PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE VIDÉOPROTECTION
DU 30 MARS 2026
PARTIE 2 : ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
ZONE POLICE NATIONALE
ANNEE 2026
N° Spécial
du 20 mai 2026
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/05/2026
RAA Spécial du 20 mai 2026
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2026 – N° spécial 20 mai 2026
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS

DIRECTION DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
- Arrêtés préfectoraux portant autorisation, modification ou renouvellement d'un système
de vidéoprotection pour les dossiers concernant les établissements recevant du public en
zone police nationale examinés par la Commission Départementale de Vidéoprotection en
sa séance du 30 mars 2026

Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : M. Damien NUSSBAUM
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/05/2026
PREFETDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 20250423portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-RhinVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande du 05/01/16 présentée par Mme Jennifer BONFADINI, 7 rue de la Krutenau, 67000Strasbourg, tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernantl'établissement The People Hostel situé 7 rue de la Krutenau, 67000 Strasbourg;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 mars 2026, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentesont été entendus ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand-Est, préfet de lazone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,ARRETE :Article 1" : L'autorisation sollicitée sous le n°20250423, par Mme Jennifer BONFADINI, 7 rue de laKrutenau, 67000 Strasbourg, est accordée pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sousréserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le cas échéant, selonles caractéristiques suivantes :Emplacement du système : The People Hostel7 rue de la Krutenau67000 StrasbourgType d'établissement : Établissement recevant du publicFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des biens et des personnes
Préfecture du Bas-Rhin5, place de la République — 67 073 Strasbourg Cedexhttps://wiww.bas-rhin.gouy.fr/
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/05/2026
Nombre de caméras intérieures : 7Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au public,conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence), leresponsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Hormis le cas d'une enquête en flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée par lesystème cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée conforme a minima aux indicationssuivantes:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou / etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont : La directrice et l'adjointe de directionArticle 5 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder la durée
2/3
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/05/2026
fixée à l'article 1", sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès estvalable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalités poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et durée deconservation des images).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles caméras répondant aux mêmes finalités pource système devra faire l'objet de demande de modification du système dans les mêmes délais.Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeur interdépartemental dela Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire de la commune, pour information, et aubénéficiaire. Fait à Strasbourg, le3 0 AVR. 2026Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La chef du bureau de la'sécurite intérieure,
} =iis CCNatacha MULLERLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recoursgracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
3/3
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/05/2026
PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 20250776portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 :Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande du 06/01/16 présentée par M.Nicolas BUCHMANN, 4A rue Haye, 67300 Schiltigheim,tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement AgenceFrance Travail situé 2 rue Gustave Adolphe Hirn, 67100 Strasbourg ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 mars 2026, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentesont été entendus ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand-Est, préfet de lazone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,
ARRETE :Article1" : L'autorisation sollicitée sous le n°20250776, par M.Nicolas BUCHMANN, 4A rue Haye,67300 Schiltigheim, est accordée pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sous réservede ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le cas échéant, selon lescaractéristiques suivantes :Emplacement du système : Agence France Travail2 rue Gustave Adolphe Hirn67100 Strasbourg
Préfecture du Bas-Rhin5, place de ia République - 67 073 Strasbourg Cedexhttps:ffamna bas-rhin .gour.fr/
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/05/2026
Type d'établissement : Établissement recevant du publicFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des biens et des personnesNombre de caméras intérieures : 7Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au public,conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence), leresponsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Hormis le cas d'une enquête en flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée par lesystème cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée conforme a minima aux indicationssuivantes:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou / etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont : Cf liste disponible en préfecture
2/3
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/05/2026
Article 5 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder la duréefixée à l'article 1", sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès estvalable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalités poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et durée deconservation des images).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée a la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles caméras répondant aux mêmes finalités pource système devra faire l'objet de demande de modification du système dans les mêmes délais.Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeur interdépartemental dela Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire de la commune, pour information, et aubénéficiaire. 30 AVR. 2226Fait à Strasbourg, leLe préfet,Pour le préfet et par délégation,La chef du bureau de la sécurité intérieure,
s.
Ss)Natacha MULLERLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recoursgracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
3/3
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/05/2026
=mPREFETDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 20250761portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande du 13/01/26 présentée par Mme Marie LINDER, 22 rue du Faubourg de Pierre, 67000Strasbourg, tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernantl'établissement Monoprix situé 22 rue du Faubourg de Pierre, 67000 Strasbourg;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 mars 2026, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentesont été entendus ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand-Est, préfet de lazone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,
ARRÊTE :Article 1TM : L'autorisation sollicitée sous le n°20250761, par Mme Marie LINDER, 22 rue du Faubourg dePierre, 67000 Strasbourg, est accordée pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sousréserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le cas échéant, selonles caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Monoprix22 rue du Faubourg de Pierre67000 Strasbourg
Prefecture du Bas-Rhin5, place de la République — 67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/05/2026
Type d'établissement : Établissement recevant du publicFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des biens et des personnesNombre de caméras intérieures : 18Nombre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras filmant la voie publique :0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 15 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au public,conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence), leresponsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Hormis le cas d'une enquête en flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée par lesystème cité à l'article 1", par une signalétique appropriée conforme a minima aux indicationssuivantes :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou / etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont : La directrice de magasin et le département sûreté
2/3
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/05/2026
Article 5 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder la duréefixée à l'article 1°, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès estvalable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalités poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et durée deconservation des images).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles caméras répondant aux mêmes finalités pource système devra faire l'objet de demande de modification du système dans les mêmes délais.Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeur interdépartemental dela Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire de la commune, pour information, et aubénéficiaire. Fait à Strasbourg, le 3 0 AVR. 2026Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La chef du bureau de la sécurité intérieure,
Natacha MULLERLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recoursgracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
3/3
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/05/2026
PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 20250789portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande du 13/01/26 présentée par M.Michael ROUSE, 1 avenue de l'Horizon, 59650 Villeneuved'Ascq, tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissementMondial Relay situé 21 Marché aux Bestiaux, 67500 Haguenau ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 mars 2026, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentesont été entendus ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand-Est, préfet de lazone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,
ARRETE :Article 1 : L'autorisation sollicitée sous le n°20250789, par M.Michael ROUSE, 1 avenue de l'Horizon59650 Villeneuve d'Ascq, est accordée pour cing ans à compter de la date du présent arrêté, sousréserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le cas échéant, selonles caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Mondial Relay21 Marché aux Bestiaux67500 Haguenau
place de fa République —67 073
(é:n]
if)trasbourg Cedex
à
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/05/2026
Type d'établissement : Etablissement recevant du publicFinalités : Prévention des atteintes a la sécurité des biens et des personnesNombre de caméras intérieures :1Nombre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au public,conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence), leresponsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Hormis le cas d'une enquête en flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée par lesystème cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée conforme a minima aux indicationssuivantes:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou / etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont : Cf liste disponible en préfecture
2/3
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/05/2026
Article 5 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités a cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder la duréefixée à l'article 1°, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès estvalable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalités poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et durée deconservation des images).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles caméras répondant aux mêmes finalités pource système devra faire l'objet de demande de modification du système dans les mêmes délais.Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeur interdépartemental dela Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire de la commune, pour information, et aubénéficiaire. Fait à Strasbourg, le 3 0 AVR. 2026Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La chef du bureau de la sécurité intérieure,
Natacha MULLERLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recoursgracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
3/3
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/05/2026
PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 20250790portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande du 13/01/26 présentée par M.Mahieddine TOLBA, 112 avenue Jean-Jaurès, 69007 Lyon,tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissementSONEPAR situé 18 route d'Orschwiller, 67602 Sélestat ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 mars 2026, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentesont été entendus ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand-Est, préfet de lazone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,ARRETE :Article 1 : L'autorisation sollicitée sous le n°20250790, par M.Mahieddine TOLBA, 112 avenue Jean-Jaurès, 69007 Lyon, est accordée pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sous réserve dene pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le cas échéant, selon lescaractéristiques suivantes :Emplacement du système : SONEPAR18 route d'Orschwiller67602 SélestatType d'établissement : Établissement recevant du publicFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des biens et des personnes
é {a République - 67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/05/2026
Nombre de caméras intérieures : 2Nombre de caméras extérieures : 1Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 25 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au public,conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence), leresponsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Hormis le cas d'une enquête en flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 25 jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée par lesystème cité à l'article 1", par une signalétique appropriée conforme a minima aux indicationssuivantes:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou / etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont : Le responsable sûreté/sécurité France, le responsable sûretéNord, le chef des ventes distribution et le responsable de site.Article 5 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder la durée
2/3
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/05/2026
fixée à l'article 1", sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès estvalable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalités poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et durée deconservation des images).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles caméras répondant aux mêmes finalités pource système devra faire l'objet de demande de modification du système dans les mêmes délais.Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeur interdépartemental dela Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire de la commune, pour information, et aubénéficiaire. Fait à Strasbourg, le 30 AVR 2026Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La chef du bureau de la sécurité intérieure,
r
NatachaULLERLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recoursgracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
3/3
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/05/2026
PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 20250792portant autorisation d'un systéme de vidéoprotection
Le préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande du 14/01/26 présentée par M.Emmanuel AUNEAU, 14 rue de la Gare aux Marchandises,67035 Strasbourg, tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernantl'établissement CTS TRAM CITADIS 3 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 mars 2026, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentesont été entendus ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand-Est, préfet de lazone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,
ARRETE :Article T" : L'autorisation sollicitée sous le n°20250792, par M.Emmanuel AUNEAU, 14 rue de la Gareaux Marchandises, 67035 Strasbourg, est accordée pour cinq ans à compter de la date du présentarrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le caséchéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : TRAM CITADIS 3Type d'établissement : Transport
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/05/2026
