zsPREFETEDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n° 204 du 7 août 2026
Direction des Sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2026.08.DS.0537 autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef le 8
août 2026 à Mèze

EMPREFETEDE L'HERAULTLibertéÉgalitéFraternité CabinetDirection des SécuritésBureau de la sécurité intérieureAffaire suivie par : JLTéléphone : 04 67 61 61 61Mél : pref-ordre-public@herault.gouv.frMontpellier, le 07 août 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2026.08.DS.0537
Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 aL. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-14;W l'article L. 122-2 du code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret de Président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination deMadame Chantal MAUCHET en qualité de Préfète de l'Hérault;Vu l'arrêté préfectoral 2026-03-DRCL-0087, en date du 05 mars 2026, portant délégation de signature àMonsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer;Vu la demande en date du 07 août 2026, formulée par le général commandant le groupement degendarmerie départementale de l'Hérault, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef, dans le cadre d'une opérationd'évacuation d'un groupe de gens du voyage refusant de quitter une aire de grand passage, le 08 août2026;Considérant que le 2° de l'article L. 242-5-I du code précité prévoit que ces dispositifs peuvent être misen œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieuxouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir oude rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles gravesà l'ordre public;Considérant que l'aire de grand passage située sur la commune de Mèze est occupée illicitement par un
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/4 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

groupe de la communauté des gens du voyage depuis le 26 juillet 2026 ; que l'expulsion du groupe a étédécidée par ordonnance du tribunal administratif en date du 7 août 2026 ; qu'une opération d'évacuationest programmée le 8 août 2026 ;Considérant que dans ce contexte et compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public au cours decette opération, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pourpermettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, lerecours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée dans le seul secteur délimitéen annexe du présent arrêté ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont susceptibles dese commettre les atteintes que l'usage d'une caméra aéroportée vise à prévenir; que la durée del'autorisation est également limitée à la durée de l'opération; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 susvisé, il y a lieu de déroger au principe d'information du publicdès lors que cette information entre en contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif estautorisé ; |Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault ;ARRÊTE:ARTICLE 1": La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le Groupement degendarmerie départementale de l'Hérault sont autorisés au titre de la prévention des atteintes auxpersonnes et aux biens, autour de l'aire de grand passage de Mèze sise route de Marseillan, dans le cadred'une opération de gendarmerie programmée le 08 août 2026 à compter de 13h45, et avec l'appui despersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.ARTICLE 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1" est fixé à deux caméras embarquée chacune sur un aéronef télé-piloté.ARTICLE 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint enannexe.
ARTICLE 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de la mission mentionnée à l'article 1°ARTICLE 5 : L'information du public est assurée par la diffusion d'un message sur les réseaux sociaux et par lapublication du présent arrêté au recueil des actes administratifs consultable sur le site internet de lapréfecture de l'Hérault (https://www.herault.gouv.fr/).ARTICLE6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue de chaque manifestation.ARTICLE7: Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault et le général commandant lagendarmerie départementale de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
La préfète,
Er \télégation,r de cabinetMarin LASSALLE
2/4

La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'étatd'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de laPréfète del'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — PlaceBeauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans ledélai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré parl'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablementdéposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le sitewww.telerecours.fr
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 23/4 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

Annexe : Périmètre géographique des aéroneAire de grand passage le 08 août 2026
Aire de grand passage de Mèze sise Route de Marseillan D51
FT EDS4Ay
4/4