continuité sans occasionner de troub les à l'ordre public sur la place Henri
Frenay ; que les arrêtés d'interdiction des distributions alimentaires ont permis
l'amélioration de la physionomie de la place Henri Frenay ; qu'il convient ainsi de
renouveler cette interdiction de distributions alimentaires sur la place Henri Frenay ;
Préfecture de Police - 75-2026-03-26-00003 - Arrêté 2026-00341 du 26 mars 2026
portant interdiction des distributions alimentaires sur la place Henri Frenay à Paris
du 1er avril 2026 au 30 juin 2026 inclus
38

3
2026-00341

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police de prévenir les troubles par des
mesures adaptées, proportionnées et strictement néc essaires ; qu'une mesure
d'interdiction pendant une période limitée des dist ributions alimentaires sur la place
Henri Frenay répond à ces objectifs en complément des mesures réglementant la vente à
emporter de boissons alcoolisées et leur consommati on sur la voie publique, sans que
ces restrictions d'occupation du domaine public por tent une atteinte excessive à la
liberté d'aller et de venir ou à la dignité humaine ;

ARRETE :

Article 1
er – Les distributions alimentaires sont interdites sur la place Henri Frenay sise à
Paris dans le 12 ème arrondissement du 1 er avril 2026 au 30 juin 2026 inclus.

Article 2 – Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police , le directeur de l'ordre
public et de la circulation et le directeur de la s écurité de proximité de l'agglomération
parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concer ne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris, consultable
sur le site internet de la préfecture de police
(
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et communiqué aux maires de Paris et
du 12 ème arrondissement.

Fait à Paris, le 26 mars 2026



SIGNE
Pour le préfet de police
Le préfet, directeur de cabinet
Baptiste ROLLAND

Préfecture de Police - 75-2026-03-26-00003 - Arrêté 2026-00341 du 26 mars 2026
portant interdiction des distributions alimentaires sur la place Henri Frenay à Paris
du 1er avril 2026 au 30 juin 2026 inclus
39

4
2026-00341


Annexe de l'arrêté n°2026-00341 du 26 mars 2026



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du
département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considér ée comme rejetée (décision
implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.





Préfecture de Police - 75-2026-03-26-00003 - Arrêté 2026-00341 du 26 mars 2026
portant interdiction des distributions alimentaires sur la place Henri Frenay à Paris
du 1er avril 2026 au 30 juin 2026 inclus
40

