SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°143 DU 27 09 2024
PUBLIÉ LE 27 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Cour d'Appel d'Angers /
72-2024-09-23-00008 - DEPENSE DE FRAIS DE JUSTICE - UTILISATION DE
CHORUS FORMULAIRES -HABILITATION D'UN MAGISTRAT TAXATEUR (2
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Cour d'Appel d'Angers
72-2024-09-23-00008
DEPENSE DE FRAIS DE JUSTICE - UTILISATION DE
CHORUS FORMULAIRES -HABILITATION D'UN
MAGISTRAT TAXATEUR
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-HABILITATION D'UN MAGISTRAT TAXATEUR 3
MINISTEREDE LA JUSTICEL't'berte'EgalitéFraternité


Cour d'appel d'Angers







PROCESSUS «FRAIS DE JUSTICE »,
UTILISATION DES FORMULAIRES CHORUS -
DÉCISION PORTANT HABILITATION D'UN MAGISTRAT




Eric MARÉCHAL, premier président de la cour d'appel d'Angers,

et

Jacques CARRÈRE, procureur général près ladite cour,




Vu l' article D 312-66 du code de l'organisation judiciaire ;

Vu la convention de délégation de gestion signée avec les chefs de la cour d'appel de
Caen ;

Vu notre décision en date du 16 septembre 2024 portant habilitation de magistrats et de
fonctionnaires pour l'utilisation des formulaires CHORUS ;



DÉCIDENT



Article 1er - Dans le processus des dépenses de frais de justice, doit être ajouté à la liste des
magistrats taxateurs habilités à utiliser CHORUS FORMULAIRES :


• Monsieur Lionel ASCENSI, premier vice-président au tribunal judiciaire d'Angers.



… /…






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Article 2 - La présente décision, complétant celle rendue le 16 septembre 2024, sera communiquée à
Monsieur ASCENSI, aux responsables du tribunal judiciaire d'Angers, aux membres du service
centralisateur du tribunal judiciaire d'Angers, au directeur régional des finances publiques de la région
Bretagne et du département d'Ille et Vilaine, comptable assignataire, et aux chefs de la cour d'appel de
Caen. Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du Département du Maine et Loire, au
Recueil des Actes Adminis tratifs du Département de la Sarthe ainsi qu'au Recueil des Actes
Administratifs du Département de la Mayenne.

Fait à ANGERS, le 23 septembre 2024.


LE PROCUREUR GENERAL, LE PREMIER PRESIDENT,


Signé Signé


Jacques CARRÈRE Eric MARÉCHAL


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