PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2024-245
PUBLIÉ LE 24 JUIN 2024
Sommaire
DEAL / STMS
R02-2024-06-24-00009 - Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des entreprises de transports de PICARDET EDMOND
SUZANNE (2 pages) Page 3
R02-2024-06-24-00010 - Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des entreprises de transports de RENARD MARTIN
ALBERT (2 pages) Page 6
2
DEAL
R02-2024-06-24-00009
Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des entreprises de
transports de PICARDET EDMOND SUZANNE
DEAL - R02-2024-06-24-00009 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports de
PICARDET EDMOND SUZANNE 3
Ë f. Direction de l'environnement,PREFET de 'aménagementDE LA et du logementMARTINIQUEÇt'bertéEgalitéFraternite
ARRETE N°portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprisesde transports publics routiers de marchandises
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissantles règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment les articles R3211-14 à R3211-18 ;Vu le décret du Président de la République du 29 _le||et 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la Martinique;Considérant que les entreprises de transport dowent jUStlfler 3 tout moment de l'exigence de capacitéfinancière.Considérant que les entreprlses de transport de Martmaque sont réglementairement tenues decommuniquer leur liasse fiscale à la DEAL, service de l'État chargé en Martinique des registres destransporteurs, 'Considérant qu'une mise en demeure de trois (3) mois a été adressée par lettre recommandée datée du16 janvier 2024 à l'entreprise PICARDET EDMOND SUZANNE n° siren 418526190 pour transmettre à laDEAL des éléments afin de prouver sa capacité financière,Considérant qu'à ce jour cette mise en demeure est restée infructueuse.
ARRÊTE
Article 1° : En application de l'article R 321116 du code des transports, l'autorisation d'exercer laprofession de transporteur public routier de marchandises de l'entreprise PICARDET EDMONDSUZANNE est suspendue.Article 2 : En application de l'article R 3211-17 du code des transports, la décision de suspension del'autorisation d'exercer la profession entraîne le retrait temporaire de la licence communautaire ou de lalicence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
DEAL - R02-2024-06-24-00009 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports de
PICARDET EDMOND SUZANNE 4
Article 3: En application de l'article R* 321117 du code des transports, à défaut de restitution parl'entreprise de ces documents dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décisionde suspension, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée et l'entreprise sera radiée du registreélectronique national des entreprises de transport par route,Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera à nouveau aux exigences prévues aux articles susvisés, ladécision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession sera rapportée et il sera restitué àI'entreprise sa licence et un nombre de copies certifiées conformes de licence correspondant aumontant de sa capacité financière.Article 5 : En application de l'article R 3211-14 du code des transports, la suspension est prononcée pourune durée de trois mois. A défaut pour l'entreprise de régulariser sa situation suivant les termes del'article 4 dans ce délai, l''autorisation d'exercer la profession sera retirée. La décision de retrait del'autorisation d'exercer la profession entraîne la radiation de l'entreprise du registre électroniquenational des entreprises de transport par route ainsi que le retrait de la licence communautaire ou de lalicence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.Article 6 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, et le Directeur de l'Environnement de l'Aménagementet du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
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DEAL - R02-2024-06-24-00009 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports de
PICARDET EDMOND SUZANNE 5
DEAL
R02-2024-06-24-00010
Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des entreprises de
transports de RENARD MARTIN ALBERT
DEAL - R02-2024-06-24-00010 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports de
RENARD MARTIN ALBERT 6
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ARRÊTÉ N°portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprisesde transports publics routiers de marchandises
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissantles regles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment les articles R3211-14 à R3211-18 ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, préfet dela Martinique ;Considérant que les entreprises de transport doivent justifier à tout moment de l'exigence de capacitéfinancière. _ -Considérant que les entreprises de transport de Martinique sont réglementairement tenues decommuniquer leur liasse fiscale à la DEAL, service de l'État chargé en Martinique des registres destransporteurs,Considérant qu'une mise en demeure de trois (3) mois a été adressée par lettre recommandée datée du16 janvier 2024 à l'entreprise RENARD MARTIN ALBERT n° siren 303172126 pour transmettre à la DEALdes éléments afin de prouver sa capacité financière,Considérant qu'à ce jour cette mise en demeure est restée infructueuse.
ARRÊTE
Article 1* : En application de l'article R 321116 du code des transports, l'autorisation d'exercer laprofession de transporteur public routier de marchandises de l'entreprise RENARD MARTIN ALBERTest suspendue.Article 2: En application de l'article R 3211-17 du code des transports, la décision de suspension del'autorisation d'exercer la profession entraîne le retrait temporaire de la licence communautaire ou de lalicence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
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RENARD MARTIN ALBERT 7
Article 3: En application de l'article R 321117 du code des transports, à défaut de restitution parI'entreprise de ces documents dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décisionde suspension, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée et l'entreprise sera radiée du registreélectronique national des entreprises de transport par route,Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera à nouveau aux exigences prévues aux articles susvisés, ladécision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession sera rapportée et il sera restitué àI'entreprise sa licence et un nombre de copies certifiées conformes de licence correspondant aumontant de sa capacité financière.Article 5 : En application de l'article R 3211-14 du code des transports, la suspension est prononcée pourune durée de trois mois. À défaut pour l'entreprise de régulariser sa situation suivant les termes del'article 4 dans ce délai, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée. La décision de retrait deI'autorisation d'exercer la profession entraîne la radiation de l'entreprise du registre électroniquenational des entreprises de transport par route ainsi que le retrait de la licence communautaire ou de lalicence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.Article 6 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, et e Directeur de l'Environnement de l'Aménagementet du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
Schoeicher, le 24 JUIN 2024éfet et par délégation
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DEAL - R02-2024-06-24-00010 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports de
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