PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°D77-23-09-2025
PUBLIÉ LE 23 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
SEINE-ET-MARNE /
D77-2025-09-22-00008 - Délégation signature SGC MELUN (4 pages) Page 3
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-09-22-00008
Délégation signature SGC MELUN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-22-00008 - Délégation signature SGC
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REPUBLIQUE Sg | | +FRANÇAISE : FINANCES PUBLIQUESLibertéÉcalité CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE ET MARNEFraternité SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MELUN20 QUAI HIPPOLYTE ROSSIGNOL77010 MELUN CEDEXDirection générale des Finances publiquesCentre des Finances publiques de Seine et MarneService de gestion comptable de Melun20 Quai Hippolyte Rossignol77010 MELUN CedexTéléphone : 01.64.41.30.05Mél. : sgc.melun@dgfip.finances.gouv.fr[POUR NOUS JOINDRE :
sauf MercrediJours et heures d'ouverture :8h30/12h-lun au vendRéception : (avec ou sans rendez vous)Affaire suivie par : Dounia CHERFAOUITéléphone : 01-64-41-30-86Mél :dounia.cherfaoui@dgfip.finances.gouv.fr Melun le 22/09/2025Réf. : délégation de signature
La Comptable publique responsable du Service Gestion comptable de Melun* Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 (art. 14 à 16) relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique,* Vu la décision du Directeur Général des Finances Publiques en date du 4 avril 2024 portant désignationde M. Dounia CHERFAOUI, Cheffe de service comptable et financier, en qualitéde Cheffe du Service deGestion Comptable de Melun,+ Vu l'instruction générale du 16 août 1966 sur l'organisation du service des comptables publics, modifiéele 02 août 1984 et le 09 /08/2005, publiée au Journal Officiel ;DEGIDEArticle1 - Délégation générale de signature est donnée a+ Monsieur Yvan BAUDIN, Inspecteur des Finances Publiques, |+ Madame Véronique BASSEUR, inspectrice des Finances publiques,° Madame Nathalie BARGE, Inspectrice des Finances Publiques,+ Monsieur Romain TCHOGNINOU, Inspecteur des Finances Publiques,+ Madame Marguerite DANTAL, Inspectrice des Finances Publiques,+ Madame Julie HECHT, Inspectrice des Finances Publiques.
lls reçoivent, en qualité d'adjoints de la Comptable publique, mandat de suppléer la Comptable publiquedans l'exercice de ses fonctions et de signer seul, ou concurremment avec lui, tous les actes relatifs à lagestion du Service de gestion comptable de Melun et aux affaires qui s'y rattachent.lls reçoivent pouvoir d'opérer pour lui et en son nom les recettes et les dépenses relatives à tous lesservices, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimementdues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers de divers services dont lagestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise destitres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valablede toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous étatsde situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration, de la représenter. auprès des agentsde la banque postale pour toute opération, d'agir en justice et d'effectuer déclaration des créances aupassif des procédures collectives.
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
FPFINANCES PUBLIQUES
lls reçoivent également pouvoir de signer tous les documents et autorisations relatifs au fonctionnementdes comptes Banque de France du Service de gestion comptable.
Article 2 - Délégation spéciale est donnée a :
* Monsieur Patrice COTAN, Contrôleur Principal des Finances Publiques,«Madame Naima KHEDER ,Contréleuse des Finances Publiques+ Madame Claudine BELROSE, Agente administratif principale des Finances Publiques,* Madame Ophélie CARCONE ,Agente administratif des Finances Publiques,+ Madame Carole CRAIL , Contrôleuse des Finances Publiques,+ Madame Nathalie BEKKOUCHE ,Agente administrative des Finances Publiques+ Monsieur Gaël BRETON, contrôleur des Finances Publiques,+ Monsieur Rachid RAMDANI, contrôleur des Finances Publiquesà l'effet de signer :— les bordereaux de situation délivrés aux débiteurs :- les délais de paiement accordés dans la limite d'une durée maximum de 12 mois et pourdes dettes d'un montant total par débiteur n'excédant pas 3 000€ ;- les demandes de renseignements adressées aux ordonnateurs ou tiers divers (CAF, CPAM,banques, administrations, banques, employeurs) relatifs à son unité ;- les envois d'accusés de réception relatifs à son unité.- les envois et documents relatifs au surendettement y compris les productions aux procéduresde rétablissement personnel ;
Article 3: Délégation spéciale est donnée à :Madame Régine MICHARDIERE ,Contrôleuse Principale des Finances Publiques,+ Monsieur Eric MALLARD, Contrôleur Principal des Finances Publiques,« Madame Cécile MOUTTAPA , Contrôleuse des Finances Publiques,+ Madame Saida FREDJ, Contrôleuse des Finances Publiques,* Madame Nathalie BONVARD ,Contréleuse des Finances Publiques,+ Madame Vanessa DAUDINET, Contrôleuse des Finances Publiques,+ Madame Patricia LEGENDARME, Contrôleuse Principale des Finances Publiques,À l'effet de signer :- les envois de documents et accusés de réception relatifs à la mission qualité comptable;- les demandes de renseignements ou de documents adressées aux ordonnateurs ou tiersdivers (CAF, CPAM, banques, administrations, banques, employeurs.....unité;- les bordereaux des pièces des comptes de gestion P 606 ) relatifs à son
- les demandes d'informations ou de pièces complémentaires, simples et courantesadressées aux ordonnateurs et relatives à son unité, hors rejets de recettes ou mandats.