Finalités : Sécurité des biens et des personnes et prévention d'actes terroristesNombre de caméras intérieures : 48Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au public,conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence), leresponsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Hormis le cas d'une enquête en flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée par lesystème cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée conforme a minima aux indicationssuivantes:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou / etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont : Cf liste disponible en préfectureArticle 5 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par
2/3
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/05/2026
leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder la duréefixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents a des procédures judiciaires. Cet accès estvalable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalités poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et durée deconservation des images).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles caméras répondant aux mêmes finalités pource système devra faire l'objet de demande de modification du système dans les mêmes délais.Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeur interdépartemental dela Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire de la commune, pour information, et aubénéficiaire. 30 AVR. 2026Fait a Strasbourg, leLe préfet,Pour le préfet et par délégation,La chef du bureau de la sécurité intérieure,
Natacha MULLER
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recoursgracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
3/3
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/05/2026
PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité Arrété n° 20250794portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-RhinVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande du 14/01/26 présentée par Mme Nelly PERRIN, 7 rue Finkmatt, 67000 Strasbourg,tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement CIARUSsitué 7 rue Finkmatt, 67000 Strasbourg ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 mars 2026, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentesont été entendus ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand-Est, préfet de lazone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,ARRETE :Article 1 : L'autorisation sollicitée sous le n°20250794, par Mme Nelly PERRIN, 7 rue Finkmatt, 67000Strasbourg, est accordée pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sous réserve de ne pasfilmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le cas échéant, selon lescaractéristiques suivantes :Emplacement du système : CIARUS7 rue Finkmatt67000 StrasbourgType d'établissement : Établissement recevant du publicFinalités : Sécurité des biens et des personnes, protection des bâtiments et installations publics et deleurs abords
Préfecture du Bas-Rhin
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/05/2026
Nombre de caméras intérieures : 66Nombre de caméras extérieures : 5Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au public,conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence), leresponsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Hormis le cas d'une enquête en flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée par lesystème cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée conforme a minima aux indicationssuivantes:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou / etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont: Le responsable des achats, le directeur, le responsable deréception, le responsable RH et B2F l'installateurArticle 5 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder la durée
2/3
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/05/2026
fixée à l'article 1", sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès estvalable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalités poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et durée deconservation des images).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles caméras répondant aux mêmes finalités pource système devra faire l'objet de demande de modification du système dans les mêmes délais.Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeur interdépartemental dela Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire de la commune, pour information, et aubénéficiaire. Fait à Strasbourg,le 3f AVR. 2026
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La chef du bureau de la sécurité intérieure,
Natacha MULLERLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recoursgracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
3/3
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/05/2026
PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 20250795portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-RhinVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande du 14/01/26 présentée par Mme Asiye KARAKAS, 26 rue du Maréchal Foch, 67540Ostwald, tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissementTABAC KARAKAS situé 26 rue du Maréchal Foch, 67540 Ostwald ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 mars 2026, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentesont été entendus ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand-Est, préfet de lazone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,ARRETE :Article 1" : L'autorisation sollicitée sous le n°20250795, par Mme Asiye KARAKAS, 26 rue du MaréchalFoch, 67540 Ostwald, est accordée pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sous réservede ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le cas échéant, selon lescaractéristiques suivantes :Emplacement du système : TABAC KARAKAS26 rue du Maréchal foch67540 OstwaldType d'établissement : Établissement recevant du publicFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des biens et des personnes
réfecture du Bas-Rhin, place de la République — 67 073 Strasbourg CedexF5https://www. bas-rhin. goux.fr/
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/05/2026
Nombre de caméras intérieures : 5Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras filmant la voie publique :0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au public,conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence), leresponsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Hormis le cas d'une enquête en flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée par lesystème cité à l'article 1", par une signalétique appropriée conforme a minima aux indicationssuivantes :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou / etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont : La géranteArticle 5 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder la durée
2/3
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/05/2026
fixée à l'article 1", sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès estvalable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalités poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et durée deconservation des images).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles caméras répondant aux mêmes finalités pource système devra faire l'objet de demande de modification du système dans les mêmes délais.Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeur interdépartemental dela Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire de la commune, pour information, et aubénéficiaire. Fait à Strasbourg, le 3 0 AVR Lü26
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La chef du bureau de la sécurité intérieure,
Natacha MULLERLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttos://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recoursgracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
3/3
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/05/2026
PREFETDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 20250797portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande du 14/01/26 présentée par M. Julien MATTEI, 24 route de l'Hôpital, 67100 Strasbourg,tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement Ophéasitué 4 avenue Dante, 67200 Strasbourg;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 mars 2026, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentesont été entendus ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand-Est, préfet de lazone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,ARRETE :Article T" : L'autorisation sollicitée sous le n°20250797, par M. Julien MATTEI, 24 route de l'Hôpital,67100 Strasbourg, est accordée pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sous réserve dene pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le cas échéant, selon lescaractéristiques suivantes :Emplacement du système : Ophéa4 avenue Dante67200 StrasbourgType d'établissement : Établissement recevant du publicFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des biens et des personnes
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/05/2026
Nombre de caméras intérieures :1Nombre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au public,conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence), leresponsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Hormis le cas d'une enquête en flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée par lesystème cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée conforme a minima aux indicationssuivantes:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou / etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont : Cf liste disponible en préfectureArticle 5 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder la durée
213
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/05/2026
fixée à l'article 1", sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès estvalable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalités poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et durée deconservation des images).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles caméras répondant aux mêmes finalités pource système devra faire l'objet de demande de modification du système dans les mêmes délais.Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeur interdépartemental dela Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire de la commune, pour information, et aubénéficiaire. Fait à Strasbourg, le 30 AVR. 2026
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La chef du bureau de la sécurité intérieure,
Natacha MULLERLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttos://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recoursgracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
3/3
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/05/2026
PREFETDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 20250799portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande du 14/01/26 présentée par M. Julien MATTEI, 24 route de l'Hôpital, 67100 Strasbourg,tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement Ophéasitué 4 rue Mathias Grunewald, 67200 Strasbourg;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 mars 2026, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentesont été entendus ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand-Est, préfet de lazone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,ARRETE :Article 1° : L'autorisation sollicitée sous le n°20250799, par M. Julien MATTEI, 24 route de l'Hôpital,67100 Strasbourg, est accordée pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sous réserve dene pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le cas échéant, selon lescaractéristiques suivantes :Emplacement du système : Ophéa4 rue Mathias Grunewald67200 StrasbourgType d'établissement : Établissement recevant du publicFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des biens et des personnes
Préfecture di: Bas-Rhin5, place de fa République - 67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/05/2026
Nombre de caméras intérieures :1Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au public,conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence), leresponsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Hormis le cas d'une enquête en flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée par lesystème cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée conforme a minima aux indicationssuivantes:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou / etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont : Cf liste disponible en préfectureArticle 5 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder la durée
2/3
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/05/2026
fixée à l'article 1", sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès estvalable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalités poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et durée deconservation des images).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles caméras répondant aux mêmes finalités pource système devra faire l'objet de demande de modification du système dans les mêmes délais.Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeur interdépartemental dela Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire de la commune, pour information, et aubénéficiaire. Fait à Strasbourg, led 0 AVR. 2026
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La chef du bureau de la sécurité intérieure,
Natacha MULLERLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recoursgracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
3/3
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/05/2026
ExPREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 20250803portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande du 14/01/26 présentée par M. Franck MEUNIER, 1 rue des Veaux, 67000 Strasbourg,tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement Le Bourgsitué 1 rue des Veaux, 67000 Strasbourg;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 mars 2026, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentesont été entendus ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand-Est, préfet de lazone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,ARRETE :Article1 : L'autorisation sollicitée sous le n°20250803, par M. Franck MEUNIER, 1 rue des Veaux67000 Strasbourg, est accordée pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sous réserve dene pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le cas échéant, selon lescaractéristiques suivantes :Emplacement du système : Le Bourg1 rue des Veaux67000 StrasbourgType d'établissement : Établissement recevant du public
que - 67 O73 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/05/2026
Finalités : Prévention des atteintes a la sécurité des biens et des personnesNombre de caméras intérieures : 6Nombre de caméras extérieures : 1Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au public,conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence), leresponsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Hormis le cas d'une enquête en flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée par lesystème cité à l'article 1", par une signalétique appropriée conforme a minima aux indicationssuivantes:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accés auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accés, ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 a L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou / etenregistrées et des atteintes a la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesa toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont : Le gérant et le directeur généralArticle 5 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par
2/3
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/05/2026
leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder la duréefixée à l'article 1", sans préjudice des besoins afférents a des procédures judiciaires. Cet accès estvalable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalités poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et durée deconservation des images).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles caméras répondant aux mêmes finalités pource système devra faire l'objet de demande de modification du système dans les mêmes délais.Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeur interdépartemental dela Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire de la commune, pour information, et aubénéficiaire. Fait à Strasbourg, le 30 AVR. 2025
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La chef du bureau de la sécurité intérieure,
4 |Natacha MULLERLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recoursgracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
3/3
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/05/2026
ExPREFETDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 20250807portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande du 15/01/26 présentée par M. Mahieddine TOLBA, 112 avenue Jean Jaurès, 69007 Lyon,tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissementClimatisation diffusion situé 1 rue du Doubs, 67100 Strasbourg;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 mars 2026, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentesont été entendus ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand-Est, préfet de lazone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,ARRETE :Article 1" : L'autorisation sollicitée sous le n°20250807, par M. Mahieddine TOLBA, 112 avenue JeanJaurès, 69007 Lyon, est accordée pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sous réserve dene pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le cas échéant, selon lescaractéristiques suivantes :Emplacement du système : Climatisation diffusion1 rue du Doubs67100 StrasbourgType d'établissement : Établissement recevant du public
