YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2025-138
PUBLIÉ LE 7 MAI 2025
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Direction de la citoyenneté et de la légalité
89-2025-05-07-00001 - Arrêté préfectoral n°
PREF-DCL-B3CL-2025-0520 du 7 mai 2025 portant changement de
dénomination du SIAEP d'Annay-sur-Serein et Môlay et modification des
statuts (9 pages) Page 3
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Préfecture de l'Yonne
89-2025-05-07-00001
Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-B3CL-2025-0520
du 7 mai 2025 portant changement de
dénomination du SIAEP d'Annay-sur-Serein et
Môlay et modification des statuts
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-05-07-00001 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-B3CL-2025-0520 du 7 mai 2025 portant changement de
dénomination du SIAEP d'Annay-sur-Serein et Môlay et modification des statuts 3
PREFET S . ; TDE 'YONNE Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéLiberté Bureau du Contrôle et du ConseilFraternité aux Collectivités Locales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/DCL/B3CL/2025/0520portant changement de la dénomination du Syndicat intercommunalpour I'alimentation en eau potable d'Annay-sur-Serein et Môlayet modification des statuts
Le préfet de I'Yonne,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5711-20, L. 5212-1et suivants et L. 5212-7-1 ;VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination du préfet de I'Yonne, Monsieur Pascal JAN ;VU l'arrêté préfectoral du 19 août 1957 portant création du syndicat intercommunal pourl'alimentation en eau potable (SIAEP) d'Annay-sur-Serein et Môlay;VU l'arrêté préfectoral n° SPAV/COLTER/2004/0156 du 5 octobre 2004 portant modification desstatuts du SIAEP d'Annay-sur-Serein et Môlay;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCL/2024/1019 du 23 octobre 2024 portant adhésion descommunes d'Aigremont, Lichères-près-Aigremont et Sainte-Vertu au Syndicat intercommunal pourl'alimentation en eau potable d'Annay-sur-Serein et MôlayVU la délibération du comité syndical du SIAEP d'Annay-sur-Serein et Môlay n° 2025/01 du 1" février2025 approuvant le changement de la dénomination du syndicat et les modifications statutairesproposées;VU les délibérations favorables des communes d'Aigremont, Annay-sur-Serein, Lichères-près-Aigremont, Môlay et Sainte-Vertu;CONSIDÉRANT que le comité syndical du SIAEP d'Annay-sur-Serein et Môlay a délibéré le 1* février2025 favorablement au changement de la dénomination du syndicat et à la modification de sesstatuts;CONSIDÉRANT que cette délibération a été notifiée aux communes membres du syndicat quidisposaient de trois mois à compter de cette notification pour se prononcer sur les modificationsstatutaires prononcées ;CONSIDÉRANT qu'à défaut de délibération dans ce délai, la décision des conseils municipaux estréputée favorable ;CONSIDÉRANT que la majorité requise par les articles L. 5211-20 et L. 5212-7-1 du CGCT nécessitel'accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plusde la moitié de la population totale de celles-ci ou la moitié au moins des conseils municipaux descommunes représentant les deux tiers de la population totale ;
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CONSIDÉRANT que les conseils municipaux des communes d'Aigremont, Annay-sur-Serein, Lichères-près-Aigremont, Môlay et Sainte-Vertu se sont prononcés favorablement au changement de ladénomination du syndicat et aux modifications statutaires proposées ; :CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises par les articles L. 5211-20 etL. 5212-7-1 du CGCT sont atteintes ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;
ARRÊTE
Article 1"": Les statuts figurant en annexe du présent arrêté se substituent à ceux précédemment envigueur.Article 2 : Le Syndicat intercommunal pour l'alimentation en eau potable d'Annay-sur-Serein et Môlayprend la dénomination suivante : « Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable Les Sources ».Article 3: Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de l'État dans le département de l'Yonne.Article 4 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication :* soit d'un recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai de deux moisfait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif dans les deux mois suivant sa notification. Il en est de même en cas de décisionexplicite de rejet;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22, rue d'Assas, 21000 Dijon). Letribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours ac-cessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice départementale des financespubliques de |"Yonne, la directrice départementale des territoires de l'Yonne, le président du syndicatintercommunal pour l'alimentation en eau potable d'Annay-sur-Serein et Môlay et les maires descommunes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont copie leur sera adressée, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans ledépartement de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le - 7 MAI 2025"'/-'_—p—
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Annexe à l'arrété n° PREF—DCL—BECL—2025'05€Odu — -7 MA 205portant modification des statuts du SIAEP d'Annay-sur-Serein et MôlaySYNDICAT INTERCOMMUNALPOUR L'ALIMENTATION EN EAU| POTABLE
LES SOURCES
STATUTS DU SYNDICAT 6
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Préambule
Vu l'arrêté préfectoral du 14 janvier 1937 portant création entre les deux communes d'Annay-sur-Serein et Môlay d'un syndicat d'études, dénommé « Syndicat des eaux d'Annay-sur-Sereinet Môlay », ayant pour objet l'exécution de travaux destinés à assurer l'alimentation en eaupotable des deux communes.Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 1957 portant dissolution du syndicat d'études susvisé etconstitution du « syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable d'Annay-sur-Serein etMéôlay », ayant pour objet l'exécution des travaux de distribution et d'exploitation du réseaud'alimentation en eau potable des deux communes.Vu l'arrêté n° SPAV/COLTER/2004/0156 du 5 octobre 2004 portant modification des statuts -du syndicat intercommunal pour l'alimentation en eau potable d'Annay-sur-Serein et Môlay.Vu l'arrêté n° PREF-DCL-BCL-2024-1019 du 23 octobre 2024 portant adhésion des communesd'Aigremont, Licheres-pres-Aigremont et Sainte-Vertu au Syndicat intercommunal pourl'alimentation en eau potable d'Annay-sur-Serein et Môlay, au 1"" janvier 2025.Considérant qu'il est nécessaire de modifier les statuts du syndicat à la suite de l'adhésion deces 3 communes.