Article 4: - Délégation spéciale est donnée à :
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= FRÉPUBLIQUE |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
+ Monsieur Dominique CARTIER, Contrôleur des Finances Publiques,+ Madame Marion KEPTI, Contrôleuse des Finances Publiques,'+ Madame Bénédicte CARREZ, Contrôleuse des Finances Publiques,+ Monsieur Renaud SOULIER, Contrôleur des Finances publiques,+ Madame Isabelle DURCHON, Contrôleuse des Finances Publiques,+ Madame Elodie HAMDI, Agente administrative des Finances Publiques,+ Monsieur Gwenaelle PIERREVIL, contréleuse des Finances Publiques,+ Madame Marion GAUTHIER, Agente des Finances Publiques,À l'effet de signer :- les envois de documents et accusés de réception relatifs à la mission dépense ;- les demandes de renseignements adressées aux ordonnateurs ou tiers divers ( CAF,CPAM, banques, administrations, banques, employeurs, entreprises.. ) relatifs à son unité.- les accusés de réception des oppositions à tiers détenteur et des cessions de créances .- les demandes d'informations ou de pièces complémentaires, simples et courantesadressées aux ordonnateurs et relatives à son unité, et les rejets de mandats.
Article 5: - Délégation spéciale est donnée à :+ Madame Anne COLSON, Contrôleuse Principale des Finances publiques,+ Madame Valérie BURULCI, Contrôleuse des Finances Publiques,+ Madame Pauline MARLIN, Agente des Finances publiques,¢ Monsieur Christophe GARNIEL, Agent administratif principal des Finances Publiques,A l'effet de signer :— les remises de service établies lors des changements de régisseur.— les validations électroniques des dégagements et approvisionnements de fonds via labanque postale- les registres comptables et journaux des régisseurs dans le cadre de l'ajustement et justification desopérations de régies et tous les documents et correspondances relatifs à la gestion des régies- les documents divers liés à la gestion courante des régies.
Article 6: Délégation spéciale est donnée à :*. Madame Virginie VOILLET, Agente administratif principale des Finances Publiques,+ Madame Saida FREDJ, Contréleuse des Finances Publiques,+ Monsieur Eric MALLARD, Contrôleur Principal des Finances Publiques,+ Madame Cécile MOUTTAPA , Contrôleuse des Finances Publiques,+ Monsieur Dominique CARTIER , Contrôleur des Finances Publiques,+ Madame Anne COLSON, Contrôleuse Principale des Finances Publiques,° Madame Patricia LEGENDARME, Contrôleuse Principale des Finances Publiques,* Madame Vanessa DAUDINET, Contrôleuse des Finances Publiques,e Madame Régine MICHARDIERE ,Contrôleuse Principale des Finances Publiques,¢ Madame Nathalie BONVARD ,Contrôleuse des Finances Publiques,
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oh FREPUBLIQUE | |FRANÇAISE | | FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
À L'effet de signer les demandes de renseignements et correspondances diversesrelatives à l'activité du service comptabilité générale.Article 7:Lorsque les délégations sont faites sous conditions ou avec réserves, ces clauses neconcernent que le délégataire. Elles ne sont pas opposables aux tiers et ne peuvent êtrerevendiquées par eux. Chacun des délégataires peut agir seul.
'Article 8: La présente décision prend effet le 22 septembre 2025 .Elle met fin aux délégations générales précédentes.Fait à MELUN le 22 septembre 2025,Dounia CHERFAOU! , Comptable publique ©Responsable du Service de gestion comptable de Melun,
La Responsable du SGC de MelunAdministratrice des Finances Publiques Adjointe
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~~ Dounia CHERFAQUI
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