Préfecture du Bas-Rhin{ ique — 67 O73 Strasbourg Cedexin.gouy.fr/
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/05/2026
Finalités : Prévention des atteintes a la sécurité des biens et des personnesNombre de caméras intérieures : 2Nombre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 25 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au public,conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence), leresponsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Hormis le cas d'une enquête en flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 25jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée par lesystème cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima aux indicationssuivantes:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou / etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont : Le responsable sûreté/sécurité France et le référent sécuritéArticle 5 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par
2/3
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/05/2026
leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder la duréefixée à l'article 1°, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès estvalable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalités poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et durée deconservation des images).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles caméras répondant aux mêmes finalités pource système devra faire l'objet de demande de modification du système dans les mêmes délais.Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeur interdépartemental dela Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire de la commune, pour information, et aubénéficiaire. 30 AVR. 2026Fait a Strasbourg, leLe préfet,Pour le préfet et par délégation,La chef du bureau de la sécurité intérieure,
7 F A 1
Natacha MULLER
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recoursgracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
3/3
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/05/2026
PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 20250764portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 :Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande du 23/01/26 présentée par M. Jules BUGNICOURT, Centre commercial AuchanBaggersee, tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernantl'établissement SEBB situé Centre commercial Auchan Baggersee, 67400 illkirch-Graffenstaden ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 mars 2026, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentesont été entendus ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand-Est, préfet de lazone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,ARRETE :Article 1" : L'autorisation sollicitée sous le n°20250764, par M. Jules BUGNICOURTCentre commercial Auchan Baggersee est accordée pour cinq ans à compter de la date du présentarrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le caséchéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : SEBBCentre commercial Auchan Baggersee67400 illkirch-GraffenstadenType d'établissement : Établissement recevant du public
1/3
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/05/2026
Finalités : Prévention des atteintes à la sécurité des biens et des personnesNombre de caméras intérieures :1Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 15 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au public,conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence), leresponsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Hormis le cas d'une enquête en flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée par lesystème cité à l'article 1", par une signalétique appropriée conforme a minima aux indicationssuivantes :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou / etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont : Le président et le technicien informatiqueArticle 5 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parPréfecture du Bas-Rhin&, place de la Ré que — 67 G73 Strasbourg Cedexn ' e . « = "=https: //www.bas-rhin.gouv.fr}
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/05/2026
leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder la duréefixée à l'article 1", sans préjudice des besoins afférents a des procédures judiciaires. Cet accès estvalable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalités poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et durée deconservation des images).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles caméras répondant aux mêmes finalités pource système devra faire l'objet de demande de modification du système dans les mêmes délais.Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeur interdépartemental dela Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire de la commune, pour information, et aubénéficiaire. Fait à Strasbourg, le 3 0 AR 2026Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La chef du bureau de la sécurité intérieure,
=< xf 4Natacha MULLER
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recoursgracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
3/3
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/05/2026
PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 20250755portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande du 23/01/26 présentée par M. Laurent LIAUTAUD, 15 route de la Wantzenau, 67800Hoenheim, tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernantl'établissement Mc Donald's situé 15 route de la Wantzenau, 67800 Hoenheim ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 mars 2026, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentesont été entendus ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand-Est, préfet de lazone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,ARRÊTE :Article 1" : L'autorisation sollicitée sous le n°20250755, par M. Laurent LIAUTAUD, 15 route de laWantzenau, 67800 Hoenheim, est accordée pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sousréserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le cas échéant, selonles caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Mc Donald's15 route de la Wantzenau 67800 HoenheimType d'établissement : Établissement recevant du publicFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des biens et des personnes
LUSréfecture du Bas-Rhin_ place de la République - 67 073 Strashourz CedexL ©ttpsi//awww., bas-rhin. gous.fr/
onÏi~
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/05/2026
Nombre de caméras intérieures :12Nombre de caméras extérieures : 4Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au public,conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence), leresponsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Hormis le cas d'une enquête en flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée par lesystème cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée conforme a minima aux indicationssuivantes:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou / etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont: Le gérant, le directeur de marché, le superviseur et ladirectriceArticle 5 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder la durée
2/3
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/05/2026
fixée a l'article 1", sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès estvalable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalités poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et durée deconservation des images).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles caméras répondant aux mêmes finalités pource système devra faire l'objet de demande de modification du système dans les mêmes délais.Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeur interdépartemental dela Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire de la commune, pour information, et aubénéficiaire. Fait à Strasbourg, le 0 AVR. 2026Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La chef du bureau de la sécurité intérieure,
Natacha MULLER
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recoursgracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
3/3
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/05/2026
PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 20250813portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande du 23/01/26 présentée par M. Eric HOFFMANN, Place André Maurois, 67200 Strasbourg,tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement Centrecommercial Auchan Hautepierre situé Place André Maurois, 67200 Strasbourg;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 mars 2026, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentesont été entendus ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand-Est, préfet de lazone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,ARRETE :Article 1" : L'autorisation sollicitée sous le n°20250813, par M. Eric HOFFMANN, Place André Maurois67200 Strasbourg, est accordée pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sous réserve dene pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le cas échéant, selon lescaractéristiques suivantes :Emplacement du système : Centre commercialAuchan HautepierrePlace André Maurois67200 StrasbourgType d'établissement : Établissement recevant du public
Préfecture du Bas-Rhin5, piace de la République — 67 073 Strasbourg Cedexhttps: ann bas-rhin.gouy fr/
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/05/2026
Finalités : Sécurité des biens et des personnes, secours aux personnes et la défense contre lesincendies, protection des abords immédiats des bâtiments exposés à des risques d'actes terroristes eta des risques d'agression et de vol.Nombre de caméras intérieures : 81Nombre de caméras extérieures : 42Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 15 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au public,conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence), leresponsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Hormis le cas d'une enquête en flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée par lesystème cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima aux indicationssuivantes:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou / etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont: Le responsable sécurité, le responsable sécurité régionStrasbourg, le directeur sécurité région Grand Est et le directeur Hypermarché
2/3
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/05/2026
Article 5 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder la duréefixée à l'article 1°, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès estvalable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalités poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et durée deconservation des images).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles caméras répondant aux mêmes finalités pource système devra faire l'objet de demande de modification du système dans les mêmes délais.Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeur interdépartemental dela Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire de la commune, pour information, et aubénéficiaire. Fait à Strasbourg, le 30 AVR 2026Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La chef du bureau de la sécurité intérieure,ffNatachä MULLERLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttos://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recoursgracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
3/3
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/05/2026
ÆPREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 20250709portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande du 23/01/26 présentée par M. Alain SPINNER, 222 avenue de Colmar, 67100 Strasbourg,tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement HôtelIBIS situé 222 avenue de Colmar, 67100 Strasbourg;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 mars 2026, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentesont été entendus ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand-Est, préfet de lazone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,ARRETE :Article T" : L'autorisation sollicitée sous le n°20250709, par M. Alain SPINNER, 222 avenue de Colmar,67100 Strasbourg, est accordée pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sous réserve dene pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le cas échéant, selon lescaractéristiques suivantes :Emplacement du système : Hôtel IBIS222 avenue de Colmar67100 StrasbourgType d'établissement : Établissement recevant du publicFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des biens et des personnes
1/3
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/05/2026
Nombre de caméras intérieures : 9Nombre de caméras extérieures : 1Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au public,conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence), leresponsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Hormis le cas d'une enquête en flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée par lesystème cité à l'article 1", par une signalétique appropriée conforme a minima aux indicationssuivantes:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou / etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont: Le directeur des opérations, l'adjointe de direction et ledirecteur SOLEA systèmeArticle 5 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder la durée
Préfecture du Bas-Rhin5, piace de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/05/2026
fixée à l'article 1", sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès estvalable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalités poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et durée deconservation des images).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles caméras répondant aux mêmes finalités pource système devra faire l'objet de demande de modification du système dans les mêmes délais.Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeur interdépartemental dela Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire de la commune, pour information, et aubénéficiaire. 30 AVR, 2026Fait a Strasbourg, le
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La chef du bureau de la sécurité intérieure,
Natacha MULLERLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, étre enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois a compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recoursgracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
3/3
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/05/2026
ExPREFETDUBAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 20250462portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande du 26/01/26 présentée par M. Frédéric MOUHICA, Place de la Gare, 67000 Strasbourg,tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement MaisonPradier situé Place de la Gare, 67000 Strasbourg;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 mars 2026, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentesont été entendus ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand-Est, préfet de lazone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,ARRÊTE :Article 1 : L'autorisation sollicitée sous le n°20250462, par M. Frédéric MOUHICA, Place de la Gare,67000 Strasbourg, est accordée pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sous réserve dene pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le cas échéant, selon lescaractéristiques suivantes :Emplacement du système : Maison PradierPlace de la Gare67000 StrasbourgType d'établissement : Établissement recevant du public
1/3
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/05/2026
Finalités: Sécurité des biens et des personnes, prévention d'acte terroriste, protection des abordsimmédiats des bâtiments et des installations des commerçants exposés a des risques d'agression et devolNombre de caméras intérieures : 4Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au public,conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence), leresponsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Hormis le cas d'une enquête en flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée par lesystème cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée conforme a minima aux indicationssuivantes:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou / etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.En l'espèce, la personne habilitée est : La directrice
Préfecture du 8as-Rhin5, place de {a République — 67 073 Strasbourg CedexAttpsy/fwiew. bas-rhin .gouv.frf
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/05/2026
Article 5 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder la duréefixée à l'article 1", sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès estvalable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalités poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et durée deconservation des images).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles caméras répondant aux mêmes finalités pource système devra faire l'objet de demande de modification du système dans les mêmes délais.Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeur interdépartemental dela Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire de la commune, pour information, et aubénéficiaire. Fait à Strasbourg, le 30 AVR. 2026Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La chef du bureau de la sécurité intérieure,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recoursgracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