5
2026-00341

Préfecture de Police - 75-2026-03-26-00003 - Arrêté 2026-00341 du 26 mars 2026
portant interdiction des distributions alimentaires sur la place Henri Frenay à Paris
du 1er avril 2026 au 30 juin 2026 inclus
41
Préfecture de Police
75-2026-03-26-00004
Arrêté 2026-00342 du 26 mars 2026
autorisant les agents du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations
de sécurité dans des gares et stations
d'Ile-de-France
du mercredi 1er avril 2026 au mardi 30 juin 2026
inclus
Préfecture de Police - 75-2026-03-26-00004 - Arrêté 2026-00342 du 26 mars 2026
autorisant les agents du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations
d'Ile-de-France
du mercredi 1er avril 2026 au mardi 30 juin 2026 inclus
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PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
AtG
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2026-00342
autorisant les agents du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations
de sécurité dans des gares et stations d'Ile-de-France
du mercredi 1er avril 2026 au mardi 30 juin 2026 inclus
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9, R. *2250-2 et R. 2251-52 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de
sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'État du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Vu le courriel en date du 23 mars 2026 de la direction de la sûreté ferroviaire de la Société
nationale des chemins de fer français (SNCF) ;
Considérant que, en application de l'article R. 2251-52 du code des transports et dans les
conditions prévues par l'article R. *2250-2 du même code, les agents du service interne de
sécurité de la Société nationale des chemins de fer français ne peuvent réaliser des
palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports que dans les
limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les
circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure  ; que pour les transports en
commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France cet arrêté est pris par le
préfet de police ;
Considérant que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le niveau
élevé de la menace terroriste en France ; que le plan VIGIPIRATE « urgence attentat » a été
rehaussé sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024  ; que le durcissement
de la posture VIGIPIRATE associé à l'évolution de l'état de la menace en France fait porter un
effort plus particulier sur la sécurité des transports ;
Considérant que certaines gares, stations et lignes de transport en Ile-de-France font l'objet
d'une très forte affluence de voyageurs et desservent des lieux particulièrement exposés à
des risques de vol et divers trafics  ; que des violences sont régulièrement commises à
2026-00342 1 1
Préfecture de Police - 75-2026-03-26-00004 - Arrêté 2026-00342 du 26 mars 2026
autorisant les agents du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations
d'Ile-de-France
du mercredi 1er avril 2026 au mardi 30 juin 2026 inclus
43
l'intérieur des installations ferroviaires, caractérisées notamment par des rixes et le port
d'armes prohibées ; que ces faits représentent un danger important pour les usagers  ; que
des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ;
Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence
de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L.613-2 du code de la
sécurité intérieure ;
Considérant en outre que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer
la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste
particulièrement élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la
sécurité des usagers de la SNCF qui relève au premier chef de la responsabilité de
l'exploitant ;
Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens ; qu'une mesure autorisant les agents du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder du 1er avril 2026 au 30 juin 2026 inclus à des palpations de sécurité dans des gares
et stations d'Ile-de-France identifiées ainsi que dans les véhicules de transport les desservant
répond à ces objectifs ;
ARRETE :