ARTICLE 1°"— CONSTITUTION DU SYNDICATLe syndicat est constitué, à ce jour, de 5 communes, Annay-sur-Serei'n_, Molay, Sainte-Vertu,Aigremont et Lichères-près-Aigremont dénommé : Les Sources.Le SIAEP Les Sources peut admettre en son sein d'autres collectivités ou groupements dansles conditions fixées par le Code Générales des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 2 — OBJET DU SYNDICATArticle L. 2224-7 du CGCT. Le syndicat exerce la production, le transport, le stockage et ladistribution de l'eau potable.Article L. 2224-8 du CGCT. Le syndicat assure le raccordement au réseau public, la collecte,le transport, l'épuration des eaux usées et l'élimination boues produites,ARTICLE 3 — DUREE DU SYNDICATLe SIAEP Les Sources est institué pour une durée illimitée.
ARTICLE 4 — SIEGE DU SYNDICATLe siège du SIAEP Les Sources est fixé à la mairie d'Annay-sur-Serein.
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ARTICLE 5-LIEU DES SEANCESLes séances ont lieu au siège administratif du SIAEP Les Sources, à défaut, dans l'une descommunes membres. Le comité syndical devra adopter, au préalable en réunion, unedélibération fixant le lieu de réunion de la séance suivante.
ARTICLE 6 — ATTRIBUTIONSLe SIAEP Les Sources peut exercer notamment les activités suivantes :1° - Exécution des travaux de premier établissement, d'extension, de renforcement,d'amélioration et de perfectionnement des ouvrages de distribution d'alimentation en eaupotable des collectivités associées, de collecte et de traitement des eaux usées.
À cet effet, le SIAEP Les Sources est habilité à :- Centraliser les données nécessaires à l'établissement des programmes de travaux etarrêter ces programmes en ce qui le concerne ; |- Procéder à l'étude des projets de travaux, traiter leur exécution dans les formesréglementaires et assurer la direction de leur exécution ;- Créer les ressources et solliciter les concours nécessaires pour assurer le financementdes travaux ;- Contracter tous emprunts concourant à ce financement, en assurer la gestion et encouvrir les charges d'intérêts et d'amortissement au moyen des ressources visées auparagraphe 2° ci-après ;
2° - Centralisation et perception des sommes dues annuellement ou périodiquement.- Par les collectivités ou organismes concourant au financement des travauxd'alimentation en eau potable par des versements en annuités (subventions de l'Etat,subventions de la Région, subventions du Département, subventions de l'UnionEuropéenne. et autres subventions, F.C.T.V.A,, contributions des concessionnaires,participation des communes et des particuliers, etc.) ;
3° - Institution et organisation des services, tant administratif que technique, chargésd'assurer l'exécution des tâches incombant au SIAEP Les Sources.
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ARTICLE 7 — COMPOSITION DU COMITELe SIAEP Les Sources est administré par un Comité composé de Délégués désignés par lescommunes adhérentes à raison de 2 délégués titulaires par commune. La durée de leur mandatest égale à celle du mandat municipal.
Chaque commune désigne, en plus de ses délégués titulaires, des délégués suppléants ennombre égal à celui des délégués titulaires. Soit 2 délégués suppléants par commune.En cas d'empêchement d'un ou plusieurs délégués titulaire, les délégués suppléants présents(dans la limite du nombre de titulaires absents et n'ayant pas donné pouvoir à un autre titulaire)de la commune concernée, siègent au Comité avec voix délibérante.