3/3
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/05/2026
ExPREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 20250756portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande du 26/01/26 présentée par M. Laurent LIAUTAUD, 24 place des Halles, 67000Strasbourg, tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernantl'établissement Mc Donald's situé 24 place des Halles, 67000 Strasbourg;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 mars 2026, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentesont été entendus ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand-Est, préfet de lazone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,ARRETE :Article 1" : L'autorisation sollicitée sous le n°20250756, par M. Laurent LIAUTAUD, 24 place des Halles67000 Strasbourg, est accordée pour cing ans à compter de la date du présent arrêté, sous réserve dene pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder a un floutage le cas échéant, selon lescaractéristiques suivantes :Emplacement du système : Mc Donald's24 place des Halles67000 StrasbourgType d'établissement : Établissement recevant du public
1/3
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/05/2026
Finalités : Prévention des atteintes à la sécurité des biens et des personnesNombre de caméras intérieures : 9Nombre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au public,conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence), leresponsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Hormis le cas d'une enquête en flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée par lesystème cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée conforme a minima aux indicationssuivantes:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou / etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont: Le gérant, le directeur de marché, le superviseur et ledirecteur adjoint.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/05/2026
Article 5 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder la duréefixée à l'article 1", sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès estvalable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalités poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et durée deconservation des images).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles caméras répondant aux mêmes finalités pource système devra faire l'objet de demande de modification du système dans les mêmes délais.Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeur interdépartemental dela Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire de la commune, pour information, et aubénéficiaire. Fait à Strasbourg, le 3 0 AVR. 2026Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La chef du bureau de la sécurité intérieure,
Natacha MULLERLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recoursgracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
3/3
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/05/2026
EuPREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 20250798portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande du 27/01/26 présentée par M. Anis MAKHOUKHI, 12 rue du Faisan, 67000 Strasbourg,tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement MOGIsitué 12 rue du Faisan, 67000 Strasbourg;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 mars 2026, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentesont été entendus ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand-Est, préfet de lazone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,ARRETE :Article 1" : L'autorisation sollicitée sous le n°20250798, par M. Anis MAKHOUKHI, 12 rue du Faisan67000 Strasbourg, est accordée pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sous réserve dene pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le cas échéant, selon lescaractéristiques suivantes :Emplacement du système : MOGI12 rue du Faisan67000 StrasbourgType d'établissement : Établissement recevant du public
1/3
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/05/2026
Finalités : Sécurité des biens et des personnes, protection des abords immédiats des bâtiments et desinstallations des commerçants exposés à des risques d'agression et de volNombre de caméras intérieures : 2Nombre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 7 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au public,conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence), leresponsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Hormis le cas d'une enquête en flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée par lesystème cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée conforme a minima aux indicationssuivantes:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou / etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.En l'espèce, la personne habilitée est : Le gérant
i DUONG 5 Sdgex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/05/2026
Article 5 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder la duréefixée à l'article 1", sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès estvalable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalités poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et durée deconservation des images).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles caméras répondant aux mêmes finalités pource système devra faire l'objet de demande de modification du système dans les mêmes délais.Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeur interdépartemental dela Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire de la commune, pour information, et aubénéficiaire. Fait à Strasbourg, le 3 Q AVR. 2026Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La chef du bureau de la sécurité intérieure,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, étre enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois a compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recoursgracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
3/3
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/05/2026
PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 20250838portant autorisation d'un systéme de vidéoprotection
Le préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande du 27/01/26 présentée par M. Arya HOSSEIN, 1 rue d'Alger, 67000 Strasbourg, tendantà obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement Carrosserie étoilesitué 1 rue d'Alger, 67000 Strasbourg ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 mars 2026, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentesont été entendus ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand-Est, préfet de lazone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,ARRETE :Article 1 : L'autorisation sollicitée sous le n°20250838, par M. Arya HOSSEIN, 1 rue d'Alger, 67000Strasbourg, est accordée pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sous réserve de ne pasfilmer les immeubles d'habitation et de procéder a un floutage le cas échéant, selon lescaractéristiques suivantes :Emplacement du système : Carrosserie étoile1 rue d'Alger67000 StrasbourgType d'établissement : Établissement recevant du public
1/3
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/05/2026
Finalités : Prévention des atteintes a la sécurité des biens et des personnesNombre de caméras intérieures : 2Nombre de caméras extérieures : 2Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 15 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au public,conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence), leresponsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Hormis le cas d'une enquête en flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée par lesystème cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée conforme a minima aux indicationssuivantes :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou / etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.En l'espèce, la personne habilitée est : Le gérantArticle 5 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parPréfecture du Bas-Rhin5, place dela République - 67 073 Strasbourg Cedex=F
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/05/2026
leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder la duréefixée à l'article 1°, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès estvalable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalités poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et durée deconservation des images).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles caméras répondant aux mêmes finalités pource système devra faire l'objet de demande de modification du système dans les mêmes délais.Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeur interdépartemental dela Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire de la commune, pour information, et aubénéficiaire. 30 AVR 2026Fait a Strasbourg, leLe préfet,Pour le préfet et par délégation,La chef du bureau de la sécurité intérieure,
Natacha MULLERLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, Un recoursgracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
3/3
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/05/2026
=xPREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 20250775portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande du 27/01/26 présentée par M. Dany GRATHWOHL, 9 rue Auberge de Jeunesse, 67200Strasbourg, tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernantl'établissement Camping Indigo situé 9 rue Auberge de Jeunesse, 67200 Strasbourg ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 mars 2026, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentesont été entendus ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand-Est, préfet de lazone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,ARRETE :Article T" : L'autorisation sollicitée sous le n°20250775, par M. Dany GRATHWOHL, 9 rue Auberge deJeunesse, 67200 Strasbourg, est accordée pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sousréserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le cas échéant, selonles caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Camping Indigo9 rue Auberge de Jeunesse67200 StrasbourgType d'établissement : Établissement recevant du public
5, place de {a République — 67 073 Strasbourg Cedexhttps:/hvaw.bas-rhin.gouv.fr/
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/05/2026
Finalités: Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçantsexposés a des risques d'agression et de volNombre de caméras intérieures :1Nombre de caméras extérieures : 7Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au public,conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence), leresponsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Hormis le cas d'une enquête en flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée par lesystème cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima aux indicationssuivantes:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou / etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont : Le directeur et son adjointe
2/3
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/05/2026
Article 5 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder la duréefixée à l'article 1", sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès estvalable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalités poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et durée deconservation des images).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles caméras répondant aux mêmes finalités pource système devra faire l'objet de demande de modification du système dans les mêmes délais.Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeur interdépartemental dela Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire de la commune, pour information, et aubénéficiaire. Fait à Strasbourg,le 39 AVR 2026Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La chef du bureau de la sécurité intérieure,
Natacha MULLERLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recoursgracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
3/3
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/05/2026
EsPREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 20250841portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande du 27/01/26 présentée par M. Christophe BOULANGER, 40 rue Gabriel Crié, 92240Malakoff, tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissementLITT DIFFUSION situé 12 rue Schertz, Plaine des Bouchers, 67100 Strasbourg;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 mars 2026, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentesont été entendus ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand-Est, préfet de lazone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,ARRETE :Article 1 : L'autorisation sollicitée sous le n°20250841, par M. Christophe BOULANGER, 40 rue GabrielCrié, 92240 Malakoff, est accordée pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sous réservede ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le cas échéant, selon lescaractéristiques suivantes :Emplacement du système : LITT DIFFUSION12 rue SchertzPlaine des Bouchers67100 StrasbourgType d'établissement : Établissement recevant du public
1/3
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/05/2026
Finalités : Prévention des atteintes a la sécurité des biens et des personnesNombre de caméras intérieures : 2Nombre de caméras extérieures : 2Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 28 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au public,conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence), leresponsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Hormis le cas d'une enquête en flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée par lesystème cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée conforme a minima aux indicationssuivantes:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accés, ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 4: Le responsable de la mise en ceuvre du systéme devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu systéme mis en place. Des consignes trés précises sur la confidentialité des images captées ou / etenregistrées et des atteintes a la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesa toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.En l'espèce, la personne habilitée est : Le responsable d'agenceArticle 5 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/05/2026
leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder la duréefixée à l'article 1°, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès estvalable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalités poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et durée deconservation des images).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles caméras répondant aux mêmes finalités pource système devra faire l'objet de demande de modification du système dans les mêmes délais.Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeur interdépartemental dela Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire de la commune, pour information, et aubénéficiaire. 3 0 AVR. 2026Fait à Strasbourg, leLe préfet,Pour le préfet et par délégation,La chef du bureau de la sécurité intérieure,
Natacha MULLERLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recoursgracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
3/3
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/05/2026
EuPREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 20250846portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande du 27/01/26 présentée par M. Mickael ROUSE,1 avenue de l'Horizon, 59650 Villeneuved'Ascq, tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissementMondial Relay situé Consigne 60 rue du Marché Gare, 67000 Strasbourg;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 mars 2026, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentesont été entendus ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand-Est, préfet de lazone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,ARRETE :Article T" : L'autorisation sollicitée sous le n°20250846, par M. Mickael ROUSE, 1 avenue de l'Horizon,59650 Villeneuve d'Ascq, est accordée pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sousréserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le cas échéant, selonles caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Mondial RelayConsigne60 rue du Marché Gare67000 Strasbourg
Préfecture du Bas-Rhin5, piace de la République — 67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/05/2026
Type d'établissement : Établissement recevant du publicFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des biens et des personnesNombre de caméras intérieures : 0Nombre de caméras extérieures : 2Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au public,conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence), leresponsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Hormis le cas d'une enquête en flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée par lesystème cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée conforme a minima aux indicationssuivantes:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou / etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont : Le responsable sûreté, le chargé de sûreté, le directeuropération réseau et l'assistante déploiement consignes.