Article 1er : Les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de
fer français peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations, du mercredi 1er avril 2026
au mardi 30 juin 2026 inclus, dans l'enceinte des stations et gares listées à l'annexe 2 du
présent arrêté ainsi que dans les véhicules de transport les desservant.
Article 2 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du
Val-de-Marne, le préfet de Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, la préfète de l'Essonne, le
préfet du Val-d'Oise, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, et le président de la
Société nationale des chemins de fer français sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils administratifs du département de
Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de
Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, du Val-d'Oise, et consultable sur le site internet
de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 26 mars 2026
SIGNE
Pour le préfet de police
Le préfet, directeur de cabinet
Baptiste ROLLAND
2026-00342 2 2
Préfecture de Police - 75-2026-03-26-00004 - Arrêté 2026-00342 du 26 mars 2026
autorisant les agents du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations
d'Ile-de-France
du mercredi 1er avril 2026 au mardi 30 juin 2026 inclus
44
Annexe 1 de l'arrêté n°2026-00342 du 26 mars 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des
actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
2026-00342 3 3
Préfecture de Police - 75-2026-03-26-00004 - Arrêté 2026-00342 du 26 mars 2026
autorisant les agents du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations
d'Ile-de-France
du mercredi 1er avril 2026 au mardi 30 juin 2026 inclus
45
Annexe 2 de l'arrêté n°2026-00342 du 26 mars 2026
Ligne A Achères-Grand-Cormier
Achères-Ville
Neuville-Université
Cergy-le-Haut
Cergy-Saint-Christophe
Conflans-fin-d'Oise (bas+haut)
Maisons-Laffitte
Nanterre-Université
Poissy
Cergy-Préfecture
Houilles-Carrières-sur-Seine
Sartrouville
Ligne B Parc des Expositions
Blanc-Mesnil (Le)
Villeparisis-Mitry-le-Neuf
Villepinte
Aéroport Charles de Gaulle 1
Aéroport Charles de Gaulle 2 TGV
Bourget (Le)
Courneuve-Aubervilliers (La)
Drancy
Sevran-Beaudottes
Sevran-Livry
Vert-Galant
Plaine Stade de France (La)
Paris Nord
Ligne C Ablon
Ardoines (Les)
Arpajon
Athis-Mons
Bièvres
Bouray
Brétigny
Breuillet-Bruyères-le-Châtel
Breuillet-Village
Chamarande
Chemin-d'Antony
Choisy-le-Roi
Dourdan
Dourdan-la-Forêt
Egly
Epinay-sur-Orge
Etampes
Etréchy
Igny
Ivry-sur-Seine
2026-00342 4 4
Préfecture de Police - 75-2026-03-26-00004 - Arrêté 2026-00342 du 26 mars 2026
autorisant les agents du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations
d'Ile-de-France
du mercredi 1er avril 2026 au mardi 30 juin 2026 inclus
46
Jouy-en-Josas
Juvisy
Lardy
Marolles-en-Hurepoix
Massy-Palaiseau
Massy-Verrières
Norville-Saint-Germain-les-Arpajon (La)
Orly-Ville
Petit-Jouy-les-Loges
Pont-de-Rungis-Aéroport-d'Orly
Rungis-la-Fraternelle
Saint-Chéron
Sainte-Geneviève-des-Bois
Saint-Martin-d'Etampes
Saint-Michel-sur-Orge
Saules (Les)
Savigny-sur-Orge
Sermaise
Vauboyen
Villeneuve-le-Roi
Vitry-sur-Seine
Avenue du Président Kennedy
Avenue Foch
Avenue Henri-Martin
Boulainvilliers
Chaville-Vélizy
Epinay-sur-Seine
Gennevilliers
Grésillons (Les)
Issy
Javel
Meudon Val-Fleury
Pont de l'Alma
Pont du Garigliano - Hôpital Européen Georges
Pompidou
Porchefontaine
Porte de Clichy
Saint-Gratien
Saint-Ouen
Champ de Mars - Tour Eiffel Bir Hakeim
Invalides
Issy Val-de-Seine
Musée d'Orsay
Neuilly-Porte Maillot
Péreire-Levallois
Versailles Château Rive Gauche
Bibliothèque François Mitterrand
Paris Austerlitz
2026-00342 5 5
Préfecture de Police - 75-2026-03-26-00004 - Arrêté 2026-00342 du 26 mars 2026
autorisant les agents du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations
d'Ile-de-France
du mercredi 1er avril 2026 au mardi 30 juin 2026 inclus
47
Saint-Michel-Notre-Dame
Cernay
Pierrelaye
Saint-Ouen-l'Aumône
Saint-Ouen-l'Aumône-Liesse
Franconville-Le Plessis-Bouchard
Montigny-Beauchamp
Pontoise
Ermont-Eaubonne
Saint-Cyr
Viroflay Rive Gauche
Saint-Quentin-en-Yvelines
Versailles-Chantiers
Ligne D Juvisy
Ballancourt