ARTICLE 8 - REGLEMENT INTERIEURUn règlement intérieur en forme de délibération du Comité Syndical, fixera en tant que besoinles dispositions relatives au fonctionnement du Comité, qui ne seraient pas déterminées par leslois et règlements.
ARTICLE 9 — ROLE DU PRESIDENTLe Président est l'organe exécutif du SIAEP Les Sources. Il prépare et exécute les délibérationsdu Comité.[l convoque aux réunions du Comité, dirige les débats, contrôle les votes ; il a voixprépondérante en cas de partage.[1 est l'ordonnateur des dépenses et recettes du SIAEP Les Sources.[l est seul chargé de l'administration.[l peut déléguer par arréte, sous sa surveillance et sous sa responsabilité, l'exercice d'une partiede ses fonctions au vice-président, et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers àd'autres membres du Comité. Syndical.Les délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.Il est le chef des services que le SIAEP Les Sources crée. Il nomme aux emplois du SIAEP LesSources.Il est supplée dans ces fonctions par le Vice-Président.
ARTICLE 10 — FONCTIONNEMENT DU COMITELe président peut réunir le comité syndical chaque fois qu'il le juge utile, et au moins une foispar semestre (L.2121-9 et L. 5211-11 du CGCT). [l est tenu de le réunir dans un délai maximal
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de trente jours quand la demande motivée lui est faite par la majorité des membres du comitésyndical ».Le comité syndical ne délibére valablement que lorsque la majorité de ses membres en exerciceest présente, l'article L. 2121-17 du CGCT. Le quorum sera ainsi fixé à 6.ARTICLE 11 - ROLE DU COMITELe Comité exerce toutes les fonctions prévues par les textes en vigueur sur le fonctionnementdes Syndicats ainsi que celles prévues par les présents statuts.- Du vote du Budget :- De l'approbation du Compte Administratif;- De l'adhésion du SIAEP Les Sources à un établissement public ;- Dela dél'égation de la gestion d'un service public.[1 vote le règlement intérieur.Les modifications des statuts sont prévues aux articles L.5211-17 et suivants du Code Généraldes Collectivités Territoriales.
ARTICLE 12 - BUDGETLe budget du SIAEP Les Sources comprend une section de fonctionnement et une sectiond'investissement.
1° - La section de fonctionnement comprend :
a) En recettesConformément aux dispositions de l'article L.5212-19 du CGCT, les recettes du budgetdu SIAEP comprennent :- le produit des ventes d'eau, des taxes, redevances et contributions correspondant auservice assuré.- le revenu des biens, meubles ou immeubles du syndicat,- les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, desparticuliers, en contrepartie des services rendus,- les subventions de l'État, de la Région, du Département, des Communes ou de toutautre organisme habilité à le faire- les produits des emprunts contractés par le SIAEP- les produits des dons et legs,
N
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- le produit des ventes d'eau, des taxes, redevances et contributions correspondant auservice assuré,- les participations et contributions communales associées dans le cadre des dispositionsdérogatoires de l'article L.2224-1 et 2 du CGCT.
b)
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En dépensesLes dépenses de personnel et de matériel, les impôts, les intérêts des empruntscontractés.Le prélèvement à effectuer éventuellement sur la section de fonctionnement pourassurer l'équilibre de la section d'investissement.
- La section d'investissement comprend :
a)!
b)
En recettesLes subventions d'équipement, fonds de concours ou participations de l'Etat, de laRégion, du Départements, de la UE ou d'autres collectivités ou organismes.Le produit des emprunts contractés par le SIAEP Les Sources. |Le crédit provenant du prélèvement effectué sur la section de fonctionnement dansles conditions prévues au paragraphe 1° du présent article.La quote-part qui pourra être imposée à chaque collectivité membre du SIAEP LesSources, dans les charges d'autofinancement ou de remboursement du capital desemprunts.La Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux.La T.V.A., et le FC.T.V.A.
En dépensesLes dépenses afférentes aux aménagements réalisés par le SIAEP Les Sources.Le remboursement des emprunts.
Le SIAEP Les Sources peut recevoir des dons et legs qu'il affecte selon la nature, a l'une oul'autre des sections.
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ARTICLE 13 - RECEVEUR |Les fonctions de Comptable sont exercées par le Service de Gestion Comptable dont dépend lesiège social du SIAEP Les Sources.
ARTICLE 14 - DISSOLUTION DU SYNDICATLa dissolution du syndicat se fait dans les conditions prévues à l'article L. 5212-33 du CGCT,soit de plein droit, soit sur délibérations concordantes de tous les conseils municipauxconcernés.
Il peut également être dissous par le préfet sur la demande motivée de la majorité des conseilsmunicipaux
Fait à Annay-sur-Serein, le 1"" février 2025
Le Président,Jean-Marie MAU
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