2/3
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/05/2026
Article 5 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder la duréefixée à l'article 1°, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès estvalable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalités poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et durée deconservation des images).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles caméras répondant aux mêmes finalités pource système devra faire l'objet de demande de modification du système dans les mêmes délais.Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeur interdépartemental dela Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire de la commune, pour information, et aubénéficiaire. Fait à Strasbourg, le 39 AVR. 2026Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La chef du bureau de la sécurité intérieure,
Natacha MULLERLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recoursgracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
3/3
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/05/2026
PREFETDUBAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 20250850portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande du 28/01/26 présentée par M. Alan CORNET, 5 boulevard Kennedy, 25000 Besançon,tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement MATYsitué 29 rue Haute Montée, 67000 Strasbourg ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 mars 2026, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentesont été entendus ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand-Est, préfet de lazone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,ARRETE :Article 1" : L'autorisation sollicitée sous le n°20250850, par M. Alan CORNET, 5 boulevard Kennedy25000 Besançon, est accordée pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sous réserve dexne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder a un floutage le cas échéant, selon lescaractéristiques suivantes :Emplacement du systeme : MATY29 rue Haute Montée67000 StrasbourgType d'établissement : Établissement recevant du public
1/3
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/05/2026
Finalités : Prévention des atteintes à la sécurité des biens et des personnesNombre de caméras intérieures : 6Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au public,conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence), leresponsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Hormis le cas d'une enquête en flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée par lesystème cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée conforme a minima aux indicationssuivantes :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou / etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont : Les agents de sécurité.Article 5 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par
Préfecture du Bas-Rhin5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedexhttps: /faww. bas-rhin.gouy.fr/
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/05/2026
leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder la duréefixée à l'article 1", sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès estvalable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalités poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et durée deconservation des images). |Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles caméras répondant aux mêmes finalités pource système devra faire l'objet de demande de modification du système dans les mêmes délais.Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeur interdépartemental dela Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire de la commune, pour information, et aubénéficiaire. Fait à Strasbourg, le 30 AVR. 2026Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La chef du bureau de la sécurité intérieure,
Natacha MULLERLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, Un recoursgracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
3/3
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/05/2026
ExPREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 20250853portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande du 28/01/26 présentée par Mme Elisabeth SOKOLL, 3 allée des Abruzzes, ParcTechnoland Batiment K, 69800 Saint-Priest, tendant à obtenir l'autorisation d'un système devidéoprotection concernant l'établissement DEICHMANN situé 4 rue du Noyer, 67000 Strasbourg;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 mars 2026, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentesont été entendus ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand-Est, préfet de lazone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,ARRETE :Article 1" : L'autorisation sollicitée sous le n°20250853, par Mme Elisabeth SOKOLL, 3 allée desAbruzzes, Parc Technoland Batiment K, 69800 Saint-Priest, est accordée pour cinq ans à compter de ladate du présent arrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à unfloutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : DEICHMANN4 rue du Noyer67000 StrasbourgType d'établissement : Établissement recevant du public
1/3
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/05/2026
Finalités : Prévention des atteintes a la sécurité des biens et des personnesNombre de caméras intérieures : 8Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au public,conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence), leresponsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Hormis le cas d'une enquête en flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée par lesystème cité à l'article 1", par une signalétique appropriée conforme a minima aux indicationssuivantes:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou / etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont: Le réviseur, le directeur général, district manager et leresponsable magasin.
2/3
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/05/2026
Article 5 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder la duréefixée à l'article 1°, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès estvalable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalités poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et durée deconservation des images).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles caméras répondant aux mêmes finalités pource système devra faire l'objet de demande de modification du système dans les mêmes délais.Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeur interdépartemental dela Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire de la commune, pour information, et aubénéficiaire. Fait à Strasbourg, le 30 AVR. 2026Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La chef du bureau de la sécurité intérieure,
Natacha MULLERLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recoursgracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
3/3
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/05/2026
EuPREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 20250859portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande du 28/01/26 présentée par M. Christophe DROSCHEL, RN6, 69760 LIMONEST, tendantà obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement DARTY situé 24place des Halles, 67000 Strasbourg;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 mars 2026, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentesont été entendus ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand-Est, préfet de lazone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,ARRETE :Article1" : L'autorisation sollicitée sous le n°20250859, par M.Christophe DROSCHEL, RN6, 69760LIMONES, est accordée pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sous réserve de ne pasfilmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le cas échéant, selon lescaractéristiques suivantes :Emplacement du système : DARTY24 place des Halles67000 StrasbourgType d'établissement : Établissement recevant du public
1/3
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/05/2026
Finalités : Sécurité des biens et des personnes, secours aux personnes et la défense contre lesincendies, protection des abords immédiats des bâtiments exposés à des risques d'actes terroristes eta des risques d'agression et de vol.Nombre de caméras intérieures : 24Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au public,conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence), leresponsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Hormis le cas d'une enquête en flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée par lesystème cité à l'article 1", par une signalétique appropriée conforme a minima aux indicationssuivantes:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou / etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont: La directrice de magasin, coordinateur régionalmaintenance et responsable régional maintenance.
Préfecture du Bas-Rhin5, place de la République — 67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/05/2026
Article 5 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder la duréefixée à l'article 1°, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès estvalable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalités poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et durée deconservation des images).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles caméras répondant aux mêmes finalités pource système devra faire l'objet de demande de modification du système dans les mêmes délais.Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeur interdépartemental dela Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire de la commune, pour information, et aubénéficiaire. 30 AVR 2026Fait à Strasbourg, leLe préfet,Pour le préfet et par délégation,La chef du bureau de la sécurité intérieure,
Natacha MULLERLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttos://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, Un recoursgracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
3/3
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/05/2026
PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 20250871portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande du 03/02/26 présentée par M. Benjamin SORIANO, 9 rue des bateaux Lavoirs, 94768Ivry Sur Seine, tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernantl'établissement FNAC situé Place Kleber, 67000 Strasbourg;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 mars 2026, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentesont été entendus ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand-Est, préfet de lazone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,ARRETE :Article 1" : L'autorisation sollicitée sous le n°20250871, par M. Benjamin SORIANO, 9 rue des bateauxLavoirs, 94768 Ivry Sur Seine, est accordée pour cing ans à compter de la date du présent arrêté, sousréserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le cas échéant, selonles caractéristiques suivantes :Emplacement du système : FNACPlace Kleber67000 StrasbourgType d'établissement : Établissement recevant du public
1/3
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/05/2026
Finalités : Protection des abords immédiats des bâtiments exposés à des risques d'actes terroristes et ades risques d'agression et de vol et sécurité des biens et des personnes.Nombre de caméras intérieures : 53Nombre de caméras extérieures : 2Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au public,conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence), leresponsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Hormis le cas d'une enquête en flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée par lesystème cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima aux indicationssuivantes:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou / etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.En l'espèce, la personne habilitée est : La directrice de magasin
Préfecture du Bas-Rhin5, place de la République — 87 673 Strasbourg Cedexnttps:fiwww. bas-rhin.gouy. fr}
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/05/2026
Article 5 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder la duréefixée à l'article 1°, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès estvalable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalités poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et durée deconservation des images).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles caméras répondant aux mêmes finalités pource système devra faire l'objet de demande de modification du système dans les mêmes délais.Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeur interdépartemental dela Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire de la commune, pour information, et aubénéficiaire. Fait à Strasbourg, le3 0 AVR. 2026Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La chef du bureau de la sécurité intérieure,
Natach ILLERLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recoursgracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
3/3
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/05/2026
PREFETDUBAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 20250847portant autorisation d'un systéme de vidéoprotectionLe préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande du 06/02/26 présentée par M. Halil TAS, 2 rue du Doubs, 67000 Strasbourg, tendant àobtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement situé GFL Matériaux2 rue du Doubs, 67000 Strasbourg;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 mars 2026, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentesont été entendus ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand-Est, préfet de lazone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,ARRETE :Article 1 : L'autorisation sollicitée sous le n°20250847, par M. Halil TAS, 2 rue du Doubs, 67000Strasbourg, est accordée pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sous réserve de ne pasfilmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le cas échéant, selon lescaractéristiques suivantes :Emplacement du système : GFL Matériaux2 rue du Doubs67000 StrasbourgType d'établissement : Établissement recevant du public
1/3
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/05/2026
Finalités : Prévention des atteintes a la sécurité des biens et des personnesNombre de caméras intérieures :0Nombre de caméras extérieures : 5Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 15 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au public,conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence), leresponsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Hormis le cas d'une enquête en flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée par lesystème cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée conforme a minima aux indicationssuivantes :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou / etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.En l'espèce, la personne habilitée est : Le gérantArticle 5 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par
leFréfecture du 8as-KhinfictLEFT5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/05/2026
leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder la duréefixée à l'article 1", sans préjudice des besoins afférents a des procédures judiciaires. Cet accès estvalable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalités poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et durée deconservation des images).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles caméras répondant aux mêmes finalités pource système devra faire l'objet de demande de modification du système dans les mêmes délais.Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeur interdépartemental dela Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire de la commune, pour information, et aubénéficiaire. 30 AVR. 2026Fait a Strasbourg, leLe préfet,Pour le préfet et par délégation,La chef du bureau de la sécurité intérieure,
Natacha MULLERLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttos://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recoursgracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
3/3
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/05/2026
ExPREFETDUBAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 20250864portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande du 11/02/26 présentée par Mme Virginie REISS, 22 rue Bergère, 75009 Paris, tendant àobtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement situé Zara Aubette31 place Kléber, 67000 StrasbourgVu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 mars 2026, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentesont été entendus ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand-Est, préfet de lazone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,ARRETE :Article 1" : L'autorisation sollicitée sous le n°20250864, par Mme Virginie REISS, 22 rue Bergère, 75009Paris, est accordée pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sous réserve de ne pas filmerles immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le cas échéant, selon les caractéristiquessuivantes :Emplacement du système : Zara Aubette31 place Kléber67000 StrasbourgType d'établissement : Établissement recevant du public
Préfecture du Bas-Rhin5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/05/2026
Finalités: Prévention des atteintes à la sécurité des biens et des personnes et prévention d'actesterroristes.Nombre de caméras intérieures : 16Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 15 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au public,conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence), leresponsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Hormis le cas d'une enquête en flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée par lesystème cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée conforme a minima aux indicationssuivantes:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou / etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont : La directrice générale, la directrice département sécurité, ledirecteur adjoint et le directeur adjoint sécurité.