Boigneville
Boissise-le-Roi
Boussy-Saint-Antoine
Boutigny
Bras-de-Fer Evry Génopole (Le)
Brunoy
Buno-Gironville
Cesson
Combs-la-Ville-Quincy
Corbeil-Essonnes
Coudray-Montceaux (Le)
Créteil Pompadour
Essonnes-Robinson
Evry Val de Seine
Evry-Courcouronnes Centre
Ferté-Alais (La)
Garges-Sarcelles
Goussainville
Grand-Bourg
Grigny-Centre
Lieusaint-Moissy
Louvres
Maisons-Alfort-Alfortville
Maisse
Mée (Le)
Melun
Mennecy
Montgeron-Crosne
Moulin-Galant
Noues (Les)
Orangis-Bois-de-l'Epine
Pierrefitte-Stains
Plessis-Chenet (Le)
2026-00342 6 6
Préfecture de Police - 75-2026-03-26-00004 - Arrêté 2026-00342 du 26 mars 2026
autorisant les agents du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations
d'Ile-de-France
du mercredi 1er avril 2026 au mardi 30 juin 2026 inclus
48
Ponthierry-Pringy
Ris-Orangis
Saint-Fargeau
Savigny-le-Temple-Nandy
Stade de France Saint-Denis
Survilliers-Fosses
Vert-de-Maisons (Le)
Vigneux-sur-Seine
Villabé
Villeneuve-Saint-Georges
Villeneuve-Triage
Villiers-le-Bel-Gonesse-Arnouville
Viry-Châtillon
Vosves
Yerres
Saint-Denis
Ligne E Gretz-Armainvilliers
Yvris-Noisy-le-Grand (Les)
Bondy
Boullereaux-Champigny (Les)
Chénay-Gagny (Le)
La Défense Grande Arche
Emerainville-Pontault-Combault
Gagny
Haussmann-Saint-Lazare
Magenta
Nanterre la Folie
Neuilly Porte Maillot Palais des Congrès
Nogent-le-Perreux
Noisy-le-Sec
Ozoir-la-Ferrière
Pantin
Raincy-Villemomble-Montfermeil (Le)
Roissy-en-Brie
Rosa Parks
Rosny-Bois-Perrier
Rosny-sous-Bois
Val-de-Fontenay
Villiers-sur-Marne-Le Plessis-Trévise
Chelles-Gournay
Tournan-en-Brie
Ligne H Auvers-sur-Oise
Belloy-Saint-Martin
Bessancourt
Bruyères-sur-Oise
Champagne-sur-Oise
Chaponval
Epluches
2026-00342 7 7
Préfecture de Police - 75-2026-03-26-00004 - Arrêté 2026-00342 du 26 mars 2026
autorisant les agents du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations
d'Ile-de-France
du mercredi 1er avril 2026 au mardi 30 juin 2026 inclus
49
Frépillon
Luzarches
Mériel
Méry-sur-Oise
Nointel-Mours
Pont-Petit
Presles-Courcelles
Seugy
Vaucelles
Viarmes
Villaines
Barre-Ormesson (La)
Bouffémont-Moisselles
Cernay
Champ de Courses d'Enghien
Deuil-Montmagny
Domont
Ecouen-Ezanville
Ermont-Halte
Groslay
Gros-Noyer-Saint-Prix
Isle-Adam-Parmain (L')
Montsoult-Maffliers
Persan-Beaumont
Pierrelaye
Saint-Leu-la-Forêt
Saint-Ouen-l'Aumône
Saint-Ouen-l'Aumône-Liesse
Taverny
Valmondois
Enghien-les-Bains
Epinay-Villetaneuse
Franconville-Le Plessis-Bouchard
Montigny-Beauchamp
Pontoise
Sarcelles-Saint-Brice
Ermont-Eaubonne
Saint-Denis
Paris Gare du Nord
ligne J Saint-Ouen-l'Aumône-Eglise
Pontoise
Ermont-Eaubonne
Achères-Grand-Cormier
Conflans-fin-d'Oise (bas+haut)
Maisons-Laffitte
Poissy
Asnières-sur-Seine
Houilles-Carrières-sur-Seine
2026-00342 8 8
Préfecture de Police - 75-2026-03-26-00004 - Arrêté 2026-00342 du 26 mars 2026
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du mercredi 1er avril 2026 au mardi 30 juin 2026 inclus
50
Sartrouville
Andrésy
Boissy-l'Aillerie
Bonnières
Chanteloup-les-Vignes
Chars
Clairières de Verneuil (Les)
Eragny-Neuville
Gargenville
Issou-Porcheville
Juziers
Limay
Maurecourt
Meulan-Hardricourt
Montgeroult-Courcelles
Osny
Rosny-sur-Seine
Santeuil-le-Perchay
Thun-le-Paradis
Triel-sur-Seine
Us
Vaux-sur-Seine
Villennes-sur-Seine
Aubergenville-Elisabethville
Cormeilles-en-Parisis
Epône-Mézières
Frette Montigny (La)
Herblay
Mantes-Station
Mureaux (Les)
Sannois
Stade (Le)
Vernouillet-Verneuil
Bois-Colombes
Colombes
Conflans-Sainte-Honorine
Mantes-la-Jolie
Val-d'Argenteuil
Argenteuil
Paris Saint-Lazare
Ligne K Compans
Thieux-Nantouillet
Mitry-Claye
Dammartin-Juilly-Saint-Mard
Aulnay-sous-Bois
Paris Nord
Ligne L Etang-la-Ville (L')
Achères-Ville
2026-00342 9 9
Préfecture de Police - 75-2026-03-26-00004 - Arrêté 2026-00342 du 26 mars 2026
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du mercredi 1er avril 2026 au mardi 30 juin 2026 inclus
51
Bougival
Celle-Saint-Cloud (La)
Chaville Rive Droite
Courbevoie
Garches-Marnes-la-Coquette
Garenne-Colombes (La)
Louveciennes
Marly-le-Roi
Montreuil
Neuville-Université
Puteaux
Saint-Nom-la-Bretèche Forêt de Marly
Sèvres-Ville-d'Avray
Suresnes-Mont-Valérien
Val-d'Or (Le)
Vallées (Les)