2/3
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/05/2026
Article 5 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder la duréefixée à l'article 1", sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès estvalable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalités poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et durée deconservation des images).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles caméras répondant aux mêmes finalités pource système devra faire l'objet de demande de modification du système dans les mêmes délais.Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeur interdépartemental dela Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire de la commune, pour information, et aubénéficiaire. Fait à Strasbourg, le 3 0 AVR 2026Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La chef du bureau de la sécurité intérieure,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recoursgracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
3/3
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/05/2026
ExPREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 20250818portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande du 26/01/26 présentée par M. Matthieu OLIVIER, 76 route du Polygone, 67100Strasbourg, tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernantl'établissement KRYS situé 76 route du Polygone, 67100 Strasbourg;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 mars 2026, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentesont été entendus ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand-Est, préfet de lazone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,ARRÈÊTE :Article 1° : L'autorisation sollicitée sous le n°20250818, par M. Matthieu OLIVIER, 76 route du Polygone67100 Strasbourg, est accordée pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sous réserve dene pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le cas échéant, selon lescaractéristiques suivantes :Emplacement du système : KRYS76 route du Polygone67100 StrasbourgType d'établissement : Établissement recevant du public
1/3
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/05/2026
Finalités : Sécurité des biens et des personnes, protection des abords immédiats des bâtimentsexposés a des risques d'actes terroristes et à des risques d'agression et de vol.Nombre de caméras intérieures : 5Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au public,conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence), leresponsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Hormis le cas d'une enquête en flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée par lesystème cité à l'article 1", par une signalétique appropriée conforme a minima aux indicationssuivantes:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou / etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.En l'espèce, la personne habilitée est : Le gérant
Préfecture du Bas-Rhin5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex5 ceL fin as + ark: sas ŸAkins /waw bast hin.gouyir}
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/05/2026
Article 5 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder la duréefixée à l'article 1", sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès estvalable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalités poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et durée deconservation des images).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles caméras répondant aux mêmes finalités pource système devra faire l'objet de demande de modification du système dans les mêmes délais.Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeur interdépartemental dela Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire de la commune, pour information, et aubénéficiaire. Fait à Strasbourg, le 3 0 AR 2026Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La chef du bureau de la sécurité intérieure,
Natacha MULLERLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recoursgracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
3/3
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/05/2026
EMPREFETDUBAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 20250889portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande du 12/02/26 présentée par Mme Cécile BUCHWEILLER, 4/10 avenue André Malraux92300 Levallois Perret tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernantl'établissement Relay situé Aéroport Entzheim, 67960 Entzheim ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 mars 2026, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentesont été entendus ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand-Est, préfet de lazone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,ARRETE :Article T1" : L'autorisation sollicitée sous le n°20250889, par Mme Cécile BUCHWEILLER, 4/10 avenueAndré Malraux, 92300 Levallois Perret, est accordée pour cing ans à compter de la date du présentarrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le caséchéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Relay aéroport Entzheim67960 EntzheimType d'établissement : Établissement recevant du publicFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des biens et des personnes
1/3
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/05/2026
Nombre de caméras intérieures : 5Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au public,conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence), leresponsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Hormis le cas d'une enquête en flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée par lesystème cité à l'article 1", par une signalétique appropriée conforme a minima aux indicationssuivantes:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou / etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont: Le responsable point de vente et le responsable desopérationsArticle 5 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par
réfecture du Bas-Rhinlace de la République - 67 073 Strasbourg Cedexs:/s ffwww.bas-rhin.gouy.fr/
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/05/2026
leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder la duréefixée à l'article 1°, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès estvalable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalités poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et durée deconservation des images).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles caméras répondant aux mêmes finalités pource système devra faire l'objet de demande de modification du système dans les mêmes délais.Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeur interdépartemental dela Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire de la commune, pour information, et aubénéficiaire. Fait à Strasbourg, le 3 0 AR 2026Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La chef du bureau de la sécurité intérieure,
/
Natacha MULLER
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recoursgracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
3/3
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/05/2026
=mPREFETDUBAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 20250894portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande du 12/02/26 présentée par Mme Marilyne NUNGE, 550 boulevard Sébastien Brant,67400 Illkirch-Graffenstaden, tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotectionconcernant l'établissement My Little Warung situé 550 boulevard Sébastien Brant, 67400 Illkirch-Graffenstaden ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 mars 2026, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentesont été entendus ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand-Est, préfet de lazone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,ARRETE :Article T" : L'autorisation sollicitée sous le n°20250894, par Mme Marilyne NUNGE, 550 boulevardSébastien Brant, 67400 Illkirch-Graffenstaden, est accordée pour cing ans à compter de la date duprésent arrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutagele cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : My Little Warung550 boulevard Sébastien Brant67400 Illkirch Graffenstaden
Préfecture du Bas-Rhin5, place de ia République - 67 073 Strasbourg Cedexattos://www.bas-rhin.gouy.fr}
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/05/2026
Type d'établissement : Établissement recevant du publicFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des biens et des personnesNombre de caméras intérieures : 3Nombre de caméras extérieures : 2Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 15 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au public,conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence), leresponsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Hormis le cas d'une enquête en flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée par lesystème cité à l'article 1", par une signalétique appropriée conforme a minima aux indicationssuivantes :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou / etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont: La gérante, le directeur technique, le directeur etl'installateur.
2/3
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/05/2026
Article 5 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder la duréefixée à l'article 1", sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès estvalable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalités poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et durée deconservation des images).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles caméras répondant aux mêmes finalités pource système devra faire l'objet de demande de modification du système dans les mêmes délais.Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeur interdépartemental dela Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire de la commune, pour information, et aubénéficiaire. 30 AVR 2026Fait a Strasbourg, leLe préfet,Pour le préfet et par délégation,La chef du bureau de la sécurité intérieure,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recoursgracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
3/3
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/05/2026
EnPREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 20250895portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande du 12/02/26 présentée par M. Marcel BORGER, 135 avenue Victoire, 13790 Rousset,tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement OG cleanFuels situé 80 rue de La Plaine des Bouchers, 67100 Strasbourg;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 mars 2026, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentesont été entendus ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand-Est, préfet de lazone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,ARRETE :Article T" : L'autorisation sollicitée sous le n°20250895, par M. Marcel BORGER, 135 avenue Victoire13790 Rousset, est accordée pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sous réserve de nepas filmer les immeubles d'habitation et de procéder a un floutage le cas échéant, selon lescaractéristiques suivantes :Emplacement du système : OG clean Fuels80 rue de La Plaine des Bouchers67100 StrasbourgType d'établissement : Établissement recevant du public
1/3
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/05/2026
Finalités: Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçantsexposés à des risques d'agression et de volNombre de caméras intérieures : 0Nombre de caméras extérieures : 5Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au public,conformément a la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence), leresponsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Hormis le cas d'une enquête en flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée par lesystème cité à l'article 1", par une signalétique appropriée conforme a minima aux indicationssuivantes:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou / etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont : Cf liste disponible en préfecture
Préfecture du Bas-Rhin5, place de fa République — 67 073 Strasbourg Cedexñhttps:/jwww. bas-rhin. gouv.fr/
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/05/2026
Article 5 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et ddment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder la duréefixée a l'article 1", sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès estvalable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalités poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et durée deconservation des images).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles caméras répondant aux mêmes finalités pource système devra faire l'objet de demande de modification du système dans les mêmes délais.Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeur interdépartemental dela Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire de la commune, pour information, et aubénéficiaire. 3Fait à Strasbourg, le 0 AVR 2026Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La chef du bureau de la sécurité intérieure,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recoursgracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
3/3
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/05/2026
PREFETDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 20250898portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande du 19/02/26 présentée par M Bruno CHAPEL, 1 parc de l'Extenwoerthfeld, 67100Strasbourg, tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernantl'établissement Racing Club de Strasbourg situé 12 rue de l'Extenwoerth, 67000 Strasbourg;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 mars 2026, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentesont été entendus ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand-Est, préfet de lazone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,ARRÊTE :Article T" : L'autorisation sollicitée sous le n°20250898, par M Bruno CHAPEL, 1 parc del'Extenwoerthfeld, 67100 Strasbourg, est accordée pour cinq ans à compter de la date du présentarrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le caséchéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Racing Club de Strasbourg12 rue de l'Extenwoerth67000 StrasbourgType d'établissement : Établissement recevant du public
13
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/05/2026
Finalités: Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçantsexposés à des risques d'agression et de vol et prévention des atteintes à la sécurité des biens et despersonnes,
Nombre de caméras intérieures : 200Nombre de caméras extérieures : 119Nombre de caméras filmant la voie publique : 20Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au public,conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence), leresponsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Hormis le cas d'une enquête en flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée par lesystème cité à l'article 1", par une signalétique appropriée conforme a minima aux _ indicationssuivantes:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou / etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont : Le directeur des opérations, responsable sûreté sécurité, lechargé de sécurité et le responsable informatique.Préfecture du Bas-Rhinue - 67 073 Strasbourg Cedexgouv.fr}
À
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/05/2026
Article 5 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités a cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder la duréefixée à l'article 1", sans préjudice des besoins afférents a des procédures judiciaires. Cet accès estvalable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalités poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et durée deconservation des images).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles caméras répondant aux mêmes finalités pource système devra faire l'objet de demande de modification du système dans les mêmes délais.Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeur interdépartemental dela Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire de la commune, pour information, et aubénéficiaire. 30 AVR 2026Fait a Strasbourg, leLe préfet,Pour le préfet et par délégation,La chef du bureau de la sécurité intérieure,
Natacha MULLERLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recoursgracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
3/3
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/05/2026
ExPREFETDUBAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 20250861portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande du 20/02/26 présentée par M Franck ROLLAND, 14 rue des Corroyeurs, 67200Strasbourg, tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernantl'établissement Hôtel Comfort Strasbourg Montagne Verte situé 14 rue des Corroyeurs, 67200Strasbourg;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 mars 2026, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentesont été entendus ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand-Est, préfet de lazone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,ARRETE:Article 1" : L'autorisation sollicitée sous le n°20250861, par M Franck ROLLAND, 14 rue des Corroyeurs,67200 Strasbourg, est accordée pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sous réserve dene pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le cas échéant, selon lescaractéristiques suivantes :Emplacement du système : Hôtel Comfort Strasbourg Montagne Verte14 rue des Corroyeurs67200 StrasbourgType d'établissement : Établissement recevant du public
1/3
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/05/2026
Finalités: Prévention des atteintes a la sécurité des biens et des personnes, protection des abordsimmédiats des bâtiments et des installations des commerçants exposés à des risques d'agression et devol.Nombre de caméras intérieures : 11Nombre de caméras extérieures : 4Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 21 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au public,conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence), leresponsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Hormis le cas d'une enquête en flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée par lesystème cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée conforme a minima aux indicationssuivantes:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou / etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont : Le directeur et le responsable exploitation
Préfecture du Bas-Rhin5, place de ia République - 67 073 Strasbourg Cedexhttps:ffaians, Bas-rhin.gouy.fri
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/05/2026
Article 5 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités a cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder la duréefixée à l'article 1", sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès estvalable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalités poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et durée deconservation des images).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles caméras répondant aux mêmes finalités pource système devra faire l'objet de demande de modification du système dans les mêmes délais,Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeur interdépartemental dela Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire de la commune, pour information, et aubénéficiaire. Fait à Strasbourg, le 39 AVR. 2026Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La chef du bureau de 'con intérieure,
) ~
Natacha MULLERLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recoursgracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
3/3
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/05/2026
ExPREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 20250887portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande du 20/02/26 présentée par M Samuel GEITZ, 32 boulevard Clémenceau, 67000Strasbourg, tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernantl'établissement Beith Breslev Or Sameah situé 32 boulevard Clémenceau, 67000 Strasbourg;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 mars 2026, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentesont été entendus ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand-Est, préfet de lazone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,ARRETE :Article 1" : L'autorisation sollicitée sous le n°20250887, par M Samuel GEITZ, 32 boulevardClémenceau, 67000 Strasbourg, est accordée pour cing ans a compter de la date du présent arrété,sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le cas échéant,selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Beith Breslev Or Sameah32 boulevard Clémenceau67000 StrasbourgType d'établissement : Établissement recevant du public
1/3
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/05/2026
Finalités: Prévention d'actes terroristes, protection des abords immédiats des bâtiments et desinstallations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à desactes de terrorisme.Nombre de caméras intérieures : ONombre de caméras extérieures : 3Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au public,conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence), leresponsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Hormis le cas d'une enquête en flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée par lesystème cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée conforme a minima aux indicationssuivantes:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou / etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont : Le président et le responsable SPC).
Préfecture du Bas-Rhin5, place de la République — 67 073 Strasbourg Cedexhitps://wwwbas-+rhin.gouy.fr}
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/05/2026
Article 5 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder la duréefixée à l'article 1", sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès estvalable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalités poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et durée deconservation des images).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles caméras répondant aux mêmes finalités pource système devra faire l'objet de demande de modification du système dans les mêmes délais.Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeur interdépartemental dela Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire de la commune, pour information, et aubénéficiaire. Fait à Strasbourg, led O AVR. 2026Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La chef du bureau de Ja sécurité intérieure,
Natacha MULLERLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recoursgracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
3/3
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/05/2026
ExPREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 20250758portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande du 20/02/26 présentée par M Laurent LIAUTAUD, 17 rue du Tribunal, 67300Schiltigheim, tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernantl'établissement Mc Donald's situé 17 rue du Tribunal, 67300 Schiltigheim ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 mars 2026, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentesont été entendus ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand-Est, préfet de lazone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,ARRETE :Article 1" : L'autorisation sollicitée sous le n°20250758, par M Laurent LIAUTAUD, 17 rue du Tribunal,67300 Schiltigheim, est accordée pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sous réservede ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le cas échéant, selon lescaractéristiques suivantes :Emplacement du système : Mc Donald's17 rue du Tribunal67300 SchiltigheimType d'établissement : Établissement recevant du public
173
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/05/2026
Finalités: Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçantsexposés à des risques d'agression et de vol et prévention des atteintes à la sécurité des biens et despersonnes.
Nombre de caméras intérieures : 8.Nombre de caméras extérieures : 7Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au public,conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence), leresponsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Hormis le cas d'une enquête en flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée par lesystème cité à l'article 1", par une signalétique appropriée conforme a minima aux indicationssuivantes:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou / etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont: Le gérant, le directeur de marché, le superviseur et ledirecteur.
5, place de ia République - 67 O73 Strasbourg Cedexhttps:f/wuwuw. bas-rhin .gouv.fri
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/05/2026
Article 5 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités a cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder la duréefixée à l'article 1", sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès estvalable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalités poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et durée deconservation des images).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles caméras répondant aux mêmes finalités pource système devra faire l'objet de demande de modification du système dans les mêmes délais.Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeur interdépartemental dela Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire de la commune, pour information, et aubénéficiaire. Fait à Strasbourg, le 30 AVR. 2026Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La chef du bureau de la sécurité intérieure,
Natacha MULLERLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recoursgracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
3/3
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/05/2026
PREFETDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 20250892portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande du 20/02/26 présentée par M Sébastien GAULTIER, 7 rue de Lausanne, 67000Strasbourg, tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernantl'établissement Au Streusel situé7 rue de Lausanne, 67000 Strasbourg;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 mars 2026, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentesont été entendus ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand-Est, préfet de lazone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,ARRETE :Article 1 : L'autorisation sollicitée sous le n°20250892, par M Sébastien GAULTIER, 7 rue de Lausanne,67000 Strasbourg, est accordée pour cing ans à compter de la date du présent arrêté, sous réserve dene pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le cas échéant, selon lescaractéristiques suivantes :Emplacement du système : Au Streusel7 rue de Lausanne67000 StrasbourgType d'établissement : Établissement recevant du public
1/3
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/05/2026
Finalités : Prévention des atteintes a la sécurité des biens et des personnesNombre de caméras intérieures : 4Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au public,conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence), leresponsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Hormis le cas d'une enquête en flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée par lesystème cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée conforme a minima aux indicationssuivantes:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accés, ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou / etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.En l'espèce, la personne habilitée est : Le gérantArticle 5 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par
Préfecture du Bas-Rhin5, place de fa République — 67 O73 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/05/2026
leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder la duréefixée à l'article 1", sans préjudice des besoins afférents a des procédures judiciaires. Cet accès estvalable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalités poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et durée deconservation des images).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles caméras répondant aux mêmes finalités pource système devra faire l'objet de demande de modification du système dans les mêmes délais.Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeur interdépartemental dela Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire de la commune, pour information, et aubénéficiaire. Fait à Strasbourg, le 30 AVR. 2026Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La chef du bureau de la sécurité intérieure,
Natacha MULLERLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recoursgracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
3/3
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/05/2026
PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 20250923portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande du 20/02/26 présentée par M le chef du service business process manager TotalMarketing France, 562 avenue du parc de l'Ile, 92029 Nanterre, tendant à obtenir l'autorisation d'unsystème de vidéoprotection concernant l'établissement Station Total situé 68 route de Schirmeck,67200 Strasbourg ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 mars 2026, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentesont été entendus ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand-Est, préfet de lazone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,ARRETE :Article 1" : L'autorisation sollicitée sous le n°20250923, par M le chef du service business processmanager Total Marketing France, 562 avenue du parc de l'Ile, 92029 Nanterre, est accordée pour cingans à compter de la date du présent arrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation etde procéder à un floutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Station Total68 route de Schirmeck67200 StrasbourgType d'établissement : Établissement recevant du public
1/3
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/05/2026
Finalités : Prévention des atteintes a la sécurité des biens et des personnesNombre de caméras intérieures : 2Nombre de caméras extérieures : 2Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 21 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au public,conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence), leresponsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Hormis le cas d'une enquête en flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée par lesystème cité à l'article 1", par une signalétique appropriée conforme a minima aux indicationssuivantes :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou / etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont : Cf liste disponible en préfectureArticle 5 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/05/2026
leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder la duréefixée à l'article 1°, sans préjudice des besoins afférents a des procédures judiciaires. Cet accès estvalable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalités poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et durée deconservation des images).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles caméras répondant aux mêmes finalités pource système devra faire l'objet de demande de modification du système dans les mêmes délais.Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeur interdépartemental dela Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire de la commune, pour information, et aubénéficiaire. Fait à Strasbourg, le 3 0 AVR 2026Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La chef du bureau de la sécurité intérieure,
| /
Natacha MULLERLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttos://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recoursgracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
3/3
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/05/2026
ExPREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 20220455portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande du 02/03/26 présentée par Mme Christelle KIEN, 106 avenue de Strasbourg, 67400llkirch-Graffenstaden, tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernantl'établissement Hôtel Adagio situé 106 avenue de Strasbourg, 67400 IlIkirch-Graffenstden ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 mars 2026, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentesont été entendus ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand-Est, préfet de lazone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,ARRÊTE :Article 1" : L'autorisation sollicitée sous le n°20220455, Mme Christelle KIEN, 106 avenue deStrasbourg, 67400 IlIkirch-Graffenstaden, est accordée pour cing ans à compter de la date du présentarrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le caséchéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Hôtel Adagio106 avenue de Strasbourg67400 IllkirchType d'établissement : Etablissement recevant du public
Préfecture du Bas-Rhin5, piace de {a République - 67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/05/2026