Vaucresson
Viroflay Rive Droite
Cergy-le-Haut
Cergy-Saint-Christophe
Conflans-fin-d'Oise (bas+haut)
Maisons-Laffitte
Nanterre-Université
Pont-Cardinet
Saint-Cloud
Versailles Rive Droite
Asnières-sur-Seine
Bécon-les-Bruyères
Cergy-Préfecture
Clichy-Levallois
Houilles-Carrières-sur-Seine
Sartrouville
Défense (La)
Paris Saint-Lazare
Ligne N Beynes
Coignières
Garancières-la-Queue
Mareil-sur-Mauldre
Maule
Montfort-l'Amaury-Méré
Nézel-Aulnay
Orgerus-Béhoust
Perray (Le)
Tacoignières-Richebourg
Villiers-Neauphles-Pontchartrain
Bellevue
Chaville Rive Gauche
Clamart
2026-00342 10 1
Préfecture de Police - 75-2026-03-26-00004 - Arrêté 2026-00342 du 26 mars 2026
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du mercredi 1er avril 2026 au mardi 30 juin 2026 inclus
52
Essarts-le-Roi (Les)
Fontenay-le-Fleury
Houdan
Meudon
Plaisir-Grignon
Plaisir-les-Clayes
Sèvres Rive Gauche
Trappes
Vanves-Malakoff
Villepreux-les-Clayes
Rambouillet
Saint-Cyr
Verrière (La)
Viroflay Rive Gauche
Saint-Quentin-en-Yvelines
Versailles-Chantiers
Paris Montparnasse
Epône-Mézières
Mantes-Station
Mantes-la-Jolie
Ligne P Longueville
Marles-en-Brie
Mormant
Nanteuil-Saâcy
Provins
Verneuil-l'Etang
Coulommiers
Ferté-sous-Jouarre (La)
Gretz-Armainvilliers
Nangis
Trilport
Lagny - Thorigny
Champbenoist-Poigny
Changis-Saint-Jean
Chelles-Gournay
Couilly-Saint-Germain-Quincy
Crécy-la-Chapelle
Crouy-sur-Ourcq
Esbly
Faremoutiers-Pommeuse
Guérard-La Celle-sur-Morin
Isles-Armentières-Congis
Lizy-sur-Ourcq
Meaux
Montry-Condé
Mortcerf
Mouroux
2026-00342
11
1
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du mercredi 1er avril 2026 au mardi 30 juin 2026 inclus
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Paris Est
Sainte-Colombe-Septveilles
Tournan
Vaires-Torcy
Villiers-Montbarbin
Ligne R Bagneaux-sur-Loing
Bois-le-Roi
Bourron-Marlotte-Grez
Champagne-sur-Seine
Chartrettes
Fontainebleau-Avon
Fontaine-le-Port
Grande Paroisse (La)
Héricy
Livry-sur-Seine
Melun
Montereau
Montigny-sur-Loing
Moret-Veneux-les-Sablons
Nemours-Saint-Pierre
Paris Gare de Lyon
Saint-Mammès
Souppes-Château-Landon
Thomery
Vernou-sur-Seine
Vulaines-sur-Seine-Samoreau
Ligne U Trappes
Saint-Cyr
Verrière (La)
Saint-Quentin-en-Yvelines
Versailles-Chantiers
Ligne T4 Bondy
La Remise à Jorelle
Les Coquetiers
Allée de la Tour Rendez Vous
Les Pavillons sou Bois
Gargan
Lycée Henri Sellier
L'Abbaye
Freinville Sevran
Rougemont Chanteloup
Aulnay Sous Bois
République Marx Dormoy
Léon Blum
Maurice Audin
Clichy Sous Bois Mairie
Romain Rolland
Clichy Montfermeil
2026-00342 12 1
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du mercredi 1er avril 2026 au mardi 30 juin 2026 inclus
54
Notre Dame des Anges
Arboretum
Hopital de Montfermeil
Ligne T11 Epinay sur Seine
Epinay Villetaneuse Montmagny
Villetaneuse Université
Pierrefitte Stains
Stains la Cerisaie
Dugny la Courneuve Parc Georges Valbon
Le Bourget
Ligne T12 Massy Palaiseau
Massy Europe
Champlan
Longjumeau
Chilly Mazarin
Gravigny Balizy
Petit Vaux
Epinay sur Orge
Parc du Château
Coteaux de l'Orge
Amédée Gordini
Ferme Neuve
Bois de Saint-Eutrope
Traité de Rome
Bois Briard
Evry Courcouronnes
Ligne T13 Saint-Germain en Laye
Camp des Loges
Lisière Pereire
Fourqueux Bel Air
Mareil Marly
L'Etang Les Sablons
Saint Nom la Bretèche Forêt de Marly
Noisy le Roi
Bailly
Allée Royale
Les Portes de Saint Cyr
Saint Cyr
Gares
Parisiennes
Gare de Montparnasse
Gare de Montparnasse-Vaugirard
Garde Marne la Vallée Chessy
Gare de Roissy Charles de Gaulle 2 TGV
Gare du Nord
Gare de l'Est
Gare de Saint Lazare
Gare de Lyon
Gare de Bercy - Bourgogne-Pays d'Auvergne
2026-00342
13
1
Préfecture de Police - 75-2026-03-26-00004 - Arrêté 2026-00342 du 26 mars 2026
autorisant les agents du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations
d'Ile-de-France
du mercredi 1er avril 2026 au mardi 30 juin 2026 inclus
55
Gare de Massy-Palaiseau TGV
Gare d'Austerlitz
2026-00342 14 1
Préfecture de Police - 75-2026-03-26-00004 - Arrêté 2026-00342 du 26 mars 2026
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d'Ile-de-France
du mercredi 1er avril 2026 au mardi 30 juin 2026 inclus
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