Finalités : Prévention des atteintes a la sécurité des biens et des personnesNombre de caméras intérieures : 3Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au public,conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence), leresponsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Hormis le cas d'une enquête en flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée par lesystème cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée conforme a minima aux indicationssuivantes:- de manière claire, permanente et significative, a chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou / etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont : La directrice et ler de réceptionArticle 5 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par
213
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/05/2026
leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder la duréefixée à l'article 1", sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès estvalable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalités poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et durée deconservation des images).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles caméras répondant aux mêmes finalités pource système devra faire l'objet de demande de modification du système dans les mêmes délais.Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeur interdépartemental dela Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire de la commune, pour information, et aubénéficiaire. Fait à Strasbourg, le3 =Le préfet, AVR 2026Pour le préfet et par délégation,La chef du bureau de la sécurité intérieure,
nr ~Natacha MULLERLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recoursgracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
3/3
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/05/2026
ExPREFETDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 20250796portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande du 02/03/26 présentée par Mme Delphine CHENNEVELLE, 1 rue Armande Béjart, 67200Strasbourg, tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernantl'établissement Hôtel Athéna situé 1 rue Armande Béjart, 67200 Strasbourg;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 mars 2026, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentesont été entendus ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand-Est, préfet de lazone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,ARRETE :Article T" : L'autorisation sollicitée sous le n°20250796, par Mme Delphine CHENNEVELLE, 1 rueArmande Béjart, 67200 Strasbourg, est accordée pour cing ans à compter de la date du présent arrêté,sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le cas échéant,selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Hôtel Athéna1 rue Armande Béjart67200 StrasbourgType d'établissement : Etablissement recevant du public
1/3
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/05/2026
Finalités : Prévention des atteintes à la sécurité des biens et des personnesNombre de caméras intérieures : 6Nombre de caméras extérieures : 5Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au public,conformément a la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence), leresponsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Hormis le cas d'une enquête en flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée par lesystème cité à l'article 1", par une signalétique appropriée conforme a minima aux indicationssuivantes:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou / etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont : Cf liste disponible en préfectureArticle 5 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par
esd
Cedexwee
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/05/2026
leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder la duréefixée à l'article 1", sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès estvalable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalités poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et durée deconservation des images).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles caméras répondant aux mêmes finalités pource système devra faire l'objet de demande de modification du système dans les mêmes délais.Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeur interdépartemental dela Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire de la commune, pour information, et aubénéficiaire. Fait à Strasbourg, le 3 0 AVR. 2026Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La chef du bureau de la sécurité intérieure,
{
Natacha MULLERLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recoursgracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
3/3
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/05/2026
=xPREFETDUBAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 20240714portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande du 02/03/26 présentée par M. Francois ROULET, 52 avenue Georges Clémenceau, 78110Le Vésinet, tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernantl'établissement Dream Energy Ostwald situé 15 rue Ferdinand Braun, 67540 Ostwald ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 mars 2026, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentesont été entendus ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand-Est, préfet de lazone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,ARRETE :Article T" : L'autorisation sollicitée sous le n°20240714, par M. Francois ROULET, 52 avenue GeorgesClémenceau, 78110 Le Vésinet, est accordée pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté,sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder a un floutage le cas échéant,selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Dream Energy Ostwald15 rue Ferdinand Braun67540 OstwaldType d'établissement : Établissement recevant du public
1/3
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/05/2026
Finalités : Prévention des atteintes à la sécurité des biens et des personnesNombre de caméras intérieures : 0Nombre de caméras extérieures : 1Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au public,conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence), leresponsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Hormis le cas d'une enquête en flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée par lesystème cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée conforme a minima aux indicationssuivantes:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou / etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont : Le directeur et le chargé d'exploitation et de maintenance.Article 5 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par
Préfecture du Bas-Rhin5, place de la République- 67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/05/2026
leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder la duréefixée a l'article 1", sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès estvalable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalités poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et durée deconservation des images).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles caméras répondant aux mêmes finalités pource système devra faire l'objet de demande de modification du système dans les mêmes délais.Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeur interdépartemental dela Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire de la commune, pour information, et aubénéficiaire. 3 0| Fait à Strasbourg, le AVR 2026Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La chef du bureau de la sécurité intérieure,
Natacha MULLERLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recoursgracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
3/3
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/05/2026
ExPREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 20250940portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande du 04/03/26 présentée par M. Christian LE CORROLLER, 2 place Clément, 67000Strasbourg, tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernantl'établissement MOKKA situé 2 place Clément, 67000 Strasbourg ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 mars 2026, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentesont été entendus ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand-Est, préfet de lazone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,ARRÊTE :Article 1" : L'autorisation sollicitée sous le n°20250940, par M. Christian LE CORROLLER, 2 placeClément, 67000 Strasbourg, est accordée pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sousréserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le cas échéant, selonles caractéristiques suivantes :Emplacement du système : MOKKA2 place Clément67000 StrasbourgType d'établissement : Établissement recevant du public
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/05/2026
Finalités : Prévention des atteintes a la sécurité des biens et des personnesNombre de caméras intérieures : 3Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 7 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au public,conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence), leresponsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Hormis le cas d'une enquête en flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée par lesystème cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée conforme a minima aux indicationssuivantes:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou / etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont : Le gérantArticle 5 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par
2/3
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/05/2026
leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder la duréefixée à l'article 1°, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès estvalable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalités poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et durée deconservation des images).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles caméras répondant aux mêmes finalités pource système devra faire l'objet de demande de modification du système dans les mêmes délais.Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeur interdépartemental dela Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire de la commune, pour information, et aubénéficiaire. Fait à Strasbourg, leLe préfet, 3 0 AVR. 2026Pour le préfet et par délégation,La chef du bureau de la sécurité intérieure,
ASNatacha MULLERLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recoursgracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
3/3
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/05/2026
PREFETDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 20250941portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande du 04/03/26 présentée par M. Christian LE CORROLLER, 2 place Clément, 67000Strasbourg, tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernantl'établissement MOKKA situé 10 rue Mélanie, 67000 Strasbourg ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 mars 2026, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentesont été entendus ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand-Est, préfet de lazone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,ARRETE :Article 1" : L'autorisation sollicitée sous le n°20250941, par M. Christian LE CORROLLER, 2 placeClément, 67000 Strasbourg, est accordée pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sousréserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le cas échéant, selonles caractéristiques suivantes :Emplacement du système : MOKKA10 rue Mélanie67000 StrasbourgType d'établissement : Établissement recevant du public
5, place dela République - 67 073 Strasbourg Cedexà
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/05/2026
Finalités : Prévention des atteintes à la sécurité des biens et des personnesNombre de caméras intérieures : 2Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 4 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au public,conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence), leresponsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Hormis le cas d'une enquête en flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 4jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée par lesystème cité à l'article 1", par une signalétique appropriée conforme a minima aux indicationssuivantes:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou / etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont : Le gérantArticle 5 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par
213
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/05/2026
leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder la duréefixée à l'article 1", sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès estvalable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalités poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et durée deconservation des images).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles caméras répondant aux mêmes finalités pource système devra faire l'objet de demande de modification du système dans les mêmes délais.Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeur interdépartemental dela Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire de la commune, pour information, et aubénéficiaire. 30 AVR, 2026Fait à Strasbourg, leLe préfet,Pour le préfet et par délégation,La chef du bureau de la sécurité intérieure,
Natacha MULLERLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recoursgracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
3/3
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/05/2026
ExPREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 20250309portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande du 23/03/26 présentée par M. Samuel OHNOUNA, 1 A rue René HIRSCHLER, 67000Strasbourg, tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernantl'établissement CIBR situé 1 A rue René HIRSCHLER, 67000 Strasbourg;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 mars 2026, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentesont été entendus ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand-Est, préfet de lazone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,ARRETE :Article1 : L'autorisation sollicitée sous le n°20250309, par M. Samuel OHNOUNA, 1 A rue RenéHIRSCHLER, 67000 Strasbourg, est accordée pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté,sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le cas échéant,selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : CIBR1 À rue René HIRSCHLER67000 StrasbourgType d'établissement : Établissement recevant du public
1/4
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/05/2026
Finalités: Prévention des atteintes à la sécurité des biens et des personnes et prévention d'actesterroristes.Nombre de caméras intérieures : 10Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 15 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au public,conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence), leresponsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Hormis le cas d'une enquête en flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée par lesystème cité à l'article 1", par une signalétique appropriée conforme a minima aux indicationssuivantes:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou / etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.En l'espèce, la personne habilitée est : Le secrétaire général
Préfecture du Bas-Rhinpièce de ia République - 67 073 Strasbourg CedexAttpsi//winew.bas-rhin.gouy.fr/
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/05/2026
Article 5 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder la duréefixée à l'article 1", sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès estvalable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalités poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et durée deconservation des images).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et_en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles caméras répondant aux mêmes finalités pource système devra faire l'objet de demande de modification du système dans les mêmes délais.Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : La Sous-préfète, Directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeur interdépartemental dela Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire de la commune, pour information, et aubénéficiaire. Fait à Strasbourg, le 3 0 AVR. 2026Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La chef du bureau de la sécurité intérieure,Y FUL LENatacha MULLERLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.teierecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recoursgracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
Préfecture du Bas-Rhin5, place de [a République — 67 073 Strasbourg Cedexhttps://www.bas-thin.gouy.fr/
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/05/2026